PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-273
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-09-12-00006 - Délégation de signature - PCE Pays Basque (2
pages) Page 3
64-2024-09-01-00004 - Délégation de signature - PCRP de Pau (1 page) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-09-16-00002 - AOT D VOX 2024 (8 pages) Page 8
64-2024-09-16-00001 - AOT SUMMERTIME Bidart 2024 (8 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-09-06-00008 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation
à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier - Il est nécessaire de fermer la bretelle d'entrée du
diffuseur n°5 de Bayonne Sud sens Espagne-France du 18 septembre 21 h
au 20 septembre2024 16h30 pour réaliser des travaux d'eau potable
pour le compte de la communauté d'agglomération Pays Basque. (4
pages) Page 26
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest /
64-2024-09-12-00003 - Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2024, des prix de journée des services de placement familial
spécialisé et d'hébergement diversifié de l'association oeuvre de
l'abbé Denis (4 pages) Page 31
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle
Aquitaine et du département de la Gironde / Direction Régionale des
Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine - Mission
Cabinet/Communication
64-2024-09-12-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines
privés du département des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 36
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2024-09-12-00004 - habilitation funéraire SARL BIDAXUN - Saint Pierre
d'Irube (1 page) Page 39
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-12-00006
Délégation de signature - PCE Pays Basque
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00006 - Délégation de signature - PCE
Pays Basque 3
sittermitik
'Bera
Direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
Pôle de contrôle et d'expertise du Pays Basque
11 rue Vauban
64100 BAYONNE
Téléphone : 05 59 58 58 14
_ Mél. :pole-ice.pays-basque@defip. finances. gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DU POLE CONTROLE EXPERTISE DU PAYS BASQUE
La responsable du pôle contrôle expertise du Pays Basque
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arréte :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrévement ou restitution d'office et, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet, |
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
de GRANDPRE Françoise
GAYON Patrick |
GUEDON Olivier
JORRO Christine
LAPEYRADE Frédéric
MONNIER Cécile
OZANNE Mélodie
TEILETCHEA Gilles
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
CARNEZAT Jérôme
DAUTREY Yann |
SAINT-ESTEBEN Pascale
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00006 - Délégation de signature - PCE
Pays Basque 4
Cette délégation pourra s'exercer a l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe
ou contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bayonne, le 12/09/2024
La responsable du pôle contrôle expertise,
Bénédicte LABORDE
Inspectrice principale des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00006 - Délégation de signature - PCE
Pays Basque 5
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-01-00004
Délégation de signature - PCRP de Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00004 - Délégation de signature - PCRP
de Pau 6
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
| ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de PAU
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
- 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services s déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article ler
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, _
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom | nom prénom | nom prénom
COLLET Étienne CENAC Thierry | GARCIA Nathalie
GAYRARD David SEGUIER Anne
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
_ nom prénom | __ nom prénom nom prénom
CAPDEVIELLE Françoise CHANTELOUP Roselyne DESBONNET Catherine
FONCHAIN Cédric LE BRETON Monique SIROT Nathalie
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Pau, le 01/09/2024
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00004 - Délégation de signature - PCRP
de Pau 7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-16-00002
AOT D VOX 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-16-00002 - AOT D VOX 2024 8
PREFET a Direction départementale
DES PYRENEES- . .ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
_Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite .
Commune de Hendaye
Pétitionnaire : D_VOX
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; |
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 3 septembre 2024, de la société D_ VOX représentée par Monsieur
BERTHOLLET Richard sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime
sur la plage des Deux-Jumeaux de la commune de Hendaye dans le cadre du tournage d'un film ;
VU l'avis, en date du 5 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 11 septembre 2024, de la commune de Hendaye ;
VU l'avis, en date du 5 septembre 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
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ARRETE
Article premier : Autorisation
La société D_VOX représentée par Monsieur BERTHOLLET Richard, située 18 rue Berthelot, 93200 Saint-
Denis, est autorisée à occuper une partie de la plage des Deux-Jumeaux à Hendaye dans le cadre du
tournage d'un film, conformément au plan annexé.
