PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°086 DU 12/07/2024
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2024-07-09-00004 - Arrêté n°2859/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité concernant le
bâtiment d'habitation sis 1 rue du closet - 54113 Blénod-les-Toul - Références cadastrales: section AB, parcelle
0190 (13 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-07-12-00003 - Décision n° 2024-36 portant affectation des agents de contrôle de organisation de
l'intérim des sections d'inspection du travail du département de Meurthe-et-Moselle (8 pages) Page 18
Acte n° 54-2024-07-11-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/837764554 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 27
Acte n° 54-2024-07-11-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/852856012 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 30
Acte n° 54-2024-07-11-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/929954261et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 33
Acte n° 54-2024-07-11-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n° SAP/930849807 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 36
Acte n° 54-2024-07-11-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°478042401 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (3 pages) Page 39
Acte n° 54-2024-07-11-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/880528591 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 43
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Habitat - Cohésion Territoriale
Acte n° 54-2024-07-11-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat
privé du conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle (gestion des aides par le délégataire - instruction et
paiement) (10 pages) Page 46
Acte n° 54-2024-07-11-00007 - Avenant n°2024-01
Avenant pour l'année 2024 de la convention de délégation de
compétences des aides à la pierre de l'État au conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle (10 pages) Page 57
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-07-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-115
portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de fauchage des accotements de la RN59,
entre les PR 22+850 et 32+550, dans les 2
sens de circulation. (2 pages) Page 68
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-07-12-00002 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection pour le 14 juillet 2024, à
Nancy, Saint-Max et Tomblaine (3 pages) Page 71
Acte n° 54-2024-07-03-00022 - Arrêté préfectoral n° 2024/0227 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Toul (2 pages) Page 75
Acte n° 54-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral n°19/2024/SIDPC du 10 juillet 2024 autorisant 18 agents de la
société de sécurité privée "Kheops sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la
voie publique lors de la manifestation intitulée " Feu d'artifice" les 12 et 13 juillet 2024 (3 pages) Page 78
Acte n° 54-2024-07-11-00008 - Arrêté préfectoral n°20/2024/SIDPC du 11 juillet 2024 autorisant 7 agents de la
société de sécurité privée "AMC protection" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie
publique lors de la manifestation intitulée "Feux du 13 juillet 2024" du 13 au 14 juillet 2024 à Saint-Nicolas-de-Port et
Varangéville (3 pages) Page 82
Acte n° 54-2024-07-03-00018 - Arrêté préfectoral n°2024/0212 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Tomblaine (2 pages) Page 86
Acte n° 54-2024-07-03-00023 - Arrêté préfectoral n°2024/0213 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Dombasle-sur-Meurthe (2 pages) Page 89
Acte n° 54-2024-07-03-00014 - Arrêté préfectoral n°2024/0216 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Saint-Nicolas-de-Port (2 pages) Page 92
Acte n° 54-2024-07-03-00015 - Arrêté préfectoral n°2024/0217 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Maxéville (2 pages) Page 95
Acte n° 54-2024-07-03-00012 - Arrêté préfectoral n°2024/0219 du 03/07/2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Moncel-les-Lunéville (2 pages) Page 98
Acte n° 54-2024-07-03-00021 - Arrêté préfectoral n°2024/0221 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Laxou (2 pages) Page 101
Acte n° 54-2024-07-03-00020 - Arrêté préfectoral n°2024/0222 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Essey-lès-Nancy (2 pages) Page 104
2
Acte n° 54-2024-07-03-00019 - Arrêté préfectoral n°2024/0223 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Nancy (2 pages) Page 107
Acte n° 54-2024-07-03-00017 - Arrêté préfectoral n°2024/0224 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Frouard (2 pages) Page 110
Acte n° 54-2024-07-03-00016 - Arrêté préfectoral n°2024/0226 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Jarville-La-Malgrange (2 pages) Page 113
Acte n° 54-2024-07-08-00020 - Arrêté préfectoral n°2024/0293 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Intermarché à Colombey-les-Belles (3 pages) Page 116
Acte n° 54-2024-07-08-00017 - Arrêté préfectoral n°2024/0296 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station Total - Relais porte France NF025038 à Toul (2 pages) Page 120
Acte n° 54-2024-07-08-00015 - Arrêté préfectoral n°2024/0298 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Crusnes (2 pages) Page 123
Acte n° 54-2024-07-01-00017 - Arrêté préfectoral n°2024/0322 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Val de Briey (2 pages) Page 126
Acte n° 54-2024-07-04-00007 - Arrêté préfectoral n°2024/0326 du 04/07/2024 portant modification d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Richardménil (3 pages) Page 129
Acte n° 54-2024-07-08-00018 - Arrêté préfectoral n°2024/0339 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Aldi à Dommartin-lès-Toul (2 pages) Page 133
3
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-07-09-00004
Arrêté n°2859/2024/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité concernant le bâtiment d'habitation sis 1 rue du
closet - 54113 Blénod-les-Toul - Références cadastrales:
section AB, parcelle 0190
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté n°2859/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité concernant le
bâtiment d'habitation sis 1 rue du closet - 54113 Blénod-les-Toul - Références cadastrales: section AB, parcelle 0190 4
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE _ .Agence. reg.lonale de santé Grand Este Délégation territoriale de Meurthe-&-Moselle-galtFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrété n°2859/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubrité concernant le bâtiment d'habitation sis 1 ruedu Closet - 54113 BLENOD-LES-TOUL - Références cadastrales : section AB,parcelle 0190Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu _ le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu _ le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 etses articles R.1331-14 et suivants ;Vu _ le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre |lapplicables aux locaux d'habitation ;Vu _ la visite du 25 avril 2024, par deux agents de I'Agence Régionale de Santé, dubâtiment d'habitation sis 1 rue du Closet à BLENOD-LES-TOUL 2Vu le rapport d'enquéte de la directrice de I'agence régionale de santé en datedu 22 mai 2024 ;Vu _ le courrier du 22 mai 2024 lançant la procédure contradictoire adressé àMadame Lydie Annette Roberte DESERT (née ROBERT), propriétaire du bâtimentd'habitation et lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et lui demandant ses observations sous 1mois ;Vu _ les informations transmises le 25 juin 2024 dans le cadre de la phasecontradictoire par Madame Lydie Annette Roberte DESERT (née ROBERT) ;Considérant le rapport de la directrice de I'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :- Présence d'une dégradation importante de la toiture du bati, engendrant desinfiltrations à l'origine de dégradation et de fragilisation de certaines surfaces dulogement et de risque de dysfonctionnements électriques et d'incendie ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/13
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté n°2859/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité concernant le
bâtiment d'habitation sis 1 rue du closet - 54113 Blénod-les-Toul - Références cadastrales: section AB, parcelle 0190 5
- Dégradation et fragilisation d'éléments structurants (maçonnerie et poutres) etprésence de plusieurs fissures sur la façade arrière du bâtiment d'habitationprésentant un risque d'instabilité structurelle du bâtiment ;- Absence d'une partie de soffite de toiture pouvant entraîner des infiltrationsd'eau, des pertes de chaleur ou des infiltrations d'animaux et d'insectes ;- Un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf non présentdans certaine pièce du logement et non fonctionnel dans d'autres, avec risques desurvenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies)et défavorable au bon état et entretien du logement ;- Absence d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté auxcaractéristiques du logement et notamment à l'isolation pour garantir unetempérature de 18°C au centre des pièces quelles que soient les conditionsclimatiques extérieures, présentant un risque d'hypothermie, d'intoxication aumonoxyde de carbone et de développement de maladies ;- L'état dégradé des revêtements par l'humidité et les moisissures, ne permettantpas d'assurer un entretien satisfaisant du logement, avec risque de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;- Présence de système de protection contre les risques de chutes au niveau desescaliers d'accès au grenier désolidarisé et non conforme et absence de protectioncontre les risques de chutes au niveau des fenêtres du ler étage, engendrant unrisque de chute de personne ;- Présence d'un vitrage de fenêtre brisé et d'une porte d'entrée défectueuseengendrant des infiltrations d'air et des risques d'hypothermie et d'aggravation depathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;- Présence d'une installation électrique vétuste et non fonctionnelle par endroit,présentant un risque d'électrisation et/ou d'incendie ;- Absence de détecteur avertisseur autonome de fumée présentant un risqued'amplification d'incendie et de décès ;- Un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité élémentaires.Considérant que les observations formulées par Madame Lydie Annette RoberteDESERT (née ROBERT), dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas denature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
Considérant des lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionLa maison d'habitation située 1, rue du Closet à BLENOD-LES-TOUL - référencescadastrales section AB, parcelle 0190 - propriété de Madame Lydie Annettede ses ayants droit,est déclarée insalubre.
Préfecture de Mcurthe-ct-Mosclle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopic 03 83 30 52 34 213
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté n°2859/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité concernant le
bâtiment d'habitation sis 1 rue du closet - 54113 Blénod-les-Toul - Références cadastrales: section AB, parcelle 0190 6
Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra à la propriétaire,mentionnée à l'article 1 ou à ses ayants droits, de réaliser selon les règles de l'art, etdans le délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesuresci-après :- Toutes les mesures nécessaires pour assurer l'étanchéité du bâtiment à l'eau etremettre en état l'ensemble des surfaces dégradées ;- Toutes les mesures nécessaires pour s'assurer de l'état structurel du bâtiment etprocéder aux travaux nécessaires préconisés par l'expertise ;- Remise en état du soffite de toiture ;- Mise en place d'un système de ventilation conforme à la législation en vigueurafin d'assurer le renouvellement permanent de l'air ;- Mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant et sécurisé, adapté auxcaractéristiques du logement et notamment à l'isolation pour garantir unetempérature de 18°C au centre des pièces quelles que soient les conditionsclimatiques extérieures ;- Remise en état et/ou remplacement des revêtements détériorés ou dégradés parl'humidité et les moisissures ;- Remise en place de système de protection sir et conforme contre les risques dechute au niveau de l'escalier d'accès au grenier et au niveau des fenétres du 1erétage ;- Toutes les mesures nécessaires pour remettre en état la fenêtre et la portedétériorées du bâti ;- Toutes les mesures nécessaires afin de mettre en sécurité I'installation électriqueavec fourniture d'une attestation de conformité CONSUEL en rénovation et miseen sécurité des bâtiments d'habitation, ou d'un diagnostic PROMOTELEC ;- Installation d'au moins un détecteur de fumée ;- Ainsi que toutes mesures propres à rendre les lieux conformes à la législation envigueur, et plus particulièrement à l'article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.Faute pour la propriétaire et/ou ses ayants droits mentionnés à l'article 1 d'avoirréalisés les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 51116 du code de laconstruction et de I'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans lesconditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de I''habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrétédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiementd'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dansles conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et del'habitation.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopic 03 83 30 52 34 3/13
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté n°2859/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité concernant le
bâtiment d'habitation sis 1 rue du closet - 54113 Blénod-les-Toul - Références cadastrales: section AB, parcelle 0190 7
En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revétements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansI'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrété de traitement de linsalubrité ne pourra étreprononcée qu'aprés constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.La propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 ducode de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 5211 et suivants du code de la construction et de |I'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.
Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus.Il pourra également être affiché à la mairie de BLENOD-LES-TOUL pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditionsprévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de BLENOD-LES-TOUL sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de BLENOD-LES-TOUL, àmonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfetPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopic 03 83 30 52 34 413
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté n°2859/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité concernant le
bâtiment d'habitation sis 1 rue du closet - 54113 Blénod-les-Toul - Références cadastrales: section AB, parcelle 0190 8
d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental des territoires, àmonsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, auxorganismes payeurs des aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnaliséeau logement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, àmonsieur le président de la Communauté de Communes du Pays de Colombey etdu sud Toulois et à la chambre départementale des Notaires, conformément àl'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif deNANCY, 5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, égalementdans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requéte déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopic 03 83 30 52 34 5/13
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté n°2859/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité concernant le
bâtiment d'habitation sis 1 rue du closet - 54113 Blénod-les-Toul - Références cadastrales: section AB, parcelle 0190 9
ANNEXE- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.ANNEXE A L'ARRETE N°2859/2024/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :« Article L521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, I'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi deslocaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou I'hébergementdes occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de périlserait en tout ou partie imputable.- Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidéesen application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont ànouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisationdes mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement deI'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à I'encontre de la personne qui a l'usage des locauxou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartiede l'occupation du logement cesse d'étre dû à compter du premier jour du mois quisuit I'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur lafacade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation dulogement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 6/13
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté n°2859/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité concernant le
bâtiment d'habitation sis 1 rue du closet - 54113 Blénod-les-Toul - Références cadastrales: section AB, parcelle 0190 10
à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.ll.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou depéril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, estcelle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification del'arrêté d'insalubrité ou de péril, de I'injonction, de la mise en demeure ou desprescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.lll.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter etd'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de pleindroit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toutesomme versée en contrepartie de l''occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'audépart des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclarationd'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrété de péril ou la prescription de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation deplein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve desdispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont desoccupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.- Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergementdécent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris autitre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupantsjusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. À l'issue, leurrelogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans lesconditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou deI'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'encas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par laprésentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et àses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincéPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 7/13
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une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée àcouvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement desoccupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrétés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.« Article L521-3-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les hébergerou les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)lll.- Lorsque l'arrété de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l''hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de I'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement desoccupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d''économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré lerelogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentativedes frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personnepublique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le présidentPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 8/13
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de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de I'organisme ayant assuré l''hébergement ou le relogement.VII.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titredes | ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail oudu droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.« Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans ledépartement peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sontprononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal oudépartemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des Il ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de ladate de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans unestructure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporairedans l'attente d'un relogement définitif.« Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à lamise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 9/13
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Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconductionde la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice del'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, lereprésentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas,peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu àl'obligation d'hébergement.- Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190l.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros lefait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à sonégard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'iloccupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l''hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ontété sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable à l'exercice d''un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien oufonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé oumandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdictionne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 10/13
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Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à I'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui deI'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'étre usufruitier d''un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent IIl est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de sonauteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions deI'article L. 651-10 du présent code.« Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1l.- Est puni d'un an d''emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refusdélibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits enapplication du présent chapitre. 'll.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d''une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans ledépartement prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santépublique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans desconditions qui conduisent manifestement a leur sur-occupation.l1l.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres aI'habitation de quelque fagon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement deI'insalubrité ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/13
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter oud'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de limmeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque lesbiens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ontété sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdictionn'est toutefois pas applicable à I'exercice d''un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant dupublic à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien oufonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'unbien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé oumandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portantacquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdictionne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IVest obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'étre usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'étre usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à I'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considérationdes circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/13
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-12-00003
Décision n° 2024-36 portant affectation des agents de
contrôle de organisation de l'intérim des sections
d'inspection du travail du département de
Meurthe-et-Moselle
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affectation des agents de contrôle de organisation de l'intérim des sections d'inspection du travail du département de Meurthe-et-Moselle 18
Œx . _MINISTERE Direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et desDU TRAVAIL, solidarités du Grand EDU PLEIN EMPLOI idarités du Orand EstET DE L'INSERTIONLibertéKgalitéFraternité
Décision n° 2024 -36 portant affectation des agents de contrôle et organisation de l'intérimdes sections d'inspection du travail du département de Meurthe-et-Moselle
La directrice régionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région' Grand Est par intérim, '
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail;Vu l'arrété cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétencedes unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est;Vu la décision n° 2023-55 du 12 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;DECIDEArticle 1Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale lesagents suivants:- Unité de contrôle n° 1: Madame Catherine LOPES- Unité de contrôle n° 2: Monsieur Mickaël MAROTArticle 2Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du même code, sont affectés dans les sections d'inspection de1
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la direction départementale les agents de contrôle suivants :Unité de contrôle n®1- OUEST1€re section : Madame Emilie GROLIER, Inspéctrice du Travail ;2ÈME section : Monsieur Pascal BRENON, Inspecteur du Travail ;3ÈME section : Monsieur Olivier CALDERARA, Inspecteur du Travail ;4€Me section : Monsieur Julien MATHIEU, Inspecteur du Travail ;5ÈME section : Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du Travail ;GÈME section :Monsieur Julien MATHIEU, Inspecteur du Travail par intérim du 1° mai au 19 juillet2024;Madame Emilie GROLIER, Inspectrice du Travail, par intérim du 20 juillet au 6septembre 2024 ;7ÈME section : Madame Valérie VIRIOT, Inspectrice du Travail ;8€Me section : Monsieur Marc CORCHAN D, Inspecteur du Travail ;gêME section : Monsieur Clément REY, Inspecteur du Travail ;Unité de contrôle n° 2 - EST10ÈME section : Madame Isabelle GOBE, Inspectrice du Travail ;11€Me section : Madame Isabelle GOBE, Inspectrice du Travail, par intérim ;12èME section : Madame Sylvie TEDESCO, Inspectrice du Travail, par intérim ;1'3ème section : Monsieur Jean-Philippe LE DAIN, Inspecteur du Travail ;14èME section : Madame Valérie SERVAIS, Inspectrice du Travail ;15ÈME section : Madame Sylvie TEDESCO, Inspectrice du Travail ;16ÈME section : Monsieur Jean-Michel ALCARAZ, Inspecteur du Travail ;17ÈME section : Madame Clotilde PELTIER, Inspectrice du Travail ;18èME section : Monsieur Jean-Marie HIRTZ, Inspecteur du Travail ;
Article 3En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,I'intérim est organisé selon les modalités ci - après:"Unité de contrôle n° 1 - OUEST1ère section d'inspection du travail : _L'intérim de I'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travailde la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6Gème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par2
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I'inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.2ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5éme section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6emesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d'absences ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section.' 3ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 6éme section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travailde la 9ème section ou, en cas d'absence d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteurdu travail de la 4ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 2ème section. |4ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 5éme section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la Gème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 1ére section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par I'inspecteur du travail de la 3ème section.5ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5éme section est assuré par l'inspecteur dutravail de la Gème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travail de la 9ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section,ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la2ème section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteurdu travail de la 3ème section, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 4ème section. 'Gème section d'inspection du travail :
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L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6éme section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 3ème section, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.
