PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-16-09-2024
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2024-08-19-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 14907 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA
CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277 (3 pages) Page 4
D77-2024-08-19-00005 - DECISION TARIFAIRE N°14928 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHP AD
RESIDENCE DE LA MARNE - 770022879 (2 pages) Page 8
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-07-18-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 13202 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE MAS PERCE NEIGE DE
COMBS LA VILLE - 770002848 (2 pages) Page 11
D77-2024-06-24-00006 - DECISION TARIFAIRE N°11024 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH -
770019453 (2 pages) Page 14
D77-2024-07-19-00018 - DECISION TARIFAIRE N°13388 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE

ESAT LES MARRONNIERS - 770700235 (2 pages) Page 17
D77-2024-06-16-00002 - DECISION TARIFAIRE N°7337 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR2024DE
SAMSAH MASEP
- 770018158 (2 pages) Page 20
D77-2024-06-16-00005 - DECISION TARIFAIRE N°7339 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024DE
EAM L
ORANGERIE - 770016798 (2 pages) Page 23
D77-2024-06-16-00003 - DECISION TARIFAIRE N°7342 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024DE
SAMSAH DE
MELUN - 770010288 (2 pages) Page 26
D77-2024-06-16-00004 - DECISION TARIFAIRE N°7343 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH
REMORA 77 - 77000801
(2 pages) Page 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-09-09-00005 - EXTRAIT arrêté préfectoral
n°2024/05/DCSE/BPE/M du 9 septembre 2024 donnant acte à la
société VERMILION MORAINES SAS de l'exécution des mesures
prévues dans sa déclaration d'arrêt des travaux miniers et de la
cessation d'utilisation des installations de la plate-forme du puits Butheil
1 (BTL-1) situé sur le permis exclusif de recherche d'hydrocarbures
liquides ou gazeux (PER) de Château-Thierry, sur la commune de Doue. (1
page) Page 32
2
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-09-16-00001 - Arrêté n° 2024-01368 portant délégation
de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police
(4 pages) Page 34
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-09-13-00001 - AP N° 2024-773-330 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS LA MAISON DES OBSEQUES - SAINT
SOUPPLETS (2 pages) Page 39
D77-2024-09-12-00002 - AP N° 2024-773-331 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS LA MAISON DES OBSEQUES - MEAUX (2
pages) Page 42
D77-2024-09-13-00002 - AP N° 2024-773-332 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS LA MAISON DES OBSEQUES - MAREUIL
LES MEAUX (2 pages) Page 45
D77-2024-09-13-00003 - AP N° 2024-773-338 - portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PAREL FUNERAIRE - MOISSY-CRAMAYEL
(2 pages) Page 48
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-19-00006
DECISION TARIFAIRE N° 14907 PORTANT
MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 14907 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
4
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Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N° 14907 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - ERP AD ACEP - 770802072
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ROISSY EN BRIE ACEP - 770790269
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap­
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dota­
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva­
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de I' Agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' ARS vers la directrice
de la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 14907 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
5
Considérant
Article 1er
la décision tarifaire initiale n° 1718 en date du 06 juin 2024
DECIDE
A compter du 0 1/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES (770790277), a été fixée
à 6 099 241,83 €, dont -97 434,25 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 0 1/01/2024
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 6 099 241,83 €
Dotations ( en €)
FINESS Hébergement UHR PASA Hébergement Accueil de jour SSIAD permanent temporaire
770790269 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 982 035,09
770802072 4 625 210,57 274 358,19 69 790,69 37 481,29 110 366,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770790269 0,00 0,00 0,00 51,35
770802072 70,01 52,57 46,39 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
508 270, 16 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 196 676,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes âgées : 6 196 676,08 €
Dotations ( en €)
FINESS Hébergement per- UHR PASA Hébergement Accueil de jour SSIAD manent temporaire
770790269 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 79 469,34
770802072 4 625 210,57 274 358,19 69 790,69 37 481,29 110 366,00 0,00
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 14907 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
6
5igr1é
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770790269 0,00 0,00 0,00 56,45
770802072 70,01 52,57 46,39 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées,
516 389,68 €
s'établit
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PI­
LOTES (770790277) et aux structures concernées.
Fait à Lieusaint, le 19 août 2024
à
La Directrice de la Délégation départementale
Delphine CAAMANO
3
P/
La directrice adjointe de la Délégation
départementale de Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00006 - DECISION TARIFAIRE N° 14907 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES - 770790277
7
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-08-19-00005
DECISION TARIFAIRE N°14928 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHP AD RESIDENCE DE LA MARNE - 770022879
