PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-133
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / Direction
88-2025-09-22-00003 - Arrêté n° 307/2025/DDT du 22 septembre 2025
portant
autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de POUXEUX (5 pages)Page 5
88-2025-09-25-00003 - Arrêté n°319/2025/DDT du 25 SEP. 2025
portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur
l'ensemble du département des Vosges. (5 pages) Page 11
88-2025-09-22-00002 - Arrêté n° 251/2025 du 22 SEPTEMBRE 2025
constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 (3 pages) Page 17
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-09-25-00001 - Arrêté n°310/2025/DDT du 25 septembre 2025
portant
autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de renards (3
pages) Page 21
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Grand Est /
88-2025-09-11-00005 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture,
d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire scientifiques dans le
département des Vosges accordée à M. TERNOIS Vincent. (4 pages) Page 25
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-09-24-00020 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Châtenois (3 pages) Page 30
88-2025-09-24-00021 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Chavelot (3 pages) Page 34
88-2025-09-24-00022 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
EloyesArrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système
de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Eloyes (3 pages)Page 38
88-2025-09-24-00023 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La
Petite-Raon (3 pages) Page 42
88-2025-09-24-00024 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Raon-l'Etape
(3 pages) Page 46
88-2025-09-24-00025 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Sainte-Marguerite (4 pages) Page 50
2
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88-2025-09-24-00026 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Trampot (3 pages) Page 55
88-2025-09-24-00027 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Ubexy
(3 pages) Page 59
88-2025-09-24-00017 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé CIC, 78 rue Charles de Gaulle à
Remiremont (88200) (3 pages) Page 63
88-2025-09-24-00012 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE
VOSGES, 17 rue Charles de Gaulle à Le Thillot (88160) (3 pages) Page 67
88-2025-09-24-00018 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE
VOSGES, 23a rue d'Alsace à Rupt-sur-Moselle (88360) (3 pages) Page 71
88-2025-09-24-00008 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE
VOSGES, 88 route de Vologne à La Bresse (88250) (3 pages) Page 75
88-2025-09-24-00007 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE
VOSGES, place d'Avrinsart à Epinal (88000) (3 pages) Page 79
88-2025-09-24-00016 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 26 route de Bussang
à Remiremont (88200) (3 pages) Page 83
88-2025-09-24-00014 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 26 route de France
à Neufchâteau (88300) (3 pages) Page 87
88-2025-09-24-00009 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 10 rue Marie Poirot à
La-Vôge-les-Bains (88240) (3 pages) Page 91
88-2025-09-24-00011 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 114 avenue Henri Parisot à
Mirecourt (88500) (3 pages) Page 95
88-2025-09-24-00019 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 12 rue colonel Jacques
Pierre à Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 99
88-2025-09-24-00015 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 3 rue de la 1ère armée
à Neufchâteau (88300) (3 pages) Page 103
88-2025-09-24-00010 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 4 place du 8 mai à Le
Thillot (88160) (3 pages) Page 107
3
88-2025-09-24-00028 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de
Jussarupt (3 pages) Page 111
88-2025-09-25-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des Vosges du 26 septembre 2025
à 18 h au 29 septembre 2025 à 8 h (2 pages) Page 115
4
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-22-00003
Arrêté n° 307/2025/DDT du 22 septembre 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la
commune de POUXEUX
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-22-00003 - Arrêté n° 307/2025/DDT du 22 septembre 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de POUXEUX 5
=aPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l'économie agricole et forestière
Arrêté n° 307/2025/DDT du 22 septembre 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire
de la commune de POUXEUX
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L214.13, L214.14, L341.1 à L341.10,
L342.1, L363.1 à L363.5, R214.30, R214.31, R341.1 à R341.9 et R363.1 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L122.1, R122.2 et l'annexe
à l'article R122.2 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre
2022 nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de
signature au titre des attributions de la direction départementale des Vosges,
de la gestion des ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de
représentant du pouvoir adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur
départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 258 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires, à la gestion des
personnels, à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire, portant subdélégation de signature à
Mme Isabelle ANNESSER, cheffe du service de l'économie agricole et forestière
(SEAF) de la DDT des Vosges ;
Vu la demande d'autorisation de défrichement déposée le 15 juillet 2025,
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-22-00003 - Arrêté n° 307/2025/DDT du 22 septembre 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de POUXEUX 6
complétée le 16 septembre 2025, par laquelle M. Kevin MAUFFREY, manifeste
son intention de défricher 0,0200 hectare de bois situé sur le territoire de la
commune de POUXEUX, pour la construction d'un bâtiment à usage de
stockage ;
Vu le dossier réputé complet à la date du 16 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L'autorisation de défricher est accordée au demandeur pour une
superficie totale de 0 ha 02 a 00 ca de bois sur les fonds dont la désignation
cadastrale est la suivante :
Commune Section N° de
parcelle Lieu-dit
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
autorisée
(ha)
POUXEUX D 338 LES NOIRES
FEIGNES 0,6010 0,0200
SURFACE TOTALE A DÉFRICHER 0,0200 ha
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est annexé au
présent arrêté (annexe 1).
Article 2 - La validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de la
notification de la décision.
Article 3 - Les travaux de défrichement ne pourront pas débuter avant l'obtention de
toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet.
Les travaux (exploitation/défrichement) devront être réalisés en dehors de la période
sensible de reproduction des espèces (en particulier, avifaune et chiroptères) et dans
le respect de la réglementation relative aux espèces protégées et/ou de leurs habitats.
Article 4 - La présente autorisation est conditionnée à :
➢ la réalisation de travaux d'amélioration sylvicole pour un montant équivalent à
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-22-00003 - Arrêté n° 307/2025/DDT du 22 septembre 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de POUXEUX 7
la somme de 1 000 €.
