YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-088
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2026-03-01-00001 - Delegation de signature SIP SENS (2 pages) Page 3
89-2024-01-12-00002 - ordre de mission Nathalie Leroy, interim SIP Sens (1
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2026-03-01-00001
Delegation de signature SIP SENS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-03-01-00001 - Delegation de signature SIP SENS 3
EEREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité isFINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de SENS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Monsieur Nicolas MARTELLA
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M Sébastien DELORME Madame Emilie GIRAULT Madame Nadine ROGER
Mme Christelle VEAU Monsieur Jean Jacques TRABAUD Madame Aline NUNES
Madame Brigitte PIONNIER Madame Viviane RALLU Madame Nadine SALLIN
Monsieur Nazim MEKARBECH
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Cloé CHAILAN Madame Stéphanie SAINT JORRE Madame Nadège LIMERI
Madame Laure MOREAU Madame Véronique MOIRIAT Madame Stéphanie VAN DER VREKEN
Madame Garrita FARGEAU Madame Nathalie MEURISSE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
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indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom deagents grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
M Nicolas MARTELLA Inspecteur 10 000 € 12 mois 50 000 €
Mme Brigitte PIONNIER Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Aline NUNES Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €
M Jean Jacques TRABAUD Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Madame Viviane RALLU Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Nadine SALLIN Contrôleuse 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Aurélie EIGLE Agent 400 € 4 mois 2 000 €
Mme Hélène DE ROOSTER Agent 400 € 4 mois 2 000 €
M Nicolas BOULET Agent 400 € 4 mois 2 000 €
M Marcel TELLE Agent 400 € 4 mois 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE
A Sens, le 2 mars 2026,
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers, par intérim
Madame Nathalie LEROY
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-01-12-00002
ordre de mission Nathalie Leroy, interim SIP Sens
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Pee Auxerre, le 12 Janvier 2026Direction départementaledes Finances publiques de !'Yonne9, rue Marie Noél . | ,89 000 Auxerre La directrice départementaleTéléphone : 03 86 72 36 00 . .Mél. : ddfip89@d£gfip.finances.gouv.fr des Finances publiquesàAffaire suivie par :jean-pascal.mutz@dgfip.finances.gouv.fr Mme Nathalie LEROYTéléphone : 03 89 72 36 42 e Nathalie OTélécopie : 03 86 72 36 36
Objet : Désignation en tant que Chef de service par intérim
Je vous informe que j'ai décidé de vous confier l'intérim du Service des Impôts desParticuliers de SENS du 1° au 31 mars 2026.
En vous remerciant par avance pour votre investissement dans cette nouvelle mission .
Administratrice de l'État
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