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00005 - DECISION TARIFAIRE N°14928 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHP AD RESIDENCE DE LA MARNE - 770022879
8
Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE arr
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DECISION TARIFAIRE N°14928 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHP AD RESIDENCE DE LA MARNE - 770022879
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.3 14-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l' Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/12/2023 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE DE LA MARNE (770022879) sise 2 R PROF CHRISTIAN CHABROL
77400 Lagny-sur-Marne et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION FRANCE
HORIZON (750806606) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1244 en date du 06 juin 2024 portant fixation du forfait
global soins pour 2024 de la structure dénommée EHP AD RESIDENCE DE LA
MARNE -770022879
Article 1er
DECIDE
1
A compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 926 214,36 € au titre de
2024, dont 14 382,86 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 517,86 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00005 - DECISION TARIFAIRE N°14928 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHP AD RESIDENCE DE LA MARNE - 770022879
9
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)' 1 727 166 N3 N nnHébergement PermanentN nn NTTHR 145 NN NPAQA >3' | N nn 0 nn| Hékarramant Temporaire |00 RAI 22 N nnAcconaeil de tnurArticle ? A comnter du 1 vier 202: 'article L.314- le forfaitpluval uc SDUIIIS est fÏXé, à titre transitoire, a 1911 83 1,50 E.q Prix de journée (en €)Hébergement Permanent | 13897350 0.00UHR 0.00 0PASA 63 798.00 0| Hébergement l'emporaire 0-00 0.00| Accueil de 101 109 06000 0.00T a fractinn farfaitairremensus T1 29 €.Article 3 I es recanrs contentienx diricés contre la nrésente décision doivent être portés devant leL L LUUIIAL LHIWLIVEIVIIAL UV 1G 1 ALILIVALIVEE VAILLLALLR QL VUVIAIV DID 1 Place du Palais ROyal,75100 PARIS dans un délai d'uin maois à comnter de sa nuhlication on nonr lesArticle 4Article % I e Directenr Général de l'ARS Tle-de-France est charoé de 'execntion de la nrésenteUVVIDIVII \.iLll Jwid 11VULILIVLG A 1 VIILILV ËUDLlUllllallU QADDVNV 104 L ANILN L 'ENZAUNNLy L ENVJANILLINIUN(TSNRNAANEA) et à l'étahlissement Cancerné
/[.a Directrice de la Néléoation dénartementaleLa directrice adjointe de la DélégationEul VI VS IL WL TV RGBR LAY
~i11 '
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 782 166,03 0,00
UHR 0,00 0
PASA 53 165,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 90 883,33 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 911 831,50 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 738 973,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 63 798,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 109 060,00 0,00
Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 319 ,29 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal,
75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION FRANCE HORIZON
(750806606) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 19 août 2024
La Directrice de la Délégation départementale
Delphine CAAMANO
P /
La directrice adjointe de la Délégation
départementale de Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-08-19-00005 - DECISION TARIFAIRE N°14928 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
EHP AD RESIDENCE DE LA MARNE - 770022879
10
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-07-18-00011
DECISION TARIFAIRE N° 13202 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
MAS PERCE NEIGE DE COMBS LA VILLE -
770002848
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-18-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 13202 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2024 DE MAS PERCE NEIGE DE COMBS LA VILLE - 770002848 11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEÉeaktsFexcozité
DECISION TARIFAIRE N°13202 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DEMAS PERCE NEIGE DE COMBS LA VILLE - 770002848
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 04/05/2022 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/10/2002 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS PERCE NEIGE DE COMBS LAVILLE ( 770002848) sise 5 R DE LA BORNE BLANCHE 77380 Combs-la-Ville et géréepar l'entité dénommée FONDATION PERCE NEIGE (920809829) ;
DECIDE
Article 1" __ A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de lastructure sont autorisées comme suit : MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 5 276 022,27Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 240 000,00Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe III 44 838,23Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 5 560 860,50
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-18-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 13202 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2024 DE MAS PERCE NEIGE DE COMBS LA VILLE - 770002848 12
_c;.igr1é
RECETTES
Article 2
Modalité
d'accueil
Prix de journée
(en€)
Article 3
Modalité
d'accueil
Prix de journée
(en€)
Article 4
Article 5
Article 6
Groupe I 5 276 022,27 Produits de la tarification
- dont CNR 0,00
Groupe II 240 000,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 8 902,17
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 35 936,06
TOT AL Recettes 5 560 860,50
Dépenses exclues du tarif: 0,00 €
Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS PERCE
NEIGE DE COMBS LA VILLE (770002848) est fixée comme suit, à compter du
01/07/2024
INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
449,47 484,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants
INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
386,21 429,57 0,00 0,00 0,00 0,00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 7 5100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION PERCE NEIGE
(920809829) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 18 juillet 2024
0,00
La Directrice de la Délégation départementale
2

Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-18-00011 - DECISION TARIFAIRE N° 13202 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2024 DE MAS PERCE NEIGE DE COMBS LA VILLE - 770002848 13
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-24-00006
DECISION TARIFAIRE N°11024 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
SAMSAH - 770019453
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-24-00006 - DECISION TARIFAIRE N°11024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH - 770019453
14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°11024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DESAMSAH - 770019453Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/06/2008 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH(770019453) sise 39 R DU LAITON 77176 Savigny-le-Temple et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION CLEAH (770815736) ;
DECIDE
Article 1l" A compter du 01/04/2024, le forfait global de soins est fixé à 103 493,43 € au titre de2024, dont -22 797,57 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction- forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 11 499,27 €.Soit un forfait journalier de soins de 68,13 €.Article2 — A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 126 291,00€ (douzième applicables'élevant à 10 524,25 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 83,14 €1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-24-00006 - DECISION TARIFAIRE N°11024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH - 770019453
15
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 7 5100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CLEAH (770815736)
et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 24 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-24-00006 - DECISION TARIFAIRE N°11024 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH - 770019453
16
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-07-19-00018
DECISION TARIFAIRE N°13388 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT LES MARRONNIERS - 770700235
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-19-00018 - DECISION TARIFAIRE N°13388 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT LES MARRONNIERS - 770700235
17
REPUBLIQUE | g rFRANÇAISE |
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DECISION TARIFAIRE N°13388 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2024 DEESAT LES MARRONNIERS - 770700235
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du mêmecode ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale de77 SEINE-ET-MARNE en date du 04/05/2022 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LESMARRONNIERS (770700235) sise 8, R, DE LA MADELEINF, 77124 Villenoy et géréepar l'entité dénommée ASSOCIATION ARAMIS (770813897);
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 1 885 929,15 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-19-00018 - DECISION TARIFAIRE N°13388 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT LES MARRONNIERS - 770700235
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DEPENSES
RECETTES
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOT AL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOT AL Recettes
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 160,76 €.
Le prix de journée est de 34,52 €.
MONTANTS
EN EUROS
276 177,94
0,00
1 417 784,03
0,00
305 100,17
0,00
0,00
1 999 062,14
1 885 929,15
0,00
97 850,00
15 283,00
0,00
1 999 062,15
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 1 885 929, 15 €
(douzième applicable s'élevant à 157 160,76 €)
prix de journée de reconduction : 34,52 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARAMIS
(770813897) et à l'établissement concerné.
2
Fait à LIEUSAINT, le 19 juillet 2024
La Directrice de la Délégation
départ mentale
Hélène MARIE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-07-19-00018 - DECISION TARIFAIRE N°13388 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT LES MARRONNIERS - 770700235
19
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-16-00002
DECISION TARIFAIRE N°7337 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR2024DE
SAMSAH MASEP - 770018158
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-16-00002 - DECISION TARIFAIRE N°7337 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR2024DE
SAMSAH MASEP - 770018158
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Il
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°7337 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR2024DE
SAMSAH MASEP - 770018158

Le Directeur Général del'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant no mination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile -de-France;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE -ET-MARNE en date du 29/04/2024;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/07/2010 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH MASEP
(770018158) sise 27 AV DE STRASBOURG 77120 Coulommiers et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846);





1 DECIDE ]


Article 1er A compter du O1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 295 128,17 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 24 594,01 €.

