PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-152
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2025-12-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP993167352 (2 pages) Page 4
8-2025-12-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°SAP910609528 (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-12-01-00001 - Arrêté n° 2025 / 802 modifiant l'arrêté
n°2025-726 du 28 octobre 2025 portant limitation provisoire de certains
usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes en état
d'alerte renforcée sécheresse (6 pages) Page 10
8-2025-11-25-00003 - Arrêté n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant
un cadre pour la mise en oeuvre des mesures de restriction provisoire des
usages de l'eau dans le département des Ardennes en période de
sécheresse (32 pages) Page 17
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
économie agricole et ruralité
8-2025-12-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 -805 du 02
décembre 2025 de régulation des populations de grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne
2025/2026 (5 pages) Page 50
8-2025-12-04-00002 - interdisant la pratique de l'agrainage sur l'ensemble
du territoire de chasse de la societé de chasse "le marcassin"
référencé n°22.013.A représenté par Jimmy JACQUET (4 pages) Page 56
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN)
/
8-2025-12-02-00004 - Arrêté 2025-2026-24 - Portant délégation de
signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 (3 pages) Page 61
8-2025-12-02-00005 - Arrêté 2025-2026-25 - Portant subdélégation
Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 (2 pages) Page 65
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) Grand Est /
8-2025-12-04-00001 - ARRÊTÉ n° 2025-46 du 4 décembre 2025
portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du
directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations des Ardennes (4 pages) Page 68
2
Préfecture des Ardennes /
8-2025-12-01-00002 - arrêté ARS 2025-4098 portant transfert
exceptionnellement des compétences de la CAPD n° 7 des Ardennes
à la CAPD n°7 de la Marne pour une procédure spécifique (2 pages) Page 73
Préfecture des Ardennes / Bureau de la Communication Interministérielle
et de la Représentation de l'Etat
8-2025-12-02-00002 - Arrêté publiant les journaux habilités AJL pour
l'année 2026 (2 pages) Page 76
3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-12-03-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP993167352
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993167352 4
Direction départementalePREFETwer ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitésil et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993167352
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ed-Harmony08, 128 ALLEE DE LA FORET08170 FUMAY, le 29/11/25 ;
Le préfet des Ardennes
Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 29/11/25 par Mme. BODET CAROLINE en qualité de dirigeante, pour l'organismeEd-Harmony08 dont l'établissement principal est situé 128 ALLEE DE LA FORET 08170 FUMAY etenregistré sous le N° SAP993167352 pour les activités suivantes :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993167352 5
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Charleville-Mézières, le 03/12/25
stéphigie COLAS
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-03-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP993167352 6
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-12-02-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP910609528
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP910609528 7
Direction départementalePREFET— ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalitéFrateruité et de la Protection des Populations
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP910609528
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les Jardins Carolo, 32 ROUTE SAINTLAURENT — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, le 20/11/25 ;
Le préfet des Ardennes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Ardennes , le 20/11/25 par M. BIREN BENOIT en qualité de dirigeant, pour l'organisme Les JardinsCarolo dont l'établissement principal est situé 32 ROUTE SAINT LAURENT — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES et enregistré sous le N° SAP910609528 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP910609528 8
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Charleville-Mézières, le 02/12/25
Pour le directeur départementalDDETSPP des ArdénñésLa cheffe de seryics-StE
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2025-12-02-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP910609528 9
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-12-01-00001
Arrêté n° 2025 / 802 modifiant l'arrêté
n°2025-726 du 28 octobre 2025 portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau
sur les communes de la zone d'alerte eaux
souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des
Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-01-00001 - Arrêté n° 2025 / 802 modifiant l'arrêté
n°2025-726 du 28 octobre 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
10
| | DirectionDES ARDENNES départementalezeal des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 / oi /modifiant l'arrêté n°2025-726 du 28 octobre 2025 portant limitation provisoire decertains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterrainesdes Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9;Vu le Code de la santé publique, notamment son article R1321-9 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommationd'eau des installations classées pour la protection de l'environnement;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-01-00001 - Arrêté n° 2025 / 802 modifiant l'arrêté
n°2025-726 du 28 octobre 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
11
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-726 du 28 octobre 2025 portant limitation provisoire decertains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux souterraines des Calcairesde l'Oxfordien des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse:Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative a la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu les éléments fournis par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement (DREAL) Grand Est en date du 14 novembre 2025 ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques ;Considérant que les cumuls de pluies n'ont pas permis d'améliorer la situationhydrogéologique ;Considérant que la zone d'alerte eaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennesdu département des Ardennes se trouve toujours en situation d'alerte renforcée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;ARRETEArticle 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté modifie l'article 6 de l'arrété préfectoral n°2025-726 du 28 octobre 2025portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerteeaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes :- la date du 30 novembre 2025 est remplacée par le 31 décembre 2025.Les autres articles et les annexes de l'arrêté préfectoral n°2025-726 du 28 octobre 2025portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerteeaux souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes en alerte renforcée sécheresserestent_inchangés.Les mesures de limitation relatives a certains usages de l'eau sont mises en œuvre pour lescommunes listées en annexe1 de l'arrêté n°2025-726.Article 2 : PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dés réception enmairie. Le présent arrété est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Page 2/4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-01-00001 - Arrêté n° 2025 / 802 modifiant l'arrêté
n°2025-726 du 28 octobre 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
12
Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié https://vigieau.gouv.fr/.Article 3 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- la sous-préfète de Sedan et les sous-préfets de Rethel et Vouziers,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Île-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le délégué départemental de l'agence régionale de santé,- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- la directrice départementale de la police nationale,- les maires des communes du département.
Charleville-Méziéres, le g ¢ DEC. 2025
Le Préfet,
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, et des Négociations sur leClimat et la Nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-01-00001 - Arrêté n° 2025 / 802 modifiant l'arrêté
n°2025-726 du 28 octobre 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-01-00001 - Arrêté n° 2025 / 802 modifiant l'arrêté
n°2025-726 du 28 octobre 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
14
ANNEXE
=mPREFETDFS ARDENNES [] VigilanceibertéEealit AlerteFraternité CRE] Alerte renforcée
Argonne
-
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n°2025-726 du 28 octobre 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-01-00001 - Arrêté n° 2025 / 802 modifiant l'arrêté
n°2025-726 du 28 octobre 2025 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux
souterraines des Calcaires de l'Oxfordien des Ardennes en état d'alerte renforcée sécheresse
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-11-25-00003
Arrêté n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant
un cadre pour la mise en oeuvre des mesures de
restriction provisoire des usages de l'eau dans le
département des Ardennes en période de
sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-25-00003 - Arrêté n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant
un cadre pour la mise en oeuvre des mesures de restriction provisoire des usages de l'eau dans le département des Ardennes en
période de sécheresse
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DirectionE = départementaleAAC des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 — 4 36fixant un cadre pour la mise en ceuvre des mesures de restriction provisoire desusages de l'eau dans le département des Ardennes en période de sécheresseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 aR.211-70 et R.216-9 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article R1321-9 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crises liées à la sécheresse;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux mesuresde restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et laconsommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté d'orientations du bassin Seine-Normandie n°1DF-2024-07-09-00013 du 9juillet 2024pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'arrêté d'orientation du bassin Rhin-Meuse n°2025-103 du 8 avril 2025 d'orientations pourla mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-25-00003 - Arrêté n°2025-796 du 25 novembre 2025 fixant
un cadre pour la mise en oeuvre des mesures de restriction provisoire des usages de l'eau dans le département des Ardennes en
période de sécheresse
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Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide circulaire de mise en ceuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires du 16 mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu l'avis et les observations du comité « ressource en eau » en date du 07juillet 2025;Vu la consultation du public, qui s'est déroulée du 26 août au 26 septembre 2025 dans lesformes prévues au titre de l'article L123-19-1 du code de l'environnement dans le cadre de lamise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte del'environnement ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau et la préservation de laressource;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques;Considérant qu'il est nécessaire de définir des outils méthodologiques permettant deprescrire des mesures de restrictions progressives, adaptées à la situation hydrologique etcohérentes par secteurs d'alertes ;Considérant que l'irrigation ne peut être interrompue pour les filières agroalimentaires et quela gestion des quotas d'eau permet, en période de sécheresse, de réduire et de contrôler lesvolumes d'eau destinés à l'irrigation qui contribue au maintien d'une production agricole ;Considérant qu'une information préalable des usagers de l'eau est importante avant ledéclenchement de mesures de restriction des usages de l'eau ;Considérant que les installations classées pour la protection de l'environnement soumises àenregistrement ou autorisation et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à10 000 m? font l'objet de restrictions définies au niveau national ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTEArticle 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet de définir :- les zones d'alerte dans lesquelles sont susceptibles d'être prescrites des mesures derestriction des usages de l'eau ;- les niveaux de gravité rattachés à des conditions de déclenchement ;- les mesures de restriction graduées selon les niveaux de gravité ;- les modalités de prise des décisions de restriction ;- les modalités de coordination avec les départements limitrophes.
