En
PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
d mformatzons
\/_,_
administratives
\n
BIA du 08 février 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphon 01,41.60_60.60 - Télécopie m 48 30 22.88
(Coumiel : prèfec e@seine-saint-deni\\.

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22 88
Courriel : prefecture:

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 08 février 2024
Intitulés Pages
Préfecture de police
Cabinet dù préfet
Arrété n° 2024-00158 du 08/02/2024 portant création d'un état-major
logistique rattaché au préfet, secrétaire général pour l'administration
du ler janvier 2024 jusqu'au 30 novembre 2024, à l'occasion -des
Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-0296 du 30/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le magasin
INTERSPORT - SAINT-DENIS SPORT
Saint-Denis. -
Arrété préfectoral n° 2024-0297 du 30/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'ün système. de ' vidéoprotection pour
l'établissement LA GOULETTE — Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0298 du 30/01/2024 portant au_torisàtion
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la SAS
RAFCO - Saint-Denis. '
Arrêté préfectoral n° 2024-0299 du 30/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne
n° 20073 MONDIAL RELAY — Noisy-le-Sec
Arrêté préfectoral n° 2024-0300 du 30/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne
n° 22360 MONDIAL RELAY - Le Blanc-Mesnil.
Arrêté préfectoral n° 2024-0301 du 30/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne
n° 21797 MONDIAL RELAY — Villepinte.13
16
19
23
27

Arrêté préfectoral n° 2024-0302 du 30/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne
n° 22421 MONDIAL RELAY — Saint-Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0303 du 30/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement TECHNIGUM SERVICES — Neuilly-sur-Marne
Arrêté préfectoral n° 2024-0304 du 30/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système. de vidéoprotection pour la société
ALSTOM TRANSPORT SA — Saint-Ouen-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n° 2024-0305 du 30/01/2024 portant autorisation
. de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société
ALSTOM TRANSPORT SA — Saint-Ouen-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n° 2024-0306 du 30/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un systtme de vidéoprotection pour
l'établissement WL SERVICES — Aubervilliers..
" Arrêté préfectoral n° 2024-0307 du 30/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un systtme de vidéoprotection pour
l'établissement PRESTATIONS MAINTENANCE CASH - Les Lilas.
Arrêté préfectoral n° 2024-0308 du 30/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système . de vidéoprotection pour
l'établissement COMPTAGE DISTRIBUTION - Les Lilas.
Arrêté préfectoral n° 2024-0309 du 30/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection . pour
l'établissement BIDEL DEPANNAGE — Bobigny.
Arrêté préfectoral n° 2024-0361 du 30/01/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la consigne
n° 20715 MONDIAL RELAY — Montreuil.
Direction des étrangers et des naturalisations (DEN)
Arrêté n° 2024-0427 du 05/02/2024 portant nomination des agents
préfectoraux chargés de conduire les entretiens prévus aux articles 15
et 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial (DCPPAT)
Arrété préfectoral n° 2024-0428 du 06/02/2024 imposant des
prescriptions spéciales à une installation de charge de véhicules
électriques (charge d'accumulateurs électriques), exploitée par la
société PARIS 2024 comité d'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques sise, rue Marcel Cachin à Saint-Ouen-sur-Seine
(93400).31
35
39
43
47
50
54
58
63
67
69

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2024-0375 du 06/02/2024 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un
établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la
sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE
TURQUOISE LIBERTE » située au, 95 avenue Galliéni à Epinay-
sur-Seine (93800).
Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-0376 du 06/02/2024 de l'arrêté
préfectoral n° 2021/0374 du 19/01/2021 portant agrément, pour une
durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules-a moteur
et de la sécurité routière - la S.A.R.L « ÉCOLE DE CONDUITE
RÉVOLUTION » sous l'enseigne commerciale « ÉCOLE DE
CONDUITE RÉVOLUTION » située au 20 rue Fontaine à Saint-
Denis (93200).
Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-0377 du 06/02/2024 de l'arrêté
préfectoral n° 2022/0480 du 24/02/2022 portant agrément, pour une
durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules a moteur
et de la sécurité routière - la S.A.R.L « AUTO ECOLE E.DRIVE 2 »
sous l'enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE E.DRIVE 1 » située
au 346 avenue du 8 Mai 1945 à Neuilly-sur-marne (93330).
Arrêté préfectoral n° 2024-0378 du ' 06/02/2024 portant
renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour
l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de
la conduite automobile et de la sécurité routière - La S.A.R.L «
EECAM situé au 3, place Séverine au Pré-saint-Gervais (93310).
Arrêté préfectoral n° 2024-0379 du 06/02/2024 portant
renouvellement de l'agrément, pour une durée de cing ans, pour
l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de
la conduite automobile et de la sécurité routière - La S.A.R.L « SBM
FORMATION CONDUITE sous l'enseigne commerciale « AUTO-
ECOLE DU DOMAINE », situé au 108, rue Charles Gide à Drancy.
Arrêté préfectoral n° 2024-0424 du 08/02/2024 portant agrément,
pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un
établissément d'enseignement de la conduite automobile et de la
sécurité routière ayant pour enseigne commerciale « FOLLOW
PERMIS AUTO-ÉCOLE », situé au 20 rue Jean Charcot à Aulnay-
sous-Bois (93600).
Arrêté préfectoral n° 2024-0425 du 08/02/2024 portant
renouvellement de l'agrément, pour une duree de cinq ans, pour
l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de
la conduite automobile et de la sécurité routière sous l'enseigne
commerciale « AUTO-ECOLE BOZZOLO » situé au 9 bis, allée de
Coubron à Clichy-sous-Bois (93420).
573
77
81
85
89
93
97

Arrêté préfectoral n° 2024-0426 du 08/02/2024 portant 101
renouvellement de l'agrément, pour une durée de cing ans, pour |
l'exploitation, a titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de
la conduite automobile et de la sécurité routière sous l'enseigne
commerciale «CF LIVRY CONDUITE» situé au 5 Avenue Jean-
Jacques Rousseau à Livry-Gargan (93190).

PRÉFECTURE / r) Cabinet du préfet
DE POLICE (
Liberté es
Fyaternité
arrêté n°. 2024—001 58
portant création d'un état-major logistique rattaché au
préfet, secrétaire général pour l'administration
Le préfet de police,
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration ;
ARRÊTE :
Article 1°"
A l'occasion des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, un état-major logistique est créé à compter
du 1" janvier 2024 jusqu'au 30 novembre 2024. Il est rattaché au préfet, secrétaire général pour
l'administration (cabinet).
Article 2
L'état-major logistique a pour mission de définir, d'organiser et de coordonner la manœuvre logistique
des différentes forces de police placées en renfort sous l'autorité du préfet de police à l'occasion des
Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
A ce titre, il est chargé d'assurer la conduite des opérations logistiques, notamment en matière de
restauration, de ravitaillement, de moyens mobiles, de stationnement, d'armement et de munitions, de
moyens radio et de déplacements, pendant le déroulement des Jeux olympiques et paralympiques et à
leur issue. ;
Article 3 .
L'état-major logistique est placé sous l'autorité d'un officier général admis en 2èm° section qui assure les
fonctions de chef d'état-major.
'Le chef d'état-major logistique est assisté par un adjoint, membre du corps de conception et de
direction de la police nationale, qui assure l'intérim du chef d'état-major, en cas absence ou
d'empéchement de ce dernier.

