PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° • 56-2024-012
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
vs
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / CAB/ Bureau de la représentation de l'Etat ( BRE )
• 56-2024-02-13-00001 - Arrêté modificatif n°1 à l'arrêté du 1er janvier 2024 accordant la médaille
d'honneur Régionale, départementale et communale (MHRDC) (1 page) Page 4
5601_Préfecture et sous-préfectures / DCL/ Bureau des Règlementations et de la Vie Citoyenne
• 56-2024-01-31-00001 - AP du 31 janvier 2024 de l'entreprise individuelle "SILVI
THANATOPRACTEUR" portant création d'habilitation dans le domaine funéraire (1 page)Page 5
• 56-2024-02-05-00008 - AP du 5 février 2024 portant abrogation d'une habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS "NIVOIX-ROBIC" situé 17 rue du Général de Gaulle à
GRAND-CHAMP (1 page) Page 6
• 56-2024-02-02-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Loyat pour
des élections municipales et communautaires partielles intégrales (2 pages) Page 7
• 56-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses des taxis dans le Morbihan
pour 2024 (3 pages) Page 9
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL)
• 56-2024-02-08-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique
portant sur l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) de 9 immeubles situés
à Vannes (2 pages) Page 12
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction des sécurités
• 56-2024-01-31-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de
Quéven et des forces de sécurité de l'Etat (1 page) Page 14
5601_Préfecture et sous-préfectures / Service de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial SCoPPAT
• 56-2024-01-23-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du 23 janvier 2024 portant prorogation
exceptionnelle de l'arrêté du 20 novembre 2020 attribuant une subvention au titre de la DSIL à la
commune de Monterblanc (2 pages) Page 15
5601_Préfecture et sous-préfectures / SPP/Secrétariat Général
• 56-2024-01-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 JANVIER 2024
AUTORISANT
L'ALIÉNATION PAR LA CONGRÉGATION DES FILLES DE JÉSUS D'UN ENSEMBLE
IMMOBILIER SITUÉ SUR LA COMMUNE DE CAHORS (46000) (2 pages) Page 17
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Cabinet de direction
• 56-2024-01-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant agrément d'une auto-école
« SAGE CONDUITE » à HENNEBONT (1 page) Page 19
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement, mer
et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
• 56-2024-02-07-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU
portant modification de l'arrêté
inter-préfectoral du 17/11/2016 autorisant l'occupation d'une zone de mouillages et d'équipements
légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel
sur le littoral de Carnac (hors
rivière de Crac'h) (5 pages) Page 20
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau, biodiversité et
risques ( SEBR )
• 56-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de
l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur le marais du
Lindin à Sarzeau, dans le cadre de la réalisation d'inventaire naturaliste
(2 pages)Page 25
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire et
Agriculture
• 56-2024-02-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA de la BARRE (2
pages) Page 27
2
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) / Animation
territoriale
• 56-2024-01-26-00006 - arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL BZH TAXIS AMBULANCE à SARZEAU et
THEIX-NOYALO, nom commercial RHUYS AMBULANCES (4 pages) Page 29
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan / EPSM Morbihan de Saint-Avé
• 56-2024-02-08-00001 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES ASSISTANT SOCIO EDUCATIF -
EPSM Morbihan St Avé (1 page) Page 33
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Centre hospitalier du Centre Bretagne(CHCB)/RH
• 56-2024-02-13-00002 - Délégation de signature Elodie JAMET (2 pages) Page 34
• 56-2024-02-13-00008 - Délégation de signature Estelle ABIVEN (2 pages) Page 36
• 56-2024-02-13-00004 - Délégation de signature Jean-Philippe DRILLAT (2 pages) Page 38
• 56-2024-02-13-00009 - Délégation de signature Marine PHILIPPE (2 pages) Page 40
• 56-2024-02-13-00010 - Délégation de signature Pascale SAINT JALMES (2 pages) Page 42
• 56-2024-02-13-00007 - Délégation de signature ROBIC Nathalie (2 pages) Page 44
• 56-2024-02-13-00011 - Délégation de signature Stéphane AUDRAN (2 pages) Page 46
• 56-2024-02-13-00006 - Délégation de signature Yann ROBIC (2 pages) Page 48
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux / Groupement Hospitalier Brocéliande Atlantique
• 56-2024-02-07-00002 - DEC 24 011 Délégation de signature Mme HEURTIN - Garde
administrative (2 pages) Page 50
3
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF n° 1
à l'arrêté du 1er janvier 2024 accordant la médaille d'honneur
Régionale, départementale et communale (M.H.R.D.C)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU le code des communes, et notamment ses articles R. 411-41 à R. 411-54 ;
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur régionale, départementale et
communale ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2010 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er janvier 2024 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
CONSIDÉRANT l'erreur signalée, le 9 janvier 2024, par le conseil départemental concernant l'échelon sollicité pour Monsieur
Christophe LE NAVENEC, agent de maîtrise principal ;
A R R E T E :
Article 1 : L'arrêté du 1 er janvier 2024 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la
promotion du 1er janvier 2024 est modifié comme suit :
Le candidat dont le nom suit, est retiré de la liste des récipiendaires :
- Monsieur Christophe LE NAVENEC
Agent de maîtrise principal, Département du Morbihan, demeurant à ERDEVEN
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la
Motte, 35044 Rennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la parution de la mention au recueil des actes administratifs de
la préfecture. Ce recours contentieux peut-être formulé en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général et Madame la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Vannes, le 13 février 2024
Pour le préfet et par délégation, la sous-préfète, directrice de cabinet
Marie CONCIATORI
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-13-00001 - Arrêté modificatif n°1 à l'arrêté du 1er janvier 2024 accordant la médaille
d'honneur Régionale, départementale et communale (MHRDC) 4
EnPREFETDU MORBIHANijerte'EgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Réglementations
et de la Vie Citoyenne
ARRÊTÉ DU 31 JANVIER 2024
PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24 à
R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 27 décembre 2023 par l'entreprise individue Ile « SILVI THANATOPRACTEUR »
représentée par M onsieur Philippe SILVI dont le siège social se situe 8, rue Roger Salengro à LORIENT (56100) , en vue
d'exercer certaines activités funéraires ;
Vu le registre national des entreprises en date du 30 novembre 2023 ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 er – L'entreprise individueIle « SILVI THANATOPRACTEUR » représentée par M onsieur Philippe SILVI est habilitée à
exercer les activités funéraires suivantes sur l'ensemble du territoire :
- soins de conservation,
La durée de la présente habilitation n° 24/56/0227 est fixée à cinq ans.
Article 2 - La présente habilitation figurera sur la liste officielle des opérateurs funéraires établie par les services de la
préfecture du Morbihan qui est consultable sur le site internet des services de l'Etat : http://morbihan.pref.gouv.fr - cadre
démarches administratives - rubrique professions réglementées.
Article 3 - Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au
préfet du département concerné.
Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect du règlement national des pompes
funèbres et de l'ensemble des dispositions relatives aux opérations funéraires fixées par le code général des collectivités
territoriales.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au maire de LORIENT (56) et au demandeur.
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire Général,
Stéphane JARLÉGAND

