NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-049
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques /
2026-02-02-00012 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour les cadres A de l'équipe de renfort (2 pages) Page 3
2026-02-02-00013 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour les cadres B et C de l'équipe de renfort (3 pages) Page 5
2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour les services de direction (15 pages) Page 8
2026-02-02-00015 - Délégation de signature de la responsable du pôle contrôle
expertise de Roubaix en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 23
2026-02-03-00002 - Délégation de signature de la responsable du service impôts
entreprises de Lille 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal (3 pages) Page 25
2026-02-02-00014 - Délégation de signature de la responsable du service impôts
particuliers d'Hazebrouck en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(4 pages) Page 28
2026-02-01-00007 - Délégation de signature du responsable du pôle contrôle
expertise de Dunkerque en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 32
2026-02-01-00008 - Délégation de signature du responsable du pôle contrôle revenu
patrimoine de Dunkerque en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 33
2026-02-02-00017 - Délégation de signature du responsable du pôle recouvrement
spécialisé en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 34
2026-02-03-00001 - Délégation de signature du responsable du service de publicité
foncière et d'enregistrement de Dunkerque en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (1 page) Page 36
2026-02-02-00016 - Délégation de signature du responsable du service des impôts
des particuliers de Cambrai en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 37
2026-02-01-00006 - Délégation du responsable du service impôts entreprises de
Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 41
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse /
2026-02-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État
(8 pages) Page 45
2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la région des
Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents ci-après :
Lille, le 02/02/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00012 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les cadres A de l'équipe de renfort 3
Nom Grade Limite des décisions
contentieuses
Limites des décisions
gracieuses
BOURGINE Nathalie A 50 000 € 50 000 €
DANGLETERRE Olivier A 50 000 € 50 000 €
SOUILLART Jérémy A 50 000 € 50 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00012 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les cadres A de l'équipe de renfort 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents ci-après :
Lille, le 02/02/2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00013 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les cadres B et C de l'équipe de renfort 5
Nom Grade
Cédric BENOIT Contrôleur
Laetitia BLONDEL Contrôleur
Vincent CARON Contrôleur
Célia CHOQUET Contrôleur
Christelle CLABAUX Contrôleur
Philippe COQUEREL Contrôleur
Michael DARCY Contrôleur
Valérie DECROIX Contrôleur
Nicolas DELCAMBRE Contrôleur
Fabien DEMOOR Contrôleur
Sébastien FRERE Contrôleur
Yoann HEGO Contrôleur
Véronique HEGO Contrôleur
Didier JACQUINET Contrôleur
Dorothée LAURENT Contrôleur
Laurent LOGIE Contrôleur
Rodolphe MACHUT Contrôleur
Laury MOREL Contrôleur
Cédric MORELLE Contrôleur
Sophie NOEL Contrôleur
José PARDAL Contrôleur
Pierre-Yves POUPART Contrôleur
Nicolas POUILLY Contrôleur
Elise SAMELOT Contrôleur
Marine SOUILLART Contrôleur
Vincent STAWSKI Contrôleur
Mélanie THAISNE-HERBAUT Contrôleur
Marielle WILLEMS Contrôleur
Stéphanie ZANNI Contrôleur
Grégory CLABAUX Contrôleur
Eric GLINEUR Contrôleur
Sophie PARMENT Contrôleur
Alexandre QUESTE Contrôleur
Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00013 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les cadres B et C de l'équipe de renfort 6
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Frank MORDACQ
Régina TRINH Contrôleur
Carole TYTGAT Contrôleur
Philippe WARYN Contrôleur
Marie-Pierre WITTENDAL Contrôleur
Jean-Pierre BOMMEL Agent
Joséphine CAUCHE Agent
Angélique GUIMBART Agent
Michael FLAHAUT Agent
Emilie GODIN Agent
Yann GOSSET Agent
Jean-Luc PODVIN Agent
Nora SEDIRA HACHICHA Agent
Jérémy TOURNEL Agent
Michael WISNIEWSKI Agent
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
30 000,00 € 30 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
5 000,00 € 5 000,00 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00013 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les cadres B et C de l'équipe de renfort 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy_ CS 51801
59881 LILLE CEDEX 9