Article 4
Sans préjudice des attributions et compétences relevant des autres directions, services et entités
relevant de l'autorité du préfet de police, l'état-major logistique assure plus précisément les fonctions
particulières définies selon la division suivante :
- fonction « personnel » (PP1) ;
- fonction « conduite des opérations » (PP3) ;
- fonction « logistique » (PP4) ;
- fonction.« planification » (PP5) ;
- fonction « systèmes d'information et communications » (PP6) ;
- fonction « finances et commande publique » (PP8) ;
- fonction « cartographie » (PP9).
Article 5
Placé sous l'autorité fonctionnelle du chef d'état-major et de son adjoint, le personnel affecté à I'état-
major logistique est constitué par des agents des différentes directions et services de la préfecture de
police. Ces personnels sont désignés par l'autorité hiérarchique. Ils exercent leurs missions à temps
complet, en alternance ou ponctuellement depuis leur service d'affectation ou depuis le siège de l'état-
_major.
Chaque direction des services actifs de la préfecture de police désigne un officier de liaison, afin
d'assurer une relation directe avec le chef de l'état-major logistique et son adjoint.
L'état-major logistique peut également comprendre, en tant que de besoin, des personnels civils et
militaires relevant d'autres administrations intéressées et désignés par leur autorité hiérarchique propre.
Ces personnels interviennent dans les mêmes conditions que celles définies au premier alinéa.
Article 6
Le siège de l'état-major logistique est fixé au 5 rue de Montmorency, à Paris (3ème arrondissement).
Article 7
La préfète, directrice de cabinet, le préfet, secrétaire général pour l'administration, les directeurs des
services actifs et le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 08 FEV. 2024
Laurent NUREZ
2024-00158

Ex |
P'ÈÉFEE Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0296 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour le magasin INTERSPORT - SAINT-DENIS SPORT
Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis; .
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 septembre 2023 présentée par le président pour le magasin INTERSPORT -
SAINT-DENIS SPORT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection
sis passage des arbalétriers à Saint-Denis (93200) ; -
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
-2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou
technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la
prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabi bppa@seine-sain
¥,
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ; '
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1% :
Le président, pour le magasin INTERSPORT - SAINT-DENIS SPORT, sis passage des arbaletrlers
à Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
* 34 caméras intérieures ;
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, i l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le directeur.
Article 3 :-
Le public est informé de la presence de ces caméras, dans l'établissement cute à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du systeme de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
» Mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du pUbllC les références de
la foi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à I'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête preltmlnalre ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 20
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectie inet-bpp:
genis.g
wWww. seme-salnt—denls gouv.ff# @ Prefet93
A0

Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du systeme doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans | explortatlon ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance.du système mis en place. ;
Des con5|gnes très precnses sur la confidentialité des images captées ou/et enreglstrees et des
atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront.en aucun cas être transmis à |'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des e'nregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le.délai de conservation des i images par ces derniers ne peut exceder 30-jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : _
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'exploitation 'pour le
magasin INTERSPORT - SAINT-DENIS SPORT, sis passage des arbalétriers à Saint-Denis
(93200).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur lorgan|sat|on le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11:
Sans pre]udlce des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideonrotes "abinet-bppatsei
QENISEOUV T
www.seine-saint-denis.gouv.fr! @ Prefet93
À

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* -Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* Un recours hiéràlfchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX. '
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 :AN 2004 Le préfet,
Pour le préfet et p délégation, -Je sous-préfet, dir Zur de cabinet g
1 esplanade Jean Mouliri
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 ;
Mail : pre: nf'rcpr tection-cabine-bppa@seine-saint
www.seine- salnt—denls gouv.fry @ Prefet93
42

PREFET Cabinet du préfet
a police administrativeSAINT-DENIS p
Libertt '
i ; -Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0297 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LA GOULETTE - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2571 à L2554,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel N°NOR |OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la- Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 20 octobre 2023 présentée par monsieur Mokhtar BARCHOUCHI, en qualité
de président pour |'établissement LA GOULETTE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection sis 2, rue Henri Barbusse à Saint-Denis (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;-
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.:01 4160 60 60 .
Mail : py br ppa.
www.s;aine-saint—denis.gouv.frÿ@ Prefet93
A3

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" : ;
Le président, pour l'établissement LA GOULETTE sis 2, rue Henri Barbusse à Saint-Denis
(93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
= le président ;
« l'associé.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée : ;
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir.un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article S :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
mformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7
jours.
Article 6:
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consngnes très premses sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrees et des
atteintes à la vie privee qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à |' etranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute persônne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cede)_(
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotect cabinet-bmpa@seine
g .
www.seine-saint-denis.gouv.fri' @ Prefet93
Al

Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé:
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Mokhtar BARCHOUCHI,
président pour I'établissement LA GOULETTE sis 137, avenue Paul Vaillant Couturier au Blanc-
Mesnil (93150).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L2531 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : -
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
< un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPAI,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 -Paris CEDEX ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 JAN. 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin ; Pour le préfet 4t | 5,} délégation,
93007 BOBIGNY cedex le sous-préfet, firdsteur de-cabinet
Tél. : 01 41 60 60 60 h
Mail : 0 p PR p ;
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www.seine-saint-denis.gouv.fr " @ Prefet93 E e53 . _ Efman(el YBORRA
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PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- - . ¢SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Léberté
Égalité
Fraternité
-Arrêté préfectoral n° 2024-0298 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la SAS RAFCO - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour.la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrété ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU larrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 octobre 2023 présentée par monsieur Didier SOUHARD, en qualité de
directeur des ressources humaines pour la SAS RAFCO, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection sis 103, rue Charles Michels à Saint-Denis (93200) ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,.
la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque i inconnue ;
CONSIDÉRANT. que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mallp videoprotecti -bppnaë
WWw. selne-samt-denls.gouv frÛ@ Prefet93
À

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le directeur des ressources humaines, pour la SAS RAFCO sise 103, rue Charles Michels à
Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le directeur des ressources humaines.
Article 3 :
Le public: est informé de la présehce de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autoritéé ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un-registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Articie 6 :
Le directeur des ressources humaines, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des conmgnes très préases sur la confidentialité des images captées ou/et enreglstrees et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: Ç BI -bppañèselr
13
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www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
AF

Article 8:
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des i lmages par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Didier SOUHARD, directeur
des ressources humaines pour la SAS RAFCO sise 4, place du 8 mai 1945 a Levallois-Perret
(92300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d explortatlon du système de vidéoprotection faisant I'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : '
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
» Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
» un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal admlnlstratlf de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire.
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le- 30 JAN, 2024 Le préfet,
v' »
1 esplanade Jean Moulin Pour le préfet et par délg tion,
93007 BOBIGNY cedex le sous-préfet, directe/r /e/cabinet
Tél. : 01 41 eo 60 60
Mail : pre copre ppa@sei
- - - ' 3 5www.seme—samt—dems.gouv.fr' @ Prefet93 Em & YÉORRA
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PD'ÈÉ{AEEEINE | Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0299 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°20073 MONDIAL RELAY - Noisy-le-Sec
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NNOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 22 septembre 2023 présentée par le directeur général pourr la 'consigne
n°20073 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 169, rue Anatole France à Noisy-le-Sec (93130) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
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www.selne-saint—denis.gouv.fr'@ Prefet93
A3

CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDERANT le caractére proportionné du n'ombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le directeur général, pour la consigne n°20073 MONDIAL RELAY sise 169, rue Anatole France
à Noisy-le-Sec (93130), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* leresponsable de sOreté; —
* le chargé de sûreté ;
* le directeur des opérations du réseau ;
e l'assistant de déploiement des consignes ;
« le personnel du service de sûreté ;
* le personnel du support technlque
» l'agent de déploiement ;
* le personnel du support administratif ;
* le personnel du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la presence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la-
' date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : _
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pre prote -bppatt
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

Article 6:
Le directeur général, responsable de la mise en ceuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du systéme mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
I'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé. _
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service juridique de l'enseigne
MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de-la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : o p Loppaésein
___..._.E.:..___
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits:
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. —
* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 jAN 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prei cop binethppag . t-
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www.seine-saint-denis.gouv.fr ' @ Prefet93
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ÈIÈÊIÎEEINE Cabinet du préfet
SAINT.DENIS Bureau de la police administrative
Léberté
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0300 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°22360 MONDIAL RELAY - Le Blanc-Mesnil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du.30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; '
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU larrété n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 28 septembre 2023 présentée par le directeur général pour la consigne
n°22360 MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 138, avenue Pasteur au Blanc-Mesnil (93150) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: o protect ' -bopa®
GENIS BQUVIT
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
23

CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1"" :
Le directeur général, pour la consigne n°22360 MONDIAL RELAY sise 138, avenue Pasteur au
Blanc-Mesnil (93150), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de sûreté ;
* lechargédesûreté;
* le directeur des opérations du réseau ;
* l'assistant de déploiement des consignes ;
* le personnel du service de sûreté ; '
* le personnel du support technique ;
» l'agent de déploiement ;
* le personnel du support administratif ;
* le personnel du service client.
Article 3 :
'Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accés du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prellmlnaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex'
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : © ideop ion-cabinet-bppa@seine-sa;
www.seihe-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93
9

Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du systeme doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le vnsmnnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des consugnes trés precuses sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie pnvee qu'elles peuvent éventuellement |mpl|quer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des |mages devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Artlcle 8:
Les agents individuellement désignés et doment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
' vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article9: .
Le droit d'acces aux images pourra s'exercer auprès du service juridique pour de l'enseigne
MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
'Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
-Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-Uideop ' peaë
- 3
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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45

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 0 JAN, 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par gélégation,
le sous-préfet, diject uy/de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : prefvidenproteet :ihppaës
wwwseine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

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PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- | | : b e LSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0301 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°21797 MONDIAL RELAY - Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ; '
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrété ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 octobre 2023 présentée par le directeur général pour la consigne n°21797
MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis
136, boulevard Robert Ballanger à Villepinte (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotectiori est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
'Tél. : 01 41 60 60 60
-Mail: p ideoprot 2Ppaë
www.seine-saint-denis.gouv.fr/@ Prefet93
It

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce systtme de manièrepermanente : '
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1" ;
Le directeur général, pour la consigne n°21797 MONDIAL RELAY sise 136, boulevard RobertBallanger à Villepinte (93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le
respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un
dispositif de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de sûreté ;
* le chargé de sûreté ;
* le directeur des opérations du réseau ;
* l'assistant de déploiement des consignes ;
- le personnel du service de sûreté ;
» le personne! du support technique ;
* l'agent de déploiement ;
- le personnel du support administratif ;
* le personnel du service client. -
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée: — ;
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
" mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés.et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
'Le titulaire de Vautorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.
1 esplanade Jean Moulin_
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0141606060 -
Mail: p leoprotesti bppagsein
www.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
R

Article 6 ;
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des conSIgnes très precnses sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
l'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des |mages devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dôment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des dovanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service juridique pour lenselgne
MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctlonnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 ?
Mail:p R ) -oppag
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
23

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
" « Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
« un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne,.de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 30 JAN, 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, diracteur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : préf-videoprc ; ppatssel
LSOVl
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30

E N
II;ËÊIŒEE NE Cabinet du préfet
SAINT-DENIS - Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0302 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°22421 MONDIAL RELAY - Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août.2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 31 octobre 2023 présentée par le directeur général pour la consigne n°22421
MONDIAL RELAY, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis
43, rue de Strasbourg à Saint-Denis (93200) ; .
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17. novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotection-cabinet-bppa@seine-saint:
F
www.seine-saint-denis.gouv.fr,/® Prefet93

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1" :
Le directeur général, pour la consigne n°22421 MONDIAL RELAY sise 43, rue de Strasbourg à
Saint-Denis (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
« le responsable de sûreté ;
* le chargé de sûreté ;
* le directeur des opérations du réseau ;
« l'assistant de déploiement des consignes ;
* le personnel du service de sûreté ;
» e personnel du support technique ;
< l'agent de déploiement ; .
». le personnel du support administratif ;
* le personnel du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
QENIS.GOUV.IT
www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
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Article 6 :
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des conSIgnes très precuses sur la confidentialité des images captées ou/et enreglstrees et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8:
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des i images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service juridique pour l'enseigne
MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :p 18] ppa@seine-saint-
www. seme-salnt-denls gouv.fr» @ Prefet93
2%

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
< un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
» un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 30 "N 20 — Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, -
le sous-préfet, direciéur de cabinet .
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 47 60 60 60
Mail : pref-videoprotes ppnas
www.seirie-saint-denis.gouv.fr" @ Prefet93
34

EsPRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . e ;
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0303 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement TECHNIGUM SERVICES - Neuilly-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
" VU la loi dù 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ; .
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I}, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU :l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
. YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préf_et de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 avril 2023 présentée par le gérant de l'établissement TECHNIGUM
SERVICES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de' vidéoprotection sis 3,
boulevard Aristide Briand à Neuilly-sur-Marne (93330) ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ; '
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vide
denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fri/@ Prefet93
36

CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le gérant, pour l'établissement TECHNIGUM SERVICES sis 3, boulevard Aristide Briand à
Neuilly-sur-Marne (93330), est autorisé, conformément au dossier presente dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant :
. 6 caméras intérieures ;
* ' 2 caméras extérieures.
Les Caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propnetes privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par le gérant.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans' letabllssement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
» précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
- significative, à chaque point d'accès du public ; .
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la. personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
'Article S :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 '
Mall pre eoprotection-cabinet-bppadse
Www.seine- samt denis.gouv.fryl @ Prefet93

Article 6 :
Le gérant, responsable de là mise en œuvre du systeme, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du systeme mis en place. |
Des consugnes très precnses sur la confidentialité des images captées ou/et enreglstrees et des
atteintes à la vie prlvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées. :
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 : _
L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les. conditions prévues à
I'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de I'accés aux images.
Article 9 : _
Le droit- d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement
TECHNIGUM SERVICES sis 3, boulevard Aristide Briand à Neuilly-sur-Marne (93330).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation; le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Fintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0141 60 60 60
Marl f-videop tion-ça 1-bppagse
www.selne-saint-denîs.gouv.fr' @ Prefet93
37

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à Iintéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* UN recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
» Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal admmlstratlf de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
. Fait à Bobigny,le 30 jAN, 2024 . Le préfet,
Pour le préfet et par délé gation,le sous-préfet, dlrect UR de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vigeopret
www.seine-saint-denis.gouv.fr " @ Prefet93
38

En |
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- . . . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Léberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-0304 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la société ALSTOM TRANSPORT SA - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie.réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrété ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 13 octobre 2023 présentée par le directeur des services généraux pour la
société ALSTOM TRANSPORT SA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 10, rue de la clé des champs à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÊRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefv) p pra@
www.seine-saint-denis.gouv.fry'@ Prefet93
23

CONSIDÉRANT. que le public est informé de la présence de ce systéme de manière
permanente ; -
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le directeur des services géneraux pour la société ALSTOM TRANSPORT SA sise 10, rue de la
clé des champs à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans
renouvelable, a installer un dISpOSItIf de vidéoprotection comportant :
» 11 caméras extérieures ;
* 4 caméras extérieures visionnant la voie pubhque aux fins d'assurer la-protection des
abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutees ou masquées, de telle sorte 'qu'elles ne
visualisent que partlellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des
domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
» le directeur des services généraux ;
» le responsable de la sécurité ;
< l'adjoint au responsable de la sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans-l'établissement C|té à l'article 1°,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système-de vndeoprotectlon de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
« mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du pUb'lC les références de
la loi et du décret susvisés et les coordorinées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'äutorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
'Hormis les: cas d'une enquéte de flagrant délit, -d'une enquéte prellmlnarre ou d'une
information judiciaire, les enregistremerits sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. :Q1 41 60 6060 -
Mall pref-videnprotection-cabinet-bppa@seine-saint 2
Wwws. seme-samt denls .gouv.fr} @ Prefet93
40

Articlé 6 : _
Le directeur des services généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. .
Des consugnes très prémses sur la confidentialité des images captées ou/et enreglstrees et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis a l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra étre
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
prealablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmene
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé. ' '
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur des services généraux pour
la société ALSTOM TRANSPORT SA sise 48, rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine
(93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploutatlon du systéme de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que
I'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotecti Ainet-hppa@sel
www.seine-saint-denis.gouv.fry' @ Prefet93

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits : _
° Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Oùtre-mer, DLPA],
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; | ' '
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montrevil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montrevil CEDEX.
Article 13 : :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le — 3 0 JAN, 2024 - Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
;
le sous-pré/ft, /-JrejcteUr de cabinet
Æ ñ{/ anuel YBORRA
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, ; 01416060 60 '
Mail : pref-videonrotection-c:
.www.sèine—saint'-denis.gouv.fr_i @ Prefet93

