AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-202
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2025-12-19-00005 - Arrêté n° 2025/0267 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SNC LD - Le Brazza à Soissons. (3 pages) Page 4
02-2025-12-19-00002 - Arrêté n° 2025/0317 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Cléor à Château-Thierry. (3 pages) Page 8
02-2025-12-19-00004 - Arrêté n° 2025/0318 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection F Distribution - FREE à Soissons. (3 pages) Page 12
02-2025-12-19-00003 - Arrêté n° 2025/0319 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection F Distribution - FREE à Laon. (3 pages) Page 16
02-2025-12-19-00006 - Arrêté n° 2025/0322 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SELARL de Chézy-sur-Marne à
Chézy-sur--Marne. (3 pages) Page 20
02-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2010/0022-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Toute la Presse -
Tabac - Presse à Soissons. (3 pages) Page 24
02-2025-12-22-00006 - Arrêté n°2011/0061-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS Automobile
Passion - Relais de Champagne à Laon. (3 pages) Page 28
02-2025-12-22-00009 - Arrêté n°2012/0090-M-11-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune de Chauny.
(4 pages) Page 32
02-2025-12-22-00005 - Arrêté n°2016/0038-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Intersport - 4S Sport
EURL à Vauxbuin. (3 pages) Page 37
02-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2020/0103-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Transdev Mobilités
du saint-Quentinois à Saint-Quentin. (3 pages) Page 41
02-2025-12-22-00011 - Arrêté n°2020/0208-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de Braine
à Braine. (3 pages) Page 45
02-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2021/0076-M-2-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération du Pays de Laon Le Dôme à Laon. (3 pages) Page 49
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-12-22-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/113 portant
classement en première catégorie l'office de tourisme du Pays de Laon.
(2 pages) Page 53
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service accès à l'hébergement et au logement
02-2025-12-10-00006 - Arrêté n°2025-171 fixant la dotation globale de
fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre provisoire
d'hébergement (CPH) à Laon de l'association Accueil et Promotion. (4
pages) Page 56
02-2025-12-10-00005 - Arrêté n°2025-172 fixant la dotation globale de
fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre d'accueil des
demandeurs d'asile (CADA) à Villers-Cotterêts de l'association Fondation
Diaconesses de Reuilly. (4 pages) Page 61
02-2025-12-10-00003 - Arrêté n°2025-173 fixant la dotation globale de
fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre d'accueil des
demandeurs d'asile (CADA) à Laon de l'association Accueil et promotion.
(4 pages) Page 66
02-2025-12-10-00007 - Arrêté n°2025-174 fixant la dotation globale de
fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre provisoire
d'hébergement (CPH) à Anizy-le-Grand de l'association COALLIA. (4
pages) Page 71
02-2025-12-10-00004 - Arrêté n°2025-175 fixant la dotation globale de
fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre d'accueil des
demandeurs d'asile (CADA) à Soissons de l'association COALLIA. (4 pages) Page 76
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature
02-2025-12-22-00003 - Arrêté n°PN-2025-125 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance des résidences
Les Garennes (84 logements individuels) à
Saint-Erme-Outre-Et-Ramecourt. (16 pages) Page 81
02-2025-12-22-00002 - Arrêté n°PN-2025-126 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance de la résidence
Les Charmes à Boué. (10 pages) Page 98
02-2025-12-23-00001 - Arrêté n°PN-2025-144 portant approbation du
barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation des
dégâts de gibier 2025. (6 pages) Page 109
02-2025-12-22-00001 - Arrêté n°PN-2025-149 portant rejet de la
demande n°2519-3890 de dérogation aux interdictions de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos d'espèces animales protégées dans le cadre d'une destruction
de haies présentée par l'EARL PLONQUET sur le territoire de la
commune de Wimy (02500). (4 pages) Page 116
3
Cabinet
02-2025-12-19-00005
Arrêté n° 2025/0267 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SNC LD - Le Brazza
à Soissons.
Cabinet - 02-2025-12-19-00005 - Arrêté n° 2025/0267 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC LD - Le Brazza à
Soissons. 4
=aPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0267 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSNC LD - Le Brazzaà SOISSONS
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SNC LD - LeBrazza 39 rue porte de Crouy à Soissons (02200) présentée par Monsieur Louis WANG ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 17 décembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
CET2, rue Paul Doumer — BP 20104 i)02000 LAON A a préfete de l'Aisne @Prefeto2 |>Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle' . . ee . A Nr: i ! i j jprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-19-00005 - Arrêté n° 2025/0267 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC LD - Le Brazza à
Soissons. 5
Article 1° :Monsieur Louis WANG est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0267. Ilest composé de 6 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Louis WANG.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : |Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-12-19-00005 - Arrêté n° 2025/0267 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC LD - Le Brazza à
Soissons. 6
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Louis WANG39 rue porte de Crouy 02200 Soissons.
À Laon, le 19-décembre202our la préfète, et par délégation,djoint à la cheffe du service Cop securites,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-12-19-00005 - Arrêté n° 2025/0267 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SNC LD - Le Brazza à
Soissons. 7
Cabinet
02-2025-12-19-00002
Arrêté n° 2025/0317 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Cléor à
Château-Thierry.
Cabinet - 02-2025-12-19-00002 - Arrêté n° 2025/0317 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cléor à Château-Thierry. 8
esPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0317 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCléorà CHÂTEAU-THIERRY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Cléor 37 avenueEssomes - Centre commercial Carrefour à Château-Thierry (02400) présentée par Monsieur OlivierGROUSSET ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 17 décembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
(A y2, rue Paul Doumer — BP 20104 = F == Ÿ02000 LAON DD WA préfète de r'aisne JG) eprefetoz ERRECabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLL des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-19-00002 - Arrêté n° 2025/0317 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cléor à Château-Thierry. 9
Article 1°:Monsieur Olivier GROUSSET est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0317. Il est composé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et dé la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier GROUSSET.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-12-19-00002 - Arrêté n° 2025/0317 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cléor à Château-Thierry. 10
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Château-Thierry sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur OlivierGROUSSET 901 rue de Branville 27930 Gauville-La-Campagne.
À Laon, le 19 décembre 202:P a préfète, et par délégation,l'adiôint à la cheffe du se
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-12-19-00002 - Arrêté n° 2025/0317 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Cléor à Château-Thierry. 11
Cabinet
02-2025-12-19-00004
Arrêté n° 2025/0318 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection F Distribution - FREE
à Soissons.
Cabinet - 02-2025-12-19-00004 - Arrêté n° 2025/0318 portant autorisation d'un système de vidéoprotection F Distribution - FREE à
Soissons. 12
E 3PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0318 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionF Distribution - FREEà SOISSONS
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé F Distribution -FREE 36 rue saint-Martin à Soissons (02200) présentée par Monsieur Olivier ROCHEFORT;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 17 décembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
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#cS2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON EM Wa Préfète de l'Aisne @Prefet02Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité
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WeLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-19-00004 - Arrêté n° 2025/0318 portant autorisation d'un système de vidéoprotection F Distribution - FREE à
Soissons. 13
Article 1° :Monsieur Olivier ROCHEFORT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0318. Il est composé de 1 caméra intérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Autres (Prévention des fraudes etusurpations d'identité, Lutte contre la démarque inconnue).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier ROCHEFORT.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
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Soissons. 14
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur OlivierROCHEFORT 8 rue de la ville l'évêque 75008 Paris.
À Laon, le-19 décembre 2025Pour la préfète, et par délégation,l'adjoint à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
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Soissons. 15
Cabinet
02-2025-12-19-00003
Arrêté n° 2025/0319 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection F Distribution - FREE
à Laon.
Cabinet - 02-2025-12-19-00003 - Arrêté n° 2025/0319 portant autorisation d'un système de vidéoprotection F Distribution - FREE à
Laon. 16
eePREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0319 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionF Distribution - FREEà LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé F Distribution -FREE 42 rue Romanette - Centre Commercial Carrefour à Laon (02000) présentée par MonsieurOlivier ROCHEFORT;Vu le rapport établi par le référent sdreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 17 décembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Sea2, rue Paul Doumer — BP 20104 ~ — _02000 LAON EN E1 prefete de l'Aisne 9 (©) @Prefetoz -.Cabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôle iprévention, police administrative et sécurité
FAS
LEC<
Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Laon. 17
Article 1°:Monsieur Olivier ROCHEFORT est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté a mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0319. Il est composé de1 caméra intérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Autres (Prévention des fraudes etusurpations dfidentité,Lutte contre la démarque inconnue).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier ROCHEFORT.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
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Laon. 18
conditions fixées a l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur OlivierROCHEFORT 8 rue de la ville l'évêque 75008 Paris.
a préfète, et par délégation,int à la cheffe du service gr sécurités/ *PropreDavid MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-12-19-00003 - Arrêté n° 2025/0319 portant autorisation d'un système de vidéoprotection F Distribution - FREE à
Laon. 19
Cabinet
02-2025-12-19-00006
Arrêté n° 2025/0322 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SELARL de
Chézy-sur-Marne à Chézy-sur--Marne.
Cabinet - 02-2025-12-19-00006 - Arrêté n° 2025/0322 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SELARL de
Chézy-sur-Marne à Chézy-sur--Marne. 20
PREFETEDEL'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0322 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSELARL Pharmacie de Chézy-Sur-Marneà CHÉZY-SUR-MARNE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SELARLPharmacie de Chézy-Sur-Marne 10 grande rue a Chézy-Sur-Marne (02570) présentée parMademoiselle Sandrine MIEL ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 17 décembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
Le2, rue Paul Doumer — BP 20104 |ff) a préfète de l'Aisne @Prefeto2 Ÿæ,=
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Wee?02000 LAON aeCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle theprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLL des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-19-00006 - Arrêté n° 2025/0322 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SELARL de
Chézy-sur-Marne à Chézy-sur--Marne. 21
Article 1°:Mademoiselle Sandrine MIEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0322. Il est composé de 3 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de télésurveillance.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-12-19-00006 - Arrêté n° 2025/0322 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SELARL de
Chézy-sur-Marne à Chézy-sur--Marne. 22
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chézy-Sur-Marne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à MademoiselleSandrine MIEL 10 grande rue 02570 Chézy-Sur-Marne.
À Laon, le 19 décePont à la cheffe du service dpréfète, et par délégation,sécurités,l'adj
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2025-12-19-00006 - Arrêté n° 2025/0322 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SELARL de
Chézy-sur-Marne à Chézy-sur--Marne. 23
Cabinet
02-2025-12-22-00008
Arrêté n°2010/0022-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Toute la Presse - Tabac - Presse
à Soissons.
Cabinet - 02-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2010/0022-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Toute la
Presse - Tabac - Presse à Soissons. 24
| 3PREFETEDE 'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2010/0022-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionToute la Presse - Tabac - Presseà SOISSONS
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Toute la Presse - Tabac -Presse 49 boulevard Victor Hugo à Soissons (02200) présentée par Monsieur Olivier LETONDAL ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 17 décembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
<iie,Weceee?2, rue Paul Doumer — BP 20104 . - L02000 LAON fT) Ka Préfète de l'Aisne 9 (©) @Prefeto2 ou ;Cabinet de la préféte / Service des sécurités/ Pôle 7prévention, police administrative et sécurité
#~4deLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2010/0022-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Toute la
Presse - Tabac - Presse à Soissons. 25
Article 1° :Monsieur Olivier LETONDAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2010/0022. Il est composé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier LETONDAL.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2010/0022-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Toute la
Presse - Tabac - Presse à Soissons. 26
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parSaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2010/0022-R-1-2020 du 23 décembre 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur OlivierLETONDAL 49 boulevard Victor Hugo 02200 Soissons.
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oFpeekea~~ Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2025-12-22-00008 - Arrêté n°2010/0022-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Toute la
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Cabinet
02-2025-12-22-00006
Arrêté n°2011/0061-R-2-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection SAS Automobile Passion - Relais
de Champagne à Laon.
Cabinet - 02-2025-12-22-00006 - Arrêté n°2011/0061-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS
Automobile Passion - Relais de Champagne à Laon. 28
PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2011/0061-R-2-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionSAS Automobile Passion - Relais de Champagneà LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systemes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SAS Automobile Passion- Relais de Champagne 9 rue Turgot à Laon (02000) présentée par Madame Sophie URBANIAK ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
CRE2, rue Paul Doumer — BP 20104 . _ a (5) @Prefeto2 = a)02000 LAON in| Ki Préfète de l'Aisne 3) 3 My | MeCabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLA des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-22-00006 - Arrêté n°2011/0061-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS
Automobile Passion - Relais de Champagne à Laon. 29
Article 1°:Madame Sophie URBANIAK est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0061. Il est composé de 5 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Autres (Vol etdégradation).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie URBANIAK.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-12-22-00006 - Arrêté n°2011/0061-R-2-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection SAS
Automobile Passion - Relais de Champagne à Laon. 30
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2011/0061 du 10 janvier 2017 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Madame SophieURBANIAK 9 rue Turgot 02000 Laon.
