PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°077 DU 09/07/2025
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2025-06-26-00046 - Décision tarifaire n°11157 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD OHS HOMECOURT - 540023389 (3 pages) Page 4
Acte n° 54-2025-06-26-00045 - Décision tarifaire n°11158 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD LA CLAIRIERE - 540020807 (3 pages) Page 8
Acte n° 54-2025-06-26-00043 - Décision tarifaire n°11159 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD DE FOUG - 540020278 (3 pages) Page 12
Acte n° 54-2025-06-26-00061 - Décision tarifaire n°11160 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de RES
AU GRE DU VENT - 540019585 (3 pages) Page 16
Acte n° 54-2025-06-26-00041 - Décision tarifaire n°11162 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD MR CENTRE J. PARISOT BAINVILLE - 540019148 (3 pages) Page 20
Acte n° 54-2025-06-26-00039 - Décision tarifaire n°11163 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
MAISON D'ACCUEIL BRANCIAN - 540018983 (3 pages) Page 24
Acte n° 54-2025-06-26-00038 - Décision tarifaire n°11164 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
MAISON DE RETRAITE "LA VERRIERE" - 540018975

(3 pages) Page 28
Acte n° 54-2025-06-26-00054 - Décision tarifaire n°11165 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD KORIAN LA SAULX - 540018686 (3 pages) Page 32
Acte n° 54-2025-06-26-00055 - Décision tarifaire n°11166 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ADEF RESIDENCES -
940004088
et les établissements et services suivants : EHPAD "LA MAISON DES MIRABELLIERS" - 540018538 MR
MAISON DES VIGNES (ADEF RESIDENCES° - 540014248 EHPAD LA MAISON DES CERISIERS - 540023371 (3
pages) Page 36
Acte n° 54-2025-06-26-00053 - Décision tarifaire n°11167 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD MICHEL DINET - 540018488 (3 pages) Page 40
Acte n° 54-2025-06-26-00052 - Décision tarifaire n°11168 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de MAI
DE RETRAITE RESIDENCE LES CYGNES - 540014198 (3 pages) Page 44
Acte n° 54-2025-06-26-00050 - Décision tarifaire n°11170 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 EHPAD
LE HAUT DE TICHEMONT - 540013661 (3 pages) Page 48
Acte n° 54-2025-06-26-00049 - Décision tarifaire n°11171 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD KORIAN PLAISANCE - 540013323 (3 pages) Page 52
Acte n° 54-2025-06-26-00048 - Décision tarifaire n°11172 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD LA FONTAINE DE LINCOURT - 540013315 (3 pages) Page 56
Acte n° 54-2025-06-26-00069 - Décision tarifaire n°11195 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION
VINCENT DE PAUL - 670014604
et les établissements et services suivants : VILLAGE SAINT JOSEPH - 540003498 (3
pages) Page 60
Acte n° 54-2025-06-26-00058 - Décision tarifaire n°11197 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION ST
CHARLES DE NANCY - 540023405
et les établissements et services suivants : les EHPAD ST CHARLES BAYON -
540003134 ST REMY NANCY -540003118 LA SAINTE FAMILLE à VANDOEUVRE - 540003126 STE THERESE
LUDRES - 540003142 EHPAD NOTRE DAME DU BON REPOS - 540003167 SSIAD STE MARIE FONDATION ST
CHARLES - 540005345 ST SAUVEUR - 540008372 et MAI RETRAITE VILLA ST PIERRE FOURIER - 540009024 (4
pages) Page 64
Acte n° 54-2025-06-26-00042 - Décision tarifaire n°11580 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
ACCUEIL DE JOUR LES ALONDRELLES - 540019239 (2 pages) Page 69
Acte n° 54-2025-06-26-00066 - Décision tarifaire n°13461 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
MAISON DE RETRAITE L'OSERAIE - 540014008 (3 pages) Page 72
Acte n° 54-2025-06-26-00057 - Décision tarifaire n°13492 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de MAIS
DE RETRAITE DU CLOS PRE - 540019577 (3 pages) Page 76
Acte n° 54-2025-06-26-00056 - Décision tarifaire n°13502 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION
VINCENT DE PAUL - 670014604 et les établissements et services suivants MAI DE RETRAITE "LE BAS CHATEAU" -
540008703 RES PONCARE - MAI DE RETRAITE - 540004611 (3 pages) Page 80
Acte n° 54-2025-06-26-00059 - Décision tarifaire n°13528 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens MAI DE RETRAITE
SOEUR JULIE - 540001179
et les établissements et services suivants EHPAD SOEUR JULIE - 540002573 (3 pages)Page 84
2
Acte n° 54-2025-06-26-00063 - Décision tarifaire n°13530 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD LOUIS QUINQUET à LONGUYON - 540000791 (3 pages) Page 88
Acte n° 54-2025-06-26-00064 - Décision tarifaire n°13531 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD SAINT LOUIS- 540002607 (3 pages) Page 92
Acte n° 54-2025-06-26-00065 - Décision tarifaire n°13532 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD NOTRE MAISON - 540004520 (3 pages) Page 96
Acte n° 54-2025-06-26-00062 - Décision tarifaire n°13533 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD JEAN FRANCOIS FIDRY A LABRY - 540002581 (3 pages) Page 100
Acte n° 54-2025-06-26-00068 - Décision tarifaire n°13535 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD SAINT FRANCOIS D'ASSISE - 540002623 (3 pages) Page 104
Acte n° 54-2025-06-26-00067 - Décision tarifaire n°13539 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ETB PUBLIC COM
DE ROSIERES (MR) - 540002441
et les établissements et services suivants EHPAD VIVRE - 540002466 (3 pages)Page 108
Acte n° 54-2025-07-26-00004 - Décision tarifaire n°13540 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD STE SOPHIE - 540002631 (3 pages) Page 112
Acte n° 54-2025-06-26-00060 - Décision tarifaire n°13542 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ACIS-FRANCE -
540035762
et les établissements et services suivants : MAIS DE RETRAITE BEAU SITE - 540003209 et DE LA
COMPASSION - 540008539 (3 pages) Page 116
Acte n° 54-2025-06-26-00044 - Décision tarifaire n°13552 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
SSIAD ASSPO - 540020773 (2 pages) Page 120
Acte n° 54-2025-07-26-00003 - Décision tarifaire n°13557 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
SSIAD DU CH DE ST NICOLAS DE PORT - 540013166 (2 pages) Page 123
Acte n° 54-2025-06-26-00047 - Décision tarifaire n°13561 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de
SSIAD CH TOUL - 540013026 (2 pages) Page 126
Acte n° 54-2025-06-26-00051 - Décision tarifaire n°13733 portant fixation du dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD DU VAL DE LORRAINE - 540013851 (2 pages) Page 129
Acte n° 54-2025-06-26-00040 - Décision tarifaire n°13736 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 DE
SSIAD ALMH SITE N. MAISONS - 5418991 (2 pages) Page 132
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg / Centre de détention d'Ecrouves
Acte n° 54-2025-07-01-00002 - 1 - Arrêté portant délégation de signature (1 page) Page 135
Acte n° 54-2025-07-01-00003 - 2 - Annexe de l'arrêté du 1er juillet 2025 concernant les décisions du chef
d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
(R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes (16 pages) Page 137
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n°HCC 06-2025-54 portant habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 154
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-07-09-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, du
port, du transport, de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburant ainsi
que la vente et de la consommation d'alcool sur la voie publique (5 pages) Page 157
3
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00046
Décision tarifaire n°11157 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD OHS HOMECOURT -
540023389
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11157 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD OHS HOMECOURT - 540023389 4
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°11157 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD OHS HOMECOURT - 540023389
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/05/2014 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD OHSHOMECOURT (540023389) sise 6 R DU GENERAL DE GAULLE 54310 Homécourtet gérée par l'entité dénommée OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE(540006707) ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11157 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD OHS HOMECOURT - 540023389 5
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 639 804,97 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 650,41 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 507 263,97 51,39
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 53 901,00 76,35
Accueil de jour 78 640,00 60,73
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 639 804,97 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 507 263,97 51,39
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 53 901,00 76,35
Accueil de jour 78 640,00 60,73
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11157 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD OHS HOMECOURT - 540023389 6
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 650,41 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DELORRAINE (540006707) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11157 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD OHS HOMECOURT - 540023389 7
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00045
Décision tarifaire n°11158 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD LA CLAIRIERE -
540020807
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11158 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD LA CLAIRIERE - 540020807 8
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°11158 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA CLAIRIERE - 540020807
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2010 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LACLAIRIERE (540020807) sise 19 R DE LILLE 54350 Mont-Saint-Martin et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11158 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD LA CLAIRIERE - 540020807 9
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 434 264,46 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 202 855,37 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 194 535,46 67,42
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 70 351,00 85,59
Accueil de jour 78 640,00 104,30
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 434 264,46 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 194 535,46 67,42
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 70 351,00 85,59
Accueil de jour 78 640,00 104,30
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11158 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD LA CLAIRIERE - 540020807 10
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 202 855,37 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS(570010173) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11158 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD LA CLAIRIERE - 540020807 11
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00043
Décision tarifaire n°11159 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD DE FOUG - 540020278
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11159 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD DE FOUG - 540020278 12
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°11159 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DE FOUG - 540020278