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Article 2 : Définition des zones d'alerteLes zones d'alerte sont définies selon les descriptions figurant ci-dessous, pour les eauxsuperficielles d'une part et pour les eaux souterraines d'autre part. Les communes concernéespour chaque zone d'alerte figurent en annexe 1 du présent arrêté. La cartographie des zonesd'alerte figure en annexe 2 du présent arrêté.21 : Eaux superficiellesN Zones Définition Rattachement à l'unité* d'alerte du bulletin régionalLes bassins versants de l'Aisne et de l'Aire deAisne et ;1 Aire leur entrée dans le département jusqu'a leur | Aisne amontconfluence incluseere Le bassin versant de l'Aisne et ses affluents du2 ; confluent de l'Aire (exclu) a la limite | Aisne ArdennaiseArdennaisedépartementaleAffluents Le bassin versant de la Retourne et les: Là Affluents crayeux Marne3 |crayeux de | affluents de la Suippe dans les limites1A et Aisne avall'Aisne aval | départementalesLes affluents du bassin versant de l'Oise | ....+ | Ole jusqu'à la limite départementale oseMeuse et | La Meuse, la Chiers et leurs affluents aux5 ES Meuse aval et ChiersChiers limites départementalesLes stations de suivi sont les stations hydrométriques statistiquement représentatives situéessur les cours d'eau de ces bassins versants.2.2 : Eaux souterrainesN Zones d'alerte Définition Stations de suivi = piézomètresHannogne-Saint-RemyAquifère libre, dans | (00853X0030/PZ2013)Craie de Champagne: | formation du Crétacé L6 Fresnes-lès-ReimsNord (FRHG207) supérieur, à dominante (01086X0011/LS4)sédimentaireSemide (01097X0014/S1)ah pe Aquifère libre, dans'Oxfordien eS | formation du Jurassique7 | Ardennes moyen ; détrinante Bouvellemont (00868X0016/51)(FRHG305) sédimentaire karstiqueArticle 3 : Indicateurs pris en compte pour l'évaluation de l'état de la ressourceL'indicateur pris en compte pour l'évaluation de la ressource est un niveau de gravité par zoned'alerte résultant du processus décrit ci-après.
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3.1: Définition de seuils par station de suivi
Les niveaux de gravitéPour garantir une lisibilité et une homogénéité sur le territoire français, les arrêtés-cadrerespecteront quatre niveaux de gravité : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise. Ces quatreniveaux de gravité sont définis en lien avec les conditions de déclenchement citées parl'article R. 211-67 du CE.Niveau de vigilance : il peut être défini afin de servir de référence pour déclencher desmesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dèsque la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme etque la situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluie significative dans lessemaines ou mois à venir. La situation ne conduit pas à une concurrence entre usages, lefonctionnement biologique des milieux aquatiques étant satisfait (tout comme pour les coursd'eau qui sont naturellement en assec en cette période).Niveau d'alerte : ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bonfonctionnement des milieux n'est plus assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sontconstatées, les premières mesures de limitations effectives des usages de l'eau sont mises enplace.Niveau d'alerte renforcée : ce niveau est une aggravation du niveau d'alerte. Tous lesprélèvements ne peuvent plus être simultanément satisfaits. Cette situation permet unelimitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures derestriction des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.Niveau de crise : il est motivé par la nécessité de réserver les capacités de la ressource pourl'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, lasalubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l'abreuvementdes animaux et de préserver les fonctions biologiques des cours d'eau. Le seuil de dé-clenchement sera au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE,lorsque celui-ci existe. L'atteinte de ce niveau doit en conséquence impérativement êtreévitée par toute mesure préalable, l'arrêt des usages non prioritaires s'impose.Pour chacune des stations de suivi, sont définis une variable de suivi et des seuils de vigilance,d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.311 : Bassins versants de l'Aisne (zones d'alerte Aisne et Aire, Aisne Ardennaise, Affluentscrayeux de l'Aisne aval) et de l'Oise (zone d'alerte Oise)La variable de suivi prise en compte pour comparaison avec les seuils est le volume consécutifminimal pour 3 jours (Q3J-N) constaté sur la période des 9 derniers jours. Elle est calculéepour chacune des stations et elle est comparée aux différentes valeurs des seuils :- seuil de vigilance : Q3J-N de période de retour deux ans ;- seuil d'alerte : Q3J-N de retour quinquennal sec du mois dejuin (la probabilité d'avoir undébit Q3J-N inférieur au seuil durant le mois de juin est de 1/5) ;- seuil d'alerte renforcée : Q3J-N de retour décennal sec du mois de juillet (la probabilitéd'avoir un Q3J-N inférieur au seuil durant le mois dejuillet est de 1/10) ;seuil de crise : Q3J-N de retour vicennal sec du mois d'août (la probabilité d'avoir unQ3J- N inférieur au seuil durant le mois d'août est de 1/20).Les valeurs des seuils figurent en annexe 3.
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3.1.2 : Bassin Rhin-Meuse (zone d'alerte Meuse et Chiers)La variable de suivi prise en compte est le Q3J-N calculé sur une semaine. Elle est comparéeaux différentes valeurs des seuils :seuil de vigilance : 125 % du seuil d'alerte ;seuil d'alerte : valeur du débit moyen journalier garanti au moins 8 années sur 10 ;seuil d'alerte renforcée : valeur médiane entre les valeurs du seuil d'alerte et du seuil decrise;seuil de crise : valeur du Q3J-N calculé sur 20 ans.Les valeurs des seuils figurent en annexe 3.31.3 : Eaux souterrainesLa variable de suivi des nappes est l'indicateur piézométrique standardisé (IPS), indicateurreprésentant l'évolution mensuelle du niveau piézométrique, au droit d'un point d'eau,comparativement aux mêmes mois des années antérieures. || permet de positionner le niveaupiézométrique moyen mensuel par rapport à ceux de l'ensemble de la chronique.Il est comparé aux différentes valeurs des seuils :seuil de vigilance : -0,6312 correspondant à 125 % du seuil d'alerte ;seuil d'alerte : -0,8416 correspondant à un niveau de nappe moyen mensuel quinquennalsec du mois courant (la probabilité d'avoir un niveau moyen inférieur au seuil est de 1/5de chaque mois);seuil d'alerte renforcée : -1,2815 correspondant à un niveau de nappe moyen mensueldécennal sec du mois courant (la probabilité d'avoir un niveau moyen inférieur au seuilest de 1/10 de chaque mois) ;seuil de crise : 16448 correspondant à un niveau de nappe moyen mensuel vicennal secdu mois courant (la probabilité d'avoir un niveau moyen inférieur au seuil est de 1/5 dechaque mois).Les valeurs des seuils figurent en annexe 3.3.2: La 'note sécheresse" des zones d'alertePour chacune des zones d'alerte, :- une note est attribuée à chaque station de suivi en fonction du seuil atteint, soit : normal(1), vigilance (2), alerte (3), alerte renforcée (4), crise (5);- pour les eaux superficielles, une moyenne arithmétique des notes des stations estcalculée, pondérée par la surface du bassin versant résiduel jaugé ;- pour les eaux souterraines, la moyenne arithmétique des notes des stations est calculée,pondérée par la note de qualité du piézomètre.3.3 : Le niveau de gravitéLe niveau de gravité déclaré pour chaque zone d'alerte est fonction de la note résultante,soit :
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| Note 1sN<15 | 1,5sN<2,5] 2,5<N<3,5| 35<N<45 4,5<N<5Article 4: Le déclenchement des mesures de restriction des usages4.1: Les éléments du déclenchementLa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) GrandEst publie un bulletin d'étiage toutes les deux semaines, voire de manière hebdomadairequand les niveaux de gravité le nécessitent. La parution de ce bulletin constitue le constat desniveaux de gravité des différentes zones d'alerte.Ce constat est complété localement par d'autres données, comme celles du réseau del'observatoire national des données sur les étiages (ONDE) de l'office français de labiodiversité, des observations météorologiques tels que l'indice d'humidité des sols, desprévisions météorologiques.Est également pris en compte tout élément factuel traduisant des tensions sur la ressource,comme des difficultés non ponctuelles d'approvisionnement en eau potable.Le déclenchement est effectué indifféremment pour les communes concernées, qu'ilconcerne la zone d'alerte eaux superficielles ou eaux souterraines.
4.2 : Constatation d'un changement du niveau de gravité d'une zone d'alerteDès lors que le préfet constate des conditions d'aggravation de l'état de vigilance, d'alerte,d'alerte renforcée ou de crise d'une zone d'alerte, il prend dans un délai de 5 jours ouvrés(entre le constat et entre la signature incluant la consultation du comité « ressource en eau »)un arrêté de restriction temporaire des usages, qui précise la/les zone(s) d'alerte concernée(s)et les mesures de restriction mises en œuvre,Les mesures de restriction sont levées progressivement selon les mêmes règles, dès lors queles conditions hydro-météorologiques permettent d'envisager un maintien durable au-dessusdes seuils.4,3 : L'harmonisation des mesuresL'harmonisation des mesures à l'échelle des bassins versants est assurée par :-le bulletin d'étiage publié par la DREAL Grand Est, qui donne le niveau de gravité de lasécheresse sur les bassins versants communs :- des échanges entre services préalablement à la proposition des arrêtés de restrictiontemporaire des usages au préfet de département.Article 5 : Champ d'application des restrictions d'usage51 : PrincipesPour chaque usage de l'eau, les mesures de restriction susceptibles d'être adoptées portentsur:- les consommations des particuliers et des collectivités,- les consommations pour des usages industriels et commerciaux,- la gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale,- les rejets et prélèvements dans le milieu,- les consommations pour les usages agricoles.
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Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielleou souterraine et quelle que soit la nature (eaux superficielles ou eaux souterraines) de la zoned'alerte.5.2 : Usages hors du champ d'applicationCes mesures de restrictions ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluierécupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.Elles ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécurité civile (protection contre lesincendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eau potable. Cependant, dans cecadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne concernent pas l'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage.Pour l'alimentation en eau potable des populations, il n'y a pas de restriction (sauf arrêtémunicipal spécifique)5.3 : Pouvoir de police des maires sur les réseaux d'eau potableEn application du code général des collectivités territoriales, des mesures plus restrictivespeuvent être prises par arrêté municipal si l'état de la ressource alimentant la commune lenécessite.Article 6 : Mesures de restriction provisoire des usages de l'eau6.1: Mesures généralesPour rappel : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors que l'utilisation concerne les eauxde pluie récupérées et que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
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Mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers/ E = entreprises / C = collectivités/ À = agricolesz= TVielance [mare DNS creme + |: (caa: Interdit |Arcosage des Jardins entre Th et Interdit de 9h a 20h x |x xpotagers 18hArrosage des espaces | InterditATEN a verres Interdictio | sauf arbres et arbustes plantés | |P Sensibilisa. | 7 tre Th | en pleine terre depuis moins de |X |* |* |xArrosage des fleurs et} tion aux et 18h deux ans: interdiction entre 9hdes massifs fleuris ___| régles de bon et 20h. |si PRE Le Vidange et |d économie remplissage Vidanged'eau soumis à PAPERS NPR plissage etautorisation de hapnian à AivealPiscines ouvertes au 'ARS. Seule la seusevilech xpublic** remise à niveau tiquedes bassins est | ?¥ se aepossible sans SU Pies LEcette VARS.autorisation.Sensibilisa- | Remplissage interdit sauf sition aux le chantier de remplissage a |Remplissage des | règles de bon | débuté avant les premières apisci Usage restrictions (hors piscines Interdiction |iscines privées Be. by xd'économie publiques, piscinesd'eau d'établissements recevantdu public et piscinesd'hôtels)Interdit àLavage des véhicules par Lavage des | ee ENTdes professionnels du châssis P ih i Interdit sauf |x |x |x |xlavage avec portique interdit q impératiféconomique en sanitaire ou| EH sécuritaire ou ILavage des véhicules par ee |des professionnels du ee alavage avec du matérielhaute pressionLavage des véhicules pardes professionnels dulavage avec un systéme Compte tenu des économies d'eau réalisées: ) we x |X Xéquipé de recyclage de tout au long de l'année, aucune restriction.l'eau (minimun 70%d'eau recyclée)Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile xchez des particuliers
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Mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers/ E = entreprises / C = collectivités /A = agricoles
Nettoyage des façades,toitures, trottoirs etautres surfacesimperméabilisées
Alimentation desfontaines publiques etprivées d'ornement
Arrosage des terrains desport
règles de bon
Arrosage des(Conformément àl'accord cadre golf etenvironnement 2019-2024)
golfs.
Vigilance
Interdit sauf si réalisé parune collectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnel| collectivité ou
Interdit saufimpératifsanitaire ousécuritaire et siréalisé par uneune entreprisede nettoyageprofessionnelInterdit sauf si alimentation directe par unesource
