PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-185
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-12-18-00001 - Arrêté n°2025-1446 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dans le
département du Val-d'Oise du 21 décembre 2025 à 08h00 au 02
janvier 2026 à 08h00 (2 pages) Page 3
95-2025-12-18-00002 - Arrêté n°2025-1447 réglementant
temporairement la détention des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise du 21 décembre
2025 à 8h00 au 2 janvier 2026 à 8h (2 pages) Page 5
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-12-18-00003 - Arrêté inter-préfectoral A25-163 autorisant le
retrait de la commune de Belloy-en-France
du syndicat mixte pour la
collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, de
l'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB) au 31 décembre 2025 (3 pages) Page 7
95-2025-12-18-00004 - Arrêté n°A 25-175 portant modification des
statuts et adhésion de la commune de Belloy-en-France au syndicat mixte
pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit
Rosne (SIAH)
au titre des compétences « assainissement collectif
des eaux usées », « assainissement non-collectif » et
« collecte des eaux pluviales » au 1er janvier 2026 (14 pages) Page 10
95-2025-12-18-00005 - Arrêté n°A 25-254 portant transfert de la stèle
commémorative située sur la RD316
du syndicat intercommunal
d'études et de réalisation du Pays de France (SIERPF) (2 pages) Page 24
Préfecture de police de Paris /
95-2025-12-18-00006 - Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (22 pages) Page 26
2
E | CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 - 1446réglementant temporairement le transport et la distribution de carburantdans le département du Val-d'Oise du 21 décembre 2025 à 08h00 au 02 janvier 2026 à 08h00
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1, L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté 25-001 du 21 janvier 2025 donnantdélégation de signature à monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics à l'occasion des fêtes de fin d'année et du passage a la nouvelleannée;Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunioncontre des biens, en particulier des véhicules et des batiments publics ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées en vue d'assurer lasécurité des personnes et des biens;Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer lasécurisation générale de la région d'Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites decette mission prioritaire ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2025-1446 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans le département du Val-d'Oise du
21 décembre 2025 à 08h00 au 02 janvier 2026 à 08h00- 2025-185 3
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bondéroulement des fêtes de fin d'année ; qu'une mesure réglementant temporairement la distribution decarburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport à l'occasion de la période des fêtesde la Saint-Sylvestre répond à ces objectifs ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1° — La distribution de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport pardes particuliers sont interdits du dimanche 21 décembre 2025 à 08h00 au vendredi 2 janvier 2026 à08h00.Article 2 — En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositionsde l'article 1 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerienationale accordée lors des contrôles.Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du Val-d'Oise.Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous".Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet d'Argenteuil, le sous-préfet de Sarcelles,mesdames et messieurs les maires du département, le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités, la directrice départementale de la protection des populations, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes dudépartement.
Fait à Cergy, le 18 décembre 2025
Le préfet
MGPhilippe COURT
À Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- Un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des LibertésPubliques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de I'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2è"°mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Arrêté n° 2025 - 1446réglementant temporairement le transport et la distribution de carburantdans le département du Val-d'Oise du 21 décembre 2025 à 08h00 au 02 janvier 2026 à 08h00
Arrêté n°2025-1446 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dans le département du Val-d'Oise du
21 décembre 2025 à 08h00 au 02 janvier 2026 à 08h00- 2025-185 4
| af P| CabinetPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025 - 1447réglementant temporairement la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdans le département du Val-d'Oise du 21 décembre 2025 à 08h00 au 02 janvier 2026 à 08h00Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur ThomasFOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-015 du 31 mars 2025 modifiant l'arrêté 25-001 du 21 janvier 2025 donnantdélégation de signature à monsieur Thomas FOURGEOT, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté n° 2012-31 du 03 mai 2012 réglementant l'utilisation des artifices de divertissements etarticles pyrotechniques dans le département du Val-d'Oise ;Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par la multiplication desusages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l'ordre,des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l'occasion des fêtes de find'année et du passage à la nouvelle année ;Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,complétant l'interdiction générale de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçuspour être lancés par un mortier et la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques applicable dans le département du Val-d'Oise ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34 20 95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2025-1447 réglementant temporairement la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département du Val-d'Oise du 21 décembre 2025 à 8h00 au 2 janvier 2026 à 8h- 2025-185 5
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de sécurité intérieure pour assurer lasécurisation générale de la région d'Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites decette mission prioritaire;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bondéroulement des fêtes de fin d'année ; qu'une mesure réglementant temporairement la détention desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port ettransport par des particuliers à l'occasion de la période des fêtes de la Saint-Sylvestre répond à cesobjectifs;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTEArticle 1°" - La détention des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle desarticles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdites du dimanche 21 décembre 2025 à 08h00au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00.Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement descatégories F2 à F4 et des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, durant les périodes mentionnées à l'article 1, titulaires ducertificat de qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou ayant desconnaissances particulières telles que définies à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, ne sontpas, pour ces motifs exclusivement, soumises aux dispositions du présent arrêté.Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans toutes les communes du Val-d'Oise.Article 4 - Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet d'Argenteuil, le sous-préfet de Sarcelles,mesdames et messieurs les maires du département, le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités, la directrice départementale de la protection des populations, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État et affiché dans toutes les mairies des communes dudépartement.Fait à Cergy, le 18 décembre 2025
Le préfet,TY GumPhilippe COURT
'Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de I'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous Direction des LibertésPubliques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de |'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy Pontoise Cedex. Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°"mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire del'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Arrêté n° 2025-1447 réglementant temporairement la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdans le département du Val-d'Oise du 21 décembre 2025 à 08h00 au 02 janvier 2026 à 08h00
Arrêté n°2025-1447 réglementant temporairement la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le
département du Val-d'Oise du 21 décembre 2025 à 8h00 au 2 janvier 2026 à 8h- 2025-185 6
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE :aes et de la légalitéEgalittFraternité
Arrêté n° À 25-163Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait de la commune de Belloy-en-Francedu syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, del'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB) au 31 décembre 2025