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
services de direction
Le Directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France
et du département du Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques
de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu le décret du 1 er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'Etat
Décide :
Lille, le 2 février 2026
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 8
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUCROCQ, directeur du Pôle Gestion Fiscale, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Christophe MILH, directeur du Pôle Gestion Publique, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 9
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Céline LERAY, directrice du Pôle Pilotage et Ressources,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GRAVE, directeur adjoint du Pôle Gestion Fiscale, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 10
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme PEUDECOEUR, directeur adjoint du Pôle Gestion
Fiscale, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 6
Délégation de signature est donnée à M. Fabien DEURBERGUE, directeur adjoint du Pôle Gestion
Publique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 11
Article 7
Délégation de signature est donnée à M. Florent GUEREL, directeur adjoint du Pôle Gestion Publique,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 8
Délégation de signature est donnée à M. David PATER, directeur adjoint du Pôle Pilotage et
Ressources, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 12
Article 9
Délégation de signature est donnée à M Bruno BUIRON, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 10
Délégation de signature est donnée à M. Patrice DEROO, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 13
Article 11
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas WARYN, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 12
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique LECONTE, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 14
Article 13
Délégation de signature est donnée à M. Thierry PLANCHARD, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 14
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric JOIRIS, administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 15
Article 15
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien MANDIGOUT, inspecteur principal des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 16
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel MOYNAC, administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 16
Article 17
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique GEORGES-PICHOT, inspectrice principale des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 18
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DELBECQ, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 17
Article 19
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUVIEUXBOURG, inspecteur divisionnaire des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 20
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
M. Etienne LAMART, inspecteur principal des finances publiques, chargé de mission auprès du
responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux,
Mme Peggy PIHEN, inspectrice des finances publiques,
M. Jean-Philippe BUTEL, inspecteur des finances publiques,
M. Phurin CHAI, inspecteur des finances publiques,
Mme Christine DASSONVILLE, inspectrice des finances publiques,
Mme Christine MAITRE, inspectrice des finances publiques,
M. Nicolas DUTHOIT, inspecteur des finances publiques,
Mme Aline HOBRAICHE, inspectrice des finances publiques,
Mme Denise MANCEAU, inspectrice des finances publiques,
Mme Caroline GIMONET, inspectrice des finances publiques,
Mme Laurence PREVOST, inspectrice des finances publiques,
Mme Karine THEYS, inspectrice des finances publiques,
M. Thierry VANKEMMEL, inspecteur des finances publiques,
Mme Sandrine VINCENT, inspectrice des finances publiques,
Mme Corinne WOLF, inspectrice des finances publiques,
M. Olivier ZAWALICH, inspecteur des finances publiques,
M. Valentin MAURY, inspecteur des finances publiques,
Mme Nadia TAOUTAOU, inspectrice des finances publiques,
Mme Mathilde AUDIGIER , inspectrice des finances publiques,
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 18
M. Jérome PIERARD, inspecteur des finances publiques.
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 150 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
60 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée dans la limite de 250 000 euros et pour les autres crédits d'impôt dans la limite de 150
000 euros ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de
restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 euros.
5° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;
6° de signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 21
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des affaires
juridiques de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du
département du Nord dont les noms suivent :
M. VANDERHAEGHE Vincent, contrôleur principal des finances publiques,
M. MUSY Arnaud, contrôleur principal des finances publiques,
M. DELCAMBRE Nicolas, contrôleur des finances publiques,
Mme GONZALEZ Catherine, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 75 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 100 000 euros ;
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0Gdu code général des impôts.
Article 22
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement
de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord dont les noms suivent :
Mme Laurence OZIOL, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
M. Bonnara UM, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
M. Jean-Louis COUPRIAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Florence VANDEWALLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Laurence ISENBRANDT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 € ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 19
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 23
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division du recouvrement
de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord dont les noms suivent :
Mme Alice BASTIEN, inspectrice des finances publiques,
Mme Béatrice SERRURIER, inspectrice des finances publiques.
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 60 000 € .
Article 24
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des particuliers
et de la relation usage de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Françoise MILLEVILLE, inspectrice des finances publiques,
M. Jérôme DUVERGE, inspecteur des finances publiques,
M. Olivier TAILLEZ, inspecteur des finances publiques,
à l'effet de signer :
1° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € .
2° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévue aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 60 000 euros;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires, dans la limite de 60 000 € ;
Article 25
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant leurs fonctions à la division des particuliers
et de la relation usager de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-
France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Emeline GUILLON, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
40 000 euros ;
3° de statuer sur les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de 50 000 euros ;
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 20
4° de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-
0Gdu code général des impôts.
Article 26
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP