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an maximum à compter de la notification de
la décision pour transmettre à la direction départementale des territoires des Vosges,
un acte d'engagement de réalisation des travaux.
Passé ce délai, si aucune de ces formalités n'a été accomplie, l'indemnité équivalente
aux travaux d'amélioration sylvicole sera mise en recouvrement dans les conditions
prévues pour les créances de l'État.
Pour la réalisation d'une compensation en nature, les prescriptions techniques
détaillées des travaux devront être soumises à la direction départementale des
territoires des Vosges, pour agrément avant leur réalisation.
Le projet de compensation devra respecter la réglementation en vigueur et porter sur
des terrains disposant d'une garantie ou présomption de gestion durable.
La réalisation des travaux devra être commencée dans un délai maximum de quatre
ans et être achevée avant le délai maximum de cinq ans, à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 5 - Conformément à l'article L341.6 du Code forestier, le demandeur pourra se
libérer des obligations fixées par l'article 4 ci-dessus en versant une indemnité
de 1 000 € au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB).
Article 6 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire
les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations
pour la réalisation de son projet.
Article 7 - Le défrichement autorisé en vertu de l'article 1er devra être exécuté
conformément au dossier de demande de défrichement.
Toute infraction à la présente décision sera sanctionnée conformément aux articles
L363.1 à L363.5 et R363.1 du code forestier.
Article 8 - Conformément aux dispositions de l'article L341.4 du code forestier, le
présent arrêté sera publié pendant deux mois par affichage à la mairie de POUXEUX
ainsi que sur les lieux du défrichement par les soins du bénéficiaire, quinze jours au
moins avant le début des travaux et maintenu pendant la durée des opérations de
défrichement.
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-22-00003 - Arrêté n° 307/2025/DDT du 22 septembre 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de POUXEUX 8
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le maire de la commune de POUXEUX, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 22 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service
de l'économie agricole et forestière

SIGNE
Isabelle ANNESSER
D élais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus. »
4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-22-00003 - Arrêté n° 307/2025/DDT du 22 septembre 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de POUXEUX 9
\, / "A |à Légende@ Localisation du défrichement pour 0.0200 ha ae- LD Parcelle cadastrée D 338 sise commune de POUXEUX oy ae À - —= \ 5001] 7} ee| | ne, \ \1 un. \| My Nee\\. Bors-les.Grandes Hayes\\e* \, _ | |La LU $ — 11, \ ia —_— *K ° \\à les Noires tas) \\ \ 9e 300 \Vs ps, ' . \ \ st +>> Faignes. 7s À; a Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n°307/2025/DDTÀ \ Epinal, le 22 septembre 2025di Pour la préfète et par délégation,ml Be = La cheffe du service= = de l'économie agricole et forestière©] SIGNE2 Isabelle ANNESSER0 100° 200m AN Î
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Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-22-00003 - Arrêté n° 307/2025/DDT du 22 septembre 2025
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de POUXEUX 10
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-25-00003
Arrêté n°319/2025/DDT du 25 SEP. 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives
de destruction de sangliers sur l'ensemble du département
des Vosges.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-25-00003 - Arrêté n°319/2025/DDT du 25 SEP. 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges. 11
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°319/2025/DDT du 25 SEP. 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de
sangliers sur l'ensemble du département des Vosges.
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n°346/2024/DDT du 31 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2025-
2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°141/2025/DDT du 21 mai 2025 relatif au plan de chasse du
grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et
clôture de la chasse dans le département des Vosges, Campagne de chasse
2025/2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°151/2025/DDT du 27 mai 2025 portant autorisation
d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du
département des Vosges ;
Vu les nombreuses demandes de la profession agricole faisant remonter des dégâts
de sangliers sur des parcelles agricoles sur plusieurs secteurs de département ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-25-00003 - Arrêté n°319/2025/DDT du 25 SEP. 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges. 12
Vu l'avis favorable du 25 septembre 2025 émis par le président de la fédération dé-
partementale des chasseurs des Vosges ;
CONSIDÉRANT que l'article L 427-6 du Code de l'environnement dispose qu'à
« chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le départe-
ment, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du pré -
sident de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées
[…] pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux
forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés » ;
CONSIDÉRANT la persistance des dégâts et les nombreuses demandes d'intervention
des agriculteurs et des représentants des agriculteurs sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT la synthèse des opérations effectuées par les lieutenants de louvete -
rie sous couvert de l'arrêté préfectoral n°151/2025/DDT susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger les parcelles agricoles dès lors que les
dégâts sont avérés et de gérer la population de sangliers sur l'ensemble du
département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 : Les lieutenants de louveterie des Vosges sont chargés de mettre en œuvre
des mesures administratives de destruction de sangliers sur leurs secteurs,
uniquement sur les parcelles impactées de façon non négligeable, par des dégâts de
sangliers et à proximité strictement immédiate, après avoir pris contact avec le ou les
requérants qui a ou ont signalé les dégâts auprès de la direction départementale des
territoires ou de la fédération départementale des chasseurs.
Article 2 : Au préalable de chacune des opérations, et dans le respect de la procédure
figurant en annexe du présent arrêté, le lieutenant de louveterie dressera le constat
sur site en présence du ou des requérants ainsi que du ou des chasseurs concernés ou
à défaut l'administrateur local, en fonction du contexte local ou si la ou les sociétés
de chasse locales ne sont pas joignables. Si les actions des chasseurs ne sont pas
suffisantes ou ne permettent pas d'atténuer les dégâts, les louvetiers mettront en
œuvre, en concertation avec les chasseurs et agriculteurs, des mesures
administratives de destruction. La participation aux opérations de régulation sera
proposée par le louvetier à la fois aux responsables des sociétés de chasse locales, ou
à l'administrateur local le cas échéant, et aux agriculteurs requérants. Ceci pourra se
traduire sur le terrain par des affûts plus longs sous la responsabilité du lieutenant de
louveterie compétent.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-25-00003 - Arrêté n°319/2025/DDT du 25 SEP. 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges. 13
Article 3 : L'absence des différentes parties invitées lors du constat sur site ne
remettra pas en cause la mise en place de mesures administratives de destruction.