Sensibilisa-tion auxusaged'économie
Interdit entre 11h et 18h
Interdit saufdérogationsoumise àautorisationauprès de laDDT.Pour lesterrains a enjeunational***, unarrosage réduitde manièresignificative estautorisé, avecinterdiction de9h à 20h.Tenue d'un registre de prélèvement remplihebdomadairementd'eau
Interdit de8h à 20h de
consommatihebdomadaivolume de
Interdit agreens etfacon a départs deréduire la laon d'eaud'eaure en en volume ded'au moins60 %15 à 30%
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l'exception des
façon à réduireconsommationhebdomadaire
Interdit, àl'exception desgreens, par unarrosage réduita350m*/semainemaximum partranche de 9trous (entre20h et 8h), saufen cas depénurie d'eaupotable.Réduction d'aumoins 80 % desvolumeshabituels.
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| Mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricolesVigilance |LiExploitation des sitesindustriels classés ICPEavec prescriptionssécheresse spécifiques
Exploitation desinstallations classéessoumises à déclaration,et des installationsclassées soumises àenregistrement ouautorisation dont leprélèvement annueld'eau est inférieur ouégal à 10 000 m?
Irrigation par aspersiondes cultures relevantd'un régimed'autorisation ou dedéclaration au titre del'article L 214-1 du codede l'environnement*Irrigation (sansprélèvement dans uncours d'eau) inférieureau seuil de déclarationau titre de l'article L 214-1 du code del'environnement*Irrigation par système'd'irrigation localiséeaspersion)*Alimentation etremplissage des plansd'eau avec prise d'eauen rivièreVidange de plans d'eau
(goutte à goutte, micro- |
| Sensibilisationdesindustrielsaux règles debon usaged'économied'eau
Prévenir lesagriculteurs
Sensibilisationdesagriculteurs
Sensibilisationaux règles debon usaged'économied'eau
Mise en œuvre des dispositions prescritesdans leurs autorisations administratives
E
Pour les usages liés au process, établissementet mise en œuvre d'un « plan d'actionssécheresse » qui définit, pour chaque poste, |les besoins du site en situation normale et lesbesoins critiques pour le fonctionnement desinstallations et qui précise les mesuresorganisationnelles et techniques graduellesmises en place pour réduire/optimiser lesprélèvements et rejets en période d'alerte,d'alerte renforcée et de crisePour les autres usages : les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépubliqueRéductionde 15 à30 % duquotarestant
Réduction de50 % à 100 %du quotarestantRéduction de50 % du quotarestant
Del'interdictionentre 8 et 22hà l'interdictiontotale
Interdiction entre 11het 18hInterdictionentre 9h et 20h
Interdictionsauf pour les usages commerciaux sousautorisation préfectorale
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Mesures générales de restriction des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricoles
Regroupement des bateaux pour le passagedes écluses à privilégier sur les canauxNavigation fluviale et Réduction des prélèvements effectués pour |alimentation des canaux l'alimentation des canaux.Navigation fluviale et eealimentation des canaux - Restrictions Interdiction desuite- , prélévement ;d'enfoncement; Arrét de la x |xsur les biefs ot cial |à navigation sinaviguésnécessaireLimitationReport des travaux sauf :Sensibilisation au ian dt | |+
bon usage | des risaues * raisonsde sécurité: q q * dans le cas d'une' ;
Travaux en cours d'eau d'économie de ' x |x |x |xdie restauration,au perturbatiorenaturation de coursn des xmilieux d'eau,après autorisation préfectorale.aquatiquesTravaux nécessitant desrejets non traités dans Soumisà autorisation préfectorale préalable |x |x |x | x| les cours d'eau | || |*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.** piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui nesont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, parsa famille et les personnes qu'il invite (cf guide circulaire 2023), par exemple : piscinespubliques, piscines d'établissements recevant du public, piscines d'hôtels ou de campings.*** i| revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département departager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.6.2 : Règles concernant l'irrigation par aspersion des culturesAfin de limiter les consommations lors de l'état de sécheresse, le préfet attribue un quota deprélèvement pour les irrigants relevant du régime de déclaration ou d'autorisation au titre del'article L 214-1 du code de l'environnement.La demande de quota (voir annexe 4) doit être adressée avant le 15 avril de chaque année,d'après le formulaire fourni par la direction départementale des territoires. Elle comprend :- le nom de l'exploitant irrigant,- les références du forage utilisé,- la liste des parcelles à irriguer ainsi que les cultures prévues sur ces parcelles.
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Les quotas sont délivrés selon les principes suivants :
_ "Plantes légumières Quota allouéPomme de terre de consommation 2 500 m3/haPomme de terre : plants et fécules i 2 100 m/haOignons semis et échalotes 2 800 m3/haOignons bulbilles 2100 m3/haaoe - betteraves rouges - légumes 2 500 m3/haPetits pois 800 m3/ha
Le quota est notifié à l'intéressé.
6.3 : Obligations de communication des volumes prélevésDans le cadre des arrêtés de restriction temporaire des usages de l'eau en période desécheresse, à partir du niveau de gravité d'alerte, le préfet peut exiger une communicationdes volumes prélevés à un pas de temps hebdomadaire sur une ressource et pour des usagesidentifiés.
Article 7 : Mesures de publication et de communicationLes arrêtés de restriction temporaire des usages font l'objet d'une publication au recueil desactes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans les Ardennes pendanttoute la période de restriction. Ils sont également adressés au maire de chaque communeconcernée pour affichage à titre informatif. Ils sont en outre publiés sur le site internetnational qui y est dédié (https://vigieau.gouv.fr/). Les arrêtés sont également consultables surles portails des bassins Seine-Normandie et Rhin-Meuse.Outre les publications réglementaires, les constats d'état de gravité et les mesures derestrictions des usages font l'objet de communiqués de presse.
Article 8 : Modalités d'adaptation pour un usager ou un groupe d'usagersÀ la demande d'un usager ou d'un groupe d'usagers, le préfet peut, à titre exceptionnel,adapter les mesures de restriction provisoire des usages de l'eau s'appliquant à son usage.La demande adressée au préfet comprend a minima l'explicitation de l'usage concerné et desconséquences des restrictions en cours sur son usage, la ressource utilisée, l'estimation duvolume nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement sollicitées et la justification dela demande.La décision d'adaptation tiendra compte des enjeux économiques spécifiques, de la rareté,des circonstances particulières et de considérations techniques. Elle sera strictement limitéeen volume et dans le temps, par le respect des enjeux environnementaux.Les décisions d'adaptations seront notifiées aux intéressés et publiées sur le site internet desservices de l'État dans les Ardennes.
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Article 9 : Comité « ressource en eau »91 : ObjetLe comité « ressource en eau » constitue l'instance de concertation sur la gestion de l'eau auniveau départemental.Il se réunit chaque année:en sortie d'hiver et/ou avant le début de l'étiage (avril/mai) afin de réaliser le bilan etpour évaluer la situation à venir en fonction des données et des prévisions disponibles,pendant l'été, autant que de besoin, en fonction de la situation,en fin d'étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse dès lorsque celui-ci a été activé.Il peut être réuni autant que de besoin entre ces séances, en configuration plénière ourestreinte, y compris sous la forme d'une consultation dématérialisée (audioconférence,téléconférence ou consultation par courrier électronique).Le comité de suivi de la ressource en eau et des étiages rend un avis sur les projets d'arrêtécadre départemental.ll est informé des décisions de limitation ou de restriction des usages prises par le préfet dansles plus brefs délais.9.2 : CompositionLe comité « ressource en eau » et des étiages est composé de :- représentants des usagers non professionnels :
L
fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique,associations de consommateurs,associations de protection de l'environnement,- représentants des usagers professionnels :BAMEO,SEMAO,chambre d'agriculture,fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA),coordination rurale,jeunes agriculteurs,confédération paysanne,association des irrigants des Ardennes,chambre des métiers et de l'artisanat,chambre de commerce et d'industrie,centre nucléaire de production d'électricité de Chooz,centre régional de la propriété forestière,syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs,exploitants privés de réseau d'eau potable,représentants des stations de lavage du département,
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- représentants des collectivités territoriales :les 8 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),conseil départemental,syndicat intercommunal d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe,association des maires ruraux des Ardennes,union des maires des Ardennes,association des maires du département des Ardennes,- représentants des établissements publics locaux :service départemental d'incendie et de secours,- représentants des services de l'État :directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Île-de-France,direction départementale des territoires,direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,direction départementale de la police nationale,groupement de gendarmerie des Ardennes,- représentants des établissements publics de l'État :agence régionale de santé Grand Est,voies navigables de France,agence de l'eau Rhin-Meuse,agence de bassin Seine-Normandie,météo France,office français de là Biodiversité,office national des forêts.Article 10 : AbrogationL'arrêté n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département des Ardennesen période d'étiage est abrogé.Article 11 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et sur son site internet.Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département pour affichage dèsréception en mairie.Il sera aussi communiqué aux préfets coordonnateurs de bassin.
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Article 12 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfet.e.s de Rethel, Sedan et Vouziers,- le directeur départemental des territoires,- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Île-de-France,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le directeur territorial de l'agence régionale de santé,- la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- [a directrice départementale de la police nationale,- les maires des communes du département.Charleville-Mézières, le25 NOV, 2025
Le Préfet,
Christian CHASSAING
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et desNégociations internationales sur le Climat et la Nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Chélons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :www.telcrecours.fr
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Annexe 1: Répartition des communes par zones d'alerteEaux rficiZone d'alerte Aisne et Aire08017 APREMONT08036 AUTRY08049 BAR-LES-BUZANCY08052 BAYONVILLE08056 BEFFU-ET-LE-MORTHOMME08074 BOUCONVILLE08086 BRIQUENAY08089 BUZANCY08098 CHAMPIGNEULLE08109 CHATEL-CHEHERY08120 CHEVIERES08128 CONDE-LES-AUTRY08131 CORNAY08161 EXERMONT
08171 FLEVILLE08176 FOSSE08197 GRANDHAM08198 GRANDPRE08233 IMECOURT08245 LANCON08246 LANDRES-ET-SAINT-GEORGES08274 MARCQ08296 MONTCHEUTIN08383 SAINT-JUVIN08412 SENUC08425 SOMMERANCE08446 THENORGUES08470 VERPELZone d'alerte Aisne ardennaise08001 ACY-ROMANCE08004 AIRE08006 ALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL08008 AMAGNE08010 AMBLY-FLEURY08018 ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES08021 ARNICOURT08024 ASFELD08025 ATTIGNY08027 AUBONCOURT-VAUZELLES08031 AURE08039 AVAUX08044 BALHAM08045 BALLAY08046 BANOGNE-RECOUVRANCE08048 BARBY08062 BERTONCOURT
08064 BIERMES08070 BLANZY-LA-SALONNAISE08077 BOURCQ08080 BOUVELLEMONT08082 BRECY-BRIERES08097 CHALLERANGE08102 CHAPPES08103 CHARBOGNE08104 CHARDENY08107 CHATEAU-PORCIEN08113 CHAUMONT-PORCIEN08117 CHESNOIS-AUBONCOURT08123 CHUFFILLY-ROCHE08126 CONDE-LES-HERPY08130 CONTREUVE08132 CORNY-MACHEROMENIL08133 COUCY
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08134 COULOMMES-ET-MARQUENY08143 DOUMELY-BEGNY08144 DOUX08146 DRAIZE08150 ECLY08151 ECORDAL08163 FAISSAULT08164 FALAISE08165 FAUX08192 GIVRON08193 GIVRY08195 GOMONT08196 GRANDCHAMP08200 GRIVY-LOISY08204 GUINCOURT08205 HAGNICOURT08210 HANNOGNE-SAINT-REMY08219 HAUTEVILLE08225 HERPY-L'ARLESIENNE08234 INAUMONT08238 JONVAL08240 JUSTINE-HERBIGNY08135 LA CROIX-AUX-BOIS08323 LA NEUVILLE-LES-WASIGNY08369 LA ROMAGNE08374 LA SABOTTERIE08243 LALOBBE08244 LAMETZ08451 LE THOUR08256 LIRY08259 LONGWE08262 LUCQUY08271 MANRE08278 MARQUIGNY08279 MARS-SOUS-BOURCQ08280 MARVAUX-VIEUX08283 MAZERNY08288 MESMONT