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/01/2009 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DEFOUG (540020278) sise R DU GENERAL LECLERC 54570 Foug et gérée par l'entitédénommée OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE (540006707) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11159 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD DE FOUG - 540020278 13
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 148 690,80 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 057,57 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 018 632,80 69,97
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 39 320,00 53,14
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 148 690,80 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 018 632,80 69,97
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 39 320,00 53,14
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11159 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD DE FOUG - 540020278 14
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 179 057,57 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DELORRAINE (540006707) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11159 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD DE FOUG - 540020278 15
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00061
Décision tarifaire n°11160 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de RES AU GRE DU VENT -
540019585
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11160 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de RES AU GRE DU VENT - 540019585 16
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°11160 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
RESIDENCE AU GRE DU VENT - 540019585
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCEAU GRE DU VENT (540019585) sise R DE LA PISCINE 54490 Joudreville et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11160 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de RES AU GRE DU VENT - 540019585 17
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 671 233,28 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 269,44 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 580 495,28 63,12
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 671 233,28 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 580 495,28 63,12
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11160 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de RES AU GRE DU VENT - 540019585 18
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 139 269,44 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES(770001154) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11160 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de RES AU GRE DU VENT - 540019585 19
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00041
Décision tarifaire n°11162 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD MR CENTRE J. PARISOT
BAINVILLE - 540019148
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11162 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD MR CENTRE J. PARISOT BAINVILLE - 540019148 20
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°11162 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD MR CENTRE J. PARISOT BAINVILLE - 540019148
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2007 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MRCENTRE J. PARISOT BAINVILLE (540019148) sise 78 R JACQUES CALLOT 54550Bainville-sur-Madon et gérée par l'entité dénommée OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DELORRAINE (540006707) ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11162 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD MR CENTRE J. PARISOT BAINVILLE - 540019148 21
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 997 018,59 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 418,22 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 997 018,59 66,85
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 997 018,59 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 997 018,59 66,85
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11162 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD MR CENTRE J. PARISOT BAINVILLE - 540019148 22
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 418,22 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DELORRAINE (540006707) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11162 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD MR CENTRE J. PARISOT BAINVILLE - 540019148 23
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00039
Décision tarifaire n°11163 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de MAISON D'ACCUEIL BRANCIAN -
540018983
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11163 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISON D'ACCUEIL BRANCIAN - 540018983 24
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°11163 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON D'ACCUEIL BRANCION - 540018983
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISOND'ACCUEIL BRANCION (540018983) sise 11 R CARNOT 54200 Royaumeix et gérée parl'entité dénommée ASS LE TOULOIS-NORD FAMILIAL (540008554) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11163 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISON D'ACCUEIL BRANCIAN - 540018983 25
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 328 960,16 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 746,68 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 153 756,16 54,44
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 70 351,00 67,19
Accueil de jour 104 853,00 55,19
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 328 960,16 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 153 756,16 54,44
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 70 351,00 67,19
Accueil de jour 104 853,00 55,19
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11163 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISON D'ACCUEIL BRANCIAN - 540018983 26
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 746,68 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LE TOULOIS-NORD FAMILIAL(540008554) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11163 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISON D'ACCUEIL BRANCIAN - 540018983 27
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00038
Décision tarifaire n°11164 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de MAISON DE RETRAITE "LA
VERRIERE" - 540018975
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11164 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISON DE RETRAITE "LA VERRIERE" - 540018975 28
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°11164 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON DE RETRAITE "LA VERRIERE" - 540018975
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISONDE RETRAITE "LA VERRIERE" (540018975) sise 6 R ALBERT PREMIER 54600Villers-lès-Nancy et gérée par l'entité dénommée COMITE D'ACTION DU 3EME AGE(540018967) ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11164 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISON DE RETRAITE "LA VERRIERE" - 540018975 29
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 615 837,19 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 653,10 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 582 936,19 54,66
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 32 901,00 164,51
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 615 837,19 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 582 936,19 54,66
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 32 901,00 164,51
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11164 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISON DE RETRAITE "LA VERRIERE" - 540018975 30
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 653,10 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMITE D'ACTION DU 3EME AGE(540018967) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11164 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISON DE RETRAITE "LA VERRIERE" - 540018975 31
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00054
Décision tarifaire n°11165 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD KORIAN LA SAULX -
540018686
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11165 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD KORIAN LA SAULX - 540018686 32
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°11165 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD KORIAN LA SAULX - 540018686
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN LA SAULX (540018686) sise 1 ALL DE LA SAULX 54520 Laxou et gérée parl'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11165 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD KORIAN LA SAULX - 540018686 33
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 361 706,79 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 475,57 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 307 805,79 51,30
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 53 901,00 73,84
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 361 706,79 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 307 805,79 51,30
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 53 901,00 73,84
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11165 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD KORIAN LA SAULX - 540018686 34
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 475,57 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335)et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11165 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD KORIAN LA SAULX - 540018686 35
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00055
Décision tarifaire n°11166 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens ADEF RESIDENCES - 940004088
et les établissements et services suivants : EHPAD "LA
MAISON DES MIRABELLIERS" - 540018538 MR MAISON
DES VIGNES (ADEF RESIDENCES° - 540014248 EHPAD
LA MAISON DES CERISIERS - 540023371
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11166 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ADEF RESIDENCES - 940004088
et les établissements et services suivants : EHPAD "LA MAISON DES MIRABELLIERS" - 540018538 MR MAISON DES VIGNES (ADEF
RESIDENCES° - 540014248 EHPAD LA MAISON DES CERISIERS - 540023371
36
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°11166 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEADEF RESIDENCES - 940004088

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- EHPAD " LA MAISON DES MIRABELLIERS " - 540018538 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -MR MAISON DES VIGNES (ADEF RESIDENCES) - 540014248 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- EHPAD LA MAISON DES CERISIERS - 540023371 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/06/2025 prenant effet au01/01/2023 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11166 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ADEF RESIDENCES - 940004088
et les établissements et services suivants : EHPAD "LA MAISON DES MIRABELLIERS" - 540018538 MR MAISON DES VIGNES (ADEF
RESIDENCES° - 540014248 EHPAD LA MAISON DES CERISIERS - 540023371
37
l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 5 203 820,35 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.

