PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-27-08-2026
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-08-26-00003 - 26BC050 du 26 août 26 - GGD 77 Colonel Van
Blitz (2 pages) Page 3
D77-2026-08-26-00004 - 26BC051 du 26 août 2026- GGD77 - Colonel Van
Blitz - Mise en fourrières (2 pages) Page 6
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-26-00003
26BC050 du 26 août 26 - GGD 77 Colonel Van
Blitz
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00003 - 26BC050 du 26 août 26 - GGD 77 Colonel Van Blitz 3
| = H Direction de la coordinationdes servicesde l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE- ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°26/BC/050donnant délégation de signature au Colonel Grégory VAN BLITZ,commandant du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-MarneLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
'Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministèrede l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces depolice et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifà la rémunérationde certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 SEURÈrS 22023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 n°NOR: |OCF1022850A portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forcesde police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à larémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 n°NOR: IOCF1022874A fixant le montant des remboursements decertaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00003 - 26BC050 du 26 août 26 - GGD 77 Colonel Van Blitz 4
Vu l'arrêté n°23/BC/156 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame la colonellede gendarmerie Mélisande DURIER, commandante du groupement de gendarmerie départementale deSeine-et-Marne ;Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la: gendarmerie nationale n° 000123GEND/DRHGN/SDPO en date du 02 janvier 2026 portant nomination du colonel de gendarmerieGrégory VAN BLITZ, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marneavec date de prise d 'effet au 01 août 2026;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
ARRÊTE
Article premier:- Délégation de signature est donnée à Monsieur Grégory VAN BLITZ, colonel degendarmerie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne, àl'effet de signer toutes conventions avec des sociétés, organismes, collectivités locales, associations,etc. dans le cadre de prestations de service d'ordre dépassant les obligations normales incombant à lapuissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics telles que définies par le décret n°97-199du 5 mars 1997 susvisé, modifié, et relatives aux activités et moyens suivants :1- l'affectation et la mise à disposition de militaires,2 - le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels, d'équipements oud'animaux,- les prestations d'escortes.Article 2 - L'arrêté n°23/BC/156 du 26 septembre 2023 est abrogé.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
le 26 AOÛT 2026
Pie
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes. administratifs de la :préfecture de Seine-et-Marne.
i)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00003 - 26BC050 du 26 août 26 - GGD 77 Colonel Van Blitz 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-08-26-00004
26BC051 du 26 août 2026- GGD77 - Colonel Van
Blitz - Mise en fourrières
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00004 - 26BC051 du 26 août 2026- GGD77 - Colonel Van Blitz - Mise en fourrières 6
| 2 | | | Direction de la coordination= | des services de l'ÉtatPREFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°26/BC/051donnant délégation de signature au Colonel Grégory VAN BLITZ,commandant du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marnedans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhiculestelles que prévues à l'article L.325-1-2 du Code de la route.
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n°92-125 ae 6 février 1992 modifiée relative a l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets de région et à ladélégation-de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/157 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame la colonellede gendarmerie Mélisande DURIER, commandante du groupement de gendarmerie départementale deSeine-et-Marne dans le cadre des immobilisations et mises en fourrière des véhiculestelles que prévues à l'article L.325-1-2 du Code de la route;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigrationdu 1° août 2011 relative a la mise en œuvre du pouvoir d'immobilisation et de mise en fourriére desvéhicules conféré aux préfets au titre de l'article L.325-1-2 du code de la route ;Vu l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 000123GEND/DRHGN/SDPO en date du 02 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Grépory VAN BLITZ,colonel de gendarmerie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Seine- etMarne avec date de prise d'effet au 01 août 2026;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00004 - 26BC051 du 26 août 2026- GGD77 - Colonel Van Blitz - Mise en fourrières 7
ARRETE
Article premier: Délégation de signature est donnée au Colonel Grégory VAN BLITZ, commandant dugroupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne, à l'effet de signer :- les mesures provisoires d'immobilisation et de mise en fourrièredes véhicules prévues à l'articleL.325-1-2 du Code de la route. |
Article 2 : L'arrêté n°23/BC/157 du 26 septembre 2023 est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le commandant dugroupement de gendarmerie de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melënl le Ÿ 6 AQUT 2076
Pienre ORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-08-26-00004 - 26BC051 du 26 août 2026- GGD77 - Colonel Van Blitz - Mise en fourrières 8