Article 4 : En cas de constatation d'actions entravant la mission du louvetier, celui-ci
ne sera plus tenu d'informer au préalable la ou les sociétés de chasse locales ou à
défaut l'administrateur local.
Article 5 : Ces opérations sont exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie
du secteur qui pourra se faire assister par tous les lieutenants de louveterie du
département des Vosges, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous
son entière responsabilité.
Article 6 : La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L'utilisation
d'un véhicule à moteur et de sources lumineuses sont autorisées.
L'utilisation de moyens susceptibles d'améliorer l'efficacité des tirs de prélèvement
d'individus de l'espèce sangliers est également autorisée pour les lieutenants de
louveterie. C'est notamment le cas des lunettes de tir de nuit ou de tout dispositif
utilisant, par condition de visibilité réduite, l'intensification de lumière, l'infrarouge ou
toute autre technique.
Article 7 : Ces opérations de régulation réalisées dans le cadre de la protection des
cultures et des prairies ne pourront donner lieu à aucune opération commerciale. Le
présent arrêté vaut permis de transport de la venaison qui ne pourra être transportée
qu'au domicile du lieutenant de louveterie, de l'exploitant agricole concerné, ou du
tireur mandaté.
Article 8 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions
du Code de la route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la
chaussée. De plus, conformément à l'article R 412-1, en circulation, tout conducteur
ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée
dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé.
Article 9 : Une information préalable à chaque sortie de nuit sera donnée aux services
de la gendarmerie nationale et de la police nationale (téléphone : 17), ainsi qu'à
l'office français de la biodiversité par message au 06 72 08 10 82 ou bien par courriel à
sd88@ofb.gouv.fr.
Article 10 : La recherche des animaux blessés est obligatoire et sera menée par un
conducteur agréé de l'union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge (UNUCR),
figurant sur la liste officielle des conducteurs de chiens de sang agréés. Ce conducteur
sera désigné par le (les) responsable (s) de la mise en œuvre de la mesure
administrative de destruction.
Article 11 : Les lieutenants de louveterie devront rendre compte de leurs opérations
sur le site internet dédié (louveterie.trusttelecom.fr).
Article 12 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs et est valable jusqu'au 31 mars 2026 inclus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-25-00003 - Arrêté n°319/2025/DDT du 25 SEP. 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges. 14
Article 13 : Le directeur départemental des territoires, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental de la sécurité
publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
délégué départemental de l'office national des forêts, les maires des communes
vosgiennes, les lieutenants de louveterie des Vosges, le président de la fédération
départementale des chasseurs des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 25 SEP . 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Laurent MARCOS
Délais et voies de recours   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté
contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-25-00003 - Arrêté n°319/2025/DDT du 25 SEP. 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges. 15
Annexe
Logigramme de la procédure pour la mise en œuvre de l'arrêté n°319/2025/DDT
Requérant
Lieutenant de louveterie Fédération départementale
des chasseurs des Vosges
Signalement des dégâts
Partage de l'information du signalement
Direction départementale
des territoires des Vosges
Dégâts significatifs
non avérés
Fin de la procédure.
Vigilance de la part de l'ensemble
des parties à ce que les dégâts
n'augmentent pas dans le secteur
Mise en place d'interventions
par les chasseurs et/ou
d'interventions coordonnées
avec le lieutenant de louveterie
à la demande des chasseurs
En l'absence d'intervention
suffisante des chasseurs
permettant de stopper les
dégâts, intervention des
lieutenants de louveterie
Constatation partagée sur le terrain
(lieutenant de louveterie, requérant, chasseurs locaux
ou administrateur de la FDC)
Un compte-rendu succinct
sera transmis à la DDT de façon
hebdomadaire et obligatoire
Dégâts significatifs
avérés
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-25-00003 - Arrêté n°319/2025/DDT du 25 SEP. 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de sangliers sur l'ensemble du département des Vosges. 16
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-22-00002
Arrêté n° 251/2025 du 22 SEPTEMBRE 2025
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année
2025
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-22-00002 - Arrêté n° 251/2025 du 22 SEPTEMBRE 2025
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 17
=aPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service de l'Economie Agricole et Forestière
Arrêté n° 251/2025 du 22 SEP. 2025
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11, R 411-9-2 et R 411-9-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 30 mars 2022 nommant
M. Grégory BOINEL directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 23 juillet 2025
constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 508/95/DDAF du 28 septembre 1995 modifié fixant le mode de calcul du
prix des fermages et des loyers d'habitation et décrivant notamment les catégories de terre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 745/99/DDAF du 30 septembre 1999 fixant le mode de calcul du prix du
fermage et des loyers des bâtiments d'exploitation et d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 489/2009/DDEA du 30 septembre 2009 permettant d'établir les valeurs
locatives des maisons d'habitation comprises dans un bail rural et modifiant l'arrêté préfectoral
n° 508/95/DDAF du 28 septembre 1995 fixant le mode de calcul du prix du fermage et des loyers
des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 070/2024/DDT du 31 mai 2024 portant nomination des membres de la
commission consultative des baux ruraux ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-22-00002 - Arrêté n° 251/2025 du 22 SEPTEMBRE 2025
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 18
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Laurent MARCOS directeur départemental des territoires des Vosges et à M. Grégory BOINEL
directeur départemental adjoint des territoires des Vosges ;
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire des baux ruraux en date du
16 septembre 2010 ;
Vu la publication par l'INSEE de la variation de l'indice de référence des loyers sur les quatre derniers
trimestres ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - L'indice des fermages est constaté pour 2025 à la valeur de 123,06 sur la base d'un
indice 100 en 2009. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1 er octobre 2025 au
30 septembre 2026.