Le préfet du Val-d'Oise Le préfet de l'OiseChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre national du Mérite Officier des Arts et des LettresVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-19 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 juillet 1974 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour laCollecte et le Traitement des Eaux Usées dans les Bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 septembre 1978 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 octobre 1979 autorisant l'adhésion des communes de Plailly,Mortefontaine et Noisy-sur-Oise au SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 janvier 1984 autorisant la modification de l'article & des statuts duSICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 juillet 1990 autorisant l'adhésion de la commune de Jagny-sous-Boisau SICTEUB;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 1994 autorisant l'extension des compétences du SICTEUBVu l'arrêté inter-préfectoral du 25 juin 1998 autorisant la mise à jour des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 11 octobre 2002 autorisant la modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2012 autorisant le transfert de la compétence« assainissement non collectif » au SICTEUB ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2013 du préfet de l'Oise relatif à la réduction des compétences du Syndicatintercommunal à vocations multiples de Plailly - Mortefontaine, la compétence « assainissement » dusyndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB à compterdu 1" janvier 2014 ;Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet du Val-d'Oise portant modification des statuts du Syndicatintercommunal à vocations multiples de Viarmes - Asnières-sur-Oise, la compétence « assainissement »du syndicat étant restituée aux deux communes précitées en vue de son transfert au SICTEUB àcompter du 1* janvier 2014 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 décembre 2013 portant modification des articles 3 et 14 des statutsdu SICTEUB à compter du 1" janvier 2014 ;Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77,63.60.04
Arrêté inter-préfectoral A25-163 autorisant le retrait de la commune de Belloy-en-France
du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, de l'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB)
au 31 décembre 2025- 2025-185
7
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 août 2020 portant modification des statuts du SICTEUB ;Vu l'arrêté inter-préfectoral N°21-182 du 16 juin 2021 portant adhésion de la commune de Belloy-en-France au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thèveet de I'Ysieux, pour la compétence assainissement non collectif ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°A22-434 du 23 décembre 2022 portant l'adhésion des communesd'Epinay-Champlatreux et de Lamorlaye au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eauxusées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) :Vu l'arrêté inter-préfectoral n°A23-185 du 6 juillet 2023 portant transfert de la compétence « eauxpluviales urbaines » des communes de Plailly et Mortefontaine au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux usées dans les bassins de la Théve et de l'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° A 23-261 du 4 septembre 2023 portant transfert de la compétence« eaux pluviales urbaines» de la commune de Luzarches au syndicat mixte pour la collecte et letraitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de I'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°23-346 du 27 décembre 2023 portant transfert de la compétence « eauxpluviales urbaines » des communes de Seugy, Plessis-Luzarches, Lassy et Bellefontaine au syndicatmixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux(SICTEUB);Vu l'arrêté inter-préfectoral n°24-261 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts dusyndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et del'Ysieux (SICTEUB) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°24-281 du 27 décembre 2024 portant adhésion de la communauté decommunes de l'Aire Cantilienne (CCAC) au syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eauxusées dans les bassins de la Théve et de I'Ysieux (SICTEUB) pour la compétence assainissement(collectif et non collectif) au 1" janvier 2025 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°24-285 du 31 décembre 2024 portant transfert de la compétence « eauxpluviales urbaines » des communes de Noisy-sur-oise et de Viarmes au syndicat mixte pour la collecteet le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, de l'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB) au1 janvier 2025 ;Vu la délibération du conseil municipal du 27 juin 2024 de la commune de Belloy-en-France sollicitantson retrait du SICTEUB au 31 décembre 2025;Vu la délibération du 18 mars 2025 du comité syndical du SICTEUB approuvant le retrait de lacommune de Belloy-en-France au 31 décembre 2025;Vu la notification de la délibération précitée aux membres du SICTEUB le 27 mars 2025 par courrierrecommandé;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Asniéres-sur-cise du 19 juin 2025, deBellefontaine du 3 juillet 2025, de Chaumontel du 23 juin 2025, de Lassy du 10 avril 2025, du Plessis-Luzarches du 10 avril 2025, de Luzarches du 26 juin 2025, de Seugy du 14 avril 2025, de Viarmes du22 avril 2025 et des conseils communautaires de la communauté d'agglomération Roissy Pays deFrance du 22 mai 2025 et de la communauté de communes de l'Aire Cantilienne du 27 mai 2025approuvant le retrait de la commune de Belloy-en-France du SICTEUB ;
2Arrêté n° A 25-163Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait de la commune de Belloy-en-Francedu syndicat mixte pourla collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève,de I'Ysieux etde la Nonette(SICTEUB)
Arrêté inter-préfectoral A25-163 autorisant le retrait de la commune de Belloy-en-France
du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, de l'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB)
au 31 décembre 2025- 2025-185
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Vu les délibérations concordantes du conseil municipal du 30 septembre 2025 de la commune deBelloy-en-France et du comité syndical du SICTEUB du 25 septembre 2025 fixant les conditions desorties de la commune de Belloy-en-France du SICTEUB ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'article L. 5211-19du CGCT susvisé sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 : Est autorisé le retrait de la commune de Belloy-en-France du syndicat mixte pour la collecteet le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève et de l'Ysieux (SICTEUB) à compter du 31décembre 2025 sans condition financière ni patrimoniale de sortie.Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président du SICTEUB, au président de la communautéd'agglomération Roissy Pays de France, au président de la communauté de communes de l'AireCantilienne ainsi qu'aux maires des communes membres du syndicat. || sera également publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État dans les départements du Val d'Oise et de l'Oise,consultable sur le site internet des deux préfectures aux adresses suivantes: http://www.val-doise.gouv.fr/ et http://www.oise.gouv.fr/.Article3: En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif deCergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).Article 4 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Val-d'Oise et de l'Oise, les directeursdépartementaux des finances publiques du Val-d'Oise et de l'Oise, le président du SICTEUB, leprésident de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, le président de la communautéde communes de l'Aire Cantilienne et les maires des communes intéressées, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy, 18 DEL. 2025
Le préfet du Val d'Oise Le préfet de l'OisePour le Préfet.S ré ge vere Pour le Préfet céet par délégation,le Secréfaire Général
mn| . »
Frédéric BOVET}
3Arrêté n° A 25-163Arrêté inter-préfectoral autorisant le retrait de la commune de Belloy-en-Francedu syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, de l'Ysieux et de la Nonette(SICTEUB)
Arrêté inter-préfectoral A25-163 autorisant le retrait de la commune de Belloy-en-France
du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des eaux usées dans les bassins de la Thève, de l'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB)
au 31 décembre 2025- 2025-185
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PREFET . Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°A 25-175Portant modification des statuts et adhésion de la commune de Belloy-en-Franceau syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH)au titre des compétences « assainissement collectif des eaux usées », « assainissement non-collectif »et « collecte des eaux pluviales » au 1% janvier 2026
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-18 et L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1945 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pourl'Aménagement Hydraulique des Vallées du Croult et du Petit Rosne (SIAH) ;Vu les arrêtés préfectoraux des 23 décembre 1946, 12 mars 1948, 10 août 1961, 16 février 1963, 16 avril1965 et 12 janvier 1968 autorisant l'adhésion de nouvelles communes au SIAH ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1972 autorisant le transfert du siège social du SIAH de Gonesse àArnouville ;Vu les arrêtés préfectoraux des 1° juin 1983, 7 novembre 1985 et 27 janvier 1986 autorisant l'adhésionde nouvelles communes au SIAH ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1991 autorisant l'adhésion de la commune de Villeron au SIAH et lamodification des statuts du syndicat;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 1995 autorisant l'adhésion des communes d'Andilly, Bouqueval,Chenneviéres-lés-Louvres, Epiais-lès-Louvres, Le Plessis-Gassot et Mareil-en-France au SIAH ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1997 autorisant le transfert du siège social du SIAH d'Arnouville aBonneuil-en-France ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2000 autorisant la modification des statuts du SIAH et leurmise en conformité avec le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2001 autorisant l'adhésion au SIAH de la commune de Saint-Witz autitre des eaux usées et des eaux pluviales et de la commune de Vémars au titre des eaux usées ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 mai 2003 autorisant l'adhésion de la commune du Mesnil-Aubry au SIAH ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2005 autorisant l'extension des compétences de la Communautéd'Agglomération de la Vallée de Montmorency (CAVAM) à, notamment, l'assainissement collectif etnon collectif ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 portant modification des statuts du SIAH ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 -— Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n°A 25-175 portant modification des statuts et adhésion de la commune de Belloy-en-France au syndicat mixte pour