étpardélégation,fyicé des sécurités
Nadine LOMBARDI
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Automobile Passion - Relais de Champagne à Laon. 31
Cabinet
02-2025-12-22-00009
Arrêté n°2012/0090-M-11-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune de Chauny.
Cabinet - 02-2025-12-22-00009 - Arrêté n°2012/0090-M-11-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Chauny. 32
=aPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2012/0090-M-11-2025 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune de Chaunyà CHAUNY
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Commune de Chauny placeHôtel de ville Charles de Gaulle à Chauny (02300) présentée par Monsieur Emmanuel LIEVIN ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 17 décembre 2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-22-00009 - Arrêté n°2012/0090-M-11-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Chauny. 33
Article 1°:Monsieur Emmanuel LIEVIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2012/0090. Il est composé de 2 caméras intérieures et 42 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Secours aux personneset la défense contre l'incendie, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention d'actes de terrorisme, Régulation flux transport, Constatation des infractions aux règlesde la circulation, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Préventionet constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés a des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2012/0090-M-10-2025 du 20 mai 2025. Les modifications portent sur:Informations générales et finalités du système de vidéosurveillance, Localisation du système devidéosurveillance (Nombre de caméras).Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emmanuel LIEVIN.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.
Cabinet - 02-2025-12-22-00009 - Arrêté n°2012/0090-M-11-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
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Article 7:L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 etL.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 9 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2012/0090-M-10-2025 du 20 mai 2025 est abrogé.
Cabinet - 02-2025-12-22-00009 - Arrêté n°2012/0090-M-11-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Chauny. 35
Article 16:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur EmmanuelLIEVIN place Hôtel de ville Charles de Gaulle 02302 Chauny.
À Laon, le 22 décembfe 2025Pour la préfè apÿdélégation,la cheffe df£erVic écurités,
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ne LOMBARDI
Cabinet - 02-2025-12-22-00009 - Arrêté n°2012/0090-M-11-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune de
Chauny. 36
Cabinet
02-2025-12-22-00005
Arrêté n°2016/0038-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Intersport - 4S Sport EURL à
Vauxbuin.
Cabinet - 02-2025-12-22-00005 - Arrêté n°2016/0038-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Intersport -
4S Sport EURL à Vauxbuin. 37
esPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2016/0038-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionIntersport - 4S Sport EURLà VAUXBUIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Intersport — 4S SportEURL 10 rue Marcel Paul à Vauxbuin (02200) présentée par Monsieur Paul BOINARD ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 17 décembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
SELS2, rue Paul Doumer — BP 20104 Préfète de l'Ai Na [©] @Prefeto2 Quai02000 LAON EE préfète de l'Aisne QC)Cabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôle wsprévention, police administrative et sécurité
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Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-22-00005 - Arrêté n°2016/0038-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Intersport -
4S Sport EURL à Vauxbuin. 38
Article 1°:Monsieur Paul BOINARD est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2016/0038. || est composé de 23 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Paul BOINARD.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2025-12-22-00005 - Arrêté n°2016/0038-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Intersport -
4S Sport EURL à Vauxbuin. 39
Article 9:Le bénéficiaire de |'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2016/0038-M-2020 du 24 août 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vauxbuin sont chargés, chacun en ce qui lexconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur PaulBOINARD 10 rue Marcel Paul 02200 Vauxbuin. |
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2025-12-22-00005 - Arrêté n°2016/0038-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Intersport -
4S Sport EURL à Vauxbuin. 40
Cabinet
02-2025-12-22-00007
Arrêté n°2020/0103-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Transdev Mobilités du
saint-Quentinois à Saint-Quentin.
Cabinet - 02-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2020/0103-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Transdev
Mobilités du saint-Quentinois à Saint-Quentin. 41
=aPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/0103-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionTransdev Mobilités du saint-Quentinoisà SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Transdev Mobilités duSaint-Quentinois rue de Buridan à Saint-Quentin (02100) présentée par Monsieur Nicolas BAYARD ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 17 décembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
CE2, rue Paul Doumer — BP 20104 in Pe no ae Ent02000 LAON Préfète de l'Aisne Bf Va. peCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2020/0103-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Transdev
Mobilités du saint-Quentinois à Saint-Quentin. 42
Article 1°:Monsieur Nicolas BAYARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2020/0103. Il est composé de 3 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Nicolas BAYARD.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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Mobilités du saint-Quentinois à Saint-Quentin. 43
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2020/0103 du 29 juillet 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Saint-Quentin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur NicolasBAYARD rue de Buridan 02100 Saint-Quentin.
À Laon, le 2} décembre 2025
Cabinet - 02-2025-12-22-00007 - Arrêté n°2020/0103-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Transdev
Mobilités du saint-Quentinois à Saint-Quentin. 44
Cabinet
02-2025-12-22-00011
Arrêté n°2020/0208-R-1-2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Commune de Braine à Braine.
Cabinet - 02-2025-12-22-00011 - Arrêté n°2020/0208-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Braine à Braine. 45
PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020/0208-R-1-2025 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCommune de Braineà BRAINE
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1 septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Commune de Braine 28place Charles de Gaulle à Braine (02220) présentée par Monsieur François RAMPELBERG ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 17 décembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
42, rue Paul Doumer — BP 20104 | - g =="DADOD LARK EN a préfète de l'Aisne IC) éprefeto2 Lam)Wee euCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-22-00011 - Arrêté n°2020/0208-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Braine à Braine. 46
Article 1° :Monsieur François RAMPELBERG est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2020/0208. Il est composé de 12 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Secours aux personneset la défense contre l'incendie, Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Autres (En partenariat avec lagendarmerie , surveillance routière, avec transmissions des flux sécurisés).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2:Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Caroline DEVAUX, ASVP.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2025-12-22-00011 - Arrêté n°2020/0208-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Braine à Braine. 47
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ; .- soit, dans un délai maximum de deux mois a compter de la notification du présent arrété, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2020/0208 du 22 octobre 2020 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Braine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur FrançoisRAMPELBERG 28 place Charles de Gaulle 02220 Braine.
Pour la pré fe. ed |la cheffe du 04
Cabinet - 02-2025-12-22-00011 - Arrêté n°2020/0208-R-1-2025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Commune de
Braine à Braine. 48
Cabinet
02-2025-12-22-00010
Arrêté n°2021/0076-M-2-2025 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Communauté d'Agglomération du Pays de Laon
Le Dôme à Laon.
Cabinet - 02-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2021/0076-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération du Pays de Laon Le Dôme à Laon. 49
|PREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021/0076-M-2-2025 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommunauté d'Agglomération du Pays de LaonLe Dômeà LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Communautéd'Agglomération du Pays de Laon - Le Dôme 74 avenue Charles De Gaulle à Laon (02000)présentée par Monsieur Eric DELHAYE ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 17 décembre 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
y2, rue Paul Doumer — BP 20104 voy02000 LAON ir} Ei Préfète de l'Aisne (©) @Prefet02 | es J"> &Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2021/0076-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération du Pays de Laon Le Dôme à Laon. 50
Article 1° :Monsieur Eric DELHAYE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0076. IIest composé de 27 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2021/0076 du 4 août 2021. Les modifications portent sur: Informationsgénérales et finalités du système de vidéosurveillance, Localisation du système de vidéosurveillance(nombre de caméras), Caractéristiques du système (durée de conservation), Personnes habilitées àaccéder aux images, Service (ou personne) auprès duquel s'exerce le droit d'accès.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Pauline LIGNOT, responsabled'exploitation.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2021/0076-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération du Pays de Laon Le Dôme à Laon. 51
Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 12:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 2021/0076 du 4 août 2021 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Laon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur EricDELHAYE 60 rue de Chambry 02000 Aulnois-Sous-Laon.
À Laon, le 22Pour la préféte,/; élégation,la cheffe d s sécurités,
Cabinet - 02-2025-12-22-00010 - Arrêté n°2021/0076-M-2-2025 portant modification d'un système de vidéoprotection Communauté
d'Agglomération du Pays de Laon Le Dôme à Laon. 52
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-12-22-00004
Arrêté n° DCL-BRGE-2025/113 portant
classement en première catégorie l'office de
tourisme du Pays de Laon.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-12-22-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/113 portant classement en première
catégorie l'office de tourisme du Pays de Laon. 53
miePREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° DCL - BRGE - 2025 / 113 portant classementen première catégorie l'office de tourisme du Pays deLaon
La Préféte de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du MériteVU le code du tourisme et notamment les articles L.133-1 et suivants, D. 133-20 et suivants ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté du 16 avril 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant les critères de classementdes offices de tourisme ;VU l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecturede l'Aisne;VU la délibération du conseil communautaire de l'agglomération du Pays de Laon en date du 2 octobre2025 sollicitant le classement de l'office de tourisme du pays de Laon;VU la demande en date du 1° décembre 2025, de Mme Cécile GOUBET, directrice de l'office detourisme du Pays de Laon, en vue d'obtenir le classement de l'office de tourisme en catégorie | ;VU l'ensemble des pièces présentées à l'appui de la demande de classement;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1°': L'office de tourisme du Pays de Laon sis 7 Place du Parvis Gautier de Mortagne à LAON estclassé « Office de Tourisme de catégorie | ».
Article 2 : Ce classement est valable pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présentarrêté et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département del'Aisne.
(4 yPréfète de l'Aisne BK @Prefet02 Y= Ÿ2, rue Paul Doumer - BP 20104 in Fi (9) Le ie02000 LAON = =Direction de la citoyennete et de la légalité/BRGE Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-12-22-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/113 portant classement en première
catégorie l'office de tourisme du Pays de Laon. 54
Article 3: Le présent classement sera signalé par l'affichage d'un panonceau réglementaire conformeaux dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2013 relatif au panonceau des offices de tourisme classés.Article 4: En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être déférée qu'autribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par les destinataires del'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le maire de LAON sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme CécileGOUBET, directrice de l'office de tourisme du Pays de Laon et à M. le président de la communautéd'agglomération du Pays de Laon.À Laon, le 2.2 DEC. 2025 Pour la préfète et par délégation,la secrétaire génér
Isabelle BUREL
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-12-22-00004 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/113 portant classement en première
catégorie l'office de tourisme du Pays de Laon. 55
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-12-10-00006
Arrêté n°2025-171 fixant la dotation globale de
fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le
centre provisoire d'hébergement (CPH) à Laon
de l'association Accueil et Promotion.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00006 - Arrêté n°2025-171 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre provisoire d'hébergement (CPH) à Laon de l'association Accueil et
Promotion.
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= Direction départementale dePREFÀ RÉGION l'emploi, du travail et desHAUTS-DE-FRANCE | solidarités de l'AisneLibertéÉgalitéFraternité
NSZ os. |#Arrêté fixant la dotation globale de financement au titre de l'année 2025pour le centre provisoire d'hébergement (CPH) à LAONde l'association ACCUEIL et PROMOTIONN° d'EJ : 2104611130.
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-13,R.314-14 à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pourles affaires régionales ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret n°2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autoriséspar la loi n°2025-124du 14 février 2023 de finances pour 2025;Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROYen tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Hauts-de-France ; |Vu l'arrêté en date du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-GabrielDELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France; .
Cité AdministrativeBP 60142 - 02000 PPDC LAONDDETS/ Service Accès à l'Hébergement et au Logement EnE aeAffaire suivie par : Caroline MIGNOT Préfète de l'Aisne Sim ©Tél.: 03 60 81 50 03 . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : caroline.mignot@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00006 - Arrêté n°2025-171 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre provisoire d'hébergement (CPH) à Laon de l'association Accueil et
Promotion.
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Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile au titre de l'année 2025, publié aujournal officiel le 19 mai 2025;Vu l'arrêté de Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 18 juin 2025 por-tant nomination de M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solida-rités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2025-45 portant délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne;Vu les arrêtés préfectoraux des 31 janvier 2019 et du 5 avril 2023 relatifs à la création d'un centreprovisoire d'hébergement de 60 places à Sissonne, géré par l'association Accueil et Promotion dontle siège est situé au 15 rue Voltaire à SAINT-QUENTIN, puis d'une extension de 18 places à Chauny,portant la capacité totale à 78 places ;Vu le budget opérationnel de programme 303 « Immigration et asile » pour 2025;Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) de la campagne de tarification des CPH de la régionHauts-de-France en date du 4 juin 2025 pour l'exercice 2025;Vu la convention du 22 juillet 2025 portant délégation de gestion au titre de la tarification desprestations des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoire d'hébergementà monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deAisne; |Vu le courrier transmis le 5 novembre 2024, par lequel la personne ayant qualité pour représenterle CPH Accueil et Promotion à SISSONNE a adressé à l'autorité de tarification ses propositionsbudgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à la_ personne ayant qualité pour représenter le CPH Accueil et Promotion à SISSONNE, par courrier endate du 30 juin 2025;Vu l'absence de réponse de la part de la personne ayant la qualité pour représenter le CPH Accueilet Promotion à SISSONNE à l'autorité de tarification;Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité detarification à la personne ayant qualité pour représenter le CPH Accueil et Promotion à SISSONNEen date du 11 août 2025;
Cité AdministrativeBP 60142 - 02000 PPDC LAONDDETS/ Service Accès à l'Hébergement et au LogementAffaire suivie par: Caroline MIGNOTTél. : 03 60 81 50 03Courriel : caroline.mignot@aisne.gouv.frin} Fi... de l'Aisne [x 19 @PrefetO2 <2Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Rte' veu
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00006 - Arrêté n°2025-171 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre provisoire d'hébergement (CPH) à Laon de l'association Accueil et
Promotion.