et rattachés à la division des particuliers et de la relation usager de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
M. Gérald LEMAIRE, inspecteur des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
50 000 euros.
Article 27
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP
et rattachés à la division des particuliers et de la relation usager la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Delphine DELFLY, contrôleuse des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 30 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de
30 000 euros ;
Article 28
Délégation de signature est donnée aux agents exerçant sous le statut ALD pour le compte des SIP
et rattachés à la division des particuliers et de la relation usager de la direction régionale des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Amandine CORENFLOS, agente des finances publiques,
Mme Julie DERISBOURG, agente des finances publiques,
à l'effet :
1° de prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 5 000 euros ;
2° de prendre des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans
la limite de 5 000 euros .
Article 29
Délégation de signature est donnée à M. Thierry HENNOCQ, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale des
finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de statuer
sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Article 30
Délégation de signature est donnée à Mme Annick DESRUELLES, inspectrice divisionnaire des
finances publiques, exerçant ses fonctions à la division des professionnels de la direction régionale
des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord à l'effet de
statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA sans limitation de montant.
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 21
FA
Article 31
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
professionnels de la direction régionale des Finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord dont les noms suivent :
Mme Anne-Sophie LAMBLIN, inspectrice des finances publiques,
M. François FLEURY, inspecteur des finances publiques,
M. Gauthier LOGEON, inspecteur des finances publiques,
Mme Danielle LOTTE, inspectrice des finances publiques,
Mme Soumaya EL MARDI, inspectrice des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite
de 250 000 euros.
Article 32
Délégation de signature est donnée aux rédacteurs exerçant leurs fonctions à la division des
professionnels de la direction régionale des finances publiques de la région des Hauts-de-France et
du département du Nord dont les noms suivent :
M. Stéphane PARIS, contrôleur principal des finances publiques,
M. Marius BOTAKA, contrôleur des finances publiques,
M. Nicolas PREL, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit TVA dans la limite de 50 000 euros.
Article 33
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Le directeur régional des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du Nord
Frank MORDACQ
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00011 - Décision de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les services de direction 22
an FREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESPCE de Roubaix sO | | Lille, le 2 février 202635 Avenue Charles Fourier59066 ROUBAIX cedex 1
Décision de délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal
La responsable du Pôle Contrôle Expertise de ROUBAIX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 deson annexe II et les articles 212a 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesa la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des_ finances publiques ; Arrête :
Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous;aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00015 - Délégation de signature de la responsable du pôle contrôle expertise
de Roubaix en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23
| Grade LimiteNom et prénom des agents des décisionscontentieuses et gracieusesAADIL Isabelle | Inspectrice 50 000 €BOUWYN Stéphane Inspecteur 50 000 €KHELIF Bachir | | Inspecteur 50 000 €LALOYAUX Raphael Contrôleur principal 30 000 €LEFEBVRE Didier : 7 Inspecteur | 7 50 000 €VERHEYDE Anne-Sophie _ | Inspectrice 50 000 €WAWRZYN Serge —* Inspecteur | 50 000€Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et prendra effet au 2 février 2026. .A Roubaix, le 2 février 2026La responsable du Pôle Contrôle Expertise
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00015 - Délégation de signature de la responsable du pôle contrôle expertise
de Roubaix en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24
DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE LILLE 1
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lille 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
Monsieur SEVIN Mathieu, Inspecteur Divisionnaire des finances publiques,
Madame ABRAHAM Sylvie, Inspectrice des finances publiques,
Madame NISON Sarah, Inspectrice des finances publiques,
Madame LAIGLE Mélanie, Inspectrice des finances publiques,
Monsieur ROUSSEL Pierre Marie, Inspecteur des finances publiques,
Monsieur SLABOLEPSZY Philippe, Inspecteur des finances publiques,
Monsieur CLOWEZ Baptiste, Inspecteur des finances publiques.
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Lille 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € pour M Mathieu Sevin et dans
la limite de 60 000€ pour Mme ABRAHAM Sylvie,Mme NISON Sarah,Mme LAIGLE Mélanie ,M
ROUSSEL Pierre Marie ,M SLABOLEPSZY Philippe et M CLOWEZ Baptiste ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € pour M Mathieu Sevin et dans la limite de 60 000€ pour Mme ABRAHAM Sylvie,Mme
NISON Sarah,Mme LAIGLE Mélanie ,MROUSSEL Pierre Marie ,M SLABOLEPSZY Philippe et
M CLOWEZ Baptiste ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A dans la limite de 200 000 € par
demande et les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-03-00002 - Délégation de signature de la responsable du service impôts
entreprises de Lille 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-03-00002 - Délégation de signature de la responsable du service impôts
entreprises de Lille 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26
JACQUEMIN-LORRIAUX LoetitiaCompiable publiqueResponséble du SIE LILLE4
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mathieu SEVIN
Sylvie ABRAHAM
Sarah NISON
Mélanie LAIGLE
Pierre Marie ROUSSEL
Philippe SLABOLEPSZY
Baptiste CLOWEZ
Inspecteur Divisionnaire
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
100 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
100 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
60 000 €
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
Laurent BLAEVOET
Olivier QUIQUE
Fabrice FROMENT
Bertrand JANKOWSKI
Monique DEHEN
Abdenbi ALILOU
Franck DELBARRE
Audrey COACHE
Geneviève SENECHAL
Linda BOUADLA
Lyasmine BOUMEDIENE
Maryse GOSSELIN
Véronique DIERS
Sébastien DUPONT
Aurélie KOWALSKI
Ludovic ACHISPON
Aurèlien BERDELOU
Fabien DEMOOR
Perrine LETAILLEUR
Lucie BEYTOUT
Delphine MERCIER CHAPLAIN
Aicha ELAMMARI
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur principal
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur
contrôleur principal
contrôleur
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
10 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
10 000 €
30 000 €
30 000 €
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
50 000€
50 000€
50 000€
50 000€
50 000€
Justine BROGNIEZ
Caroline HENNEBERT
Catherine COSTENOBLE
Chloe BATAILLE
Elodie REAL
Cyprienne ALI
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
Agent administratif principal
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
12 mois
12 mois
50 000 €
50 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
Le présent acte prend effet au 03/02/2026
A Lille, le 03 février 2026