l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH)
au titre des compétences « assainissement collectif des eaux usées », « assainissement non-collectif » et « collecte des eaux
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2015 portant fusion de la CAVAM et de la communauté decommunes de l'Ouest de la Plaine de France, entraînant la substitution au sein du SIAH de la nouvellecommunauté d'agglomération Plaine Vallée à la CAVAM pour le compte des communes d'Andilly et deMontmorency ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 portant modification des statuts du SIAH ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 portant modification des statuts du SIAH ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2019 autorisant le transfert de la compétence « collecte des eauxusées et pluviales » au syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et duPetit Rosne, de dix-neuf communes, déjà membres dudit syndicat au titre du «transport ettraitement » ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2019 autorisant le transfert de la compétence « collecte des eaux usées etpluviales » au syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosnedes communes de Garges-lès-Gonesse, Gonesse et Goussainville ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 portant transfert des compétences « collecte des eaux usées » et« collecte des eaux pluviales » des communes de Baillet-en-France, Mareil-en-France, Montsoult etVillaines-sous-Bois au syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petitRosne (SIAH) ;Vu les délibérations n°2024/06.06/30, n°2024/06.06/31 et n°2024/06.06/32 du 6 juin 2024 du conseilmunicipal de la commune de Belloy-en-France demandant son adhésion au syndicat mixte pourl'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH) au titre des compétences« assainissement collectif des eaux usées », « assainissement non-collectif » et «collecte des eauxpluviales » au 1° janvier 2026 ;Vu les délibérations n°2024-79, n°2024-80, n°2024-81 du 24 juin 2024 du comité syndical du syndicatmixte pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH) approuvantl'adhésion de la commune de Belloy-en-France au syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique desvallées du Croult et du petit Rosne (SIAH) au titre des compétences « assainissement collectif des eauxusées », « assainissement non-collectif » et « collecte des eaux pluviales » au 1% janvier 2026 ;Vu la délibération n°2025-55 du 23 juin 2025 du comité syndical du syndicat mixte pourl'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH) approuvant la modificationde ses statuts ;Vu la notification des délibérations du syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des vallées duCroult et du petit Rosne (SIAH) précitées aux membres les 3 et 8 juillet 2025 par courrierrecommandé ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Baillet-en-France du 3 septembre 2025,de Montsoult du 30 septembre 2025 et des conseils communautaires de la communautéd'agglomération Plaine Vallée du 8 octobre 2025 et de la communauté de communes Carnelle Pays deFrance du 8 octobre 2025 approuvant l'adhésion de la commune de Baillet-en-France au SIAH au titredes compétences « assainissement collectif des eaux usées », « assainissement non-collectif» et« collecte des eaux pluviales » au 1° janvier 2026 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Baillet-en-France du 3 septembre 2025,de Montsoult du 30 septembre 2025, de Villaines-sous-Bois du 10 septembre 2025 et des conseilscommunautaires de la communauté d'agglomération Plaine Vallée du 8 octobre 2025 et de lacommunauté de communes Carnelle Pays de France du 8 octobre 2025 approuvant la modificationdes statuts du SIAH ;
2Arrété n°A 25-175Portant modification des statuts et adhésion de la commune de Belloy-en-Franceau syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH)au titre des compétences « assainissement collectif des eaux usées », « assainissement non-collectif » et« collecte des eaux pluviales » au 1" janvier 2026
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Vu l'absence d'avis de la part des conseils des autres membres concernés, valant décisions favorables,en application des articles L. 5211-18 et L. 5211-20 du CGCT;Vu les délibérations du 27 octobre 2025 du conseil municipal de Mareil-en-France, prises en-dehors dudélai des 3 mois, valant décision favorable, en application des articles L. 5211-18 et L. 5211-20 duCGCT;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 5212-16 du CGCT, une commune peut adhérer à unsyndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci et que le syndicat exercechacune de ses compétences dans les limites du territoire des communes lui ayant délégué cettecompétence;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions des articlesL. 5211-18 et L. 5211-20 du CGCT susvisés sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise.
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisé l'adhésion de la commune de Belloy-en-France au syndicat mixte pourl'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH) au titre des compétences« assainissement collectif des eaux usées », « assainissement non-collectif » et «collecte des eauxpluviales » au 1° janvier 2026.ARTICLE 2: Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagementhydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH) au 1° janvier 2026 tels qu'annexés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au président du SIAH, aux présidents de la communautéd'agglomération Plaine Vallée, de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France, de lacommunauté de communes Carnelle Pays-de-France ainsi qu'aux maires des communes membres. Ilsera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, consultablesur le site internet de la préfecture, à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/ARTICLE 4 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif deCergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible al'adresse suivante : www.télérecours.fr).ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le sous-préfet de Sarcelles, ladirectrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise, le président du SIAH, le président dela communauté d'agglomération Plaine Vallée, le président de la communauté d'agglomération RoissyPays de France, le président de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France ainsi que lesmaires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Cergy, le 18 DEC. 2075
3Arrêté n°A 25-175 Hélène GIRARDOTPortant modification des statuts et adhésion de la commune de Belloy-en-Franceau syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH)au titre des compétences « assainissement collectif des eaux usées », « assainissement non-collectif » et« collecte des eaux pluviales » au 1° janvier 2026
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Statuts du SIAH
Chapitre I — Dispositions générales
Article 1 : DénominationEn application des articles L.5711-1 et L.5212-16 du Code général des collectivité territorialesest composé un syndicat mixte fermé à la carte dénommé Syndicat Mixte pour |' AménagementHydraulique du Croult et du Petit Rosne, dont la dénomination est « SIAH ».
Article 2 : FormationConformément au Code général des Collectivités Territoriales, le SIAH est constitué entre descommunes et des Etablissements publics de coopération intercommunale dont la liste estannexée aux présents statuts.
Article 3 : PérimètreLe périmètre géographique d'intervention du SIAH correspond principalement au périmètrehydrographique des bassins versants du Croult et du Petit Rosne dont la cartographie estannexée aux présents statuts.Le cas échéant, le SIAH peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes comprisdans le périmètre de son bassin versant, par le biais de conventions avec ces collectivités, demanière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur lebassin versant.
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Article 4 : SiègeLe siège du SIAH est établi rue de l'Eau et des Enfants — 95500 BONNEUIL-EN-France.
Article 5 : DuréeLe SIAH est établi pour une durée illimitée.
Article 6 : Compétences
6.1 Compétences à la carteL'exercice des compétences du SIAH est entièrement à la carte parmi les compétences figurantau présent article :
a) Au titre du service de l'assainissement collectif des eaux usées, le SIAH assure en lieu etplace de ses membres, les missions suivantes définies à l'article L. 2224-8 du CGCT :Bloc collecte des eaux usées comprenant, le zonage en matière d'assainissementcollectif, le contrôle des raccordements au réseau public de collecte et la collecte deseaux usées,Bloc transport et traitement des eaux usées comprenant, le transport et le traitement deseaux usées ainsi que l'élimination des boues produites.
b) Au titre du service public de l'assainissement non collectif, le SIAH assure en lieu et placede ses membres, les missions suivantes définies à l'article L. 2224-8 du CGCT :Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter : examen préalable de laconception et évaluation de la conformité de l'installation au regard des prescriptionsréglementaires,Dans le cas des autres installations : vérification du fonctionnement et de l'entretien,établissement d'un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangerspour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement.
c) Au titre du service public de gestion des eaux pluviales, le SIAH assure en lieu et place deses membres, les missions suivantes définies à l'article L. 2226-1 du CGCT :
Bloc collecte des eaux pluviales comprenant le contrôle du raccordement des immeublesau réseau public de collecte des eaux pluviales urbaines et la collecte des eaux pluvialesurbaines,
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- Bloc transport et traitement des eaux pluviales comprenant le transport, le stockage etle traitement des eaux pluviales urbaines.