EËÊËÆEEINE _ Cabinet du préfet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égam
Arrêté préfectoral n°2024-0305 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la société ALSTOM TRANSPORT SA - Saint-Ouen-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d''Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret-du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; .
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 13 octobre 2023 présentée par le directeur des services généraux pour la
société ALSTOM TRANSPORT SA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 2, rue Paulin Talbot à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDE RANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 '
Mail : pref-videoprotection-c bopa@E
www.seine-saint-denis.gouv.fr # @ Prefet93
43

CONSIDERANT que. le public est informé de la présence de ce système de maniére
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le directeur des services généraux, pour la société ALSTOM TRANSPORT SA sise 2, rue Paulin
Talbot à Saint-Ouen-sur-Seine (93400), est autorisé, conformément au-dossier présenté, dans
le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un
dispositif de vidéoprotection comportant : -
« 1 caméra extérieure ; ' _
* 9 caméras extérieures visionnant la voie publique aux fins d'assurer la protection des-
abords immédiats de l'établissement.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de 'telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des
domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées.par :
* le directeur des services généraux ;
< le responsable de la sécurité ;
v l'adjoint au responsable de la sécurité.
Article3: " _
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à |'article 1%,
par une signalétique appropriée :
« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de lautorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : _
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête .de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0141606060 - - ;
Mail : prefvideoprotection-cabinet-bppe@r-ine-szint-
44

Article 6 :
Le directeur des services généraux, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des conSIgnes très précuses sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à I'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système-ou de son exploitation.
Article & :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des servicés de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système .de
vidéoprotection autorisé. ...
Le délai de consérvation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres 'du directeur des services généraux pour
la société ALSTOM TRANSPORT SA sise 48, rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen-sur-Seine
(93400). -
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur.le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Vintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquemerit aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
aù vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0141 60 60 60
Mall n:eî VlOeQDl'(neCtl vcabinel-bppaiseing-saing-
WWW. selne-salnt-dems gouv.fri @ Prefet93
45

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits: —
* Un recours gracieux auprès-du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
« un recours hiérarchique auprès du ministre 'de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; _
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montrevil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, dirécteur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 3 0 JAN, 2024- " — Lepréfet,
par délégation;
écteur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0141 60 60 60
Mail : pr: ideoprotection-cabimet-hbppa@seine-saint- 4
denis.go f
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
L6

x .
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- : Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS P
Libertt
Égalitt
Fraternité
Arrété préfectoral n°2024-0306 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement WL SERVICES - Aubervilliers
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-],
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son articlé 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurvéillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 23 octobre 2023 présentée par monsieur Wildy MERRIFIELS, en qualité de
président pour l'établissement WL SERVICES, en vue d'obtenir. l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection sis 140, rue Léopold Rechossière à Aubervilliers (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de maniére
permanente ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-c: bopa@sei:
g
r A e .
www.seine-saint-denis.gouv.fr '@ Prefet83
Lt

CONSIDERANT le caractere proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête .
Article 1° :
Le président, pour l'établissement WL SERVICES sis 140, rue Léopold Rechossière à
Aubervilliers (93300), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
- * le président ;
» - la directrice.
Article 3 :
Le public est informé de la presence de.ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriéé :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi 'et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
resporisable auprès de qui s'exerce le droit d'accés aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l''autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 3
jours. .
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi qué
'dans la-maintenance du système mis en place.
Des consngnes très précises sur la confidentialité des i |mages captées ou/et enreglstrees et des
atteintes à la vie pnvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à-toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
l'accès à la salle de visionnage d'enreglstrement et de traitement des lmages devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex-
Tél. : 01 41 60 60 60
Mall soprotection-cabinet-bppa@se
gouv.fr
www.selne-samt-denis.gouv.frü @ Prefet93
u2

Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dOment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Wildy MERRIFIELS, président-
pour l'établissement WL SERVICES sis 140, rue Léopold Rechossière à Aubervilliers (93300). .
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant Fobjet de la présente
autorisation doit être adressée à :'
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du prefet bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprés_du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal admunlstratlf de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 30 JAN. 2024 Le préfet,
Pour le préfet et pay délé étion,
le sous-préfet, dlrec sur dé/cabinet
/cabl 1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex L/ /
Tél. : 01 41 60 60 60 CLF
Mall prefvideoprotaction-cabinet-bpoa@seaine-saint- A _
denis souv 3 _ZÆTmanuel YBORRA
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

PREFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- ; st ;SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Léberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0307 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement PRESTATIONS MAINTENANCE CASH - Les Lilas
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ; .
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ; :
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel nN°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 27 septembre 2023 présentée par le responsable de conformité pour
l'établissement PRESTATIONS MAINTENANCE CASH, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection sis 159, rue de Noisy-le-Sec aux Lilas (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotection-çabinet-bppagsel
www.seine-saint-denis.gouv.fr;© Prefet93

CONSIDÉRANT que le public est informé de Ia présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ; :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1° :
Le responsable de conformité, pour l'établissement PRESTATIONS MAINTENANCE CASH sis
159, rue de Noisy-le-Sec aux Lilas (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté,
dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à
installer un dispositif de vidéoprotection comportant 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des
domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 : ;
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable de la sécurité ;
+ les chefs d'équipe.
Article 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1,
par une signalétique appropriée :
- précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
*e mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le-titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enreglstrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête prellmmalre ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprote cabinet-bppatscines:
www.séine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
54

Article 6 :
Le responsable de conformité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. '
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du systéme de
vidéoprotection autorisé. -
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du responsable de conformité. pour
l'établissement PRESTATIONS MAINTENANCE CASH sis 159, rue de Noisy-le-Sec aux Lilas
(93260).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnernent
et les conditions d explontatlon du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-v ("cop\r tection-cabinei-bppa@se
denis. gouv.fr
" WWW. seme—samt—den is.gouv. frif @ Prefet93
cè

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
« Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
< un recours hiérarchique auprès du ministre de Fintérieur et des Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 10 JAN. 202k Le préfet,
Paur lp pr4
fét et par délégation,
, directeur de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvidegnr n-cal bnpa@
&
é
www.seine-saint-denis.gouv.fi # @ Prefet93
53

PIÈEŒE Cabinet du préfet
D' EINE' . . ° À °
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ziberié
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0308 portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de
vidéoprotection pour l'établissement COMPTAGE DISTRIBUTION - Les Lilas
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif auk dispositions des livres ler, H, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetè, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; '
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 21 septembre 2023 présentée par le 'responsable de conformité pour
l'établissement COMPTAGE DISTRIBUTION, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
système de vidéoprotection sis 31, rue des bruyères aux Lilas (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : prefvideaprote ' ppañsei
sr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
54

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le responsable de conformité, pour l'établissement COMPTAGE DISTRIBUTION sis 31, rue des
bruyères aux Lilas (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif
de vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent que partiellement la voie publique et qu'elles ne filment ni l'intérieur des
domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* les responsables d exploutatuon ;
* le responsable d'exploitation adjoint ;
« le responsäble de la sécurité.
Article 3 :
Le public est informé de la presence de ces caméras, dans letabllssement cité à l'article 1¢,
par une signalétique appropriée :
« précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ; -
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable.auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article S :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistreménts sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours:
-1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Malla videop tor-cabiner-bapa@
wwv_v.seme-saint-denis.gouv.friÿ @ Prefet93
55

Article 6 :
Le responsable de conformité, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place.
Des consugnes très precnses sur la confidentialité des images captées ou/et enreglstrees et des
atteintes a la vie prlvee qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant. pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé, .
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de conformité pour
l'établissement COMPTAGE DISTRIBUTION sis 159, rue de Noisy-le-Sec aux Lilas (93260).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement-
et les conditions d'exploitation. du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin -
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la presente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 0141 60 60 60
Mail : prefvideoproraction.cebinet-bopa@ssine-s;
denisgouv.fr ;
www.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
» Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. ;
* un recours hiérarchique auprès du ministre, dé l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; -
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cablnet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny, le.
"1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref- wceop Qtection-cabine-bpnpa@seine-cai30 JAN: 2024
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www,seme-salnt—dems.gouv.fr' @ Prefet93Le préfet, .
Pour le préfe /t for délégation,
di ecteur de cabinetle sous-préfe/t