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Lille 1,
Loetitia Jacquemin Lorriaux
Comptable publique
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-03-00002 - Délégation de signature de la responsable du service impôts
entreprises de Lille 1 en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27
REPUBLIQUE | _FRANÇAISE — ce os | FINANCES PUBLIQUESLiberté . |EgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Hazebrouck, le 02/02/2026DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DUNORD.82, avenue. Kennedy59033 LILLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'HAZEBROUCK
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'HazebrouckVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; ;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 ROVERIÈrE 2012 relatif à làà gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 16 ;Vu larrété du 9 janvier 2026 portant actualisation Gee plafonds de délégation ee Signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Claire GUICHOT, inspectrice des finances publiques, adjointe à laresponsable du service des impôts des particuliers d'Hazebrouck à l'effet de signer :1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les .décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;2°) en matière de gracieuxfi scal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de100 000 € ;3°) les documents nécessaires à IexEuLon comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00014 - Délégation de signature de la responsable du service impôts
particuliers d'Hazebrouck en matière de contentieux et de gracieux fiscal 28
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordéne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure a 100 000 € ; |b) les avis de mise en recouvrement ; _c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 50 000 €, à l'inspectrice des finances publiques désignée ci-après :| GUICHOT Claire2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :DUBOIS Isabelle LEFEVRE CarineFAUVET Stéphane MINNE CédricGAYMAY Charlène
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :BELVAL Isabelle a PICOTIN IrèneDEGOR Laurence TRICOT LaurenceLARCY Cathy VEROVE Ludivine
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le' tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ;aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00014 - Délégation de signature de la responsable du service impôts
particuliers d'Hazebrouck en matière de contentieux et de gracieux fiscal 29
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximaleagents | . des décisions maximale des | pour laquelle un| gracieuses et délais de délai de paiement| d'annulation paiement peut être accordéGUICHOT Claire [inspecteur 50 000 euros 12 mois 100 000 eurosDEREGNAUCOURT contrôleur 30 000 euros . [12 mois 30 000 eurosNathalie . |DITTE Vanessa contrôleur 30 000 euros 12 mois 30 000 eurosDUBRULLE Marie-Anne | contrôleur | 30 000 euros :|12 mois 30 000 euros
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.A Hazebrouck, le 02/02/2026La comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Sandrine/LENYInspectrice Divisionnairedes Financés Publiques
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00014 - Délégation de signature de la responsable du service impôts
particuliers d'Hazebrouck en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00014 - Délégation de signature de la responsable du service impôts
particuliers d'Hazebrouck en matière de contentieux et de gracieux fiscal 31
_ DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX_ ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle contrôle expertise de DUNKERQUE ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arrête 7
Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade | Limiteagents des décisions contentieuses et gracieusesMARTIN Catherine Inspectrice _ 50 000 € |= DUMONT Catherine Inspectrice | 50 000 €HETMANIUK Yannick Inspecteur | | | | 50 000 €
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A DUNKERQUE, le 1 février 2026Le responsable du Pôle Gontrôle Expertise,
:amerMons~ TWee,
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00007 - Délégation de signature du responsable du pôle contrôle expertise de
Dunkerque en matière de contentieux et de gracieux fiscal 32
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe responsable du pôle de contrôle revenus / patrimoine dénommé PCRP de Dunkerque, Hazebrouck |et Armentières.Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 -_ de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; ~ Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet : |. a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :- BOUREL Pascal- DUVAL Yohanb) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :- NGUYEN Thi .- DOBBELAERE Vincent- DUMOUSSET Catherine- HUVENT Christophe- MALACARI Frédérique- MELLIET Corinne- PAUWELS Antoine- Article 2Le présent arrété sera affiché dans les locaux du service.
Le présent acte prendra effet au 1er février 2026. A Dunkerque, le 01/02/2026Le responsable du PCRPMETEYER PatrickInspecteur divisionnaire
F5 bets Publiques" visionnaire
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00008 - Délégation de signature du responsable du pôle contrôle revenu
patrimoine de Dunkerque en matière de contentieux et de gracieux fiscal 33
public, ae
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU NORD
* - *
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement sp écialisé du Nord
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2014-931 du 19 août 2014 relatif aux Pôles de Recouvrement Spécialisé de la Direction
Générale des Finances Publiques
Arrête :
Article 1er - Adjoints au responsable du pôle de recouvrement sp écialisé
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs divisionnaires des finances publique s, au nom et sous
l'autorité du comptable public, en l'absence de ce dernier, conformément au tableau ci-après, à effet :
1°) de signer les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de décharges de
droits portant décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 70 000 €, ainsi que tout acte
d'administration et de gestion du service ;
2°) de signer et de rendre exécutoires les avis de mise en recouvrement, ainsi que de signer les mises en
demeure de payer ;
3°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite d'une durée de
24 mois et d'un montant à recouvrer d'au plus 500 000 € ;
4°) de signer l'ensemble des autres actes de recouvrement, notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, ainsi que d'ester en justice.
Article 3 - Tous agents.
Délégation de signature est donnée aux agents, au nom et sous l'autorité du comptable public, à e ffet :
1°) de signer les décisions contentieuses et gracieuses portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
2°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, dans la limite du tableau ci-après.
Prénom et Nom
des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
et des actes de
poursuites
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GARS Yves Inspecteur divisionnaire 70 000 € 70 000 € 24 mois 500 000 €
TONELLY Emmanuel Inspecteur divisionnaire 70 000 € 70 000 € 24 mois 500 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00017 - Délégation de signature du responsable du pôle recouvrement
spécialisé en matière de contentieux et de gracieux fiscal 34
Prénom et Nom
des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
et des actes de
poursuites
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DERISBOURG Sarra Inspectrice 50 000 € 50 000 € 18 mois 1 50 000 €
BOUDEBZA Remi Inspecteur 50 000 € 50 000 € 18 mois 150 0 00 €
GUIBERT Carole Inspectrice 50 000 € 50 000 € 18 mois 150 000 €
LEMONNIER Anne-Claire Inspectrice 50 000 € 50 000 € 18 mois 150 000 €
