PREFET Direction DépartementaleD'EURE- de l'Emploi, du Travail, des Solidarités'ET-LOIR et de la Protection des Populations
Liberté .
Égalité Pôle 2ECFraternité
Arrêté n°DDETSPP/2EC/IAE/ 2025-1
accordant I'habilitation au Centre hospitalier Henri Eyà prescrire des parcoursd'insertion par l'activité économique
LE PREFET D'EURE ET LOIRChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 5132-3 et R. 5132-1-7 ;
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dansl'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur delongue durée » ;
Vu le décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique;
Vu l'arrêté modifié du ler septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité despersonnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteursmentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail ;
Vu l'instruction n°DGEFP/SDPAE/MIP/2021/212 du 19 octobre 2021
Vu la demande présentée par Madame la Directrice par intérim du centre hospitalierHenri Ey le 7 août 2025
Vu l'avis favorable de la commission inclusion et insertion par l'activité économique(C.2.I.A.E) en date du 4 novembre 2025,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Hervé JONATHAN en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;
ARRÊTE
Article 1:
En complément de la liste des prescripteurs d'un parcours d'insertion par l'activitééconomique fixée au niveau national et figurant à l'annexe 1 de l'arrêté ministériel modifié du1® septembre 2021, l'organisme suivant est habilité à prescrire des parcours d'insertion parl'activité économique dans le département, pour une durée de cing ans, renouvelable aprèsavis de la commission inclusion et insertion par l'activité économique (C.2.I.A.E):

- Hôpital Henri Ey, dont le siège social se situe à Bonneval (28 800) 32 rue de la Grève
Article 2 :
Après avoir réalisé un diagnostic de la situation sociale et professionnelle des personnes,l'organisme peut valider l'éligibilité à l'insertion par l'activité économique des candidats. Cetteprescription s'effectue par voie dématérialisée, en utilisant le téléservice mentionné à l'articleR. 5132-1-19 du code du travail.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, defaire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Eure et Loir ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre du Travail et des Solidarités;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléanspar voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le directeur decabinet, du préfet d'Eure-et-Loir et Madame la directrice départementale, par intérimde l'emploi, du travail, des solidarités de la protection des populations d'Eure-et-Loir,- sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratif (RAA) de laPréfecture d'Eure-et-Loir et dont une ampliation sera adressée à Madame le Directricepar intérim du centre hospitalier Henri Ey.
Fait à Chartres,
Le Préfet
Hervé JONATHAN