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Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne :ARRÊTEArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPH del'association Accueil et Promotion sont autorisées comme suit:Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe |: 119 660 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante. Groupe Il: 455 225 € 841 675 €Dépenses Dé éépenses afférentes au personnelGroupe Ill: | 266 790 €Dépenses afférentes à la structureGroupe |: 781 501,50 €Produits de la tarificationDont crédits non reconductiblesGroupe Il: 12 590€ 841 675 €Autres produits relatifs àà l'exploitationRecettes
Groupe Ill: /Produits financiers et produits non encaissablesReprise résultat 2023 (excédent) 47 583,50 €Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement (DGF)mentionnée à l'article R. 314-34 du code de l'action sociale et des familles, du CPH Accueil etPromotion à SISSONNE, est fixée à 781 501,50 euros.Les 78 places du CPH sont financées au coût journalier de 2745 euros sur la base d'unfonctionnement en année pleine (365 jours).Article 3 - En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présentarrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit 65 125,13 euros.Article 4 - La dotation globale de fonctionnement est imputée sur les crédits du programme 303« Immigration et asile », action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile », sous-action 21 « accueilet hébergement: centres provisoires d'hébergement» (code GM: 12 02 01; code activité:030313090101) de la mission ministérielle « Immigration, asile et intégration ».Les versements seront effectués au compte ouvert par Accueil et Promotion à:Banque: CM de SAINT-QUENTINCode établissement: 10278Code guichet: 02673Numéro de compte: 00017767545Clé RIB: 60IBAN: FR7610278026730001776754560
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Hauts-de-France et, par délégation, lesecrétaire général pour les affaires régionales.La comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.Cité AdministrativeBP 60142 - 02000 PPDC LAONDDETS/ Service Accès à l'Hébergement et au Logement ink £ "2Affaire suivie par : Caroline MIGNOT Préfete de l'Aisne MTél. : 03 60 81 50 03 . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : caroline. mignot@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00006 - Arrêté n°2025-171 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre provisoire d'hébergement (CPH) à Laon de l'association Accueil et
Promotion.
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La comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Article 5 - En application de l'article R.314-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, unréajustement des douziémes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée al'article 2.
Article 6 - En application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits depaiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale definancement pour l'exercice budgétaire 2026, l'administration verse des acomptes mensuels égauxau douzième de la dotation globale de financement fixée pour l'exercice budgétaire 2025 soit781 501,50 euros pour le financement des 78 places à 2745€ par jour et par place. Ainsi lesversements mensuels sont fixés à 65 12513 euros.
Article 7 - Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 8 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne est chargé,en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le 70 DEC. 2025
Le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidaritésde l'Aisne_ Visé numériquement nrpar le contrôleur budgétaire régional TT >éle 09 DEC. 2025 << Luc RENARD
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai maximumd'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire -CS 62039-59 014 Lille Cedex).
Cité Administrative' (4 yBP 60142 - 02000 PPDC LAON CAESDETS/ Service Accèsà l'Héber ente Logement ne rdD / Servi Bement et au Log El a cretede raie BIG oprerero aŸtAffaire suivie par : Caroline MIGNOTTél. : 03 60 81 50 03 . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : caroline.mignot@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00006 - Arrêté n°2025-171 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre provisoire d'hébergement (CPH) à Laon de l'association Accueil et
Promotion.
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-12-10-00005
Arrêté n°2025-172 fixant la dotation globale de
fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le
centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)
à Villers-Cotterêts de l'association Fondation
Diaconesses de Reuilly.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00005 - Arrêté n°2025-172 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à Villers-Cotterêts de
l'association Fondation Diaconesses de Reuilly.
61
ES Direction départementale dePREFREGION l'emploi, du travail et desHAUTS-DE-FRANCE | solidarités de l'AisneLibertéÉgalitéFraternité
Né2zors_\72Arrêté fixant la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2025pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à VILLERS-COTTERETSde l'association Fondation Diaconesses de ReuillyN° d'EJ : 2104611036
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-13,R.314-14 à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pourles affaires régionales ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret n°2025135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autoriséspar la loi n°2025-124du 14 février 2023 de finances pour 2025;Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROYen tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté en date du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-GabrielDELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France ;
Cité AdministrativeBP 60142 - 02000 PPDC LAONDDETS/ Service Accès à l'Hébergement et au Logement 7 _ facAffaire suivie par : Caroline MIGNOT BE crore de raisne ER ©) @Prefet02Tél.: 03 60 81 50 03 . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : caroline.mignot@aisne.gouv.fr | des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00005 - Arrêté n°2025-172 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à Villers-Cotterêts de
l'association Fondation Diaconesses de Reuilly.
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Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile au titre de l'année 2025, publié aujournal officiel le 19 mai 2025;Vu l'arrété de Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 18 juin 2025 por-tant nomination de M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solida-rités de l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-45 portant délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne;Vu les arrêtés préfectoraux des 5 août 2016, 18 octobre 2016 et le 18 août 2021, relatif à la créationdu centre d'accueil pour demandeurs d'asile de VILLERS-COTTERETS, 16 avenue des rossignols, gérépar la Fondation Diaconesses de Reuilly, dont le siège social est à VERSAILLES d'une capacité de 30places, puis aux extensions de 70 places, et de 50 places au 01/05/2021, portant ainsi la capacitétotale à 150 places ;Vu le budget opérationnel de programme 303 « Immigration et asile » pour 2025;Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) de la campagne de tarification des CADA de la régionHauts-de-France en date du 4 juin 2025 pour l'exercice 2025;Vu la convention du 22 juillet 2025 portant délégation de gestion au titre de la tarification desprestations des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoire d'hébergementà monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Aisne ;Vu le courrier transmis le 30 octobre 2024, par lequel la personne ayant qualité pour représenter leCADA FDR à Villers-Cotterêts a adressé à l'autorité de tarification ses propositions budgétaires etleurs annexes pour l'exercice 2025 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à lapersonne ayant qualité pour représenter le CADA FDR à Villers-Cotterêts, par courrier en date du30juin 2025;Vu l'absence de réponse de la part de la personne ayant la qualité pour représenter le CADA FDR àVillers-Cotteréts à l'autorité de tarification ;Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité detarification à la personne ayant qualité pour représenter le CADA FDR à Villers-Cotterêts en datedu 11 août 2025;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne: —
Cité Administrative (4BP 60142 - 02000 PPDC LAON Ë 2DDETS/ Service Accès à l'Hébergement et au Logement fin fi. state de A, V7 G ovefet0? Syréfète de l'Aisne Sa @Prefet!Affaire suivie par: Caroline MIGNOTTél. : 03 60 81 50 03
eu$
. . .. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : caroline.mignot@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00005 - Arrêté n°2025-172 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à Villers-Cotterêts de
l'association Fondation Diaconesses de Reuilly.
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ARRETEArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAde l'association FDR sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe |: _ 116 809,39 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante. Groupe Il: 750 832,89 € 1255 500 €Dépenses | =. éDépenses afférentes au personnelGroupe Ill: 387 857,72 €Dépenses afférentes à la structureGroupe |: | 1199 572,50 €Produits de la tarificationGroupe Il: | 1 000 € 1255 500 €Recettes Autres produits relatifs à l'exploitationDont crédits non reonductiblesGroupe Ill: /Produits financiers et produits non encaissablesReprise résultat 2023 (excédent) 54 927,50 €Article 2 — Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement (DGF)mentionnée à l'article R. 314-34 du code de l'action sociale et des familles, du CADA FDR à Villers-Cotterêts, est fixée à 1 199 572,50 euros.Les 150 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,91euros sur la base d'unfonctionnement en année pleine (365 jours)Article 3 - En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présentarrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit 99 964,38 euros.Article 4 - La dotation globale de fonctionnement est imputée sur les crédits du programme 303«immigration et asile », action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile », sous-action 15 « accueilet hébergement: centres d'accueil des demandeurs d'asile » (code GM: 12 02 01; code activité:030313020101) de la mission ministérielle « Immigration, asile et intégration ».Les versements seront effectués au compte ouvert par FDR à :Banque : CREDIT COOPERATIF COURCOURONNESCode établissement : 42559Code guichet : 10000Numéro de compte : 08002760785Clé RIB: 11IBAN: FR76 4255 9100 0008 0027 6078 511L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Hauts-de-France et, par délégation, lesecrétaire général pour les affaires régionales. |La comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Cité Administrative ,BP 60142 - 02000 PPDC LAON qdDDETS/ Service Accès à l'Hébergement et au Logement cay € - fy 6) SyAffaire suivie par : Caroline MIGNOT mrss Preface de l'Aisne SABI" @PrefetO2Tél. : 03 60 81 50 03 , . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : caroline.mignot@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00005 - Arrêté n°2025-172 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à Villers-Cotterêts de
l'association Fondation Diaconesses de Reuilly.
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La comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Article 5 - En application de l'article R.314-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, unréajustement des douziémes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée al'article 2.
Article 6 - En application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits depaiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale definancement pour l'exercice budgétaire 2026, l'administration verse des acomptes mensuels égauxau douzième de la dotation globale de financement fixée pour l'exercice budgétaire 2025 soit1199 572,50 euros pour le financement des 150 places à 21,91 euros par jour et par place. Ainsi lesversements mensuels sont fixés à 99 964.38 euros.
Article 7 - Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 8 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne est chargé,en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le 10 DEC. 2025
Le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,Visé numériquement ; Li ne .q du travail et des solidarités de l'Aisnepar le contrôleur budgétaire régional —
ee eecL RENARD
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai maximumd'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire -CS 62039-59 014 Lille Cedex).
Cité AdministrativeBP 60142 - 02000 PPDC LAONDDETS/ Service Accès à l''Hébergement et au Logement - SasAffaire suivie par : Caroline MIGNOT EB) Foire de raie BIG @Prefet02Tél.: 03 60 81 50 03 | | - Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : caroline.mignot@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.frLTes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00005 - Arrêté n°2025-172 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à Villers-Cotterêts de
l'association Fondation Diaconesses de Reuilly.
65
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-12-10-00003
Arrêté n°2025-173 fixant la dotation globale de
fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le
centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)
à Laon de l'association Accueil et promotion.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00003 - Arrêté n°2025-173 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à Laon de l'association Accueil et
promotion.
66
D : Direction départementale dePRÉFET | l'emploi, du travail et desDE LA REGION | solidarités de l'AisneHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
DS LPors-\+3Arrêté fixant la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2025pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à LAONde l'association ACCUEIL et PROMOTIONN° d'EJ : 2104611037
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-13,R.314-14 à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pourles affaires régionales;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret n°2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autoriséspar la loi n°2025-124du 14 février 2023 de finances pour 2025;Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROYen tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprés du préfet de la région Hauts-de-France;Vu l'arrêté en date du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-GabrielDELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France;
Cité AdministrativeBP 60142 —- 02000 PPDC LAONDDETS/ Service Accès à l'Hébergement et au Logement ink fo |Affaire suivie par : Caroline MIGNOT Préfète de l'AisneTél. : 03 60 81 50 03Courriel : caroline.mignot@aisne.gouv.fr
ERLETTRE
0RÀ ©) @PrefetO2Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00003 - Arrêté n°2025-173 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à Laon de l'association Accueil et
promotion.
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Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile au titre de l'année 2025, publié aujournal officiel le 19 mai 2025;Vu l'arrêté de Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 18juin 2025 por-tant nomination de M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solida-rités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2025-45 portant délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne;Vu les arrêtés préfectoraux des 16juillet 2013, 20 novembre 2015, 14 novembre 2022, 1°' janvier 2023et 1 er février 2023, relatifs à la création du centre d'accueil des demandeurs d'asile de 50 places deLaon, sis Résidence Bois du Charron, géré par l'association Accueil et Promotion, dont le siège socialest à SAINT-QUENTIN, puis aux extensions respectives de 30 places, 24 places, 12 places, 14 placeset 9 places, portant la capacité totale à 139 places ;Vu le budget opérationnel de programme 303 « Immigration et asile » pour 2025;Vu le rapport d' orientation budgétaire (ROB) de la campagne de tarification des CADA de la régionHauts-de-France en date du 4 juin 2025 pour l'exercice 2025;Vu la convention du 22 juillet 2025 portant délégation de gestion au titre de la tarification desprestations des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoire d'hébergementà monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de'Aisne;Vu le courrier transmis le 5 novembre 2024, par lequel la personne ayant qualité pour représenterle CADA Accueil et Promotion à LAON a adressé à l'autorité de tarification ses propositionsbudgétaires et leurs annexes pour l'exercice 20285 ;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à lapersonne ayant qualité pour représenter CADA Accueil et Promotion à LAON, par courrier en datedu 30 juin 2025;Vu l'absence de réponse dela part dela personne ayant la qualité pour représenter le CADA Accueilet Promotion à LAON à l'autorité de tarification;Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité detarification à la personne ayant qualité pour représenter le CADA Accueil et Promotion à LAON endate du 11 août 2025;
Cité Administrative £BP 60142 - 02000 PPDC LAON | uyDDETS/ Service Accès à l'Hébergement et au Logement vie D:Affaire suivie par : Caroline MIGNOT Fée de vaine BIG oprcrerozTél. : 03 60 81 50 03. . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel: caroline. mignot@aisne.gouv.fr . des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00003 - Arrêté n°2025-173 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à Laon de l'association Accueil et
promotion.