- personnes âgées : 5 203 820,35 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540014248MR MAISON DESVIGNES (ADEFRESIDENCES)
1 641 118,57 0,00 0,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
540018538EHPAD " LA MAISONDES MIRABELLIERS "1 795 479,68 0,00 0,00 70 351,00 78 640,00 0,00 0,00
540023371EHPAD LA MAISONDES CERISIERS 1 531 429,10 0,00 0,00 53 901,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
540014248MR MAISON DESVIGNES (ADEFRESIDENCES)
58,82 64,39 0,00 0,00
540018538EHPAD " LAMAISON DESMIRABELLIERS "
58,29 107,08 87,38 0,00
540023371EHPAD LA MAISONDES CERISIERS 58,65 123,06 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 433 651,69 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 203 820,35 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 5 203 820,35 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540014248MR MAISON DES VIGNES(ADEF RESIDENCES)1 641 118,57 0,00 0,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
540018538EHPAD " LA MAISONDES MIRABELLIERS "1 795 479,68 0,00 0,00 70 351,00 78 640,00 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11166 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ADEF RESIDENCES - 940004088
et les établissements et services suivants : EHPAD "LA MAISON DES MIRABELLIERS" - 540018538 MR MAISON DES VIGNES (ADEF
RESIDENCES° - 540014248 EHPAD LA MAISON DES CERISIERS - 540023371
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540023371EHPAD LA MAISONDES CERISIERS 1 531 429,10 0,00 0,00 53 901,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaireAccueil de jour SSIAD PA
540014248MR MAISON DES VIGNES(ADEF RESIDENCES) 58,82 64,39 0,00 0,00
540018538EHPAD " LA MAISONDES MIRABELLIERS " 58,29 107,08 87,38 0,00
540023371EHPAD LA MAISONDES CERISIERS 58,65 123,06 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 433 651,69 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADEF RESIDENCES 940004088) etaux structures concernées. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11166 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ADEF RESIDENCES - 940004088
et les établissements et services suivants : EHPAD "LA MAISON DES MIRABELLIERS" - 540018538 MR MAISON DES VIGNES (ADEF
RESIDENCES° - 540014248 EHPAD LA MAISON DES CERISIERS - 540023371
39
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00053
Décision tarifaire n°11167 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD MICHEL DINET -
540018488
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11167 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD MICHEL DINET - 540018488 40
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°11167 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD MICHEL DINET - 540018488
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/11/2007 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADMICHEL DINET (540018488) sise 13 R GAMBETTA 54190 Villerupt et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11167 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD MICHEL DINET - 540018488 41
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 488 229,07 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 290 685,76 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 3 001 459,07 63,57
UHR 268 041,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 49 351,00 60,04
Accueil de jour 78 640,00 104,44
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 488 229,07 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 3 001 459,07 63,57
UHR 268 041,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 49 351,00 60,04
Accueil de jour 78 640,00 104,44
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11167 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD MICHEL DINET - 540018488 42
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 290 685,76 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS(570010173) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11167 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD MICHEL DINET - 540018488 43
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00052
Décision tarifaire n°11168 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de MAI DE RETRAITE RESIDENCE
LES CYGNES - 540014198
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11168 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAI DE RETRAITE RESIDENCE LES CYGNES - 540014198 44
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°11168 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAIS DE RETRAITE RESIDENCE LES CYGNES - 540014198
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2004 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAIS DERETRAITE RESIDENCE LES CYGNES (540014198) sise 2 R JACQUES DELIVRE54000 Nancy et gérée par l'entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11168 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAI DE RETRAITE RESIDENCE LES CYGNES - 540014198 45
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 468 397,40 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 205 699,78 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 192 155,40 54,69
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 185 504,00 124,42
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 468 397,40 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 192 155,40 54,69
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 185 504,00 124,42
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11168 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAI DE RETRAITE RESIDENCE LES CYGNES - 540014198 46
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 205 699,78 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152) età l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11168 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAI DE RETRAITE RESIDENCE LES CYGNES - 540014198 47
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00050
Décision tarifaire n°11170 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 EHPAD LE HAUT DE TICHEMONT -
540013661
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11170 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
EHPAD LE HAUT DE TICHEMONT - 540013661 48
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°11170 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE HAUT DE TICHEMONT - 540013661
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LEHAUT DE TICHEMONT (540013661) sise 3 AV STE BARBE 54780 Giraumont et géréepar l'entité dénommée SAS LES OPALINES GIRAUMONT (540013653) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11170 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
EHPAD LE HAUT DE TICHEMONT - 540013661 49
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 862 119,12 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 843,26 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 862 119,12 61,70
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 862 119,12 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 862 119,12 61,70
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11170 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
EHPAD LE HAUT DE TICHEMONT - 540013661 50
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 843,26 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES OPALINES GIRAUMONT(540013653) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11170 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
EHPAD LE HAUT DE TICHEMONT - 540013661 51
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00049
Décision tarifaire n°11171 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD KORIAN PLAISANCE -
540013323
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11171 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD KORIAN PLAISANCE - 540013323 52
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°11171 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD KORIAN PLAISANCE - 540013323
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN PLAISANCE (540013323) sise 12 BD DU 21EME RA 54000 Nancy et gérée parl'entité dénommée SAS KORIAN PLAISANCE (250018421) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11171 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD KORIAN PLAISANCE - 540013323 53
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 043 416,59 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 284,72 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 915 227,59 81,43
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 37 451,00 102,61
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 043 416,59 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 915 227,59 81,43
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 37 451,00 102,61
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11171 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD KORIAN PLAISANCE - 540013323 54
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 284,72 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS KORIAN PLAISANCE (250018421) età l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11171 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD KORIAN PLAISANCE - 540013323 55
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00048
Décision tarifaire n°11172 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD LA FONTAINE DE
LINCOURT - 540013315
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11172 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD LA FONTAINE DE LINCOURT - 540013315 56
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°11172 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA FONTAINE DE LINCOURT - 540013315
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADLA FONTAINE DE LINCOURT (540013315) sise 9 R DU PUITS GROS YEUX54370 Einville-au-Jard et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DELUNEVILLE (540000080) ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11172 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD LA FONTAINE DE LINCOURT - 540013315 57
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 932 829,94 € au titre de2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 735,83 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 905 888,17 82,85
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 26 941,77 55,90
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 932 829,94 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 905 888,17 82,85
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 26 941,77 55,90
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11172 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD LA FONTAINE DE LINCOURT - 540013315 58
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 735,83 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LUNEVILLE(540000080) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11172 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD LA FONTAINE DE LINCOURT - 540013315 59
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00069
Décision tarifaire n°11195 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de FONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604
et les établissements et services suivants : VILLAGE
SAINT JOSEPH - 540003498
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11195 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION VINCENT DE PAUL -
670014604
et les établissements et services suivants : VILLAGE SAINT JOSEPH - 540003498
60
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°11195 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - VILLAGE SAINT JOSEPH - 540003498 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/10/2019 prenant effet au01/01/2018 ;

DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604), a été fixée à2 214 238,45 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11195 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION VINCENT DE PAUL -
670014604
et les établissements et services suivants : VILLAGE SAINT JOSEPH - 540003498
61
- personnes âgées : 2 214 238,45 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540003498VILLAGESAINT JOSEPH 2 193 238,45 0,00 0,00 21 000,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
540003498VILLAGESAINT JOSEPH 59,53 76,92 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 184 519,87 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 214 238,45 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 2 214 238,45 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540003498VILLAGE SAINT JOSEPH2 193 238,45 0,00 0,00 21 000,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaireAccueil de jour SSIAD PA
540003498VILLAGE SAINT JOSEPH 59,53 76,92 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 184 519,87 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11195 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION VINCENT DE PAUL -
670014604
et les établissements et services suivants : VILLAGE SAINT JOSEPH - 540003498
62
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION VINCENT DE PAUL670014604) et aux structures concernées. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11195 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION VINCENT DE PAUL -
670014604
et les établissements et services suivants : VILLAGE SAINT JOSEPH - 540003498
63
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00058
Décision tarifaire n°11197 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de FONDATION ST CHARLES DE NANCY -
540023405
et les établissements et services suivants : les EHPAD ST
CHARLES BAYON - 540003134 ST REMY NANCY
-540003118 LA SAINTE FAMILLE à VANDOEUVRE -
540003126 STE THERESE LUDRES - 540003142 EHPAD
NOTRE DAME DU BON REPOS - 540003167 SSIAD STE
MARIE FONDATION ST CHARLES - 540005345 ST
SAUVEUR - 540008372 et MAI RETRAITE VILLA ST
PIERRE FOURIER - 540009024
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11197 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION ST CHARLES DE NANCY -
540023405
et les établissements et services suivants : les EHPAD ST CHARLES BAYON - 540003134 ST REMY NANCY -540003118 LA SAINTE FAMILLE
à VANDOEUVRE - 540003126 STE THERESE LUDRES - 540003142 EHPAD NOTRE DAME DU BON REPOS - 540003167 SSIAD STE MARIE
FONDATION ST CHARLES - 540005345 ST SAUVEUR - 540008372 et MAI RETRAITE VILLA ST PIERRE FOURIER - 540009024
64
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°11197 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION SAINT CHARLES DE NANCY - 540023405