MAKHLOUFI Slimane Inspecteur 50 000 € 50 000 € 18 mois 150 000 €
PARAISO José-Armand Inspecteur 50 000 € 50 000 € 18 moi s 150 000 €
SENECHAL François Inspecteur 50 000 € 50 000 € 18 mois 1 50 000 €
ALILOU Asma Contrôleuse 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 €
BOUGHZALA Amel Contrôleuse 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.00 0 €
BECUWE Valérie Contrôleuse 30.000 € 30.000 € 12 mois 80. 000 €
BUSSELEZ José Contrôleur 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.00 0 €
CHEV AL Laurent Contrôleur 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.00 0 €
CHOPIN Cédric Contrôleur 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.00 0 €
CORENFLOS Damien Contrôleur 30.000 € 30.000 € 12 mois 80. 000 €
DELPIERRE Sofiane Contrôleuse 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 €
LECLERC Alice Contrôleuse 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.0 00 €
LEPAN Salomé Contrôleuse 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.00 0 €
LUNEL Isabelle Contrôleuse 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.00 0 €
PETIT Bérengère Contrôleuse 30.000 € 30.000 € 12 mois 80 .000 €
PIERRU Denis Contrôleur 30.000 € 30.000 € 12 mois 80.000 €
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A
Lille , le 02 février 2026
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Bruno QUEMENER
Administrateur des Finances Publiques Adjoint
sp sp sp sp sp sp ,
ER
ENER
s Publiques Adjoint
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00017 - Délégation de signature du responsable du pôle recouvrement
spécialisé en matière de contentieux et de gracieux fiscal 35
DELEGATION DE SIGNATURELe comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de DUNKERQUE.Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des TOSSA TES Mfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :Vu le décret n° 2008-309 du 3 Er 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des fiinancespubliques; : 7 7Vu le décret n° 2008- 707 du 16 juin| 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée au adjoints du service, à savoir Madame LENGLACE FRANCOISE,Inspectrice, et Monsieur GUIRE Olivier, Contrôleur principal, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de alde dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;2° ) en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite oe— 100 000€ ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sansimitationde montant; . |4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les dessinsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 30 000 €, aux contrôleursdésignés ci-après:Delmare Fleur Pique NatachaArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions ©d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie C désignés ci-après: |[| Forria Sebastien | | | |Article 4 ; .Le présent arrêté prendra effet au 1° février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementdu NORD. À Dunkerque, le 03/02/2026Le comptable des\Fiñances Publiques, rdsponsable du Service de
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-03-00001 - Délégation de signature du responsable du service de publicité
foncière et d'enregistrement de Dunkerque en matière de contentieux et de gracieux fiscal 36
DELEGATION DE SIGNATUREDU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)DE CAMBRAILe comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de CAMBRAIVu le code général des impôts, et notamment les articlés 408 et 410 de son annexe II et les articles 212à 217de son annexe IV ;Vule livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 2àà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son1 article 16;Arrête:Article 1° Adjoint.Délégation de signature est donnée :à Mme Lyse CARRE, inspectriceà Mme Elen LE CAIN, inspectriceà M Romuald LEMAIRE, inspecteuradjointes au responsable du service des impôts des particuliers, à l'effet de signer:1°) dans la limite de 100.000 €, en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100.000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable «soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 Agents exerçant des missions d'assiette.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer,— en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous:— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous;aux agents des finances publiques désignés ci-après :. : ; Limite _ LimitePrénom et Nom © | | Grade _ des décisions | des décisions:| contentieuses gracieusesMme Rachel DORIGNY Contrôleur 10.000 € 5.000 €M Samuel DORIGNY | Contrôleur 10.000 € 5.000 €M Laurent HUTIN Contrôleur 10.000 € 5.000 €M Paulo MIGUEL-THOMAS | Contrôleur 10.000 € 5.000 €M.David ROLLIN - ... Contrôleur . 10.000 € 5.000 €Mme Isabelle LEFEBVRE _ Contrôleur | 10000€ | 500€
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00016 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des
particuliers de Cambrai en matière de contentieux et de gracieux fiscal 37
Limite — LimitePrénom et Nom Grade des décisions | des décisions| | contentieuses gracieusesM Jean-Marc MORCRETTE Contrôleur 10.000 € 5.000 €Mme Anne ROHART Contrôleur 10.000 € 5.000 €
Mme Christine GASPARIC Agent des finances '2000 € . 2000€M Patrick RAGUET Agent des finances |. 2000 € 2000 €Mme Roselyne LERICHE Agent des finances : 2000 € 2000 €M Philippe VILLETTE Agent des finances : 2000 € 2000 €M Frederic CHARLET Agent des finances 2000 € 2000 €M Bruno QUINCHON Agent des finances 2000 € 2000 €Mme Christelle BARSBY Agent des finances 2000 € 2000 €Mme Stephanie D EQUESNT Agent des finances 2000 € 2000 €Mme Emilie CROCHET Agent des finances 2000 € 2000 €M Axel DUPONT Agent des finances 2000 € 2000 €Mme Dorothée FORESTIER Agent des finances - 2000 € 2000 €
_ Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération ou rejet ; :2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;4°) les avis de mise en recouvrement;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de- poursuites et les déclarations de créances;aux agents des finances publiques désignés ci-après : Limite Durée | Somme maximalePrénom et Nom Grade des décisions PT pour laquelle a. , es délais de | délai de paiementgracieuses paiement | peut être accordéMme Rachel DORIGNY Contrôleur 5.000 € 6 mois 5.000 €M Samuel DORIGNY Contrôleur 5.000 € 6 mois 5.000 €M Laurent HUTIN : : Contrôleur 5 000€ 6 mois 5 000€M Paulo MIGUEL-THOMAS Contrôleur 5.000 € 6 mois SO00EM.David ROLLIN Contrôleur 5.000 € 6 mois 5.000 €Mme Isabelle LEFEBVRE Contrôleur : 5.000€ 6 mois 5000 €[M Jean-Marc MORCRETTE Contrôleur 5 000€ 6 mois 5000 €Mme Anne ROHART Contrôleur 50 00€ : 6 mois ~ 5000 €Mme Christine GASPARIC Agent des finances} 1000€ | 6 mois 5000€M Patrick RAGUET Agent des finances. 1.000 € 6 mois 5000 €Mme Roselyne LERICHE Agent des finances 1.000 € 6 mois 5000 €M Philippe VILLETTE Agent des finances 1.000 € 6 mois 5000 €M Frederic CHARLET Agent des finances 1.000 € 6 mois 5000 €M Bruno QUINCHON | Agent des finances | 1.000 € 6 mois . 5000 €Mme Christelle BARSBY Agent des finances | 1.000 €. 6 mois 5000 €Mme piephanig DEQUEANT Agent des finances 1.000 € 6 mois 5000 €Mme Emilie CROCHET Agent des finances 1.000 € 6 mois 5000 €M Axel DUPONT Agent des finances 1.000 € _Omois — 5000 €Mme Dorothée FORESTIER Agent des finances 1.000 € 6 mois 5000 €M Yann DUEZ Agent des finances 1 000 €. 6 mois 5000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00016 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des
particuliers de Cambrai en matière de contentieux et de gracieux fiscal 38