Article 2 - La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 0,42 %.
Article 3 - A compter du 1er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les maxima et les minima sont
fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Catégories Valeur annuelle à l'ha
De terres
(annexe I)
Minimum
Euros
Maximum
Euros
1
2
3
4
5
136,13
102,10
68,07
34,04
8,48
168,56
136,11
102,09
68,06
34,03
Majoration pour les pâtures Valeur à l'ha
Euros
Point d'eau
Clôture (selon état)
16,86
8,43 à 16,86
Article 4 - Les catégories de terre désignées à l'article 3 sont celles définies par l'article 5-1 de l'arrêté
préfectoral n° 508-95 du 28 septembre 1995 dont les caractéristiques sont reprises en annexe I du
présent arrêté.
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-22-00002 - Arrêté n° 251/2025 du 22 SEPTEMBRE 2025
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 19
Article 5 - A compter du 1 er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, les maxima et les minima
pour les loyers des bâtiments d'exploitation sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :
Catégories de bâtiments Valeurs au m²
Stockage Minimale
Euros
Maximale
Euros
1
2
3
4
1,73
1,30
0,43
0,43
2,15
1,72
0,86
0,43
Catégories de
bâtiment
Couvert (m²) Découvert (m²)
élevage Minimale
Euros
Maximale
Euros
Minimale
Euros
Maximale
Euros
1
2
3
4
2,16
1,30
0,65
0,65
2,59
2,16
1,30
0,65
0
0
0
0
0,65
0,65
0,65
0,65
Article 6 - A compter du 1 er octobre 2025 et jusqu'au 30 septembre 2026, une variation appliquée aux
loyers d'habitation, dans le cadre de baux ruraux par rapport à l'année précédente est de + 1,04 %.
Article 7 - Les minima et maxima du prix au m² des maisons d'habitation sur les 120 premiers m² visés à
l'article 4 de l'arrêté n° 489/2009/DDEA permettant d'établir les valeurs locatives des maisons
d'habitation comprises dans un bail rural :
Minimum au m² sur les 120 premiers m² maximum au m² sur les 120 premiers m²
1,96 euros 6,32 euros
- de 121 à 140 m² : application d'un abattement de 50 % à la valeur du m²,
- de 141 à 170 m² : application d'un abattement de 70 % à la valeur du m²,
- au-delà de 170 m² : application d'un abattement de 90 % à la valeur du m².
Article 8 - La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 22 SEP . 2025
Pour la préfète et par délégation :
Le directeur départemental des territoires
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Le Directeur Départemental Adjoint des Territoires
Grégory BOINEL
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans les deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-22-00002 - Arrêté n° 251/2025 du 22 SEPTEMBRE 2025
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2025 20
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-25-00001
Arrêté n°310/2025/DDT du 25 septembre 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives
de destruction de renards
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-25-00001 - Arrêté n°310/2025/DDT du 25 septembre 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de renards 21
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
Service environnement et risques
Arrêté n°310/2025/DDT du 25 septembre 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives
de destruction de renards
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des Services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur du 10 novembre 2022
nommant M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la
direction départementale des territoires, à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°346/2024/DDT du 31 décembre 2024 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2025-
2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°141/2025/DDT du 21 mai 2025 relatif au plan de chasse du
grand gibier et aux plans de gestion du sanglier et du petit gibier, portant ouverture et
clôture de la chasse dans le département des Vosges, Campagne de chasse
2025/2026;
Vu la demande de M. Guillaume REMY, représentant le GAEC du Pré Peureux
d'intervenir sur les populations de renards qui s'attaquent à son élevage avicole ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-25-00001 - Arrêté n°310/2025/DDT du 25 septembre 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de renards 22
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs des
Vosges le 18 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la présence importante de populations de renards autour de
l'établissement d'élevage avicole du GAEC du Pré Peureux;
CONSIDÉRANT les nombreuses prédations subies par cet établissement ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de limiter le préjudice subi par cet établissement
d'élevage avicole ;
CONSIDÉRANT les protections déjà mises en place en particulier, clôtures électriques,
portes à fermeture et ouverture solaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1 er - Messieurs Jean-Louis NAVARRO et Patrick GRANDCLAUDON, lieutenants
de louveterie compétents sur le secteur, sont chargés de mettre en œuvre des
mesures administratives de destruction de renards, sur le territoire communal de
REMIREMONT au lieu dit Olichamp, exclusivement sur les parcelles du GAEC du Pré
Peureux à vocation d'élevage avicole et à proximité immédiate.
Article 2 - Cette opération sera exécutée sous la direction de Messieurs Jean-Louis
NAVARRO et Patrick GRANDCLAUDON , lieutenants de louveterie, qui pourront se
faire assister par d'autres lieutenants de louveterie, par des agents de l'Office Français
pour la biodiversité, par des agents de l'Office National des Forêts, ainsi que par toute
personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 – En cas d'indisponibilité de Messieurs Jean-Louis NAVARRO et Patrick
GRANDCLAUDON, ceux-ci pourront faire appel à un autre lieutenant de louveterie du
département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.
Article 4 – Le tir de jour comme de nuit est autorisé. L'utilisation d'un véhicule et de
sources lumineuses est autorisée. Chaque animal détruit sera enterré sur place ou
évacué via la mairie et les services d'équarrissage.