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD ST CHARLES BAYON - 540003134 Etablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD SAINT REMY NANCY - 540003118 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHPAD LA SAINTE FAMILLE A VANDOEUVRE - 540003126 Etablissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes - EHPAD STE THERESE LUDRES - 540003142 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- EHPAD NOTRE DAME DU BON REPOS - 540003167 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIADSTE MARIE FONDATION ST CHARLES - 540005345 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD ST SAUVEUR - 540008372 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -MAIS RETRAITE VILLA ST PIERRE FOURIER - 540009024 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ; VU VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11197 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION ST CHARLES DE NANCY -
540023405
et les établissements et services suivants : les EHPAD ST CHARLES BAYON - 540003134 ST REMY NANCY -540003118 LA SAINTE FAMILLE
à VANDOEUVRE - 540003126 STE THERESE LUDRES - 540003142 EHPAD NOTRE DAME DU BON REPOS - 540003167 SSIAD STE MARIE
FONDATION ST CHARLES - 540005345 ST SAUVEUR - 540008372 et MAI RETRAITE VILLA ST PIERRE FOURIER - 540009024
65
VU
l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ; l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/06/2019 prenant effet au01/01/2018 ;
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FONDATION SAINT CHARLES DE NANCY (540023405), a étéfixée à 19 098 788,68 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seulefois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.

- personnes âgées : 19 098 788,68 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540003118EHPAD SAINTREMY NANCY 2 878 375,93 0,00 0,00 65 802,00 78 640,00 0,00 0,00
540003126EHPAD LA SAINTEFAMILLE AVANDOEUVRE
1 659 929,01 0,00 0,00 65 802,00 0,00 0,00 0,00
540003134EHPAD STCHARLES BAYON3 494 246,33 0,00 90 738,00 136 153,00 196 599,00 0,00 0,00
540003142EHPAD STETHERESE LUDRES3 013 141,37 0,00 90 738,00 49 351,00 185 483,04 0,00 0,00
540003167EHPAD NOTRE DAMEDU BON REPOS 3 466 873,30 265 899,00 90 738,00 70 351,00 196 599,00 0,00 0,00
540005345SSIAD STE MARIEFONDATIONST CHARLES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 729 534,74
540008372EHPAD ST SAUVEUR1 256 039,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540009024MAIS RETRAITEVILLA STPIERRE FOURIER
1 017 755,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11197 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION ST CHARLES DE NANCY -
540023405
et les établissements et services suivants : les EHPAD ST CHARLES BAYON - 540003134 ST REMY NANCY -540003118 LA SAINTE FAMILLE
à VANDOEUVRE - 540003126 STE THERESE LUDRES - 540003142 EHPAD NOTRE DAME DU BON REPOS - 540003167 SSIAD STE MARIE
FONDATION ST CHARLES - 540005345 ST SAUVEUR - 540008372 et MAI RETRAITE VILLA ST PIERRE FOURIER - 540009024
66

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
540003118EHPAD SAINTREMY NANCY 61,90 149,55 0,00 0,00
540003126EHPAD LA SAINTEFAMILLE AVANDOEUVRE
55,24 671,45 0,00 0,00
540003134EHPAD STCHARLES BAYON 67,28 114,13 161,94 0,00
540003142EHPAD STETHERESE LUDRES 63,18 182,78 90,08 0,00
540003167EHPAD NOTREDAME DUBON REPOS
74,37 351,76 80,34 0,00
540005345SSIAD STE MARIEFONDATIONST CHARLES
0,00 0,00 0,00 54,02
540008372EHPAD STSAUVEUR 51,92 0,00 0,00 0,00
540009024MAIS RETRAITEVILLA STPIERRE FOURIER
54,67 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 591 565,72 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 19 098 788,68 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :

-- personnes âgées : 19 098 788,68 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540003118EHPAD SAINTREMY NANCY 2 878 375,93 0,00 0,00 65 802,00 78 640,00 0,00 0,00
540003126EHPAD LA SAINTEFAMILLE AVANDOEUVRE
1 659 929,01 0,00 0,00 65 802,00 0,00 0,00 0,00
540003134EHPAD STCHARLES BAYON 3 494 246,33 0,00 90 738,00 136 153,00 196 599,00 0,00 0,00
540003142EHPAD STETHERESE LUDRES 3 013 141,37 0,00 90 738,00 49 351,00 185 483,04 0,00 0,00
540003167EHPAD NOTRE DAMEDU BON REPOS 3 466 873,30265 899,00 90 738,00 70 351,00 196 599,00 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11197 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION ST CHARLES DE NANCY -
540023405
et les établissements et services suivants : les EHPAD ST CHARLES BAYON - 540003134 ST REMY NANCY -540003118 LA SAINTE FAMILLE
à VANDOEUVRE - 540003126 STE THERESE LUDRES - 540003142 EHPAD NOTRE DAME DU BON REPOS - 540003167 SSIAD STE MARIE
FONDATION ST CHARLES - 540005345 ST SAUVEUR - 540008372 et MAI RETRAITE VILLA ST PIERRE FOURIER - 540009024
67
540005345SSIAD STE MARIEFONDATION ST CHARLES0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 729 534,74
540008372EHPAD ST SAUVEUR1 256 039,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540009024MAIS RETRAITE VILLAST PIERRE FOURIER1 017 755,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaireAccueil de jour SSIAD PA
540003118EHPAD SAINTREMY NANCY 61,90 149,55 0,00 0,00
540003126EHPAD LA SAINTEFAMILLE AVANDOEUVRE
55,24 671,45 0,00 0,00
540003134EHPAD STCHARLES BAYON 67,28 114,13 161,94 0,00
540003142EHPAD STETHERESE LUDRES 63,18 182,78 90,08 0,00
540003167EHPAD NOTRE DAMEDU BON REPOS 74,37 351,76 80,34 0,00
540005345SSIAD STE MARIEFONDATION ST CHARLES 0,00 0,00 0,00 54,02
540008372EHPAD ST SAUVEUR 51,92 0,00 0,00 0,00
540009024MAIS RETRAITE VILLAST PIERRE FOURIER 54,67 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 1 591 565,72 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION SAINT CHARLES DE NANCY540023405) et aux structures concernées. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11197 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION ST CHARLES DE NANCY -
540023405
et les établissements et services suivants : les EHPAD ST CHARLES BAYON - 540003134 ST REMY NANCY -540003118 LA SAINTE FAMILLE
à VANDOEUVRE - 540003126 STE THERESE LUDRES - 540003142 EHPAD NOTRE DAME DU BON REPOS - 540003167 SSIAD STE MARIE
FONDATION ST CHARLES - 540005345 ST SAUVEUR - 540008372 et MAI RETRAITE VILLA ST PIERRE FOURIER - 540009024
68
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00042
Décision tarifaire n°11580 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de ACCUEIL DE JOUR LES
ALONDRELLES - 540019239
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11580 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de ACCUEIL DE JOUR LES ALONDRELLES - 540019239 69
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N° 11580 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
ACCUEIL DE JOUR LES ALONDRELLES - 540019239 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur deMEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ;
VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/08/2007 de la structure Centrede Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR LES ALONDRELLES(540019239) sise 2 R DU BAC 54360 Blainville-sur-l'Eau et gérée par l'entité dénomméeADMR SOINS A DOMICILE DES 3 RIVIERES (540002045);
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à 202 413,13 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 867,76 €.Soit un prix de journée de 99,66 €. Article 2 Ainsi et à compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF,les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 forfait de soins 2026: 202 413,13 €
(douzième applicable s'élevant à 16 867,76 €)
 prix de journée de reconduction de 99,66 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11580 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de ACCUEIL DE JOUR LES ALONDRELLES - 540019239 70
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR SOINS A DOMICILE DES 3RIVIERES (540002045) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
2
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°11580 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de ACCUEIL DE JOUR LES ALONDRELLES - 540019239 71
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00066
Décision tarifaire n°13461 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de MAISON DE RETRAITE
L'OSERAIE - 540014008
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13461 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISON DE RETRAITE L'OSERAIE - 540014008 72
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13461 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON DE RETRAITE L'OSERAIE - 540014008
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DERETRAITE L'OSERAIE (540014008) sise 27 R DE MAREVILLE 54520 Laxou et géréepar l'entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13461 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISON DE RETRAITE L'OSERAIE - 540014008 73
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 093 112,99 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 092,75 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 002 374,99 65,17
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 093 112,99 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 002 374,99 65,17
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13461 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISON DE RETRAITE L'OSERAIE - 540014008 74
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 092,75 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES(770001154) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13461 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAISON DE RETRAITE L'OSERAIE - 540014008 75
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00057
Décision tarifaire n°13492 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de MAIS DE RETRAITE DU CLOS
PRE - 540019577
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13492 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAIS DE RETRAITE DU CLOS PRE - 540019577 76
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13492 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
MAISON DE RETRAITE DU CLOS PRE - 540019577
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée MAISON DERETRAITE DU CLOS PRE (540019577) sise 14 R CLOS PRE 54130 Saint-Max et géréepar l'entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13492 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAIS DE RETRAITE DU CLOS PRE - 540019577 77
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 347 884,41 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 323,70 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 347 884,41 78,50
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 347 884,41 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 347 884,41 78,50
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13492 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAIS DE RETRAITE DU CLOS PRE - 540019577 78
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 323,70 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES(770001154) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13492 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de MAIS DE RETRAITE DU CLOS PRE - 540019577 79
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00056
Décision tarifaire n°13502 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de FONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604
et les établissements et services suivants MAI DE
RETRAITE "LE BAS CHATEAU" - 540008703 RES
PONCARE - MAI DE RETRAITE - 540004611
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13502 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION VINCENT DE PAUL -
670014604 et les établissements et services suivants MAI DE RETRAITE "LE BAS CHATEAU" - 540008703 RES PONCARE - MAI DE
RETRAITE - 540004611
80
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°13502 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION VINCENT DE PAUL - 670014604