5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-31-00001 - AP du 31 janvier 2024 de l'entreprise individuelle "SILVI THANATOPRACTEUR"
portant création d'habilitation dans le domaine funéraire 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section des réglementations
ARRÊTÉ DU 05 FÉVRIER 2024
PORTANT ABROGATION D'UNE HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-46 et ses articles R.2223-24
à R.2223-66 et R.2223-67 à D.2223-132 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et la housse
mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 autorisant la S AS « NIVOIX-ROBIC » représentée par Monsieur Thierry PICHON
dont le siège social est situé ZA de Kermarec à BAUD (56150), à exercer sur l'ensemble du territoire certaines activités
funéraires à partir de son établissement secondaire situé 17 rue du Général de Gaulle à GRAND-CHAMP (56390) ;
Vu la fermeture de l'établissement au 01 octobre 2023 au répertoire SIRENE ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan
ARRÊTE
Article 1 er – L'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 est abrogé.
A rticle 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et dont une notification sera adressée au maire de Grand-Champ (56).
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire Général,
Stéphane JARLÉGAND
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-05-00008 - AP du 5 février 2024 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS "NIVOIX-ROBIC" situé 17 rue du Général de Gaulle à GRAND-CHAMP 6
PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section élections
ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE
LOYAT POUR DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES
PARTIELLES INTÉGRALES
LA SOUS-PRÉFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 2122-8 et L 2122-14 ;
VU le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 270 et L. 273-9 ;
VU les instructions ministérielles ;
CONSIDÉRANT que l'effectif théorique du conseil municipal de Loyat est de 19 conseillers ;
CONSIDÉRANT que la démission du maire est devenue effective le 31 janvier 2024 et que le conseil municipal de la commune de
Loyat est incomplet ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'organiser des élections municipales et communautaires partielles intégrales afin que le conseil
municipal de Loyat soit au complet avant de procéder à l'élection d'un nouveau maire et de nouveaux adjoints ;
SUR la proposition de M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Les électeurs de la commune de Loyat sont convoqués le dimanche 14 avril 2024 en vue de procéder au renouvellement
intégral du conseil municipal, soit 19 conseillers municipaux ainsi qu'à l'élection de deux conseillers communautaires représentant la
commune au sein de Ploërmel Communauté.
Le second tour, s'il y a lieu d'y recourir, se déroulera le dimanche 21 avril 2024.
Article 2 : Le scrutin sera ouvert à 08h00 et clos le même jour à 18h00. Il aura lieu dans les locaux mentionnés en annexe de l'arrêté
préfectoral du 28 août 2023 portant désignation des bureaux de vote dans le département du Morbihan pour l'année 2024.
Article 3 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à
jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Article 4 : Les conseillers municipaux et les conseillers communautaires sont élus au scrutin de liste à deux tours et par un même
vote. Il ne peut y avoir ni adjonction ni suppression de noms ni modification de l'ordre de présentation.
La liste des candidats aux sièges de conseillers municipaux comportera au moins a utant de candidats que de sièges à pourvoir, et
au plus deux candidats supplémentaires.
La liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires doit obligatoirement être issue de la liste des candidats au conseil
municipal et comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce
nombre est inférieur à cinq.
Article 5 : Les voix issues du scrutin serviront au calcul de la répartition, d'une part, des sièges de conseillers municipaux et, d'autre
part, des sièges de conseillers communautaires. Les règles de calcul de chacune de ces répartitions sont les mêmes.
Les sièges seront répartis entre les listes dans l'ordre de présentation sur chaque liste, pour l'élection des conseillers municipaux et
l'élection des conseillers communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de 50 % à la liste
arrivée en tête (article L. 262 du code électoral).
Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés. Dans le cas contraire, il est
procédé à un second tour.
Pour qu'une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à
10 % des suffrages exprimés.
Article 6 : La déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires partielles intégrales est obligatoire pour
chaque tour de scrutin.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-02-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Loyat pour des
élections municipales et communautaires partielles intégrales 7
Les déclarations de candidature devront être déposées, en préfecture du Morbihan, auprès du bureau des réglementations et de la vie
citoyenne (Place du Général de Gaulle à Vannes) , par liste entière respectant une stricte alternance de candidats des deux sexes,
selon le calendrier suivant :
Pour le 1 er tour de scrutin :
- les mardi 26 mars et mercredi 27 mars 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (sur rendez-vous)
- le jeudi 28 mars 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (sur rendez-vous)
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 15 avril 2024 de 14h00 à 17h00 (sur rendez-vous)
- le mardi 16 avril 2024 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 (sur rendez-vous)
La prise de rendez-vous se fera aux numéros de téléphone suivants :
– 02 97 54 86 35
– 02 97 54 86 34
– 02 97 54 86 30
Article 7 : La déclaration de candidature de chaque membre de la liste, faite sur le formulaire C erfa n°14997*03 et accompagnée des
pièces justificatives demandées, est déposée par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui.
La déclaration de candidature de la liste doit être rédigée par le candidat tête de liste sur le Cerfa n° 14998*02.
Les candidats doivent se présenter sur des listes complètes qui doivent en outre, comporter distinctement la liste ordonnée des
candidats au conseil municipal et la liste ordonnée des candidats au conseil communautaire.
Article 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, lundi 1er avril 2024 à zéro heure et s'achèvera le samedi 13 avril
2024 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale débutera le lundi 15 avril 2024 zéro heure et se terminera le samedi
20 avril 2024 à zéro heure.
Article 9 : Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Le recensement général des votes sera opéré, les
procès-verbaux des opérations de vote rédigés et les résultats proclamés conformément aux prescriptions des articles R. 67 et R. 70
du code électoral.
Un exemplaire du procès-verbal sera apporté avec toutes ses annexes au bureau des réglementations et de la vie citoyenne de la
préfecture du Morbihan situé place du Général de Gaulle à Vannes, dès le lendemain matin de chaque tour de scrutin.
Article 10 : La date limite de notification à la mairie par les listes de candidats des assesseurs et délégués est fixée au jeudi 11 avril
2024 à 18h00 pour le premier tour et au jeudi 18 avril 2024 à 18h00 pour le second tour s'il y a lieu.
Article 11 : Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy et M. le premier adjoint au maire de Loyat, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché immédiatement en mairie et dont une copie sera déposée sur la
table du bureau de vote.
Vannes le2 février 2024
La sous-préfete de
l'arrondissement de Pontivy,
Claire LIETARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-02-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Loyat pour des
élections municipales et communautaires partielles intégrales 8
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ DU 9 FÉVRIER 2024
FIXANT LES TARIFS DES COURSES DES TAXIS
DANS LE MORBIHAN POUR 2024
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports et notamment les articles R.3221-1-1, R.3221-2 et R.3121-11-2 ;
Vu le Code du commerce et notamment l'article L. 410-2 ;
Vu la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux véhicules de tourisme avec chauffeur et son décret d'application n°
2014-1725 du 30 décembre 2014 ;
Vu l'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remises modifié par le décret n°77-1308 du 29
novembre 1977 ;
Vu le décret n°78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instruments de mesures : taximètres, modifié par le décret n°86-
1071 du 24 septembre 1986 ;
Vu le décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de
conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 21 août 1980 relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des
taximètres ;
Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installation spécifiques aux taximètres
électroniques ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatifs aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxis pour 20 24 ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses des taxis dans le Morbihan pour
2024 9
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 concernant les adresses de réclamations qui figureront sur les notes délivrées par les
taxis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis dans le décret n°73-225 du 2 mars 1973.
Conformément à ce décret, ainsi qu'au décret du 13 mars 1978, et à ses arrêtés d'application, les taxis sont obligatoirement pourvus
des signes distinctifs suivants :
– un compteur horokilométrique dit taximètre, conforme à un modèle approuvé selon les dispositions réglementaires applicables à
cette catégorie d'instrument de mesure, et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer, ainsi que les positions de
fonctionnement, puissent être lus facilement, de sa place, par l'usager,
– un dispositif extérieur lumineux portant la mention « TAXI », agréé par le ministre chargé de l'industrie,
– l'indication visible de l'extérieur sur l'aile ou la portière avant droite du véhicule de la commune d'attachement, ainsi que du numéro
d'autorisation de stationnement.
Article 2 : Les tarifs limites applicables à compter de la date de publication du présent arrêté, au transport des voyageurs par taxis
sont fixés comme suit dans le département du MORBIHAN, toutes taxes comprises :
 Valeur de la chute : 0,10 €
 Prise en charge : 3,00 €
 Tarif horaire : 29,40 €
Soit une chute de 0,10 € toutes les 12 secondes et 24 centièmes en attente ou marche lente.
Tarifs kilométriques et distances de chute
Tarifs Distances de chute
A 1,00 € 100,00 m
B 1,50 € 66,67 m
C 2,00 € 50,00 m
D 3,00 € 33,33 m
Définition des tarifs
 Tarif A : Course de jour (de 7 h à 19 h) avec retour en charge à la station.
 Tarif B : Course de nuit (de 19 h à 7 h) avec retour en charge à la station, ou effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour en charge à la station.
 Tarif C : Course de jour (de 7 h à 19 h) avec retour à vide à la station.
 Tarif D : Course de nuit (de 19 h à 7 h) avec retour à vide à la station, ou effectuée le dimanche et les jours fériés
avec retour à vide à la station.
Ces tarifs kilométriques et horaires sont des maxima.
Article 3 : Les suppléments suivants pourront être perçus :
 Passagers (par passager à partir de cinq) : 4,00 €
 Bagages (par encombrant) : 2,00 €
Pour les courses de petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8,00 €.
Article 4 : La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : r outes effectivement enneigées ou
verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif
pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 5 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux agréé par le ministre chargé de l'industrie sur la partie avant
du toit du véhicule, perpendiculairement à l'axe de marche de ce véhicule, permettant aisément à un observateur de connaître la
nature du tarif utilisé, conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du 13 février 2009.
Article 6 : Les taximètres sont soumis à la vérification périodique et à la surveillance prévues aux articles 7 et 8 du décret du 13 mars
1978 suivant les modalités fixées dans ses arrêtés d'application. Ces contrôles sont assurés par les organismes visés à l'article 12 de
l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 sous la surveillance de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.
Article 7 : Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course, quelle que soit la
nature de celle-ci, en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses des taxis dans le Morbihan pour
2024 10
Pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, le tarif de jour doit être appliqué pour
la fraction de parcours réalisée pendant les heures de jour, et le tarif de nuit pour l'autre fraction.
Article 8 : Les tarifs en vigueur doivent être affichés d'une manière parfaitement visible et lisible à l'intérieur du véhicule avec la
mention « TARIFS FIXES PAR ARRÊTE PRÉFECTORAL DU… ».
Cet affichage devra être réalisé dans les deux langues suivantes : FRANÇAIS et ANGLAIS.
Doivent être rappelées à la clientèle par un affichage visible et lisible à l'intérieur du véhicule :
- les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note de la course de taxi est obligatoire ou facultative ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le
lieu d'arrivée de la course ;
- l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire sans montant minimal, le cas échéant ;
- l'adresse définie dans l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2010 à laquelle peut être adressée une réclamation.
La note est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 et de l'arrêté préfectoral du 29 novembre
2010.
Article 9 : Les modifications sur les taximètres seront effectuées dans un délai maximum de deux mois après la mise en application
des nouveaux tarifs. La perception d'une majoration sur les tarifs anciens fera l'objet d'un affichage dans le véhicule et ne pourra être
effectuée que pendant ce délai, selon un tableau de concordance prévu par l'article 9 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1998.
Lorsque le taximètre aura été transformé, la lettre « S » de couleur rouge sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 1 0 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la
législation en vigueur.
Article 1 1 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 fixant les tarifs des courses de taxi dans
le département du Morbihan et de l'arrêté préfectoral du 8 février 2023 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2023.
Article 1 2 : Le s ecrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant le groupement de
gendarmerie du Morbihan, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pascal BOLOT
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, pour conserver la possibilité de saisir le tribunal administratif.
.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES (3 contour de la motte – 35044 RENNES cedex) dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de la date de rejet du recours administratif.
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-09-00001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses des taxis dans le Morbihan pour
2024 11
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable
à la déclaration d'utilité publique
portant sur l'Opération de Restauration Immobilière (ORI)
de 9 immeubles situés à Vannes (56)
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 313-4 et suivants et R 313-23 et suivants ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 p ortant délégation de signature à M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan ;
Vu la délibération du conseil municipal d e Vannes en date du 18 décembre 2023 sollicitant la mise à enquête préalable du dossier de
déclaration d'utilité publique portant sur l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) de 9 immeubles situés dans le centre-ville de
Vannes ;
Vu la décision du 3 janvier 2024 de la c onseillère délégué e du tribunal administratif de Rennes nommant Mme Michelle Tanguy,
commissaire enquêtrice ;
Vu les pièces du dossier transmis par le maire d e Vannes pour être soumis à l'enquête ;
Considérant que l'opération projetée n'est pas soumise à étude d'impact ni à l'avis de l'autorité environnementale ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er - Objet de l'enquête
La demande de déclaration d'utilité publique présentée par M. l e Maire d e Vannes, concernant le projet de restauration immobilière de 9
immeubles situés à Vannes, est soumise, en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à une enquête publique.
Les 9 immeubles concernés sont situés, commune de Vannes :
- 12 rue de Clisson : référence cadastrale A0 291
- 60 boulevard de la Paix/32 rue de La Fontaine : référence cadastrale BO 95
- 16 rue des Chanoines : référence cadastrale BR 66
- 5 rue Thomas de Closmadeuc : référence cadastrale BS 7
- 3-5 rue Ferdinand Le Dressay : référence cadastrale BY 22
- 26 rue des halles / 7 rue Saint Salomon : référence cadastrale BR 187
- 29 avenue du Président Wilson : référence cadastrale AP 161
- 29 avenue du Président Wilson : référence cadastrale AP 162
35 avenue Victor Hugo : référence cadastrale AN 302
Cette enquête se déroulera du lundi 4 mars 2024, 8 h 30 au mardi 19 mars 2024, 17 h, inclus dans la commune de Vannes.
Article 2 – Nomination du commissaire enquêteur
Mme Michelle Tanguy, chargée d'études urbanisme et environnement, est désignée pour remplir les fonctions de commissaire enquêt rice
par le tribunal administratif de Rennes.
Article 3 – Publicité de l'enquête
Un avis au public sera inséré en caractères apparents, par les soins du préfet, dans deux journaux diffusés dans le département, huit jours
au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Le même avis sera mis en ligne sur le site Internet de la préfecture du Morbihan à l'adresse suivante /
https://www.morbihan.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-08-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique
portant sur l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) de 9 immeubles situés à Vannes
12
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit avant le 25 février 2024 et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera rendu
public par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés dans la commune de Vannes. Cette formalité sera accomplie et
certifiée par le maire de Vannes.