- 7ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 15éme section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9ème section, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère sectionou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la3ème section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 4ème section, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 5ème section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 6Gème section.
- 8éme section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 9ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 5ème section, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la Gème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section.- 9ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la Gème section, en cas d'absence ou d'empêchement la 7ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8èmesection.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés ausein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées4
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ci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section de l'Unité decontrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 11ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, encas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème sectionde l'Unité de contrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 14ème section de l'Unité de contrôle EST (2) , et, en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 15ème section de l'Unité decontrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 16ème section de I''Unité de contrôle EST (2) et, en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section de l'Unité de contrôle EST (2) et, encas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème sectionde l'Unité de contrôle EST (2). '
2. Unité de contrôle n°2-EST- 10ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 18ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement par l'inspecteur du travailde la- 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 1T5ème section.- 11ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 15émesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement par l'inspecteur du travailde la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 18ème section.- 12ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14èmesection en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier , par l'inspecteur du travailde la 11ème section en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteurdu travail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,par l'inspecteur du travail de la 15éme section. 5
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13ème section d'inspection du travail : 'L'intérim de l'inspecteur du travail de la 13ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 14ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 11ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 17ème section.14ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 14ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 15ème section ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section.15ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 15ème section est assuré par l'inspecteur de la7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par I'inspecteur dutravail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 16ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 17èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 14ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section.16ème section d'inspection du travail : |L'intérim de l'inspecteur du travail de la 16ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parI'inspecteur du travail de la 18ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème section ou, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 15ème section.17ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 17ème section est assuré par l'inspecteur du6
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travail de la 18ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 15ème section ou, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 16èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travailde la 13ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème section.- _ 18ème section d'inspection du travail :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 18ème section est assuré par l'inspecteur dutravail de la 17ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 14ème section ou, en cas d'absence ou .d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 13ème section ou, en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par I'inspecteur du travailde la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier parI'inspecteur du travail de la 15éme section ou, en cas d'absence ou d'empêchement dece dernier, par l'inspecteur du travail de la 16ème section.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au seinde l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'Unité de contrôleOUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail dela 2ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empéchement de cedernier, par l'inspecteur du travail de la 3ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en casd'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section del'Unité de contrôle OUEST (1), en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, parl'inspecteur du travail de la 5ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1), en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la Gème section de l'Unité decontrôle OUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 7ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1) et, en cas d'absence oud'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8ème section de l'Unité decontrôle OUEST (1) et, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur dutravail de la 9ème section de l'Unité de contrôle OUEST (1).
Article 4En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail faisantobstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 2 et 3, et en l'absencede tout inspecteur du travail présent dans la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités, l'intérim est assuré pour I'UC OUEST par Madame Catherine LOPES, inspectricedu travail et pour l'UC EST par Monsieur Mickaël MAROT, directeur adjoint du travail.Article 5Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés à l'article 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actionsd'inspection de la législation du travail sur le reste du département de Meurthe-et-Moselle.
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Article 6La présente décision annule et remplace la décision 2024-11 du 29 avril 2024.Article 7Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Grand Est et le directeur de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Strasbourg, le 12 juillet 2024La Directrice RégionaleV Nnglique ALBERTI
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solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-11-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/837764554 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/837764554 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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< Direction départementale de l'emploi,PREFET du t il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/837764554et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrété préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 08/07/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle AMBUHL Jessica sise 56 rued'Alsace à SOMMERVILLER (54110).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AMBUHLJessica sous le n° SAP/837764554.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire I'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle AMBUHL Jessica sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/837764554 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;-Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage).- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 08/07/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Fait à Vandœuvre, le 11 juillet 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaireCindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/837764554 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-11-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/852856012 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/852856012 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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==PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
DDETS 54
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/852856012et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 02/05/2024 par la SASU un Œil surMamie, sise 33 rue du Sergent Robillot à NANCY (54000),CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par la SASU un Œil sur Mamie sont les suivantes, à l'exclusion de touteautre :
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d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/852856012 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile ;- Assistance administrative à domicile.e Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfantshandicapés de plus de 3 ans (mode mandataire):- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes âgées (hors actes de soinsrelevant d'actes médicaux) (mode mandataire) ;- Accompagnement des personnes dgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leur déplacement en dehors de leur domicile (modemandataire):- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dgées, des personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (mode mandataire).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 22/09/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/852856012 délivré le 26 septembre 2019 est abrogé à compter du 22septembre 2024.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-MoselleFait à Vandœuvre, le 11 juillet 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidajCindy MAUBRUN
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d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/852856012 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-11-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/929954261et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/929954261et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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< Direction départementale de l'emploi,PREFET du t il et d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/929954261et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1"" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 08/07/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle GUSTIN Andréa sise 22 rueGambetta à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GUSTIN Andréasous le n° SAP/929954261.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/929954261et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54Site « Les Nations »
La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle GUSTIN Andréa sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargéde l'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Soutien scolaire ou cours à domicile ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile ;- Livraison de courses à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Assistance informatique à domicile.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 08/07/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 11 juillet 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
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d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/929954261et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-11-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n° SAP/930849807 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/930849807 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/930849807et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrété préfectoral n°24.BCDET.21 du 1°" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de I'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 11/07/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle FRIAS REYES Katerine sise 1place de l'Europe - Bâtiment Savoie - Entrée 01 à LAXOU (54520).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FRIAS REYESKaterine sous le n° SAP/930849807.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/930849807 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle FRIAS REYES Katerine est la suivante, àI'exclusion de toute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 11/07/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 11 juillet 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de I'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
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d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/930849807 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-11-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°478042401 et formulée
conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°478042401 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail 39
ExPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
DDETS 54
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/478042401et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1° juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1"" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à Monsieur ClaudeMONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités,Vu la demande de modification de déclaration présentée le 11/07/2024 par l'association localeADMR ASSAD, sise 25-29 rue de Saurupt à NANCY (54000),CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration modificatived'activité de services à la personne a été établie par la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, souspeine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, qui modifiera le récépisséinitial.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°478042401 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail 40
La structure exerce ses activités selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'association locale ADMR ASSAD sont les suivantes, à l'exclusion detoute autre :e ... Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile ;- Assistance administrative à domicile ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé del'économie et du ministre chargé de la famille ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaireset toilettage) ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante ;- Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) ;- Téléassistance et visio-assistance sous réserve que le service permette de relier l'abonné à unréseau de personnes désignées, à un plateau de téléassistance et/ou à un service d'urgence.L'objectif principal de l'activité télé et visio-assistance doit être d'offrir une possibilité de priseen charge rapide en cas de problème et d'urgence avec la mobilisation possible d'une équipe dédiéeen capacité d'entraîner une intervention humaine.e Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actesmédicaux)- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 11/07/2024.
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
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d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°478042401 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail 41
L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le récépissé SAP/478042401 délivré le 08 juin 2017 est abrogé.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
DDETS 54Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Fait à Vandœuvre, le 11 juillet 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
vCindy MAUBRU
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d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°478042401 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail 42
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Acte n° 54-2024-07-11-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/880528591 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/880528591 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
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enPREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLiberté]:ng / l téFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/880528591et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.21 du 1" juillet 2024 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 1°" juillet 2024,Vu l'arrêté DDETS n° 78 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 11/07/2024 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle BOURIAL Zaineb sise 70avenue de la petite Suisse à BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON (54700).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BOURIALZaineb sous le n° SAP/880528591.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/880528591 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle BOURIAL Zaineb est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e ... Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 11/07/2024.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 11 juillet 2024Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle cohésion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelleéconomie sociale et solidaire
Cindy MAUBRU
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/880528591 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
45
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-11-00006
Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention pour la
gestion des aides à l'habitat privé du conseil départemental
de la Meurthe-et-Moselle (gestion des aides par le
délégataire - instruction et paiement)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé du conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle (gestion des aides par le délégataire - instruction et
paiement)
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FRANÇAISE Agence W = MELRTHE §L nationale —A MOGELLEFraternité de l'habitat |
Avenant n° 1 pour l'année 2024 à la convention pour la gestion des aidesà l'habitat privé du Conseil Départemental de la Meurthe-et-Moselle(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
Le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, représenté par Madame ChaynesseKHIROUNI, Présidente, |etL'Agence nationale de l'habitat, représentée par Madame Françoise SOULIMAN, Déléguée- de l'Anah dans le département,
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l'article L. 301-5-1ou de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 11 Jufliet2023 ;- Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé (2023-2028) conclue avec 'Anah endate du 11 juillet 2023 ;Vu l'avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation (2023-2028) decompétence en date du Ÿ 1 SUIL. 2024 :Vu la délibération du conseil départemental autorisant la signature des avenants en datedu 26 juin 2023 ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 19 mars 2024 sur iarépartition des credits ;Vu l'avis du déléguê de l'Anah dans la région en date du 25 juin 2024 ;
Il a été convenu ce qui suit :
Conseit Départemental de Meurthe-et-Moselle Avenant n° 1 pour l'année 2024 page 1/9
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la gestion des aides à l'habitat privé du conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle (gestion des aides par le délégataire - instruction et
paiement)
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A - Objet de l'avenantCet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernantles modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 11 juillet2023 susvisée.Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour I'année2024 et sur l'ensemble de la convention. '
B - Objectifs pour l'année en coursSur la base des objectifs notifiés par la DREAL en début de gestion, il est prévu, pour l'année2024, la réhabilitation d'environ 598 logements privés en tenant compte des orientations etdes objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsirépartis par type de bénéficiaire :" e 500 logements de propriétaires occupants,e . 23 logements de propriétaires bailleurs, 'e 75logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (saufexceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).Les objectifs figurant ci-dessus pour I'année 2024 sont susceptibles d'évoluer au cours del'année du fait des réserves régionales mises en place sur les différentes priorités de l'Anah.La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'interventionfigure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalités financièresC.1 Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'AnahPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah destinéeau parc privé est fixée à 11 155 282 €.Les enveloppes de droits d'engagement figurant ci-dessus pour l'année 2024 sontsusceptibles d'évoluer au cours de l'année du fait des réserves régionales mises en placesur les différentes priorités de l''Anah.C.2 Aides propres du délégatairePour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement que ledélégataire affecte sur son budget propre à l'habitat privé s'éiève à 350 000 €.