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -MAISON DE RETRAITE " LE BAS CHATEAU " - 540008703 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -RESIDENCE POINCARE- MAISON DE RETRAITE - 540004611 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/07/2021 prenant effet au01/01/2022 ;
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FONDATION VINCENT DE PAUL (670014604), a été fixée à5 445 743,30 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13502 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION VINCENT DE PAUL -
670014604 et les établissements et services suivants MAI DE RETRAITE "LE BAS CHATEAU" - 540008703 RES PONCARE - MAI DE
RETRAITE - 540004611
81
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 5 445 743,30 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540004611RESIDENCEPOINCARE- MAISONDE RETRAITE
2 286 477,73 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540008703MAISON DERETRAITE " LEBAS CHATEAU "
2 717 258,57 0,00 90 738,00 103 252,00 157 279,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
540004611RESIDENCEPOINCARE- MAISONDE RETRAITE
64,58 0,00 0,00 0,00
540008703MAISON DERETRAITE " LEBAS CHATEAU "
70,34 75,42 72,81 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 453 811,94 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 262 921,30 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :

-- personnes âgées : 5 262 921,30 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540004611RESIDENCE POINCARE-MAISON DE RETRAITE2 286 477,73 0,00 90 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00
540008703MAISON DE RETRAITE" LE BAS CHATEAU "2 534 436,57 0,00 90 738,00 103 252,00 157 279,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaireAccueil de jour SSIAD PA
540004611RESIDENCE POINCARE-MAISON DE RETRAITE 64,58 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13502 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION VINCENT DE PAUL -
670014604 et les établissements et services suivants MAI DE RETRAITE "LE BAS CHATEAU" - 540008703 RES PONCARE - MAI DE
RETRAITE - 540004611
82
540008703MAISON DE RETRAITE" LE BAS CHATEAU " 65,61 75,42 72,81 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 438 576,77 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION VINCENT DE PAUL670014604) et aux structures concernées. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13502 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION VINCENT DE PAUL -
670014604 et les établissements et services suivants MAI DE RETRAITE "LE BAS CHATEAU" - 540008703 RES PONCARE - MAI DE
RETRAITE - 540004611
83
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00059
Décision tarifaire n°13528 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens MAI DE RETRAITE SOEUR JULIE - 540001179
et les établissements et services suivants EHPAD SOEUR
JULIE - 540002573
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13528 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens MAI DE RETRAITE SOEUR JULIE -
540001179
et les établissements et services suivants EHPAD SOEUR JULIE - 540002573
84
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°13528 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEMAISON DE RETRAITE SOEUR JULIE - 540001179