Article 4 – Consultation du dossier et permanences de l'enquête :
Du lundi 4 mars 2024 à partir de 8 h30 jusqu'au au mardi 19 mars 2024 inclus à 17h, toute personne pourra prendre connaissance du
dossier à l'Hôtel de ville, Place Maurice Marchais - 56000 Vannes
aux jours et horaires suivants :
- le lundi 4 mars 2024 : 8h30-12h15 / 13h15-17h00
- les lundi 11 et 18 mars 2024 : 8h00-12h15 / 13h15-17h00
- les mardis 5, 12 et 19 mars 2024 : 8h00-12h15 / 13h15-17h00
- les mercredis 6 et 13 mars 2024 : 8h00-12h15 / 13h15-17h00
- les jeudis 7 et 14 mars 2024 : 8h00-12h15 / 13h15-17h00
- les vendredis 8 et 15 mars 2024 : 8h00-12h15 / 13h15-17h00
Ce dossier est également consultable
- sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan ww w.morbihan.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
- et sur le site internet de la ville de Vannes : www.mairie-vannes.fr/enquetes-publiques
Les intéressés pourront consigner directement leurs observations sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet à
l'Hôtel de ville, place Maurice Marchais, 56000 Vannes, ou les adresser à l'attention de « Enquête publique relative à l'opération de
restauration immobilière - Madame la Commissaire Enquêtrice »
- par courrier postal envoyé à : Mairie de Vannes - Place Maurice Marchais – BP 509 – 56019 VANNES CEDEX
- ou par courriel à l'adresse pref-enquetes-urbanisme@morbihan.gouv.fr
Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
En outre, la commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public à l'Hôtel de ville, place Maurice Marchais - 56000 Vannes
- le lundi 4 mars 2024 de 8h30 à 12h00
- le mercredi 13 mars 2024 de 13h30 à 17h00
- le mardi 19 mars 2024 de 13h30 à 17h00

Article 5 – Mesures sanitaires
La mairie devra mettre en place toutes les mesures sanitaires qui pourraient être imposées par les autorités pendant la période de l'enquête
publique pour assurer l'accueil du public. Il est recommandé de mettre à disposition de la commissaire enquêtrice une pièce pouvant être
aérée à intervalles réguliers et prévoir la mise à disposition de gel hydroalcoolique, de lingettes nettoyantes…
Article 6 – Clôture de l'enquête publique

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par la commissaire enquêtrice qui en prendra possession en même
temps que du dossier d'enquête et des documents annexés.

Article 7 – Rapport et conclusions de la commissaire enquêtrice
La commissaire enquêtrice établit :
- d'une part, un rapport relatant le rappel du projet, la liste des pièces figurant dans le dossier d'enquête, le déroulement de l'enquête et une
synthèse des observations du public,
- et d'autre part, ses conclusions motivées sur l'utilité publique du projet en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou
défavorables.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, elle transmet au préfet (Direction de la citoyenneté et de la légalité,
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme – place du Général de Gaulle – 56019 VANNES CEDEX) le dossier, le registre
accompagnés de son rapport et de ses conclusions motivées.

Copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêt rice seront adressées au maire d e Vannes pour y être tenu s sans délai à
disposition du public.
Ces documents seront également disponibles auprès de la préfecture du Morbihan – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Place du
Général de Gaulle – 56019 Vannes cedex – ainsi que sur son site internet www.morbihan.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
Copie du rapport et des conclusions d e la commissaire enquêtrice seront également adressées au tribunal administratif de Rennes par l a
commissaire enquêtrice.

Si les conclusions d e la commissaire enquêt rice sont défavorables ou comportent des réserves à la déclaration d'utilité publique de
l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au
dossier transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme
ayant renoncé à l'opération.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, l e maire de Vannes, la commissaire enquêt rice, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 8/2/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane Jarlégand
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-02-08-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité
publique
portant sur l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) de 9 immeubles situés à Vannes
13
EnPREFETDU MORBIHANL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale de la
commune de QUEVEN et les forces de sécurité de l'État a été signée le 31 janvier 2024.
Place du Général de Gaulle
56019 Vannes Cedex
Tél : 02 97 54 84 00
www.morbihan.gouv.fr
1
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-31-00002 - Convention communale de coordination de la police municipale de Quéven et des
forces de sécurité de l'Etat 14
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté modificatif du 23 janvier 2024
portant prorogation exceptionnelle de l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 portant attribution d'une subvention au titre
de la dotation de soutien à l'investissement local 2020
Commune de MONTERBLANC
Le préfet de la région Bretagne
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 accordant une subvention de 88 993 € à la commune de Monterblanc au titre de la
dotation de soutien à l'investissement local , exercice 2020, pour financer la création d'une piste cyclable entre Corn-er-Hoët et la voie
verte ;
VU la notification de la subvention adressée le 31 décembre 2020 à la commune de Monterblanc ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2022 accordant une prorogation de la subvention pour une durée d'un an, soit jusqu'au 30
décembre 2023 ;
VU la demande du maire de Monterblanc du 13 décembre 2023 en vue d'obtenir une nouvelle prorogation de l'arrêté susvisé ;
VU la consultation de la Direction générale des collectivités locales ;
Considérant qu'à l'expiration du délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de laquelle elle a
été accordée n'a reçu aucun commencement, le préfet constate la caducité de sa décision d'attribution de subvention. Le préfet peut,
au vu des justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an ;
Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve à s'appliquer ;
Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs
de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, le projet de création d'une piste cyclable s'inscrivant dans une démarche
stratégique de développement commercial du centre bourg ;
Considérant que le projet participera au développement touristique du secteur ;
Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et
qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Monterblanc de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
SUR proposition de M. le préfet du Morbihan,
ARRETE
Article 1 – Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-28 du code général des collectivités territoriales, il est accordé à la
commune de Monterblanc un délai supplémentaire d'un an pour démarrer l'opération, soit jusqu'au 30 décembre 2024.
Article 2 – La commune doit informer le préfet du début d'exécution de l'opération pendant ce délai en présentant un justificatif signé
qui peut être un ordre de service à une entreprise ou un devis.
Article 3 – Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administ rative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification, celui-ci pouvant être saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet du Morbihan, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et le maire
de Monterblanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Rennes, le 23 janvier 2024
www.bretagne.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique 35026 RENNES
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-23-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du 23 janvier 2024 portant prorogation
exceptionnelle de l'arrêté du 20 novembre 2020 attribuant une subvention au titre de la DSIL à la commune de Monterblanc 15
Le préfet, et par délégation,
la directrice des services administratifs et financiers
Brigitte LEGONNIN
www.bretagne.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique 35026 RENNES
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-23-00004 - Arrêté préfectoral modificatif du 23 janvier 2024 portant prorogation
exceptionnelle de l'arrêté du 20 novembre 2020 attribuant une subvention au titre de la DSIL à la commune de Monterblanc 16
Sous-Préfecture de Pontivy
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 JANVIER 2024
AUTORISANT L'ALIÉNATION PAR LA CONGRÉGATION DES FIL LES DE JÉSUS D'UN
ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ SUR LA COMMUNE DE CAHORS (46000)
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU l'article 910 du code civil ;
VU l'article 795-10 du code général des impôts ;
VU la loi du 24 mai 1825 modifiée, relative aux congrégations de femmes ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU l'ordonnance du 14 janvier 1831, relatives aux donations etlegs, acquisitions et aliénations
concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;
VU ledécretdu16 août1901portantrèglement d'administratio npubliquepourapplication delaloi
du 1er juillet 1901 ;
VU le décret 2002-449 du 2 avril 2002, portant simplification de la procédure administrative
applicableaux legs enfaveur de l'État,des départements,descommunes et deleurs établissements
et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des
associations ou fondations reconnues d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, modifié, relatif aux associations,fondations, congrégations
et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant délégation de signature à Madame Claire LIETARD,
sous-préfète de Pontivy ;
VU l'extrait de la délibération du conseil généralde la Congrégation des Filles de Jésus du 10 juin
2020validantlacessiond'unancienbâtiment scolaire,3pl acedelaverrerieàCahors(sectionBMn°
128, 130, 344, 345, 354 et 359) et donne pouvoirs à sœur Suzanne JOANNIC et sœur Lisianne
ETIENNE pour signer tous actes et accomplir toutes formalités liés à cette vente ;
VU la projet de vente présenté le 18 décembre 2023, entre la Congrégation des Filles de Jésus, dit
« le promettant » et l'association dénommée « Association du Quercy » dit « le bénéficiaire », de
l'ancien bâtiment scolaire situé 3 place de la verrerie à Cahors, cadastré section BM n° 128, 130, 344,
345,354et359,pour unecontenancede 6275m²etd'unmontant de50000euros (cinquantemille
euros) ;
Sur la proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Pontivy ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 JANVIER 2024
AUTORISANT L'ALIÉNATION PAR LA CONGRÉGATION DES FILLES DE JÉSUS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ SUR LA COMMUNE
DE CAHORS (46000)
17
ARRETE :
Article 1 er - Madame la Supérieure Générale de la Congrégation des Filles de Jésus, dont le siège est
situé Kermaria en Plumélin (56500), en vertu de l'ordonnance du 31 octobre 1842 et des décrets ci-
dessusvisés, est autorisée,aunomdelaCongrégation, à vendre,auxclausesetconditionsénoncées
dans l'acte de projet de vente à l'association du Quercy, l'ancien bâtiment scolaire, 3 place de la
verrerie à Cahors (46000).
Le montant de cette vente est convenu de part et d'autre au prix de 50 000 € (cinquante mille
euros).
Acte public définitif sera passé de la présente aliénation et la publicité en sera faite conformément
aux lois en vigueur.
Il sera justifié de l'exécution de ces formalités auprès du pôle départemental « Associations » de la
sous-préfecture de PONTIVY.
Article 2– Madame la sous-préféte de Pontivy et Monsieur le Colonel, commandant le groupement
de la gendarmerie du Morbihan sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera
adressée à la Congrégation des Filles de Jésus.
Pontivy, le 8 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-Préfète de Pontivy,
Claire LIETARD
5601_Préfecture et sous-préfectures - • 56-2024-01-08-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 JANVIER 2024
AUTORISANT L'ALIÉNATION PAR LA CONGRÉGATION DES FILLES DE JÉSUS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ SUR LA COMMUNE
DE CAHORS (46000)
18
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalité
Cabinet de direction
Unité éducation routière
Arrêté préfectoral n° E 1705600080
portant agrément d'une auto-école
« SAGE CONDUITE » - HENNEBONT
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001, modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires
et de la mer du Morbihan ;
VU la décision du 7 d écembre 2023 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer d u
Morbihan à ses services ;
VU l'arrêté préfectoral n°E 1705600080 du 20 septembre 2017 autorisant Madame BOUHARA Aurélie à exploiter un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 23 rue Trottier - 56700
HENNEBONT et à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B - B1 - B96 - BE
VU la demande de transfert de local à compter du 02 janvier 2024 présentée le 20 novembre 2023 par Madame BOUHARA Aurélie
pour son établissement « SAGE CONDUITE », situé 4 avenue de la Libération - 56700 HENNEBONT ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 e r : Madame BOUHARA Aurélie, est autorisé à transférer le local situé au 23 rue Trottier - 56700 HENNEBONT au 4, avenue de
la Libération - 56700 HENNEBONT.
Article 2 : L'agrément autorisant Madame BOUHARA Aurélie à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite, à titre
onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière, est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du dernier
renouvellement de l'arrêté soit le 28 juillet 2022.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si
l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve
de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Article 4 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 5 : pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 6 : le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 15
personnes.
Article 7 : l 'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 09 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
La cheffe de Cabinet
Sabrina MALIFARGE
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-01-09-00004 - Arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 portant
agrément d'une auto-école « SAGE CONDUITE » à HENNEBONT 19
EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement mer et
littoral
Unité domaine public maritime
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 17/11/2016 autorisant l'occupation d'une zone de mouillages et d'équipements
légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel
sur le littoral de Carnac (hors rivière de Crac'h)
Avenant N°1