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 250 m° environ pour
l'installation notamment, d'une équipe technique nécessaire au tournage.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une demi-journée de tournage le 24 septembre 2024 entre 7h00 et
14h00. |
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire. |
Article 5 : Redevance ©
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de trois-cent-soixante-quinze euros (375 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.paylip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ; |
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
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Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports a de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets; —
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu ;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une. destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudicepre}
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personne, Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
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les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.x
Article 14 : Traitement des données a caractére personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État e et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e). |
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
istrateur pfincipal des affaires maritimes
ippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-16-00001
AOT SUMMERTIME Bidart 2024
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2024 17
PREFET ene Direction départementaleDES PYRENEES- | bn àATLANTIQUES _ des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Égalité
Fraternité
Arrêté n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Commune de Bidart
Pétitionnaire : SUMMERTIME
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n°0-3104-
2023/CECLANT/CZM/NP ;
VU la demande, en date du 6 septembre 2024, de la société SUMMERTIME représentée par Monsieur
CHALAND Julien sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime sur la
plage de l'Uhabia de la commune de Bidart dans le cadre du tournage d'un téléfilm ;
VU l'avis, en date du 11 septembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 9 septembre 2024, de la commune de Bidart ;
VU l'avis, en date du 9 septembre 2024, du Préfet Maritime de l'Atlantique ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm- -dmi@pyrences- atlantiques.gouv.fr
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2024 18
ARRETE
Article premier : Autorisation
La société SUMMERTIME représentée par Monsieur CHALAND Julien, située 1 rue Gabriel Laumain,
75010 Paris, est autorisée à occuper une partie de la plage de l'Uhabia a Bidart dans le cadre du
tournage d'un téléfilm, conformément au plan annexé.
La zone de prise de vue occupe une surface sur le domaine public maritime de 50 m? environ pour
l'installation notamment, d'une équipe technique nécessaire au tournage.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour quatre demi-journées de tournage entre le 1° et le 9 octobre 2024.
L'autorisation cessera de plein droit, à cette échéance, si elle n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlantique
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de mille-cing-cents euros (1500 €), payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
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personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder a une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 6 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les prescriptions supplémentaires doivent être respectées :
- les cailloux ne doivent pas être retournés ou déplacés. Ils servent d'abris ou de supports à de
nombreuses espèces animales ou végétales;
- les ganivelles ne doivent pas être franchies. Les dunes constituent un écosystème fragile et protecteur
contre la houle et l'avancée de l'eau;
- il convient de limiter le piétinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune spécifiques et
essentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'érosion;
- aucun déchet plastique et aucun dépôt de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autorisés sur la
plage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif approprié de collecte et de ramassage
des déchets;
- l'utilisation d'un groupe électrogène est prohibé ;
- il est interdit d'allumer un feu;
- les rampes d'accès à la plage doivent rester libres de tout véhicule.
Article 7 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 8 : Précarité de l'autorisation
Le endear acte ne confére pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 10 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
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les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 12 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Teresa citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 13 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public maritime.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 14 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d 'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die. support-figaro@dgfip. finances.gouv.fr
ll a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions a l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 15 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
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Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation
de la circulation sous chantier - Il est nécessaire
de fermer la bretelle d'entrée du diffuseur n°5 de
Bayonne Sud sens Espagne-France du 18
septembre 21 h au 20 septembre2024 16h30
pour réaliser des travaux d'eau potable pour le
compte de la communauté d'agglomération Pays
Basque.
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Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Il est nécessaire de fermer la
bretelle d'entrée du diffuseur n°5 de Bayonne Sud sens Espagne-France du 18 septembre 21 h au 20 septembre2024 16h30 pour
réaliser des travaux d'eau potable pour le compte de la communauté d'agglomération Pays Basque.26
Es
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
galité
Fraternité
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la
circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de
police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de I'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des
autoroutes du Sud de la France en date du 4 juillet 2024
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 14 août 2024,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 14 août 2024,
VU l'avis de la commune d'Anglet en date du 3 septembre 2024,
VU l'avis de la commune de Bayonne en date du 3 septembre 2024,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents
_ d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux,
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Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Il est nécessaire de fermer la
bretelle d'entrée du diffuseur n°5 de Bayonne Sud sens Espagne-France du 18 septembre 21 h au 20 septembre2024 16h30 pour
réaliser des travaux d'eau potable pour le compte de la communauté d'agglomération Pays Basque.27
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article1: Dans le cadre des travaux de pose d'un réseau d'eau potable pour le compte de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque du mercredi 18 septembre 2024 à 21h au vendredi 20
septembre 2024 à 16h30, il est nécessaire de fermer la bretelle d'entrée du diffuseur n°5 de Bayonne sud
en sens 2 (Espagne-France).
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre
comme suit :
Pour la nuit du mercredi 18 septembre au jeudi 19 septembre 2024 de 21h00 à 6h00 et celle du jeudi 19
septembre au vendredi 20 septembre 2024 de 21h00 à 6h00 :
— Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 5 de Bayonne Sud en sens 2 (Espagne-France)
Les usagers en provenance de la RD 810 à destination de Bordeaux seront invités à suivre la déviation
$11 qui emprunte la RD 810 au travers des communes de Bayonne et d'Anglet afin de rejoindre l'A63 au
niveau du diffuseur n°6 de Bayonne Nord.