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Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne :ARRÊTEArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA'de l'association Accueil et Promotion sont autorisées comme suit:Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe |: 235 455 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante, Groupe II: 585 200 € 1143 650 €Dépenses Dé éépenses afférentes au personnelGroupe Ill: 322 995 €Dépenses afférentes à la structureReprise résultat 2023 (déficit) /Groupe |: 1083 192,25 €Produits de la tarificationDont crédits non reconductiblesGroupe II: 2 200 € 1143 650€Recettes Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III: /Produits financiers et produits non encaissablesReprise résultat 2023 (excédent) 58 257,75 €Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotationglobale de fonctionnement (DGF)mentionnée à l'article R. 314-34 du code de l'action sociale et des familles, du CADA Accueil etPromotion à LAON, est fixée à 1 083 192,25 euros.Les 139 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,35 euros sur la base d'unfonctionnement en année pleine (365 jours).Article 3 - En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présentarrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit 90 266,02 euros.Article 4 - La dotation globale de fonctionnement est imputée sur les crédits du programme 303« Immigration et asile », action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile », sous-action 15 « accueilet hébergement: centres d'accueil des demandeurs d'asile » (code GM: 12 02 01; code activité:030313020101) de la mission ministérielle « Immigration, asile et intégration ».Les versements seront effectués au compte ouvert par Accueil et Promotion à:Banque : CM de SAINT-QUENTINCode établissement : 10278Code guichet : 02673Numéro de compte : 00017767545Clé RIB : 60IBAN : FR7610278026730001776754560
Cité AdministrativeBP 60142 - 02000 PPDC LAONDDETS/ Service Accès à l'Hébergement et au LogementAffaire suivie par : Caroline MIGNOTTél. : 03 60 81 50 03Courriel : caroline.mignot@aisne.gouv.fr' My wl@) @Prefet02 +in Tip. ctate de l'Aisne CaLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00003 - Arrêté n°2025-173 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à Laon de l'association Accueil et
promotion.
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L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Hauts-de-France et, par délégation, lesecrétaire général pour les affaires régionales.La comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Article 5 - En application de l'article R.314-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, unréajustement des douzièmes est opéré au regard |de la dotation globale de financement fixéeal'article 2. |
Article 6 - En application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits depaiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale definancement pour l'exercice budgétaire 2026, l'administration verse des acomptes mensuels égauxau douzième de la dotation globale de financement fixée pour l'exercice budgétaire 2025 soit1083 192,25 € pour le financement des 139 places à 21,35€ par jour et par place. Ainsi lesversements mensuels sont fixés à 90 266,02 euros.
Article 7 - Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 8 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne est chargé,en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
Faità Laon, le 10 Hel. 2025
Le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,Visé numériquement ; oe |du travail et des solidarités de l'Aisnepar le contrôleur budgétaire régional inial
uc> RENARD
smeeionasaroneniscrois
\%,
ofLenk+
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai maximumd'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire -CS 62039-59 014 Lille Cedex).Cité Administrative PRE"BP 60142- 02000 PPDC LAON CREERDDETS/ Service Accès à l'Hébergement et au Logement L €) 4 ©) LS aeAffaire suivie par: Caroline MIGNOT meme Prefete de l'Aisne & GPrefet02Tél.: 03 60 81 50.03 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel: caroline. mignot@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00003 - Arrêté n°2025-173 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à Laon de l'association Accueil et
promotion.
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-12-10-00007
Arrêté n°2025-174 fixant la dotation globale de
fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le
centre provisoire d'hébergement (CPH) à
Anizy-le-Grand de l'association COALLIA.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00007 - Arrêté n°2025-174 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre provisoire d'hébergement (CPH) à Anizy-le-Grand de l'association
COALLIA.
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' Direction départementale dePREFETCe l'emploi, du travail et desOA UTS DE FRANCE | solidarités de l'AisneLiberté |Égalité |Fraternité
NS 2625-1764Arrêté fixant la dotation globale de financement au titre de l'année 2025pour le centre provisoire d'hébergement (CPH) à ANIZY-LE-GRANDde l'association COALLIAN° d'E] : 2104611039
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles : L.313-8 et L.314-1 à L.314-13,R.314-14 à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 à R.314-48;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pourles affaires régionales;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret n°2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autoriséspar la loi n°2025-124du 14 février 2023 de finances pour 2025 ;Vu l'arrété ministériel du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROYen tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté en date du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-GabrielDELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France;
Cité AdministrativeBP 60142 - 02000 PPDC LAONDDETS/ Service Accès à l'Hébergement et au Logement | ing FNAffaire suivie par : Caroline MIGNOT | Préfète del'AisneTél. : 03 60 81 50 03Courriel : caroline.mignot@aisne.gouv.fr
oeKeÀ ©) sprefeto2 +Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00007 - Arrêté n°2025-174 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre provisoire d'hébergement (CPH) à Anizy-le-Grand de l'association
COALLIA.
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Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile au titre de l'année 2025, publié aujournal officiel le 19 mai 2025;Vu l'arrêté de Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 18 juin 2025 por-tant nomination de M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solida-rités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2025-45 portant délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne;Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2018 relatif à la création d'un centre provisoire d'hébergement de50 places, géré par l'association COALLIA dont le siège social est à PARIS ;Vu le budget opérationnel de programme 303 « Immigration et asile » pour 2025;Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) de la campagne de tarification des CPH de la régionHauts-de-France en date du 4 juin 2025 pour l'exercice 2025;Vu la convention du 22 juillet 2025 portant délégation de gestion au titre de la tarification desprestations des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoire d'hébergementà monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deAisne;Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024, par lequel la personne ayant qualité pour représenter leCPH COALLIA à ANIZY-LE-GRANDa adressé à l'autorité de tarification ses propositions budgétaireset leurs annexes pour l'exercice 2025 ; :Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification a lapersonne ayant qualité pour représenter le CPH COALLIA a ANIZY-LE-GRAND, par courrier en datedu 30 juin 2025;Vu l'absence de réponse de la part de la personne ayant la qualité pour représenter le CPH COALLIAà ANIZY-LE-GRAND à l'autorité de tarification;_ Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité detarification à la personne ayant qualité pour représenter le COALLIA à ANIZY-LE-GRAND en datedu 11 août 2025;
Cité AdministrativeBP 60142 - 02000 PPDC LAONDDETS/ Service Accès à l'Hébergement et au Logement fm €Affaire suivie par : Caroline MIGNOTTél. : 03 60 81 50 03
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Préfète de l'Aisne Kak G @PrefetO2 LeReece!. . . . . Les jours et heures d'accueil sont consuitables sur le site internetCourriel : caroline.mignot@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.&
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00007 - Arrêté n°2025-174 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre provisoire d'hébergement (CPH) à Anizy-le-Grand de l'association
COALLIA.
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Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne:
ARRETEArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles du CPH del'association COALLIA sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant _ TotalGroupe |: 90 000 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante, Groupe Il: | 250 000 € 538 182,50 €Dépenses Dé éépenses afférentes au personnelGroupe Ill: 198 182,50 €Dépenses afférentes à la structureGroupe |: 511 182,50 €Produits de la tarificationDont crédits non reconductiblesRecettes | Groupe Il: | 27 000 € 538 182,50 €Autres produits relatifs à l'exploitation |Groupe Hh: /Produits financiers et produits non encaissablesArticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement (DGF)mentionnée à l'article R. 314-34 du code de l'action sociale et des familles, du CPH COALLIA aANIZY-LE-GRAND, est fixéeà 511 182 150 euros.Les 50 places du CPH sont financées au coût journalier de 28,01euros sur la base d'unfonctionnement en année pleine (365 jours).Article 3 - En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présentarrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant, soit 42 598,55 euros.Article 4 - La dotation globale de fonctionnement est imputée sur les crédits du programme 303«immigration et asile », action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile », sous-action 21 « accueilet hébergement: centres provisoires d'hébergement» (code GM: 12 02 01; code activité:030313090101) de la mission ministérielle « Immigration, asile et intégration ».Les versements seront effectués au compte ouvert par COALLIA a:Banque : CM de SAINT-QUENTIN |Code établissement : 10278Code guichet : 02673Numéro de compte : 00017767545Clé RIB : 60IBAN : FR7610278026730001776754560L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Hauts-de-France et, par délégation, lesecrétaire général pour les affaires régionales.La comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Cité Administrative
(4(14BP 60142 - 02000 PPDC LAON | CAESDDETS/ Service Accès à l'Hébergement et au Logement CER 7 =: She al?/ 8 g dal Bi ..csete de l'Aisne [x {0 @Prefero2 > ÀAffaire suivie par: Caroline MIGNOTTél. : 03 60 81 SO 03 . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : caroline.mignot@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne. gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00007 - Arrêté n°2025-174 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre provisoire d'hébergement (CPH) à Anizy-le-Grand de l'association
COALLIA.
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Article 5 - En application de l'article R.314-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, unréajustement des douziémes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée al'article 2.
Article 6 - En application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits depaiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale definancement pour l'exercice budgétaire 2026, l'administration verse des acomptes mensuels égauxau douzième de la dotation globale de financement fixée pour l'exercice budgétaire 2025 soit511182,50 euros pour le financement des 50 places à 28,01 € par jour et par place. Ainsi lesversements mensuels sont fixés à 42 598,55 euros. |
Article 7 - Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 8 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne est chargé,en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
Faità Laon, le 10 NEC. 2026
Le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AisneVisé numériquementpar le contrôleur budgétaire régional
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai maximumd'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire -CS 62039-59 014 Lille Cedex).
Cité Administrative #Le 3BP 60142 - 02000 PPDC LAON auDDETS/ Service Accès à l''Hébergement et au Logement 6) Sha a!+ ae . : is) @PrefetO2 TTAffaire suivie par : Caroline MIGNOT |Tél.: 03 60 81 50 03 . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : caroline. mignot@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00007 - Arrêté n°2025-174 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre provisoire d'hébergement (CPH) à Anizy-le-Grand de l'association
COALLIA.
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2025-12-10-00004
Arrêté n°2025-175 fixant la dotation globale de
fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le
centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA)
à Soissons de l'association COALLIA.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00004 - Arrêté n°2025-175 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à Soissons de l'association
COALLIA.