Le Préfet du Morbihan Le préfet maritime de l'Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur Vice-Amiral d'escadre
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 ;
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-55, R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l' article L. 5000-2 ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
VU le décret n° 61-1547 modifié fixant le régime des épaves maritimes du 26 décembre 1961 ;
VU le décret n° 2004-112 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer du 6 février 2004 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements du 29 avril 2004 ;
VU le décret n° 2020-677 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des
ports du 4 juin 2020 ;
VU le document stratégique de façade (DSF) Nord Atlantique - Manche Ouest approuvé en date du 24 septembre 2019 ;
VU le plan d'action pour le milieu marin (PAMM) de la sous région mers celtiques - golfe de Gascogne validé le 6 mai 2022 ;
VU le décret nommant Monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan du 20 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer en
Morbihan du 11 août 2022 ;
VU l'arrêté portant modification de l'arrêté n°2021-188 modifié du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant
délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal Devis délégué à la mer et au littoral du 16 novembre 2022 ;
VU la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan du 7 décembre 2023 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral autorisant une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur les secteurs de la pointe
Churchill, Beaumer, Port en Dro, Légenèse, Ty Bihan et Saint -Colomban, sur la commune de Carnac du 17 novembre
2016 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement de police pour les zones de mouillages et d'équipements légers situées sur la
commune de Carnac (hors rivière de Crach') du 17 novembre 2016 ;
VU la demande de l'association « les amis du rivage », titulaire de l'autorisation d'exploiter, sollicitant une extension de la zone
de mouillages et d'équipement légers sur le secteur de l'anse du Pô du 25 mai 2023 ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 31 mai 2023 ;
VU la demande de l'association « les amis du rivage » sollicitant une augmentation du nombre de mouillages sur le secteur de
Beaumer / Pointe Churchill et une modification du périmètre pour des raisons de sécurité du 13 décembre 2023 ;
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-07-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 17/11/2016 autorisant l'occupation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel
sur le littoral de Carnac (hors rivière de Crac'h)
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VU l'avis favorable de la commission nautique locale du 21 novembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du 19 octobre 2023 ;
VU l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Morbihan (service local du Domaine) fixant, le
montant de la redevance domaniale du 22 janvier 2024;
VU l'absence d'observation lors de la participation du public organisée du 26 décembre 2023 au 29 janvier 2024 ;

CONSIDERANT la compatibilité de l'occupation du domaine public maritime avec le document stratégique de façade (DSF) de la sous-
région marine Nord-Atlantique-Manche-Ouest et le programme de mesure du plan d'action pour le milieu marin (PAMM) golfe de
Gascogne ;
CONSIDERANT l'intérêt général d'un groupement de mouillages, économe de l'espace maritime qui permet l'amélioration du service
rendu en réduisant les impacts sur l'environnement ;
CONSIDERANT la compatibilité de l'organisation des mouillages avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la
commune de Carnac et la réponse à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer ;
CONSIDERANT la conformité du projet présenté par l'association de Carnac « les amis du rivage » avec les règles législatives et
réglementaires relatives à la protection de l'environnement et avec le document d'urbanisme en vigueur sur le territoire de Carnac ;
CONSIDERANT le bilan d'exploitation positif du domaine public maritime de la zone de mouillages existante depuis le 01 janvier 2017 ;
CONSIDERANT l'absence de données environnementales sur le secteur de l'anse du Pô, dans le dossier déposé en 2015 ;
CONSIDERANT la nécessité de mener des inventaires sur l'avifaune et les herbiers de zostères sur le secteur de l'anse du Pô avant
l'extension de la ZMEL sur ce secteur ;
CONSIDERANT le risque engendré par la présence de la canalisation de rejet de la station d'épuration de Kergouelles au milieu de la
zone de mouillages de Beaumer;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRETENT
ARTICLE 1er : Objet et bénéficiaire
La présente autorisation a pour objet de modifier l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2016 concernant l'autorisation d' une zone de
mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur les secteurs de la pointe Churchill, Beaumer, Port en Dro, Légenèse, Ty Bihan et Saint
-Colomban, sur la commune de Carnac par :
- la création d'une zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) sur l'anse du Pô sur un secteur géré préalablement en
mouillages individuels ;
- l'augmentation du nombre de mouillages et la modification du périmètre du secteur de mouillages de Beaumer /pointe Churchill afin
de ne plus porter atteinte à la canalisation de rejet en mer de la station d'épuration de Kergouelles.
L'autorisation d'occuper temporairement une dépendance du domaine publique maritime de l'État et le plan d'eau surjacent sur la
commune de Carnac est accordée à l'association « les amis du rivage » , désignée par la suite sous le nom de titulaire, comme
représentée aux plans en Annexe 1 du présent arrêté, sur le littoral de la commune de Carnac.
Aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu, sauf autorisation donnée par le préfet de département, sous peine de révocation par
l'État.
Les conditions et limites de l'autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés et leurs positions demeurent
inchangés et conformes aux dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 28 janvier 2016.
ARTICLE 2 : Délimitation et aménagement des zones de mouillages
Les zones de mouillages situées sur les secteurs de l'anse du Pô et de Beaumer / pointe Churchill sur la commune de Carnac, sont
représentées sur les plans annexés.
Les coordonnées géographiques (projection WGS 84 deg, dec) des sommets de chaque secteur sont indiquées aux plans annexés à
l'arrêté.
La demande de modification porte sur les secteurs figurant en gras au tableau ci-dessous :

Nombre de
mouillages de
plaisance
Nombre de
mouillages
professionnels
Nombre de
plates (<5m et
<10cv)
Nombre de
Visiteurs

TOTAL Superficie en m²
Pointe de Churchill
coté baie

8

8 28300
2
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-07-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 17/11/2016 autorisant l'occupation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel
sur le littoral de Carnac (hors rivière de Crac'h)
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Beaumer et pointe
de Churchill 65 5 70 80330
Port en Dro 52 8 60 74500
Légenèse 35 35 50000
Ty Bihan 20 20 26000
Saint Colomban 65 6 71 80000
Anse du Pô Nord 5 5 9020
Anse du Pô Ouest 6 7 13 24700
Anse du Pô Sud /
Ouest
2 2

1250
Anse du Pô Est 5 5 32830
Anse du Pô Sud /
Est
1 1 1260
TOTAL 243 26 5 16 290 408190 m²

La zone de plates ou zone d'embarcations légères de loisir est destinée à l'accueil de navires de moins de 5 m et moins de 10 CV.
Le secteur de l'anse du Pô Ouest est prévu pour l' accueil de 6 navires de plaisance dont la taille est inférieure à 6,50m.
Du fait de l'étroitesse du chenal d'accès au droit de la zone de l'anse du Pô Sud / Ouest, la longueur des navires au mouillage sur ce
secteur doit être inférieure à 8ml.
Les dispositions du règlement de police, approuvé par arrêté préfectoral du 17 novembre 2016, s'appliquent à l'ensemble des secteurs
incluant la ZMEL de l'anse du Pô nouvellement créée.
ARTICLE 3 : Durée - Modification
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 8 ans à compter du 1 er janvier 2024 (échéance 31 décembre
2031).
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir à la la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan 24 mois
avant la date d'échéance du présent arrêté.
La demande sera soumise à une publicité préalable.
Le refus d'une nouvelle autorisation n'ouvre droit à aucune indemnité.
ARTICLE 4 : Modification - Clause financière applicable au domaine public maritime de l'État
L'association « Les amis du rivage », RNA n°W561006653, située 18 chemin des Paludiers 56340 CARNAC est autorisée à occuper
temporairement le domaine Public de l'État.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien,
l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes
énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 4-1 : Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant de 25023 €
(vingt-cinq mille vingt-trois euros ) pour l'ensemble des zones de mouillages et d'équipements légers situées sur la commune de
Carnac : secteurs de la pointe Churchill, Beaumer, Port en Dro, Légenèse, Ty Bihan, Saint -Colomban et de l'anse du Pô.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02 d'avril.
Article 4-2 : Révision de la redevance.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir
à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 4-3 : Modalités de paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
– par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
– par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
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portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 17/11/2016 autorisant l'occupation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel
sur le littoral de Carnac (hors rivière de Crac'h)
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BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE 26-Nom Prénom (ou raison sociale pour les personnes morales), afin
d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale
conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à
une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 4-4 : Impôts et taxes.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,
aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 5 : Modification - Traitement des données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier
de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de
responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
– les données liées à son identité et ses coordonnées ;
– les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en
archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux
fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant
ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la
relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy — Télé doc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment
averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il
dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) .
ARTICLE 6 : Autres dispositions
Les autres dispositions de l'arrêté susvisé sont maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 7 : Recours contentieux
Le présent acte peut être contesté par le titulaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou de sa publication.
- par recours gracieux auprès du préfet du Morbihan ou recours hiérarchique auprès des ministres compétents. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au
tribunal dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
- le tribunal administratif de Rennes peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
ATICLE 8 : Mesures de publicité – Information du public
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portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 17/11/2016 autorisant l'occupation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel
sur le littoral de Carnac (hors rivière de Crac'h)
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Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du règlement de police du 17 novembre 2016 aux usagers
permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages de l'anse du Pô nouvellement créée.
Le présent arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et sur le site internet des
services de l'État en Morbihan.
L'arrêté est consultable à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, affiché en mairie de Carnac pendant une
durée de 15 jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone de mouillages.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur
départemental des finances publiques du Morbihan / service local du Domaine, le maire de Carnac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Lorient, le
Pour le préfet du département du Morbihan
Pour le préfet Maritime de l'Atlantique,