En
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- ' ; ini iSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0309 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement BIDEL DEPANNAGE - Bobigny
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ; .
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ; _
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
'partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions ét départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 septembre 2023 présentée par le président pour l'établissement BIDEL
DEPANNAGE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un systéme de vidéoprotection sis 121,
rue Benoît Frachon à Bobigny (93000) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotect inet-bpo: w®
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
58

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le président, pour l'établissement BIDEL DEPANNAGE sis 121, rue Benoît Frachon à Bobigny
(93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés
individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant :
« 2 caméras intérieures ;
* 12 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont.orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :
Les images-peuvent être visionnées par :
* leprésident:
"* de responsable de la fourrière ;
« le responsable des ressources humaines.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotectîon de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès. du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : ;
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mallo.; leoprotection-cz t-bppa@seine-saint:
Æ i 2
Www. seme-samt—denls gouv.fri @ Prefet93
59

Article 5 :
Hormis les cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours. -
Article 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place.
Des con5|gnes très precrses sur la confidentialité des images captees ou/et enreglstrees et des
atteintes à la vie pnvee qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées. _
'Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prevues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers.ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du résponsable des ressources humaines
pour l'établissement BIDEL DEPANNAGE sis 121, rue Benoft Frachon à Bobigny (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la presente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. .
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 so '
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopagise
gouv.f
www.selne-saint-denis.gouv.fr' @ Prefets3
£C

Article 12 :
La présente autorisation est publiée.au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à I'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* un recours contentieux devant le tribunal admlmstratlf de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 : '
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont Un exemplaire
leur ést adressé.
Fait à Bobigny,le — 30 JAN 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par delegatlon
le sous—préfet direpté
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél 01 1 60 60 60
www.seme-salnt-denis.gouv.fr" @ Prefet93 -
El

Pacs vide
62

24PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- ' ' se à mt ëSAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-0361 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection pour la consigne n°20715 MONDIAL RELAY - Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ; .
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCDO762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 28 septembre 2023 présentée par le directeur général pour la consigne
n°20715 MONDIAL RELAY, en. vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 44, rue de Lagny à Montreuil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 17 novembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes
et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectio! i ppe@ 1
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
63

CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°" :
Le directeur général, pour la consigne n°20715 MONDIAL RELAY sise 44, rue de Lagny à
Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des
libertés individuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer un dispositif de
vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
» le responsable de sûreté ;
* le chargé de sûreté ; _
* le directeur des opérations du réseau ;
* l'assistant de déploiement des consignes ;
* le personnel du service de sûreté ;
* le personnel du support technique ;
* l'agent de déploiement ;
« le personnel du support administratif ;
* le personnel du service client.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans I'établissement cité à l'article 1,
-par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès du public ; '
<. mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne
responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 : - ;
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30
jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 ;
Mail:n p ahinet-bppa@s:
o
Wwww.seine-saint-denis.gouv.friff @ Prefet93
64

Article6:
Le directeur général, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. ;
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
I'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent étre' destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images. ' .
Article 9 : _
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du service juridique pour l'enseigne
MONDIAL RELAY sise 1, avenue de l'horizon à Villeneuve-d'Ascq (59650).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit étre adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Iintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée.ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-( pna®s
e
www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
53

Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montrevil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont
chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
leur est adressé.
Fait à Bobigny,le 3 0 JAN. 2024 ' Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
1 esplanadé Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.:0141606060
Mail : pref-videoprotecti poaé
denis BOUV:IT _
wwuw.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93

PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité .
Fraternité
Direction des étrangers et des naturalisations
Plateforme départementale des naturalisations
ARRÊTEN 2004 - oL+
PORTANT NOMINATION DES AGENTS PREFE'CTORAUX CHARGES
DE CONDUIRE LES ENTRETIENS PREVUS AUX ARTICLES 15 ET 41
DU DECRET N° 93-1362 DU 30 DECEMBRE 1993 MODIFIE
'Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code civil et notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, notamment par le décret n° 2013-794 du
30 août 2013, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,
de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, et notamment ses articles 15 et 41 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
ARTICLE ler : Sont nommés aux fins d'établir l'entretien individuel pour les demandes de nationalité
par déclarations et le compte-rendu d'entretien d'assimilation pour les demandes de naturalisation par
décret, les personnes ci-après désignées :
;
- sur la plateforme départementale de la Seine-Saint-Denis :
Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale, cheffe de la plateforme départementale
des naturalisations,
M. Olivier RAIMBAUD attaché, adjoint à la cheffe de la plateforme départementale des
naturalisations, - ...
M. Yannick NITUSGAU, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
« décrets », (
Mme Yasmine HAMOUDI, secrétaire administrative de classe supérieure, _ cheffe de la section
« déclarations »,
Mme Zeljka VESIC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de la section
« décrets »,
Mme Kheira AYOUN, adjointe administrative principale de 2*"° classe, adjointe à la cheffe de
la section « déclarations »,
M. Thierry SOTOT, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Nadine ABAUL, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Linka DAMATOR, secrétaire administratif de classe normale,
Mme Pamela NGOUAKEDJÀA, secrétaire administratif de classe normale,
M. Eddie GERLE, secrétaire administrative de classe normale,
&F

Mme Maëva PARAME, secrétaire administrative de classe normale,
Mme Yasmina OUSSADI, adjointe administrative 1° classe,
Mme Ghariba BOUSSELHAM, adjointe administrative principale de 2°TM classe,
Mme Marin ALFRED, adjointe administrative 1°® classe,
Mme Marie-Michelle LUZARD, adjointe administrative principale de 1 classe,
Mme Assia AZZOUZ, adjointe administrative principale de 1° classe,
M. Jean-Marie FRESY, adjoint administratif principal de 2TM classe,
Mme Smahane KASMI, adjointe administrative principale de 2°TM classe,
Mme Isabelle MIGLIANICO, adjointe administrative principale de 26TM classe,
Madame Djamila ABDELOUHAB, adjointe administrative principale de 2TM classe,
Mme Jennifer ORMAECHEA, adjointe administrative principale de 2TM classe,
Mme Sanae SOFRANI, adjointe administrative principale de 2°TM classe,
Mme Salima CHABLAOUI, adjointe administrative principale de 28" classe,
M. Vincent PIERRE, adjoint administratif principal de 1ère classe,
Mme Ziarai CISSE, adjointe administrative principale de 2°TM classe,
Mme Ingrid KALFA, adjointe administratif 1% classe, |
Mme Sabine LENDORMY, adjointe administrative principale de 1# classe,
Mme Siham GUEDDOUDYJ, adjointe administrative principale de 2°TM classe,
Mme Maissa MADH]I, agent contractuel,
Mme Marielle CHERY, agent contractuel,
Mme Amal RIZK, agent contractuel, '
Mme Elisa GUMEZ, agent contractuel.e & e @ @ & & & O O & & @& & S & & & O o @ o
ARTICLE 2 : L'arrêté n° 2023-3342 du 27 octobre 2023 portant nomination des agents chargés .
d'établir le procés-verbal d'assimilation est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au « bulletin d'informations administratives des services de l'Etat ». -
Fait à Bobigny, le
Pour le préfehet par délégation
Le secréfaiir général
Frédéric ANTIPHON
272
€8