76
Direction départementale deAE REGION l'emploi, du travail et desHAUTS-DE-FRANCE solidarités de l'AisneLibertéÉgalitéFraternité
NS ?2o2siFSArrêté fixant la dotation globale de fonctionnement au titre de l'année 2025pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à SOISSONSde l'association COALLIAN° d'Ej : 2104611038
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles: L.313-8 et L.314-1 à L.314-13,R.314-14 à R.314-27, R.314-34 à R.314-38 et R.314-44 4 R.314-48;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pourles affaires régionales ; :Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité depréfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet duNord ;Vu le décret n°2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autoriséspar la loi n°2025-124du 14 février 2023 de finances pour 2025;Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROYen tant que secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Hauts-de-France ;Vu l'arrêté en date du 7 janvier 2025 portant délégation de signature à monsieur Jean-GabrielDELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France;
Cité AdministrativeBP 60142 - 02000 PPDC LAONDDETS/ Service Accès à l'Hébergement et au Logement ink FA | ZAffaire suivie par: Caroline MIGNOT Prefete de l'AisneTél. : 03 60 81 50 03 . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : caroline.mignot@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00004 - Arrêté n°2025-175 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à Soissons de l'association
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Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile au titre de l'année 2025, publié aujournal officiel le 19 mai 2025;Vu l'arrêté de Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 18 juin 2025 por-tant nomination de M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solida-rités de l'Aisne;Vu l'arrêté n°2025-45 portant délégation de signature à M. Luc RENARD, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu les arrêtés préfectoraux des 15 novembre 2004, 14 novembre 2007, 16juillet 2013, 9 octobre 2015et 5 août 2016 relatif à la création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Soissons, sis 23bis rue d'Orcamps, géré par l'association COALLIA d'une capacité de 30 places, puis aux extensionsde 17 places, 81 places, 38 places et 50 places, portant ainsi la capacité totale à 216 places ;Vu le budget opérationnel de programme 303 « Immigration et asile » pour 2025;Vu le rapport d'orientation budgétaire (ROB) de la campagne de tarification des CADA de la régionHauts-de-France en date du 4 juin 2025 pour l'exercice 2025;Vu la convention du 22 juillet 2025 portant délégation de gestion au titre de la tarification desprestations des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoire d'hébergementa monsieur Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deAisne;Vu le courrier transmis le 31 octobre 2024, par lequel la personne ayant qualité pour représenter leCADA COALLIA à SOISSONS a adressé à l'autorité de tarification ses propositions budgétaires etleurs annexes pour l'exercice 2025;Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification à lapersonne ayant qualité pour représenter le CADA COALLIA à SOISSONS, par courrier en date du30 juin 2025;Vu l'absence de réponse de la part de la personne ayant la qualité pour représenter le CADACOALLIA à SOISSONS à l'autorité de tarification ;Vu le courrier de notification de la dotation globale de financement adressé par l'autorité detarification ala personne ayant qualité pour représenter le CADA COALLIA à SOISSONS en date du11 août 2025;
Cité AdministrativeBP 60142 - 02000 PPDC LAONDDETS/ Service Accès à l'Hébergement et au LogementAffaire suivie par: Caroline MIGNOTTél. : 03 60 81 50 03Courriel : caroline.mignot@aisne.gouv.fr
: St aefin Eu de l'Aisne ic @PrefetO2 SaLes jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne: www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00004 - Arrêté n°2025-175 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à Soissons de l'association
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Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne :ARRÊTEArticle 1 - Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAde l'association COALLIA sont autorisées comme suit:Groupes fonctionnels Montant TotalGroupe |: ; 285 000 €Dépenses afférentes à l'exploitation couranteDépense Groupe II: 840 000€P . Dépenses afférentes au personnelGroupe Ill: 639 394,40 € 1764 394,40 €Dépenses afférentes à la structureGroupe |: 1727 384,40 €Produits de la tarificationDont crédits non reconductiblesRecettes |Groupell: | 37 010€Autres produits relatifs à l'exploitation 1 764 394,40 €Groupe Ill: /Produits financiers et produits non encaissablesArticle 2 - Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de fonctionnement (DGF)mentionnée à l'article R. 314-34 du code de l'action sociale et des familles, du CADA COALLIA àSoissons, est fixée à 1 727 384,40 euros.Les 216 places du CADA sont financées au coût journalier de 21,91euros sur la base d'unfonctionnement en année pleine (365 jours).Article 3 - En application de l'article R.314-107 du CASF, la dotation précisée à l'article 2 du présentarrêté est versée par fractions forfaitaires égales au douzièmede son montant, soit 143 948,70 €.Article 4 - La dotation globale de fonctionnement est imputée sur les crédits du programme 303« Immigration et asile », action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile », sous-action 15 « accueilet hébergement: centres d'accueil des demandeurs d'asile » (code GM: 12 02 01; code activité:030313020101) de la mission ministérielle « Immigration, asile et intégration ».Les versements seront effectués au compte ouvert par COALLIA a:Banque: BNP PARIBAS PARIS ASSOC FONDCode établissement : 30004Code guichet : 02837Numéro de compte : 00010719369Clé RIB: 94.IBAN: FR76 3000 4028 3700 0107 1936 994V'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Hauts-de-France et, par délégation, lesecrétaire général pour les affaires régionales.La comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Somme.
Cité AdministrativeBP 60142 - 02000 PPDC LAON QualiDDETS/ Service Accès à l'Hébergement et au Logement - fa St asAffaire suivie par : Caroline MIGNOT ES Ed, care de nie IG @PrefetO2Tél.: 03 60 81 50 03 . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : caroline.mignot@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.frLEiaCrWest
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de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à Soissons de l'association
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Article 5 - En application de l'article R.314-35 du CASF, dès signature du présent arrêté, unréajustement des douziémes est opéré au regard de la dotation globale de financement fixée al'article 2.
Article 6 - En application de l'article R.314-108 du CASF, sous réserve de l'inscription des crédits depaiement en loi de finances, et jusqu'à l'intervention de la décision qui fixe la dotation globale definancement pour l'exercice budgétaire 2026, l'administration verse des acomptes mensuels égauxau douzième de la dotation globale de financement fixée pour l'exercice budgétaire 2025 soit1727 384,40 euros pour le financement des 216 places à 21,91 euros par jour et par place. Ainsi lesversements mensuels sont fixés à 143 948,70 euros.
Article 7 - Un exemplaire du présent arrêté est notifié à l'association.
Article 8 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne est chargé,en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
Fait à Laon, le 1 0 UEC. 2025
Le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'AisneVisé numériquementpar le contrôleur budgétaire régional© 99 DEC, 2025
Si l'association estime devoir contester cette décision, elle peut former, dans un délai maximumd'un mois à compter de la notification de la présente décision, un recours contentieux devant letribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint Hilaire -CS 62039-59 014 Lille Cedex).
Cité Administrative
aaassxe Quatre£BP 60142 - 02000 PPDC LAON ZTDDETS/ Service Accès à l'Hébergement et au Logement h _ SG _Affaire suivie par: Caroline MIGNOT in Fe de raine EC) @Prefet02Tél. : 03 60 81 50 03
#ReEXits sf+ SS
. . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : caroline.mignot@aisne.gouv.fr des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2025-12-10-00004 - Arrêté n°2025-175 fixant la dotation globale
de fonctionnement au titre de l'année 2025 pour le centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) à Soissons de l'association
COALLIA.
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Direction départementale des territoires
02-2025-12-22-00003
Arrêté n°PN-2025-125 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de réhabilitation et de
maintenance des résidences Les Garennes (84
logements individuels) à
Saint-Erme-Outre-Et-Ramecourt.
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-22-00003 - Arrêté n°PN-2025-125 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance des résidences Les Garennes (84 logements individuels) à
Saint-Erme-Outre-Et-Ramecourt.
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PREFETE ensDE L'AISNE neeLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de
Arrêté n°PN-2025-125 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espèces animales protégées dans le cadredu projet de réhabilitation et de maintenance desrésidences Les Garennes (84 logementsindividuels) à Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3et R.411-1 à R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,Vu l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète del'Aisne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 relatif à la subdélégation de signatures du directeurdépartemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,
~
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espéces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,
wwFa
(4450, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex in) Ejpréfete de l'Aisne (O\@Prefeto2 IDDT de FAIsne / Service Environnement / Pole Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/16 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fri
ie
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-22-00003 - Arrêté n°PN-2025-125 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance des résidences Les Garennes (84 logements individuels) à
Saint-Erme-Outre-Et-Ramecourt.
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Vu la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espéces animales protégées et ledossier associé présentés par la société NOVE en date du 18 mars 2025,Vu le dossier de complétude transmis par la société NOVE le 18juillet 2025,Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 16 septembre 2025,Vu le dossier de complétude transmis par la société NOVE le 9 octobre 2025,Vu l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 26 novembre au 10 décembre 2025 inclus,Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération et la perturbationde 5 nids d'Hirondelle rustique - Hirundo rustica, 13 sites de nidification de Moineau domestique —Passer domesticus, d'un nid de Rougequeue noir - Phoenicurus ochruros, d'une colonie de mise-basde Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus et de 5 à 15 individus estimés de Sérotinecommune - Eptesicus serotinus,Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle,Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale (vétusté des installations /augmentation des performances énergétiques / amélioration du cadre de vie des habitants /amélioration du confort thermique), ainsi que pour des motifs qui comportent des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement,Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et demaintenance des résidences Les Garennes (84 logements individuels) àSaint-Erme-Outre-et-Ramecourt, ce qui nécessite la destruction des nids et gîtes présents,Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des nids et gîtesprésents sur les bâtiments,Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-22-00003 - Arrêté n°PN-2025-125 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance des résidences Les Garennes (84 logements individuels) à
Saint-Erme-Outre-Et-Ramecourt.
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ARRETEArticle 1" : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société NOVÉ, située 3 place de l'Europe, 78140Vélizy-Villacoublay.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance de 84 logements individuels,résidences Les Garennes, à Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, le bénéficiaire est autorisé à dérogeraux interdictions de destruction/altération et perturbation de 5 nids d'Hirondelle rustique -Hirundo rustica, 13 sites de nidification de Moineau domestique — Passer domesticus, d'un nid deRougequeue noir - Phoenicurus ochruros, d'une colonie de mise-bas de Pipistrelle commune —Pipistrellus pipistrellus et de 5 à 15 individus estimés de Sérotine commune - Eptesicus serotinus,sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants duprésent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesOiseaux :Hirondelle rustique - Hirundo rusticaMoineau domestique — Passer domesticusRougequeue noir - Phoenicurus ochruros.Chiroptères :Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellusSérotine commune - Eptesicus serotinus.Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt (cf. plan placé en annexe 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Présentation du projet:Le projet, objet de la présente demande, porte sur la réhabilitation et la maintenance desrésidences Les Garennes (84 logements individuels).Mise en place de mesures d'évitementME1 - Maintien des végétations et espaces verts alentours et mise en défens
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-22-00003 - Arrêté n°PN-2025-125 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance des résidences Les Garennes (84 logements individuels) à
Saint-Erme-Outre-Et-Ramecourt.
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Les mesures suivantes sont prévues pour les arbres présents sur site :* la taille ou l'élagage sont évités pendant toute la durée du chantier,* aucun engin ne devra circuler à moins de 4 mètres du tronc des arbres. Les racines ne sontpas coupées ni détériorées par tassement,* sur chaque arbre, à proximité immédiate des travaux, est installée une palissade deprotection (en bois ou en grillage) descendant jusqu'au sol, d'une hauteur minimum de 2mètres et de 2 mètres de côté. La propreté est à assurer à l'intérieur de cette enceinte,* ala fin du chantier, les arbres sont aspergés d'eau pour faire disparaître les poussièresdéposées sur les feuilles.En ce qui concerne le nid de substitution occupé par la Mésange charbonnière installé dans unarbre, il est conservé en place. Les mesures suivantes sont appliquées :* interdiction de dépose ou de déplacement des nichoirs durant les périodes sensibles (marsà juillet), sauf en cas de nécessité absolue et avec accord préalable de l'écologue référent ;* mise en place d'un périmètre de protection de 5 mètres autour des arbres porteurs denichoirs, matérialisé par un balisage au sol (rubalise, clôture temporaire) pour éviter leschocs mécaniques liés au passage d'engins ou au stockage de matériaux ;* absence d'éclairage nocturne direct sur les nichoirs afin de limiter les perturbationslumineuses pouvant affecter l'installation ou l'activité des oiseaux ;* surveillance régulière par l'écologue de chantier pour vérifier l'intégrité des nichoirs et lanon perturbation des individus nicheurs.En cas de dégradation accidentelle ou de nécessité de déplacement, un relogement immédiat estassuré par l'installation d'un nichoir équivalent à proximité, en respectant les caractéristiquesd'exposition et de hauteur du nichoir d'origine.En ce qui concerne le nichoir à Rougequeue noir situé sur le logement n°7, celui-ci est égalementconservé, mais peut, si nécessaire, être temporairement déplacé dans le cadre des travaux defaçade. Ce déplacement est toutefois effectué en dehors de la période de nidification, et le nichoirest remis en place impérativement avant le début de la saison de reproduction, afin de garantir leréinvestissement annuel du nichoir par l'espèce.L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les espèces protégées et leurs habitats dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.Mise en place de mesures de réduction :MRT - Adapter le calendrier des travaux aux cycles biologiques des espèces avec suivi par un écologueLes travaux extérieurs sont réalisés à compter de la notification de l'obtention de la décision.Le planning des travaux a été adapté suite aux inventaires effectués en mai 2025. Par exemple, destravaux initialement prévus en phase 1 (mai à septembre 2025) ont été finalement intégrés auxphases 2 (juillet à novembre 2025) ou 3 (novembre 2025 àjuin 2026).
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance des résidences Les Garennes (84 logements individuels) à
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Phase Dates1 Décalage de la phase : octobre à novembre 2025Décalage de la phase : octobre a novembre 2025Novembre 2025 a juin 2026Juin à octobre 2026Octobre 4 novembre 2026
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Direction départementale des territoires - 02-2025-12-22-00003 - Arrêté n°PN-2025-125 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance des résidences Les Garennes (84 logements individuels) à
Saint-Erme-Outre-Et-Ramecourt.
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- de l'orientation : éclairer uniquement là où c'est nécessaire. Le faisceau lumineux est canalisépar un abat-jour ou des boîtiers munis de réflecteurs. Ainsi la lumière est orientée vers le bas ;+ du phasage temporel de l'éclairage : éviter l'éclairage nocturne entre 23h et 5h, et l'éclairagedes zones non essentielles. Des détecteurs de présence sont installés afin d'éviter de laisserl'éclairage allumé toute la nuit.Il est également prévu de réduire l'impact du bruit généré par les travaux (pollution sonore) :¢ restriction des horaires de chantier :° travaux autorisés uniquement de 7h30 à 18h30 en semaine ;° interdiction des travaux bruyants les week-ends et jours fériés.- Utilisation d'équipements à faible nuisance sonore :° choix d'engins et d'outils moins bruyants ;° entretien régulier des machines pour éviter les bruits excessifs ;- sensibiliser les ouvriers aux bonnes pratiques pour limiter le bruit.Le dossier prévoit des mesures visant à préserver la biodiversité :interdiction d'abattages des arbres et préservation des végétations existantes ;. gestion des déchets : collecte et tri sélectif ;- gestion des poussières et des éventuelles pollutions de l'air ;* zones de stockage sécurisées ;* zone de lavage et de circulation des engins ;+ sensibilisation et formation des travailleurs sur les bonnes pratiques environnementales ;- éviter tous pièges à faune (clôtures, base-vie, fenétre..).Mise en œuvre de mesures compensatoires :Le projet prévoit plusieurs mesures compensatoires pour chacune des espèces impactées.Le phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espècesprotégées. Pour autant, la destruction de nids et gîtes pour les besoins du chantier de réhabilitationet de rénovation est avérée.