Conseit Départementai de Meurthe-et-Moselle Avenant n° 1 pour l'année 2024 page 2/9
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D - Modifications apportées en 2024 à la convention de gestionLes modifications ainsi infroduites resteront valables les années suivantes et n'auront pas àfigurer a nouveau dans les futurs avenants annuels.La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée dans les conditions suivantes :
1) L'article 1 de la convention est ainsi modifié :Au paragraphe 1.1 Objectifs :Après le cinquième alinéa est ainsi modifié : « Dans le cadre du déploiement du nouveau servicepublic de la rénovation de l'habitat issu de la loi Climat et Résilience, figurent à l'annexe 3 :- les Espaces Conseil France Rénov' réalisant les missions d''informations et de conseils ;- les structures proposant de 'accompagnement ;- et les articulations de ses structures avec les opérations programmées. ».En conformité avec la réforme du service public de la rénovation de l'habitat, 4 nouveauxprogrammes d'opération programmée d'amélioration de l'habitat/programme d'intérêt généralseront signés à échéance du 1° septembre 2024 (avec la Communauté de communes duPays de Colombey et Sud Toulois, la Communauté de communes du Saintois, la Communautéde communes Seille et Grand Couronné et la Communauté de communes Meurthe MortagneMoselie). 'Par ailleurs, des réunions d'information sont organisées, des le mois de juin 2024, à l'écheliedes Espaces conseil France Rénov' avec les principaux acteurs locaux, dont prioritairementles intercommunalités, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) et la Région GrandEst, pour permettre la mise en place des pactes territoriaux à compter du 1" janvier 2025.Au paragraphe 1.2 Montants des droits à engagement :Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Le montant total alloué pour l''année2024 (1re année d'application de la présente convention) est de 11 155 282 € dont 747 304 €au titre du financement d'aides aux syndicats de copropriétaires. »Exemples de dossiers de copropriétés en 2024 :
nom à Ne NB lots Sect Type de FRAGILE/ NONcoproprièté adresse COMMURE | immatriculation logts écteur programme FRAGILE
34 rue des . . ' .... 34 rue des Religieuses LONGWY — |AG4939732 23 OPAH MPR'Copro NON FRAGILEReligicuses ; Non concerné — Pas deLorraine 65 | 65 rue de Lorraine LUNEVILLE | AH4672003 6 - Travaux d'urgence | fravaux de rénovationÉnergétique
Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselie Avenant n° 1 pour l'année 2024 page 3/9
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2) L'article 3.1 est ainsi modifié :Après le septième alinéa, le tableau est remplacé par le tableau suivant :État initial Objectif pour 2024Critère de qualité deservice et nature de la (2023)mesure
Pièces justificatives : Conforme aux préconisations Alignement sur l'AnahLimitation du nombre de de YAnah 'pièces exigées*Délai d'engagement PO : Délai Op@i | PO : délai identique Op@IPB : Délai Op@I PB : délai identique Op@I
Délai de signature et PO : 10 jours à compter de PO : délai cible de 10 joursd'envoi de la notification | l''engagement dans Op@Ide subvention aubénéficiairePO : 30 jours à compter de lai PO : délai cible de 30 joursDélai de paiement demande de soide
1 Annexes du RGA3) L'article 6.2 est ainsi modifié :Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « après la signature de la convention,une avance correspondant à 20 % des droits à engagements de la première année telsqu'arrétés à l'article 1.2. Le versement interviendra après vérification que le délégataire aengagé des subventions pour un montant au moins équivalent au montant de cetteavance ; » ;Après le 7° alinéa sont rajoutés les alinéas suivants :« Pour les délégataires qui bénéficient de crédits destinés au financement de dossiers d'aidesaux syndicats de copropriétaires tels qu'arrétés à l'article 1.2 et sous réserve de l'analyse del'Anah, l'avance de crédits de paiement pourra être calculée sur la base des droits àengagements initiaux hors dossiers de syndicats de copropriétaires et sera reconstituée selonles modalités décrites ci-dessus.En compiément et sur toute la durée de la convention, des crédits de paiement pourront étreversés en fonction des besoins du délégataire eu égard aux paiements d'avance et de soldeinstruits sur les dossiers d'aides aux syndicats de copropriétaires et prêts à être mis enpaiement.Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle Avenant n° 1 pour l'année 2024 page 4/9
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Dans ce cas, le versement sera effectué sur la production d'un état récapitulatif détaillé desdossiers concernés reprenant le numéro de dossier, la date d'engagement, le nom dubénéficiaire, le type de paiement et le montant à payer. Cet état devra être visé par leresponsable du service compétent en matière d'habitat du délégataire. Une fois les aidespayées par le délégataire, celui-ci renseignera les informations dans le logiciel Op@l ettransmettra une attestation justifiant des dépenses réalisées visée par le comptable DDFIP dudelégataire (cf. modèle d'attestation en annexe 4).Au cours de la convention, des dossiers d'aides aux syndicats de copropriétaires peuventreprésenter une part significative des paiements à réaliser. Des versements de crédits depaiement seront alors possibles selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus etsous réserve d'un échange préalable avec 'Anah (dic3.anah@anah.gouv.fr). »
4) L'annexe n° 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée parl'annexe n° 1 jointe au présent avenant.
5) Le tableau fixé à l'annexe n° 2 est remplacé par l'annexe n° 2 jointe au présent avenant.
6) L'annexe n° 3 précise les Espaces Conseil France Rénov et les Espaces France Service.
La Présidente du Conseil Départemental La Déléguée de l'agence dans.le Départementde Meurthe-et-Moselle . e
Chaynesse KHIROUNI
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la gestion des aides à l'habitat privé du conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle (gestion des aides par le délégataire - instruction et
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000 0S¢vZ0Z couve,| inod § .U JUBUBAY000 OGE 000 OSE3 000 05¢000 0SEailosoy-10-ayunom; op jejuowayedag 19SU0Ivonsab ap }ngep o inod TY3HG 2} 184 seynou P30 ,,SJALLI0D afGnOp SIOH,(sasdosd .sapie) asejebajap sjuswabebus g syioip jejoi9£Z 6¥96 S£/ 6t9 6 9£Z 679 6 9£/ 619 6 3C8C SSh L 3 440 6rS 6 HYNY sjuawabebua e soip (ejo;"m e 58 (ajoudoidog ¥dW) DAS 1U0p0 0 0€ {sabejueay 207) gd JUOP00y [4X4 Oly (aubeduwioddy SInoded AOUBNBWLGEN) Od UOp: anbijabiaul uojeAOUDIL2S CL LTAY ej & apie aun p atoyauaq jueke sjuswaboj sap jejoi)s9U91E2 ap ]eje US s9jedordodap sosejoudosdos ap sjeoipuAsixne sapie,p aspes 3 suep sojies) sjuawabo£ 8 0 sojibe1; sateudosdon12 19 <8 aynoyytp ua sajaudosdo)0 0 0 juop salesiidosdod ap sjeoipuAs]L ¢/ ce xne sapIe,p s1pes ej suep sajIE1) sjuewabo]$ 0 E Tl 40Q0s &c 8¢ sinajieq sestejoyudoud ap sjuswabion)suuosiad ej ap siloucine ; iNOd apie Juop e00% vzz v6£ sjuowtaboi sap ajeqoib ssueuIOLIed e; 1010100 ZZ cor -ouie g juesia enbijobiaue UOHEAOUE! 9P XNBARJ) JUOP #| Gl v OL sope:bap se 19 saubipui sjuawebo] Juop e_ ci8 | 00s 108 : sjuedna20 sosteJaudosd ap sjuawabon)_ JAlRd OUVd9£6 « 865 0£6ooueulj] nAdld JOUEUL4 NAgid |ssueurs! NAdid oueUld | NAdlg DOUEUIS | NASI »00UEUlj nAdid! £ H |8202 1207 920¢ SZEC yeoe €202p10q op Neajqe) 36 UOIJUDAUOS Ej SP UOIJESIJEOI ap sjpoafqo : | .U FXINNV
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention pour
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ANNEXE n° 2Règles particulieres de recevabilité et conditions d'octroi des aides del'Anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire gérées parl'Anah1 — Aides sur crédits délégués Anah (régles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 duCCH)
Plafond Plafond -national ; Taux national Taux adapté Observationsadapté(HT) modestes modestesclasse «F » 70 000 € !Travaux de lutte | MiNIMAlE apres 60 % modestes 70 %contre l'habitat travaux ° modestesindigne ou ;dégradé Non-atteinte de 50 % très /laclasse « E» | 50000€ / modestes etminimale après modestes /travauxTravaux de - Gain de deux 40 000 € /; ; classes 0/ oorénovation 80 % très 90 % trèsénergétique Gain de trois 55 000 € / modestes et modestes etMaPrimeRénov' classes ° 70%60 % modestesParcours Gain de quatre modestesAccompagné classes où plus 70 000 € fÇ , 70 % très Pas deT'a"a"ä.: dîfiîäî'î"'te ou 22 000 € modestes majoration' 50 % modestes possible35 % très Îg âîäè;modestes modestesEn ZAR* : En ZAR" :Autres travaux 20000 € 25 000 € | 20 % modestes 30 %(que pour les modestes (quecopropriétés en pour lesdifficuité) copropriétésen difficulté)
Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle Avenant n° 1 pour l'année 2024 page 7/9
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Flafond | ; Vx ;v || R e Taux adgpéLOUt 1002 LOCS1250 Oar _Powr les proies- ks e UPAH-Projet de tavæn ke pois réhabies ur fogemien édigne ou lrès dégradé 11 00 O* RU cu PVD W % enseris dits 40 ensecier fs |40% enseceur se secles A% en secus OPAH e ; .reervertion = {}ïè'f 45% en saglor OPAH- 1465 en socieur GPAH-RU,crr RU ORT QATTravaus nou 13 sécuréé « la Saubrié de fabalat 354Travaux pour l'auisacirée de s persome 35%Trasaux pour rééatiites ur logemert moveriemeñ Céradé 25 .TP e |. 12546 r secieur difis _ _ .T raca de rénovaion énesgétique visanl à amliorer & pertommiens gobals . - , LR enseoer difs 150 e secteu défus255 O(MU ensecieu OPAN ùdu ogement 4606 en secieu OPAR- 5% ensecteu OPAR | 35% en secteu CFAHo . g 35% ensectew OPAM- (35% en sécieur OPAH-RU,Travair suie à unt srocèdure RSD ou n conttie de Gécence v RUORT EU ORT -Îravair ce tansfomation £ sage 25%
2 - Aides attribuées sur budget propre du délégataireType de Critères de Nature de l'intervention (particulière ou spécifique) | Éléments de calcul — Observations (Suivibénéficiaire recevabilité de l'aide {faux, = budgétaire particulier...)Conditions de _ plafond, subvention,ressources forfait, prime...) _CritèresPropriétaire | Trés Modeste et Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement 3 000 € Non cumulabie avec lesOccupant Modeste indigne ou très dégradé autres abondements du CD54Travaux pour l'autonomie de la personne - 350 €Travaux pour l'autonomie de la personne 500 € Uniquement pour un dossier: regroupant une demanded'aide pour des travauxd'économie d'énergie etd'autonomie de la personne
Travaux d'amélioration de la performance énergétique 500 €Projet de travaux de sortie de précarité énergétique 500 €Bonus si utilisation matériaux biosourcés 1 600 €Bonus si atteinte étiquette énergétique A,B ou C 1000 €
Conseil Départemental de Meurthe-et-MoselleAvenant n° 1 pour I'année 2024 page 8/9
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ANNEXE n°3 :Localisation des Espaces Conseils France Rénov'et des France Service en Meurthe-et-Moselle
Terres Lorraine du LonguyonnaisLorraine Energies RenouvelablesFrance Services - 2 rue Augistrou54260 LONGUYON(7 48 85 23 01nordlorrain@asso-ler.fr
Pays du Bassin de BrieyRenov +2 rue du Maréchal Foch54150 VAL-DE-BRIEY09 85 60 07 29renov-plus@paysbassinbriey.frBassin de PAM et Pompey,Mad & Moselle, SeiflePETR Val de Lorraine117 rue des 4 éiéments54430 POMPEY03 83 49 81 19habitat@bassinpompey.fr
Terres de LorraineLorraine Energies Renouvelables37 rue Paui Keller54200 TOUL03 83 64 98 04terresdelorraine@asso-ler.fr
54414 REHON
Grand LongwyGrand Longwy2 rue de Léxy CS 11 432Les Espaces Conseils France Rénov'en Meurthe-et-Moselle03 82 26 03 14magali.bailly@grandiongwy.frCC Pays Haut Val d'AlzetteEcoRénov
P
'.'î...... France .\Fr,ancex. services Rénov"
380 rue du laboratoire57390 AUDUN-LE-TICHE !03 82 53 50 01contaci@ecorenov-ccphva.com
Métropole, Sel & Vermois et Grand couronnéALEC10 promenade Emilie du Châtelet54000 NANCY03 83 37 25 87info@alec-nancy.fr _ Pays du Lunévillois' Lorraine Energies Renouvelables15 rue de Voise54450 BLAMONT03 83 64 98 04lunevillois@asso-ler.fr
R'ÈP:NBLl%!ÊE Fra n.ce= services27France servicesdans le département de
au 8 décembre 2023% Commune dotée en France services*— Autoroute iÀ««««««« Autre route principale© Préfecture© Sous-préfecture"es Ds RE SOTL Pas "CD'ESONLÉS bt 3 Ca7C
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Sources AMCY 1202573 0 1GN dAdmar ixpren COG 2003 CBDCARTG «Résltsation Cartograpiie FADT ANCT 12/2021
Conseil Départemental de Meurthe-et-MoselieAvenant n° 1 pour l'année 2024 page 9/9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé du conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle (gestion des aides par le délégataire - instruction et
paiement)
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé du conseil départemental de la Meurthe-et-Moselle (gestion des aides par le délégataire - instruction et
paiement)
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-11-00007
Avenant n°2024-01
Avenant pour l'année 2024 de la convention de délégation
de compétences des aides à la pierre de l'État au conseil
Départemental de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Avenant n°2024-01
Avenant pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au conseil Départemental de
Meurthe-et-Moselle
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Avenant n° 2024-01Avenant pour l'année 2024 de la conventionde délégation de compétences des aides à la pierrede l'État au Conseil Departementa! de Meurthe-et-Moselle
Le présent avenant est établi entre :Le Département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Madame Chaynesse KHIROUNI,Présidenteetl'État, représenté par Madame Françmse SOULIMAN Préfet du departement de Meurthe-et-Moselle,
Vu _ le Code de la construction et de I'habitation (CCH), notamment les articles L.301-5-1 etL.302-5 et suivants ;Vu _ la convention de délégation de compétence conclue en application de l'article L.301-5-1 du code de la construction et de l'habitation en date du 11 juillet 2023,Vu |la délibération du conseil départemental autorisant la signature du présent avenant endate du 26 juin 2023,Vu _ le décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du Fonds National des Aides àla Pierre (FNAP),Vu _ l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 2 5 S 2024Vu l'avis du pré-Comité de I'administration régionale dématérialisé de mars 2024 sur la| répartition des objectifs et des crédits relatifs au parc privé et au parc public,Vu lavis du Comité Régional de 'Habitat et de l'Hébergement du 19 mars 2024 sur la: répartition des objectifs et des crédits relatifs au parc privé et au parc public,Vu les notifications des objectifs et enveloppes relatifs aux parcs public et privé du Préfetde Région en date du 18 avril 2024,Vu le courriel de notification de la DREAL Grand Est concernant les objectifs et enveloppesrelatifs aux rénovations énergétiques et changement de vecteurs du parc public en date |du 21 juin 2024,
li a été convenu ce qui suit :
1/9
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Avenant n°2024-01
Avenant pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au conseil Départemental de
Meurthe-et-Moselle
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A. Les modalités de calcul des loyers et des redevances maximaiesEn application du 2° de l'article D.353-16 du CCH, le loyer maximal, applicable à l'ensembiedes logements de l'immeuble ou de I'ensemble immobilier qui fait 'objet de la convention APL,est exprimé en m? de surface utile et tient compte de la localisation, de la qualité de laconstruction et de la taille moyenne des logements de l'opération.Il est déterminé à cette fin à partir d'un loyer maximal de zone, fonction du secteurgéographique de l'opération, majoré le cas échéant en fonction de ses caractéristiques dequalité de service rendu et/ou de la maîtrise de sa quittance.L'annexe 11 à la convention de délégation du 11 juillet 2023 est abrogée et remplacéepar l'annexe 1 de l'avenant n° 1 pour l'année 2024.B. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024B.1. Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logementssociauxLes objectifs prévisionnels pour l'année 2024 sont les suivants :La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de413 logements locatifs sociaux dont :114 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ordinaires dont 3 PLAI adaptés ;25 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) structures dont 5 PLAI adaptés ;170 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;104 logements PLS (prêt locatif social).La réhabilitation d'un objectif global de 777 logements sociaux dont :e 313 logements en rénovation énergétiquee 464 logements dans le cadre des changements de vecteursB.2. La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'uneoffre en logements à loyers maîtrisésLes objectifs de l''Anah concernant la requalification du parc privé ancien, des copropriétés etla production d'une offre en logements à loyers maîtrisés pour 2024 sont les suivants :- 500 logements de propriétaires occupants dont 4 logements indignes ou trèsdégradés, 272 logements pour la lutte contre la précarité énergétique et 224logements pour l''autonomie de la personne ;- 23 logements de propriétaires bailleurs ;L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (saufexceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).- 75 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de laconvention figure en annexe. | -
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C. Modalités financiéres pour 2024C.1. Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social surle BOP 135-ACAL :Pour 2024, la dotation prévisionnelle de I'Etat destinée au parc public est fixée à 1 436 938 €.Cette enveloppe comprend :- e 1 223 878 € pour le financement de l'offre nouvelle ;e 69 940 € pour le financement de 8 PLAI adaptés ;e 143 120 € pour la démolition de 35 logements sociaux.Le montant moyen de subvention par PLAI est de :e 6677 € pour le logement ordinaire ;s 7 698 € pour le logement structure.Un montant de droits à engagement de 731 324 € sera alloué au délégataire à la signature duprésent avenant selon la répartition suivante : * ""e 546 240 € (Autorisations d'Engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP-Opérations nouvelles », domainefonctionnel 0135-01-17), correspondant à 60 % de la dotation prévisionnelle PLAI pourl''année après déduction d'un reliquat d'AE 2023 de 313 478 € :e 41 964 € (Autorisations d'Engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence fonds de concours n°1-2-00480 « FNAP-PLAI Adaptés », domainefonctionnel 0135-01-17), correspondant à 60 % de la dotation prévisionnelle PLAIAdaptés pour 'année ;e 143 120 € (Autorisations d'Engagement typées Fonds national des aides à la pierre :référence fonds de concours n°1-2-00479 « FNAP — Démolition », domaine fonctionnel0135-01-19), correspondant à 100 % de la dotation prévisionnelle de l'année pour lesdémolitions.C.2. Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour la rénovation deslogements sociauxPour 2024, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 3 768 389 € et sedécompose comme suit :e 3072 389 € pour la rénovation énergétique de 313 logements,e 696 000 € pour le changement de vecteur de 464 logements.Un montant de droits à engagement de 3 768 389 €, soit 100 % de l'enveloppe prévisionnelleest alloué au délégataire à la signature du présent avenant (domaine fonctionnel 0135-01-18).