L'administrateur en chef de 1er classe
des affaires maritimes Jean-Pascal DEVIS
Directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer du Morbihan
délégué à la mer et au littoral
Les annexes au présent document sont consultables à LA DDTM -Service Samel 1 boulevard Adolphe Pierre 56100 Lorient
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5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-07-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DU
portant modification de l'arrêté inter-préfectoral du 17/11/2016 autorisant l'occupation d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une
dépendance du domaine public maritime naturel
sur le littoral de Carnac (hors rivière de Crac'h)
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PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, biodiversité, risques
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur le marais du Lindin à Sarzeau, dans le cadre de la réalisation d'inventaire naturaliste
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.172-5, L.172-11 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet du Morbihan M. Bolot Pascal ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2022 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales à M. Mathieu Escafre, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
Vu la décision du 2 février 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces reçue le 8 décembre 2023 et établie par M. Cyril Blond concernant
la capture suivi d'un relâcher immédiat d'amphibien dans le cadre de la réalisation d'un inventaire naturaliste du marais du Lindin sur la
commune de Sarzeau ;
Considérant que les opérations de capture temporaire entrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté interministériel du 18 décembre
2014 susvisé et notamment l'article 1 permettant l'accord de dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales
protégées sans consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
Considérant que les opérations ont pour but d'améliorer le suivi des connaissances et la conservation des espèces du marais du Lindin
sur la commune de Sarzeau afin d'effectuer un état initial avant travaux de gestion des milieux naturels favorables à la biodiversité et
éligibles à un contrat Natura 2000;
Considérant que les opérations de capture n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement et que par conséquent il n'est pas
nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.133-19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux
décisions individuelles en matière d'environnement ;
Considérant que cette demande de dérogation est motivée à des fins de recherche et d'éducation à l'environnement prévu par l'article
L.411-2 d du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des mesures prévues par le demandeur et celles définies dans cet arrêté, la présente dérogation ne nuira
pas au maintien dans un état de conservation favorable la population de s espèces protégées concernées dans leurs aires de réparti-
tion naturelle ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRETE
Article 1 – Identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre strict d'inventaire d'espèces d'amphibiens et de la demande de dérogation aux articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est M. Cyril Blond, 2 impasse des Lilas, 56000 Vannes, consultant naturaliste
faune-flore.
Article 2 – Nature et durée de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à procéder à la capture manuelle, capture à
l'épuisette et au piégeage selon le protocole commun de suivi des amphibiens et des mares à l'aide de nasses et d'amphicapts du
groupe RNF des espèces d'amphibiens suivantes :
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
• Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Crapaud épineux (Bufo spinosus)
• Crapaud calamite (Bufo calamita)
• Triton palmé (Triturus helveticus)
• Grenouille vertes (Pelophylax sp.)
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
• Rainette verte (Hyla arborea)
Les opérations de capture et périodes de réalisation de ces opérations ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle
biologique des espèces concernées. Les animaux ne doivent subir aucune blessure ou mutilation au cours des opérations. Les
spécimens doivent être relâchés sur place immédiatement. Les inventaires devront être réalisés prioritairement à vue.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l'article 2, sous réserve du respect des dispositions du présent
arrêté, jusqu'au 31 décembre 2025.
Le bénéficiaire informe par courriel au moins 2 jours ouvrés avant le démarrage de chaque session de capture, la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan à l'adresse mail suivante : ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr .
Il informe des lieux précis et les dates des opérations d'inventaire.
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur le marais du Lindin à Sarzeau, dans le cadre de la réalisation d'inventaire naturaliste
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Article 3 – Localisation
Le présent arrêté s'applique sur le marais du Lindin, sur la commune de Sarzeau, dans le département du Morbihan
Article 4 – Mesures de suivi
Le bénéficiaire établira un rapport annuel des inventaires réalisés en précisant notamment:
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce et le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture.
Article 5 – Modalités de compte-rendu
Le bénéficiaire de la dérogation fera parvenir un rapport de suivi contenant les informations précisées à l'article 4 du présent arrêté à la
DDTM du Morbihan (ddtm-esprotegee@morbihan.gouv.fr ) avant le 31 décembre de chaque année concernée.
Le bénéficiaire fera également parvenir les données d'observation sous format standardisé conformément au tableur en annexe du
présent arrêté.
Article 6 – Modifications
Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des
incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner le non-respect d'une interdiction non
visée à l'article 2 doit faire l'objet d'une demande de dérogation dans les formes prévues par le Code de l'environnement.
Article 7 - Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 6 met en évidence une insuffisance des mesures prévues à l'article 5 pour garantir le maintien dans un bon
état de conservation des espèces protégées visées à l'article 2 du présent arrêté, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaire, après avoir obtenu l'accord de la DDTM du Morbihan.
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 8 - Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions définies aux article s 2 à 5 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à
l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Article 9 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et
L.171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Morbihan.
Article 11 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture du Morbihan pour les tiers et à compter de
sa notification pour son bénéficiaire (article R. 421-1 du Code de justice administrative).
Le tribunal administratif peut être valablement saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique qui proroge de 2 mois le délai
sus-mentionné. L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 12 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service
départemental de l' Office français de la biodiversité, et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est consultable à la DDTM56/SEBR/BMAF.
Vannes, le 9 février 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef du service eau, biodiversité, risques
Jean-Francois CHAUVET
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-09-00003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'article
L.411-1 du Code de l'environnement, autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat
d'amphibiens sur le marais du Lindin à Sarzeau, dans le cadre de la réalisation d'inventaire naturaliste
26
ExPDI\'JEËEÂRB... AN Directio_n f:lépartementaledes territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA de la BARRELe préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 février 2023 fixant le sevil d'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimeenregistrée complète le 30 octobre 2023 et présentée par Monsieur Anthony MARTIN, demeurant 16avenue du commandant Ameil à 56140 QUESTEMBERT ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne du 13décembre 2023 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la prise departicipation complémentaire réalisée par Monsieur Anthony MARTIN contrôlant déjà la SCEA de laBARRE ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA DE LA BARRE par Monsieur Anthony MARTIN qui détiendra ainsi directementet indirectement 100 % des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur AnthonyMARTIN suite à l'opération sera de 1270923 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 93 hectares ;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L.333-1, dans là mesure où Monsieur Anthony MARTIN détenait avant l'opération directement etindirectement 99,02% des parts sociales de la SCEA DE LA BARRE et que cette exploitation d'élevageest conservée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ,
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA de la BARRE 27
ARRETEArticle 1 - L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordéeà Monsieur Anthony MARTIN, demeurant 16 avenue du commandant Ameil à 56140 QUESTEMBERT.Article 2 — Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée daris un délai de deux mois à compter de sa notification :* par un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou par Un recours hiérarchique devant leministre chargé de l'agriculture,- par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Ce tribunal peut étre saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique et en cas de nouveau refus express ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois court pour déposerun recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.Article 3 - Exécution |Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, ainsi que le directeur départemental des territoireset de la mer du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Vannes,le A2-02_2o2YPour le préfet et par délégation du directeurdépartemental des territoires et de la Mer,La cheffe du service territoire et agriculture,i ——|Ëabellç,,.MARz N
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - • 56-2024-02-12-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA de la BARRE 28
A@ D Agence Régionale de SantéBretagne
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Service émetteur : Délégation Départementale du Morbihan
ARRETEPORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENTDE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRESSARL BZH TAXIS AMBULANCES à SARZEAUNom commercial RHUYS AMBULANCES
La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne
le Code de la Santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R.6312-1 à R.6312-23-2,le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personneseffectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires,l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,l'arrêté préfectoral du 16 août 2004 modifié relatif à 'organisation de la garde départementale assurantla permanence du transport sanitaire terrestre,l'arrêté de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 16 février2023 portant adoption du cahier des charges relatif à l'organisation de la réponse ambulancière àl'urgence pré-hospitalière en région Bretagne,l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 04 octobre 2013,portant agrément de l'entreprise dénommée SARL BZH TAXIS AMBULANCES, nom commercialRHUYS AMBULANCES située à SARZEAU sous le numéro 301,la décision du 1° décembre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne,portant délégation de signature à Monsieur Olivier COUDIN, Directeur de la Délégation Départementaledu Morbihan,
ars-dd56-professions-de-sante@ars.sante.fr32 boulevard de la résistance - CS 72283 - 56008 VANNES cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-01-26-00006 - arrêté du 26 janvier 2024 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL BZH TAXIS AMBULANCE à SARZEAU et THEIX-NOYALO,
nom commercial RHUYS AMBULANCES
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le courrier de Monsieur HINDRE, co-gérant de la société SARL BZH TAXIS AMBULANCES et deMonsieur LAVIGNE gérant de la société TSM AMBULANCES MARTIN en date du 28 juin 2023demandant l'accord de transfert de 3 autorisations de mise en service de la société TSM AMBULANCESMARTIN vers la société SARL BZH TAXIS AMBULANCES, accompagné d'une lettre d'intention,le dossier de demande d'une nouvelle implantation située à THEIX-NOYALO,CONSIDERANT la nécessité d'attribuer un numéro d'agrément unique à l'entreprise SARL BZH TAXISAMBULANCES,CONSIDERANT l'opportunité de la modification de l'agrément demandé au regard des orientationsrégionales et de la situation de l'offre en transports sanitaires terrestres sur le secteur de VANNES etSARZEAU,
ARRETE
ARTICLE 1°" : L'entreprise de transports sanitaires SARL BZH TAXIS AMBULANCES porte sur I'exerciced''une activité de transports sanitaires terrestres réalisée dans le cadre de l'aide médicale urgente et destransports sanitaires effectués sur prescriptions médicales. Il est modifié provisoirement comme suit àcompter du 30 octobre 2023 :- Raison sociale : BZH TAXIS AMBULANCES- Forme juridique : SARL- Nom commercial : RHUYS AMBULANCES- Numéro d'agrément unique : 56-004-2023- Siège social : ZA de Kerollaire, rue Govean 56370 SARZEAU- Gérants : Monsieur Laurent HINDRE et Monsieur Anthony LE DIGABEL- Enseigne : RHUYS AMBULANCES- Implantation : ZA de Kerollaire, rue de Govean 56370 SARZEAU- Véhicules :o 3 ambulanceso 6VSL- Enseigne: RHUYS AMBULANCES- Implantation: 15 B rue des Tanneurs 56450 THEIX-NOYALO- Véhicules :o 1 ambulanceso 2VSLARTICLE 2 : L'entreprise titulaire s'engage à informer l'Agence Régionale de Santé de tout changementde personnels, gérance, véhicules et locaux pouvant avoir une incidence sur I'agrément aux transportssanitaires.ARTICLE 3 : En cas de manquement aux obligations réglementaires, 'agrément pourra être retirétemporairement ou sans limitation de durée.ARTICLE 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un contentieux devant le Tribunal Administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.fr
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-01-26-00006 - arrêté du 26 janvier 2024 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL BZH TAXIS AMBULANCE à SARZEAU et THEIX-NOYALO,
nom commercial RHUYS AMBULANCES
30
ARTICLE 5 : Le Directeur de la Délégation Départementale du Morbihan est chargé de l'exécution duprésent arrété, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Morbihan. Vannes le 26 janvier 2024
P/La Directrice Générale de 'Agence Régionale deSanté de BretagneLe Directeur de la Délégation Départementale du Morbihan,Monsieur Olivier COUDIN
—- P
Destinataires :Gérant de la sociétéRéférent du secteurCPAM du Morbihan — SRPSSCR InformatiqueSAMU 56
5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-01-26-00006 - arrêté du 26 janvier 2024 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL BZH TAXIS AMBULANCE à SARZEAU et THEIX-NOYALO,
nom commercial RHUYS AMBULANCES
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5609_Délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD ARS) - • 56-2024-01-26-00006 - arrêté du 26 janvier 2024 portant
modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL BZH TAXIS AMBULANCE à SARZEAU et THEIX-NOYALO,
nom commercial RHUYS AMBULANCES
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Eranussement Pusuc / pe Sante Mentace



EPSM Morbihan St AVE
Avis de concours sur titres d'assistant socio-éducatif

Conformément aux dispositions du décret n° 2018 -731 du 21 août 2018, l'EPSM MORBIHAN organise un concours sur titres d'assistant
socio-éducatif du premier grade pour :
1 poste d'éducateur spécialisé,
1 poste d'assistant de service social.