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD SOEUR JULIE - 540002573 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/04/2025 prenant effet au01/01/2024 ;
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée MAISON DE RETRAITE SOEUR JULIE (540001179), a été fixéeà 2 352 496,61 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13528 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens MAI DE RETRAITE SOEUR JULIE -
540001179
et les établissements et services suivants EHPAD SOEUR JULIE - 540002573
85
- personnes âgées : 2 352 496,61 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540002573EHPAD SOEUR JULIE2 129 217,61 0,00 90 738,00 53 901,00 78 640,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
540002573EHPADSOEUR JULIE 64,96 95,57 81,92 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 196 041,38 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 352 496,61 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 2 352 496,61 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540002573EHPAD SOEUR JULIE2 129 217,61 0,00 90 738,00 53 901,00 78 640,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaireAccueil de jour SSIAD PA
540002573EHPAD SOEUR JULIE 64,96 95,57 81,92 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 196 041,38 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13528 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens MAI DE RETRAITE SOEUR JULIE -
540001179
et les établissements et services suivants EHPAD SOEUR JULIE - 540002573
86
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MAISON DE RETRAITE SOEURJULIE 540001179) et aux structures concernées. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13528 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens MAI DE RETRAITE SOEUR JULIE -
540001179
et les établissements et services suivants EHPAD SOEUR JULIE - 540002573
87
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00063
Décision tarifaire n°13530 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD LOUIS QUINQUET à
LONGUYON - 540000791
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13530 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD LOUIS QUINQUET à LONGUYON - 540000791 88
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13530 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LOUIS QUINQUET A LONGUYON - 540000791
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADLOUIS QUINQUET A LONGUYON (540000791) sise 29 R LOUIS QUINQUET 54260Longuyon et gérée par l'entité dénommée EPC DE LONGUYON (540001088) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13530 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD LOUIS QUINQUET à LONGUYON - 540000791 89
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 737 648,96 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 804,08 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 704 747,96 74,85
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 32 901,00 90,14
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 737 648,96 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 704 747,96 74,85
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 32 901,00 90,14
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13530 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD LOUIS QUINQUET à LONGUYON - 540000791 90
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 804,08 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPC DE LONGUYON (540001088)et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13530 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD LOUIS QUINQUET à LONGUYON - 540000791 91
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00064
Décision tarifaire n°13531 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD SAINT LOUIS- 540002607
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13531 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD SAINT LOUIS- 540002607 92
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13531 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINT LOUIS - 540002607
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSAINT LOUIS (540002607) sise 2 R SAINT LOUIS 54400 Longwy et gérée par l'entitédénommée EPC DE LONGUYON (540001088) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13531 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD SAINT LOUIS- 540002607 93
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 207 120,82 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 926,74 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 174 219,82 66,50
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 32 901,00 112,67
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 207 120,82 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 174 219,82 66,50
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 32 901,00 112,67
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13531 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD SAINT LOUIS- 540002607 94
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 926,74 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPC DE LONGUYON (540001088)et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13531 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD SAINT LOUIS- 540002607 95
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00065
Décision tarifaire n°13532 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD NOTRE MAISON -
540004520
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13532 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD NOTRE MAISON - 540004520 96
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13532 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD NOTRE MAISON - 540004520
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADNOTRE MAISON (540004520) sise 4 PL CINCINNATI 54000 Nancy et gérée par l'entitédénommée ETS PUBLIC SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL (540027455) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13532 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD NOTRE MAISON - 540004520 97
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 181 277,29 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 265 106,44 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 995 448,29 54,97
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 16 451,00 45,70
Accueil de jour 78 640,00 104,16
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 181 277,29 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 995 448,29 54,97
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 16 451,00 45,70
Accueil de jour 78 640,00 104,16
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13532 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD NOTRE MAISON - 540004520 98
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 265 106,44 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETS PUBLIC SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL(540027455) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13532 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD NOTRE MAISON - 540004520 99
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00062
Décision tarifaire n°13533 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD JEAN FRANCOIS FIDRY A
LABRY - 540002581
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13533 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD JEAN FRANCOIS FIDRY A LABRY - 540002581 100
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13533 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD JEAN FRANCOIS FIDRY A LABRY - 540002581
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEANFRANCOIS FIDRY A LABRY (540002581) sise 26 R ROLAND DARET 54800 Labry etgérée par l'entité dénommée EPC DE LABRY (540001187) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13533 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD JEAN FRANCOIS FIDRY A LABRY - 540002581 101
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 303 973,45 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 664,45 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 271 072,45 59,22
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 32 901,00 46,02
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 303 973,45 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 1 271 072,45 59,22
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 32 901,00 46,02
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13533 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD JEAN FRANCOIS FIDRY A LABRY - 540002581 102
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 664,45 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPC DE LABRY (540001187) et àl'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13533 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD JEAN FRANCOIS FIDRY A LABRY - 540002581 103
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00068
Décision tarifaire n°13535 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD SAINT FRANCOIS
D'ASSISE - 540002623
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13535 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD SAINT FRANCOIS D'ASSISE - 540002623 104
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13535 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD SAINT FRANCOIS D'ASSISE - 540002623
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSAINT FRANCOIS D'ASSISE (540002623) sise 44 R DU CARDINAL MATHIEU54700 Pont-à-Mousson et gérée par l'entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLICDEPARTEMENTAL (540001229) ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13535 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD SAINT FRANCOIS D'ASSISE - 540002623 105
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 185 198,89 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 099,91 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 099 871,89 67,73
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 32 901,00 100,31
Accueil de jour 52 426,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 185 198,89 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 099 871,89 67,73
UHR 0,00
PASA 0,00
HébergementTemporaire 32 901,00 100,31
Accueil de jour 52 426,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13535 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD SAINT FRANCOIS D'ASSISE - 540002623 106
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 099,91 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLICDEPARTEMENTAL (540001229) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13535 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD SAINT FRANCOIS D'ASSISE - 540002623 107
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00067
Décision tarifaire n°13539 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de ETB PUBLIC COM DE ROSIERES (MR) -
540002441
et les établissements et services suivants EHPAD VIVRE -
540002466
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13539 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ETB PUBLIC COM DE ROSIERES (MR)
- 540002441
et les établissements et services suivants EHPAD VIVRE - 540002466
108
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°13539 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEETB PUBLIC COM DE ROSIERES (MR) - 540002441

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD VIVRE - 540002466 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 29/06/2021 prenant effet au01/01/2022 ;
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ETB PUBLIC COM DE ROSIERES (MR) (540002441), a été fixéeà 3 780 819,11 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13539 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ETB PUBLIC COM DE ROSIERES (MR)
- 540002441
et les établissements et services suivants EHPAD VIVRE - 540002466
109
- personnes âgées : 3 780 819,11 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540002466EHPAD VIVRE 3 611 441,11 0,00 90 738,00 0,00 78 640,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
540002466EHPAD VIVRE 96,19 0,00 69,65 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 315 068,26 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 780 819,11 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :
-- personnes âgées : 3 780 819,11 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540002466EHPAD VIVRE 3 611 441,11 0,00 90 738,00 0,00 78 640,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaireAccueil de jour SSIAD PA
540002466EHPAD VIVRE 96,19 0,00 69,65 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 315 068,26 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13539 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ETB PUBLIC COM DE ROSIERES (MR)
- 540002441
et les établissements et services suivants EHPAD VIVRE - 540002466
110
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ETB PUBLIC COM DE ROSIERES (MR)540002441) et aux structures concernées. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13539 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ETB PUBLIC COM DE ROSIERES (MR)
- 540002441
et les établissements et services suivants EHPAD VIVRE - 540002466
111
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-07-26-00004
Décision tarifaire n°13540 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de EHPAD STE SOPHIE - 540002631
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13540 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD STE SOPHIE - 540002631 112
REPUBLI QUEFRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité


DECISION TARIFAIRE N°13540 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD STE SOPHIE - 540002631
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'articleR.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeurde MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STESOPHIE (540002631) sise 2 R HENRI POULET 54470 Thiaucourt-Regniéville et gérée parl'entité dénommée ETAB PUBLIC COMMUNAL DE THIAUCOURT (540001237) ;

Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13540 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD STE SOPHIE - 540002631 113
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 190 075,42 € au titrede 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 506,29 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 061 886,42 69,74
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 37 451,00 204,65
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfaitglobal de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 190 075,42 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait globalde soins Prix de journée (en €)
HébergementPermanent 2 061 886,42 69,74
UHR 0,00
PASA 90 738,00
HébergementTemporaire 37 451,00 204,65
Accueil de jour 0,00 0,00
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de EHPAD STE SOPHIE - 540002631 114
Plateforme de répit 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 506,29 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB PUBLIC COMMUNAL DETHIAUCOURT (540001237) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur

#signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13540 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de EHPAD STE SOPHIE - 540002631 115
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00060
Décision tarifaire n°13542 portant fixation pour 2025 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens de ACIS-FRANCE - 540035762
et les établissements et services suivants : MAIS DE
RETRAITE BEAU SITE - 540003209 et DE LA
COMPASSION - 540008539
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13542 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ACIS-FRANCE - 540035762
et les établissements et services suivants : MAIS DE RETRAITE BEAU SITE - 540003209 et DE LA COMPASSION - 540008539
116
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉgalité Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°13542 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEACIS-FRANCE - 590035762

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes- MAISON DE RETRAITE BEAU SITE - 540003209 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -MAISON DE RETRAITE DE LA COMPASSION - 540008539 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de MEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 13/02/2024 prenant effet au01/01/2023 ;
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ACIS-FRANCE (590035762), a été fixée à 3 054 189,65 €, dont0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13542 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ACIS-FRANCE - 540035762
et les établissements et services suivants : MAIS DE RETRAITE BEAU SITE - 540003209 et DE LA COMPASSION - 540008539
117
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 054 189,65 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540003209MAISON DERETRAITE BEAU SITE1 724 863,70 0,00 0,00 53 901,00 0,00 0,00 0,00
540008539MAISON DERETRAITE DE LACOMPASSION
1 275 424,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
540003209MAISON DERETRAITEBEAU SITE
60,99 134,75 0,00 0,00
540008539MAISON DERETRAITE DE LACOMPASSION
58,80 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 254 515,80 €.