C.3. Pour l'habitat privéLa convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-2 du code dela construction et de I'habitation (CCH) en date du 11 juillet 2023 définit les modalités de fi-nancement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire desaides destinées à l'habitat privé.L'enveloppe prévisionnelle totale des droits à engagements 2024 est fixée à 16 360 609 € soit5 205 327 € pour le parc public et 11 155 282 € pour le parc privé. 3/9
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C.4. Interventions propres du délégatairePour 2024, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation desobjectifs de la convention s'élève à 700 000 € dont 350 000 € pour le logement locatif socialet 350 000 € (dont O € pour la partie ingénierie OPAH-RU) pour l'habitat privé.D : Autres dispositionsLes autres dispositions de la convention de délégation de compétence continuent des'appliquer pour l'année 2024.E : PublicationLe présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture et du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.Faità Nonc Je 44 JuL. 2024La Présidente du Conseil départemental
\Chaynesse KHIROUNI
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Annexe 1 - Les modalités de calcul des loyers et des redevances maximalesneuf AA
- |Label « Biosourcé » (cumulable ave ll ' Habitat, label NF HQE, |BEE (Prestaterre), Habitat neuf (Promotelec) ou certification 5 %énergétique) |Labei NF Habitat, BEE (Prestaterre), Habitat neuf (Promotelec) ou 5 oéquivalent °Label NF Habitat HQE, BEE+, Habitat neuf avec option, 6 9| ou équivalent °Label BBC Rénovation 8%Label « PassivHaus » (cumulable avec label NF Habitat,label NF 7 9HQE) ,BEE (Prestaterre), Habitat neuf (Promotelec) | °Label Effinergie RE 2020 ou équivalent l 8 %
_ IRT 2012 -10% (pour PC avant 1er/01/2022) 0%RT 2012 -20% (pour PC avant 1er/01/2022) 3%RE 2020 Cep -5% et Cepnr -5% 3 %RE 2020 Cep -10% et Cepnr -10% à %RE 2020 Bbio -5% 3 %RE 2020 Bbio -10% 4 %RE 2020 - Seuils 2025 (non cumulable avec critères énergétique du 6 %dessus) dRE 2020 - Seuils 2028 (non cumulable avec critères énergétique du 8 %dessus) °Atteinte étiquette D dans le site patrimonial remarquable ou périmetre 5 0,ABF (covisibilité) ° dAtteinte étiquette C 6% _Atteinte étiquette B ou À (non cumulable avec label BBC rénovation) 8 %
Ascenseur non obligatoire (- 3 niveaux) 3 % 3 %Mçäcanisme de récupération de chaleur sur les eaux usées ou eaux 3 % 3 %grisesPanneaux photovoltaiques avec autoconsommation (préciser taux auto 5% 5 9,consommation exigé) ._Systéme de production ECS solaire | 3% 3%Validation de 3 items sur 6 proposés dans la grille de critères de confort 59 5 0des logements*
Communes bénéficiant d'un programme de revitalisation (cf liste) 3% 3 %5/9
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Sobriété foncière : construction en dent creuse ou renouvellement du 4% 4%foncier bâti (démolition/reconstruction) ou transformation d'usage ° °
Opération inférieure à 12 logements 3% 3%Label Qualibail ou équivalent (y compris label en cours) . 2% 2%En neuf, les majorations sont plafonnées a 12 % ou 15 % pour les opérations avecinstallation d'un ascenseur non obligatoire ou en commune « revitalisation », zone 3.En acquisition/amélioration, les majorations sont plafonnées à 15 %.
*Critéres de qualité des logements encollectif : *Critéres de qualité des logements enindividuelplus de 75 % des logements T3 et plusbiorientéstotalité des logements T3 et plus bi-orientésplus de 75 % des logements disposant d'unespace privatif extérieur (balcon, terrasses,jardins) totalité des logements disposant d'un espaceprivatif extérieur (balcon, terrasses, jardins)avec une surface plane de minimum 40 m?plus de 75 % des logements disposant d'une|salle de bain avec ouverture extérieuretotalité des logements disposant d'une salledebain avec ouverture extérieureÉclairage naturel des parties communesmitoyenneté des unités par les garagesLimitation des bruits de choc niveau < à52db Limitation des bruits de choc niveau < à 52dbÉquipement de point de recharge de voitureouautre moyen de locomotion pour l'équivalentd'au moins 25% des logementsÉquipement de point de recharge de voitureouautre moyen de locomotion pour I'équivalentd'au moins 25% des logementsConception d'un local vélo équipé, adapté etsécurisé, au-delà des exigencesréglementairesPrésence de clôture végétale entre lesjardins
Jardins partagés ou espaces extérieurscommuns accessibles, aménagés et équipésJardins aménagés et équipés (carré potager,bac à compost, récupérateur d'eau pluviale)
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Liste des communes éligibles au critère « localisation » :Territoire Commune CaractéristiqueLONGWY LONGWY ACV, OPAH-RULONGWY LONGUYON PVDLONGWY REHON AT54LONGWY LEXY AT54LONGWY COSNES ET ROMAIN AT54LONGWY LONGLAVILLE AT54BRIEY PIENNES PVDBRIEY TUCQUENGIEUX AT54, ORTBRIEY AUDUN LE ROMAN AT54, ORTBRIEY AUBOUE AT54, ORTBRIEY VAL DE BRIEY PVDBRIEY JOEUF PVDBRIEY HOMECOURT PVDBRIEY JARNY PVDVAL DE LORRAINE THIAUCOURT AT54VAL DE LORRAINE PONT A MOUSSON PVD, ORTVAL DE LORRAINE PAGNY SUR MOSELLE ORTVAL DE LORRAINE DIEULOUARD ORTVAL DE LORRAINE BLENOD LES PONT A MOUSSON ORTVAL DE LORRAINE NOMENY PVDVAL DE LORRAINE BOUXIERES AUX CHENES AT54, ORTVAL DE LORRAINE CHAMPENOUX AT54, ORTTERRES DE LORRAINE TOUL ACV, OPAH-RUTERRES DE LORRAINE FOUG AT54TERRES DE LORRAINE COLOMBEY LES BELLES PVDTERRES DE LORRAINE VEZELISE PVDTERRES DE LORRAINE NEUVES-MAISONS PVDTERRES DE LORRAINE PONT-SAINT-VINCENT |AT54, ORTLUNEVILLOIS DOMBASLE SUR MEURTHE ORT, OPAH-RULUNEVILLOIS VARANGEVILLE ORT, OPAH-RULUNEVILLOIS SAINT-NICOLAS DE PORT ORT, OPAH-RULUNEVILLOIS ROSIERES AUX SALINES ORT, OPAH-RULUNEVILLOIS BLAINVILLE SUR L'EAU PVDLUNEVILLOIS DAMELEVIERES AT54, ORTLUNEVILLOIS EINVILLE AU JARD AT54LUNEVILLOIS BAYON ORTLUNEVILLOIS GERBEVILLER ORTLUNEVILLOIS - LUNEVILLE ACV, OPAH-RULUNEVILLOIS BACCARAT PVDLUNEVILLOIS CIREY-SUR-VEZOUZE PVDLUNEVILLOIS BLAMONT ORTLUNEVILLOIS BADONVILLER ORT
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Avenant n°2024-01
Avenant pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au conseil Départemental de
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Avenant n°2024-01
Avenant pour l'année 2024 de la convention de délégation de compétences des aides à la pierre de l'État au conseil Départemental de
Meurthe-et-Moselle
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-07-12-00001
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-115
portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le
réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de fauchage des accotements de la RN59,
entre les PR 22+850 et 32+550, dans les 2 sens de
circulation.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-115
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de fauchage des accotements de la RN59,
entre les PR 22+850 et 32+550, dans les 2 sens de circulation.
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Ex DIR EstPRÉFET DirectionÊËÎÂÎÊ_ ; des routes de l'Estraternite
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-115portant arrété particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de fauchage des accotements de la RN59,entre les PR 22+850 et 32+550, dans les 2 sens de circulation.LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loin° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers — Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur JérômeMEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, auxpouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et aupouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés surles réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande du CEI de Saint-Dié-des-Vosges en date du 11/07/2024 ;VU l'information du CISGT « Myrabel » ;VU l'avis du district de Nancy en date du 12/07/2024 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la DirectionInterdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et desentreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation àl'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Egalité
Fratermté
DIR Est
Direction
interdépariiementale
des routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-DIR-Est-M-54-115
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de fauchage des accotements de la RN59,
entre les PR 22+850 et 32+550, dans les 2 sens de circulation.
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Française SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et ['ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est 2024/DIR-EsVDIR/SG/BCAG/54-03 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arreté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU la demande du CEI de Saint-Dié-des-Vosges en date du 11/07/2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 12/07/2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des conœssionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-115
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de fauchage des accotements de la RN59,
entre les PR 22+850 et 32+550, dans les 2 sens de circulation.
69
ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies àl'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en ceuvre et signaléesconformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIE RN59POINTS REPERES (PR) Du PR 22+850 au PR 32+550SENS Sens Lunéville - Saint-Dié-des-Vosges (sens 1) et Saint-Dié-des-Vosges - Lunéville (sens 2)SECTION Section courante a 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Fauchage des accotementsPERIODE GLOBALE Du 15 au 19 juillet 2024SYSTEME D'EXPLOITATION Neutralisations de voies par Flèche Lumineuse de Rabattement (FLR)SIGNALISATION A LA CHARGE DE : MISE EN PLACE PAR :TEMPORAIRE DIR-Est - District de Nancy CEl de Saint-Dié-Des-VosgesArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONLes journées des RN59 sens 1 : Neutralisation de la voie de droite par FLR Néant15, 16, 17, 18 et 19 | Du PR 22+850juillet 2024, au PR 32+550de 5h00à 17h00RN59 sens 2 : Neutralisation de la voie de droite par FLR NéantDu Pr 32+550au PR 22+850Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre dejours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussiapplicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :— — affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;— _ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses arrétés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques(SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposésquand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément auxdispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de lasignalisation.Article 10 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes — Est, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz,le 1 2 JUIL, 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,¢Christophie TEJEDO
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2. Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIERN59
POINTS REPÈRES (PR)Du PR 22+850 au PR 32+550
SENSSens Lunéville - Saint-Dié-des-Vosges (sens 1) et Saint-Dié-des-Vosges - Lunéville (sens 2)
SECTIONSection courante à 2x2 voies
NATURE DES TRAVAUXFauchage des accotements
PÉRIODE GLOBALEDu 15 au 19 juillet 2024
SYSTÈME D'EXPLOITATIONNeutralisations de voies par Flèche Lumineuse de Rabattement (FLR)
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE :
DIR-Est - District de Nancy
MISE EN PLACE PAR :
CEI de Saint-Dié-Des-Vosges
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Date/HeurePR et SENSSYSTÈMES D'EXPLOITATIONRESTRICTIONS DE CIRCULATION
Les journées des
15,16,17, 18 et 19
juillet 2024,
de 5h00
à17h00
RN59 sens 1 :
Du PR 22+850
au PR 32+550
RN59 sens 2 :
Du Pr 32+550
au PR 22+850
Neutralisation de la voie de droite par FLR
Neutralisation de la voie de droite par FLR
Néant
Néant
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'etre reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera ['objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA,CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous ['article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes - Est, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 12 JU1L. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
c
Christopffe TEJEDO
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-115
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors
agglomération, relatif aux travaux de fauchage des accotements de la RN59,
entre les PR 22+850 et 32+550, dans les 2 sens de circulation.