Soit un forfait journalier de soins de 16,18 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 310 621,81 € (douzième applicable
s'élevant à 25 885,15 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 17,03 €
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-16-00002 - DECISION TARIFAIRE N°7337 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR2024DE
SAMSAH MASEP - 770018158
21
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2
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA
(750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 16 juin 2024
P/La Directrice de la Délégation départementale
La directrice Adjointe de la Délégation
départementale de la Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-16-00002 - DECISION TARIFAIRE N°7337 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR2024DE
SAMSAH MASEP - 770018158
22
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-16-00005
DECISION TARIFAIRE N°7339 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024DE
EAM L ORANGERIE - 770016798
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-16-00005 - DECISION TARIFAIRE N°7339 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024DE
EAM L ORANGERIE - 770016798
23
REPUBLIQUEFRANÇAISEtF.':.':ri
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DECISION TARIFAIRE N°7339 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEAM L ORANGERIE - 770016798Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/03/2008 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAML'ORANGERIE (770016798) sise 40 R DU POINT DU JOUR 77120 Amillis et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 582 852,40 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 48 571,03 €.Soit un forfait journalier de soins de 135,55 €.Article2 — A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 698 322,50 € (douzième applicables'élevant à 58 193,54 €)e ... forfait journalier de soins de reconduction de 162,40 €1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-16-00005 - DECISION TARIFAIRE N°7339 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024DE
EAM L ORANGERIE - 770016798
24
Article 3
Article 4
ATTICIE 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leMl A Voesénsa dn d A THM On én en 4 On AI TR AI 1 MMn An DALAIA D AGAl
La presente decision Sera puDIIEE au recuell des actes administratits.
L€ pirecteur ueneral ac l'AKSD lle-ae-rrance €st charge de l'EXECUTION dE la presente£cidinea il anen antiffAn À Dantitd penntinannien ACCANTATIAN ANDAIIDE CAC
Fait à Lieusaint, le 16 juin 2024
P/ La Directrice de la Délégation départementaleT - PNl 40100 A A T00 A NIV il
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS ( 570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 16 juin 2024
P/La Directrice de la Délégation départementale
La Directrice Adjointe de la Délégation
Départementale de la Seine-et-Marne
Delphine CAAMAN.O
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-16-00005 - DECISION TARIFAIRE N°7339 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024DE
EAM L ORANGERIE - 770016798
25
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-16-00003
DECISION TARIFAIRE N°7342 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024DE
SAMSAH DE MELUN - 770010288
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-16-00003 - DECISION TARIFAIRE N°7342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024DE
SAMSAH DE MELUN - 770010288
26
REPUBLIQUEFRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°7342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DESAMSAH DE MELUN - 770010288Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2005 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH DEMELUN (770010288) sise 24 R DU COLONEL PICOT 77000 Melun et gérée par l'entitédénommée SOINS SERVICES DOMICILE MELUN (770010239) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 313 878,54 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 26 156,55 €.Soit un forfait journalier de soins de 29,50 €.Article2 — À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 397 138,04 € (douzième applicables'élevant à 33 094,84 €)e ... forfait journalier de soins de reconduction de 37,33 €1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-16-00003 - DECISION TARIFAIRE N°7342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024DE
SAMSAH DE MELUN - 770010288
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Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
Fait à Lieusaint, le 16 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementaleLa Directrice Ad jointe de la Délégation
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Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 7 5100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l 'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOINS SERVICES DOMICILE
MELUN (770010239) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 16 juin 2024
P/La Directrice de la Délégation départementale
La Directrice Adjointe de la Délégation
