AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2024-258
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2024-09-02-00021 - Désignation de fonctionnaires dans les fonctions
de commissaires du gouvernement devant la juridiction de l'Ain (1 page) Page 3
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
01-2024-09-09-00001 - Arrêté de prix de journée 2024 du Service
d'Investigation Educative de l'AIN (3 pages) Page 5
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01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2024-09-02-00021
Désignation de fonctionnaires dans les fonctions
de commissaires du gouvernement devant la
juridiction de l'Ain
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-02-00021 - Désignation de fonctionnaires dans les
fonctions de commissaires du gouvernement devant la juridiction de l'Ain 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN
11, bd Maréchal Leclerc - BP 40423
01012 BOURG EN BRESSE Cedex
Désignation de fonctionnaires dans les fonctions de commissaires du gouvernement devant la
juridiction de l'Ain
L'Administrateur général des finances publiques de l'Ain, directeur départemental des finances publiques de
l'Ain,
Vu l'article R. 212-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
désigne
Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice de l'Etat, adjointe du directeur ;
M. Stéphane MAURAGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle de la gestion
publique ;
Mme Aline LECHARTIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Domaine ;
M. Dominique PISSART-MAILLET, inspecteur des finances publiques, évaluateur ;
M. Nicolas ROY , inspecteur des finances publiques, évaluateur ;
M. Jérôme PINTON, inspecteur des finances publiques, évaluateur ;
Mme Elodie LAMBERT, inspectrice des finances publiques, évaluatrice ;
Mme Sylvie BETTOLO, inspectrice des finances publiques, évaluatrice ;
M. Pierre PERRIN, inspecteur des finances publiques, évaluateur ;
pour le suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la juridiction de
l'expropriation de l'Ain.
A Bourg en Bresse, le 2 septembre 2024
Le directeur départemental des finances publiques de l'Ain,
Vincent BONARDI
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2024-09-02-00021 - Désignation de fonctionnaires dans les
fonctions de commissaires du gouvernement devant la juridiction de l'Ain 4
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
01-2024-09-09-00001
Arrêté de prix de journée 2024 du Service
d'Investigation Educative de l'AIN
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2024-09-09-00001 - Arrêté de prix de journée
2024 du Service d'Investigation Educative de l'AIN 5
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité





ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°  
PORTANT SUR LA TARIFICATION 2024 CONCERNANT LE SERVICE
D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE L'AIN DU SECTEUR ASSOCIATIF
HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE L'AIN.

LA PRÉFÈTE DE l'AIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314 -1 et suivants relatifs aux dispositions financières ap plicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la ges tion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et
médico-sociaux énumérés au I de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314 -126 relatif au mode de tarification d es prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget
de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 ;

VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;

VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 02 février 2012 autorisant la création du Service
d'Investigation Educative (SIE), domicilié 5, rue des Crêts, 01000 Bourg-en-Bresse et géré
par l'Association Le PRADO Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2019 portant habilitation du Service d'Investigation
Educative (SIE) de l'Ain au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou
privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des
mesures les concernant ;
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la
Jeunesse Centre Est
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2024-09-09-00001 - Arrêté de prix de journée
2024 du Service d'Investigation Educative de l'AIN 6




VU la circulaire du 16 juillet 2024 relative à la campagne budgétaire 2023 des
établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la
jeunesse ;

VU le courrier transmis le 26 octobre 202 3 et par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le Service d'Invest igation Educative (SIE) l'Ain a adressé ses propositions
budgétaires et ses annexes pour l'exercice 2024 ;

VU les rapports de tarification adressés à l'association le 11 avril, le 09 et 26 juillet 2024 ;

SUR RAPPORT de la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire G énérale de la préfecture de l'Ain, sous -
préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;


ARRÊTE

Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
Service d'Investigation Educative (SIE) l'Ain situé 5, rue des Crêts, 01000 Bourg -en-Bresse
et géré par l'Association Le PRADO Rhône-Alpes sont autorisées comme suit :


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, le prix moyen par jeune est fixé à 3 026,55€ à
compter du 1er janvier 2024.

Groupes fonctionnels Montants en
Euros Total en Euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante
23 722,00 €
620 866,05 € Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 507 890,92€
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 89 253,13 €
Reprise résultat Reprise du résultat excédentaire
2022 15 555,99 €
620 866,05 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 605 310,06 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation
0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non
encaissables
0,00 €
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2024-09-09-00001 - Arrêté de prix de journée
2024 du Service d'Investigation Educative de l'AIN 7



Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat excédentaire de
l'exercice 2022 : 15 555,99 €.

Article 4 : Le prix moyen par jeune 2024 (3 026,55€) continuera d'être applicable à compter
du 1 er janvier 202 5 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 202 5 des
prestations du service d'investigation éducative.

Article 5 : En application de l'article R. 351 -15 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
les recours dirigés contre le présent arr êté doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de
Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon 3ème dans le d élai d'un mois à compter de la date de
publication de la d écision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels
elle est notifiée, à compter de la date de notification.

Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain.

Article 8 : La secrétaire général e de la préfecture et la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargé es, chacun e en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 09 septembre 2024
Signé
La Préfète

Chantal MAUCHET
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 01-2024-09-09-00001 - Arrêté de prix de journée
2024 du Service d'Investigation Educative de l'AIN 8