En fonction des aléas de chantier, une nuit de secours est prévue durant la periods du 23 au 27
septembre 2024.
Article 3: La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
— à l'article 3 «les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »,
— à l'article 8 « inter distances entre chantier ».
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des
ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de
signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF.
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variables se
trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutiére.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux
véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société
des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
- Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
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bretelle d'entrée du diffuseur n°5 de Bayonne Sud sens Espagne-France du 18 septembre 21 h au 20 septembre2024 16h30 pour
réaliser des travaux d'eau potable pour le compte de la communauté d'agglomération Pays Basque.28
- Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
Monsieur le responsable du SAMU,
- Monsieur le maire de Bayonne, Anglet, Biarritz,
- Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
- Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 6 septembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La cheffe du service Pilotage, affaires
juridiques et sécurité routière
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bretelle d'entrée du diffuseur n°5 de Bayonne Sud sens Espagne-France du 18 septembre 21 h au 20 septembre2024 16h30 pour
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Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2024-09-12-00003
Arrêté conjoint portant fixation, pour l'année
2024, des prix de journée des services de
placement familial spécialisé et d'hébergement
diversifié de l'association oeuvre de l'abbé Denis
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-09-12-00003 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2024, des prix de journée des services de placement familial spécialisé et d'hébergement diversifié de l'association
oeuvre de l'abbé Denis31
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MINISTÈRE an Te
DE LA JUSTICE #
ee PYRENEES
Fraternité ATLANTIQUES
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2024, DES PRIX DE JOURNEE
DES SERVICES DE PLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE ET D'HEBERGEMENT DIVERSIFIE
DE L'ASSOCIATION ŒUVRE DE L'ABBE DENIS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Vu l'arrêté conjoint portant modification de l'autorisation du Centre de Placement Familial
géré par l'OAD en date du 12 avril 2024,
Vu la délibération de la Commission permanente du 25 novembre 2022 (reçue en préfecture
le 30 novembre 2022) adoptant le règlement des décomptes de journées dans les
établissements et services de la protection de l'enfance,
Vu la délibération du 2 février 2024 (reçue en préfecture le 6 février 2024) fixant le taux
d'évolution dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le
Département pour 2024,
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 transmises le 31
octobre 2023 par l'Association,
Vu le rapport budgétaire en date du 20 août 2024,
Vu le courrier de la procédure contradictoire pour l'exercice 2024 transmis le 26 août 2024,
Vu l'arrêté portant fixation du prix de journée de reconduction provisoire des services de
l'O.A.D. du 14 décembre 2023,
Considérant qu'il y a lieu d'établir un prix de journée pour l'année 2024,
Sur proposition de Mme la Directrice générale adjointe chargée des Solidarités humaines du
Département des Pyrénées-Atlantiques et de Mme la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest,
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-09-12-00003 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2024, des prix de journée des services de placement familial spécialisé et d'hébergement diversifié de l'association
oeuvre de l'abbé Denis32
ARRETENT
Article 1°
Le prix de journée 2024 pour la prestation placement familial spécialisé du CENTRE DE
PLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE DE L'ŒUVRE DE L'ABBE DENIS a PAU, est fixé à 157.41 €,
pour une prévision de 29 207 journées d'accueil.
Article 2
À compter du 1°' octobre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de l'action sociale
et des familles, le prix de journée est fixé à 177.90 €.
À compter du 1° octobre 2024, conformément aux règles de décompte des journées
d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72
heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève a 157.90 €.
Article 3
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelle
décision, le tarif applicable à compter du 1" janvier 2025 est fixé à 157.41 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelle
décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la
Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à
30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève a 137.41 €.
Article 4
Le prix de journée 2024 pour la prestation hébergement diversifié du CENTRE DE
PLACEMENT FAMILIAL SPECIALISE DE L'ŒUVRE DE L'ABBE DENIS à PAU, est fixé à 109.60 €,
pour une prévision de 7 649 journées d'accueil.
Article 5
À compter du 1°' octobre 2024, en application de l'article R 314-35 du code de l'action sociale
et des familles, le prix de journée est fixé à 124.75 €.
À compter du 1° octobre 2024, conformément aux règles de décompte des journées
d'absence adoptées par la Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72
heures d'absence et jusqu'à 30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 104.75 €.
Article 6
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier 2025 et dans l'attente d'une nouvelle
décision, le tarif applicable à compter du 1" janvier 2025 est fixé à 109.60 €.