départementale de la Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-16-00003 - DECISION TARIFAIRE N°7342 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS
POUR 2024DE
SAMSAH DE MELUN - 770010288
28
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-06-16-00004
DECISION TARIFAIRE N°7343 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DE
SAMSAH REMORA 77 - 77000801
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-16-00004 - DECISION TARIFAIRE N°7343 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH REMORA 77 - 77000801
29
REPUBLIQUEFRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°7343 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DESAMSAH REMORA 77 - 770008019Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUvUVU
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VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/11/2008 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAHREMORA 77 (770008019) sise 20 R PIERRE MENDES FRANCE 77200 Torcy et géréepar l'entité dénommée ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE (750720245) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 97 051,13 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 8 087,59 €.Soit un forfait journalier de soins de 13,29 €.Article2 — A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 163 162,18 € (douzième applicables'élevant à 13 596,85 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 22,35 €1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-16-00004 - DECISION TARIFAIRE N°7343 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH REMORA 77 - 77000801
30
9i9né
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION VOIR ENSEMBLE
(750720245) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 16 juin 2024
P /La Directrice de la Délégation départementale
Delphine CAAMANO
2
La directrice Adjointe de la délégation départementale
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-06-16-00004 - DECISION TARIFAIRE N°7343 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
SAMSAH REMORA 77 - 77000801
31
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-09-00005
EXTRAIT arrêté préfectoral
n°2024/05/DCSE/BPE/M du 9 septembre 2024
donnant acte à la société VERMILION MORAINES
SAS de l'exécution des mesures prévues dans sa
déclaration d'arrêt des travaux miniers et de la
cessation d'utilisation des installations de la
plate-forme du puits Butheil 1 (BTL-1) situé sur le
permis exclusif de recherche d'hydrocarbures
liquides ou gazeux (PER) de Château-Thierry, sur
la commune de Doue.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00005 - EXTRAIT arrêté préfectoral n°2024/05/DCSE/BPE/M du 9 septembre 2024
donnant acte à la société VERMILION MORAINES SAS de l'exécution des mesures prévues dans sa déclaration d'arrêt des travaux
miniers et de la cessation d'utilisation des installations de la plate-forme du puits Butheil 1 (BTL-1) situé sur le permis exclusif de
recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux (PER) de Château-Thierry, sur la commune de Doue.
32
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Services de l'État
EXTRAIT
de l'arrêté préfectoral n°2024/05/DCSE/BPE/M du 9 septembre 2024
Il est donné acte, par arrêté préfectoral, à la société VERMILION MORAINES SAS domicilié 1762 route de
Pontenx – 40160 Parentis-en-Born, de l'arrêt définitif des travaux miniers d'exploitation concernant la
plate-forme du puits BTL-1 du permis exclusif de recherche d'hydrocatrbures liquides ou gazeux dit
« Permis de Château-Thierry », situé sur la commune de Doue (77).
L'arrêté sera transmis au maire de la commune de DOUE pour y être tenu à la disposition du public.
Un extrait de la présente décision sera affiché à la mairie pendant une durée minimale d'un mois et sera
également publié par les soins du préfet de Seine-et-Marne au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Melun par :
 L'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
 Les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
adresse postale : 12 rue des Saints Pères 77 010 MELUN CEDEX téléphone 01 64 71 77 77 internet : www.seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-09-00005 - EXTRAIT arrêté préfectoral n°2024/05/DCSE/BPE/M du 9 septembre 2024
donnant acte à la société VERMILION MORAINES SAS de l'exécution des mesures prévues dans sa déclaration d'arrêt des travaux
miniers et de la cessation d'utilisation des installations de la plate-forme du puits Butheil 1 (BTL-1) situé sur le permis exclusif de
recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux (PER) de Château-Thierry, sur la commune de Doue.
33
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-09-16-00001
Arrêté n° 2024-01368 portant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly auprès du préfet de police
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-16-00001 - Arrêté n° 2024-01368 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet
de police
34
EnPREFECTUREDE POLICEL'ibertéEgalitéFraternitéH
Cabinet du préfet