d) Au titre de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),le SIAH assure en lieu et place de ses membres, les missions suivantes définies à l'articleL. 211-7 du Code de l'environnement :- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;- La défense contre les inondations ;- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines.
e) Au titre des compétences techniques hors assainissement des eaux usées et pluvialesurbaines et de la GEMAPI, le SIAH assure en lieu et place de ses membres :- La maîtrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement hors études et mise enœuvre du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer (CEVM), lorsque les actions dans cesdomaines ont un impact en termes de gestion des milieux aquatiques et de préventiondes inondations ;- La lutte contre l'érosion des sols provoquée par les cours d'eau ou le ruissellement ;- La lutte contre la pollution ;- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau etdes milieux aquatiques (uniquement pour les eaux superficielles) ;- L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondationainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique ;- Le suivi des rejets non-domestiques et assimilés domestiques : activités générant deseffluents de nature différente, quantitativement et/ou qualitativement, des effluentsgénérés par les habitants du territoire (par exemple, industriels, restaurants, stations delavage, hôtels, ...).Un tableau reprenant les compétences transférées par chaque membre au syndicat est annexéaux présents statuts.
6.2 Autres interventions et coopérationsLe SIAH est autorisé à faire des prestations de services relevant de ses compétences hors deson périmètre.Le SIAH a également la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres telsque l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopérationintercommunale, des syndicats mixtes ou autres personnes intervenant dans le grand cycle del'Eau, situés sur un territoire hydrographique cohérent, pour des motifs d'intérêt public local et
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à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions outous autres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence etnotamment des règles de la commande publique en cas d'application de ces dernières.A ce titre il pourra exercer des activités qui présentent le caractère de complément nécessaireou utile a la réalisation de son objet et de ses compétences et missions visés aux paragraphesprécédents, et notamment de l'assistance technique dans les domaines, notamment, del'assainissement des eaux usées (collectif et non-collectif) et des eaux pluviales.Le syndicat est également autorisé à réaliser, à la demande et au profit de ses membres,des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à son objetou ses compétences ou dans leur prolongement. Ces interventions s'effectuent suivantles modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.Ainsi, le SIAH peut notamment assurer, dans le cadre de conventions, en lieu et place de sesmembres |' entretien des ouvrages communaux de pré-traitement des eaux usées (exemple : bacsdégraisseurs (cantines, activités alimentaires...)) et de « dépollution » des eaux pluvialesexistants ou à créer ((exemple: séparateurs hydrocarbures (zones à risque de pollutionsaccidentelles...)).
Plus largement, le SIAH pourra assister, à leur demande, les acteurs qui agissent dans ledomaine du grand cycle de l'eau ou de l'assainissement des eaux usées et pluviales, situés dansson périmètre d'intervention.Selon les cas des conventions ad'hoc (de prestation de services, de mandat de maîtrised'ouvrage, ...) seront mises en place, lorsque ces opérations n'ont pas été transférées au SIAHau titre des compétences à la carte.Ces projets et conventions feront l'objet d'une délibération du Comité Syndical.
6.3 Coopération décentraliséeDans les conditions prévues par l'article L.1115-1-1 du CGCT, le SIAH assure, dans lesdomaines de l'assainissement (collectif ou non-collectif) et de la gestion des milieux aquatiquessuperficiels (inondations, qualité de l'eau, biodiversité, ...) :- Des missions de coopération décentralisée en coopération avec les collectivitésterritoriales étrangères, leurs groupements ou les services étatiques ;- Des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ;- Des actions de solidarité internationale.
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Chapitre II — Modifications relatives au périmètre duSyndicat
Article 7 : Adhésion et transferts de compétences
Article 7-1 : AdhésionsToute personne publique intéressée par l'objet du SIAH est susceptible de solliciter, pardélibération, son adhésion au SIAH.Un membre ne peut adhérer que dans les limites des compétences dont il dispose lui-même.Les actes d'adhésion doivent préciser pour laquelle ou lesquelles des compétences, listées parl'article 6.1, cette adhésion est opérée.L'adhésion est subordonnée à l'accord concordant de la personne publique selon les règles quila régissent ainsi que du Comité Syndical. Ces délibérations fixent notamment la date d'entréeen vigueur du transfert de compétence.Le SIAH exerce ces compétences dans les limites du territoire des EPCI, communes ousyndicats mixtes les lui ayant transférées.Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiersalinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articlesL. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.Le SIAH est alors substitué de plein droit, a la date du transfert de compétences, aux membresqui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les membresn'entraine aucun droit a résiliation ou a indemnisation pour le cocontractant. Le membre quitransfére la compétence informe les cocontractants de cette substitution.Les adhésions font l'objet de la procédure définie à l'article L. 5211-18 du Code Général desCollectivités Territoriales. La décision est prise par arrêté du représentant de l'État dans leDépartement.
Article 7-2 : Transfert de compétences à la carteUn membre qui a déjà transféré au SIAH une des compétences visées à l'article 6.1 peut, à toutmoment, transférer une autre partie ou l'intégralité d'une autre de ces compétences pardélibérations concordantes du syndicat et de l'organe délibérant du membre concerné.
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Ces délibérations concordantes du membre concerné et du Comité Syndical définiront lepérimètre d'adhésion précis (en termes de nature d' intervention et de périmètre géographique),ainsi que les modalités financiéres des transferts et leur révision.De même que pour le transfert initial d'une compétence, en cas de transfert complémentaire leSIAH exerce, en lieu et place des membres, les compétences qui lui ont été transférées.Les transfert de compétences font l'objet de la procédure définie à l'article L. 5211-17 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales. La décision est prise par arrêté du représentant de l'État dansle Département.
Article 8 — Reprise d'une compétence à la carte et retrait d'un membre
8.1 Reprise d'une compétence à la carteSans préjudice des dispositions légales en vigueur, tout membre peut reprendre l'une descompétences visées à l'article 6.1.La reprise des compétences doit être demandée par délibération de l'organe délibérant concerné,puis donner lieu à délibération du Comité Syndical. Celui-ci en informe les autres membres etil est fait application des dispositions des articles L.5211-25-1 du CGCT pour procéder auxeffets de cette restitution. La délibération du membre portant reprise de compétence est notifiéeau Président du SIAH par l'exécutif de ce membre. Le membre reprenant une compétence sesubstitue au SIAH dans les contrats souscrits par celui-ci et supporte les contributions relativesaux travaux effectués par le SIAH jusqu'à l'amortissement complet ; le Comité Syndical duSIAH constate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget.Enfin, la reprise de la compétence fait l'objet d'un arrêté préfectoral.En cas de retrait de toutes les compétences, s'applique la procédure de retrait de l'article 8.2 desprésents statuts.
8.2 RetraitUne personne publique membre du SIAHa la possibilité de s'en retirer, par délibération dumembre demandant son retrait et par délibération du Comité Syndical acceptant le retrait priseà la majorité des deux tiers des membres. Le retrait est entériné par arrêté préfectoral si lesconditions de majorités sont atteintes. Il est fait application sur les incidences du retrait desdispositions de l'article L.5211-25-1 du CGCT.
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Chapitre II — Les organes du Syndicat
Article 9 : Le Comité SyndicalLe Comité Syndical est l'organe délibérant du SIAH. Il regroupe l'ensemble des déléguésdésignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.Les séances sont publiques.Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le SIAH se dote d'un règlement intérieur.Le Comité Syndical assure notamment :- Le vote du budget et des participations des adhérents,- L'approbation du compte administratif,- Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,- Lapprobation du règlement intérieur et des modifications statutaires.Conformément aux dispositions de l'article L5212-16 du CGCT, tous les délégués prennentpart au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notammentpour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation ducompte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition ou de fonctionnement du SIAH ; dans le cas contraire, ne prennent part au voteque les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.Ainsi, chacun des membres du SIAH ne prend part, en dehors des affaires présentant un intérêtcommun à tous les membres, qu'au vote des décisions associées à l'exercice des compétencesqu'il a transféré au SIAH.
9.1 Répartition des siègesLa répartition de sièges est déterminée à partir des principes suivants :- Les communes membres du SIAH sont représentés par deux (2) délégués titulaires etdeux (2) délégués suppléants, ces derniers ayant voix délibérative en casd'empêchement du ou des délégués titulaires ;- Les EPCI sont représentés par deux (2) délégués titulaires et deux (2) déléguéssuppléants pour chaque commune de leur territoire qui est incluse dans le périmètre duSIAH défini à l'article 3. Les délégués suppléants ont voix délibérative en casd'empéchement du ou des délégués titulaires.