08306 MONT-LAURENT08308 MONT-SAINT-MARTIN08301 MONTGON08303 MONTHOIS08307 MONTMEILLANT08310 MOURON08313 NANTEUIL-SUR-AISNE08321 NEUVILLE-DAY08324 NEUVIZY08325 NOIRVAL08329 NOVION-PORCIEN08330 NOVY-CHEVRIERES08333 OLIZY-PRIMAT08348 PUISEUX08350 QUATRE-CHAMPS08351 QUILLY08356 REMAUCOURT08362 RETHEL08364 RILLY-SUR-AISNE08380 SAINT-FERGEUX08381 SAINT-GERMAINMONT08384 SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX08387 SAINT-LOUP-TERRIER08392 SAINT-MOREL08396 SAINT-QUENTIN-LE-PETIT08390 SAINTE-MARIE08398 SAINTE-VAUBOURG08401 SAULCES-CHAMPENOISES08402 SAULCES-MONCLIN08403 SAULT-LES-RETHEL08406 SAVIGNY-SUR-AISNE08407 SECHAULT08410 SEMIDE08411 SEMUY08413 SERAINCOURT08415 SERY08416 SEUIL08418 SEVIGNY-WALEPPE
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08419 SIGNY-L'ABBAYE08426 SON08427 SORBON08428 SORCY-BAUTHEMONT08431 SUGNY08433 SUZANNE08438 TAIZY08452 THUGNY-TRUGNY08453 TOGES08455 TOURCELLES-CHAUMONT08458 TOURTERON08461 VANDY
08462 VAUX-CHAMPAGNE08464 VAUX-LES-MOURON08467 VAUX-MONTREUIL08472 VIEL-SAINT-REMY08473 VIEUX-LES-ASFELD08476 VILLERS-DEVANT-LE-THOUR08479 VILLERS-LE-TOURNEUR08489 VONCQ08490 VOUZIERS08496 WAGNON08499 WASIGNY08500 WIGNICOURT
Zone d'alerte affluents crayeux de l'Aisne aval08005 ALINCOURT08014 ANNELLES08032 AUSSONCE08038 AVANCON08060 BERGNICOURT08066 BIGNICOURT08084 BRIENNE-SUR-AISNE08092 CAUROY08147 DRICOURT08220 HAUVINE08229 HOUDILCOURT08239 JUNIVILLE08148 L'ECAILLE08320 LA NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY08111 LE CHATELET-SUR-RETOURNE08250 LEFFINCOURT08264 MACHAULT
08286 MENIL-ANNELLES08287 MENIL-LEPINOIS08309 MONT-SAINT-REMY08314 NEUFLIZE08338 PAUVRES08339 PERTHES08340 POILCOURT-SYDNEY08368 ROIZY08378 SAINT-CLEMENT-A-ARNES08379 SAINT-ETIENNE-A-ARNES08386 SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE08393 SAINT-PIERRE-A-ARNES08397 SAINT-REMY-LE-PETIT08404 SAULT-SAINT-REMY08435 TAGNON08484 VILLE-SUR-RETOURNE
Zone d'alerte Oise08015 ANTHENY08016 AOUSTE08030 AUGE08037 AUVILLERS-LES-FORGES08069 BLANCHEFOSSE-ET-BAY
08073 BOSSUS-LES-RUMIGNY08087 BROGNON08100 CHAMPLIN08154 ESTREBAY08169 FLAIGNES-HAVYS
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08172 FLIGNY08178 FRAILLICOURT08208 HANNAPPES08167 LA FEREE08318 LA NEUVILLE-AUX-JOUTES08182 LE FRETY08254 LIART08272 MARANWEZ08319 NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU08344 PREZ
08355 REGNIOWEZ08360 RENNEVILLE08366 ROCQUIGNY08372 RUBIGNY08373 RUMIGNY08382 SAINT-JEAN-AUX-BOIS08420 SIGNY-LE-PETIT08440 TARZY08465 VAUX-LES-RUBIGNY
Zone d'alerte Meuse et Chiers08003 AIGLEMONT08011 ANCHAMPS08013 ANGECOURT08022 ARREUX08023 ARTAISE-LE-VIVIER08026 AUBIGNY-LES-POTHEES08028 AUBRIVES08029 AUFLANCE08033 AUTHE08034 AUTRECOURT-ET-POURRON08035 AUTRUCHE08041 BAALONS08116 BAIRON-ET-SES-ENVIRONS08043 BALAN08047 BARBAISE08053 BAZEILLES08055 BEAUMONT-EN-ARGONNE08057 BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR08058 BELVAL08059 BELVAL-BOIS-DES-DAMES08065 BIEVRES08067 BLAGNY08071 BLOMBAY08081 BOGNY-SUR-MEUSE08075 BOULT-AUX-BOIS08076 BOULZICOURT
08078 BOURG-FIDELE08083 BREVILLY08085 BRIEULLES-SUR-BAR08088 BULSON08090 CARIGNAN08094 CERNION08095 CHAGNY08096 CHALANDRY-ELAIRE08099 CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE08105 CHARLEVILLE-MEZIERES08106 CHARNOIS08115 CHEMERY-CHEHERY08119 CHEVEUGES08121 CHILLY08122 CHOOZ08124 CLAVY-WARBY08125 CLIRON08136 DAIGNY08137 DAMOUZY08139 DEVILLE08140 DOM-LE-MESNIL08141 DOMMERY08142 DONCHERY08145 DOUZY08153 ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS08155 ETALLE
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08156 ETEIGNIERES08158 ETREPIGNY08159 EUILLY-ET-LOMBUT08160 EVIGNY08162 FAGNON08166 FEPIN08170 FLEIGNEUX08173 FLIZE08174 FLOING08175 FOISCHES08179 FRANCHEVAL08183 FROMELENNES08184 FROMY08185 FUMAY08186 GERMONT08187 GERNELLE08188 GESPUNSART08189 GIRONDELLE08190 GIVET08191 GIVONNE08194 GLAIRE08201 GRUYERES08202 GUE-D'HOSSUS08203 GUIGNICOURT-SUR-VENCE08206 HAM-LES-MOINES08207 HAM-SUR-MEUSE08209 HANNOGNE-SAINT-MARTIN08211 HARAUCOURT08212 HARCY08214 HARGNIES08215 HARRICOURT08216 HAUDRECY08217 HAULME08222 HAYBES08223 HERBEUVAL08226 HIERGES08230 HOULDIZY08232 ILLY
08235 ISSANCOURT-ET-RUMEL08236 JANDUN08237 JOIGNY-SUR-MEUSE08149 L'ECHELLE08061 LA BERLIERE08063 LA BESACE08101 LA CHAPELLE08168 LA FERTE-SUR-CHIERS08180 LA FRANCHEVILLE08199 LA GRANDVILLE08228 LA HORGNE08317 LA NEUVILLE-A-MAIRE08242 LAIFOUR08247 LANDRICHAMPS08248 LAUNOIS-SUR-VENCE08249 LAVAL-MORENCY08110 LE CHATELET-SUR-SORMONNE08251 LEPRON-LES-VALLEES08040 LES AYVELLES08138 LES DEUX-VILLES08019 LES GRANDES-ARMOISES08218 LES HAUTES-RIVIERES08284 LES MAZURES08020 LES PETITES-ARMOISES08252 LETANNE08255 LINAY08257 LOGNY-BOGNY08260 LONNY08263 LUMES08268 MAISONCELLE-ET-VILLERS08269 MALANDRY08273 MARBY08275 MARGNY08276 MARGUT08277 MARLEMONT08281 MATTON-ET-CLEMENCY08282 MAUBERT-FONTAINE08289 MESSINCOURT
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08291 MOGUES08293 MOIRY08295 MONDIGNY08297 MONTCORNET08298 MONTCY-NOTRE-DAME08302 MONTHERME08304 MONTIGNY-SUR-MEUSE08305 MONTIGNY-SUR-VENCE08311 MOUZON08312 MURTIN-ET-BOGNY08315 NEUFMAISON08316 NEUFMANIL08322 NEUVILLE-LES-THIS08326 NOUART08327 NOUVION-SUR-MEUSE08328 NOUZONVILLE08331 NOYERS-PONT-MAUGIS08332 OCHES08334 OMICOURT08335 OMONT08336 OSNES08341 POIX-TERRON08342 POURU-AUX-BOIS08343 POURU-SAINT-REMY08346 PRIX-LES-MEZIERES08347 PUILLY-ET-CHARBEAUX08349 PURE08352 RAILLICOURT08353 RANCENNES08354 RAUCOURT-ET-FLABA08357 REMILLY-AILLICOURT08358 REMILLY-LES-POTHEES08361 RENWEZ08363 REVIN08365 RIMOGNE08367 ROCROI08370 ROUVROY-SUR-AUDRY08375 SACHY
08376 SAILLY08377 SAINT-AIGNAN08385 SAINT-LAURENT08388 SAINT-MARCEAU08389 SAINT-MARCEL08391 SAINT-MENGES08395 SAINT-PIERRE-SUR-VENCE08394 SAINT-PIERREMONT08400 SAPOGNE-ET-FEUCHERES08399 SAPOGNE-SUR-MARCHE08405 SAUVILLE08408 SECHEVAL08409 SEDAN08417 SEVIGNY-LA-FORET08421 SIGNY-MONTLIBERT08422 SINGLY08424 SOMMAUTHE08429 SORMONNE08430 STONNE08432 SURY08434 SY08436 TAILLETTE08437 TAILLY08439 TANNAY-LE-MONT-DIEU08444 TETAIGNE08445 THELONNE08448 THILAY08449 THIN-LE-MOUTIER08450 THIS08454 TOULIGNY08456 TOURNAVAUX08457 TOURNES08459 TREMBLOIS-LES-CARIGNAN08460 TREMBLOIS-LES-ROCROI08463 VAUX-EN-DIEULET08466 VAUX-LES-MOUZON08468 VAUX-VILLAINE08469 VENDRESSE
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08471 VERRIERES 08488 VIVIER-AU-COURT08483 VILLE-SUR-LUMES 08491 VRIGNE-AUX-BOIS08477 VILLERS-DEVANT-MOUZON 08492 VRIGNE-MEUSE08478 VILLERS-LE-TILLEUL 08494 WADELINCOURT08480 VILLERS-SEMEUSE 08497 WARCQ08481 VILLERS-SUR-BAR 08498 WARNECOURT08482 VILLERS-SUR-LE-MONT 08501 WILLIERS08485 VILLY 08502 YONCQ08486 VIREUX-MOLHAIN 08503 YVERNAUMONT08487 VIREUX-WALLERAND
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Eaux rraiZone d'alerte Craie de Champagne NordACY-ROMANCE [08001]AIRE [08004]ALINCOURT [08005]AMBLY-FLEURY [08010]ANNELLES [08014]ARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES[08018]ARNICOURT [08021]ASFELD [08024]AURE [08031]AUSSONCE [08032]AVANCON [08038]AVAUX [08039]BALHAM [08044]BANOGNE-RECOUVRANCE[08046]BARBY [08048]BERGNICOURT [08060]BERTONCOURT [08062]BIERMES [08064]BIGNICOURT [08066]BLANZY-LA-SALONNAISE[08070]BOUCONVILLE [08074]BOURCQ [08077]BRIENNE-SUR-AISNE [08084]CAUROY [08092]CHAPPES [08102]CHARDENY [08104]CHATEAU-PORCIEN [08107]CHATELET-SUR-RETOURNE[08111]CHAUMONT-PORCIEN [08113]CONDE-LES-HERPY [08126]CONTREUVE [08130]COULOMMES-ET-MARQUENY[08134]
DOUX [08144]DRICOURT [08147]ECAILLE [08148]ECLY [08150]FRAILLICOURT [08178]GOMONT [08195]GRIVY-LOISY [08200]HANNOGNE-SAINT-REMY[08210]HAUTEVILLE [08219]HAUVINE [08220]HERPY-L'ARLESIENNE [08225]HOUDILCOURT [08229]INAUMONT [08234]JUNIVILLE [08239]JUSTINE-HERBIGNY [08240]LEFFINCOURT [08250]LIRY [08256]MACHAULT [08264]MANRE [08271]MARS-SOUS-BOURCQ [08279]MARVAUX-VIEUX [08280]MENIL-ANNELLES [08286]MENIL-LEPINOIS [08287]MONTHOIS [08303]MONT-LAURENT [08306]MONT-SAINT-MARTIN [08308]MONT-SAINT-REMY [08309]NANTEUIL-SUR-AISNE [08313]NEUFLIZE [08314]NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY[08320]NOVY-CHEVRIERES [08330]PAUVRES [08338]PERTHES [08339]POILCOURT-SYDNEY [08340]
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QUILLY [08351]REMAUCOURT [08356]RENNEVILLE [08360]RETHEL [08362]ROCQUIGNY [08366]ROIZY [08368]RUBIGNY [08372]SAINT-CLEMENT-A-ARNES[08378]SAINT-ETIENNE-A-ARNES[08379]SAINTE-VAUBOURG [08398]SAINT-FERGEUX [08380]SAINT-GERMAINMONT [08381]SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE[08386]SAINT-MOREL [08392]SAINT-PIERRE-A-ARNES[08393]SAINT-QUENTIN-LE-PETIT[08396]SAINT-REMY-LE-PETIT [08397]SAULCES-CHAMPENOISES[08401]SAULT-LES-RETHEL [08403]SAULT-SAINT-REMY [08404]SECHAULT [08407]SEMIDE [08410]SERAINCOURT [08413]SERY [08415]SEUIL [08416]SEVIGNY-WALEPPE [08418]SON [08426]SORBON [08427]SUGNY [08431]TAGNON [08435]TAIZY [08438]
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THOUR [08451]THUGNY-TRUGNY [08452]TOURCELLES-CHAUMONT[08455]
VAUX-CHAMPAGNE [08462]VAUX-LES-RUBIGNY [08465]VIEUX-LES-ASFELD [08473]VILLERS-DEVANT-LE-THOUR[08476]VILLE-SUR-RETOURNE [08484]
Zone d'alerte Calcaires de l'Oxfordien des ArdennesALLAND'HUY-ET-SAUSSEUIL[08006]AMAGNE [08008]APREMONT [08017]ATTIGNY [08025]AUBONCOURT-VAUZELLES[08027]AUTRY [08036]BAALONS [08041]BAIRON[08116]BALLAY [08045]BAR-LES-BUZANCY [08049]BAYONVILLE [08052]BEFFU-ET-LE-MORTHOMME[08056]BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR [08057]BOULT-AUX-BOIS [08075]BOUVELLEMONT [08080]BRECY-BRIERES [08082]BRIQUENAY [08086]BUZANCY [08089]CHAGNY [08095]CHALLERANGE [08097]CHAMPIGNEULLE [08098]CHARBOGNE [08103]CHATEL-CHEHERY [08109]CHESNOIS-AUBONCOURT[08117]CHEVIERES [08120]CHUFILLY-ROCHE [08123]CONDE-LES-AUTRY [08128]CORNAY [08131]
ET SES ENVIRONS
CORNY-MACHEROMENIL[08132]COUCY [08133]CROIX-AUX-BOIS [08135]DOUMELY-BEGNY [08143]DRAIZE [08146]ECORDAL [08151]EXERMONT [08161]FAISSAULT [08163]FALAISE [08164]FAUX [08165]FLEVILLE [08171]FOSSE [08176]GERMONT [08186]GIVRON [08192]GIVRY [08193]GRANDCHAMP [08196]GRANDHAM [08198]GRANDPRE [08198]GUINCOURT [08204]HAGNICOURT [08205]HARRICOURT [08215]IMECOURT [08233]JONVAL [08238]LALOBBE [08243]LAMETZ [08244]LANCON [08245]LANDRES-ET-SAINT-GEORGES[08246]LONGWE [08259]LUCQUY [08262]MARCQ [08274]MARQUIGNY [08278]
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MAZERNY [08283]MESMONT [08288]MONTCHEUTIN [08296]MONTGON [08301]MONTIGNY-SUR-VENCE[08305]MONTMEILLANT [08307]MOURON [08310]NEUVILLE-DAY [08321]NEUVILLE-LES-WASIGNY[08323]NEUVIZY [08324]NOIRVAL [08325]NOVION-PORCIEN [08329]OLIZY-PRIMAT [08333]POIX-TERRON [08341]PUISEUX [08348]QUATRE-CHAMPS [08350]RAILLCOURT [08352]RILLY-SUR-AISNE [08364]ROMAGNE [08369]SABOTTERIE [08374]SAINTE-MARIE [08390]SAINT-JUVIN [08383]SAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUX [08384]SAINT-LOUP-TERRIER [08387]SAULCES-MONCLIN [08402]SAVIGNY-SUR-AISNE [08406]SEMUY [08411]SENUC [08412]SIGNY-L'ABBAYE [08419]SOMMERANCE [08425]SORCY-BAUTHEMONT [08428]
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SUZANNE [08433]TAILLY [08437]THENORGUES [08446]TOGES [08453]TOURTERON [08458]VANDY [08461]
VAUX-EN-DIEULET [08463 VONCQ [08489]VAUX-LES-MOURON [08464] VOUZIERS [08490]VAUX-MONTREUIL [08467] | WAGNON [08496]VERPEL [08470] WASIGNY [08499]VIEL-SAINT-REMY [08472] WIGNICOURT [08500]VILLERS-LE-TOURNEUR [08479]
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Annexe 2 : Représentation cartographique des zones d'alerteEnPRÉFET .DES ARDENNES Zones d'alerte eaux superficiellescnt pour le suivi secheresse
LE) Aisne et Aire4)ay FPS ag Aisne ardennaise1e À Affluent crayeux de l'AisneOiseMeuse et Chiers
:ar feel, Bassin Rhin-Meuse21OPN, ag +: oe Veeaeneess eine aRSS ES EePes 0.ekeest ACT EC na AtPSE renexAS "ESee aeLe
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PREFETE=pes FADENSIES Zones d'alerte eaux souterrainespour le suivi sécheresse
[1 Limite hydrographique de bassinLED Zone d'alerteaf Craie de Champagne-Nord4° 7] Calcaires de l'Oxfordienrm K1 des Ardennes
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Annexe 3 : Définitions des seuilsinition tati ] iciell
Surfacerési- Seuilduelle du | Seuil de Seuil ; Seuil deZone . . Ags : d'alerte h, Code Site Station bassin vigilance | d'alerte crised'alerte renforcéeversant (m3/s) (m3/s) (m3/s)(m3/s)jaugé(km?)Aire aH6102010 Amblaincourt 283 0,5 0,40 0,09 0,04(55)'Ante aH6023210 Chatrices (51) 112 0/1 0,08 0,03 0,01L'Aire aH6162010 Chevières (08) 234 1,88 1,50 0,75 042Aisne La Biesme a |Amont H6053010 Claon (55) 71 0,06 0,04 0,02 _L'Aire àH6122010 Varennes (55) 344 175 0,92 0,43 0,20H6153020 FAGFON 2 133 04 0,32 0,21 013Verpel (08) : d ' !H6021020 LAISNE à 273 0,31 0,25 0,09 0,04Verrières (51) t À d :H6233020 | L2 big Ecly | 285 0,76 061 0,38 0,28L'Aisne à GivryH6221010 sur Aisne (08) 660 3,6 2,50 2,00 1,70Aisne Aval LE Baise à = |a DraizeH6233110 Justine (08) 40 0,07 0,05 0,04 0,03L'Aisne àH6201010 | Mouron (08) 702 5 400 2,00 0,97Affluents | 116402010 La Vesle à 283 0,58 0,46 0,00 0,00crayeux Bouy (51)Marne et' La Vesle aAisne aval H6432010 Braine (02) 270 4 3,20 1,70 1,20La Vesle aH6412020 Chalons sur 66 2,25 1,80 1,00 0,69Vesles (51)H6033210 L'Auve a 199 0,68 0,54 0,32 0,23DampierreDommartin(51)
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La Coole aH5204210 Ecury sur 150 0,23 0/18 0,00 0,00Coole (51)La Suippe aH6313020 | Oiinville (02) 321 2,63 210 0,60 0,00H6402030 | 12 Vesle à 320 1,38 110 014 0,00Puisieuls (51)La Vesle àH6412010 | saint Brice (51) | 159 1,38 110 0,37 013La Suippe àH6313030 Selles sur 486 1,63 1,30 0,43 0,05Suippe (51)La Soude àH5213310 | go ron (51 106 0,24 019 0,00 0,00Oise H7021010 | L'Oise à Hirson S.0. 0,39 019 013 0,098B4oo1o10 | La Chiers à 151 0,68 0,54 0,41 0,27Longlaville84631010 | +2 Chiers à 1816 10,75 86 71 56CarignanMeuse et | bco20o10 | |? Meuse à 622 28,25 22,6 18,25 13,9Chiers SedanB6111010 La Semoy a 1336 473 3,78 265 1,51Haulmé87200000 | :? Meuse à 2291 3813 30,5 22,25 14Chooz$.0, : sans objet pour la mise en œuvre de cet arrêté