Article 5 – Messieurs Jean-Louis NAVARRO et Patrick GRANDCLAUDON adresseront
un compte rendu détaillé de cette mission à Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires, dès la fin de l'opération.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-25-00001 - Arrêté n°310/2025/DDT du 25 septembre 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de renards 23
Article 6 – Le présent arrêté est valide jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 7 – Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de
l'Office National des Forêts, Monsieur le maire de REMIREMONT , le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Messieurs Jean-Louis
NAVARRO et Patrick GRANDCLAUDON, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à Épinal, le 25 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de service environnement et risques
SIGNE
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet,
expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter
de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-25-00001 - Arrêté n°310/2025/DDT du 25 septembre 2025
portant autorisation d'effectuer des mesures administratives de destruction de renards 24
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
88-2025-09-11-00005
Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture,
d'enlèvement, de destruction et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
dans le cadre d'inventaire scientifiques dans le département
des Vosges accordée à M. TERNOIS Vincent.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-11-00005 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire scientifiques dans le
département des Vosges accordée à M. TERNOIS Vincent.
25
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-174
portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire scientifiques
dans le département des Vosges accordée à M. TERNOIS Vincent
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est en date du 10 février
2025 ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-42 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par M. Vincent TERNOIS en date du 20 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand-Est du 22 mai 2025 ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdit la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des spécimens
des espèces qu'il liste ;
CONSIDERANT que l'arrêté du 08 janvier 2021 susvisé, pris en application de l'article L. 411-1 du Code
de l'environnement, interdit la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle des spécimens
des espèces qu'il liste ;
CONSIDERANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement dispose que «  La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle […]
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-11-00005 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire scientifiques dans le
département des Vosges accordée à M. TERNOIS Vincent.
26
d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour
des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des
plantes » ;
CONSIDERANT que l'article R. 411-11 du Code de l'environnement dispose que «  Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDERANT l'expertise et l'expérience de M. TERNOIS, ainsi que de la diversité de ses activités
auprès de multiples structures, justifiant l'attribution d'une dérogation à titre personnel ;
CONSIDERANT que grâce à la méthode d'inventaire, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un
état de conservation favorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire
de répartition naturelle ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est M. Vincent TERNOIS sise 8 lotissement Les Tilleuls, 10200
THIL, chargé d'études environnementales et membre du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel Grand Est.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est octroyée dans le cadre d'inventaires naturalistes dans le cadre des activités de la
Fédération De Chasse de l'Aube en tant qu'animateur Natura 2000 et référent biodiversité ainsi qu'en
tant que Chargé de développement et référent scientifique pour le bureau d'étude V. Natura. Il
concerne aussi les activités d'inventaires faites à titre personnel par M. TERNOIS dans le cadre de ses
activités auprès de l'OPIE-Odonates.
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de capture ou l'enlèvement et la perturbation
intentionnelle de spécimens des espèces suivantes :
Pour les odonates
 Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
 Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)
 Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)
 Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis)
 Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)
Pour les rhopalocères
 Damier de la Succise (Euphydryas aurinia)
 Bacchante (Lopinga achine)
 Azuré du serpolet (Phengaris arion)
 Azuré des mouillères (Phengaris alcon)
 Cuivré des marais (Lycaena dispar)
Pour les amphibiens
 Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)
 Crapaud calamite (Epidalea calamita)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-11-00005 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire scientifiques dans le
département des Vosges accordée à M. TERNOIS Vincent.
27
 Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
 Rainette verte (Hyla arborea)
 Triton ponctué (Lissotriton vulagaris)
 Triton crêté (Triturus cristatus)
 Crapaud commun (Bufo bufo)
 Grenouille agile (Rana dalmatina)
 Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
 Triton palmé (Ichthyosaura helveticus)
 Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve du respect des protocoles d'inventaire suivants. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
I. Protocole d'inventaire pour les amphibiens
Les captures d'amphibiens seront réalisées selon l'opportunité à la main (adultes), à l'aide d'une
épuisette (larve et adultes) ou à l'aide de nasses de fond type nasse à vairons, relevées toutes les deux
heures au maximum, suivant le protocole POP Amphibien « Tritons ». La perturbation des individus due
à l'utilisation de source lumineuse sera réduite au minimum. Le protocole MIAUD d'hygiène sera
appliqué pour limiter les risques de propagation de maladies infectieuses.
II. Protocole d'inventaire pour les insectes
Les captures d'insectes seront réalisées seulement en cas de nécessité à l'aide d'un filet adapté
(adultes), ce dernier étant désinfecté entre chaque site prospecté. Des analyses d'exuvies seront faites
au besoin sur place pour aider à l'identification des espèces.
Article 4 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2028.
Article 5 – Transmission des données environnementales
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service
de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard
régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être
fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de données doivent être distincts
selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en œuvre
de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut
de données publiques.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-11-00005 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire scientifiques dans le
département des Vosges accordée à M. TERNOIS Vincent.
28
Article 6 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à M. Vincent TERNOIS ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le Directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 11 septembre 2025
Pour la Préfète,
l'adjoint à la cheffe du pôle Espèces et expertises
naturalistes
Signé : Éric THOUVENOT
Voies et délais de recours  : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux
est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 88-2025-09-11-00005 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
capture, d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre d'inventaire scientifiques dans le
département des Vosges accordée à M. TERNOIS Vincent.