70
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-12-00002
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection
pour le 14 juillet 2024, à Nancy, Saint-Max et Tomblaine
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection pour le 14 juillet 2024, à
Nancy, Saint-Max et Tomblaine 71
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALinstaurant un périmètre de protection pour le 14 juillet 2024, à Nancy, Saint-Max etTomblaine
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de l'Ordre de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 et L 5111 ;vu le code de procédure pénale,Vu la loi n°2017 - 1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMAN enqualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer lasécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature etde l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé àinstituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés » ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national et que le niveau « sécuritérenforcée — risque attentat » du plan Vigipirate est en vigueur ;Considérant que le maire de Nancy a décidé de tirer le feu d'artifice du 14 juillet 2024 depuis la prairiede la Méchelle ;Considérant que concomitamment au feu d'artifice et à proximité immédiate, le site de l'Octroiaccueille le traditionnel bal des pompiers, et que le stade Matter, accueille la « fan zone » quiretransmettra la finale de l'euro de football :Considérant que le caractère festif de ces grands événements les exposent à un risque d'actes deterrorisme ;Considérant que ces évènements revêtent une sensibilité particulière au vu la densité de populationattendue qui y est attendue et du public à caractère plutôt familial ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection pour le 14 juillet 2024, à
Nancy, Saint-Max et Tomblaine 72
Considérant que ces trois évènements pourront rassembler plus de 60 000 spectateurs, représentantune cible dans l'éventualité d'une attaque terroriste ;Considérant qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords des sites précités ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser |es agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1du CSI à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services depolice ;Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles d'accèsafin de renforcer les effectifs déployés par les services de la police nationale ;Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ;que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leurvie familiale et professionnelle ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
ArrêteArticle ler : Le 14 juillet 2024 de 16h00 au 15 juillet 04h00, est instauré un périmètre de protectionautour de la prairie de la Méchelle, du stade Matter et de l'Octroi à Nancy.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes :* Boulevard d'Austrasie* Avenue du XXe corps* Rue Louis Bathou» Boulevard Jean Jaures* Rue de la Fraternité* Pont dela Concorde» - Avenue Charles Etienne CollignonArticle 3 : Au sein de ce périmètre les contrôles suivants sont mis en œuvre :Pour l'accès des piétons :- _ palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci,les agents de police judiciaires mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21du même code ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° deI'article L.611-1 du CSI ;- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle etfouille des bagages par des agents de la police municipale de la commune de Nancy.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéderou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pasadmises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de policejudiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la responsabilité de celui-ci, par unagent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du mémecode.
Pour l'accès des véhicules :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection pour le 14 juillet 2024, à
Nancy, Saint-Max et Tomblaine 73
- la circulation des véhicules est réglementée conformément aux arrétés municipaux pris àl'occasion de ces manifestations.Article 4 : La directrice de cabinet et la directrice départementale de la sécurité publique sontchargés, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et dont un exemplaire sera transmis sansdélai au procureur de la République et au maire de Nancy.Article 5 : Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du codede justice administrative,peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nancy dans un délai de 2 mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, ou parcourrier à l'adresse : tribunal administratif de Nancy - 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. .
Fait à Nancy, le 12 JUIL. 2024
Le préfet
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection pour le 14 juillet 2024, à
Nancy, Saint-Max et Tomblaine 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00022
Arrêté préfectoral n° 2024/0227 du 03/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Lidl à Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0227 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Toul 75
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0227 du 03/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 20 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 40 ruede Verdun à TOUL (54200) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant deLIDL, pour le renouvellement de |'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDLsitué 40 rue de Verdun à TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 juin 2019 susvisé, aureprésentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2015/0132.Le système de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ; celles-ci ne filment pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G.t
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égalité
Fruterilité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410227 dvO3lO7l2O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LIDL à TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 40 rue
de Verdun à TOUL (5a200);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date dv 07 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant de
LIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL
situé 40 rue de Verdun à TOUL (5a200);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 juin 2019 susvisé, au
représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 201510132.
Le système de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures; celles-
ci ne filment pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit la finalité suivante :
, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouyerts au public particulièrernent exposés à des zsgues d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0227 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Toul 76
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.Fait à NANCY, le 03/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LoAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, := Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —- C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment chângement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, chângement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant âux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-? du code de la sécurité intérieure
ou en casde modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisâtion est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICIE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de I'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY le O3lO712024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision âdministrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication. selon le câs-:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M, le Préfet de Meurthe-et-f,loselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à 14. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
âffaires juridiques - Sous-direction du conseil jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisîon exprcsse oo imolicite de rciet tésultant de votre recows administatif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposq un rccours contentieux aupès dû Tribunal adûinistratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice adrûinistrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C-O. N. 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le üibunal adrninisttatîf peut étre saisi par l'application informatique « félérccouts Citoyens, access,ble par le site internet
www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024/0227 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Toul 77
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-10-00004
Arrêté préfectoral n°19/2024/SIDPC du 10 juillet 2024
autorisant 18 agents de la société de sécurité privée
"Kheops sécurité" à exercer une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée " Feu d'artifice" les 12 et 13 juillet 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°19/2024/SIDPC du 10 juillet 2024 autorisant 18 agents de la
société de sécurité privée "Kheops sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée " Feu d'artifice" les 12 et 13 juillet 2024
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EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINET. LibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
Arrété préfectoral N°19/2024/SIDPC du 10 juillet 2024autorisant 18 agents de la société de sécurité privée « Khéops sécurité»à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquelors de la manifestation intitulée « Feu d'artifice » les 12 et 13 juillet 2024LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoràl n° 24 BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme AnneCARLI, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la décision AUT-054-2122-05-10-20230376877 du 10 mai 2023 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « Khéops Sécurité » dont le siège social est fixé 14ruelle du Bon Dieu à Saint-Nicolas-de-Port (54210) à exercer les activités privées de sécurité desurveillance ou gardiennage ;VU les demandes d'autorisations reçues le 02 juillet 2024 déposéespar la société « Khéops Sécurité »,représentée par Monsieur Ghislain BRETON, à la demande de la Ville de Toul pour mettre en place18 agents de sécurité privés sur la voie publique pour assurer le gardiennage et la surveillance des accèsà la manifestation intitulée « Feu d'artifice » les 12 et 13 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié le durcissementdu plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondreau niveau élevé de la menace terroriste ; -CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues en simultané et sur I'ensemble de I'événement ;CONSIDÉRANT que la sûreté de la manifestation « Feu d'artifice » justifie la mise en place d'unesurveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Toul :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé!| : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°19/2024/SIDPC du 10 juillet 2024 autorisant 18 agents de la
société de sécurité privée "Kheops sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée " Feu d'artifice" les 12 et 13 juillet 2024
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Ghislain BRETON, dirigeant -de la société « Khéo{;s Sécurité », est autorisé, levendredi 12 juillet 2024 de 09h00 à 00h00, à mettre en place 2 agents privés de sécurité sur la voiepublique pour surveiller et du vendredi 12 juillet 2024 à partir de 18h30 jusqu'au samedi 13 juillet 2024 à01h00, à mettre en place 16 agents privés de sécurité sur la voie publique pour surveiller, à Toul (54200),les points d'accès à la manifestation intitulée « Feu d'artifice » tels que décrits sur le plan général desécurité indiquant les emplacements, annexé au présent arrêté (pièce n°1*).Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article_4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article_6 : Le présent arrété est d'application immédiate. !l est publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recoursmentionnés ci-après.Article 7 : Le sous-préfet de Toul, la directrice interdépartementale de la police nationale et le maire dela Ville de Toul sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété quiest notifié à :e _ Monsieur Ghislain BRETON, dirigeant de la société « Khéops Sécurité » ;et dont une copie est adressée à :« Ville de Toul, commune accueillant la manifestation « Feu d'artifice ».Fait à Nancy, le 10 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,Anne-Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1 et 2 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°19/2024/SIDPC du 10 juillet 2024 autorisant 18 agents de la
société de sécurité privée "Kheops sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée " Feu d'artifice" les 12 et 13 juillet 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :# soit un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX ;v soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.A2T-5 du Code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr '
1, rue du préfet Claude ErîgnacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°19/2024/SIDPC du 10 juillet 2024 autorisant 18 agents de la
société de sécurité privée "Kheops sécurité" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée " Feu d'artifice" les 12 et 13 juillet 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-11-00008
Arrêté préfectoral n°20/2024/SIDPC du 11 juillet 2024
autorisant 7 agents de la société de sécurité privée "AMC
protection" à exercer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée "Feux du 13 juillet 2024" du 13 au 14 juillet 2024 à
Saint-Nicolas-de-Port et Varangéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°20/2024/SIDPC du 11 juillet 2024 autorisant 7 agents de la
société de sécurité privée "AMC protection" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée "Feux du 13 juillet 2024" du 13 au 14 juillet 2024 à Saint-Nicolas-de-Port et Varangéville
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PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE CABINETLibertéÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
Arrêté préfectoral N°20/2024/SIDPC du 11 juillet 2024autorisant 7 agents de la société de sécurité privée « AMC PROTECTION »à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publiquelors de la manifestation intitulée « Feux du 13 juillet 2024 » du 13 au 14 juillet 2024'à Saint-Nicolas-de-Port et VarangévilleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ; 'VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété préfectoral n° 24.BCDET.20 du 7 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme AnneCARLI, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ; * -VU la décision AUT-054-2114-03-18-20150361013 du 23 octobre 2015 du Conseil national des activitésprivées de sécurité (CNAPS) autorisant la société « AMC PROTECTION » dont le siège social est fixé 117rue Gabriel Péri à Varangeville (54110) à exercer les activités privées de sécurité de surveillance ougardiennage ;VU la demande d'autorisation reçue le 18 juin 2024 déposée par la société « AMC PROTECTION »,représentée par Monsieur Alain BRASNUS, à la demande des communes de Saint-Nicolas-de-Port et deVarangéville, pour mettre en place 7 agents de sécurité privés sur la voie publique pour assurer lasurveillance des accès à la manifestation intitulée « Feuxdu 13 juillet 2024 » les 13 et 14 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste qui vise la France est élevée et qu'elle a justifié le durcissementdu plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » ;CONSIDÉRANT le contexte de vigilance, de prévention et de protection destiné à anticiper et répondreau niveau élevé de la menace terroriste ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;CONSIDÉRANT le nombre de personnes attendues en simultané et sur l''ensemble de I'événement ;CONSIDÉRANT que la sécurité de la manifestation « Feux du 13 juillet. 2024 » juàtifie la mise en placed'une surveillance sur la voie publique ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle :
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTét : 03.83.34.26.26Mél : pref—defense-protection-civile@meurthe-et—moselle.gouv-.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°20/2024/SIDPC du 11 juillet 2024 autorisant 7 agents de la
société de sécurité privée "AMC protection" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée "Feux du 13 juillet 2024" du 13 au 14 juillet 2024 à Saint-Nicolas-de-Port et Varangéville
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ARRETEArticle 1°: Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant dé la société « AMC PROTECTION », est autorisé, samedi13 juillet 2024, à partir de 21 h et jusqu'au dimanche 14 juillet 2024 à 00 h 30, à mettre en place 8 agentsde sécurité privée sur la voie publique pour surveiller, à Saint-Nicolas-de-Port (54210) et Varangéville(54110), les points d'accès à la manifestation intitulée « Feux du 13 juillet 2024 » tels que décrits sur leplan annexé au présent arrêté (pièce n°1*). 'Article 2 : Cette surveillance est effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnésdans la liste annexée au présent arrêté (pièce n°2*).Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne peuvent pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les dispositions du livre VI duCode de la sécurité intérieure. :Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de lamission.Article 6 : Le présent arrété est d'application immédiate. Il est publié au-recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contesté selon les voies et délais de recoursmentionnés ci-après.Article 7: La sous-préfète, directrice 'de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, la directriceinterdépartementale de la police nationale et les maires des communes de Saint-Nicolas-de-Port et deVarangéville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté qui estnotifié à : - ; ' '< Monsieur Alain BRASNUS, dirigeant de la société « AMC PROTECTION » ;et dont une copie est adressée à :< Villes de Saint-Nicolas-de-Port et de Varangéville, communes accueillant la manifestation « Feuxdu 13 juillet 2024 ». Fait à Nancy, le 11 juillet 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Anñéë*Lise FUCHS
* Les annexes, pièces n°1, 2 et 3 du présent arrêté peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle (cabinet, direction des sécurités, service interministériel de défense et de protection civiles, 1 ruePréfet Claude Erignac - 54000 Nancy).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél: pref—defense-protectibn-civiIe@meurthe-et—moselIe.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°20/2024/SIDPC du 11 juillet 2024 autorisant 7 agents de la
société de sécurité privée "AMC protection" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée "Feux du 13 juillet 2024" du 13 au 14 juillet 2024 à Saint-Nicolas-de-Port et Varangéville
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS'Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dansles 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue PréfetClaude Érignac —- CS 60031 = 54038 NANCY CEDEX ;v soit un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de I'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et ducontentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau — 75800PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux aupres du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative).-> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière —C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°20/2024/SIDPC du 11 juillet 2024 autorisant 7 agents de la
société de sécurité privée "AMC protection" à exercer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique lors de la manifestation
intitulée "Feux du 13 juillet 2024" du 13 au 14 juillet 2024 à Saint-Nicolas-de-Port et Varangéville
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00018
Arrêté préfectoral n°2024/0212 du 03/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Lidl à Tomblaine
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0212 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Tomblaine 86
ExPRÉFET -DE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'ibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0212 du 03/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à TOMBLAINE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 20 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé87 boulevard Barbusse à TOMBLAINE (54510) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant deLIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDLsitué 87 boulevard Barbusse à TOMBLAINE (54510) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 juin 2019 susvisé, aureprésentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0350.Le système de vidéoprotection est composé de 11 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :< Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GW
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410212 dv O3lO7l2O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour !e magasin LIDL à TOMBLAINE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
87 boulevard Barbusse à TOMBLAINE (54510);
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDE[ .20 en date dv 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant de
LIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL
situé 87 boulevard Barbusse à TOMBLAINE (54510) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2A24;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 2O juin 2019 susvisé, au
représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0350.