Article 4 Agents exercant des missions d'assiette et de recouvrement (dont chargés de l'accueil).: Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération ou rejet;4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;6°) les avis de mise en recouvrement;7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations decréances;aux agents des finances publiques désignés ci-après: Limite LL SeGrade desir cisions Die maximale no viePrénometNom _ . contentieuses | des décisions des délais un délai degracieuses |, .dé paiement| paiement peut7 étre accordéMme Elen LE CAIN | oo | Inspectrice | 100.000€ | 15.000€ | 24 mois | 50.000 €Mme Lyse CARRE | | Inspectrice | 100000€ | 15.000€ | 24 mois | 50.000 €[M Romuald LEMAIRE — Inspecteur | 100.000 € 15 000 € 24 mois 50 000 €Mme Rachel DORIGNY | oo Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €-|M Samuel DORIGNY . L | _ | Contrôleur 10.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €[M Laurent HUTIN Contrôleur | 10.000€ 5.000 € 6mois | 500€M Paulo MIGUEL-THOMAS ~~ Contrôleur 10.000€ 5.000 € 6 mois 5000 €M.David ROLLIN Contrôleur 10.000€ | 5.000€ 6mois | S5.000€Mme Isabelle LEFEBVRE . Contréleur | 10.000€ | 5.000€ | 6mois 5000 €M Jean-Marc MORCRETTE - Contrôleur 10.000 € 3.000€ | 6mois 5000 €Mme Anne ROHART Contrôleur 10.000 € 5.000€ | 6 mois 5000 € :
f
Le présent arrété prendra effet au 2 Février 2026 , et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement du NORD.A CAMBRAI, le 02/02/2026 | L |Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP),Laurent BASIUK | |
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00016 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des
particuliers de Cambrai en matière de contentieux et de gracieux fiscal 39
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-02-00016 - Délégation de signature du responsable du service des impôts des
particuliers de Cambrai en matière de contentieux et de gracieux fiscal 40
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUXFISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises SIE de Valenciennes au01/09/2024Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257A, L. 247 et R* 247-4 etsuivants ; aVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives àà la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction| générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire etcompiable publique, et notammentson article 16; Vu l'instruction 2013/4775 du 5/6/13. Arrête :Article 1°' Délégation de signature est donnéeà :M Lienard Patrick inspecteur principal des finances publiques, adjoint responsable de l'antenne de Maubeuge,Mme Beze Elisabeth, Mme Syska Aurelie, Mme Boutemann Romy, Mme Baldeyrou Pauline, inspectrices desfinances publiques, adjointes, M Guermann Jérôme, Arnaud Defromont, M GORET Grégory, adjoints,inspecteurs des finances publiques,à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de100 000 € ; :3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service;49) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA jusqu' à 200 000€ et les demandes deremboursement de crédit d'impôt (CIR, CICE...), dans la limitede 100 000 € par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiementb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ainsi| quepour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service. Lorsqu'un contribuable a commis uneerreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisieinformatique des éléments déclaratifs, les inspecteurs mentionnés ci-dessus peuvent prononcerle dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation.Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer : 1°) en matière decontentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00006 - Délégation du responsable du service impôts entreprises de
Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 41
restitution d' office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous. 2°) en matiére de gracieux fiscal, les décisionsportant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.Limites des Limites des. décisions décisionscontentieuses . gracieusesADRIAENSSENS Contrôleur 30 000€ | 30 000€Cédric — || BAILLIN Stephane Contrôleur | 30 000€ 30 000€BERSOT Laetitia _____|Contrôleuse _ _30 000€ _ 30 000€BRASSEUR Anne |Contrôleuse principale . .30 000€ 30 000€DUBREUCQ [Contrôleuse | 30000 —- | 30 000€Gwendoline (à compterdu 01/10/2025)CHEBBAH Kamel Contrôleur | 30 000€ aa 30 000€DELIZEE Florence |Contrôleuse |. 30 000€ 30 000€DEMARCQ Benjamin |Contrôleur | | 30 000€ 30 000€|GABET Pierrick _ [Contrôleur : | 30 000€ 7 30000€ ||LEMAITRE Virginie |Contrôleuse 30 000€ 30 000€FREMONT Pierre — |Contrdéleur | 30 000€ 30 000€GABRIEAU Eric Contrôleur | 30 000€ 30 000€ —GARCIA Olivier | Contrôleur 30 000€ 30 000€ :GLINEUR Nathalie |Contrôleuse principale 30 000€ . 30 000€| GUZINSKI Frédéric Contrôleur 30 000€ 30 000€| KUTZA Gérard Contrôleur principal 30 000€ 30 000€LEDE Philippe Contrôleur principal - 30 000€ —s© 30 000€LELEUX Jérôme __ [Contrôleur _30 000€ | 30 000€LEPINOY Cédric [Contrôleur 30 000€ _ 30 OO0E -LOGEON Ophelie Contrdleuse | __ 30 000€ 30 000€ :MALOLEPSZY- Contrôleuse : 30 000€ 30 000€.BOTTICCHIO SandraPAILLARD Hervé | Contrôleur principal | 30 000€ 80 000€| PAVOT Aurore Contrôleuse | ne | 30 000€ 30 000€PLUCHARD Peggy Contréleuse principale | | 30 000€ 30 000€DALY François | Contrôleur ae 30 000€ | 30 000€TOURIL Christina Contrôleuse " 30 000€ 30 000€| VANDEVILLE Contréleuse principale 30 000€ 30 000€[Fabienne |
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00006 - Délégation du responsable du service impôts entreprises de
Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 42
VANHOUCKE Cédric |Contréleur 30 000 € 30 000 €VITEL Delphine Contrôleuse 30 000 € 30 000 €WARCHE David Contrôleur 30 000€ 30 000€Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer:1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.BEZE Elisabeth
BAILLIN Stéphane
InspectriceBOUTTEMANN Romy InspectriceGUERMANN Jérôme _| InspecteurSYSKA Aurélie InspectriceDEFROMONT Arnaud InspecteurGORET Grégory InspecteurBALDEYROU Pauline Inspectrice_|ADRIAENSSENS Cédric _| ContrôleurDEMARCQ Benjamin ContrôleurGARCIA Olivier ContrôleurPAVOT Aurore ContrôleuseLEPINOY Cédric | ContrôleurGABET Pierrick ContrôleurContrôleurArticle 4 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions relativesaux demandes de délai de paiement.Durée maximaleSomme maximaledes délais de pour laquelle unpaiement délai de paiementpeut être accordéBEZE Elisabeth Inspectrice 6 mois 50 000€| BOUTTEMANN Romy |Inspectrice 6 mois 50 000€GUERMANN Jérôme Inspecteur 6 mois 50 000€SYSKA Aurélie Inspectrice 6 mois 50 000€BALDEYROU Pauline _|Inspectrice 6 mois 50 000€| DEF ROMONT Arnaud Inspecteur 6 mois 50 000€GORET Grégory | Inspecteur 6 mois 50 000€ADRIAENSSENS Cédric | Contrôleur 6 mois 30 000 €DEMARCQ Benjamin Contrôleur 6 mois 30 000 €
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00006 - Délégation du responsable du service impôts entreprises de
Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 43
GARCIA Olivier Contrôleur _ 6 mois 30 000 €PAVOT Aurore Contrôleuse : 6 mois 30 000 €GABET Pierrick Contrôleur 6 mois 30 000€
LEPINOY Cédric _|Contréleur 6 mois 30 000€Contrôleur 6 mois 30 000€BAILLIN Stéphane
Article 5 : L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction n°2013/4775 du 5 juin 2013dont les plafonds sont actualisés par la note SJCF du 14 Janvier 2026 notamment en ce qui concerne l'appréciationdes limites et exclusions.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord et prendra effet àla date de sa publication.À Valenciennes, le 01/02/2026L'inspecteur divisionnaire, comptable public, —Responsable du Service des Impôts des Entreprisesde Valenciennesnn ean: mere.D ViSIONTEITE |; Le
Hervé Guyon
Direction régionale des finances publiques - 2026-02-01-00006 - Délégation du responsable du service impôts entreprises de
Valenciennes en matière de contentieux et de gracieux fiscal 44
PREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