Article 10 : Bureau syndicalLe Comité Syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureaucomposé d'un Président, de Vice-Président(s), et éventuellement d'un ou plusieurs autresmembres.
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Le nombre de membres du Bureau ainsi que le nombre de Vice-Président(s) sont définis pardélibération du Comité Syndical dans le respect des conditions fixées à l'article L. 5211-10 duCode Général des Collectivités Territoriales.Le mandat des membres du Bureau prend fin en méme temps que le Comité Syndical.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il arecues du Comité Syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparationdes décisions du Comité Syndical.Les séances du Bureau Syndical font l'objet d'un compte rendu à la plus proche réunion duComité Syndical.
Article 11 : CommissionsLe Comité Syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération duComité Syndical.
Article 12 : Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :Convoque aux séances du Comité Syndical et du Bureau,- Dirige les débats et contrôle les votes,- Prépare le budget,- Prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical,- Est chargé, sous le contrôle du Comité Syndical, de la gestion des biens du syndicat,- Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,- Accepte les dons et legs,- Est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillanceet sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,- Peut, par délégation du Comité Syndical, être chargé du règlement de certaines affairesà l'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du CGCT,- Représente le syndicat en justice.Il peut recevoir des délégations du Comité Syndical, à l'exclusion des attributions fixées àl'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivites Territoriales.Il rend compte à la plus proche réunion du Comité Syndical des décisions intervenues dans lecadre de ses délégations.
Arrêté n°A 25-175 portant modification des statuts et adhésion de la commune de Belloy-en-France au syndicat mixte pour
l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH)
au titre des compétences « assainissement collectif des eaux usées », « assainissement non-collectif » et « collecte des eaux
pluviales » au 1er janvier 2026- 2025-185
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Chapitre IV — Dispositions financiéres et comptables
Article 13 : Budget du SIAHLe SIAH pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissementnécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.Les recettes du budget du SIAH comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :- Les contributions des membres adhérents au SIAH,- Les subventions obtenues,- Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par leSIAH,- Le produit des emprunts,- Le produit des dons et legs,- Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,- D'une façon générale, de toutes ressources prévues par le Code général des collectivités.
Les services publics industriels et commerciaux (SPIC) gérés par le SIAH font l'objet d'unsuivi budgétaire dans le cadre de budgets annexes conformément aux règles comptables lesconcernant.
Article 14 : Participations des membresLa contribution des membres se limite aux nécessités du service. Les montants et les clés derépartition sont définis par délibération du Comité Syndical.Ces contributions constituent des dépenses obligatoires pour les membres.Le montant des contributions tient compte de l'obligation d'équilibre budgétaire entre lesdépenses et les recettes du SIAH.Les services de collecte, transport et traitement des eaux usées ainsi que le serviced'assainissement non collectif, en tant que services publics industriels et commerciaux, sontfinancés par des redevances perçues auprès des usagers. Les montants de ces redevances sontfixés par délibération du Comité Syndical.
Arrêté n°A 25-175 portant modification des statuts et adhésion de la commune de Belloy-en-France au syndicat mixte pour
l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH)
au titre des compétences « assainissement collectif des eaux usées », « assainissement non-collectif » et « collecte des eaux
pluviales » au 1er janvier 2026- 2025-185
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ANNEXE 1 : Liste des membres du SIAH
Communauté d'Agglomération Roissy-Pays-de-FranceCommunauté d'Agglomération Plaine ValléeCommunauté de Communes Carnelle Pays-de-FranceBaillet-en-FranceBelloy-en-FranceMareil-en-FranceMontsoultVillaines-sous-Bois
Arrêté n°A 25-175 portant modification des statuts et adhésion de la commune de Belloy-en-France au syndicat mixte pour
l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH)
au titre des compétences « assainissement collectif des eaux usées », « assainissement non-collectif » et « collecte des eaux
pluviales » au 1er janvier 2026- 2025-185
22
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Arrêté n°A 25-175 portant modification des statuts et adhésion de la commune de Belloy-en-France au syndicat mixte pour
l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne (SIAH)
au titre des compétences « assainissement collectif des eaux usées », « assainissement non-collectif » et « collecte des eaux
pluviales » au 1er janvier 2026- 2025-185
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PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE at de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°A 25-254Portant transfert de la stèle commémorative située sur la RD316du syndicat intercommunal d'études et de réalisation du Pays de France (SIERPF)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1 et L. 5212-33 ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 1974 autorisant la création du syndicat intercommunal d'études et deprogrammation du Pays de France ;Vu les arrêtés préfectoraux des 12 septembre 1979, 23 juin 1980 et 8 mars 1982 autorisant l'adhésionde diverses communes au syndicat intercommunal d'études et de programmation du Pays de France ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 1989 autorisant la modification des statuts au syndicat intercommunald'études et de programmation du Pays de France qui devient « syndicat intercommunal d'études et deréalisations du Pays de France (SIERPF) ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2002 autorisant le retrait de la commune de Villeron du syndicatintercommunal d'études et de réalisations du Pays de France (SIERPF) ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2009 portant modification de l'article 5 des statuts du syndicatintercommunal d'études et de réalisations du Pays de France (SIERPF) ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2021 autorisant le retrait de la commune de Luzarches dusyndicat intercommunal d'études et de réalisations du Pays de France (SIERPF);Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 autorisant la modification des statuts et le changement desiège social du syndicat intercommunal d'études et de réalisations du Pays de France (SIERPF) ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant dissolution du syndicat intercommunal d'étudeset de réalisations du Pays de France (SIERPF) ;Vu les délibérations concordantes des communes de Bellefontaine du 30 octobre 2025, deChâtenay-en-France du 11 octobre 2025, d'Epinay-Champlatreux du 31 octobre 2025, deJagny-sous-bois du 5 décembre 2025, de Lassy du 22 septembre 2025, de Mareil-en-France du27 octobre 2025, du Plessis-Luzarches du 11 septembre 2025 et de Villiers-le-sec du 10 septembre 2025décidant de faire don à titre gracieux de la stèle commémorative située sur la RD316 au conseildépartemental du Val d'Oise ;CONSIDÉRANT que le devenir de la stèle commémorative située sur la RD316, propriété du syndicatintercommunal d'études et de réalisations du Pays de France (SIERPF), n'a pas été acté dans l'arrêtépréfectoral du 23 décembre 2024 susvisé ;CONSIDÉRANT que ladite stèle est implantée sur le domaine public du conseil départemental du Vald'Oise ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté n°A 25-254 portant transfert de la stèle commémorative située sur la RD316
du syndicat intercommunal d'études et de réalisation du Pays de France (SIERPF)- 2025-185 24
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions de l'articleL. 5212-33 du CGCT susvisé sont réunies ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La stèle commémorative située sur la RD316 est transférée à titre gratuit dans le domainepublic du conseil départemental du Val d'Oise.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes anciens mernbres du SIERPF ainsiqu'à la présidente du conseil départemental du Val d'Oise. Il sera également publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département, consultable sur le site internet de lapréfecture à l'adresse suivante : http://www.val-doise.gouv.fr/.ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif deCergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales parl'intermédiaire de l'application "Télérecours citoyens" (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : www.télérecours.fr).ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desfinances publiques du Val-d'Oise, la présidente du conseil départemental du Val d'Oise ainsi que lesmaires des communes anciens membres du SIERPF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Cergy, le 18 DEC. 2025
Le préfet,
"lèke GIRARDOT
2Arrété n°A 25-254Portant transfert de la stèle commémorative située sur la RD316du syndicat intercommunal d'études et de réalisation du Pays de France (SIERPF)
Arrêté n°A 25-254 portant transfert de la stèle commémorative située sur la RD316
du syndicat intercommunal d'études et de réalisation du Pays de France (SIERPF)- 2025-185 25
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1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-01682
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies

Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du
ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté DUPA n° 2023-0727 du 18 juillet 2023 modifié autorisant l'installation du système
de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 7 ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour
l'administration de la préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;

VU le décret du 27 février 2023 par lequel Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale
des mines, est nommé directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la
préfecture de police, à compter du 15 mars 2023 ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,



Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 26
2

ARRETE

TITRE 1 - Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines,
directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies à la préfecture de police,
directement placée sous l'autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté
du 8 septembre 2020 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse
5 millions d'euros TTC.

Pour l'exécution du contrat de partenariat conclu avec la société IRIS pour la mise en œuvre
du plan zonal de vidéo-protection, délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de
300 000 euros annuels TTC, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à
l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat.

Délégation lui est également donnée, à l'effet de signer les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

En outre, délégation est donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés,
placés sous son autorité.

Délégation est aussi donnée à Mme CANTON, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires d'avertissement et de blâme uniquement, infligées aux policiers
adjoints placés sous son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON, la délégation qui lui
est consentie à l'article 1
er est exercée par M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat
du grade transitoire, directeur adjoint de l'innovation, de la logistique et des technologies.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Florence CANTON et de M. Christophe
AUMONIER, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1
er et 2 est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives - à l'exception des propositions
d'engagement de dépenses, des devis, des contrats, des conventions et des marchés
subséquents, des bons de commandes ainsi que des ar rêtés prononçant des sanctions
disciplinaires - par :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l'équipement et
de la logistique ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies ;
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et
de la gouvernance ;
- M. Michel BOISSONNAT, attaché d'administration de l'État hors classe détaché dans
l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire général ;
- M. Raphaël GUERAND, agent contractuel de catégorie A, directeur de programme
vidéo-protection ;
Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 27
3

- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, chef du service de l'innovation et de la prospective ;
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat, chef de cabinet, chef
de la communication.

Sous-direction de l'équipement et de la logistique

Article 4

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Jessy VIOUGEAS,
ingénieur en chef hors classe, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes
d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50
000
euros TTC et les frais de missions des agents placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
mobiles aux directions au titre des biens saisis.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jessy VIOUG EAS, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission
organisation et méthode ;
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Angélique
LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de
gestion des moyens ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques, chef de la
mission d'appui à l'externalisation et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au
chef de la mission ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Etienne PINGARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau du maintien en
condition opérationnelle et en cas d'absence ou d'e mpêchement, M. Lionel
LACHAUD, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de gestion de la
flotte ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du
service des moyens mobiles.


Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 28
4

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien VOLK AERT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du
service des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau de
l'armement et des moyens de défense ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des service s techniques, chef du
bureau des matériels techniques et spécifiques, et en cas d'absence ou
d'empêchement, M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques, adjoint au
chef du bureau des matériels techniques et spécifiques.

Sous-direction des technologies

Article 8

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Frédéric LECONTE, sous-
directeur des technologies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50
000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, ainsi que les décisions individuelles
relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Il lui est aussi donné délégation pour la signature des attributions favorables de moyens
informatiques et de télécommunication aux directions, au titre des biens saisis.


Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric LECONTE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 8 peut être exercée par M. Samy FAILLER, ingénieur principal des
systèmes d'information et de communication, adjoint au sous-directeur des technologies en
charge des infrastructures opérationnelles.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy FAILLER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de
service de gestion des moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Eté
BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint
au chef de service ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef, chef du service exploitation et environnement
de travail par lettre de mission et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Grégory
MIARA, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de service ;
- M. Jérôme KERLEAU, agent contractuel de catégorie A , chef du service des
applications et des opérations et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Teddy
GRUB, contractuel de catégorie A ;
- Mme Nithya NARRAINSAMY, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de
directrice de programme SIG ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef de service des infrastructures opérationnelles ;
- Mme Michèle ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, en qualité de directrice
de programme CCOS.
Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 29
5


Service du pilotage et de la gouvernance

Article 10

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Jean-Luc DAVID, chef du
service du pilotage et de la gouvernance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions,
les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces justificatives de
dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions
des agents placés sous son autorité.


Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc DA VID, la délégation qui lui est
consentie à l'article 10 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Camille
PIERRE, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef du service du pilotage et de la
gouvernance et par M. Régis REBOUL, agent contractuel de catégorie A, directeur de
programme de la plateforme des appels d'urgence au sein de ce même service.

Secrétariat général

Article 12

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT,
secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les devis, les
expressions de besoin, les demandes d'achats, les pièces justificatives de dépenses dont le
montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les frais de missions des agents placés
sous son autorité.

Délégation lui est enfin donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service fait de
tout montant dans la limite de ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi
des congés annuels des personnels relevant de son autorité et les décisions individuelles
relatives aux congés de maladie ordinaire et de télétravail des personnels relevant de la
direction.


Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est
consentie à l'article 12 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bastien GONDRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du
département des ressources humaines ;
- M. Patrick BERNARD, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances, à
l'exception de la signature des arrêtés de télétravail ;
- M. Philippe MOUSNY, ingénieur des services techniques, chef du département
immobilier et conditions de travail, à l'exception de la signature des arrêtés de
télétravail.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bastien GON DRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, et à
l'exception de la signature des arrêtés de télétravail par :
- Mme Sylvie CAETANO, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de
l'accompagnement des personnels ;
Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 30
6

- Mme Agnès LACASTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la
gestion des personnels, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Carole
GROUZARD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick BERNARD, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du
bureau des finances ;
- M. Thomas VERNE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de
l'achat, et en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Cédric JOSEPH-PARFAITE,
agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef de bureau.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MO USNY, la délégation qui lui est
consentie à l'article 13 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe
de section ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat, cheffe
du bureau de l'immobilier.

Direction de programme vidéo-protection

Article 17

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Raphaël GUERAND,
directeur de programme vidéo-protection, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les devis, les expressions de besoin, les demandes d'achat, les pièces
justificatives de dépenses dont le montant unitaire ne dépasse pas 50 000 euros TTC et les
frais de missions des agents placés sous son autorité.