Arrêté n° 2024-01368
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police

Le préfet de police,

VU le code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly,
notamment son article 2 ;

VU l'arrêté n° 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris – Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 26 juin 2024 par lequel M. Stéphane DAGUIN, préfet, est nommé préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris –
Orly auprès du préfet de police, à compter du 19 août 2024 ;

VU le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;


Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet,

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-16-00001 - Arrêté n° 2024-01368 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet
de police
35
ARRÊTE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
auprès du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions et mesures nécessaires à l'exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de
Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l'article L. 122-
2 du code de la sécurité intérieure et l'article L. 6332-2 du code des transports.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions
individuels prévus par le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie de la partie
réglementaire du code des transports, par l'article L. 3332-15 et par le chapitre III du titre Ier du livre
II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R.
211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R.612-4, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-
5, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R.613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Stéphane DAGUIN à l'effet de signer, au nom du préfet de
police de Paris, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l'action des services de la police
nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
lorsqu'ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, de Paris-Le
Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en
œuvre sur ces emprises.

Article 3

Délégation est donnée à M. Stéphane DAGUIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police de
Paris :

a) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;

b) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa des diverses pièces comptables ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, et CHORUS DT,
applications informatiques remettante à CHORUS ;

c) les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DAGUIN, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1
er à 3 est exercée par Yves BOSSUYT, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-16-00001 - Arrêté n° 2024-01368 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet
de police
36

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1er à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Léopold GRAMAIZE, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et
des opérations pour Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget, à l'exclusion :
- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane DA GUIN et de M. Yves BOSSUYT, la
délégation qui est consentie aux articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par
Monsieur Sandy VOYEN, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur des sécurités et des
opérations pour Paris-Orly, à l'exclusion :

- des mesures de maintien de l'ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d'un montant supérieur à 1 525 euros.

Article 7

Délégation est donnée à monsieur François RAVIGNON, agent contractuel, à l'effet de signer toutes
décisions, dans le cadre exclusif :
- de ses prérogatives en qualité de chef du bureau des habilitations, de la sûreté et de la
prévention de la radicalisation ;
- de l'application informatique CHORUS Formulaires aux fins des recouvrements liés aux
manquements aux règles de sureté aéroportuaires.

Article 8

Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l'application informatique CHORUS Formulaires, à
Madame Sylviane VIRASSAMY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du
bureau des habilitations, de la sûreté et de la prévention de la radicalisation, cheffe du pôle sûreté,
aux fins des recouvrements liés aux manquements aux règles de sureté aéroportuaires.

Article 9

Délégation est donnée, dans le cadre exclusif de l'application informatique financière de l'État aux
fins de certification du service fait, à Madame Emeline ONIL, secrétaire administrative de classe
normale, affectée au sein du secrétariat général.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-16-00001 - Arrêté n° 2024-01368 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet
de police
37
Article 10

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes
aéroportuaires de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Paris et des
préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise.