Le système de vidéoprotection est composé de 11 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à la sécurîté des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouyerts au public particulièrernent exposés à des nsgues d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection6)meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0212 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Tomblaine 87
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de TOMBLAINE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 03/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
TAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dis positions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sa ns préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251{ à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellerirent dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéânce de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sou s-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de TOMBLAINE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
I'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le O3lo7l2o24
Anne-Lise FUCHS
vorEs ET DÉLAts oE REcouRs
Si vous souhâitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dê!!b!:?_!!9js_ggg!e!!-.rà
compter de sa oublication. selon le cas.:
, Soit à d mrn istrâti f une des deux fôrmes suivantes :
soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de tÿleurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Clâude Érignac - CS 60031
_ 54038 NANCY CEDEX.
soit un rccou.s hié.archique adretsé à M. te Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil .iu ridique et du contentieux - Bureâu du contentieux des polices
administrêtives - Place Beâuvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou împlîcite de reiet ésultant de votrc recou5 administratif vous disposez
de deux mois, délai ftanc, pour déposer un rccouts contentreux auprès du Ttibunal adminisÙatif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adninisttative).
, Soit un rccours contentieux adressé au Tribunâl administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunai admînistratif peut être saisi p t'apptication infoftnatique « Télérecours Cltoyens » accessible par /e site internet
\ ww.telerccouts.fl
212
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
f4él : pref-vldeoprotectionC)meurthe-et-mosel le.gouv.f r
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0212 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Tomblaine 88
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00023
Arrêté préfectoral n°2024/0213 du 03/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Lidl à
Dombasle-sur-Meurthe
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0213 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Dombasle-sur-Meurthe 89
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0213 du 03/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à DOMBASLE-SUR-MEURTHE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé37 avenue de Rosières à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant deLIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDLsitué 37 avenue de Rosières à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 juin 2019 susvisé, aureprésentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2016/0168.Le système de vidéoprotection est composé de 21 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ; celles-ci ne filment pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Iibe/té
Égalirë
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 2O24lO213 du O3lO7l2O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LIDL à DOMBASLE-SUR-MEURTHE
LE PRÉFET DE M EURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notâmment ses articles L.2231 à L.223-9; t.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 i
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
37 avenue de Rosières à DOMBASLE-SUR-M EURTHE (54110);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 jvin 2A24 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant de
LIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL
situé 37 avenue de Rosières à DOMBASLE-SUR-MEURTHE (54110);
VU l'avis émis par la commission départementâle de vidéoprotection en sa séance du 28 jvin2024;
sUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Uautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20.juin 2019 susvisé, au
représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0168.
Le système de vidéoprotection est composé de 21 caméras intérieures et 3 caméras extérieures; celles-
ci ne filment pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des âiens dans /es fieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Les images sont cônservées pendant'l5jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0213 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Dombasle-sur-Meurthe 90
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de |acommune de DOMBASLE-SUR-MEURTHE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 03/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésLoYAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-'1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisâtion a été délivrée.
Cette autorisation ne vâut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié âu représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de DOMBASLE-SUR-M EURTH E ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le O3lO7l2O?4
Pour le Préfet et par délégation
La d irectrice des sécurités
An ne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS D€ RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas-:
, Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à N1. le Préfet de l4eurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérârchique âdressé à M. le lYinistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil ju ridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
de deux moit délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administ?tif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 d! code de jüstice administrative).
) Soit un recours contentieux adressé au lribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX,
Le tribunal administtatif peut être sa,si par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessib,e par ,e site irternet
l^tÿÿw,telerccours.fl
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Iél : 03.83.34.25.26
N1él : pref-videoprotectionC)meurthe-et-moselle.gouv.f r 212
1-æ
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0213 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Dombasle-sur-Meurthe 91
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00014
Arrêté préfectoral n°2024/0216 du 03/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Lidl à
Saint-Nicolas-de-Port
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0216 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Saint-Nicolas-de-Port 92
ExnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0216 du 03/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à SAINT-NICOLAS-DE-PORT
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé rue deChampy à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant deLIDL, pour le renouvellement de |'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDLsitué rue de Champy à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 juin 2019 susvisé, aureprésentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0050.Le système de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE Cabinet
Égalité
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral î" 202410216 du O3lO7l2O24
portant renouvellement de l'âutorisâtion d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LIDL à SAINT-NICOLAS-DE-PORT
tE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9:,1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
Vu l'arrêté préfectoral du 20juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé rue de
Champy à SAINT-N ICOLAS-DE-PORT (54210);
VU l'arrêté préfectoral 74.BCDET.2O en date du 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant de
LIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL
situé rue de Champy à SAINT-NICOLAS-DE-PORT (54210);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2A juin 2024 ;
sUR PRoPoslTlON de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : Uautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 juin 2019 susvisé, au
représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0050.
Le système de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étaôrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d?gression ou de vol
Les images sont conservées pendant'l5jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0216 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Saint-Nicolas-de-Port 93
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de SAINT-NICOLAS-DE-PORT ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 03/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésud..*_Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
§§!g!!} Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 5: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous- préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de SAINT-N ICOLAS-DE-PORT ainsi qu'au secrétaire général de lâ préfecture, sous-préfet de
I'arrond issement de Nancy.
Fait à NANCY le O3lO7l2O24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
An ne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez lâ possibilité de former S!e!!_!gslz_!09!§_g9g!g!!rà
comDte, de sa oublication- selon le cas, :
) n rê.ôurs rdmi^istDtif <ôU<,,nê.1ê<.1êrv fôrmês slivâ^fê<
,
. soit un recour§ gBçieux adressé à M. !e Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bu.eau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisîon exoresse ou împlicita dê reiet résultant de voüe recou's administQtif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposer un rccours contentieux auprès du Ttibunal administrctif de lÿancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de junice administrctive).
Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le üîbunal administratif peut être saÈi par l'application înfotmatique « félérccouts Citoyens » access,b/e par le site internet
www.telerecours.fr
'l rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Méi : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 212
(l.ô
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0216 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Saint-Nicolas-de-Port 94
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00015
Arrêté préfectoral n°2024/0217 du 03/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Lidl à Maxéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0217 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Maxéville 95
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0217 du 03/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à MAXEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 31/45rue de Metz à MAXEVILLE (54320) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant deLIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDLsitué 31/45 rue de Metz à MAXEVILLE (54320) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 juin 2019 susvisé, aureprésentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0129.Le système de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELTE Cabinet
Iiberté
Égalité
Direction des Sécurités
Bureau des pqlices administratives
Arrêté préfectoral n' 202410217 du O3|O712O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin tlDL à MAXÉVILLE
LE PRÉFET DE M EURTH E-ET-M OSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9:.1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 20juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 31/45
rue de Metz à MAXÉvlLLE (54320) ;
VU I'arrêté préfectoral 24.tCDEf .2O en date du 07 juin ?O24 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant de
LIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL
situé 31/45 rue de Metz à MAXÉVILLE (54320) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 Jvin 2024 ;
SUR PRoPoSlTloN de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 juin 2019 susvisé, au
représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier ânnexé à lâ
demande enregistrée sous le numéro 201110129.
Le système de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des brens dans les lieux et étabrissements
ouvetts au publîc patticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant l5jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Cleude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0217 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Maxéville 96
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de MAXÉVILLE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissementde Nancy. Fait à NANCY, le 03/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ Soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 .Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-'l à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de MAXÉVILLE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de I'affondissement
de Nancy.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET OELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former !b!g!:e!9i!_§9!IeEÈ
compter de sa publication, 3elon le cas.:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à l.l. le Préfet de Meurthe-et-Èloselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
' soit un recours hiérarchique âdressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvâu - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'vne décision e\pretse ou imolicite de rciet résultant de voüe recourc adrninist?tif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposer un recouts contentleux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrctive).
) Soit un recours contentieux adressé âu Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut étre sarsi par I'application informatique « Télérccouts Citoyens » accessib,e par /e site iaternet
wvltw.telerecours.ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr 212
Fait à NANCY le O3lO7l2o2a
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0217 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Maxéville 97
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00012
Arrêté préfectoral n°2024/0219 du 03/07/2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection pour le
magasin Lidl à Moncel-les-Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0219 du 03/07/2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Moncel-les-Lunéville 98
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0219 du 03/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à MONCEL-LES-LUNEVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 19 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé Lieu dit"La Grande Corvée" à MONCEL-LES-LUNEVILLE (54300) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant deLIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDLsitué Lieu dit "La Grande Corvée" à MONCEL-LÈS-LUNÉVILLE (54300) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 juin 2019 susvisé, aureprésentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2010/0287.Le système de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELTE Cabinet
Liberté
Égahé
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 20241O219 dv O3lO7l2O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LIDL à M ONCE L-LÈS-tU N ÉVILLE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Qrdre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9;1,251-1 à 1.255-1 et R.251-'l
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 19juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé Lieu dit
"La Grande corvée" à MoN CE L-LÈS-LU N ÉvlLLE (5a3oo) ;
VU l'ârrêté préfectoral 24.BCDEI .2O en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne cARLl, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant de
LIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL
situé Lieu dit "La Grande corvée" à MoNCE L-LÈS-LU N ÉVILLE (54300);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;
sUR PRoPOslTloN de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 juin 2019 susvisé, au
représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2O1O1O287.
Le système de vidéoprotection est composé de '12 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouvfr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0219 du 03/07/2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Moncel-les-Lunéville 99
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de MONCEL-LES-LUNEVILLE ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.Fait à NANCY, le 03/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
oAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3; Toute modification présentant un caractère substantiel devrâ faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment chângement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans Ia configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sânctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICIE 6: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéânce de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementa le de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de MONCE L-LÈS-LU N ÉVILLE ainsi gu'au sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.
Fait à NANCY le o3l17lzo?a
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAts DE REcouRs
Si vous souhaitez contester lâ présente décision administrative, vous avez la possibilité de former ç!91{9g-l_4ig_g9gg343-.i
compter de sa oublication. selon le cas. :
mt r) .
' 'ôâ .lê. .la' 'v f^rmâ. c' 'n,rhtôc
. soit un recours Sracieux adresse à M. le Préfet de l"leurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérar€hique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affairesjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daas le cas d'ure décision exorcsse ou imolicite dê rEiêt tésultant de voüe recours administ?tif, vous dispose2
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours coûtentieux auprès du Tribunal admirlistratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R,421-S du code de justîce adminisùative).
a Soit un recouri contentieux adressé au Tribunal administrâtif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O, N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le ttibunal administratif peut être saisi pat l'application informatique « Télérecours Citoyens » âccessib/e par /e s,'te internet
1 rue Préfet Claude tRIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0219 du 03/07/2024 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Moncel-les-Lunéville 100
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00021
Arrêté préfectoral n°2024/0221 du 03/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Lidl à Laxou
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0221 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Laxou 101
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0221 du 03/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à LAXOU
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé rue dela Moselle à LAXOU (54520) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant deLIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDLsitué rue de la Moselle à LAXOU (54520) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 19 juin 2019 susvisé, aureprésentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2014/0396.Le système de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Égalité
Cabinet
Direction des Sécurités
Eureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410221 du O3lO7l2O24
portânt renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LIDL à LAxoU
LE PRÉFET DE M EU RTH E.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 19juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé rue de
la Moselle à LAXOU (5a520);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDEÏ.2O en date du 07 )uin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant de
LIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL
situé rue de la Moselle à LAXOU (5a520);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2a lvin 2024 ;
sUR PRoPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du l9 juin 2019 susvisé, au
représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2014/0396.
Le système de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atterntes à /a sécurité des personnes et des biens dans /es lieux et étaôlissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques dâgression ou de vol
Les images sont conservées pendant lSjours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGùmeurthe-et moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0221 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Laxou 102
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de LAXOU ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy.
Fait à NANCY, le 03/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésueesAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :» — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICtE 2: Les dispositions prévues par Ie précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substântiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICI-E 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-i1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant I'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de LAXOU ainsi qu'au secrétaire général de Ia préfecture, sous-préfet de I'arrondissement de
Nancy.
Fait à NANCY le O3lO7l2o24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
An ne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
si vous souhaitez contester la présente décisiôn administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication- selgn le cas. :
t Soit un recours administÉtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recour§ Sracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-l"loselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérâ.chigue adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-directlon du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beâuvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dars ,e câs d'une décisioa exorêsse os imoricite de ,eiet résultant de ÿotre rccous administ.atif, vous drlposez
de deux mois, délai franc, pour déposü un rccouts contentieux auprès du Ttibunal admînist?tif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administetive).
, Soit un recours contentieux adressé âu Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le ttibÿnal adrninistÉtif peut étre saisi pâr I'application infotmatique « Îélérecours Citoyens » accessib/e par /e site rnternet
www,telerecouts.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03-83.34-26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.f r 212
q-D
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0221 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Laxou 103
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00020
Arrêté préfectoral n°2024/0222 du 03/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Lidl à Essey-lès-Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0222 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Essey-lès-Nancy 104
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0222 du 03/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à ESSEY-LES-NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 75 ruedu Pont de Pierre ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant deLIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDLsitué 75 rue du Pont de Pierre à ESSEY-LES-NANCY (54270) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 juin 2019 susvisé, aureprésentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2014/0260.Le système de vidéoprotection est composé de 11 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :» Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Iiberté
Égatté
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral no 2A2410222 dv O3lO7l2o2a
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LIDL à ESSEY-tÈS-NANCY
LE PRÉ FET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Qfficier de l'Ordre National du l4érite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1.223-9; t.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 t
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 19juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé 75 rue
du Pont de Pierre ESSEY-LÈS-NANCY (54270) ;
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDEï.2O en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant de
LIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL
situé 75 rue du Pont de Pierre à E SS EY-LÈS-ltnNcv 1s+ZzO1 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 jvin2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : fautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 juin 2019 susvisé, au
représentant de LIDL est renouvelée, poÜr une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 201410260.
Le système de vidéoprotection est composé de 11 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des brens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public pafticulièrement exposés à des risgues d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant l5jours avant leur destruction
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0222 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Essey-lès-Nancy 105
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de ESSEY-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 03/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
-—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa lication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent ârrêté demeurent applicables.
Asre,tlx Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette âutorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 5: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de ESSEY-LÈS-NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le o3lo7l2O24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
An ne-Lise FUCHS
vorEs ET pÉLArs DE REcouRs
+ Soit un recourr administratif sous une des deux formes suivêntes :
. soit un recours gracieux adressé à M. Ie Préfet de l"leurthe-et-Moselle - l rue Préfet Claude Érignac - CS 50031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le f4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'sne décision exorcsse ou iûplicite de rciet r*ultant de votrc rccours admihistratif, ÿous disposez
de deux mois, délai franc, pout déposer un rccours content eux aupès du Tribunal admiûistratif de Nancy
(atticles R.421-1 à R,421-5 du code de justice administâtive).
) Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le üibunal administQtif peut êtrc saisi pü l'application infonhatique o félérecours Citoyens » accessib/e par /e site internet
www,telerecours.tr
'I rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gorJv.fr 212
Si vous souhâitez contester lâ présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa oublication. selon le cas.:
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0222 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Essey-lès-Nancy 106
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00019
Arrêté préfectoral n°2024/0223 du 03/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Lidl à Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0223 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Nancy 107
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0223 du 03/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 20 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé avenuedu Général Mangin à NANCY (54000) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant deLIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDLsitué avenue du Général Mangin à NANCY (54000) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 juin 2019 susvisé, aureprésentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2013/0374.Le système de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EI
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSEtLE Cabinet
Ésabé
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410223 dv O3lO7l2O2a
portant renouvellement de l'âutorisâtion d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LIDL à NANCY
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2231 à L.223-9;1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 20juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé avenue
du Général Mangin à NANCY (54000);
VU l'arrêté préfectoral ?4.BCDET .2O en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant de
LIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL
situé avenue du Général Mangin à NANCY (54000);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 2A luin 2024 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 juin 2O19 susvisé, au
représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 201310374.
Le système de vidéoprotection est composé de'12 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d?gression ou de vol
Les images sont conservées pendant l5jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Iél : 03.83.34.26.26
lv1él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0223 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Nancy 108
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy.
Fait à NANCY, le 03/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
s—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» — soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.« — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - S place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3; Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au rega rd du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICIE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de NANCY ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrond issement de
Nancy.
Fait à NANCY le O3lO7l2î2a
Pôur le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
A n ne- Lise FUCH S
vorEs ET pÉLArs DE REcouRs
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous âvez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication, selon le cas, :
, Soit un recouE administEtif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-lYoselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du coôtentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
oaûs lè cat d'une décision exorcsse ou îmolîcite de reiet tésultant de votte recou5 administrctif, ÿous disposez
de deux mois, délai ftanc, pour déposü un tecouls contentreux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(atticles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative).
, Soit un rccours qontentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le ttibunal administêtif peut étre saisi pat l'application infonnatique « Télérecours Citoyens, accessib/e par /e s,te internet
wvvw.telerecours,fr
'I rue Préfet Clâude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 212
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l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Nancy 109
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00017
Arrêté préfectoral n°2024/0224 du 03/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Lidl à Frouard
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0224 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Frouard 110
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0224 du 03/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à FROUARD
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé anglerue de Metz et rue Rémy Collin à FROUARD (54390) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant deLIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDLsitué angle rue de Metz et rue Rémy Collin à FROUARD (54390) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 juin 2019 susvisé, aureprésentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0135.Le système de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Égalité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral f ZO24|O224 du O3lO712924
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LIDL à FROUARD
[E PRÉFET DE M EU RTH E.ET-MOSEtTE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 ;
VU l'ârrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé angle
rue de Metz et rue Rémy Collin à FROUARD (54390);
VU l'arrêté préfectoral ?4.BCDEï.zO en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant de
LIDL, pour le renouvellement de l'âutorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL
situé angle rue de Metz et rue Rémy Collin à FROUARD (54390) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance dv 28 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 juin 2019 susvisé, au
représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0135.
Le système de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :
. Préventîon des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans /es /ieux et établissernents
ouverts au public particulièrement exposés à des risgues d'agre ssion ou de vol
Les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERTGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
14él : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
Cabinet
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0224 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Frouard 111
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de FROUARD ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissementde Nancy. Fait à NANCY, le 03/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
iAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dis positions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans Ia configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sa ns préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.25'l-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au rega rd du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
prejudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICI-E 6: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de FROUARD ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrond issement
de Nancy.
Fait à NANCY le O3lO7lz1?4
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
vorEs ET pÉLAts oE REcouRs
Si vous souhaitez contester lâ présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication. selon le cas. i
, §^if ',h rô-^"r. irlmiài.rr..iî.^, r,^ê âê§.1ê,,Y f^.mê. .'i
soit un recourt Sracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-l4oselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CÊDEX 08.
Dans ,e crs d'uae décision e.xpresse o(, imolrcitê de reiet ésultant de votre rccooÉ administ?tif, vous dEposez
de deux mois, délai fenc, pout déposü on rccouts contentieux auptès du Tribunal adainistratif de Nancy
(afticles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrative).
t Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de Ia Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le üibunal administratif peut êüe saisi par l'application infoirtatique « Télérecours citoyens » accessib/e par le site rnterret
www.telerccours.ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionGlmeurthe-et-moselle.gouv.fr 212
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Anne-Lise FUCHS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0224 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Frouard 112
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-03-00016
Arrêté préfectoral n°2024/0226 du 03/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Lidl à
Jarville-La-Malgrange
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0226 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Jarville-La-Malgrange 113
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Cabinet
Fraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0226 du 03/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin LIDL à JARVILLE-LA-MALGRANGE
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 19 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé à laZAC « les portes de Jarville » à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ; 'VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant deLIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDLsitué à la ZAC « les portes de Jarville » à JARVILLE-LA-MALGRANGE (54140) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 juin 2019 susvisé, aureprésentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2011/0134.Le système de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :* _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
tlgdltte
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410226 du O3lO7l2O24
portant renouvellement de I'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour !e magasin LIDL à JARVILLE-LA-MALGRANGE
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à L.223-9; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé à la
ZAC << les portes deJarville » àJARVILLE-LA-MALGRANGE (5a1ao);
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET .20 en date du 07 lvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel SOLOFRIZZO, directeur régional représentant de
LIDL, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin LIDL
situé à IaZAC « les portes deJarville » à JARVILLE-LA-MALGRANGE (5a140);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 juin 2019 susvisé, au
représentant de LIDL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 201110134.
Le système de vidéoprotection est composé de 8 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établisserrents
ouverts au public particulièrernent exposés à des zsgues d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0226 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Jarville-La-Malgrange 114
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de lacommune de JARVILLE-LA-MALGRANGE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Nancy. Fait à NANCY, le 03/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
UsAnnetLise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.» — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les Iieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sa ns préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251j1 à R254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 5: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins âvant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7 La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépa rtementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LIDL, et dont une copie sera transmise au maire de la
commune de JARVILLE-LA-MALGRANGE ainsi qu'au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY le O3lO7l2O24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anm-Lr'se FUcHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa publication, selon le cas.:
fuD
t sôir rn rê.ôrrr. â.lmihi.trrtif sôr< unê .lê. .lêur fôrmês q,rivântê<
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Clâude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à l''1. le t4inistre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil jurid ique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
. administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans la cas d'ure déci résultant de votrc recours adninistratif, vous disposez
de deux mois, délai frcnc, pout dépose]' un rccours conteotieux aupès du Tribunal administrctif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-S du code dejustice admînistrative).
, Soit un recours contentieux âdressé au Tribunal administrâtif de Nancy - S plâce de la Carrière - c.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administêtif peut être saisi pat l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessib/e par /e sr'æ lnternet
vrww.telerecours.fr
'1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0226 du 03/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Lidl à Jarville-La-Malgrange 115
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00020
Arrêté préfectoral n°2024/0293 du 08/07/2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour le
magasin Intermarché à Colombey-les-Belles
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0293 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Intermarché à Colombey-les-Belles 116
E -PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0293 du 08/07/2024portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin INTERMARCHE àCOLOMBEY-LES-BELLES
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Henri COGET, président de la SAS SAINTIS —INTERMARCHE, pour l'installation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin INTERMARCHEsitué 17 rue Curtin à COLOMBEY-LES-BELLES (54170) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet ; .
ARRETE
ARTICLE 1 : Le président de la SAS SAINTIS — INTERMARCHÉ est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de'Nombre de caméras intérieures | 13Nombre de caméras extérieures 2i |'Nombre de caméras visionnant la voie publique Oconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0289.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
gffi
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410293 du OglO7l2O24
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin INTERMARCHÉ à
COLOM BEY.LES.BELLES
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-'1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande d'autorisation présentée par Monsieur Henri COGET, président de la SAS SAINTIS -
INTERMARCHÉ, pour l'installation d'un système devidéoprotection au sein du magasin INTERMARCHÉ
situé 17 rue Curtin à COLOMBEY-LES-BELLES (54170);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: Le président de la SAS SAINTIS - INTERMARCHÉ est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en æuvre à I'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection composé de
Nombre de caméras intérieures 13
Nombre de caméras extérieures 2
Nombre de caméras visionnant la voie publique 0
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201510289.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0293 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Intermarché à Colombey-les-Belles 117
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :* Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLe système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1%,par une signalétique appropriée :
LS- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'acceés du public, des affichettes mentionnent les références du code desécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux imagesainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.ARTICLE 4: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes_ susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE S : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article L.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images etenregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.ARTICLE 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle. 'ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Le svstème considéré rép ond aux finalités orévues oar la loi :
Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les fieux et étabrissements
ouverts au public particulièrcment exposés à des risques d'agression ou de vol
Le système sera conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur
ARTICLE 2: Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1"',
par une signa létiq ue appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références du code de
sécurité intérieure susvisées, la fonction et le service du titulaire du droit d'accès aux images
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 3: Hormis le cas d'une en quête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un déla i maximum de 15 jours
ARTICLE 4: Le res ponsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les person nes concernées.
Le titulaire de l'autorisation devrâ tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L'accès à la salle de visionnage, d'en registrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 5: Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions
de l'article 1.252-3 du code de sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et
enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4
susvisés. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30jours.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, lâ présente autorisation peut, âprès que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 8 : La présente âutorisat;on est publiée au recueil des actes administratifs de Ia préfecture de
14 eurthe-et-Moselle
ARTICLE 9: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisâtion.
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.fr 213
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0293 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Intermarché à Colombey-les-Belles 118
ARTICLE 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au président de la SAS SAINTIS — INTERMARCHE et dont une copie seratransmise au maire de la commune de COLOMBEY-LES-BELLES ainsi qu'au sous-préfet del'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY, le 08/07/2024
Pour le préfet et par délégationLa directrice des sécurités
LoDBAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives —- Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
ARTICLE 10: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au président de la SAS SAINTIS - INTERMARCHÉ et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de COLOMBEY-LES-BELLES ainsi qu'au sous-préfet de
l'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY,Ie O8lO7l2O24
Pour le préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez Ia possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa publication, selon le cas.:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décisîon exoresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.4214 à R.421-S du code de justice administrative).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. No 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
www.tele recou rs.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
+
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0293 du 08/07/2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Intermarché à Colombey-les-Belles 119
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00017
Arrêté préfectoral n°2024/0296 du 08/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station Total - Relais porte France
NF025038 à Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0296 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station Total - Relais porte France NF025038 à Toul 120
EsPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0296 du 08/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la station TOTAL - RELAIS PORTE FRANCE NF025038 à TOUL
| LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situéroute Paul Keller à TOUL (54200) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, représentant de TOTAL MARKETINGFRANCE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection ¢ a la station TOTAL -RELAIS PORTE FRANCE NF025038 située route Paul Keller à TOUL (54200) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 septembre 2019susvisé, au représentant de TOTAL MARKETING FRANCE est renouvelée, pour une durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0238.Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ; celle-ci nefilme pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.Le dispositif poursuit la finalité-suivante :» _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 21 jours avant leur destruction.1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Gffi
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Liberté
Egalité
-Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410296 du OB|O7l2O24
portant renouvellement de I'aütorisation d'un système
de vidéoprotection pour la station TOTAL - RELAIS PORTE FRANCE NFO25O38 à TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articlesL.223-1àL.223-9;L.251-1à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
route Paul Keller à TOUL (54200);
VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, représentant de TOTAL MARKETING
FRANCE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection à la station TOTAL -
RELAIS PORTE FRANCE NF025038 située route Paul Keller à TOUL (54200) ;
VU I'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 30 septembre 2019
susvisé, au représentant de TOTAL MARKETING FRANCE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201310238.
Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ; celle-ci ne
filme pas la voie publique ni les parties privatives qui sont automatiquement floutées.
Le dispositif poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atte,ntes à la sécurîté des personnes et des biens dans les lieux et étabrissements
ouverts au public particulièrernent exposés à des risques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant2ljours avant leur destruction
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0296 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station Total - Relais porte France NF025038 à Toul 121
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de TOTAL MARKETING FRANCE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.Fait a NANCY, le 08/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécuritésq>Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modif ication présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. EIle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui Ia concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de TOTAL MARKETING FRANCE, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Tôul.
Fait à NANCY, le O8lO7l2O24
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous âvez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
.ômÀÿêr.lÊ .â À,'hli..riÂÀ .ê16^ l. .is
t soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes
soit uh recours gracieux adressé à f4. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
_ 54038 NANCY CEDEX.
soit un recours hiérarchique adressé à 1.4, le Ministre de l'lnté.ieur - Direction des libertés publiques et des
âffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - gureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDÊX 08.
Dans le cas d'une décision expresse ou îmolîcite de ,eiet tésultant de votrc rccows administratif, yous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposet un recouts contentieux aupès du Ttibunal administîatif de Nancy
(atticles R.421-1 à R.421-S du code de justice administrctive).
t Soit un recours contgntieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de lâ Carrière - c.o. N" 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administraTif peut étre saisi pat l'application infotmatique « Télérccours Citoyens » êccessib/e par ie s,te internet
www.tele recouts.fl
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-moselle.gouv.f r 212
1@ôd--
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0296 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station Total - Relais porte France NF025038 à Toul 122
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00015
Arrêté préfectoral n°2024/0298 du 08/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour La Poste à Crusnes
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0298 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Crusnes 123
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL_iberte'EgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0298 du 08/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour LA POSTE à CRUSNES
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 20 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situéRoute Nationale à CRUSNES (54680) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE pour lerenouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale situéeRoute Nationale à CRUSNES (54680) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2019susvisé, au représentant de LA POSTE est renouvelée, pour une durée de cing ans, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0250.Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et poursuit les finalités suivantes :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE Cabinet
Libcrté
Égalité
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
tr pnÉrer DE M EURTH E-ET-M osE LLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9 ; 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-? ;
VU l'arrêté ministériel du 3 aoÛt 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 2O septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
Route Nationale à CRUSNES (54680);
VU l'arrêté préfectoral Z4.BCDET .2O en dâte du 07 )vin 2A24 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité prévention des incivilités de LA POSTE pour le
renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein de l'agence postale située
Route Nationale à CRUSNES (54680);
VU l'avis émis par Ia commission départementale de vidéoprotection en sa séance do 28 juin 2024 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nâncy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r
Arrêté préfectoral no 202410298 du O8lO7l2OZ4
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour LA POSTE à CRUSNES
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 septembre 2019
susvisé, au représentant de LA POSTE est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2O1O|O25O.