Les candidats do ivent remplir les conditions générales d'accès à la Fonction Publique (articles L321 -1 et suivants du Code Général de
la Fonction Publique) et :
S'agissant de la spécialité d'éducateur spécialisé, être titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou aux titulaires d'un titre ou
d'un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007,
S'agissant de la spécialité d'assistant de service social, réunir les conditions prévues aux articles L.411 -1 et L.411-2 du code de l 'action
sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant de service social et permettant d'en exercer l'activité.

Les dossiers de candidature seront constitués :
une lettre de motivation faisant référence au présent avis de concours,
un curriculum vitae sur papier libre indiquant les titres détenus, les diverses fonctions occupées, les périodes d'emploi et les actions de
formation suivies,
la copie du diplôme,
un état signalétique des services publics,
une photocopie de la carte national e d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou copie
du livret de famille,
le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas
accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au rega rd du code du service national.

Les candidatures devront être adressées par voie postale, le cachet de la poste faisant foi* , pour le 11 mars 2024 dernier délai, à :

Madame LEMARIÉ
Directrice des Ressources Humaines
EPSM MORBIHAN
22 rue de l'hôpital
CS 30010
56896 SAINT AVE CEDEX

Le concours sur titres est constitué d'une phase d'admission comprenant :
Un examen du dossier de candidature par le jury qui consiste en l'analyse de sa complétude.
Un entretien avec le jury composé d'un exposé par le candidat de sa formation et de son projet professionnel et d'un échange avec le
jury lui permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer des missions dévolues aux éducateurs spécialisés (durée 30 mn).
Les entretiens se dérouleront le vendredi 19 avril 2024 après -midi.

Saint Avé le 08 février 2024

Signé
Pour le Directeur, et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
et des Affaires Médicales
S. LEMARIÉ

5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - • 56-2024-02-08-00001 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES ASSISTANT SOCIO
EDUCATIF - EPSM Morbihan St Avé 33
&+GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE
>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERALFRED BRARD
&+GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
MAISON D'ACCUEILSPÉCIALISÉE"LES BRUYERES"






DÉCISION N°2024-09
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Elodie JAMET

Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du GHT, de la maison d'accueil spécialisé et de
l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff (Morbihan),
Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune établie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff
et la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008,
Vu les délibérations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'hôpital et de la
maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS en date du 1er juillet 2016 portant création du GHT « Groupement Hospitalier de Territoire 8
CENTRE BRETAGNE »
Vu la décision de recrutement par voie de mutation de Madame Elodie JAMET à compter du 18 avril 2017,
Vu la nomination de Madame Elodie JAMET en qualité de Directrice adjointe en charge du Système d'information, de la Qualité et de la Gestion des Risques à compter du 1er septembre 2023 Vu l'arrêté de l'ARS en date du 8 février 2024 désignant de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directeur d'Hôpital, afin d'assurer l'intérim de direction du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de la maison d'accueil spécialisé et de l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff (Morbihan) jusqu'à la nomination du nouveau directeur des fonctions
DÉCIDE,

Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Elodie JAMET pour signer les actes, courriers et décisions relevant des attributions de sa
direction.

Sont exclus de ce champ de délégations :
 Les délibérations du conseil de surveillance
 Les notes de service et d'information
 Les emprunts
 L'acceptation et le refus des dons et legs
 Les baux
 Les actes de vente et d'acquisition d'immeubles
 Les marchés (une décision spécifique est prise en matière de marchés publics et d'achats)
 Les actions judiciaires
 Les transactions
 Les hommages publics
 Le recrutement du personnel d'encadrement de catégorie A
 Les mesures disciplinaires.
 Les courriers à destination des autorités de tutelles et des élus

Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Elodie JAMET fera précéder son prénom, nom, grade et signature de la mention « Pour
la Directrice par intérim et par délégation ».
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation ainsi que de toute
difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.

Article 3:
En cas d'absence prolongée ou d'empêchement, Madame Anne-Marie HORELLOU désigne le directeur adjoint chargé d'assurer l'intérim
des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim reçoit délégation aux fins de signer tous les actes et décisions urgentes
indispensables au bon fonctionnement de l'établissement.

Article 4 :
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les directeurs adjoints du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, du Centre
Hospitalier et de la MAS de Guémené, délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning
établi par la Direction Générale, afin de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte…) en vue
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00002 - Délégation de signature Elodie JAMET 34

d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.

Article 5 :
A l'issue de la garde administrative, Madame Elodie JAMET rédige un rapport de garde et l'enregistre sur le dossier informatique commun
à toute l'équipe de direction et dénommé « colla_py_codir », à titre d'information et pour suite utile chacun en ce qui le concerne.

Article 6 :

Conformément à l'article D-6143-35 du code de la santé publique, la présente décision a été portée à la connaissance des membres du
conseil de surveillance du CHCB, du conseil de surveillance de l'hôpital local de Guémené sur Scorff et du CA de la MAS.

Elle est transmise au trésorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'hôpital local et de la MAS de Guémené sur Scorff pour
information et suite utile.

Elle est notifiée à chaque délégataire et sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Noyal-Pontivy, le 13 février 2024

Vu pour acceptation, La Directrice par intérim,

Elodie JAMET Anne-Marie HORELLOU

Destinataires :
 Madame Elodie JAMET
 Equipe de direction
 Trésorière principale de LORIENT
 Archives Direction
 Préfecture du MORBIHAN
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00002 - Délégation de signature Elodie JAMET 35
>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNECENTRE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE



DÉCISION N°2024-14
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Estelle ABIVEN

Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du GHT, de la maison d'accueil spécialisé et de
l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff (Morbihan),
Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune établie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'hôpital de Guémené-sur-Scorff et
la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008,
Vu les délibérations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'hôpital et de la
maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS en date du 1er juillet 2016 portant création du GHT « Groupement Hospitalier de Territoire 8
CENTRE BRETAGNE »
Vu la décision du 21 mars 2022 portant nomination de Madame Estelle ABIVEN, Attachée d'administration hospitalière affectée à la
Direction des Ressources Humaines à compter du 1er avril 2022,
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 8 février 2024 désignant de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directeur d'Hôpital, afin d'assurer l'intérim
de direction du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de la maison d'accueil spécialisé et de l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff
(Morbihan) jusqu'à la nomination du nouveau directeur des fonctions
DÉCIDE,

Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle ABIVEN, attachée d'administration hospitalière, à la Direction des Ressources
Humaines, afin de signer au nom de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directrice par intérim du Centre hospitalier Centre Bretagne,
de l'hôpital et de la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses
attributions, pièces comptables incluses, en l'absence de Monsieur Jean-Philippe DRILLAT, Directeur des Ressources Humaines.

Les attributions de Madame Estelle ABIVEN sont les suivantes (compétence sur le Centre hospitalier du Centre Bretagne uniquement -
apport d'expertise sur l'hôpital et la MAS de Guémené-sur-Scorff) :
 La gestion des carrières (personnel non médical) et la paie (personnel médical et non médical)
 Les recrutements
 Les concours
 Les relations sociales
 La protection sociale du personnel non médical
 La formation du personnel non médical
 Les droits statutaires
 La participation au Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail
 La gestion des instances spécifiques (CSE, CAPL, Commissions de formation...)
Les documents signés par Madame Estelle ABIVEN en application de cet article 1 porteront la mention « « Pour la Directrice par
intérim et par délégation, l'Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines ».

Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe DRILLAT, tous les actes et documents relatifs aux affaires
relevant de la gestion des ressources humaines - pièces comptables incluses seront signés par Madame Estelle ABIVEN, Attachée
d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
Les délégations consenties sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation ainsi
que de toutes difficultés ou situations rencontrées dans l'exercice de cette fonction.

Article 3:
La présente décision peut être retirée à tout moment. Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle il est mis fin aux fonctions
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00008 - Délégation de signature Estelle ABIVEN 36

du délégataire ou du délégant.

Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du 13 février 2024.

Elle est transmise au trésorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'hôpital et de la MAS de Guémené sur Scorff pour information
et suite utile.

Elle est notifiée à Madame ABIVEN et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Noyal-Pontivy, le 13 février 2024

La Directrice par intérim,

Anne-Marie HORELLOU

Destinataires : Madame Estelle ABIVEN, Trésorière principale de LORIENT, Archives Direction, Préfecture du MORBIHAN



























5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00008 - Délégation de signature Estelle ABIVEN 37
&+GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE
>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERALFRED BRARD
&+GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
MAISON D'ACCUEILSPÉCIALISÉE"LES BRUYERES"





DÉCISION N°2024-07
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Jean-Philippe DRILLAT

Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du GHT, de la maison d'accueil spécialisé et de
l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff (Morbihan),
Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune établie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff
et la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008,
Vu les délibérations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'hôpital et de la
maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS en date du 1er juillet 2016 portant création du GHT « Groupement Hospitalier de Territoire 8
CENTRE BRETAGNE »
Vu la décision du CNG du 17 décembre 2021 portant validation de la titularisation de Monsieur Jean-Philippe DRILLAT, Directeur Adjoint
chargé des Ressources Humaines au Centre Hospitalier Centre Bretagne à Pontivy, au Centre Hospitalier Alfred Brard et de la Maison
d'Accueil Spécialisée « Les Bruyères » à Guémené sur Scorff à compter du 1er janvier 2022,

Vu l'arrêté de l'ARS en date du 8 février 2024 désignant de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directeur d'Hôpital, afin d'assurer l'intérim
de direction du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de la maison d'accueil spécialisé et de l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff
(Morbihan) jusqu'à la nomination du nouveau directeur des fonctions
DÉCIDE,

Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Philippe DRILLAT pour signer les actes, courriers et décisions relevant des attributions
de sa direction.

Sont exclus de ce champs de délégations :
 Les délibérations du conseil de surveillance
 Les notes de service et d'information
 Les emprunts
 L'acceptation et le refus des dons et legs
 Les baux
 Les actes de vente et d'acquisition d'immeubles
 Les marchés (une décision spécifique est prise en matière de marchés publics et d'achats)
 Les actions judiciaires
 Les transactions
 Les hommages publics
 Le recrutement du personnel d'encadrement de catégorie A
 Les mesures disciplinaires.
 Les courriers à destination des autorités de tutelles et des élus


Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Jean-Philippe DRILLAT fera précéder son prénom, nom, grade et signature de la mention
« Pour la Directrice par intérim et par délégation ».
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation ainsi que de toute
difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.

Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Jean-Philippe DRILLAT est remplacé dans toutes ses attributions par Madame Estelle
ABIVEN, attachée d'administration.

5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00004 - Délégation de signature Jean-Philippe DRILLAT 38


Article 4:
En cas d'absence prolongée ou d'empêchement, Madame Anne-Marie HORELLOU désigne le directeur adjoint chargé d'assurer l'intérim
des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim reçoit délégation aux fins de signer tous les actes et décisions urgentes
indispensables au bon fonctionnement de l'établissement.

Article 5 :
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les directeurs adjoints du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, du Centre
Hospitalier et de la MAS de Guémené, délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning
établi par la Direction Générale, afin de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte…) en vue
d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.