Délégation lui est également donnée à l'effet de signer les actes de constatation de service
fait de tout montant, dans la limite de ses attributions, et les décisions individuelles relatives à
l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël GUE RAND, la délégation qui lui est
consentie à l'article 17 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Jennifer
GAUTHIER, ingénieure principale SIC, adjointe au directeur de programme vidéo-protection.


Service de l'innovation et de la prospective


Article 19

Hors les circonstances visées à l'article 3
, délégation de signature est accordée à M. Johan
CAVIROT, chef du service de l'innovation et de la prospective, pour signer, dans la limite de
ses attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels ainsi que les
engagements de frais de mission des personnels placés sous son autorité.
Délégation lui est également donnée à l'effet d'engager juridiquement la Préfecture de police
dans le cadre des projets de recherche européens et à signer, dans la limite de ses
compétences, l'ensemble des actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de
Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 31
7

délégation et correspondances courantes.
Cabinet

Article 20

Hors les circonstances visées à l'article 3, délégation est donnée à M. Julien NALDJIAN
LECLÈRE, chef de cabinet, chef de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, ainsi que les
frais de missions des personnels relevant de son autorité.

TITRE 2 - Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense

Article 21

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, secrétaire général, et M. Patrick BERNARD,
chef du bureau des finances, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite
de leurs attributions respectives, tous actes, décisions, pièces comptables (notamment les
devis, les demandes d'achat, les engagements juridiques, les dépenses de la régie d'avances,
les actes de constatation et de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
transferts, les ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de
recettes, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le
cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la
logistique et des technologies.

Article 22

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les propositions d'engagement et engagements
juridiques, les actes de constatation et de certification de service fait, les actes de
constatation et de certification de service réalisé, les propositions de liquidation, les
transferts, les ordonnances de paiement, les titres de recettes, les ordres de recettes, les
pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du
périmètre d'exécution budgétaire confié à la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Patrick BERNARD dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2 ième classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1 ère classe, gestionnaire
budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative, gestionnaire budgétaire à la
section des systèmes d'information et de communication ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
des équipements de protection et de sécurité ;
- Mme Maria GONCALVES, adjointe administrative princi pale de 2 ième classe,
gestionnaire budgétaire à la section des équipements de protection et de sécurité ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi de la
programmation ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 2 ième classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles ;
- Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des systèmes d'information et de communication ;
Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 32
8

- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du
bureau des finances ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2ème classe, gestionnaire
budgétaire à la section informatique et communication ;
- Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire budgétaire
à la section des moyens mobiles ;
- Mme Paule-Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section des moyens mobiles ;
- Mme Sabrina ZIRAR TEBAL, adjointe administrative principale de 2ème classe,
gestionnaire budgétaire à la section des équipements, de protection et de sécurité ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1ere classe, gestionnaire
budgétaire à la section des moyens mobiles.

Délégation de signature relative au système d'information financière CHORUS

Article 23

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les expressions de besoin, les actes de constatation de service fait, les
pièces justificatives de dépenses), aux agents de la sous-direction de l'équipement et de la
logistique, de la sous-direction des technologies, du service du pilotage de la gouvernance, du
secrétariat général et du cabinet, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions
respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 33
9

- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE technicien supérieur ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de2ème classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 34
10

- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principal de 1 ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Mission d'appui à l'externalisation :
- M. Souleymane-Jean NDIAYE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- M. Sébastien TEYSSIER, ingénieur hors classe des services techniques.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale 1 ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 35
11

- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A,
- M. Olivier LEMONNIER, technicien supérieur ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2 ème classe ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A.
Pour le Secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Romain JEANNIN, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principale de 1 ère classe ;
- Mme Géraldine WERKHAUSER-BERTRAND, attachée d'administration de l'Etat.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'Etat.

Article 24

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service fait, aux agents approvisionneurs de la sous-direction de l'équipement
et de la logistique, de la sous-direction des technologies et du secrétariat général, dont les
noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 36
12

- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière chef de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 37
13

- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative de 2 ème classe ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Thomas VERON, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
Mme Léa LOPEZ, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- Mme Pénélove NKOUNKOU MIATOUDI, adjointe administrative principale de 2 ème
classe ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 38
14

- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe.
Pour le secrétariat général :
- M. Nicolas AFTALION, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2 ième classe ;
- Mme Sophie BALANQUEUX, adjointe administrative principal de 2 ème classe ;
- M. Anham BAURAS, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- M. Dimitri CARIGNY, adjoint administratif de 2 ème classe ;
- M. Romain COUSIN, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Thibault GEOFFROY, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Maria GONCALVES, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. James HAROUET, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Romain JEANNIN, attaché de l'administration de l'Etat ;
- Mme Leila KHALI BENYAGOUB, adjointe administrative principale de 2 ième classe ;
- M. Tom LY, adjoint technique de 2 ème classe ;
- M. Pierre MENERET, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 1 er classe ;
- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Ludovic PHALEMPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1 er classe.

Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS

Article 25

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les propositions de liquidation et les transferts) émis, dans le cadre du périmètre
d'exécution budgétaire du budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et
des technologies, aux agents placés sous l'autorité de M. Patrick BERNARD, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Bénédicte AYME, adjointe administrative principale de 2 ième classe ;
- M. Stéphane BOITTE, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- Mme Ihssan BOUHAOUITA, adjointe administrative ;
- M. Olivier BROGLY, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Karine ERICHER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. GHIDULEAN Marius, apprenti ;
- Mme Maria GONCALVES, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Fabrice MUNIER, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Vo Anh Quang NGUYEN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 39
15

- M. Rachid OUARAB, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Christine ROGER, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Jean-Cédric PUYLAURENT, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Segbe TAMBLA, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- M. Sébastien TIRACHE, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Janine TRAD, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Paule Elise WYDER, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sabrina ZIRAR-TEBAL, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Nasser ZOUAOUI, adjoint administratif principal de 1 er classe.

Article 26

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les devis, les demandes d'achat, les actes de constatation de service réalisés, les
pièces justificatives de dépenses) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, de la sous-direction des
technologies et du service du pilotage de la gouvernance, dont les noms suivent, dans la
limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
- M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Bureau de gestion des moyens :
- Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Angélique LAVABRE, attachée d'administration de l'Etat ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef,
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 40
16

- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien supérieur ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe normale ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 41
17

- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- M. Thomas DE LAFORCADE, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Germain DUVIVIER, ingénieur des services techniques ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Jérôme HENON, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police ;
- M. Stephen VALESCH-MONNEREAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Julien VOLKAERT, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des équipements
de protection et de sécurité.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Daoud BELBEKHOUCHE, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Eté BERTIE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aude DAO-POIRETTE, attachée principale d'administration de l'Etat ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A,
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale 2 ème classe ;
- M. Grégory MIARA, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 42
18

- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
- M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe.
Pour le service du pilotage et de la gouvernance :
- M. Jean-Luc DAVID, agent contractuel de catégorie A, chef du service du pilotage et
de la gouvernance.

