TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-331
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-10-10-00002
AP ouverture depot indemnisation signé
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PREFET N DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Service Économie Agricole et ForestièreArrêté préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite aux orages du printemps 2025.
Le préfet du Tarn,Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par lesorages du printemps 2025 sur le département du Tarn au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 9juillet 2025 ;
ARRÊTEArticle1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte consécutive aux orages du printemps 2025doivent être formalisées du 13 octobre 2025 au 13 novembre 2025 auprès de la DDT:- Par courriel à l'adresse suivante : ddt-calamites@tarn gouv.fr- Par voie postale : DDT81 - SEAF - ISN - 19 Rue de Ciron 81013 ALBI CEDEX 13Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de TarnFait à Albi, le 10 octobre 2025. Par délégationL'adjoint au chef de servicEconomie Agricole nmLCStephen GOUBYDélais et voies de recours — " La présente décision peut être contestée devant le tribunal sem Per ROUE. recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet. Cette démarche prolonge ledélai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite)".
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