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Définiti
Unité Code Site-nouveau + | Libellédu | Note | Vigilance Alerte | Alerte | Crise[ancien] site de renfor-qua- céelitéCraie de BSSOOOFYFY Craie a 5 -0,6310 | -0,8416 | -1,2815 | -1,6448—Champagne | [00853X0030/PZ2013] | HannogneNord St RémyBSSOOOHKXF Craie a 5 -06310 | -0,8416 | -1,2815 | -1,6448[01086X0011/LS4] Fresnes LesReimsBSSOOOHLVW Craie a 5 -0,6310 | -0,8416 | -1,2815 | -1,6448|[01097x0014/S1] SemideCalcaires de BSSOOOFZH} Calcaires du| 5 -0,6310 | -0,8416 | -1,2815 | -1,6448l'Oxfordien [00868X0016/S1] Kim-des Ardennes | méridgienOxfordien àBouvelle-mont
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Annexe 4 : formulaire de demande de quota d'eau
|PREFETDES ARDENNEStapeASPeshroevie
Directiondépartementaledes territoires
DEMANDE D'ALLOCATION DE VOLUME D'EAUPOUR L'IRRIGATION ~ ANNEE XXXXCette demande peut-être adressée à la:par mail: ddt.politique-sauardennesgouv.fr ou par courrier :D.0.T. - Service Eau et Risques/ Politique de l'eauJ ruc des Granges moulves BP B52 - 08041 CMARLEVILLE MEZIERES CédexLU
Avantls XAAXIXXSeuls les exploitants ayant adressé leur demande ant le droit d'irriguer.Nom de l'exploitant ou de la société :Numéro PACAGE :Adresse postale:Nurméra de téléphone : Mél (er cas de changement):Declare exploiter à mon nom, utiliser ou être susceptible dutiliser les points de crélévernants survantspour la campagne d'irrigation XS AM pour l'irrigation des cultures récertoriées dans le tableau de la pageLots :
MS O58 de i Purcelles ts) index du compteur avant DébitOiseradian l'ouvruge riinèslinh tatin à dieu: cadastre ales s) le début dela campagne | maximal enBs P ait : d'inplantution d'irrigazion maithN°1yeaf4°3Nr 4 fesoins moyens en eau d'irrigation des cultures en m'/hectareCultures BesoirisPorricries ee terre de gomsornmsation 2 500Plants de pornmes de terre 2 *00Gignons semis 2 820Chgnons buibilles 2 +00Echalotes et oignons doux 2 800Carottes - betteraves rouges - légurmen 2 500diversTabac 2000Petits pois de conserve B00Les quotas volumétriques qui sant attribués en fonction de ces besbins moyens des cultures peuvent êtresoumis, suivant la situation hydrologique, à des réductions.
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(asnzeulis}3Elei"SHUING)SJUSWAUSIesUasSap3PNINIEXS,|INSUUOU,]INS2123P'auTIssnesafsens;2idsauwunjoaS20aZeiduwo>apsuafowapssdinbsquosswuawaaayjaidapsaBesanosasno1andat}apaf"2pyPU?GafqUOpNEA,Jns10]E]apUOReIE;apPapassidz29u2jsuEpno37€2032939:dUORESHOyNE|suEpsaabipulxno€SSULOJUODJOSSPPUEWApsaumonsa]anb32VOReUSWA/Z9iejJane2/892UDquos{s)asmnn{s)aBesanosa]noajanbaue|>9paf~gesstdapsedau€2Sefue,wafandsmuaiasse210nbsepled€sajnaj£2FUIOS2QXNEyepuOdss2I02Ne2,pawinjoaUN,PJaIDyauUe&'SASSSP-IDsazIeDep
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des Ardennes
8-2025-12-02-00001
Arrêté préfectoral n° 2025 -805 du 02 décembre
2025 de régulation des populations de grand
cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en
piscicultures pour la campagne 2025/2026
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2025 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2025/2026 50
Ese DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES | des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - HOde régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)en piscicultures pour la campagne 2025/2026
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseauxsauvages;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.431-6, R.331-85, etR.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-5;Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative a la mise en œuvre du principe departicipation du public défini a l'article 7 de la charte de l'environnement ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2002, modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à diversprocédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dansun but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans leslimites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des pisciculturespar les préfets pour la période 2025-2028 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu l'avis du comité de suivi de la régulation du grand cormoran des Ardennes en datedu 16 octobre 2025;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 30 octobre 2025 au 20 novembre 2025 et lasynthèse des observations reçues, en application de l'article L.123-19 du code del'environnement ;
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Considérant que le grand cormoran est une espèce protégée sur l'ensemble du territoirenational;Considérant que la prédation du grand cormoran présente un risque pour les populations de'poissons protégés présentes sur le territoire;Considérant que la prédation du grand cormoran peut avoir un impact significatif surl'activité économique des piscicultures;Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », mises enplace par M. HEURTAUX Jacky et l'EARL MAHAUT Pisciculture pour lutter contre la prédationdes grands cormorans, ne sont pas suffisantes ;ArrêteArticle 1 : répartition des quotas sur les secteurs autorisés et nomination des bénéficiaires del'autorisationPour prévenir les dégâts aux piscicultures extensives en étangs, les personnes mentionnéesdans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans sur lessecteurs géographiques délimités comme suit :Lieux de prélèvement Noms des tireurs autorisés | Nombre maximum decormorans pouvant êtreprélevésPisciculture de Vendresse, géréepar M. HEURTAUX Jacky, sise sur |- M. HEURTAUX Jacky 5le territoire de la commune de |- M. DETE JeanVendresseEARL MAHAUT Pisciculture, |- M. MAHAUT Frédéricgérée par M. MAHAUT Frédéric, |- M. BERTRAND Frédéricsise sur le territoire des|-M. COLMAN Rémy 55communes d'Autry, Aure,|- M. DAUPHY Jean-ClaudeCondé-les-Autry, Grandham, | - M. HUSSON RomainGrandpré, Lançon et Senuc - M. MOREL FlorentTotal 60Chaque pisciculteur est responsable des prélèvements effectués par les personnes citées ci-dessus. Les personnes autorisées devront être en possession du présent arrêté préfectorallors de chaque opération de régulation du grand cormoran. Elles devront, en outre, respecterles règles ordinaires de la police de la chasse et être titulaires d'un permis de chasser validé.Article 2 : réglementation des secteurs autorisésLes tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.Les opérations de tir sur les terrains privés ne pourront être réalisées sans l'accord préalabledes propriétaires.Les secteurs où la chasse est interdite pour des raisons de sécurité, ainsi que les dortoirshabituellement occupés par les cormorans et d'autres espèces protégées telles que le héronet la grande aigrette, sont exclus des zones de tir.L'encadrement physique par des agents assermentés de la fédération départementale desArdennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques est obligatoire en casd'intervention sur des dortoirs de plus de 50 individus.
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Article 3 : période d'interventionLes opérations de tir de régulation débuteront à compter de la signature du présent arrêté ets'achèveront au plus tard le mardi 30 juin 2026 à 17 h 30.Les tirs ne sont autorisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période compriseentre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.Article 4 : prolongation de la période d'interventionSi le plafond départemental n'est pas atteint, sur les piscicultures de MM. Jacky HEURTAUXet Frédéric MAHAUT, sans préjudice des dispositions des articles 1er à 13 du présent arrêté,le préfet peut, par arrêté motivé, prévoir que la période et les territoires d'interventionsusmentionnés pourront être complétés compte tenu des particularités de la situationlocale, au regard des motifs mentionnés au 4° de l'article L. 411-2 du code del'environnement, et selon les modalités spécifiques suivantes :- dès la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur les territoiresconcernés, pour prévenir l'installation de cormorans pré-hivernants à proximité despiscicultures ;- jusqu'au 31 juillet 2026, dans les territoires où le maintien de la pisciculture extensivecontribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiterl'installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures, par des agentsassermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangsengagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de labiodiversité des habitats naturels concernés.Les sites de nidification des oiseaux d'eau seront évités.Article 5 : suspension des tirsLes tirs pourront être suspendus par décision de la direction départementale des territoiresdes Ardennes pour la réalisation de comptage d'oiseaux. Un arrêté de suspension des tirsindiquera la durée précise de cette interruption.En cas de réalisation du quota annuel autorisé, les responsables de pisciculture doivent eninformer dans les 48 heures les salariés de la fédération départementale des Ardennes pourla pêche et la protection des milieux aquatiques, ainsi que la direction départementale desterritoires des Ardennes. Un courrier sera adressé par la direction départementale desterritoires des Ardennes aux pisciculteurs leur demandant de stopper les prélèvements.Article 6 : encadrement des personnes autoriséesLes opérations de tir seront encadrées par les salariés de la fédération départementale desArdennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, notammentM. Michaël KOBUSINSKI, coordinateur pour les piscicultures.Cet encadrement ne signifie pas nécessairement la présence physique de l'agent au momentde l'opération de tir.Le cas échéant, les agents assermentés (lieutenants de louveterie, gardes particuliersassermentés) pourront être sollicités dans les secteurs nécessitant leur intervention.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025 -805 du 02 décembre
2025 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2025/2026 53
Article 7 : compte-rendus des opérations de tirChaque opération de tir ayant conduit a la destruction d'un ou plusieurs cormorans faitl'objet d'un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d'oiseaux détruits. |Il est adressé par le bénéficiaire de l'autorisation de destruction au préfet par démarchesimplifiée via le lien suivant ci-dessous :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoranCe bilan est adressé dans un délai d'au plus 72 heures suivant la première destruction, ledernier devant intervenir au plus tard le OSjuillet 2026.En cas de non renvoi de ces comptes-rendus, les pisciculteurs ne se verront pas renouveler —leur autorisation de tirs pour la campagne de régulation des populations du grand cormoran2026/2027.Article 8 : procédés de chasseConformément à l'arrêté du 21 mars 2002 susvisé, l'emploi de la grenaille de plomb estinterdit sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau.Article 9 : récupération des baguesLes bagues récupérées sur les oiseaux tirés seront remises aux salariés de la fédérationdépartementale des Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques qui lestransmettront au Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO) -55, rue Buffon - 75005 PARIS, en précisant le lieu et la date de destruction.Article 10 : publicitéUne ampliation du présent arrêté sera adressée a:M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,M. le sous-préfet de Vouziers, |M. le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,M. le directeur départemental de la sécurité publique,Mme la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,M. le président du conseil départemental des Ardennes,M. le président de l'association des lieutenants de louveterie des Ardennes,M. le président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protectiondes milieux aquatiques,M. le président de la fédération des chasseurs des Ardennes,MM. Benoît BOUDSOCQ et Michaël KOBUSINSKI, salariés de la fédération départementaledes Ardennes pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,M. Jacky HEURTAUX, pisciculture de Vendresse,M. Frédéric MAHAUT, pisciculture de l'EARL Mahaut Pisciculture,Mmes et MM. les maires des communes de Autry, Aure, Condé-les-Autry, Grandham,Grandpré, Lançon, Senuc et Vendresse.
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2025 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2025/2026 54
Article 11 : exécutionLe directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers assermentésconcernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'Etat.
Charleville-Mézières, le0 2 DEC. 2925Le préfet,pour le préfet.et par délégation,le directeur départemental des territoires
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et desNégociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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2025 de régulation des populations de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures pour la campagne 2025/2026 55
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-12-04-00002
interdisant la pratique de l'agrainage sur
l'ensemble du territoire de chasse de la societé
de chasse "le marcassin" référencé n°22.013.A
représenté par Jimmy JACQUET
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-04-00002 - interdisant la pratique de l'agrainage sur
l'ensemble du territoire de chasse de la societé de chasse "le marcassin" référencé n°22.013.A représenté par Jimmy JACQUET 56