Fait à Paris, le 16 septembre 2024



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-09-16-00001 - Arrêté n° 2024-01368 portant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet
de police
38
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-09-13-00001
AP N° 2024-773-330 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS LA MAISON
DES OBSEQUES - SAINT SOUPPLETS
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-09-13-00001 - AP N° 2024-773-330 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS LA MAISON DES OBSEQUES - SAINT SOUPPLETS 39
' . Sous-préfecture de Provinss Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-Préfet de PROVINS
Arrêté n° 2024-773-330 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la SAS «SAFM» dont le nom commercial est « LA MAISON DESOBSÈQUES » sous l'enseigne « ÉTABLISSEMENTS AIDE FUNÉRAIRE » située 17, route deMarcilly à SAINT-SOUPPLETS (77640)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrété préfectoral n° 16-773-076 du 17 mars 2016 autorisant la création d'une chambre funéraire surla commune de SAINT-SOUPPLETS (77) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-773-356 du 7 août 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS «SAFM» dont le nom commercial est « LAMAISON DES OBSÈQUES » sous l'enseigne « ETABLISSEMENTS AIDE FUNÉRAIRE » située 17, route deMarcilly à SAINT-SOUPPLETS (77640) ;VU l'arrêté n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de I'arrondissement de Provins ;VU le rapport de vérification d'une chambre funéraire établi le 30 avril 2024 par l'organisme « BUREAUVERITAS »;CONSIDÉRANT la demande formulée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général de laSAS «SAFM» dont le siège social est situé 62-68, rue Jeanne d'Arc à Paris (75013) en vue d'obtenir lerenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé à SAINT-SOUPPLETS (77165) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte I'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurxfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ;
ARRETE
Article premier : I'établissement secondaire de la SAS «SAFM» dont le nom commercial est « LA MAISONDES OBSEQUES » sous l'enseigne « ETABLISSEMENTS AIDE FUNÉRAIRE » situé 17, route de Marcilly àSAINT-SOUPPLETS (77640), immatriculé sous le n° SIRET : 817 500 757 01499 et dirigé par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-09-13-00001 - AP N° 2024-773-330 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS LA MAISON DES OBSEQUES - SAINT SOUPPLETS 40
Transport de corps avant et après mise en bière,Fourniture de corbillard et voiture de devil,Organisation des obsèques,Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 17, route de Marcilly à SAINT-SOUPPLETS (77165).La Société est également habilitée, pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes sous réserve de la validité de I'habilitation du sous-traitant :Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est ROF est le : 24-77-0283Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 12 septembre 2029.Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de SAINT-SOUPPLETS.
,
Provins, le 13 septembre 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via I'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-09-13-00001 - AP N° 2024-773-330 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS LA MAISON DES OBSEQUES - SAINT SOUPPLETS 41
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-09-12-00002
AP N° 2024-773-331 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS LA MAISON
DES OBSEQUES - MEAUX
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-09-12-00002 - AP N° 2024-773-331 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS LA MAISON DES OBSEQUES - MEAUX 42
! . Sous-préfecture de ProvinsÉ- Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéÉgalitéFraternité
Le sous-Préfet de PROVINS
Arrêté n° 2024-773-332 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la SAS «SAFM» dont le nom commercial est « LA MAISON DESOBSÈQUES » sous l'enseigne « ÉTABLISSEMENTS AIDE FUNÉRAIRE » située 68, avenue de laRépublique à MEAUX (77100)VU le livre I, titre 11, chapitre !! du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-773-358 du 7 août 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS «SAFM» dont le nom commercial est « LAMAISON DES OBSÈQUES » sous l'enseigne « ETABLISSEMENTS AIDE FUNÉRAIRE » située 68, avenue de larépublique à MEAUX (77100) ;VU l'arrété n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande formulée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, directeur général de laSAS «SAFM» dont le siège social est situé 62-68, rue Jeanne d'Arc à Paris (75013) en vue d'obtenir lerenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé à MEAUX(77100) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l''opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ;
ARRETE
Article premier : I'établissement secondaire de la SAS «SAFM» dont le nom commercial est « LA MAISONDES OBSEQUES » sous I'enseigne « ETABLISSEMENTS AIDE FUNÉRAIRE » situé 68, avenue de la républiqueà MEAUX (77100), immatriculé sous le n° SIRET : 814 500 757 01507 et dirigé par Monsieur Jean-CharlesSUIRE-DURON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture de corbillard et voiture de deuil,- Organisation des obséques,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-09-12-00002 - AP N° 2024-773-331 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS LA MAISON DES OBSEQUES - MEAUX 43
La Société est également habilitée, pour exercer, en sous-traitance, sur I'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes sous réserve de la validité de l'habilitation du sous-traitant :- Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est ROF est le : 24-77-0285Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 11 septembre 2029.Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de MEAUX.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-09-12-00002 - AP N° 2024-773-331 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS LA MAISON DES OBSEQUES - MEAUX 44
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-09-13-00002
AP N° 2024-773-332 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS LA MAISON