PEÉFE_T _ DIRECTION DE LA COORDINATION
?Eiher-soEéNFs' DES POLITIQUES PUBLIQUES
o ET DE L'APPUI TERRITORIAL
È:ä:üé
Arrêté préfectoral n° 2024-0428 du 6 février 2024
imposant des prescriptions spéciales à une installation de charge
de véhicules électriques (charge d'accumulateurs électriques), exploitée
par la société PARIS 2024 comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques
sise, rue Marcel Cachin à Saint-Ouen-sur-Seine (93400)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur -
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le codé de l'environnement et notamment ses articles L. 512-12 et L. 511-1; .
Vu la nomenclature des installations classées 'p_our la protection de I'environnement ;
Vu le décret du président de la république du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-
Denis (hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
'Vu_ le décret du président de la république du 29 juillet 2022 portant nomination du secrétaire général de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny — Monsieur Frédéric ANTIPHON ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique 2925 se
rapportant aux ateliers de charge d'accumulateurs électriques ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature.à Monsieur
Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de. la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de
Bobigny ;
Vu la télédéclaration effectuéé le 6 septembre 2023 par l'association PARIS 2024 comité d'organisation
des Jeux Olympiques et Paralympiques, sise rue Marcel Cachin sur la communé.de .Saint-Ouen-sur-
Seine (93400), pour l'exercice d'une activité classable sous -le régime de la déclaration au titre de la
rubrique 2925 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la note de sécurité du 30 .septembre 2023 transmise par l'association PARIS 2024 comité
d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques par courrier électronique du 3 octobre 2023 et
complétée les 24 novembre et 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du 20 octobre 2023 ;
Vu le rapport des installations classées du 27 décembre 2023 considérant qu'il convient de prescrire des
mesures de sécurité complémentaires aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000
par arrêté préfectoral pour le fonctionnement de cette installation ;
Vu'la lettre préfectorale du 5 janvier 2024 informant l'association PARIS 2024 comité d'organisation des
Jeux Olympiques et Paralympiques du projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales et lui
proposant de formuler ses observations sur le projet susvisé ;
Bureau de l'environnemérit
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 17 @Prefet93
63

Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;
Considérant que la note de sécurité du 30 septembre 2023 transmise par l'association PARIS 2024 comité
d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques par courrier électronique du 3 octobre 2023 et
complétée les 24 novembre et 14 décembre 2023 a été jugée satisfaisante par l'inspection ;
Considérant l'avis favorable de la brigade des sapeurs pompiers de Paris du 20 octobre 2023 ;
Considérant que les' intéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ne sont pas
garantis par l'exécution dés prescriptions générales contre les inconvénients inhérents à l'exploitation de
cette installation ;
'Considérant qu''il. est nécessaire d'imposer par arrêté préfectoral complémentaire les ' prescriptions
spéciales décrites dans la note complémentaire de la société PARIS 2024 comité d'organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques du 14 décembre 2023 pour le fonctionnement de cette installation
conformément aux dispositions de l'article L. 512-12 du code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitant n'a pas formulé d'observations sur le projet d' arreté complémentaire qui lui a
été notifié le 10 janvier 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
'Article -ler — Objet: L'association PARIS 2024 comité d'organisation des Jeux Olyrhpiques et
Paralympiques, ci-aprés dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé 46 rue Proudhon à Saint-
Denis (93200), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l'exploitation de ses
installations situées rue Marcel Cachin, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine (93400).
Article 2 — Conformité au dossier de déclaration complété: Les' mstallatlons de charge
d'accumulateurs, 'relevant du régime de la déclaration sous la rubrique 2925-2, sont disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans la déclaration du
6 septembre 2023 et la note complémentaire du 14 decembre 2023.
Article 3 — Classement : Les activités de charge d'accumulateurs électriques (charge de véhicules
électriques) du site sont classables sous la rubrique suivante :
Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) ' Quantité maximale autorisée
_ i ' | =
2925-2 D Accumulateurs électriques (ateliers de charge Puissance - maximale de _ courant,
d).. 'utilisable pour la charge de 2 200 Kw. .
:2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène,|200 bornes de puissance de charge
la puissance maximale de courant utilisable pourjunitaire 11 kW .
cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à
l'exception des infrastructures de recharge pour
ivéhicules électriques ouvertes au public définies
par - ledécret n° 2017-26 du 12 janvier
12017 relatif aux infrastructures de recharge pour,
véhicules électriques et portant - diverses
mesures de transposition -de la directive
12014/94/ UE du Parlement européen et du,.
Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement
d'une mfrastructure pour carburants alternatifs
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de
Jl'ensemble des infrastructures des ateliersD : déclaration
70

f. .
L'Înstallatio_n est conforme aux dispositions applicables de I'arrété du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions
générales applicables . aux installations classées pour la ' protection de l'environnement soumise à
déclaration sous la rubrique 2925.
Article 4 - Surveillance et détection incendie: L'exploitant met en place les moyens nécessaires pour
assurer à tout moment (i) la détection précoce d'un risque incendie ou d'un départ incendie sur le site, et
en particulier sur les aires de charge des véhicules électriques, et (ii} la sécurisation des emplacements de
stationnement, pour prévenir un incendie. généralisé et en limiter les conséquences (évacuation des
véhicules, mise en place de couverture anti-feu, activation des boucles d'isolement, etc.).
Une procédure définit les actions à mener et les équipements nécessaires pour la détection et
l'intervention des équipes en cas de départ de feu.
Le personnel chargé d'assurer la surveillance et la sécurisation du site est clairement identifié et formé à la
conduite à tenir et à l'utilisation du matériel.
L'exploitant s'assure de la mise en place de dispositif permettant d'exclure le contact électrique entre les
bornes de charges et leur support.
Article 5 - Localisation des risques : L'exploitant met en placé une signalisation permettant d'identifier
les différentes zones de linstallation et-notamment les places de stationnement avec borne de charge
électrique.
Article 6 — Procédure de mise en sécurité des véhicules à risque : L'exploitant définit les critères à
partir desquels un véhicule est considéré à risque et met en place une procédure d'identification, de mise
à l'isolement et d'évacuation des véhicules à risque d'incendie (véhicules endommagés ou défectueux)..
Le personnel chargé de réaliser la mise en sécurité des véhicules est formé à la mise en œuvre de cette
procédure.
Le site dispose d''une zone d'isolement ciairement identifiée 'et signalée, accessible et permettant-
l'évacuation des véhicules à tout moment, et située à une distance suffisante des emplacements de
stationnement de véhicules et des limites de site pour garantir la non-propagation d'un feu des véhicules
isolés.
La zoné d'isolement dispose des moyens nécessaires pour limiter et maitriser le risque incendie
(couverture anti-feu...).
Le nombre de places en zone d'isolement est suffisant pour permettre la mise en sécurité des véhicules
identifiés comme à risque au regard du riombre total de véhicules et des -délais - d'enièvement. Au
minimum, il est prévu 2 places d'isolement avec un temps'de, séjour maximal de deux heures avant son
enlévement.
Article 7 — Confinement des eaux d'extinction incendie : Toutes les mesures sont prises pour recueillir
l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux
utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées 'ou
traitées et ainsi prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
A cêtte fin, le site est notamment équipé (i) de groupes motopompes associés à chaque drain des zones
de stafionnément,-et (ii) de bacs de rétention suffisamment dimensionnés.
Article 8.—\R'év'étement des sols : Les sols et revétements des aires.de charges et des zones de
stationriérment' de véhicules électriques sont adaptés aux activités de charge, de stationnement et de
'circulation des véhicules électriques.
En particulier, et conformément au dossier de déclaration :
- les sols sont recouverts de' matériaux limitant au maximum l'absence d'inflammation ou de
propagation d'un feu, sont incombustibles et sont drainés,
#

«
-
- les câbles sont protégés de toute détérioration par les effets-de roulement et ne sont pas
susceptibles de contribuer à la propagation d'un feu.
Article 9 — Exercice de défense contre l'incendie : Préalablement au début de l'exploitation et dans le
mois qui suit le début de I'exploitation, lexplmtant organise un exercice de défense contre l'incendie. Ces
exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées
Le cas échéant, au titre dù retour d'expérience tiré de ces exercices, l'exploitant-adapte son organisation
de gestion des situations d'urgence.
Article 10 — Notification : Le présent arrêté sera notifié au siège de l'association PARIS 2024 comité
d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiqués, au 46 rue Proudhon 93210 à Saint-Denis (93200),
par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 — Puüblication : Le present arrété sera publié'au bulletin d'informations administratives de la
préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internét de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de Saint-Denis.
Article 12- — Délais et voies de recours : 1° Conformément à l'article- L. 171-11 du code de
l'envrronnement la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à lartlcle R.421-1 du code de justice
administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : hitps://telerecours. fr ;
* soit en y déposant directement un recours. -
2° Le démandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique-le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette démarche prolonge de deux
mois le délai mentionné au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 13 —- Exécution de l'arrêté prefectoral Le secrétaire general de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis, le sous-préfet de Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
I'aménagement et des. transports dÎle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
#-