29
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00020
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Châtenois
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00020 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Châtenois
30
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Châtenois
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant sur l'autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Châtenois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Châtenois présentée le 27 mai 2025 par Monsieur Guy SAUVAGE, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Guy SAUVAGE , maire de Châtenois, pour la mise en œu vre d'un système de
vidéoprotection constitué de 29 caméras, sur le territoire de sa commune, est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00020 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Châtenois
31
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention d'actes de terrorisme ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l'ajout de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guy SAUVAGE, maire.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00020 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Châtenois
32
Article 10 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 14 : Monsieur Guy SAUVAGE doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 17 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Guy SAUVAGE, maire de Châtenois.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00020 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Châtenois
33
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00021
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Chavelot
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00021 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Chavelot
34
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Chavelot
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant sur l'autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Chavelot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Chavelot présentée le 16 juin 2025 par Monsieur Francis ALLAIN, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Francis ALLAIN, maire de Chavelot, pour la mise en œu vre d'un système de
vidéoprotection constitué de 18 caméras, sur le territoire de sa commune, est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00021 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Chavelot
35
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention d'actes de terrorisme ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l'ajout de 5 caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Francis ALLAIN, maire.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00021 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Chavelot
36
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 14 : Monsieur Francis ALLAIN doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 17 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Francis ALLAIN, maire de Chavelot.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé :Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00021 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Chavelot
37
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00022
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de EloyesArrêté en
date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Eloyes
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00022 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de EloyesArrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Eloyes
38
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Eloyes
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant sur l'autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Eloyes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Eloyes présentée le 28 juillet 2025 par Monsieur André JACQUEMIN, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur André JACQUEMIN , maire de Eloyes, pour la mise en œu vre d'un système de
vidéoprotection constitué de 17 caméras, sur le territoire de sa commune, est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00022 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de EloyesArrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Eloyes
39
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l'ajout d'une caméra.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur André JACQUEMIN, maire.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00022 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de EloyesArrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Eloyes
40
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 14 : Monsieur André JACQUEMIN doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 17 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur André JACQUEMIN, maire de Eloyes.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00022 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de EloyesArrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Eloyes
41
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00023
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Petite-Raon
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00023 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Petite-Raon
42
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Petite-Raon
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2022 portant sur l'autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de La Petite-Raon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de La Petite-Raon présentée le 3 juillet 2025 par Monsieur Jean RABOLT, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Jean RABOLT, maire de La Petite-Raon, pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection constitué de 8 caméras, sur le territoire de sa commune, est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00023 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Petite-Raon
43
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention d'actes de terrorisme ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l'ajout de 2 caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean RABOLT, maire.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00023 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Petite-Raon
44
Article 10 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 14 : Monsieur Jean RABOLT doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 17 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean RABOLT, maire de La Petite-Raon.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00023 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de La Petite-Raon
45
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00024
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Raon-l'Etape
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00024 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Raon-l'Etape
46
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Raon-l'Etape
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2023 portant sur l'autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Raon-l'Etape ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Raon-l'Etape présentée le 5 septembre 2025 par Monsieur Benoît PIERRAT, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Benoît PIERRAT , maire de Raon-l'Etape, pour la mise en œu vre d'un système de
vidéoprotection constitué de 18 caméras, sur le territoire de sa commune, est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00024 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Raon-l'Etape
47
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention d'actes de terrorisme ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur la transmission des images.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Benoît PIERRAT, maire.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00024 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Raon-l'Etape
48
Article 10 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 14 : Monsieur Benoît PIERRAT doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 17 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Benoît PIERRAT, maire de Raon-l'Etape.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00024 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Raon-l'Etape
49
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00025
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Sainte-Marguerite
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00025 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Sainte-Marguerite
50
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Sainte-Marguerite
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant sur l'autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Sainte-Marguerite ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Sainte-Marguerite présentée le 3 juin 2025 par Monsieur André BOULANGEOT,
maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur André BOULANGEOT, maire de Sainte-Marguerite, pour la mise en œu vre d'un système
de vidéoprotection portant sur un périmètre délimité sur le territoire communal
de Sainte-Marguerite, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20170140.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00025 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Sainte-Marguerite
51
Les périmètres sont identifiés comme suit :
- 575 chemin grandes Hyères,
- 257 rue d'Alsace,
- 1019 rue Ernest Charlier,
- 160 rue de Colmar,
- 373 rue des déportés,
- 738 rue d'Alsace,
- 160 chemin du cimetière.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l'ajout de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur André BOULANGEOT, maire.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 23 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00025 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Sainte-Marguerite
52
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 14 : Monsieur André BOULANGEOT doit veiller au respect des prescriptions du présent
arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00025 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Sainte-Marguerite
53
Article 17 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur André BOULANGEOT, maire de Sainte-Marguerite.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00025 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Sainte-Marguerite
54
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00026
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Trampot
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00026 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Trampot
55
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Trampot
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2025 portant sur l'autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Trampot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Trampot présentée le 24 juillet 2025 par Monsieur Didier MAGINEL, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Didier MAGINEL , maire de Trampot, pour la mise en œu vre d'un système de
vidéoprotection constitué de 6 caméras, sur le territoire de sa commune, est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00026 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Trampot
56
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention d'actes de terrorisme ;
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur le nombre de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Didier MAGINEL, maire.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00026 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Trampot
57
Article 10 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 14 : Monsieur Didier MAGINEL doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 17 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Didier MAGINEL, maire de Trampot.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00026 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Trampot
58
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00027
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Ubexy