| DirectionPREFET départementaleaes ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 / 813interdisant la pratique de l'agrainage sur l'ensemble du territoire de chasse de la société dechasse « le marcassin » référencé n° 22.013.A représentée par Jimmy JACQUETLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.425-1 à L.425-5 et L.426-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1-3° ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental desterritoires des Ardennes ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-731 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-748 du 03 novembre 2025 portant subdélégation de portéegénérale;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-661 du 1° octobre 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires des Ardennes ;Vu l'avis du comité de pilotage « sanglier » réuni en date du 02 décembre 2025;Considérant la situation de tension exercée par l'espèce sanglier sur le territoire de lacommune de BELLEVILLE-ET-CHATILLON et ses environs en raison de dégâts importants auxcultures et récoltes agricoles ;Considérant les densités importantes des populations de sangliers présentes sur le territoiredu plan de chasse «société amicale de chasse «le marcassin» référencé n° 22.013.A,représenté par M.Jimmy JACQUET, justifiant la mise en place de mesures particulières visantà diminuer ces populations ;Considérant la nécessité de réduire fortement les populations de sangliers présentes sur leterritoire de la commune de BELLEVILLE-ET-CHATILLON et ses environs ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-04-00002 - interdisant la pratique de l'agrainage sur
l'ensemble du territoire de chasse de la societé de chasse "le marcassin" référencé n°22.013.A représenté par Jimmy JACQUET 57
Considérant qu'interdire temporairement l'agrainage sur l'ensemble du territoire de chassede la société de chasse « le marcassin » représentée par M. Jimmy JACQUET figure parmi lesmesures propres à optimiser l'exercice de la chasse en rendant les sangliers plus mobiles etpar conséquent plus vulnérables ; ArrêteArticle1: La pratique de l'agrainage est interdite sur l'ensemble du territoire du plan dechasse/gestion de la société de chasse « le marcassin »référencé n°22.013.A représentée parM. Jimmy JACQUET.Article 2 : La période d'interdiction d'agrainer visée à l'article 1 du présent arrêté s'applique acompter de la notification de l'arrêté jusqu'au 28 février 2026 inclus.Pendant cette période, il est également interdit d'utiliser tout produit attractif ou toutdispositif visant à attirer ou concentrer des sangliers sur le territoire de chasse.Article 3 : Mesures spécifiques relatives aux pratiques de chasseA l'interdiction d'agrainage s'ajoute les mesures spécifiques relatives aux pratiques de lachasseUn minimum de 12 journées de chasse en battue devront avoir été organisées avant le 28février 2026 comprenant au minimum 2 journées de chasse par mois; des journées de chassesupplémentaires devront être ajoutées au calendrier initial si nécessaire.La totalité du territoire de chasse devra être chassé en battue 1 fois par mois au minimum.Pour la saison de chasse 2025-2026, sur l'ensemble des prélèvements de l'espèce sanglier, unminimum de 20 % des animaux tirés devront être des laies adultes âgées de plus d'un anet/ou de plus de 55 kg plein.Le détenteur du plan de chasse devra fournir à la DDT (ddt-chasse@ardennes.gouv.fr) ladéclaration des prélèvements en chasse individuelle et en battue. Une copie de cettedéclaration sera également transmise à la FDCO8 (qgutknecht@chasseurdefrance.com). Tousces éléments sont à transmettre par mail dans les 48 heures qui suivent chaque journée dechasse.Chaque déclaration devra comporter les renseignements suivants :Le poids et le sexe de chaque sanglier prélevé. |Une photographie de la bête en entier et une photographie du bracelet apposé en veillant àce que le numéro d'identification soit bien visible. |Une cartographie des zones chassées en battue en y indiquant les surfaces correspondantes.Ces mesures spécifiques sont complémentaires du minimum de prélèvement en sanglier fixéà 80% par les notifications de décisions fixant le plan de chasse grand gibier pour lacampagne 2025-2026 pour le plan de chasse référencé n° 22.013.A.Le détenteur du plan de chasse devra informer la DDT des dates de journée de chasse enbattues effectives retenues parmi les jours déclarés dans le calendrier, afin que les différentsservices (DDT, lieutenants de louveterie et office français de la biodiversité) puissent venirconstater le tableau de chasse.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoiresdes Ardennes, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, la cheffe duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de l'association deslieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs des
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-04-00002 - interdisant la pratique de l'agrainage sur
l'ensemble du territoire de chasse de la societé de chasse "le marcassin" référencé n°22.013.A représenté par Jimmy JACQUET 58
Ardennes et le détenteur du plan de chasse concerné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.
LeCharleville-Mézières, le § 4 DEC«2076
Pour le préfet,et pour le directeur départemental des territoiresle responsable de l'unité forêt et chasse
François PAINVIN |.
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002- 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité,et des Négociations internationales sur le climat et la nature - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible par lesite internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-04-00002 - interdisant la pratique de l'agrainage sur
l'ensemble du territoire de chasse de la societé de chasse "le marcassin" référencé n°22.013.A représenté par Jimmy JACQUET 59
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale (DSDEN)
8-2025-12-02-00004
Arrêté 2025-2026-24 - Portant délégation de
signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2025-12-02-00004 - Arrêté 2025-2026-24 - Portant
délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 61
AC AD E M | fe Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS des ArdennesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2026 / 24
portant délégation de signature à Madame Alexandrine ZIETEK,secrétaire générale de la direction des services départementauxde l'éducation nationale des ArdennesLa directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le Code de l'Education;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-16 du 05janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret en date du 5 juin 2024 par lequel Madame Clarisse STEIN est nommée directrice académique desservices de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 16 août 2022 portant renouvellement de Madame Alexandrine ZIETEK, secrétairegénérale de la direction des services départementaux de l'Education nationale des Ardennes de l'académie deReims;VU l'arrêté rectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, directriceacadémique, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes et à MadameAlexandrine ZIETEK, secrétaire générale de la DSDEN des Ardennes ;ARRÊTEArticle 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire générale de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer les actes,décisions ou documents relatifs :l- ALA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES1.1- Personnels enseignants du 1° degré affectés dans le département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service.1.2- Personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé scolaire affectés à la DSDEN des Ardennes, encirconscriptions IEN du 1°' degré et en Centre d'Information et d'Orientation :1. Procès-verbaux d'installation ;2. Autorisations d'absence ;3. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.1.3- Personnels agents de l'Etat administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé scolaireaffectés dans les établissements scolaires du 2" degré du département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service.
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2025-12-02-00004 - Arrêté 2025-2026-24 - Portant
délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 62
1.4- Personnels enseignants du 2" degré affectés dans le département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service.1.5- Personnels de direction des EPLE et Inspecteurs de l'Éducation Nationale exerçant dans le premier degré :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;2. Avis sur l'ouverture et l'alimentation des comptes épargne temps ;3. Autorisations d'absence ;4, Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.1.6- Services civiques :Délégation est donnée à effet de signer, au nom du recteur de l'académie de Reims, tous les actes et décisionsrelatives au recrutement des services civiques, de la publication de l'offre à l'établissement du contrat, ainsi qu'àsa rupture, en dehors du recrutement à la charge de l'établissement demandeur.
Il- AUX DEPENSES DE L'ETAT1. Attributions d'aides exceptionnelles et de prêts à court terme sans intérêt sur propositions de la CommissionPermanente d'Action Sociale ;2. Attributions des participations aux frais liés au handicap et à l'hospitalisation, sur propositions de laCommission Permanente d'Action Sociale ;3. Toutes pièces relatives aux dépenses de l'Etat afférentes aux traitements, accessoires de traitements,indemnités et primes diverses allouées aux personnels du premier degré en exercice dans les écoles et collègesdu département ;4. Bons de commande afférents aux différents programmes du budget académique (BOPA) pour les créditsdélégués à la direction académique des Ardennes ;5. Tout acte et décision concernant la gestion des bourses au mérite du second degré.111 - À LA SCOLARITE DES ELEVES DES 1F8 ET 2° DEGRES3 1 - Vie scolaire - Action éducative1. Tout acte et décision relatif à la scolarité des élèves, au contrôle de l'assiduité et de l'obligation scolaire desélèves des 1°" et 2 degrés et à l'affectation des élèves du 2" degré ;2. Demande de recherche d'enfants ;3. Signature des conventions relatives aux interventions d'intervenants extérieurs rémunérés par une collectivitépublique (autre administration de l'Etat ou collectivité territoriale) ou appartenant à une personne morale dedroit privé (association notamment) lorsqu'ils interviennent régulièrement dans le cadre scolaire ;4. Contrôle des structures d'accueil avec ou sans hébergement de nuit ;5. Affectation et suivi des élèves en dispositifs relais ;6. Affectation d'élèves des 1°' et 2" degrés en Enseignement Général et Professionnel Adapté (EGPA) prononcéesaprès avis de la Commission Départementale d'Orientation vers les Enseignements Adaptés (CDOEA) du 2°degré ;7. Affectation d'élèves des 1°' et 2 degrés en Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (ULIS), sur prescription dela Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).3 2 - Évaluation1. Documents relatifs à l'organisation générale des épreuves d'Education Physique et Sportive des examenssuivants : CAP, BEP, Baccalauréat général, Baccalauréat technologique et Baccalauréat professionnel ;2. Décisions relatives à l'organisation des autres examens et certificats non organisés au niveau rectoral.IV - AUX ACTES SPECIFIQUES SUIVANTS1. Conventions de mise à disposition de matériel pédagogique adapté à destination d'enfants porteurs dehandicap, sur prescription de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH);2. Ampliations et attestations de copie conforme.
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2025-12-02-00004 - Arrêté 2025-2026-24 - Portant
délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 63
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale, délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétairegénérale de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signertout(e) arrêté, acte, décision, circulaire et correspondance relevant des attributions directes ou déléguées del'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale, ainsi que toute pièce serapportant à la coordination des différents services rattachés à la direction départementale de l'éducationnationale des Ardennes.Article 3 :La suscription de signature de Madame Alexandrine ZIETEK sera formalisée comme suit :Pour l'inspectrice d'académie,directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Ardenneset par délégation,La secrétaire générale,
Alexandrine ZIETEKArticle 4 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2024-2025 / 26 du 15 novembre 2025.Article 5 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatet dont une copie sera adressée au recteur de l'académie de Reims ainsi qu'à à la direction départementale desfinances publiques des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 décembfie 2025
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Clarisse STEIN
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2025-12-02-00004 - Arrêté 2025-2026-24 - Portant
délégation de signature à Mme Zietek - SG DSDEN 08 64
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale (DSDEN)
8-2025-12-02-00005
Arrêté 2025-2026-25 - Portant subdélégation
Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2025-12-02-00005 - Arrêté 2025-2026-25 - Portant
subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 65
AC ADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE RE | MS des ArdennesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-2026 / 25portant subdélégation de signature en matière générale à Monsieur MAIZI
La directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le code de l'éducation, notamment les articles R222-16-6, R222-17 et R222-171;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sportset a l'organisation des services chargés de leur mise en ceuvre ;VU le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missionsde l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vieassociative ;VU l'arrêté de Monsieur le recteur de région académique du 4 novembre 2024 portant organisation de la délégationrégionale à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagementet des sports de la région académique Grand-Est;VU le décret en date du 5 juin 2024 par lequel Madame Clarisse STEIN est nommée directrice académique desservices de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;VU l'arrêté rectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, directriceacadémique, directrice des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes et à MadameAlexandrine ZIETEK, secrétaire générale de la DSDEN des Ardennes;VU l'arrêté ministériel du 12 février 2024 portant nomination de Monsieur Kadir MAIZI dans l'emploi de conseillerde directeur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport,pour exercer les fonctions de chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) desArdennes;VU l'arrêté ministériel du 16 août 2022 portant renouvellement de Madame Alexandrine ZIETEK, dans l'emploi desecrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes ;
ARRÊTEArticle 1 :Subdélégation est donnée à Monsieur Kadir MAIZI, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports (SDJES) de l'éducation nationale des Ardennes à l'effet de signer au nom du recteur de l'académiede Reims, dans le cadre du département qu'il administre, tous les actes et décisions :- En matière de jeunesse et d'éducation populaire, politiques sportives et politiques éducatives territoriales ;- En matière d'engagement (Service civique, réserve civique, service national universel, ...) ;- En matière de délivrance et certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2025-12-02-00005 - Arrêté 2025-2026-25 - Portant
subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 66
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clarisse STEIN, l'inspectrice d'académie, directrice académiquedes services de l'éducation nationale, et de Monsieur Kadir MAIZI, inspecteur-chef de service, subdélégation designature est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral susvisé à Madame Alexandrine ZIETEK,secrétaire générale de la DSDEN des Ardennes.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2024-2025 / 27 du 15 novembre 2024.Article 4 :La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 décembre 2025
Clarisse STEIN
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2025-12-02-00005 - Arrêté 2025-2026-25 - Portant
subdélégation Recteur+DASEN-SDJES-SG - SG DSDEN 08 67
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est
8-2025-12-04-00001
ARRÊTÉ n° 2025-46 du 4 décembre 2025 portant
délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur
régional en matière d'inspection du travail en
faveur de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Ardennes
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2025-12-04-00001 - ARRÊTÉ n°
2025-46 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
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EnMINISTEREDU TRAVAIL _ _ ; . .ET DES SOLIDARITÉS Direction régionale de l'économie, de l'emploi,LibertéEgalité du travail et des solidarités du Grand EstFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-46 du 4 décembre 2025 portant délégation de signatureconcernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveurde la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes
M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim
Vu le code de l'éducation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU l'arrêté interministériel du 22 avril 2025 portant nomination de Mme Nathalie GATIER sur l'emploide directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Ardennes, à compter du 28 avril 2025;VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M. Louis MAZARI, àcompter du 1er décembre 2025,
Arrête :
Article 1%. - Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M. Louis MAZARI, directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim,les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à Mme Nathalie GATIER, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desArdennes :
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2025-12-04-00001 - ARRÊTÉ n°
2025-46 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
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CODE DU TRAVAILPARTIE 1- LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAILPLAN POUR L'EGALITE PROFESSIONNELLEDécision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelleL. 1143-3 et D. 1143-6CONSEILLERS DU SALARIEPréparation de la liste des conseillers du salariéRemboursement des frais des conseillers du salarié et des employeursD. 1232-4D. 1232-7 a 10RUPTURE CONVENTIONNELLEDécisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions derupture du contrat de travail L.1237-14 et R. 1237-3GROUPEMENT D'EMPLOYEURSDécision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeursDécision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25Demande en vue de choisir une autre convention collectiveR. 1253-22 et R. 1253-26Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeursR. 1253-27 à R.1253-29Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension oud'interdiction des prestations de services L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.1263-4-2PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAILBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALESAnonymisation des mentions permettant l'identification des membresD 2135-8Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndicalL. 2143-11 et R. 2143-6Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la sectionsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTIONDélivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords EE RAFprofessionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de D. 2231-8dénonciation :Dépét de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou duplan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et leshommes R. 2242-9 a 11Décision fixant le nombre et le périmétre des établissements distincts du CSEL. 2313-5 et R2313-2Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE auniveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collègesélectoraux pour l'élection du CSE . 2314-13 et R. 2314-3Décision de répartition des siéges entre établissements et colléges électoraux. 2316-8Décision répartissant les sieges au comité de groupe entre les élus du ou descolléges électoraux . 2333-4 et R2332-1Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cesséses fonctions . 2333-6Désignation du suppléant du responsable de la direction départementalesiégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social. 2234-1 et R. 2234-1Décision relative a la liste des organisations syndicales pouvant désigner desmembres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui dudialogue social . 2234-5 et R. 2234-2. 2345-1 et R. 2345-1Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européenPARTIE 3 - DUREE DU TRAVAIL ET SALAIREDécision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire absolue du travail L. 3121-21 et R. 3121-8 aR.3121-10Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximalehebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération desheures perdues en cas de chômage prolongé dans une professionR. 3121-322/4
L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
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2025-46 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature
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Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise nerelève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministreou le DREETS R. 3121-16ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'EPARGNE RETRAITECOLLECTIFAccusé réception L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5ACCORD D'INTERESSEMENTSEE a ; 'ai ; . a: L. 3313-3Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légalesACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'EPARGNE SALARIALEDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux L. 3345-4dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'unrèglement d'épargne salarialePARTIE 4 - SANTE ET SECURITE AU TRAVAILCDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUXDécision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporairesà des travaux figurant à l'article D 4154-1 L. 4154-1, 1251-10, D. 4154-3D. 1242-5 et D. 1251-2Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installationspyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUEApprobation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005modifié relatif aux règles desécurité applicables lors destravaux réalisés dans le cadred'un chantier de dépollutionpyrotechniqueCOMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE — PPRT)Présidence du CISST R. 4524-7CHANTIERS VRDDécision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions desarticles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail R. 4533-6 et R. 4533-7MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR REGIONALMise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 àL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas deconstat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégritéphysique ou morale du jeune L. 4733-8 et R. 4733-12Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter oud'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiairesL. 4733-9 et L. 4733-10Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveauxjeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiairesR. 4733-13 et 14ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE REALISATION DE MESURES DE SECURITEAvis sur le plan L. 4741-11PARTIE 6 - LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIEDécision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage.L. 6225-4 et R. 6225-9Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contratd'apprentissage. L. 6225-5Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis etdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceL. 6225-6Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentisdes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternanceR. 6225-10 et 11
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PARTIE 8 - CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAILTRANSACTION PENALEEtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur del'infraction L. 8114-4 à L. 8114-8Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de laproposition de transaction acceptéeNotification de la décision d'homologation pour exécutionL. 8114-6, R. 8114-3 à 8114-6Procédure de rescrit en matiére de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DUREE DU TRAVAILDérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandescollectives et individuelles) L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DUREE DU TRAVAILEn cas de circonstances exceptionnelles dérogation a la durée maximalehebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118du 14 février 2000 (modifié D.2009-1377) relatif à la duréedu travail dans les entreprisesde transport public urbainvoyageurs
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Nathalie GATIER est autoriséeà subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail placé sous sonautorité, sur l'ensemble des actes visés dans le présent arrêté.Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Nathalie GATIER est autoriséeà subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matières suivantes :ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION D. 2231-7Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords |professionnels ou interprofessionnelsDélivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de—_— D. 2231-8dénonciationArticle 4 - L'arrêté n° 2025-11 du 28 avril 2025 portant délégation de signature concernant lespouvoirs propres de la directrice régionale en matière d'inspection du travail en faveur de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Ardennes est abrogé.Article 5 - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionGrand Est par intérim, le responsable du pôle politique du travail et la directrice départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil desactes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Strasbourg, la4 décembre 2025
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2025-46 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature
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l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
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Préfecture des Ardennes
8-2025-12-01-00002
arrêté ARS 2025-4098 portant transfert
exceptionnellement des compétences de la
CAPD n° 7 des Ardennes à la CAPD n°7 de la
Marne pour une procédure spécifique
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-01-00002 - arrêté ARS 2025-4098 portant transfert exceptionnellement des compétences de la
CAPD n° 7 des Ardennes à la CAPD n°7 de la Marne pour une procédure spécifique 73
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est



Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX



ARRETE ARS Grand Est n° 2025-4098 du 28/11/2025
Portant transfert exceptionnellement des compétences
de la Commission Administrative Paritaire Départementale n° 7 des Ardennes
à la Commission Administrative Paritaire Départementale n°7 de la Marne
pour une procédure spécifique






VU la Loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

Vu les articles L. 416-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions portant
dispositions propres à la fonction publique hospitalière ;

VU les articles R 261 -13 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatif aux commissions
administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière ;

VU le courrier en date du 2 juillet 2010 du Directeur Général de l'ARS de Champagne -Ardenne confiant la
gestion des CAPD de la Marne au Centre Hospitalier Universitaire de Reims;

VU l'Arrêté ARS n°2020-1365 en date du 23 avril 2020 du Directeur Général de l'ARS Grand Est confiant la
gestion des CAPD d es Ardennes au Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes de Charleville -
Mézières ;

VU le Décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'Arrêté ARS Grand Est n° 2025-3493 en date 30 octobre 2025 du portant délégation de signature aux
Directeurs, Secrétaire général et Délégués Territoriaux de l'Agence régionale de santé Grand Est ;

VU la demande par courriel en date du 26 novembre 2025 du CHI Nord Ardennes indiquant que la
composition de sa CAPD n°7 ne permet pas en l'état, la tenue de la réunion d'un conseil de discpline ;

VU l'accord par courriel en date du 28 novembre 2025 du CHU de Reims, établissement gestionnaire de la
CAPD de la Marne, pour prendre en charge la commission en lieu et place du CHINA ;


Considérant qu'une procédure disciplinaire impliquant un ouvrier principal de 1 ère classe est actuellement
engagée au Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes de Charleville -Mézières (département de s
Ardennes) ;

Considérant que le Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes de Charleville-Mézières assurant la gestion
de la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD) n°7 du département des Ardennes n'a pas la
composition nécessaire pour réunir cette commission dans le cadre de cette procédure ;

Considérant que l'article R 264-32 du Code Général de la Fonction Publique prévoit qu'en cas d'impossibilité de
réunir une commission administrative départementale régulièrement composée, il est fait appel à la commission
départementale d'un autre département désignée par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé ;


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-01-00002 - arrêté ARS 2025-4098 portant transfert exceptionnellement des compétences de la
CAPD n° 7 des Ardennes à la CAPD n°7 de la Marne pour une procédure spécifique 74

Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

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ARRETE



Article 1 : Le C entre Hospitalier Universitaire de Reims, établissement gestionnaire de la Commission
Administrative Paritaire Départementale (CAPD) de la Marne (51) est désigné compétent pour réunir la CAPD
n°7 afférente à la procédure disciplinaire engagée par le Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes de
Charleville-Mézières (08).


Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribu nal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr.


Article 3 : Monsieur le Directeur de l'Offre Sanitaire par intérim et Madame la Directrice Générale du Centre
Hospitalier Universitaire de Reims sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des départements des Ardennes et de la
Haute-Marne.



Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,
Le Responsable du Département des
Politiques de Ressources Humaines en Santé


Jean-Michel BAILLARD








Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-01-00002 - arrêté ARS 2025-4098 portant transfert exceptionnellement des compétences de la
CAPD n° 7 des Ardennes à la CAPD n°7 de la Marne pour une procédure spécifique 75
Préfecture des Ardennes
8-2025-12-02-00002
Arrêté publiant les journaux habilités AJL pour
l'année 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-02-00002 - Arrêté publiant les journaux habilités AJL pour l'année 2026 76
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRETÉ N°2025-767/CAB/BCIREpubliant la liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légalesdans le département des Ardennes pour l'année 2026Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires etlégales;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion desannonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base dedonnées numérique centrale ;Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires etlégales;Vu le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel etaux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu la circulaire du ministère de la culture et de la communication en date du3 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés àpublier des annonces judiciaires et légales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-771/CAB/BCIRE du 5 décembre 2024 publiant la listedes journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans ledépartement des Ardennes pour l'année 2025 ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-02-00002 - Arrêté publiant les journaux habilités AJL pour l'année 2026 77
Vu les demandes et justificatifs produits par les directeurs des journaux intéressés ;Sur la proposition du directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°" : La liste des journaux habilités à recevoir, à compter du 1° janvier 2026, lesannonces judiciaires et légales sur l'ensemble du département des Ardennes est fixéecomme suit :- L'Ardennais, 8 Bis, Place de la Gare 08000 Charleville-Méziéres- L'Union, 6, rue Gutenberg - CS 20001 - 51083 Reims Cedex- Agri-Ardennes, 1 rue Jacquemart Templeux CS 80770 08013 - Charleville-Mézières- La Semaine des Ardennes, 1 rue Robert Bichet, BP 1, 59440 Avesnelles- La Thiérache, 1 rue Robert Bichet, BP 1, 59440 AvesnellesArticle 2: La liste des services de presse en ligne habilités à recevoir, à compter du1% janvier 2026, les annonces judiciaires et légales sur l'ensemble du département desArdennes est fixée comme suit :- lunion.fr- lardennais.fr- matot-braine.fr- lefigaro.fr- 20minutes.frArticle 3 : Le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux journaux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le « 2 DEC, 2025
CHASSAING
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-02-00002 - Arrêté publiant les journaux habilités AJL pour l'année 2026 78