EZ :
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalicé
Fraternité
Bobigny, le 06 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0375
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; .
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.R.L « TURQUOISE LIBERTE » représentée par son gérant
Monsieur Umit Yasar CETINER, le 17 octobre 2023, sous l'enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE
TURQUOISE LIBERTE », en vue d'être autorisée à exploiter à titre onéreux, un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; .
CONSIDERANT le procès-verbal du 3 janvier 2022 portant changement de gérance, Monsieur Umit Yasar
CETINER devenant gérant en remplacement de Monsieur Yves HAMEL (gérant démissionnaire), bénéficiaire
de l'agrément n° E 03 093 8016 0, de l'arrêté n° 2018/3281 du 17 décembre 2018 portant renouvellement de
l'agrément pour une durée de cing ans, relatif aux locaux situés au 95 avenue Galliéni à EPINAY-SUR-SEINE
(93800) :
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tël. 01 41606060 -
Mail - pref-auto-ecoles Æseine-saint-denis.i
Www. seine—salnt denis.gouv.fr / '@ Prefetos 1 06/02/2024
73

ARRETE
ARTICLE 1" : La S.A.R.L « TURQUOISE LIBERTE » représentée par son gérant Monsieur Umit
Yasar CETINER, est autorisée à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigne commerciale « AUTO
ÉCOLE TURQUOISE LIBERTE » située au, 95 avenue Galliéni à EPINAY-SUR-SEINE (93800) et
portant le numéro d'agrément :
| E24093 00030 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations. d'enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date
d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L'arrété préfectoral n° 2018/3281 du 17 décembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé. -
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
74

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est charge de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L' État et
notifié à Monsieur Umit Yasar CETINER.
Le préfet, ,
Pour le préfet et par délégation
Le chè{du bursau de/,la reglementatlon
\ ;
4 ué vs e e
%
Tt;i;mas BRACHET—— e
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux. directement devant le tribunal administratif
territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le
préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un
second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de
rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant
deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif
Prealable
Fs

Po—%a vide.

" Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Frateraité
Bobigny, le 06 février 2024
ARRÊT É PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2024 / 0376
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021/0374 DU 19/01/2021
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, À TITRE
ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À
MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU l'arreté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arfêté'nfiniètériel (NOR: EQUS0100025A) du8 janvier 2001 modifié créant un registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/0374 du 19 janvier 2021 portant agrément (pour la catégorie B du
permis de conduire), pour une durée de cing ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement
de la conduite automobile et 'de la sécurité routière représentée par la S.A.R.L « ÉCOLE DE
CONDUITE REVOLUTION» sous l'enseigne commerciale « ÉCOLE DE CONDUITE
RÉVOLUTION » située aù 20 rue Fontaine à SAINT-DENIS (93200) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 16 novembre 2023 par la S.A.R.L « ÉCOLE DE
CONDUITE RÉVOLUTION » représentée par son gérant Monsieur Rizkallah ASSISSE, .sous
P enselgne commerciale « ÉCOLE DE CONDUITE REVOLUTION », en vue d'être autorisée à
enseigner les catégories Am (option cyclomoteur) / A1 / A2 et A du penms de conduire ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cadex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -pçolesfs: 1
www.seine-saint-denis. gouv. fr/ 'à) Prefet93
4F

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1%: L'article 17 de l'arrêté préfectoral n° 2021/0374 du 19 janvier 2021 susvisé est modifié
comme suit :
La S.A.R.L « ÉCOLE DE CONDUITE RÉVOLUTION », représentee par son gérant Monsieur
'Rizkallah ASSISSE, est autorisée, jusqu'au 19 janvier 2026, à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d'cnselgnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous
l'enseigne commerciale « ÉCOLE DE CONDUITE RÉVOLUTION » situé au 20 rue Fontaine à
SAINT-DENIS (93200) et portant le numéro d'agrément :
| E20 09300260 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories Am (option cyclomoteur) / A1 / A2 / A et
B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2021/0374 du 19 j Janvier 2021 susvisés
.....demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute .personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
3

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et
notifié à Monsieur Rizkallah ASSISSE.
Pour le préfet et par Hÿggâflon
Le chet. ac g \r iementation
&
Tho % BRACHET.
Voies et délais de recours contentieux
3
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en fôrmant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif
territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le
préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un
second temps, en formant un recours contentieux devant- le tribunal administratif
territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de
rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant
deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif
préalable. ) ; _
73

Ÿa:gàç; o{à&.
80

Œ Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET Bureau de la Réglementation
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté '
Egalitt
Fyaternité
Bobigny, le 06 février 2024
ARRÊT É PRÉFECTORAL MODIFICATIF N° 2024 / 0377
DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022/0480 DU 24/02/2022
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS, POUR L'EXPLOITATION, À TITRE
ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À
MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif 'à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules. à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/0480 du 24 février 2022 portant agrément (pour les catégories A2 et B
du permis de conduire), pour une durée de cing ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de
l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière représentée par la S.A.R.L « AUTO
ÉCOLE E.DRIVE 2 » sous l'enseigne commerciale « AUTO ÉCOLE E.DRIVE 1 » située au 346
avenue du 8 Mai 1945 à NEUILL Y-SUR-MARNE (93330) ;
CONSIDERANT la demande déposée le 17 novembre 2023 par la S.A.R.L « AUTO ÉCOLE
E.DRIVE 2 » représentée par son gérant Monsieur Samuel HAJIAKIAN, sous l'enseigne commerciale
« AUTO ECOLE E.DRIVE 1», en vue d'être autorisée à enseigner les catégories Am (option
cyclomoteur) et À du permis de conduire ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : ù g 1
www, seme-samt—denis gouv /i Prefet93 '
s4

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'article 1% de l'arrêté préfectoräl n° 2022/0480 du 24 février 2022 susvisé est modifié
comme suit :
La S.A.RL « AUTO ECOLE E.DRIVE 2 », représentée par son gérant Monsieur Samuel
HAJIAKIAN, est autorisée, jusqu'au 24 février 2027, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l'enseigné
commerciale « AUTO ÉCOLE E.DRIVE 1 » situé au 346 avenue du 8 Mai 1945 à NEUILLY-SUR-
MARNE (93330) et portant le numéro d'agrément :
| E2109300230 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories Am (option cyclomoteur) / A2 / A et B du
permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2022/0480 du 24 février 2022 susvisés
demeurent inchangés et forment un tout indivisible avec les présents.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I' informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiées et au règlement général sur la protectlon des données (RGPD), toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.-
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
82

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de I'Etat et
" notifié à Monsieur Samuel HAJIAKIAN.
Le préfet,
P le préfet eî bar--élégation
Le chef du{ureau dbla régi mentation
e
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux -
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un recours contentieux directement devant le - tribunal administratif
territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le
préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un
second temps, en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de
rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant
deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif
_ gréalable.
23

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PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- ' Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 06 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0378
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
" Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/2884 du 04 octobre 2017 portant agrément (pour la catégorie B) pour
une période de cinq ans à la. S.A.R.L « EECAM » représentée par son gérant Monsieur Alexandre
BENETEAU à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « EECAM » situé au 3, place Séverine au
PRÉ-SAINT-GERVAIS (93310) ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2018/2918 du 15 novembre 2018 et n°2022/2015 du 19 juillet 2022
portant modificatif de l'arrêté préfectoral n° 2017/2884 du 04 octobre 2017 (ajout des catégories Am
(option cyclomoteur) / A1 / A2 et A) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 28 novembre 2023 par la S.A.R.L « EECAM » représentée
par son gérant Monsieur Alexandre BENETEAU, en vue de renouveler son agrément, pour une
nouvelle période de cing ans ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél : 01 41 60 60 60
Mail : = i
www.seine-ssint-denis.g gouv.fr /* Prefet93 1
25