Article 6 :
A l'issue de la garde administrative, Monsieur Jean-Philippe DRILLAT rédige un rapport de garde de l'enregistrer sur le dossier informatique
commun à toute l'équipe de direction et dénommé « colla_py_codir », à titre d'information et pour suite utile chacun en ce qui le concerne.

Article 7 : EFFET ET PUBLICITE

La présente décision annule et remplace la décision n° 2022-20 du 1er avril 2022 et prend effet à compter du 13 février 2024.

Conformément à l'article D-6143-35 du code de la santé publique, la présente décision a été portée à la connaissance des membres du
conseil de surveillance du CHCB, du conseil de surveillance de l'hôpital local de Guémené sur Scorff et du CA de la MAS.

Elle est transmise au trésorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'hôpital local et de la MAS de Guémené sur Scorff pour
information et suite utile.

Elle est notifiée à chaque délégataire et sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Noyal-Pontivy, le 13 février 2024

Vu pour acceptation, La Directrice par intérim,

Jean-Philippe DRILLAT Anne-Marie HORELLOU

Destinataires :
 Monsieur Jean-Philippe DRILLAT
 Equipe de direction
 Trésorière principale de LORIENT
 Archives Direction
 Préfecture du MORBIHAN
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00004 - Délégation de signature Jean-Philippe DRILLAT 39
>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNECENTRE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE



DÉCISION N°2024-15
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Marine PHILIPPE

Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du GHT, de la maison d'accueil spécialisé et de
l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff (Morbihan),
Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune établie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'hôpital de Guémené-sur-Scorff et
la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008,
Vu les délibérations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'hôpital et de la
maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS en date du 1er juillet 2016 portant création du GHT « Groupement Hospitalier de Territoire 8
CENTRE BRETAGNE »
Vu le courrier du Centre National de Gestion en date du 16 décembre 2019, portant affectation et titularisation dans le corps des attachés
d'administration hospitalière de Madame Marine PHILIPPE,
Vu la décision du 31 janvier 2023 portant recrutement par mutation de Madame Marine PHILIPPE, Attachée d'administration hospitalière
affectée à la Direction des Ressources Humaines à compter du 6 février 2023,
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 8 février 2024 désignant de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directeur d'Hôpital, afin d'assurer l'intérim
de direction du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de la maison d'accueil spécialisé et de l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff
(Morbihan) jusqu'à la nomination du nouveau directeur des fonctions
DÉCIDE,

Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Marine PHILIPPE, attachée d'administration hospitalière, à la Direction des
Ressources Humaines, afin de signer au nom de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directrice par intérim du Centre hospitalier
Centre Bretagne, de l'hôpital et de la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff, tous les actes relatifs aux affaires
relevant de ses attributions, pièces comptables incluses, en l'absence de Monsieur Jean-Philippe DRILLAT, Directeur des Ressources Humaines.

Les attributions de Madame Marine PHILIPPE sont les suivantes (compétence sur le Centre hospitalier du Centre Bretagne
uniquement - apport d'expertise sur l'hôpital et la MAS de Guémené-sur-Scorff) :
 La gestion des carrières (personnel non médical) et la paie (personnel médical et non médical)
 Les recrutements
 Les concours
 Les relations sociales
 La protection sociale du personnel non médical
 La formation du personnel non médical
 Les droits statutaires
 La participation au Comité d'Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail
 La gestion des instances spécifiques (CSE, CAPL, Commissions de formation...)
Les documents signés par Madame Marine PHILIPPE en application de cet article 1 porteront la mention « Pour la Directrice par
intérim et par délégation l'Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines ».

Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe DRILLAT, tous les actes et documents relatifs aux affaires
relevant de la gestion des ressources humaines - pièces comptables incluses seront signés par Madame Marine PHILIPPE,
Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
Les délégations consenties sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation ainsi
que de toutes difficultés ou situations rencontrées dans l'exercice de cette fonction.

5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00009 - Délégation de signature Marine PHILIPPE 40

Article 3:
La présente décision peut être retirée à tout moment. Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle il est mis fin aux fonctions
du délégataire ou du délégant.

Article 4 :
La présente décision prend effet à compter du 13 février 2024.

Elle est transmise au trésorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'hôpital et de la MAS de Guémené sur Scorff pour information
et suite utile.

Elle est notifiée à Madame PHILIPPE et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Noyal-Pontivy, le 13 février 2024

Le Directeur par intérim,

Anne-Marie HORELLOU

Destinataires : Madame Marine PHILIPPE, Trésorière principale de LORIENT, Archives Direction, Préfecture du MORBIHAN
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00009 - Délégation de signature Marine PHILIPPE 41
&GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE
>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERALFRED BRARD
>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
MAISON D'ACCUEILSPÉCIALISÉE"LES BRUYERES"





DÉCISION N°2024-13
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Pascale SAINT JALMES

Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du GHT, de la maison d'accueil spécialisé et de
l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff (Morbihan),
Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune établie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff
et la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008,
Vu les délibérations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'hôpital et de la
maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS en dat e du 1 er juillet 2016 portant création du GHT « Groupement Hospitalier de Territoire 8
CENTRE BRETAGNE »
Vu la décision du CNG du 8 juin 2017 affectant aux Centres Hospitaliers du Centre Bretagne, de Guémené sur Scorff et de la Maison
d'Accueil Spécialisée à compter du 1er septembre 2017, Madame Pascale SAINT JALMES en qualité de directrice des soins chargée de la
Direction de l'Institut de formation en soins infirmiers
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 8 février 2024 désignant de Madame Anne -Marie HORELLOU, Directeur d'Hôpital, afin d'assurer l'intérim
de direction du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de la maison d'accueil spécialisé et de l'hôpital A. BRARD à Guémené -sur-Scorff
(Morbihan) jusqu'à la nomination du nouveau directeur des fonctions
DÉCIDE,

Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Madame Pascale SAINT JALMES pour signer les actes, courriers et décisions relevant des attributions
de sa direction.

Sont exclus de ce champ de délégations :
 Les délibérations du conseil de surveillance
 Les notes de service et d'information
 Les emprunts
 L'acceptation et le refus des dons et legs
 Les baux
 Les actes de vente et d'acquisition d'immeubles
 Les marchés (une décision spécifique est prise en matière de marchés publics et d'achats)
 Les actions judiciaires
 Les transactions
 Les hommages publics
 Le recrutement du personnel d'encadrement de catégorie A
 Les mesures disciplinaires.
 Les courriers à destination des autorités de tutelles et des élus.

Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Pascale SAINT JALMES fera précéder son prénom, nom, grade et signature de la mention
« Pour la Directrice par intérim et par délégation ».
Ces délégations sont ass orties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation ainsi que de toute
difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.

Article 3:
En cas d'absence prolongée ou d'empêchement, Madame Anne-Marie HORELLOU désigne le directeur adjoint chargé d'assurer l'intérim
des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim reçoit dé légation aux fins de signer tou s les actes et décision s urgentes
indispensables au bon fonctionnement de l'établissement.

Article 4 :
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les directeurs adjoints du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, du Ce ntre
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00010 - Délégation de signature Pascale SAINT JALMES 42

Hospitalier et de la MAS de Guémené, délég ation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning
établi par la Direction Générale, afin de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte…) en vue
d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.

Article 5 :
A l'issue de la garde administrative, Madame Pascale SAINT JALMES rédige un rapport de garde et l'enregistre sur le dossier informatique
commun à toute l'équipe de direction et dénommé « colla_py_codir », à titre d'information et pour suite utile chacun en ce qui le concerne.

Article 6 : EFFET ET PUBLICITE

La présente décision annule et remplace la décision n° 2022-24 du 1er avril 2022 et prend effet à compter du 13 février 2024.

Conformément à l'article D -6143-35 du code de la santé publique, la présente décision a été portée à la connaissance des membres du
conseil de surveillance du CHCB, du conseil de surveillance de l'hôpital local de Guémené sur Scorff et du CA de la MAS.

Elle est transmise au trésorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'hôpital local et de la MAS de Guémené sur Scor ff pour
information et suite utile.

Elle est notifiée à chaque délégataire et sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Noyal-Pontivy, le 13 février 2024

Vu pour acceptation, La Directrice par intérim,

Pascale SAINT JALMES Anne-Marie HORELLOU

Destinataires :
 Madame Pascale SAINT JALMES
 Equipe de direction
 Trésorière principale de LORIENT
 Archives Direction
 Préfecture du MORBIHAN
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00010 - Délégation de signature Pascale SAINT JALMES 43
>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNECENTRE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE
1




DÉCISION N°2024-16
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Nathalie ROBIC

Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du GHT, de la maison d'accueil spécialisé et de
l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff (Morbihan),
Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune établie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'hôpital local de Guémené-sur-
Scorff et la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008,
Vu les délibérations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'hôpital et de la
maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS en date du 1er juillet 2016 portant création du GHT « Groupement Hospitalier de Territoire 8
CENTRE BRETAGNE »
Vu l'affectation de Madame Nathalie ROBIC en qualité de coordinatrice pédagogique de l'ingénierie de formation du Centre Hospitalier
Centre Bretagne à compter du 2 juin 2020,
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 8 février 2024 désignant de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directeur d'Hôpital, afin d'assurer l'intérim
de direction du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de la maison d'accueil spécialisé et de l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff
(Morbihan) jusqu'à la nomination du nouveau directeur des fonctions
DÉCIDE,

Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie ROBIC, coordinatrice de l'ingénierie de formation du Centre Hospitalier Centre
Bretagne, afin de signer au nom de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directrice par intérim du Centre hospitalier Centre Bretagne, de
l'hôpital et de la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff, en l'absence ou l'empêchement de Monsieur Jean-Philippe
DRILLAT, Directeur des Ressources Humaines, les actes suivants :
 Les conventions de formation professionnelle dans le cadre des formations proposées et organisées par l'ingénierie de
formation ;
 Les courriers aux formateurs intervenant dans les formations proposées et organisées par l'ingénierie de formation ;
 Les certificats de réalisation.

Les documents signés par Madame Nathalie ROBIC en application de cet article 1 porteront la mention « Pour la Directrice par
intérim et par délégation, la coordinatrice de l'ingénierie de formation ».

Article 2:
La présente décision peut être retirée à tout moment. Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle il est mis fin aux fonctions
du délégataire ou du délégant.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour Madame ROBIC de rendre compte périodiquement de sa délégation ainsi que de toute
difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.


Article 3 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 2023-03 du 18 janvier 2023 et prend effet à compter du 13 février 2024.

Elle est transmise au trésorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'hôpital et de la MAS de Guémené sur Scorff pour information
et suite utile.