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-22-00003 - Arrêté n°PN-2025-125 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance des résidences Les Garennes (84 logements individuels) à
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MCT1 - Mise en place d'habitats de substitutionLocalisation des mesures compensatoiresSaint-Erme-outre-Ramecourt
LégendeM Zone Ge pose envisagee poures TuCMONS à Rougequeve noire Zone de pose envisagée poures michosrs à Moineaudomestiques~~ Zone de pose envisagée gtestemporaires@ Zones d'installation de gîtesdéfirutts à chiroptèreserw Sager:Zones de pose envisagée pour| l'installation d'un préau àHirondelles rustiquesN° logement
CEE
0 50 1GG m0: |
oeBiocorsus met eet Hom come Source . BIOCOR | Projecnon: France {Lombert33, EPSG : 2154}Figure 34 - Localisation des zones envisagées des zones compensatoires - Dossier technique
Gites permanents Gites temporairesPhase des travaux Numéro du logement Numéro du logement Commentaires1 31,4,44,32,38 i /2 27,58,12 / i3 45,21 f /4 11,42,49,62,63,14.35,82 11,42,49,62,63,14,35,82 Gites temporaires à retirer fin mars 20265 83,84 83,84 Gîtes temporaires à retirer fin mars 2026
Phase des travaux Numéro du logement Numéro du logement mas1 2,3,22,33,36,6,24 85,32,37 /283 8,56.9,80.72,73,74,75,47,52,29,61,53 18,76,60 Travauxet pose des nichoirsà réaliseravant mars 20264 i / i5 / i émiss: 39 — Inralentine tec mecijprec snmmnermenmtAiresCDIEQU SU — LOCONSOTION GES IMESUTES LOMPDENSOIONES
Aménagements en faveur des chiroptères :Le porteur de projet installe 20 gîtes intégrés à l'isolation thermique par l'extérieur, pouvant |accueillir jusqu'à 400 individus. Une coupure isolante est intégrée à l'arrière du gîte afin d'éviter lesponts thermiques. Son épaisseur peut varier en fonction de celle de l'isolant et de la profondeur dugîte (20 à 100 mm).
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Les caractéristiques des gites sont détaillées ci-dessous :* matériau : béton de bois;¢ dimensions (H x | x P) cm : 20 x 47 x 11;¢ dimensions de la chambre (H x| x P)cm:17 x 30x8;- écarts de 2 cm entre les planchettes à l'intérieur des gîtes ;¢ poids : 8.90 kg;- le nichoir en béton de bois ne nécessite ni entretien ni nettoyage ;Les gîtes sont installés au minimum à 3 mètres au-dessus du sol (hors de portée des passants etprédateurs), près de la toiture, et orientés est/sud.Le porteur de projet installe 10 gîtes temporaires en façade, avant la destruction des gîtes actuelset la pose des gîtes définitifs, sous les pignons. 5 de ces gîtes seront mis en place sur les maisons n°11, 42, 49, 62 et 63, présentant des indices de présence de chiroptères (guano), et 5 autres maisonsen privilégiant des expositions sous les avancées de toit en orientation est/sud. Il s'agit de gîtesartificiels de type Schwegler 1FF d'une capacité maximale de 30 individus, 14 cm de profondeur,pour un poids de 8,3 kg. La pérennité dans le temps de ces dispositifs est recherchée.
Lae
llustration des planchettes internes et de l'installation de ces gîtes —Source : NATHLe préau pour Hirondelles rustiques présenté ci-après peut également être utilisé par leschiroptères : une cloison et des ouvertures sur les deux pignons permettront l'accès auxchiroptères.Aménagements en faveur des Hirondelles rustiques :Ils consistent à mettre en place un préau à Hirondelles rustiques (avant destruction des nidsexistants et avant le retour de migration des Hirondelles) permettant l'accueil et le maintien despopulations in situ.Ce préau permet d'assurer un habitat à l'abri du vent, des intempéries (toiture solide en boisnaturel non traité) et des prédateurs, et de se substituer aux garages, dont les ouvertures sontrebouchées.Ce préau, de 3mx2mx1,5m, visant à accueillir entre 20 et 40 nids d'Hirondelles rustiques, estagrémenté de cônes anti-prédateurs.
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La hauteur (de 2 à 3 mètres) est recommandée pour protéger les nids des prédateurs terrestres etfaciliter l'accès au préau pour les hirondelles.Afin de faciliter l'installation des Hirondelles rustiques sous le préau, 10 nichoirs artificiels et 10supports en bois sont installés à l'intérieur du préau. La pose de supports en bois sur une poutre parexemple permet à l'Hirondelle rustique de construire son nid autour. Ce support initial sert defondation.L'entretien régulier du préau est prévu. Il est nécessaire pour garantir l'hygiène et la sécurité desHirondelles. Il est recommandé de nettoyer l'intérieur du préau une fois tous les 2 ans, en automne,après le départ des hirondelles en migration :. nettoyer les abords pour éviter l'accumulation de saletés qui pourraient attirer des prédateursou des parasites ;ene pas détruire les nids :. nettoyer les traces de fientes séchées ;* nettoyer les supports de gîtes artificiels à l'eau claire ;- vérifier l'état des structures (toiture, poutres, supports de nids).
Exemple de préau à Hirondelles rustiques
Exemple dmyvue dessous le préau a Hirondelles — NATH
Aménagements en faveur des Moineaux domestiques :Le porteur de projet installe 20 nichoirs en bois à chambre triple, sur les façades. Comme il s'agit denichoirs triples > 3x20 = 60 loges disponibles aux oiseaux.Le nichoir envisagé est constitué comme suit :-nichoir triple en bois à Moineau domestique ;
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poids : 3 kg;e dimension : 44x16x22 cm;¢ dimension du trou d'envol : 3.2 cm;- installé entre 2 et 4 mètres au-dessus du sol, trou d'envol dirigé vers est / sud-est, disposé sur 15a 20 logements différents.L'entretien des nichoirs à Moineaux domestiques en bois est prévu. Il est effectué une fois par anen septembre ou octobre, après la saison de reproduction. II consiste à vider les matériaux qui ontconstitué le nid (herbes, mousse, ficelle, etc) et a le brosser à l'eau claire si nécessaire.
Exemple de nichoirs bois et beton bois a Moineaux domestiques (type Schwegler 1SP ouequivalent) — NATH et LPOAménagements en faveur du Rougequeue noir :Le porteur de projet installe 6 nichoirs sur les façades.Le nichoir envisagé est constitué comme suit :- nichoir en béton de bois ;¢ poids : 6,5 kg;- dimension : 14x14x26 cm ;- trou d'envol semi-ouvert ;- installé entre 2 et 5 mètres au-dessus du sol ;° exposition est / sud-est.L'entretien des nichoirs pour le Rougequeue noir est prévu. Il est effectué une fois par an enseptembre ou octobre, après la saison de nidification. |] consiste à vider les matériaux qui ontconstitué le nid (herbes, mousse, ficelle, etc) et à le brosser à l'eau claire si nécessaire.L'opérateur confie a une association naturaliste locale le suivi et l'entretien des nichoirs et dupréau.
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Mise en œuvre des mesures d'accompagnement :MAT - Sensibilisation des habitants
xD'une part, Un panneau d'information en bois est installé à proximité du préau a Hirondellesrustiques, afin de sensibiliser le public aux enjeux des espéces protégées présentes sur site etd'encourager le respecte des mesures compensatoires mises en place (lutte contre le vandalisme).D'autre part, un « livret des gestes verts », conçu par NOVE, est fourni aux habitants lors de leurarrivée. Une page faisant référence aux mesures compensatoires réalisées et aux espèces présentessur site permettront d'informer et de sensibiliser les habitants.De plus, afin de garantir la pérennité des mesures compensatoires, il est expressément stipulé dansles nouveaux contrats de location et baux que les dispositifs installés (tels que les gîtes à chauves-souris, nichoirs artificiels, ou tout autre aménagement écologique mis en place) doivent êtremaintenus en bon état et conservés sur site. Le respect de cette disposition est vérifié lors desvisites de suivi écologues en phase travaux et phase exploitation.Enfin, le suivi de cette mesure est assuré par un écologue qui :- vérifie la présence et le bon état du panneau de sensibilisation en phase travaux et phased'exploitation ;- accompagne NOVÉ dans la conception des pages spécifiques de sensibilisation relatives auxenjeux écologiques ;- vérifie la distribution effective du livret aux nouveaux résidents en phase exploitation ;- vérifie l'appropriation des mesures par les habitants au travers d'entretiens ponctuels en phaseexploitation.Article 6 : Mesures de suiviMST - Suivi des travaux par un écologueCe suivi permet d'identifier la présence d'espèces protégées, de valider le respect de la bonne miseen place des mesures de la séquence Éviter-Réduire-Compenser (ERC), et d'accompagner le bondéroulement du projet. En fonction des enjeux observés sur le terrain, l'ingénieur écologue peutproposer de nouvelles préconisations. Des compte-rendus sont rédigés à la suite de chaque visitede l'écologue sur site.Suivi en amont des travaux :- Suivi faune-flore en amont des travaux, permettant d'établir un état de référence avant travauxcomprenant la localisation des enjeux identifiés, le balisage des zones à protéger et localisation desfoyers d'espèces végétales exotiques envahissantes à traiter ;- sensibilisation des entreprises et préconisations écologiques ;- vérification du respect des mises en défens / protection des arbres ;¢ suivi des mesures de compensation effectuées avant les destructions / altérations des habitatsactuels.Suivi en phase chantier, dès le démarrage des travaux :+ suivi écologique en phase travaux / visites de site (au minimum 1 visite par mois, 2 si nécessaire).
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Le suivi écologique permet de garantir la conformité environnementale du chantier et le respect del'application des mesures ERC, de sensibiliser le personnel et de détecter et d'anticiperd'éventuelles perturbations sur des espèces protégées ;- vérification des combles des logements en cours de travaux, avant isolation. En cas de présenced'espèces protégées, d'indices de fréquentation ou de forte probabilité de présence d'espècesprotégées, les travaux d'isolation seront effectués en dehors des périodes sensibles c'est-à-dire find'hiver (sortie d'hibernation,des chauves-souris) ou août-octobre (période de transit automnale) ;+ sensibilisation des entreprises et préconisations écologiques : le personnel est sensibilisé auxenjeux écologiques du site et est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires à lapréservation de la faune et de la flore constituant la biodiversité du site ;- conseil pour le phasage des travaux en fonction des enjeux écologiques ;e respect des limitations de chantier ;* respect des mises en défens ;- respect des horaires et de la sécurité et de la charte faible nuisance.MS2 — Suivi et évaluation pluriannuelle par un écologueLa mise en place d'un suivi écologique sur 5 ans (2 visites par an au printemps et en été) doitpermettre d'évaluer la réussite des mesures d'évitement, de réduction, de compensation etd'accompagnement mises en œuvre sur les 84 logements individuels de la Résidence Les Garennesde Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.Ces suivis concernent l'ensemble des espèces impactées. Ces derniers permettent d'estimerl'appropriation des enjeux par les riverains, au travers de l'évaluation du respect de l'intégrité desnouveaux gîtes et nichoirs. Ces suivis ont également pour objectif d'évaluer l'efficacité des habitatsde substitution et des aménagements spécifiques réalisés par la vérification de présence desespèces ciblées et la comparaison de la diversité et de l'abondance des populations avant et aprèstravaux, d'analyser la dynamique des populations par le suivi des tendances démographiques et lesobservations des cycles biologiques des espèces ciblées, et enfin d'identifier d'éventuelsajustements nécessaires dans la gestion des habitats. Les visites annuelles permettront d'identifierles nichoirs et gîtes à remplacer en cas de détérioration.Les suivis écologiques sont menés à partir du printemps/été 2027 etjusqu'au printemps/été 2032.Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation de l'ensemble des mesures mises en place esttransmis, avant le 31 décembre, a la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France(CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Dans le cas où les mesures visant à garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversité, serévèlent inefficaces, des inventaires complémentaires sont demandés, ainsi que la révision de cesmesures.La mesure de suivi contient également des mesures de gestion et entretien écologique des espacesverts de la résidence en phase exploitation :- absence de produits phytosanitaires : aucun pesticide, herbicide ou engrais chimique n'est utilisédans l'entretien des espaces verts ;- taille des arbres et des haies : les interventions de taille et d'élagage sont planifiées en dehors despériodes de nidification des oiseaux, soit de septembre à février;- adaptation des techniques de fauche (fauche par bande ou fauche centrifuge) hors périodessensibles : les zones enherbées font l'objet d'une fauche respectueuse de la biodiversité, enprivilégiant des techniques telles que la fauche par bandes ou la fauche centrifuge, pratiquées hors12
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des périodes sensibles pour la faune. Privilégier également le maintien de zones avec des herbeshautes afin de créer des zones refuges pour les espéces fréquentant ces milieux.Fauche centrifuge n°1 Fauche centrituge n°2 Fauche par bandes
== ~
INC) : SELSTMLid? @Sa
Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité81 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous Un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas oU certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.8.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 10 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 11 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 12 : Exécution de l'arrêté et publicationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1.À Laon, le 2 2 DEC. 2075
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,L'adjointe aux directeurs,
CNCéline CHOUTEAU
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ExPRÉFÈTEDE L'AISNE
Annexe 1: Localisation du projet
Résidencedes Garennes
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Sdint-Errfiee® à,
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EzPREFETEDE VAISNELibertéEgalitéFratcraité
Annexe 2 : Calendrier prévisionnel et calendrier général des opérationsPLANNING SYNTHÉTIQUE PRÉVISIONNELSAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT
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Arrêté n°PN-2025-126 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de réhabilitation et de
maintenance de la résidence Les Charmes à
Boué.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de la résidence Les Charmes à Boué.