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00027 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Ubexy
59
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Ubexy
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2023 portant sur l'autorisation d'un système de
vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Ubexy ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Ubexy présentée le 11 avril 2025 par Monsieur Gérard COLIN, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Gérard COLIN, maire de Ubexy, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection
constitué de 9 caméras, sur le territoire de sa commune, est modifiée conformément aux
dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00027 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Ubexy
60
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur l'ajout de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Gérard COLIN, maire.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00027 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Ubexy
61
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Article 10 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 11 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 12 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 14 : Monsieur Gérard COLIN doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 15 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 16 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 17 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gérard COLIN, maire de Ubexy.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00027 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Ubexy
62
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00017
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CIC, 78 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00017 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CIC, 78 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
63
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CIC, 78 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
CIC, 78 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CIC,
78 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200), présentée par le chargé de sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le chargé de sécurité du CIC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 20110185.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00017 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CIC, 78 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
64
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS sécurité réseaux.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00017 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CIC, 78 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
65
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du CIC et au maire de Remiremont.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00017 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CIC, 78 rue Charles de Gaulle à Remiremont (88200)
66
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00012
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 17 rue
Charles de Gaulle à Le Thillot (88160)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00012 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 17 rue Charles de Gaulle à Le Thillot (88160)
67
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 17 rue Charles de Gaulle à Le Thillot (88160)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 17 rue Charles de Gaulle à Le Thillot
(88160) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 17 rue Charles de Gaulle à Le Thillot (88160), présentée par le
responsable service sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le responsable service sécurité du CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES , est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 5 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200081.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00012 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 17 rue Charles de Gaulle à Le Thillot (88160)
68
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité du
CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00012 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 17 rue Charles de Gaulle à Le Thillot (88160)
69
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable service sécurité du CREDIT AGRICOLE
ALSACE VOSGES et au maire de Le Thillot.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00012 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 17 rue Charles de Gaulle à Le Thillot (88160)
70
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00018
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 23a rue
d'Alsace à Rupt-sur-Moselle (88360)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00018 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 23a rue d'Alsace à Rupt-sur-Moselle (88360)
71
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 23a rue d'Alsace à Rupt-sur-Moselle (88360)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 23a rue d'Alsace à Rupt-sur-Moselle (88360) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 23a rue d'Alsace à Rupt-sur-Moselle (88360), présentée par le
responsable sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : le responsable sécurité du CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140070.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00018 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 23a rue d'Alsace à Rupt-sur-Moselle (88360)
72
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité du
CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00018 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 23a rue d'Alsace à Rupt-sur-Moselle (88360)
73
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable sécurité du CREDIT AGRICOLE ALSACE
VOSGES et au maire de Rupt-sur-Moselle.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00018 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 23a rue d'Alsace à Rupt-sur-Moselle (88360)
74
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00008
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 88 route
de Vologne à La Bresse (88250)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00008 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 88 route de Vologne à La Bresse (88250)
75
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 88 route de Vologne à La Bresse (88250)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 88 route de Vologne à La Bresse
(88250) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 88 route de Vologne à La Bresse (88250), présentée par le
responsable service sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le responsable service sécurité du CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES , est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de une caméra
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200027.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00008 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 88 route de Vologne à La Bresse (88250)
76
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité du
CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00008 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 88 route de Vologne à La Bresse (88250)
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Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au responsable service sécurité du CREDIT AGRICOLE
ALSACE VOSGES et au maire de La Bresse.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00008 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, 88 route de Vologne à La Bresse (88250)
78
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00007
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, place
d'Avrinsart à Epinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00007 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, place d'Avrinsart à Epinal (88000)
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EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, place d'Avrinsart à Epinal (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, place d'Avrinsart à Epinal (88000) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé
CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, place d'Avrinsart à Epinal (88000), présentée par le
responsable service sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le responsable service sécurité du CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de une caméra
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200065.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00007 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, place d'Avrinsart à Epinal (88000)
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme ;
- prévention d'actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable service sécurité du
CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00007 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, place d'Avrinsart à Epinal (88000)
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Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au responsable service sécurité du CREDIT AGRICOLE ALSACE
VOSGES et au maire de Epinal.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00007 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES, place d'Avrinsart à Epinal (88000)
82
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00016
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 26 route de Bussang à
Remiremont (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00016 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 26 route de Bussang à Remiremont (88200)
83
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 26 route de Bussang à Remiremont (88200)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
CREDIT MUTUEL, 26 route de Bussang à Remiremont (88200) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL,
26 route de Bussang à Remiremont (88200), présentée par le chargé de sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL , est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de une caméra conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090073.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00016 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 26 route de Bussang à Remiremont (88200)
84
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS sécurité réseaux du Crédit Mutuel.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00016 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 26 route de Bussang à Remiremont (88200)
85
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et au maire de Remiremont.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00016 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 26 route de Bussang à Remiremont (88200)
86
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00014
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 26 route de France à
Neufchâteau (88300)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00014 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 26 route de France à Neufchâteau (88300)
87
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 26 route de France à Neufchâteau (88300)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
CREDIT MUTUEL, 26 route de France à Neufchâteau (88300) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL,
26 route de France à Neufchâteau (88300), présentée par le chargé de sécurité ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : le chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL , est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090113.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00014 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 26 route de France à Neufchâteau (88300)
88
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS sécurité réseaux du Crédit Mutuel.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00014 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 26 route de France à Neufchâteau (88300)
89