1

École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse

Arrêté portant délégation de signature aux agents de l'École nationale de protection judiciaire de
la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État

____________________________________________


La directrice de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse


Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région hauts -de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2004 modifié portant désignation des personnes responsables des
marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1 er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et
des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse » ;
Vu l'arrêté d u 18 septembre 2008 portant nomination de Madame Lolita JAGAR, dans l'emploi d e
secrétaire ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination de Mme Bénédicte BILLARD, dans l'emploi de
responsable de la médiathèque ;
Vu l'arrêté du 28 août 2015 portant nomination de M. Guillou BRECHOTTEAU, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant nomination de M. Mustapha GRAZEM, chargé des
fonctions de directeur de pôle territorial de formation Grand-Centre à Dijon ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
45

2
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 portant mutation de Mme Evelyne JOSEPH, en qualité de
formatrice au pôle territorial de formation Île -de-France Outre-mer affectée à la mission ultra -
marine Antilles Guyane à Fort de France (Martinique) ;
Vu l'arrêté du 05 août 2016 portant nomination de Mme Isabelle LEHOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 portant nomination de Mme Valérie CHIABERTO -WALLEZ, chargée
des fonctions de responsable du département des ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 17 août 2018 portant nomination de Mme Virginie PINCZAK, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2018, portant nomination de Monsieur Emmanuel JEAN -CHARLES, dans
l'emploi de secrétaire ;
Vu l'arrêté du 1 er septembre 2020 portant nomination de Mme Patricia NUYTTENS, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Sud-Ouest à Bordeaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 portant nomination de Mme Akila MAMENIA, dans l'emploi de
gestionnaire ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 portant nomination de Mme Lucie GUEMICHE, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021, portant nomination de Mme Basma HAMMAMI -BELAID, chargée
des fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand -Nord à Roubaix ;
Vu l'arrêté du 15 avril 2022 portant nomination de Mme Imane BELFERAGUI, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant nomination de M. Christophe CONCEICAO, chargé des
fonctions de responsable du département des affaires techniques ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 portant nomination de Mme Laurence CUGNET, dans l'emploi de
directrice fonctionnelle chargée des fonctions de directrice du pôle interventions éducatives ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant nomination de Mme Marion FIRER, chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Île-de-France Outre-mer à La Plaine Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Anne -Marie BIDEGARAY, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile LALUMIERE, chargée des fonctions
de directrice du service de la formation ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant nomination de Mme Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet
et responsable de la cellule communication ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de M. Fabien BEYRIA, chargé des fonctions de
directeur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2024 portant nomination de Mme Céline BENAIM, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud à Labège ;
Vu l'arrêté du 20 mars 2024 portant nomination de M. Freddy BAZYLEWICZ, chargé des fonctions
de directeur de pôle territorial de formation Grand-Ouest à Rennes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2024 portant nomination de Mme Florence ARNOULD, chargée des
fonctions de directrice de pôle territorial de formation Grand-Est à Nancy ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2024 portant nomination de Mme Nathalie MASSEY, chargée des fonctions de
directrice adjointe du service de la formation ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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3
Vu l'arrêté du 23 avril 2024 portant réintégration de M. Kevin SAUTRON, en qualité de formateur
au pôle territorial de formation Île -de-France outre -mer affecté à la mission ultra -marine Réunion
Mayotte à Saint-Denis de La Réunion (Réunion) ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Frédérique BOTELLA, directrice générale de
l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse, emploi de direction du groupe III du
ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 août 2024 portant nomination de Mme Nathalie ATTENOT, dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrête du 21 août 2024 portant nomination de Mme Erika CALLEBERT, dans l'emploi de ges-
tionnaire ressources humaines ;
Vu l'arrêté du 29 août 2024 p ortant nomination de Mme Marion CAVALLO, chargée des fonctions
de directrice de pôle territorial de formation Sud-Est à Marseille ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination de Mme Magalie LEGER, en qualité de
formatrice au pôle territorial de formation Île-de-France outre -mer affectée à la mission ultra -
marine Océan Pacifique à Papeete (Tahiti) ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 portant nomination de M. Xavier BOLLENGIER dans l'emploi de
conseiller juridique en RH ;
Vu l'arrêté du 10 février 2025 portant nomination de Mme Caroline BENOUDA dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 20 février 2025 portant nomination de Mme Assia AIDEL dans l'emploi de
gestionnaire budgétaire ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2025 portant nomination de Mme Marie VEILLEROT , chargée des fonctions de
directrice de pôle territorial de formation Centre-Est à Lyon ;
Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant nomination de M. Etienne DUBOIS, chargé des fonctions de
directeur du pôle gouvernance ;
Vu l'arrêté du 21 août 2025 portant nomination de M. Matthieu BOUTEILLER, chargé des fonctions
de secrétaire général ;
Vu l'arrêté du 08 octobre 2025 portant nomination de M. Ariitea LUCAS, dans l'emploi de
secrétaire ;
Vu le contrat en date du 19 juillet 2023 portant nomination de Mme Laëtitia DA COVA, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;
Vu le contrat en date du 22 août 2023 portant nomination de Mme Aude BOLATRE, dans l'emploi
de responsable de l'unité d'appui à l'innovation pédagogique ;
Vu le contrat en date du 23 février 2024 portant nomination de M. Mathias GARDET dans l'emploi
de responsable du centre d'exposition historique ;
Vu le contrat en date du 5 août 2025 portant nomination de Mme Jessica FILIPPI, dans l'emploi de
responsable de l'unité recherche et études ;
Vu le contrat en date du 27 octobre 2025 portant nomination de M. Jean -Marie AZEDE, dans
l'emploi de gestionnaire budgétaire ;
Vu le contrat en date du 19 décembre 2025 portant nomination de M. Thomas LUCZAK, chargé des
fonctions de responsable du département des affaires financières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique
BOTELLA, directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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4
Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État ;

ARRÊTE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Frédérique BOTELLA, délégation est
donnée à Monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse pour signer les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2, 3 et 5 :
• les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation ;
• les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
• les titres exécutoires de perception ;
• les factures émises ;
• les engagements juridiques ;
• la passation et l'exécution des marchés publics ;
• les attestations de service fait ;
• les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer ;
• tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables.

Article 2 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de ses
attributions et compétences à :

- Monsieur Matthieu BOUTEILLER, secrétaire général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de
la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 2, 3 et 5 :
• les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
recherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 40 000 euros hors
taxes ;
• les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
• les factures émises ;
• les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 40 000 euros hors taxes ;
• l'exécution des marchés publics ;
• les attestations de service fait ;
• les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer ;
• tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu'à 40 000 euros hors taxes.
• la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification
du service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.

Article 3 : Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice générale, dans le cadre de
leurs attributions et compétences à :

- Monsieur Thomas LUCZAK , chef du département des affaires financières de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour les programmes 182, 309 et 310, les dépenses de titre 3 et
5 :
• les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats
liés au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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5
recherche et de formation, dont le montant initial est inférieur ou égal à 20 000 euros hors
taxes ;
• les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse ;
• les factures émises ;
• les engagements juridiques d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros hors taxes ;
• l'exécution des marchés publics ;
• les attestations de service fait ;
• les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer ;
• tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables
jusqu'à 20 000 euros hors taxes.
• la saisie et la validation dans les progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT, la certification
du service fait, les états d'acompte et les recettes sans limitation de montant.
- Madame Valérie CHIABERTO -WALLEZ, chef du département des ressources humaines de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le
programme 310, les dépenses de titre 2.
- Monsieur Xavier BOLLENGIER, conseiller juridique en RH de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour le programme 182, action 04 et le programme 310, les dépenses de
titre 2.
- Monsieur Christophe CONCEICAO, chef du département des affaires techniques de l'École
nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bons de commandes de matériel, de fournitures et de travaux relevant de l'activité de
son département (fournitures de bureau, entretien et maintenance des bâtiments, petit
outillage et matériels divers) dans la limite de 10 000 euros hors taxe ;
• les attestations de service fait.
- Madame Jessica FILIPPI, responsable de la recherche et études de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bons de commande relatifs à l'activité de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors
taxes ;
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du service.
- Madame Bénédicte BILLARD, responsable de la médiathèque de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bons de commande relatifs à l'activité spécifique de la médiathèque et de la
bibliothèque de recherche, dans la limite de 4 000 euros hors taxes ;
• les attestations de service fait relatives aux factures concernant la réception d'ouvrages et
de DVD, les abonnements, les fournitures, les matériels techniques, les prestations de
service et les frais de déplacement relevant de l'activité de la médiathèque ;
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement liées aux
actions culturelles, en lien avec la direction générale ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité des actions culturelles dans la limite de 4 000
euros hors taxe ;
- Monsieur Mathias GARDET, responsable du centre d'exposition historique de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les bons de commande relatifs à l'activité du centre, dans la limite de 4 000 euros hors
taxes ;
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du service.
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
49