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E =PREFETE AiDE AISNE neLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires de
Arrêté n°PN-2025-126 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires derepos d'espèces animales protégées dans le cadredu projet de réhabilitation et de maintenance dela Résidence Les Charmes à Boué
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, |Vu l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète del'Aisne,Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,Directeur départemental des territoires de l'Aisne,Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 relatif à la subdélégation de signatures du directeurdépartemental des territoires en faveur de ses collaborateurs,Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,
50, boulevard de Lyon & %02011 LAON Cedex ff EPréfète de l'Aisne (O)@Prefeto2 Sf
_— ' - x eZ
DDT de l'Aisne / Service Environnement / Pole Nature / Unite Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage 1/10 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Vu la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et ledossier associé présentés par la société CLESENCE en date du 22juillet 2025,Vu le dossier de complétude transmis par la société CLESENCE le 28 août 2025,Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 26 octobre 2025,Vu le dossier de complétude transmis par la société CLESENCE le 4 novembre 2025,Vu l'absence d'observations formulées durant la consultation du public conduite par voieélectronique du 26 novembre au 10 décembre 2025 inclus,Considérant que la demande de dérogation concerne la destruction, l'altération et la perturbationd'un gîte et d'au moins un individu de Pipistrelle commune -— Pipistrellus pipistrellus et d'une coloniede Sérotine commune - Eptesicus serotinus présents sur le bâtiment d'habitat collectif de larésidence Les Charmes à Boué,Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du code de l'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle,Considérant que ce projet présente une raison impérative d'intérêt public majeur de santé et desécurité publique, y compris de nature économique et sociale (vétusté des installations /augmentation des performances énergétiques / amélioration du cadre de vie des habitants /amélioration du confort thermique), ainsi que pour des motifs qui comportent des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnement,Considérant que l'opération projetée s'inscrit dans le cadre du projet de réhabilitation et demaintenance de la résidence Les Charmes à Boué, ce qui nécessite la destruction des gîtesprésents,Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante pour éviter la destruction des gîtesprésents sur le bâtiment d'habitat collectif de la résidence Les Charmes,Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de l'espèce figurant à l'article 3,Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne,
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-22-00002 - Arrêté n°PN-2025-126 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de la résidence Les Charmes à Boué.
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ARRETEArticle T1" : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est la société CLESENCE, établissement social pour l'habitat, située4 avenue Archimède, 02100 Saint-Quentin.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du projet de réhabilitation et de maintenance d'un bâtiment d'habitat collectif de larésidence Les Charmes à Boué, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions dedestruction/altération et perturbation d'un gîte et d'au moins un individu de Pipistrelle commune -Pipistrellus pipistrellus et d'une colonie de Sérotine commune - Eptesicus serotinus, sous réserve dela mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies aux articles 4 et suivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesChiroptères :Pipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellus ;Sérotine commune - Eptesicus serotinus.Article 4 : Lieu d'interventionDépartement : AisneCommune : Boué (cf. plan placé en annexe 1).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantesdétaillées dans le dossier de demande :Présentation du projet :Le projet, objet de la présente demande, porte sur la réhabilitation et la maintenance d'unbâtiment d'habitat collectif.L'absence de possibilités d'évitement des impacts sur les espèces protégées et leurs habitats dereproduction et de repos impose la mise en place de mesures de réduction.Mise en place de mesures de réduction :MR1 - Adaptation du calendrier des travauxLes travaux d'isolation thermique par l'extérieur seront réalisés à compter d'octobre 2025.* Les travaux d'isolation thermique par l'extérieur sont effectués d'octobre 2025 à mars2026. Les interstices d'accès au gîte seront équipés de systèmes anti-retour au moins15 jours avant la dépose de la couverture.* Les travaux de poste de couvertine sont réalisés en-dehors de la période de mise-bas deschiroptères, soit à partir du 1er octobre 2025, après obtention de l'arrêté préfectoral, et
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-22-00002 - Arrêté n°PN-2025-126 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de réhabilitation et de maintenance de la résidence Les Charmes à Boué.
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jusqu'en mars 2026. Ces travaux sont réalisés à condition que le bâtiment ne constituepas un gîte d'hibernation. Un écologue vérifiera l'absence de chiroptères dans lescombles avant le début des travaux.* Les travaux d'isolation des combles ont lieu entre octobre 2025 et mars 2026, en-dehorsde la période de mise-bas des chauves-souris, après vérification de l'absence dechiroptères en hibernation par un écologue.Une structure spécialisée est informée de la date de début de la dépose de la couverture, afind'assurer la prise en charge d'individus éventuellement présents.La mesure prévoit l'aménagement de l'ITE afin de permettre aux chiroptéres de retrouver desaccès aux combles. Un espace de 2,5 cm entre les tuiles de rive et l'ITE est créé sur l'ensemble dulinéaire.Obturation des interstices Mise en place d'un Collage d'une toile- manchon p olyéthylene Carre de revêtement — Sur trois côtés ©- ou mousse PU lisse (toile en plastique)
——, _
nn."—inter ruption du Rxcalfeutre ment AE sorte possibleae 2x ' retour impossibleÉtapes de pose d'un dispositif anti-retourpour les chauves-sourisSchéma des dispositifs anti-retour des chiroptères (LPO,2024)Mise en œuvre de mesures compensatoires :Le projet prévoit une mesure compensatoire pour les espèces impactées.Le phasage des travaux est aménagé de manière à limiter l'impact des travaux sur les espècesprotégées. Pour autant, la destruction de gîtes pour les besoins du chantier de réhabilitation et derénovation est avérée.MC1 - Aménagements en faveur des chiroptéresLa mesure de compensation prévoit l'installation de 6 gîtes hivernaux intégrés dans l'ITE, dont leschéma est présenté ci-dessous :
=iiIiee1i|||!i~~ Schéma de l'intégration d'un gîte hivernal pourchiroptère à l'ITE (wildcare)
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
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Les dimensions sont les suivantes : |.34,5 x H.54,5 x P.9,5 cm.Leur répartition s'opère comme suit :* 2 gîtes placés sur la résidence Les Charmes ;* 2 gîtes placés sur la résidence voisine, Les Bouleaux ;+ 2 gîtes placés sur la résidence voisine, Les Acacias.| Placementdes mesures compensatoires pour les| chiroptèresà Boué
>; À22 *® ea to}a 2= =a ral= 2aLe 3 MS-035Boue
Carte synthétique des emplacements de gîtes hivernaux à Boué — Dossier techniqueCe modèle de gîte est autonettoyant et ne nécessite pas d'entretien.4 gîtes artificiels seront installés dans les combles. Le modèle ci-dessous sera utilisé :
LL |. ———— |en =.|
Caractéristiques techniques du gîte en béton de bois :e Matériau : Béton de bois« Dimensions (L x Hx P)cm:44x 35x16Dimensions de la chambre (L x H x P}cm:41x 33x25Poids : 20 kgRéférence : CHVU
La cohabitation entre les deux espéces est possible.
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Mise en ceuvre des mesures d'accompagnement :MAT - Sensibilisation par une structure associativeDurant les 5 années du suivi, une animation grand public est proposée aux résidents. Ceux-ci serontégalement destinataires d'un flyer, dans une démarche de sensibilisation aux enjeux de protectiondes espéces impactées par les travaux.MA2 - Mise en place de deux nichoirs mixtes pour Moineau domestique et Martinet noirCette mesure a pour but de favoriser l'accueil de la biodiversité sur le bâtiment. Sa façade avantpeut être favorable au Martinet noir et au Moineau domestique, deux espèces non observées sursite, mais présentes sur la commune.Le porteur de projet doit installer deux nichoirs mixtes sur la façade nord, au plus haut dubâtiment, entre les trumeaux, en-dehors des fenêtres des résidents, et ce afin d'éviter les conflitsavec les locataires.Ces nichoirs, initialement conçus pour le Martinet noir, sont souvent utilisés par le Moineaudomestique. Les suivis écologiques, en fonction des résultats des observations, détermineront lanécessité d'installer d'installer d'autres aménagements pour ces deux espèces.La carte des emplacements adéquats pour les 2 nichoirs mixtes de Moineau domestique ouMartinet noir est donnée ci-dessous :
Placement des nichoirs sur la façade nord de la résidence Les Charmes (Nat'H)Article 6 : Mesures de suiviMS1 - Suivi et évaluation pluriannuelle par un écologueLa mise en place d'un suivi écologique sur 5 ans doit permettre d'évaluer la réussite des mesuresd'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement mises en œuvre sur larésidence Les Charmes à Boué (cf. annexe 2).
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Ces suivis concernent l'ensemble des espèces impactées. Ils consistent en deux passages sur sitepar an (entre mai et juillet propice pour l'observation des espèces). Le suivi relatif aux gîtesartificiels ont lieu en année N, N+3 et N+5.Ces dispositifs permettent également d'apprécier le degré d'appropriation des enjeux par lesriverains, par l'évaluation du respect de l'intégrité des nouveaux gîtes et nids.Les suivis écologiques sont menés à partir du printemps-été 2026 etjusqu'au printemps-été 2030.Un rapport annuel de suivi écologique et d'évaluation de l'ensemble des mesures mises en place esttransmis, avant le 31 décembre, à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, à laDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) desHauts-de-France, au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Hauts-de-France(CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire du Patrimoine (SINP).Dans le cas où les mesures visant à garantir l'absence de perte, voire le gain, de biodiversité, serévèlent inefficaces, des inventaires complémentaires sont demandés, ainsi que la révision de cesmesures.Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.Article 8 : Géolocalisation et données de biodiversité81 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.
xCes éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE ( https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-compensatoires-environnementales/ ).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées. |8.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).Article 9 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 8 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.
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Article 10 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut étre déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution de l'arrêté et publicationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1.À Laon,le 2 2 DEC. 2025 Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires et par délégation,L'adjointe aux directeurs,
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COLA DE
Annexe 71: Localisation du projet
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EZ3 Sans enjeux> Avec enjeux
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EXPRÉFÈTEDE VAISNELibertéFgalissFraternité
Annexe 2 : Calendrier prévisionnel et calendrier général des opérations
Mars 2025 Diagnostic initial et des combles.Juin 2025 Diagnostics complémentaires pour les oiseaux et les chauves-souris(nocturne matinal).Octobre 2025 Début des travaux d'ITE après obtention de l'arrêté préfectoral (AP).Début des travaux de pose de la couvertine, et d'isolation descombles avec vérification par un écologue qu'aucune chauve-sourisn'est présente dans les combles, après obtention de l'AP.e Mise en place de mesures de réduction et de compensationpour les chiroptères sur le bâtiment avec des enjeuxOctobre 2025-Mi-mars2026
Mars 2026 Fin des travaux sur le bâtiment avec des enjeux- 2 suivis écologiques de l'occupation des chiroptères.a . ue - Compte rendu annuel du suivi et évaluation de la mesure dePrintemps-été 2026 compensation.
- 2 suivis écologiques de l'occupation des chiroptères.- Compte rendu annuel du suivi et évaluation de la mesure dePrintemps-été 2027 .compensation.
- 2 suivis écologiques de l'occupation des chiroptéres.- Compte rendu annuel du suivi et évaluation de la mesure dePrintemps-été 2028 xcompensation.
- 2 suivis écologiques de l'occupation des chiroptères.Printemps-été 2029 - Compte rendu annuel du suivi et évaluation de la mesure deP compensation.
- 2 suivis écologiques de l'occupation des chiroptéres.Printemps-été 2030 - Compte rendu annuel du suivi et évaluation de la mesure deP compensation.