DES OBSEQUES - MAREUIL LES MEAUX
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-09-13-00002 - AP N° 2024-773-332 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS LA MAISON DES OBSEQUES - MAREUIL LES MEAUX 45
E . Sôus-préfecture de Provins=- Pôle Réglementations généralesPREFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le sous-Préfet de PROVINS
Arrêté n° 2024-773-331 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la SAS «SAFM» dont le nom commercial est « LA MAISON DESOBSÈQUES » sous l'enseigne « ÉTABLISSEMENTS AIDE FUNÉRAIRE » située 730, rue desMadeleines à MAREUIL-LES-MEAUX (77640)VU le livre II, titre I, chapitre HI du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009 DRCL BCCCL 154 du 2 octobre 2009 autorisant la création d'une chambrefunéraire sur la commune de MAREUIL-LES-MEAUX (77) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-773-357 du 7 août 2023 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS «SAFM» dont le nom commercial est « LAMAISON DES OBSÈQUES » SOUS I'enseigne « ETABLISSEMENTS AIDE FUNÉRAIRE » située 730, rue desMadeleines à MAREUIL-LES-MEAUX (77100) ;VU l'arrété n° 23/BC/183 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU le rapport de vérification d'une chambre funéraire établi le 30 août 2024 par l'organisme « BUREAUVERITAS »;CONSIDÉRANT la demande formulée par Monsieur Jean-Charles SUIRE-DURON, Directeur Général de laSAS «SAFM» dont le siège social est situé 62-68, rue Jeanne d'Arc à Paris (75013) en vue d'obtenir lerenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé à MAREUIL-LES-MEAUX (77100) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ;
ARRÊTEArticle premier : l'établissement secondaire de la SAS «SAFM» dont le nom commercial est « LA MAISONDES OBSÈQUES » sous l'enseigne « ÉTABLISSEMENTS AIDE FUNÉRAIRE » situé 730, rue des Madeleines àMAREUIL-LES-MEAUX (77100), immatriculé sous le n° SIRET : 814 500 757 01424 et dirigé par MonsieurJean-Charles SUIRE-DURON, est habilité pour exercer sur l''ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :
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Transport de corps avant et aprés mise en biere,Fourniture de corbillard et voiture de deuil,Organisation des obseques,Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 730, rue des Madeleines à MAREUIL-LES-MEAUX (77100). -
La Société est également habilitée, pour exercer, en sous-traitance, sur I'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes sous réserve de la validité de l'habilitation du sous-traitant :Soins de conservation.Article 2 : Le numéro d'habilitation est ROF est le : 24-77-0284Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 12 septembre 2029.Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de MAREUIL-LES-MEAUX.
Provins, le 13 septe
Jean-Bern
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Générat de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TÉLÉRECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-09-13-00002 - AP N° 2024-773-332 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-09-13-00003
AP N° 2024-773-338 - portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS PAREL
FUNERAIRE - MOISSY-CRAMAYEL
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-09-13-00003 - AP N° 2024-773-338 - portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS PAREL FUNERAIRE - MOISSY-CRAMAYEL 48
E . Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉ FET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-Préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2024-773-338 portant modification d'habilitation dans le domainefunéraire de la SAS « PAREL Funéraire » située 85, place du souvenir à MOISSY-CRAMAYEL(77550)
VU le livre II, titre H, chapitre IIl du Code général des collectivités territoriales et notammentses articles L.2223-23 et R.2223-56 à R2223-65 relatifs à la Ieglslatlon dans le domaine funéraireet à la durée de l'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jean-Bernard ICHÉ, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet del'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-773-143 du 24 avril2024 portant modification d'habilitation dansle domaine funéraire de la SAS « PAREL Funéraire» située 85, place du souvenir à MOISSY-CRAMAYEL (77550) ;VU l'arrêté n° 23/BC/125 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurJean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la demande de modification de l'habilitation dans le domaine funéraireprésentée par Monsieur Yoan PAREL, président de la SAS « PAREL Funéraire » précisant l'ajoutde l'activité « transport de corps avant et après mise en bière » ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et quel'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales ;ARRETEArticle 1°: La SAS « PAREL Funéraire » située 85, place du souvenir à MOISSY-CRAMAYEL(77550), immatriculée sous le n° SIRET : 949 886 451 00010 et dirigée par Monsieur Yoan PAREL,est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :
- Organisation des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-09-13-00003 - AP N° 2024-773-338 - portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
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La société est également habilitée, pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensembledu territoire national, les activités funéraires suivantes sous réserve de la validité del'habilitation des sous-traitants :- Soins de conservation,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro d'habilitation est ROF est le : 24-77-0291Article 3 : La durée de la présente habilitation reste inchangée, soit jusqu'au 21 novembre2028.Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiésous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée pour notification au requérant et copie pour information au Maire de MOISSY-CRAMAYEL. '
Provins, le 13 septembre 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits en -recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ,- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via I'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-09-13-00003 - AP N° 2024-773-338 - portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
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