Le système de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et poursuit les finalités suivantes :
. Prévention des atteintes à ,a sécurité des personnes et des biens dans les Iieux et étabrissements
ouvetts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0298 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Crusnes 124
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.) -ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de LA POSTE, et dont une copie sera transmise au mairede la commune de CRUSNES ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.Fait à NANCY, le 08/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moi rant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.* — soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICIE 4: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
I'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-'l à 1.255-'l et R.251-1 à R.254-Z du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisâtion a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementâle de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de LA POSTE, et dont une copie sera transmise au maire
de la commune de CRUSNES ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val de Briey.
Fait à NANCY le O8lO7l2O2a
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
votEs ET DÉLAls DE REcouRs
Si vous souhâitez contester la présente décision admin;strative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sâ oublication. selon le câs. :
t Soit un recours edministratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recouE gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX,
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le l4inistre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Eureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Daas le cas d'uae décision exoresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administntif, vous disposez
de deux mois, délai fenc, pour déposq un recours contentieux auptès du Ttibunal administQtif de Nancy
(atticles R.4211 à R.421-S du code de justice administrative).
t soit un .ecours contentieux adressé êu Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la èarrière - C.O. N'20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal administ?tif peut étre sa6i pat I'application inforrr'êtique « Télérecours Citoyens » accessibie par ie site rnternet
wwtu.teletecou rs,fr
'I rue Prétut Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.f r 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0298 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour La Poste à Crusnes 125
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-01-00017
Arrêté préfectoral n°2024/0322 du 01/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Val de Briey
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0322 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Val de Briey 126
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0322 du 01/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE à VAL DE BRIEY
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrété préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé5 rue Albert de Briey à VAL DE BRIEY (54150) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant laCAISSE D'EPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au seinde l'agence bancaire située 5 rue Albert de Briey à VAL DE BRIEY (54150) ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 septembre 2019susvisé, au représentant de la CAISSE D'EPARGNE est renouvelée, pour une durée de cing ans,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0213.Le système de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :* — Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 30 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
G'
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Direction des Sécurités
Eureâu des polices âdministrêtives
Cabinet
Arrêté préfectoral n" ZO24|O322 du 01lO7l2O24
portant renouvellement de l'autorisâtion d'un système
de vidéoprotection pour la CAISSE D'ÉPARGNE à VAL DE BRIEY
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à L.223-9;1.251-1 à 1.255-1 et R.251{
à R.254-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
5 rue Albert de Briey à VAL DE BRIEY (5a150);
VU I'arrêté préfectoral 24.BCDET .2O en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens représentant la
CAISSE D'ÉPARGNE, pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein
de l'agence bancaire située 5 rue Albert de Briey à VAL DE BRIEY (54150);
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 t
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 septembre 2019
susvisé, au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE est renouvelée, pour une durée de cinq ans,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro ?01410213.
Le système de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante:
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des brens dans les ,ieux et étabrissernents
ouvetts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 30jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Clâudê ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél :03.83.34.26.26
f4él : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0322 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Val de Briey 127
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE S : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE D'ÉPARGNE, et dont une copie seratransmise au maire de la commune de VAL DE BRIEY ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Valde Briey. Fait à NANCY, le 01/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités'/b/u\g—Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notâmment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
ARTICLE 4: Sa ns préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
pré.judices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire I'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de ladite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la CAISSE o'ÉPARGNE, et dont une copie sera
transmise au maire de la commune de VAL DE BRIEY ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Val
de Briey.
Fait à NANCY le O1lO7l2OZ4
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
<_+-
Anne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous êvez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa oublication. selon le cas,:
t Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDEX,
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le l'linistre de l'lntérleur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'uoe décision expresse ou implîcite de reiet résultant de voüe rccours administratif, ÿous d,sposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recouts contentieux aupès du Ttibunal administratif de Nancy
(articles R,421-1 à R.421-5 du code de justice administztive).
, Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de lâ Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le tribunal adrninistîatif peut être sarsi par l'application înfotmatiqÿe « Télérecouts Citoyens » accessible p /e site internet
www.telerccoü ts.ft
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotectionG)meurthe-et-mosel le.gouv.f r 212
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0322 du 01/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Caisse d'Épargne à Val de Briey 128
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-04-00007
Arrêté préfectoral n°2024/0326 du 04/07/2024 portant
modification d'un système de vidéoprotection pour la
commune de Richardménil
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0326 du 04/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Richardménil 129
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n° 2024/0326 du 04/07/2024portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de RICHARDMENIL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1à R.254-2 ;VU l''arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour lacommune de RICHARDMENIL (54630) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur Xavier BOUSSERT, maire de la commune de RICHARDMÉNIL,pour la modification du système de vidéoprotection de sa commune ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le maire de la commune de RICHARDMENIL est autorisé à modifier à compter de la datedu présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2015/0413.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtédu 19 avril 2023 susvisé.Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
GI
PRÉFET
DE MEURTHE.ET.MOSELLE Cabinet
Likni
Égalité
Direction des Sécu.ités
Bureau des polices administrâtives
LE PREFET DE M E URTH E-ET.M OSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.2234 à 1.223-9; L.251-1 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2 ;
VU l'arrêté préfectoral Z4.BCDET.zO en date du 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur Xavier BOUSSERT, maire de la commune de RICHARDMÉNlL,
pour la modification du système de vidéoprotection de sa commune;
VU l'avis émis par la commission dépârtementale de vidéoprotection en sa séance du 28 ivin 2024 ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTlctE 1: Le maire de la commune de RICHARDMÉNlL est autorisé à modifier à com pter de la date
du présent arrêté, l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20]5/0413.
Cette modificâtion intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté
du 19 avril 2023 susvisé.
Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
1 ruê Préfêt Clâude ERIGNAC
co 6003'l
54038 Nancy Cedex
Tél | 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotêction@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Arrêté préfectoral a" 202410326 du O4lO712024
portant modification d'un système de vidéoprotection pour la commune de RIcHARDMÉNlL
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU I'arrêté préfectoral du. 19 avril 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
commune de RICHARDMENIL (54630) ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0326 du 04/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Richardménil 130
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout de 1 caméra visionnant la voie publique.Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé deNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publique 14situées aux adresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté.Le dispositif poursuit les finalités suivantes :— Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords_ Prévention d'actes de terrorisme< _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant- Prévention et constatation des infractions relatives à 'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objetsHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de RICHARDMÉNIL, et dont une copie seratransmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.Fait à NANCY, le 04/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
esAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soitun recours administratif sous une des deux formes suivantes :» — SOoit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr ; 2/3
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout de 1 caméra visionnant la voie publique
Après modification, le système de vidéoprotection autorisé est composé de
Nombre de caméras intérieures 0
Nombre de caméras extérieures 3
Nombre de caméras visionnant la voie publique 14
situées aux adresses mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le dispositif poursuit les finalités suivantes :
Protection des ôâtiments et installations publics et de leurs abords
Prévention d'actes de terrorisme
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risgues d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiant
Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
ARTICLE 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de RICHARDMÉNlL, et dont une copie sera
transmise au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Nancy.
Fait à NANCY, le O4lO7 12024
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
Anne-Lise FUCHS
vores er oÉtats oe necouns
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas. :
à Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :
. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Érignac- CS 60031
_ 54038 NANCY CEDEX.
. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'lntérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - Sous-direction du conseiljuridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
Dans le cas d'une décision exoresse ou imolicite de reiet résultant de votre recours administratif, vous disposez
de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy
(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).
+ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » access,b/e
par le site internet www.telerecours.fr
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:t--
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2t3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0326 du 04/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Richardménil 131
Annexe
Parc de caméras de vidéoprotection RICHARDMENILNom du lieu d'implantation des caméras (soumises a autorisation préfectorale)|- 1. Camérs susceptible deés t sn cpc sr up | rrr | rr | C
C: __ 15 rue de Nancy oul NON OUI OUI!c2 110 rue de Nancy OuI NON oul oulc3 108 rue de Nancy - RD 570 ouI NON ou! oulG4 de Nancy Oul NON oul OUIC5 |Rue de Messein - RD 115 OUI NON OU! oulce Avenue des Roses oul NON_ Oui oul |G Rue des Pâ oul NON oul OuUIC8 chemin du Bois de Grève oOuI NON Oul NONc9 _gcmm du Bols de Grève oul NON OUI NONci0 68 Rue de Nancy OUI NON ou! oulcit fiue Jacques Prévert (nouvelle rue) ouI NON oul oul€12 |Rue lacques Prévert (nouvelle rue) oul NON oul oulc13 11 rue Jean Lamour Ooul NON oul Qulsitué à hauteur du city-stade Chemin ducu Bcis de Grd oul NON oul NONC15 68 rue de Nancy ou! NON oul oulc16 rue du Lac Qui NON Oul oulNouvoile caméra projet 2024C17 133 rue de Nancy (Protection place des Armoises) oul NON oul oul
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr33
Parc de caméras de vldéoproæction RTCHARDMENTL
Nom du lleu d'lmplantatlon des caméras (soumises à autorisâtlon préfectoralel
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a (.iiÔrtlüra Fa
1S nx d.l{.nq oul l,aoN our ourc1
c2 110 n,ê daNaa(ÿ out N0!{ out oul
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- -
1 rue Préfet Claude ERIGÈJAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotec,tion@meurthe-et-moselle.gouv.Ir 3/3
Annexe
t roâ,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0326 du 04/07/2024 portant modification d'un système
de vidéoprotection pour la commune de Richardménil 132
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-08-00018
Arrêté préfectoral n°2024/0339 du 08/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Aldi à Dommartin-lès-Toul
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0339 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Aldi à Dommartin-lès-Toul 133
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE CabinetL'ibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoral n° 2024/0339 du 08/07/2024portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour le magasin ALDI à DOMMARTIN-LES-TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.251-1 à L.255-1 et R.251-1a R.254-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situérue du Stade à DOMMARTIN-LES-TOUL (54200) ;VU l'arrêté préfectoral 24.BCDET.20 en date du 07 juin 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU la demande présentée par Monsieur ERIC VANDELAER, directeur de la société ALDI ENNERY SARL,pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin ALDIsitué rue du Stade à DOMMARTIN-LÈS-TOUL (54200) ; 'VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024 ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 19 septembre 2019susvisé, au directeur de ALDI ENNERY SARL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformérnentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0335.Le système de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :- _ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volLes images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction.
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr
EÆ
PRÉFET
DE MEURTHE.ET-MOSELLE
Liberté
Égalité
-Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral n" 202410339 du OB|O7l2O24
portant renouvellement de l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin ALDI à DOMMARTIN-LÈS-TOUL
LE PRÉFET DE MEURTHE.ET.MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 ; L.2514 à 1.255-1 et R.251-1
à R.254-2;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2OO7 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques;
VU l'arrêté préfectoral du '19 septembre 2019 portant autorisation du système de vidéoprotection situé
rue du stade à DoMMARTIN-LÈS-TOUL (5a2OO);
VU I'arrêté préfectoral Z4.BCDET.2O en date du 07 jvin 2024 accordant délégation de signature à Mme
Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU la demande présentée par Monsieur ERIC VANDELAER, directeur de la société ALDI ENNERY SARL,
pour le renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection au sein du magasin ALDI
situé rue du Stade à DOMMARTIN-LÈS-TOUL (54200) ;
VU l'avis émis par la commission départernentale de vidéoprotection en sa séance du 28 juin 2024;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 19 septembre 2019
susvisé, au directeur de ALDI ENNERY SARL est renouvelée, pour une durée de cinq ans, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0335.
Le système de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et poursuit la finalité suivante :
. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et étabrissernents
ouverts au public particulièrernent exposés à des risgues d'agression ou de vol
Les images sont conservées pendant 15 jours avant leur destruction
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
Tél : 03.83.34.26.26
Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-mosel le.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0339 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Aldi à Dommartin-lès-Toul 134
ARTICLE 2 : Les dispositions prévues par le précédent arrété demeurent applicables.ARTICLE 3 : Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).ARTICLE 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,etc.)ARTICLE 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans undélai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.ARTICLE 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementale de lapolice nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur de ALDI ENNERY SARL, et dont une copie sera transmise aumaire de la commune de DOMMARTIN-LES-TOUL ainsi qu'au sous-préfet de l'arrondissement de Toul.Fait à NANCY, le 08/07/2024
Pour le Préfet et par délégationLa directrice des sécurités
o SAnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant àcompter de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :" soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031— 54038 NANCY CEDEX.* - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposezde deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy(articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soitun recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1 rue Préfet Claude ERIGNACCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-videoprotection@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
ARTICLE 2: Les dispositions prévues par le précédent arrêté demeurent applicables.
ARTICLE 3: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
RTICLE 4 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé eut été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles 1.251-1 à 1.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudices d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codes pénal,
etc.)
ARTICLE 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
ARTICLE 6: La présente autorisation devra faire l'objet d'une demande de renouvellement dans un
délai de quatre mois au moins avant l'échéance de la dite autorisation.
ARTICLE 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et la directrice interdépartementa le de la
police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au directeur de ALDI ENNERY SARL, et dont une copie sera transmise au
maire de la commune de DOM MARTIN-LÈS-TOUL ainsi qu'au sous-préfet de I'arrondissement de Toul.
Fait à NANCY le O8lO7l2O2a
Pour le Préfet et par délégation
La directrice des sécurités
A n ne-Lise FUCHS
vorEs ET DÉLArs oE REcouRs
Si vous souhâitez contester lâ présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à
comoter de sa oublication, selon le cas,:
) soit un recours adminiatratif sous une des deux formes suivântes :
. soit un recours gracieux adressé à t4. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031
- 54038 NANCY CEDTX,
soit un rccours hié.archique adressé à lç1. le Ministre de l'lntérieur - oirection des libertés publiques et des
affâiresjuridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices
administrâtives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDTX 08.
Dans le cas d'une décision exotesse ou implicite de reiet tésultaht de votte recourc admihistatif, vous disposez
de deux rnois, délai franc, poot déposü un rccouts contentleux auprès du Tribunal administfttif de Nancy
(atticles R.4211 à R.421-5 du code dejustice administrative).
t Soit un recours contêntieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N' 20038 - 54036
NANCY CEDEX.
Le ttibunal administratif peut étre saisi par l'application infoffnatique « Télérecours Citoyens » accessib,e par le s,'te internet
www,telerccours,ff
1 rue Préfet Claude ERIGNAC
co 60031
54038 Nancy Cedex
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°086 du 12/07/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/0339 du 08/07/2024 portant renouvellement de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Aldi à Dommartin-lès-Toul 135