Elle est notifiée à Madame ROBIC et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Noyal-Pontivy, le 13 février 2024
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00007 - Délégation de signature ROBIC Nathalie 44
2

La Directrice par intérim,

Anne-Marie HORELLOU

Destinataires :
 Madame Nathalie ROBIC
 Trésorière principale de LORIENT
 Archives Direction
 Préfecture du MORBIHAN
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00007 - Délégation de signature ROBIC Nathalie 45
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DÉCISION N°2024-05
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Stéphane AUDRAN

Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du GHT, de la maison d'accueil spécialisé et de
l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff (Morbihan),
Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune établie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff
et la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008,
Vu les délibérations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'hôpital et de la
maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS en date du 1er juillet 2016 portant création du GHT « Groupement Hospitalier de Territoire 8
CENTRE BRETAGNE »
Vu la décision du 1er décembre 2007 portant validation de la titularisation de Monsieur Stéphane AUDRAN, Ingénieur Chef à la Direction
des Travaux, services technique, sécurité, sureté, plans secours,

Vu l'arrêté de l'ARS en date du 8 février 2024 désignant de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directeur d'Hôpital, afin d'assurer l'intérim
de direction du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de la maison d'accueil spécialisé et de l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff
(Morbihan) jusqu'à la nomination du nouveau directeur des fonctions
DÉCIDE,

Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane AUDRAN pour signer les actes, courriers et décisions relevant des attributions de
sa direction.

Sont exclus de ce champ de délégations :
 Les délibérations du conseil de surveillance
 Les notes de service et d'information
 Les emprunts
 L'acceptation et le refus des dons et legs
 Les baux
 Les actes de vente et d'acquisition d'immeubles
 Les marchés (une décision spécifique est prise en matière de marchés publics et d'achats)
 Les actions judiciaires
 Les transactions
 Les hommages publics
 Le recrutement du personnel d'encadrement de catégorie A
 Les mesures disciplinaires
 Les courriers à destination des autorités de tutelles et des élus.

Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Stéphane AUDRAN fera précéder son prénom, nom, grade et signature de la mention
« Pour la Directrice par intérim et par délégation ».
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation ainsi que de toute
difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.

Article 3:
En cas d'absence prolongée ou d'empêchement, Madame Anne-Marie HORELLOU désigne le directeur adjoint chargé d'assurer l'intérim
des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim reçoit délégation aux fins de signer tous les actes et décisions urgentes
indispensables au bon fonctionnement de l'établissement.

Article 4 :
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les directeurs adjoints du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, du Centre
Hospitalier et de la MAS de Guémené, délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00011 - Délégation de signature Stéphane AUDRAN 46

établi par la Direction Générale, afin de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte…) en vue
d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.

Article 5 :
A l'issue de la garde administrative, Monsieur Stéphane AUDRAN rédige un rapport de garde et l'enregistre sur le dossier informatique
commun à toute l'équipe de direction et dénommé « colla_py_codir », à titre d'information et pour suite utile chacun en ce qui le concerne.

Article 6 : EFFET ET PUBLICITE

La présente décision annule et remplace la décision n° 2022-18 du 1er avril 2022 et prend effet à compter du 13 février 2024.

Conformément à l'article D-6143-35 du code de la santé publique, la présente décision a été portée à la connaissance des membres du
conseil de surveillance du CHCB, du conseil de surveillance de l'hôpital local de Guémené sur Scorff et du CA de la MAS.

Elle est transmise au trésorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'hôpital local et de la MAS de Guémené sur Scorff pour
information et suite utile.

Elle est notifiée à chaque délégataire et sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Noyal-Pontivy, le 13 février 2024

Vu pour acceptation, La Directrice par intérim,

Stéphane AUDRAN Anne-Marie HORELLOU

Destinataires :
 Monsieur Stéphane AUDRAN
 Equipe de direction
 Trésorière principale de LORIENT
 Archives Direction
 Préfecture du MORBIHAN
5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux - • 56-2024-02-13-00011 - Délégation de signature Stéphane AUDRAN 47
&+GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE
>.GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
CENTRE HOSPITALIERALFRED BRARD
&+GROUPEHOSPITALIERCENTREBRETAGNE
MAISON D'ACCUEILSPÉCIALISÉE"LES BRUYERES"




DÉCISION N°2024-12
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE Yann ROBIC

Le Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, établissement support du GHT, de la maison d'accueil spécialisé et de
l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff (Morbihan),
Vu les articles L.6143-7, L.6145-16, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35, D 6143-36, R.6143-38 du Code de la Santé Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu la convention de direction commune établie entre le Centre hospitalier du Centre Bretagne (CHCB), l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff
et la maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 9 juillet 2008,
Vu les délibérations des conseils d'administration du Centre hospitalier du Centre Bretagne en date du 24 juin 2008 et de l'hôpital et de la
maison d'accueil spécialisé de Guémené-sur-Scorff (Morbihan) en date du 18 juin 2008,
Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS en date du 1er juillet 2016 portant création du GHT « Groupement Hospitalier de Territoire 8
CENTRE BRETAGNE »
Vu la décision du CNG du 5 juillet 2018 portant validation de la titularisation de Monsieur Yann ROBIC, affecté aux Centres Hospitaliers
Centre Bretagne, de Guémené sur Scorff et de la Maison d'Accueil Spécialisée à compter du 1er octobre 2018 en qualité de Directeur des
Soins, Coordonnateur général des activités paramédicales
Vu l'arrêté de l'ARS en date du 8 février 2024 désignant de Madame Anne-Marie HORELLOU, Directeur d'Hôpital, afin d'assurer l'intérim
de direction du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de la maison d'accueil spécialisé et de l'hôpital A. BRARD à Guémené-sur-Scorff
(Morbihan) jusqu'à la nomination du nouveau directeur des fonctions
DÉCIDE,

Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yann ROBIC pour signer les actes, courriers et décisions relevant des attributions de sa
direction.

Sont exclus de ce champ de délégations :
 Les délibérations du conseil de surveillance
 Les notes de service et d'information
 Les emprunts
 L'acceptation et le refus des dons et legs
 Les baux
 Les actes de vente et d'acquisition d'immeubles
 Les marchés (une décision spécifique est prise en matière de marchés publics et d'achats)
 Les actions judiciaires
 Les transactions
 Les hommages publics
 Le recrutement du personnel d'encadrement de catégorie A
 Les mesures disciplinaires
 Les courriers à destination des autorités de tutelles et des élus.

Article 2 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Yann ROBIC fera précéder son prénom, nom, grade et signature de la mention « Pour
la Directrice par intérim et par délégation ».
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation ainsi que de toute
difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.

Article 3:
En cas d'absence prolongée ou d'empêchement, Madame Anne-Marie HORELLOU désigne le directeur adjoint chargé d'assurer l'intérim
des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par intérim reçoit délégation aux fins de signer tous les actes et décisions urgentes
indispensables au bon fonctionnement de l'établissement.

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Article 4 :
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les directeurs adjoints du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, du Centre
Hospitalier et de la MAS de Guémené, délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le planning
établi par la Direction Générale, afin de signer tout document (actes collectifs ou individuels, correspondances, dépôts de plainte…) en vue
d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.

Article 5 :
A l'issue de la garde administrative, Monsieur Yann ROBIC rédige un rapport de garde et l'enregistre sur le dossier informatique commun à
toute l'équipe de direction et dénommé « colla_py_codir », à titre d'information et pour suite utile chacun en ce qui le concerne.

Article 6 : EFFET ET PUBLICITE

La présente décision annule et remplace la décision n° 2022-25 du 1er avril 2022 et prend effet à compter du 13 février 2024.

Conformément à l'article D-6143-35 du code de la santé publique, la présente décision a été portée à la connaissance des membres du
conseil de surveillance du CHCB, du conseil de surveillance de l'hôpital local de Guémené sur Scorff et du CA de la MAS.

Elle est transmise au trésorier du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, de l'hôpital local et de la MAS de Guémené sur Scorff pour
information et suite utile.

Elle est notifiée à chaque délégataire et sera publiée au recueil des actes administratifs.

Fait à Noyal-Pontivy, le 13 février 2024

Vu pour acceptation, La Directrice par intérim,

Yann ROBIC Anne-Marie HORELLOU

Destinataires :
 Monsieur Yann ROBIC
 Equipe de direction
 Trésorière principale de LORIENT
 Archives Direction
 Préfecture du MORBIHAN


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< . BROCELIANDEATLANTIQUE' GROUPEMENT HOSPITALIER
DIRECTION GENERALEVannes-Auray, PloërmelJosselin, Belle-Île-en-MerMalestroit et Quiberonl DECISION DU DIRECTEUR N° 2024_011
Portant délégation en faveur de Madame Laura HEURTIN, Directrice adjointe,Le Directeur Général du Centre Hospitalier Bretagne Atlantique,- Vu le Code de la Santé Publique,- Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde Direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986,- Vu les articles D.6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature ;- Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire,- Vu l'organigramme de Direction de la direction commune,- Vu l'arrêté du CNG du 29 mars 2016, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur du Centre HospitalierBretagne Atlantique,- Vu l'arrêté du CNG du 12 février 2021, nommant M. Philippe COUTURIER, Directeur des Centres Hospitaliersde Bretagne Atlantique à Vannes, de Ploërmel, Josselin, Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon à compter du 1°" mars 2021,- Vu l'arrêté du CNG du 18 décembre 2023, nommant Mme Laura HEURTIN, Directrice Adjointe aux CentresHospitaliers Bretagne Atlantique à Vannes, Ploërmel, Josselin, Belle-lle et des EHPAD de Malestroit et deQuiberon à compter du 1¢r janvier 2024,DECIDEARTICLE 1 :Durant les périodes de garde administrative du CHBA et du CH de Ploërmel, fixées par le tableau de gardeadministrative, Mme Laura HEURTIN est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures urgentes visant àassurer la continuité de la prise en charge des patients et la sécurité des installations, notamment dans lesdomaines suivants :- l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,- lagestion du personnel,- la gestion administrative du parcours patient (admission, séjour, sortie),- les retraits au coffre en l'absence du régisseur,- _ l'engagement de dépenses (transports sanitaires urgents),- la sécurité des biens et des personnes,- le déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise,le signalement aux autorités de tutelle des événements indésirables graves.Garde de recours : le Chef d'Établissement, ou en son absence le Directeur Général Adjoint, est positionné engarde de recours. Ce recours est mobilisable en tant que de besoin.
Centre Hospitalier Bretagne Atlantique {» 02 97 01 41 41 (> www.ch-bretagne-atlantique.fr20 Boulevard Général Maurice Guillaudot - BP 70555 - 56017 VANNES Cedex
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Mme Laura HEURTIN est tenue d'informer sans délai le Chef d'Etablissement, ou, en son absence, le DirecteurGénéral Adjoint, des événements importants survenant pendant la garde administrative, et notamment dudéclenchement des plans d'urgence, des événements indésirables graves, des événements pouvant avoir unimpact médiatique.ARTICLE 2 :Mme Laura HEURTIN reçoit délégation de signature pour signer tous les documents relatifs à la gardeadministrative, et notamment :- les réponses aux réquisitions judiciaires,- les transports de corps sans mise en bière,- les autorisations d'autopsie (fœtopathologie).ARTICLE 3 :A l'issue de sa garde, Mme Laura HEURTIN rédige un rapport de garde transmis au Chef d'Établissement et àI'equipe de direction commune.ARTICLE 4 :La présente décision est d'application immédiate.La présente décision fait l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Vannes, le 07 février 2024,
Vu pour acceptation, Le Directeur Général,La Directrice adjointe, Du Centre Hospitalier Bretagne AtlantiqueÉtablissement Support du Groupément Hospitalier
Laura HEURTIN
- Trésorerie du CHBA- Mme HEURTIN, Directrice adjointe- Affichage règlementaire- Archives Direction
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