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1¥ : La S.ARL « EECAM » représentée par son gérant Monsieur Alexandre
BENETEAU, est autorisée, pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière sous l'enseigne commerciale « EECAM », situé au 3, place Séverine au
PRE-SAINT-GERVAIS (93310) et portant le numéro d'agrément :
| E17093 00240 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner'foumiés et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) / A1 / A2 / À et B du permis de
conduire.
ARTICLE 2 ; En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a
été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours. -
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément
préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L agrément pourra étre suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à
la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrété ou par les articles R. 213-2, R. 213-3
et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2017/2884 du 04 octobre 2017, n°2018/2918 du 15 novembre
2018 et n°2022/2015 du 19 juillet 2022 sont abrogés.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduité des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est charge de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et
notifié à Monsieur Alexandre BENETEAU.
Le préfet,
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Pourg préfet et pa> délégation TM
Le chef du & \bau ce ia reg'ëñ'îeniahen—'
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Thomas BRACHET
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' Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :Voies et délais de recours contentieux
e soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement
compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de
la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un second temps, en
formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les
2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet
| née. du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette
dernière de votre recours administratif préalable.
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PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
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Bobigny, le 06 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0379
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L'EXPLOITATION, A TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la toute, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/3153 du 05 décembre 2018 portant agrément (pour les catégories A2 et
B) pour une période de cing ans à la S.A.R.L.« SBM FORMATION CONDUITE » représentée par son
gérant Monsieur Daniel KOVU à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale. « AUTO-ECOLE
DU DOMAINE » situé au 108, rue Charles Gide à DRANCY (93700) ; -
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/0706 du 8 mars 2021 portant modificatif de l'arrêté préfectoral
n° 2018/3153 du 05 décembre 2018 (ajout des catégories Am (option cyclomoteur) / Al / A) ;
CONSIDÉRANT la demande déposée le 16 octobre 2023 par la S.A.R.L « SBM FORMATION
CONDUITE » représentée par son gérant Monsieur Daniel KOVU, en vue de renouveler son agrément,
pour une nouvelle période de cinq ans ;
1 esplanade Jean Moulin
23007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :5 el = SRE uy r
Www. seme—samt denis.g gouv frl ¢_zz Prefet93 1
23

CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1" : La S.A.R.L « SBM FORMATION CONDUITE » représentée par son gérant
Monsieur Daniel KOVU, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE DU DOMAINE »,
situé au 108, rue Charles Gide à DRANCY (93700) et portant le numéro d'agrément :
| E1309300550 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, a
dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) / A1 / A2 / A et B du permis de
conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a
été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément
préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à
la charge du titulaire par les articles 1", 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3
et R. 213-6 du code de la route. -
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2018/3153 du 05 décembre 2018 et n° 2021/0706 du 8 mars
2021 sont abrogés.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le régistre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
modifié précité. |
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
90

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrété qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de I' État et
notifié à Monsieur Daniel KOVU.
Le préfet,
. Pourle préfater Lar délégation
Le-chef du bu:eals de Ia 'ëg{c.srenta"nn
Thomas BRAGHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
© soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement
compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
« .soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de
la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un second temps, en
formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les
2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet
née du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette
dernière de votre recours administratif préalable.

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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 08 février 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 / 0424
PORTANT AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à motéur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par la S.A.S. « MZ AUTO-ÉCOLE » représentée par sa
présidente Madame Samia DEKHIR, le 7 novembre 2023, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ayant pour enseigne commerciale « FOLLOW PERMIS AUTO-ÉCOLE », situé au 20 rue Jean
Charcot à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :.. ; f
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
s3

ARRETE
ARTICLE 1": La S.A.S. « MZ AUTO-ÉCOLE » représentée par sa présidente Madame Samia
DEKHIR, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière sous l'enseigne commerciale « FOLLOW PERMIS AUTO-ÉCOLE », situé au 20 rue Jean
'Charcot à AULNAY-SOUS-BOIS (93600) et portant le numéro d'agrément :
| E2409300010 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement d'adresse ou de repri_se du local d'activité par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date
d'expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 4 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir.
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
A

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L' État et
notifié à Madame Samia DEKHIR.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
l'adjoint au chef de bureau
de fa :'égiemr—'ÿîation
Litèn YE:\!GUE
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente' décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
e soit en formant un 'recours contentieux directement devant le tribunal administratif
territorialement compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ; -
e soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le
préfet de la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un
second temps, en formant un recours -contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les 2 mois suivant la notification de la décision expresse de
rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration pendant
deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière de votre recours administratif
Préalable. L
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PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
.DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 08 février 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 / 0425
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
. DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIERE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
- Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'äarrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ; ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ; _
VU l'arrêté préfectoral N° 2019/0633 du 13 mars 2019 portant renouvellement de l'agrément (pour les
catégories A2 et B) pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, exploité en nom propre par Monsieur Alain
BOZZOLO sous l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE BOZZOLO » situé au 9 bis, allée de
Coubron à CLICHY-SOUS-BOIS (93420) ;
CONSIDÉ_RANT la demande déposée par Monsieur Alain BOZZOLO, en date du 31 octobre 2023, en
vue de renouveler son agrément, pour les catégories A2 / B pour une nouvelle période de cinq ans ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
!
d'esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : D1 41 60 60 60
Mail : <»
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefetg3 Ç
St

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Monsieur Alain BOZZOLO, exploitant en nom propre est autorisé, pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, en nom propre
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sous
l'enseigne commerciale « AUTO-ECOLE BOZZOLO» situé au 9 bis, allée de Coubron à CLICHY-
SOUS-BOIS (93390) et portant le numéro d'agrément :
| E 1109339020 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories A2 et B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a
été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément
préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci. -
ARTICLE 4 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à
la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3
et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : L'arrété préfectoral h° 2019/0633 du 13 mars 2019 est abrogé.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par Parrêté ministériel du 8 janvier 2001
modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
s2

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et
notifié à Monsieur Alain BOZZOLO.
Le préfet,
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Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
® soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement
compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de
la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un second temps, en
formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les
2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet
née du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette
dernière de votre recours administratif préalable. '
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PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SEINE- Bureau de la Réglementation
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bobigny, le 08 février 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 / 0426
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,
POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, DUN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUSOIOOOZSA) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/2600 du 06 septembre 2017 portant agrément (pour la catégorie B)
pour une période de cinq ans à la S.A.R.L « CF LIVRY CONDUITE » représentée par son gérant
Monsieur Kévin GRODECOEUR à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « CF LIVRY
CONDUITE » situé au 5 Avenue Jean-Jacques Rousseau à LIVRY-GARGAN (93190) ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2018/2580 du 22 octobre 2018, n°2020/1969 du 10 septembre 2020 et
n°2022/0216 du 27 janvier 2022 portant modificatif de l'arrêté préfectoral n° 2017/2600 du
06 septembre 2017 (ajout des catégories Am (option cyclomoteur / A1 / A2/ A/ C/CEetD);
CONSIDÉRANT la demande déposée le 3 octobre 2023 par la S.A.R.L « CF LIVRY CONDUITE »
représentée par son gérant Monsieur Kévin GRODECOEUR, en vue de renouveler son agrément, pour
une nouvelle période de cing ans ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :_: ; ë auv.f
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
AOÀ

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : La S.A.R.L « CF LIVRY CONDUITE » représentée par son gérant Monsieur
Kévin GRODECOEUR, est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrété, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière sous l'enseigne commerciale « CF LIVRY CONDUITE », situé au
5 avenue Jean-Jacques Rousseau à LIVRY-GARGAN (93190) et portant le numéro d'agrément :
| E17093 00200 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) / A1 / A2 /A/B/CE/Cet D
du permis de conduire:
ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le préseni agrément a
été accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours. -
ARTICLE 3: L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellemént de son agrément
préfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.
ARTICLE 4 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à
la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3
et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 5 : Les arrêtés préfectoraux n° 2017/2600 du 06 septembre 2017, n° 2018/2580 du 22
octobre 2018, n°2020/1969 du 10 septembre 2020 et n°2022/0216 du 27 janvier 2022 sont
abrogés.
ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
modifié précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
'modifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. '
Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
A0

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de I' État et
notifié à Monsieur Kévin GRODECOEUR.
Le préfet,- Pour le préfet et ;%)ar delegation
Le dlçf & vrzau de lä réglementation
m
—
Thomas BRAGHET
Voies et délais de recours contentieux
Vous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :
® soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement
compétent (art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;
® soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de
la Seine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un second temps, en
formant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les
2 mois suivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet
née du silence gardé par l'administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette
dernière de votre recours administratif préalable.
A63

A0Y