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au chargé de sécurité du CREDIT MUTUEL et au maire
de Neufchâteau.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00014 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé CREDIT MUTUEL, 26 route de France à Neufchâteau (88300)
90
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00009
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 10 rue Marie Poirot à La-Vôge-les-Bains
(88240)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00009 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 10 rue Marie Poirot à La-Vôge-les-Bains (88240)
91
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 10 rue Marie Poirot à La-Vôge-les-Bains (88240)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé LA POSTE, 10 rue Marie Poirot à La-Vôge-les-Bains (88240) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE,
10 rue Marie Poirot à La-Vôge-les-Bains (88240), présentée par la direction de la sécurité globale du
groupe LA POSTE ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : la direction de la sécurité globale du groupe LA POSTE , est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100033.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00009 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 10 rue Marie Poirot à La-Vôge-les-Bains (88240)
92
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00009 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 10 rue Marie Poirot à La-Vôge-les-Bains (88240)
93
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité globale du groupe LA POSTE et
au maire de La-Vôge-les-Bains.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00009 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 10 rue Marie Poirot à La-Vôge-les-Bains (88240)
94
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00011
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 114 avenue Henri Parisot à Mirecourt
(88500)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00011 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 114 avenue Henri Parisot à Mirecourt (88500)
95
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 114 avenue Henri Parisot à Mirecourt (88500)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 114 avenue Henri Parisot à Mirecourt (88500) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE,
114 avenue Henri Parisot à Mirecourt (88500), présentée par la direction de la sécurité globale du
groupe LA POSTE ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : la direction de la sécurité globale du groupe LA POSTE , est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250076.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00011 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 114 avenue Henri Parisot à Mirecourt (88500)
96
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service de vidéoprotection.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00011 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 114 avenue Henri Parisot à Mirecourt (88500)
97
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité globale du groupe LA POSTE et
au maire de Mirecourt.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00011 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 114 avenue Henri Parisot à Mirecourt (88500)
98
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00019
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 12 rue colonel Jacques Pierre à
Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00019 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 12 rue colonel Jacques Pierre à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
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EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 12 rue colonel Jacques Pierre à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 12 rue colonel Jacques Pierre à Saint-Dié-des-Vosges (88100) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE,
12 rue colonel Jacques Pierre à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par
Monsieur Sébastien LALLEMAND, directeur sécurité et prévention des incivilités du groupe LA
POSTE ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Sébastien LALLEMAND, directeur sécurité et prévention des incivilités du
groupe LA POSTE , est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20140122.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00019 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 12 rue colonel Jacques Pierre à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
100
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'établissement.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00019 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 12 rue colonel Jacques Pierre à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
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Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Sébastien LALLEMAND, directeur sécurité et
prévention des incivilités du groupe LA POSTE, et au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00019 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 12 rue colonel Jacques Pierre à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
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Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00015
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 3 rue de la 1ère armée à Neufchâteau
(88300)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00015 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 3 rue de la 1ère armée à Neufchâteau (88300)
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EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 3 rue de la 1ère armée à Neufchâteau (88300)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 3 rue de la 1ère armée à Neufchâteau (88300) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE,
3 rue de la 1ère armée à Neufchâteau (88300), présentée par le directeur sécurité prévention des
incivilités LA POSTE ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l e directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE , est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240037.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00015 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 3 rue de la 1ère armée à Neufchâteau (88300)
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements
relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable relation client/droit d'accès
vidéoprotection.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00015 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 3 rue de la 1ère armée à Neufchâteau (88300)
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Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé au directeur sécurité prévention des incivilités à LA POSTE
et au maire de Neufchâteau.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00015 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 3 rue de la 1ère armée à Neufchâteau (88300)
106
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00010
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 4 place du 8 mai à Le Thillot (88160)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00010 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 4 place du 8 mai à Le Thillot (88160)
107
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 4 place du 8 mai à Le Thillot (88160)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé LA POSTE, 4 place du 8 mai à Le Thillot (88160) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé LA POSTE,
4 place du 8 mai à Le Thillot (88160), présentée par la direction de la sécurité globale du groupe
LA POSTE ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : la direction de la sécurité globale du groupe LA POSTE , est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 6 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20100032.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00010 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 4 place du 8 mai à Le Thillot (88160)
108
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de secteur.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00010 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 4 place du 8 mai à Le Thillot (88160)
109
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction de la sécurité globale du groupe LA POSTE et
au maire de Le Thillot.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé :Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00010 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LA POSTE, 4 place du 8 mai à Le Thillot (88160)
110
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00028
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Jussarupt
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00028 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Jussarupt
111
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Jussarupt
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Jussarupt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la
commune de Jussarupt présentée par Madame Marie-Bénédicte ANTOINE, maire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Marie-Bénédicte ANTOINE, maire de Jussarupt, est autorisée, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en œuvre sur le
territoire de sa commune, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras conformément
au dossier présenté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00028 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Jussarupt
112
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès Madame Marie-Bénédicte ANTOINE, maire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : le responsable de la mise en œuvre du système doit adresser à la CNIL un engagement
de conformité et répondre ainsi aux dispositions de l'article R253.7 du code de la sécurité
intérieure.
Article 9 : l'engagement de conformité peut être rédigé en ligne, sur le site de la CNIL à la rubrique
« effectuer une demande de conformité » : https://www.cnil.fr/fr/déclarer-un-fichier.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00028 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Jussarupt
113
Article 10 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 11 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant du groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Marie-Bénédicte ANTOINE, maire de Jussarupt.
Fait à Épinal, le 24 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00028 - Arrêté en date du 24 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé sur le territoire de la commune de Jussarupt
114
Prefecture des Vosges
88-2025-09-25-00002
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type
rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 26 septembre 2025 à 18 h au 29 septembre 2025
à 8 h
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-25-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 26 septembre 2025 à 18 h au 29 septembre 2025 à 8 h 115
=aPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
4) @ @ fin) © @
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party et teknival dans le département des Vosges
du 26 septembre 2025 à 18 h au 29 septembre 2025 à 8 h
La préfète des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15,
R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 26 septembre 2025 au 29 septembre 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus,
ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à
la préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une
manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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Vosges du 26 septembre 2025 à 18 h au 29 septembre 2025 à 8 h 116
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 26 septembre 2025 à 18 h au 29 septembre 2025 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 25 septembre 2025
La préfète,
SIGNE
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-25-00002 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département des
Vosges du 26 septembre 2025 à 18 h au 29 septembre 2025 à 8 h 117