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 054 189,65 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :

-- personnes âgées : 3 054 189,65 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergementpermanent UHR PASA Hébergementtemporaire Accueil de jour Plateformede répit SSIAD
540003209MAISON DERETRAITE BEAU SITE1 724 863,70 0,00 0,00 53 901,00 0,00 0,00 0,00
540008539MAISON DE RETRAITEDE LA COMPASSION1 275 424,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanentHébergement temporaireAccueil de jour SSIAD PA
540003209MAISON DERETRAITE BEAU SITE 60,99 134,75 0,00 0,00
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13542 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ACIS-FRANCE - 540035762
et les établissements et services suivants : MAIS DE RETRAITE BEAU SITE - 540003209 et DE LA COMPASSION - 540008539
118
540008539MAISON DE RETRAITEDE LA COMPASSION 58,80 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 254 515,80 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle seranotifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ACIS-FRANCE 590035762) et aux structuresconcernées. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13542 portant fixation pour 2025 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ACIS-FRANCE - 540035762
et les établissements et services suivants : MAIS DE RETRAITE BEAU SITE - 540003209 et DE LA COMPASSION - 540008539
119
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00044
Décision tarifaire n°13552 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de SSIAD ASSPO - 540020773
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13552 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de SSIAD ASSPO - 540020773 120
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéGrand Est'galitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°13552 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ASSPO - 540020773 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur deMEURTHE-ET-MOSELLE en date du 22/05/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2009 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ASSPO (540020773) sise 26R SAINT ROBERT 54240 Jœuf et gérée par l'entité dénommée ASSPO (570027995);
DECIDE
Article
1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 519 537,73 € au titre de2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartitcomme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 519 537,73 € (fraction forfaitaire s'élevant à43 294,81 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prixde journée est fixé à 46,52 €.
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13552 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de SSIAD ASSPO - 540020773 121
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 519 537,73 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 519 537,73 € (douzième applicable s'élevant à43 294,81 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 46,52 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSPO (570027995) et à l'établissementconcerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
2
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13552 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de SSIAD ASSPO - 540020773 122
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-07-26-00003
Décision tarifaire n°13557 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de SSIAD DU CH DE ST NICOLAS DE
PORT - 540013166
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13557 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de SSIAD DU CH DE ST NICOLAS DE PORT - 540013166 123
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionale de SantéGrand Est'galitéFraternité
DECISION TARIFAIRE N°13557 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DU CH DE ST NICOLAS DE PORT - 540013166 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur deMEURTHE-ET-MOSELLE en date du 02/07/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU CH DE ST NICOLAS DEPORT (540013166) sise 3 R DU JEU DE PAUME 54210 Saint-Nicolas-de-Port et gérée parl'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER ST NICOLAS DE PORT (540000114);
DECIDE
Article
1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 784 219,45 € au titre de2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartitcomme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 784 219,45 € (fraction forfaitaire s'élevant à65 351,62 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prixde journée est fixé à 45,23 €.
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13557 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de SSIAD DU CH DE ST NICOLAS DE PORT - 540013166 124
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 784 219,45 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 784 219,45 € (douzième applicable s'élevant à65 351,62 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 45,23 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ST NICOLAS DEPORT (540000114) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
2
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13557 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de SSIAD DU CH DE ST NICOLAS DE PORT - 540013166 125
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00047
Décision tarifaire n°13561 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 de SSIAD CH TOUL - 540013026
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13561 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de SSIAD CH TOUL - 540013026 126
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de Santéoon Pe Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°13561 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CH TOUL - 540013026 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur deMEURTHE-ET-MOSELLE en date du 02/07/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CH TOUL (540013026) sise80 R SEBASTIEN CHOULETTE 54200 Toul et gérée par l'entité dénommée CENTREHOSPITALIER SAINT CHARLES TOUL (540000049);
DECIDE
Article
1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 014 399,53 € autitre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle serépartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 014 399,53 € (fraction forfaitaire s'élevant à84 533,29 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prixde journée est fixé à 63,40 €.
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13561 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de SSIAD CH TOUL - 540013026 127
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 014 399,53 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 014 399,53 € (douzième applicable s'élevantà 84 533,29 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 63,40 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SAINT CHARLESTOUL (540000049) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
2
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13561 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
de SSIAD CH TOUL - 540013026 128
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00051
Décision tarifaire n°13733 portant fixation du dotation
globale de soins pour 2025 de SSIAD DU VAL DE
LORRAINE - 540013851
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13733 portant fixation du dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD DU VAL DE LORRAINE - 540013851 129
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de Santéoon Pe Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°13733 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DU VAL DE LORRAINE - 540013851 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur deMEURTHE-ET-MOSELLE en date du 02/07/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU VAL DE LORRAINE(540013851) sise RTE DE MAIDIERES 54700 Blénod-lès-Pont-à-Mousson et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION SSIAD VAL DE LORRAINE (540002318);
DECIDE
Article
1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 193 166,24 € autitre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle serépartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 076 067,13 € (fraction forfaitaire s'élevant à89 672,26 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prixde journée est fixé à 52,60 €.
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13733 portant fixation du dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD DU VAL DE LORRAINE - 540013851 130
- pour l'accueil de personnes handicapées : 117 099,11 € (fraction forfaitaire s'élevant à9 758,26 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prixde journée est fixé à 48,27 €. Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 193 166,24 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 076 067,13 € (douzième applicable s'élevantà 89 672,26 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,60 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 117 099,11 € (douzième applicables'élevant à 9 758,26 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 48,27 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SSIAD VAL DE LORRAINE(540002318) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
2
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13733 portant fixation du dotation globale de soins pour
2025 de SSIAD DU VAL DE LORRAINE - 540013851 131
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-06-26-00040
Décision tarifaire n°13736 portant fixation du forfait global
de soins pour 2025 DE SSIAD ALMH SITE N. MAISONS -
5418991
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13736 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
DE SSIAD ALMH SITE N. MAISONS - 5418991 132
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de Santéoon Pe Grand Est
DECISION TARIFAIRE N°13736 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ALMH SITE N. MAISONS - 540018991 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ; VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie; VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ; VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ; VU l 'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur deMEURTHE-ET-MOSELLE en date du 02/07/2025 ; VU l 'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Servicede Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ALMH SITE N. MAISONS(540018991) sise 14 R BOYARD 54230 Neuves-Maisons et gérée par l'entité dénomméeASSOC LES MAISONS HOSPITALIERES (ALMH) (540000122);
DECIDE
Article
1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 005 387,36 € autitre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle serépartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 005 387,36 € (fraction forfaitaire s'élevant à83 782,28 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prixde journée est fixé à 54,30 €.
1
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13736 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
DE SSIAD ALMH SITE N. MAISONS - 5418991 133
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 005 387,36 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 005 387,36 € (douzième applicable s'élevantà 83 782,28 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 54,30 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée,à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC LES MAISONS HOSPITALIERES(ALMH) (540000122) et à l'établissement concerné. Fait à Nancy, le 26 juin 2025 Le Directeur #signature#
2
Joan ORCIER
ORDONNATEUR
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°077 du 09/07/2025 - Décision tarifaire n°13736 portant fixation du forfait global de soins pour 2025
DE SSIAD ALMH SITE N. MAISONS - 5418991 134
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2025-07-01-00002
1 - Arrêté portant délégation de signature
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°077 du 09/07/2025 - 1 - Arrêté portant délégation de signature135
MINISTERE A D [ S P Direction de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE = Grand Est : ee £Liberté EE ——: à Direction interrégionaleÉgalité DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES e ze . 6Fraternité des services pénitentiaires du Grand EstEcrouves, le 1°" juillet 2025Centre de détention d'EcrouvesArrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R 113-66 et R 234-1;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;Vu l'arrété du ministre de la justice n° 5775404-134266 en date du 26 juillet 2024 nommant Madame Marion MARZANO en qualitéde directrice du CENTRE DE DETENTION D'ECROUVESMadame Marion MARZANO, Directrice du CENTRE DE DETENTION D'ECROUVES