6
- Madame Cécile LALUMIERE, directrice du service de la formation de l'École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Madame Nathalie MASSEY, directrice adjointe du service de la formation de l' École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse, pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 20 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation.
- Monsieur Etienne DUBOIS, directeur du « pôle gouvernance » de l'École nationale de protection
judiciaire de la jeunesse pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle gouvernance ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Laurence CUGNET, directrice du « pôle interventions éducatives » de l'École nationale
de protection judiciaire de la jeunesse pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du pôle interventions éducatives ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation du pôle, les prestations de services
en lien avec l'activité formation du pôle dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation du pôle.
- Madame Aude BOLATRE, responsable de « l'unité d'appui à l'innovation pédagogique » pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité de leur service ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de l'unité, les prestations de services en lien avec
l'activité formation de l'unité dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels payés
en frais de conférence en lien avec l'activité formation de l'unité.
- Madame Aurélie ROUSSEL, cheffe de cabinet pour :
• les attestations de service fait relatives aux factures et frais de déplacement en lien avec
l'activité du cabinet et de la direction générale de l'école ;
• les bons de commandes relatifs à l'activité de la cellule communication et de la direction
générale de l'école dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;

Article 4 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences
à Madame Patricia NUYTTENS, directrice du pôle territorial de formation Sud -Ouest à Bordeaux, à
Monsieur Mustapha GRAZEM, directeur du pôle territorial de formation Grand -Centre à Dijon, à
Madame Basma HAMMAMI -BELAID, directrice du pôle territorial de formation Grand -Nord à
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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7
Roubaix, à Madame Marie VEILLEROT, directrice du pôle territorial de formation Centre -Est à Lyon,
à Madame Marion FIRER, directrice du pôle territorial de formation Ile -de-France Outre -mer à La
Plaine Saint -Denis, à Madame Céline BENAIM, directrice du pôle territorial de formation Sud à
Labège, à Monsieur Freddy BAZYLEWICZ, directeur du pôle territorial de formation Grand -Ouest à
Rennes, à Madame Florence ARNOULD, directrice du pôle territorial de formation Grand -Est à
Nancy, pour signer, au nom du directeur général , à Madame Marion CAVALLO, directrice du pôle
territorial de formation Sud-Est à Marseille :
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures et prestations de
service dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• les bons de commandes relatifs à l'entretien des bâtiments dans la limite de 1 000 euros ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
• les attestations de service fait ;
• les échanges d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.
• la validation dans le s progiciels Chorus Formulaire et Chorus DT , dans la limite de 4 000
euros.

Article 5 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Évelyne JOSEPH, formatrice au pôle territorial Île -de-France outre -mer affectée à la
mission outre -mer Antilles -Guyane à Fort -de-France (Martinique) , à Monsieur Kévin SAUTRON,
formateur au pôle territorial Île -de-France outre -mer affecté à la mission outre -mer Réunion -
Mayotte à Saint Denis de la Réunion (Réunion), et à Madame Magalie LEGER, formatrice au pôle
territorial Île -de-France outre -mer affectée à la mission ultra -marine Océan Pacifique à Papeete
(Tahiti), pour signer, au nom de la directrice générale :
• les bons de commandes relatifs à l'activité de formation, les fournitures, prestations de
service et matériels dans la limite de 4 000 euros hors taxe ;
• tout document concernant la prise en charge financière des intervenants ponctuels, payés
en frais de conférence ;
• les attestations de service fait.
• la validation dans le progiciel Chorus Formulaire dans la limite de 4 000 euros.

Article 6 : D élégation est donn ée, chacun dans la limite de leurs attributions et comp étences, à
Madame Virginie PINCZAK, Madame Caroline BENOUDA , Madame Lucie GUEMICHE, Monsieur
AZEDE Jean-Marie, Madame Nathalie ATTENOT et Madame Assia AIDEL à l'effet de procéder aux
opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire ; saisir une demande
d'achat, constater et certifier un service fait, saisir un tiers fournisseur, saisir les recettes non
fiscales, échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer au CGF et le rôle de « gestionnaire contrôleur » dans Chorus DT.

Article 7 : D élégation est donn ée, chacun dans la limite de leurs attributions et comp étences, à
Madame Laëtitia DA COVA, gestionnaire au pôle territorial de formation Ile -de-France Outre-mer à
la Plaine Saint -Denis, à Madame Isabelle LEHOT, gestionnaire au pôle territorial de formation Sud -
Ouest à Bordeaux, à Madame Anne-Marie BIDEGARAY, gestionnaire au pôle territorial de formation
Grand-Ouest à Rennes, à Madame Imane BELFERAGUI, gestionnaire au pôle territorial de formation
Sud-Est à Marseille, à Madame Caroline BENOUDA , gestionnaire s au pôle territorial de formation
Grand-Nord à Roubaix, à Monsieur Guillou BRECHOTTEAU, gestionnaire au pôle territorial de
formation Sud à Toulouse, à Madame Nathalie ATTENOT, gestionnaire au pôle territorial de
formation Grand-Est à Nancy , à Madame Assia AIDEL, gestionnaire au pôle territorial de formation
Centre-Est à Lyon, à Madame Lolita JAGAR, secrétaire à mission ultramarine Réunion-Mayotte, à
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l'État
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Monsieur Emmanuel JEAN -CHARLES, secrétaire à mission ultramarine Antilles-Guyane, à Monsieur
Ariitea LUCAS, secrétaire à mission ultramarine Océan Pacifique pour procéder aux opérations
budgétaires dans les applications informatiques financières de l'État (Chorus).
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire ; saisir une demande
d'achat, constater et certifier un service fait , saisir un tiers fournisseur , saisir les recettes non
fiscales et échanger d'informations entre le CGF et le service prescripteur et la transmission de
l'ordre à payer.

Article 8 : Délégation est donnée, chacun dans la limite de leurs attributions et compétences, à
Madame Valérie CHIABERTO-WALLEZ, cheffe du département des ressources humaines, à Madame
Akila MAMENIA, gestionnaire ressources humaines, à Madame Erika CALLEBERT, gestionnaire
ressources humaines, à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications Chorus
Formulaire et Communication concernant les dépenses relevant du champ de compétences du
service ressources humaines.
Cette habilitation recouvre le rôle de « saisisseur » dans Chorus Formulaire uniquement pour la
saisie d'un tiers fournisseur, la saisie des indus de paie, l'échange d'informations entre le CGF et le
service prescripteur , et la transmission des actes concernant les accidents de travail et maladie s
professionnelles.

Article 9 : L a directrice générale de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le jour suivant sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.


Fait à Roubaix, le 2 février 2026
La Directrice générale,



Frédérique BOTELLA
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse - 2026-02-02-00008 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de
l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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