Article 27

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes de
constatation de service réalisé émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du
budget spécial confié à la direction de l'innovation, la logistique et des technologies, aux
agents de la sous-direction de l'équipement et de la logistique et de la sous-direction des
technologies, dont les noms suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
Bureau de gestion des moyens :

- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure.
Service des moyens mobiles :
- M. Daniel ALONSO, agent contractuel de catégorie C ;
- M. Thierry ARNAUD, agent contractuel de catégorie B ;
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Patrick ARPIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Sekou BAYOKO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Romain BLOT, brigadier-chef de classe normale ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- Mme Patricia BOUR, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. François BOURGARY, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Benoit BRIAN, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Isabelle BRIAND, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Brigitte CADET DE FONTENAY, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Laurent CHAGROT, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- Mme Margot DANSAC, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Tony DESARRANNO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Éric DESCHARMES, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 43
19

- M. Frédéric DIJOUX, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Emmanuel EGOT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Philippe FAGETE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Thierry FARNEAULT, adjoint administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Pascal FAUCHERIE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Mathieu FILLOUX, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Emmanuel FROMENT, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- Mme Jennifer GUILLEMER, adjointe administrative principale de 2ème classe ;
- Mme Alexandra GUILLON, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Paul GUIRAND, adjoint technique principale de 2 ème classe ;
- M. Omar HABHOUB, adjoint technique principal de 2ème classe ;
- M. Laurent HUART, major de police à l'échelon exceptionnel ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Elisabeth JOUANNY, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Lionel LACHAUD, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Régis LEFEBVRE, contrôleur de services techniques de classe supérieure ;
- M. Nicolas LEGENDRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Franck LEROY, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services technique de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Franck LUSSIAUD, major responsable d'unité locale de police ;
- M. Nicolas MARCHAND, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- M. Frédéric MAZZUCATO, major responsable d'unité locale de police ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- Mme Christelle MINJOU, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Hamady N'GATTE, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Laurent NORE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Romain PETIT, contrôleur du service technique classe normal ;
- M. Jean-Etienne PINGARD, ingénieur hors classe des services techniques, détaché dans
l'emploi fonctionnel de chef des services techniques, chef du service des moyens
mobiles ;
- Mme Sylviane PRECOPE, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- Mme Romane REGINA, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 44
20

- M. Jean-Philippe ROYER, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Janny SENECHAL, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. David TROUESSARD, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Jérémy VILLAGRASA, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Amaury VOILLEMIN, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- M. Christophe VITET, agent contractuel de catégorie C ;
Mme Clothilde WEBER, adjointe administrative principale de 2 ème classe.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- M. Éric BAZAR, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Maxence BOISSON, adjoint technique ;
- Mme Marine FERRE, agente contractuelle de catégorie B ;
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Sandra NAINE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- M. Olivier PIERQUIN, major de police.
Pour la sous-direction des technologies :
- M. Olivier BALUSSEAUD, secrétaire administratif de classe supérieure ;
- Mme Iris BELHEDI, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- Mme Nadia BONNEMAIN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sonia BOUAZIZ-MOULA, agente contractuelle de catégorie B ;
- M. Stéphane DEWEZ, ingénieur en chef ;
- M. David GIRAULT, adjoint administratif principal de 1ère classe ;
- M. Olivier HALOPEAU, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- Mme Vélyna JEAN-MARIE, agente contractuelle de catégorie C ;
- M. Djibril KABELA, attaché de l'administration de l'Etat ;
- M. Abdel KAFANDO, adjoint administratif principal de 2 ème classe ;
- Mme Françoise KANCEL, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Olivier LEMONNIER, technicien de classe supérieure ;
- Mme Barphy MATSIKA, adjointe administrative principale de 2 ème classe ;
- M. Baptiste MODELIN, agent contractuel de catégorie C ;
- Mme Noëlle NGUYEN VAN PHUC, agente contractuelle de catégorie A ;
- M. Arnaud PERNET, secrétaire administratif de classe normale ;
M. Frédéric RIEGER, ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication ;
- M. Alain RIGOT, technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de
communication ;
- Mme Marie-France TOMBURELLO, adjointe administrative principale de 1 ère classe .







Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 45
21

Délégation de signature relative aux actes d'exécution par carte achat

Article 28

Délégation est donnée, pour procéder aux dépenses par carte achat de niveau 1, 1bis et de
niveau 3 aux personnes suivantes, dans la limite de leurs attributions, compétences et dans
les limites fixées, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Anne-Florence CANTON, ingénieure générale des mines ;
- M. Christophe AUMONIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire
Pour la sous-direction de l'équipement et de la logistique :
M. Jessy VIOUGEAS, ingénieur en chef hors classe.
Service des moyens mobiles :
- M. Jean-Michel ARNOULD, commandant divisionnaire de police ;
- M. Éric AUBIN, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Aurélien BAHERRE, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Christophe BANCAREL, major de police ;
- M. Ludovic BOUSSION, brigadier-chef de police ;
- M. Guillaume CANAL, brigadier-chef de classe supérieure ;
- Mme Christine CLAMENS, technicienne des systèmes d' information et de
communication de classe normale ;
- M. Johann COUSSOT, adjoint technique principal de 1ère classe ;
- M. Nicolas DARENNE, adjoint technique principal de 2 ème classe ;
- M. Franck DOUARRE, technicien de classe supérieure ;
- M. Patrick DUFRAISSE, technicien supérieur ;
- M. Erick DUPUIS, ingénieur principal des services techniques ;
- M. Manuel FERREIRA, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Pascal FERREIRA-VELHO, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Philippe HUYNH-GALLAIS, brigadier-chef de classe supérieure ;
- M. Yann L'HOEST-MARTIN, adjoint technique principal de 1 ère classe ;
- M. Sylvain LESPAGNOL, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Emmanuel LOBE, contrôleur des services techniques de classe normale
- M. Henrique MARME, contrôleur des services techniques de classe supérieure ;
- M. Christophe MARTINEAU, ingénieur des services techniques ;
- Mme Sandrine METIVIER-ÉGRÉ, brigadière-cheffe de classe supérieure ;
- M. Aristide NGWANOU PORO, contrôleur des services techniques de classe normale ;
- M. Daniel NIVERT, adjoint administratif principal de 1 ère classe ;
- M. Pascal OLEJARZ, adjoint technique principal de 1ère classe
- M. Michaël SALLES, major de police ;
- M. Benoît SALZARD, brigadier-chef de classe supérieure ;
M. Jean-Baptiste VENTI, contrôleur des services techniques de classe normale.
Service des équipements de protection et de sécurité :
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative principale de 1 ère classe ;
- M. Benoît TATARIAN, adjoint technique principal de 1 ère classe.

Bureau de gestion des moyens :
Mme Audrey MARIT-LELEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 46
22

Pour la sous-direction des technologies :
- M. Samy FAILLER, ingénieur principal des systèmes d 'information et de
communication ;
- M. Frédéric LECONTE, agent contractuel de catégorie A, sous-directeur des
technologies.
Pour le secrétariat général :
- Mme Hanna AACHA, secrétaire administrative de classe normale.
Pour le service de l'innovation et de la prospective :
- M. Johan CAVIROT, ingénieur principal des systèmes d'information.
Pour le cabinet :
- M. Julien NALDJIAN LECLÈRE, attaché d'administration de l'état.

Article 29

Délégation est accordée à M. Patrick BERNARD, attaché d'administration de l'Etat, chef du
bureau des finances, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces
justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par
cartes achats rattachées à leur centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés
d'opérations administratives.

TITRE 3 - Dispositions finales


Article 30

La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et la directrice de l'innovation, de la
logistique et des technologies sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 18 décembre 2025


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Arrêté 2025-01682 du 18 décembre 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'innovation, de
la logistique et des technologies- 2025-185 47