ARRETE :Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Philippe BRUNIAU, CHEF DE SERVICE PENITENTIAIRE,ADJOINT AU CHEF D'ETABLISSEMENT au CENTRE DE DETENTION D'ECROUVES, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey-Helen RADER, Attachée Principale d'Administrationau CENTRE DE DETENTION D'ECROUVES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente dé signature est donnée à Monsieur Christopher LOPPÉ, Capitaine Pénitentiaire au CENTRE DEDETENTION D'ECROUVES, chef de détention, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien LOUIS, Directeur Technique au CENTRE DEDETENTION D'ECROUVES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît MIGOT, Directeur Technique au CENTRE DEDETENTION D'ECROUVES, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente est donnée aux officiers suivants : -- FAZLIC Jasminko, Capitaine Pénitentiaire- MARCHAL Emmanuel, Capitaine Pénitentiaire- TAILLARD Anthony, Capitaine Pénitentiaire- | WIERNASZ Franck, Capitaine Pénitentiaire- BELLIO Sébastien, Capitaine Pénitentiaire- DUBY Romain, Lieutenant Pénitentiaire- HOUILLON Romuald, Capitaine Pénitentiaireaux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Délégation permanente est donnée à Mesdames et Messieurs les personnels d'encadrement suivants :- CUNY Virginie, Brigadier-chef - GATEAU Arnaud, Brigadier-chef- BELLIO Myriam, Brigadier-chef - BATIER Steven, Brigadier--chef- GOSSET Sarah, Brigadier-chef - GENIN Alain, Brigadier-chef- | NIVOLET Christopher, Brigadier-chef
de l'établissement pénitentiaire.
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°077 du 09/07/2025 - 1 - Arrêté portant délégation de signature136
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de
Strasbourg
Acte n° 54-2025-07-01-00003
2 - Annexe de l'arrêté du 1er juillet 2025 concernant les
décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet
d'une délégation de signature en vertu des dispositions du
code pénitentiaire (R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes
Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°077 du 09/07/2025 - 2 - Annexe de l'arrêté du 1er juillet 2025
concernant les décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
(R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes
137
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°077 du 09/07/2025 - 2 - Annexe de l'arrêté du 1er juillet 2025
concernant les décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
(R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes
138
(6
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°077 du 09/07/2025 - 2 - Annexe de l'arrêté du 1er juillet 2025
concernant les décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
(R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes
139
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Direction inter-régionale des services pénitentiaires de Strasbourg - RAA n°077 du 09/07/2025 - 2 - Annexe de l'arrêté du 1er juillet 2025
concernant les décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
(R.113-66 ; R.234-1) et d'autres textes
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149
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-09-00001
Arrêté préfectoral n°HCC 06-2025-54 portant habilitation
d'un organisme en application du premier alinéa de l'article
L752-23 du code de commerce
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application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 154
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnementet de l'économieBureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : Y CECILETéléphone 03 83 34 25 86Mail : oref-cdacS4@meurthe-et-moselle gouv.fr
VUVU
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VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HCC 06-2025-54portant habilitation d'un organismeen application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment l'article R752-44-2 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ; |le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L 752-23 du code commerce ;la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le ter juillet 2025, par la SASPolygone domiciliée 16 allée de la mer d'lroise 44600 St Nazaire pour établir lecertificat de conformité pour le département de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
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application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 155
ARRETEARTICLE 1:L'habilitation de la SAS Polygone domiciliée 16 allée de la mer d'lroise 44600 St Nazaire estaccordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 :L'arrêté d'habilitation n°HCC 09-2020-54, du 19 août 2020, est abrogé à compter del'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 09 NUL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur,on——Lai D
Dimitri BOCQUET
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application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 156
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-07-09-00002
Arrêté portant réglementation temporaire de l'achat, de la
vente, de la cession, du port, du transport, de l'utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
du transport de carburant ainsi que la vente et de la
consommation d'alcool sur la voie publique
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port, du transport, de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburant ainsi que la vente et de la
consommation d'alcool sur la voie publique
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du o 9 JUIL. 2025portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, du port,du transport, de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,du transport de carburant ainsi que de la vente et de la consommation d'alcoolsur la voie publique
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.226-1 et R122-52 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2214-4, L2215-1et L.2542-2 à L.2542-10 ;VU le code pénal et notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la défense,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 557-4 et suivants et R 557-6-1 etsuivants ;VU le code de la santé publique ;VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n° 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANen qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 1/4
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port, du transport, de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, du transport de carburant ainsi que la vente et de la
consommation d'alcool sur la voie publique
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VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissementet des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;WU l'arrêté ministériel du ler juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan vigipirate est en vigueur ; qu'en raisondu contexte international les mesures de vigilance ont été renforcées ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT que le niveau de menace terroriste continue de mobiliser les forces de sécuritéintérieure pour assurer la sécurisation générale du département de Meurthe-et-Moselle et que, dèslors, elles ne sauraient être distraites de ces missions prioritaires ;CONSIDÉRANT que l'utilisation de pétards est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est susceptible, encouvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître lenombre de victimes; que la confusion que peut générer le bruit de pétards est susceptibled'engendrer des mouvements de panique ;CONSIDÉRANT que, dans ce contexte de forte tension, il existe des risques d'utilisation, par desindividus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques contre lesforces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens publics ;CONSIDÉRANT que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplicationdes usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forcesde l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion de lafête nationale du 14 juillet ;CONSIDÉRANT que la confusion que peut générer le bruit d'artifices de divertissement estsusceptible d'engendrer des mouvements de foule, quand bien même un périmètre de sécuritéaurait été établi ;CONSIDÉRANT que les festivités organisées dans le cadre du 14 juillet dans le département deMeurthe-et-Moselle, qui sont susceptibles de rassembler un public important, présentent desrisques pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné parl'utilisation de carburant, notamment les incendies volontaires de véhicules et de bâtiments ; qu'il:convient d'en réglementer l'achat, la vente au détail et le transport ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion du 14 juillet, des rassemblements de personnes sont prévisibles etque ce moment festif incite à la consommation d'alcool! ;CONSIDÉRANT que la consommation d'alcool sur la voie publique peut être à l'origined'altercations, de violences et d'atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dansle temps ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
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ARRETEArticle 1erLes dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle du 11 juillet 2025 à 18h00 au 15 juillet 2025 à 08h00.Article 2L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques < decatégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques apposent en permanence et pendant toute la durée de l'interdiction,de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal21x29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.Article 3L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits.Article 4Par dérogation aux articles 2 et 3, sont autorisés l'utilisation, le port et le transport d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnestitulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre desartifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de lacatégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articlesP2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques autitre de l'acquisition et de l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administrationpublique, au titre de la seule utilisation.Les spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 etles feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechiques » organisés par des communes, despersonnes de droit public ou des organisateurs d'événements sur des espaces privés sontégalement autorisés.Article 5Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou a l'occasion de marchés (articles L.2352-1 etsuivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artificesde divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière diteautorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). Enl'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsiqu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
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Article 6Le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipients diverset portables est interdit.Les gérants de stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle et durespect de cette prescription.Article 7La vente d'alcool à emporter, la détention et la consommation de boissons alcoolisées sur la voiepublique et dans les espaces publics sont interdites dans toutes les communes de Meurthe-et-Moselle à l'exception des lieux et locaux prévus à cet effet.Article 8Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupement départementalde la gendarmerie et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont une copie sera adressée aux sous-préfets et maires du département. o 9 JUIL. 2025
Le préfet
ANNEXE - Voies et délais de recoursLa présente décision administrative peut être contestée dans les deux mois courant à compter de sa notificationen formant :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031~ 54038 NANCY CEDEX,v soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 4/4
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Dans l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselledu vendredi 11 juillet 2025 à 18h00au mardi 15 juillet 2025 à 08h00sont interdits :e l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport desartifices de divertissement et articles pyrotechniques decatégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2, |e le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburantpar jerricans ou récipients divers et portables,e la vente d'alcool à emporter, la détention et la consommation deboissons alcoolisées sur la voie publique et dans les espacespublics sont interdites dans toutes les communes de Meurthe-et-Moselle à l'exception des lieux et locaux prévus à cet effet.
09Conformément à l'arrêté préfectoral du JUIL. 2025Publié au recueil des actes administratifshtto://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs
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