Boué 2025 2026 2027-2030Mars Juin Octobre-Décembre | Janvier-Mars Mai-Août Décembre Mai-Août Décembre
Diagnostics x xRécacton de la demande de x
| Ù
Instructon du dossier x
Réatisationdes travaux orévus et* x x
* compte rendu des opérations à transmettre aux services de l'État avant le 31 décembre de chaque année (2026-2030).10
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Direction départementale des territoires
02-2025-12-23-00001
Arrêté n°PN-2025-144 portant approbation du
barème des prix unitaires pour la campagne
d'indemnisation des dégâts de gibier 2025.
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-23-00001 - Arrêté n°PN-2025-144 portant approbation du barème des prix
unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2025. 109
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PN-2025-144 portant approbation dubarème des prix unitaires pour la campagned'indemnisation des dégâts de gibier 2025
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment son article R.426-8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant Monsieur Vincent ROYER directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral 2024-83 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurVincent ROYER;VU l'arrêté préfectoral n° DIR-DDT-2025-06 du 5 décembre 2025 relatif à la subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;VU les propositions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formationspécialisée «indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » du 26novembre 2025 ;VU la consultation dématérialisée de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage - formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltesagricoles » en date du 15 décembre 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTEARTICLE 1°: BARÈME DES PRIXLe barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier occasionnés auxcultures et aux récoltes agricoles 2025, annexé au présent arrêté, est approuvé.Lorsqu'une culture n'a pu être récoltée car détruite à 100% sur la parcelle, il est appliqué unabattement, au montant dû de l'indemnité, correspondant à la déduction des frais de récolte.
¢EESF "A; YX Re Quali-ETS foin} Fj] Préfete de l'Aisne (C)@Prefeto2 Na ; ae50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unité Chasse, Forêt et Pêche 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2025. 110
ARTICLE 2 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministreen charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer Un recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le président dela fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs dudépartement. Une copie sera adressée à chaque membre de la formation indemnisation des dégâtsde gibier aux récoltes et aux cultures, ainsi qu'au secrétariat de la commission nationaled'indemnisation des dégâts de gibier.
À Laon, le 23 DEC, 2025Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoires
pe
oe cep BALSAMO
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unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2025. 111
Annexe à l'arrêté préfectoral du23 DEC. 2025approuvant le barème des prix unitaires pour la campagne d'indemnisation 2025
Date extrêmeNATURE DES CULTURES Barème 2025 OBSERVATIONS d'enlèvementdes récoltes
Betterave industrielle 32,5 €/t 15 décembre
Betterave fourragère 36,5 €/t 15 novembreEscourgeon et orge de mouture (PS 76 &kg, humidité 16%) 160 €/t 1° septembreOrge brassicole de printemps 180€/t 1° septembreOrge brassicole d'hiver et escourgeon 162 €/t 4" septembrebrassicoleBlé dur 246 €/t 1°" septembreBlé tendre (PS 76 Kg, humidité 15 %) 169 €/t 1°" septembreAvoine noire | 168€/t 1° septembreSeigle (PS 71 kg, humidité 16 %) 191 €/t 1" septembreTriticale 148 €/t 1°" septembreSeigle et escourgeon réservé à la 30 €/t MV* * Matière verteméthanisationMultiplication de semencesPrix moyen + 40 €/t 1° septembreMais grain (humidité 15 %) 126 €/t 15 novembreMais grain (humidité 15 %) seconde 126 €/t 1 décembrecultureMais fourrage et autres céréales 36,5 jt 1° novembreensiléesMaïs ; fourrage et autres céréales 36,5€/t 1" décembreensilées seconde cultureMais réservé à la méthanisation 28 €/t* * Matiére verteColza 438 €/t 1° septembreTournesol 470 €/t 15 octobreTournesol oléique our Presenvenien facture 15 octobreacquittéeLin à graine sur Prete beeen facture 15 septembreacquittéeLin fibre Sur presentation facture 15 septembreacquittéeFéveroles (alimentation humaine) 225 €/t 15 septembrePois protéagineux 230 €/t 15 septembrePois protéagineux assimilés 283€/t 15 septembreSarrasin Sur présentation facture15 novembreacquittée; Sur présentation factureSorgho grain rai:acquittéeSorgho alimentaire Sur présentation factureacquittée3/5
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unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2025. 112
Cultures biologiques Sur présentation factureacquittéeLégumes: carottes, oignons, pois, Sur presentation factureharicot (de conserve) acquitteePommes de terre (industrie) Fontaine, 183 €/tDaisy, Magnum : 1°" novembrePommes de terre (industrie) Innovator 205 €/t 1" novembreMarkies :Pommes de terre de fécule 110 €/t 1° novembrePommes de terre de consommation - 215 €/tHors industrie - Hors chair fermePommes de terre primeurs Sur présentation facture 15 aoûtacquittéePommes de terre à chair ferme Sur présentation facture 1° novembreacquittéePommes de terre consommation et Surjustificatif de vente à la 1°" novembred'industrie sans contrat récolteDéduction des frais de récolte :* Toutes cultur' t ures confondues hors 100 €/haetterave* UniqueUniqu ment betterave sur les Zanes 350 €/hadétruites et non récoltables a 100%à thetUniquement pommes de terre sur les 400 €/hazones détruites et non récoltables a100%Paille 35 €/t Réservé aux éleveursvalorisant la paille (litière,affouragement) sur la based'un rendement de 4 t/ha etsur présentation d'unjustificatif (n°d'éleveur/cheptel)
BARÈME 2025 pour les réensemencements des principales cultures- Herse rotative ou alternative + semoir : siesshodtibeiereersersrrresernresseecermnuceys 141,44 €/ha- Semoir 5.......sscccscessccsscsssscsecsscsssnssesseessessssenssenscsncensssescesseesssssensteccarsescescorscnseseesssessseseees 73,58 €/ha- Semoir à semis direct :................ Ra is ASS ns astra va ss sais éhéé ss éé sé aaisesie 84,20 €/ha- Semence certifiée de céréales : ..........cssesssscecescsececcsccecscsecsstscssseccscsscessensacsesssessesscees 121,15 €/ha= SOMENCE COFTITIES GO MAS Sicsissscasseceaceccenssvenccsssncacnnessinancanancserecaninsaasansatasacteancaveansas 216,37 €/ha- Semence certifiée de pois 2...........csssercscssessecseeccescssssecseccsescecssensecssrsensescsaceacasecssass 226,12 €/ha+ SOMBNCE certifiés de COIZA Lmmommmemmmas<wnNSñasc" 109,23 €/ha- Semences fourragères : ..........ececssrcesesccsssecssccesecccssessccessccessessestecsscesecesetcesssesesscsseeees 195,91 €/ha- Semence de féveroles : Sur facture acquittée
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unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2025. 113
BAREME 2025 pour les PRAIRIES
Remise en état des prairies
- Manuelle (sur la base de 70 trous de moins d'1 m? à I'heure) : 22,81 €/heure- Herse (2 passages Croisés) °..........sscsscccsssscssccesccescesssessccsesccssessesscseseesesccssccssssesensscesssceessssessesess 96,36 €/ha= Harse 3 prairie, CTAUPINONE Lmmssecnmmonmensaomasmauavaspisssmsmsace 73,58 €/ha- Herse rotative ou alternative (seule) : seseeeece ss ne ere 98,07 €/ha- Herse rotative ou alternative + semoir : ..........scccsccscsssssscsssssssscsssscsssssesccsssssececssssesserssessceseees 141,44 €/ha- Broyeur à marteaux à axe horizontal : ...............scsccecsccsessescsceccssccesceccesencecscsssscseceressssssccssssessseeoes 104,05 €/hamm ane Re 40,05 €/ha= CAPT rnssimnmninmasnassnnsasassnnsessssssisnsscenereaneenenssecessenennennenenmneeseseneneese 144,98 €/ha= ROC1 104,04 €/ha= SOIMNOIT scscnsssnmanensrscssssésennncennennasssnicesesnsssnssscssnennnenensnenmsneenencennsenseeeseenesnssensesess 73,58 €/ha- Traitement : rrrrrrrrrrreneenesessneesnessnesee aon As NAENSARNN ED ENS ENS NES E SES ENS SENTE IEEE SES RNRÉ ANS SER FORTE 51,54 €/ha= SeMOir à SOMES GIPOCE : si cscsisiisvensecesnnnsenwansssncnscesvsssesescscseassssiasenscassachssensescecsnoncavesocenveenavecesesscevest 84,20 €/ha- Déchaumeur : ......ssssssssesssscsssercessecssstescssnscsccsessosesctsssecsscsssscessssssossscesesssceseeseessossessecssescesseacessceaseuse 40 €/ha
Selon l'importance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieursoutils. Dans ce cas le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun desoutils.Perte de récolte des prairies
Type de prairieTrès bonneBonne qualité à Moyenne qualité à Faible qualitéqualité moyenne qualité faible qualité1°" Semestre 5,120 tonnes 4,352 tonnes 3,605 tonnes 2,133 tonnes(60%)2°" Semestre 3,413 tonnes 2,901 tonnes 1,941 tonnes 0,533 tonne(40%)Total 8,533 tonnes 7,253 tonnes 5,546 tonnes 2,666 tonnes1 tonne de foin = 118,9 € ou 11,89 €/Q1 tonne de luzerne = 125 € ou 12,50 €/Q
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unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2025. 114
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unitaires pour la campagne d'indemnisation des dégâts de gibier 2025. 115
Direction départementale des territoires
02-2025-12-22-00001
Arrêté n°PN-2025-149 portant rejet de la
demande n°2519-3890 de dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre d'une destruction de haies présentée par
l'EARL PLONQUET sur le territoire de la
commune de Wimy (02500).
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-22-00001 - Arrêté n°PN-2025-149 portant rejet de la demande n°2519-3890 de
dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées dans le cadre d'une destruction de haies présentée par l'EARL PLONQUET sur le territoire de la commune de
Wimy (02500).
116
PREFETE . Direction départementale desDE L'AISNE territoires de l'Aisne
Fraternité
Arrêté n°PN-2025-149 portant rejet de la demanden°2519-3890 de dérogation aux interdictions dedestruction, d'altération ou de dégradation de sitesde reproduction ou d'aires de repos d'espècesanimales protégées dans le cadre d'une destruction dehaies présentée par l'EARL PLONQUET sur le territoirede la commune de Wimy (02500)
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2,L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D.614-44 et D.614-52,VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrêté du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny Anor, préfète del'Aisne,VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,directeur départemental des territoires de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 relatif à la subdélégation de signatures du directeurdépartemental des territoires en faveur de ses collaborateurs ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection,
ye _%i NS us 4inl fl Préfète de l'Aisne @PrefetO2 Yi, Qualia Se50, boulevard de Lyon Yn il?02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SENV / PN / GUH 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-12-22-00001 - Arrêté n°PN-2025-149 portant rejet de la demande n°2519-3890 de
dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées dans le cadre d'une destruction de haies présentée par l'EARL PLONQUET sur le territoire de la commune de
Wimy (02500).
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VU l'arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) à compter de la campagne 2025,VU la demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou de dégradationde sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées et le dossier déposé sur laplateforme de Guichet Unique des Haies n°2519-3890 présentés par l'EARL PLONQUET en date du 17juillet 2025,VU l'avis défavorable du Service Agriculture de la Direction Départementale des Territoires de l'Aisneen date du 25 août 2025,VU le dossier de complétude transmis par l'EARL PLONQUET le 24 septembre 2025,VU l'avis défavorable du Service Agriculture de la Direction Départementale des Territoires de l'Aisneen date du 20 novembre 2025,Considérant que la demande de dérogation concerne l'arrachage d'une haie dégradée ou résiduellebasse d'une longueur de 214 mètres,Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de son environnement,cette destruction est susceptible de porter atteinte à 8 espèces d'oiseaux, 2 espèces de reptiles, 1espèce de flore et 2 espèces de mammifères terrestres,Considérant qu'au titre de la conditionnalité de la Politique Agricole Commune (PAC), les bénéficiairesdes paiements directs doivent maintenir les particularités topographiques des surfaces agricoles deleur exploitation qui sont à leur disposition,Considérant que la haie concernée par le présent dossier concerne des éléments topographiqueslocalisés en-dehors des îlots de l'exploitation du demandeur,Considérant que la replantation est située ailleurs que sur l'exploitation,Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1°:La demande présentée par l'EARL PLONQUET, résidant au 14 Rue de Feronval 02140 Haution (02140),en vue d'obtenir l'autorisation de déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espéces animales protégées dans le cadred'un projet d'arrachage de haies sur le territoire de la commune de Wimy (02500), est rejetée.Article 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement desformalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le siteinternet www.telerecours.fr.
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dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées dans le cadre d'une destruction de haies présentée par l'EARL PLONQUET sur le territoire de la commune de
Wimy (02500).
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Article 3 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 4 : Exécution et publicationLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et notifié au bénéficiaire visé à l'article 1.
À Laon, le 92 DEC. 2025
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Pour la préféte et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,L'adjointé) aux directeurs,
Ce
Céline CH
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dérogation aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées dans le cadre d'une destruction de haies présentée par l'EARL PLONQUET sur le territoire de la commune de
Wimy (02500).
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animales protégées dans le cadre d'une destruction de haies présentée par l'EARL PLONQUET sur le territoire de la commune de
Wimy (02500).
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