En l'absence de nouvelle tarification à cette même date, et dans l'attente d'une nouvelle
décision, conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la
Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et jusqu'à
30 jours inclus, le tarif appliqué s'élève à 89.60 €.
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-09-12-00003 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2024, des prix de journée des services de placement familial spécialisé et d'hébergement diversifié de l'association
oeuvre de l'abbé Denis33
Article 7
Tout recours éventuel contre le présent arrété devra étre porté devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine, sous peine de nullité, dans le
délai franc d'un mois a compter de la notification du présent arrété.
Article 8
Le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur
Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice générale
adjointe chargée de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site
https://publication-actes.le64.fr et notifié à l'établissement concerné.
Faità PAU,le 4 2 SEP. 2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental
ya T des Pyrénées-Atlantiques
/ C — Pour le Président '3 {\ibaertemental,
BOP A
La Dir
Chargée de la Dirset"uutien CHARLES 9
Annie SCHMITT
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2024-09-12-00003 - Arrêté conjoint portant fixation,
pour l'année 2024, des prix de journée des services de placement familial spécialisé et d'hébergement diversifié de l'association
oeuvre de l'abbé Denis34
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oeuvre de l'abbé Denis35
Direction Régionale des Finances Publiques de la
région Nouvelle Aquitaine et du département de
la Gironde
64-2024-09-12-00005
Arrêté portant subdélégation de signature du
Directeur des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière de gestion des patrimoines
privés du département des Pyrénées-Atlantiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde - 64-2024-09-12-00005 -
Arrêté portant subdélégation de signature du Directeur des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques36
a2 + REPUBLIQUE
FRANCAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Division Domaine - GPP
24 rue François de Sourdis
33000 BORDEAUX
Arrété portant subdélégation de signature
en matiére de gestion des patrimoines privés du département des Pyrénées-Atlantiques (64)
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 de Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques,
donnant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions
et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d'une façon
plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens
dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du
domaine : administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes,
gestion et liquidation des successions en déshérence ;
ARRÊTE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'État, directeur chargé de la gestion
publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la gestion publique, ou
à défaut par M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques, ou à défaut par M. Nicolas
CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mmes Johanna MARICHELLE et
Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances publiques.
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Article 2
A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes
rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée a M. Samuel BARREAULT, sera exercée, en
cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Isabelle FOURET,
Contrôleuse principale des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Jérôme JOUANNEAU,
Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET, Sabine ODIN,
Agentes administratives des Finances publiques.
Article 3
L'arrêté de subdélégation en date du 6 novembre 2023 est abrogé.
Article 4
Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs du
département.
À Bordeaux, le 12 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation
L'Administrateur de l'État
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CIN -
Samuel BARREAULT
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Sous-Préfecture de Bayonne
64-2024-09-12-00004
habilitation funéraire SARL BIDAXUN - Saint
Pierre d'Irube
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-09-12-00004 - habilitation funéraire SARL BIDAXUN - Saint Pierre d'Irube 39
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 6 4-2024-08-26-00009 du 26 août 2024 donnant délégation de signature à M onsieur
Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne ;
Vu la demande d'habilitation en date du 10 septembre 2024 présentée par Madame Anne FOUQUET, gérante de
l'entreprise SARL BIDAXUN, sise 4 rue de Lohitzun – ZA du Hillans à Saint-Pierre-d'Irube (64990) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1.— L'entreprise SARL BIDAXUN, sise 4 rue de Lohitzun – ZA du Hillans à Saint-Pierre-d'Irube (64990),
dirigée par Madame Anne FOUQUET, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités
funéraires suivantes :
● transport de corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques●
soins de conservation (en sous-traitance)●
gestion et utilisation d'une chambre funéraire●
fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que les●
urnes cinéraires
fourniture des corbillards et de voitures de deuils●
● fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2.— Le numéro de l'habilitation est : 24-64-0199
Article 3.— La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4.— Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de
deux mois au préfet du département concerné.
Article 5.— La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national
des pompes funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code
général des collectivités territoriales.
Article 6.— Monsieur le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont une copie sera adressée à
Madame Anne FOUQUET.
Article 7 .— La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère de l'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de
saisir le tribunal administratif,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de la date de rejet du recours administratif.
Bayonne, le 12 septembre 2024
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Fabrice ROSAYSous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant habilitation dans le domaine funéraireSous-Préfecture de Bayonne - 64-2024-09-12-00004 - habilitation funéraire SARL BIDAXUN - Saint Pierre d'Irube 40