HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-315
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-09-15-00004 - 17-2025 AVENANT 02-2025 décision
délégation de signature DG LABRIERE a Margaux VASSAL Filière
Gériatrique, EHPAD, Service Social, soins réadaptation (1 page) Page 4
74-2025-09-15-00005 - 18-2025 AVENANT 03-2025 Délégation de
signature DG Labriere et Mme Vassal EHPAD Bonneville (1 page) Page 6
74-2025-09-15-00006 - 19-2025 AVENANT 04-2025 Délégation de
signature DG Labriere et Mme Vassal EHPAD MARNAZ (1 page) Page 8
74-2025-09-15-00007 - 20-2025 AVENANT 05-2025 Délégation de
signature DG Labriere et Mme Vassal EHPAD AMBILLY (1 page) Page 10
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2025-09-09-00005 - CHANGE Avenant 6 de la décision 2025-DG-012
délégation signature DRH (2 pages) Page 12
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-08-30-00001 - Arrêté n°2025_0035 - Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP
Annemasse au 30 août 2025 (4 pages) Page 15
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74-2025-09-15-00009 - Arrêté DDT 2025 1294 de subdélégation de
signature du directeur départemental de la Haute-Savoie (12 pages) Page 20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-09-11-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1282 portant dérogation
pour capture, perturbation intentionnelle
suivie d'un relâcher
immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
au
bénéfice de Asters-Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie
(CEN74) (6 pages) Page 33
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-09-15-00002 - Arrêté d'extension n°2025-0358 de 10 places du
CADA ADOMA d'Annecy (4 pages) Page 40
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-09-15-00008 - APPAIC-2025-0068 Sté SIEGWERK France à
Vetraz-Monthoux et Annemasse (9 pages) Page 45
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de
défense et de protection civiles
74-2025-09-09-00006 - Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0174
portant
organisation d'un jury d'examen dans le cadre de la certification
relative aux formations de pédagogie appliquée à l'emploi de
« formateur aux premiers secours citoyen » (2 pages) Page 55
2
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes /
74-2025-03-18-00010 - Procès verbal de mise à disposition des terrains
dans le cadre de la convention de concession de l'autoroute entre Machilly
et Thonon-les-Bains (A412) (11 pages) Page 58
DSDEN 74 /
74-2025-09-08-00007 - Arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0006 - Portant
modification de l'arrêté n°DSDEN/SDJES/RH/2025-0002 du 13 mars
2025 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet
2025 (2 pages) Page 70
3
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-09-15-00004
17-2025 AVENANT 02-2025 décision délégation
de signature DG LABRIERE a Margaux VASSAL
Filière Gériatrique, EHPAD, Service Social, soins
réadaptation
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-09-15-00004 - 17-2025 AVENANT 02-2025 décision délégation de signature DG
LABRIERE a Margaux VASSAL Filière Gériatrique, EHPAD, Service Social, soins réadaptation 4
( Al MONE BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRECENTRE HOSPITALIERALPES LEMAN Le 15 septembre 2025AVENANT N° 02/2025 du 15 septembre 2025A DECISION N° 13-2025/D du 7 août 2025DELEGATION DE SIGNATUREA MME MARGAUX VASSALLe Directeur Général,Vu la décision n° 13-2025/D en date du 7 août 2025 portant délégation de signature de Mme MargauxVASSAL pour la Direction de la filière gériatrique et médico-sociale, la Direction du pôle gériatrie duCHAL, la gestion des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)gérés par le CHAL, l'animation de la filière gériatrique et médico-sociale, la coordination des servicesde soins médicaux et de réadaptation et structures handicap, et la Direction du service social du CHAL;Vu la prise de poste de Mme Aurélie ROCHE en tant que Cadre Supérieure de Santé auprès du pôle degériatrie et du parcours patient.DECIDEQu'a l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la décision n°13/2025D du 7août portant délégation de signature est modifiée selon les dispositions suivantes.
Article 1En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Margaux VASSAL,> Mme Aurélie ROCHE, Cadre Supérieure de Santé, est habilitée à signer, dans la limitede ses attributions et au nom du Directeur Général, tous les actes mentionnés à l'article1 de la présente décision.Article 3Mme VASSAL, Mme ROCHE, Mme BAJOLAZ, Mme la Trésorière du CHAL, sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 7 aout 2025.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.Benoît LABRIERE
am 1Dépôt de signatures : Aurélie ROCHE
Destinataires :- Mme la Trésorière- Le dossier DRH- Personne concernée-Le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN548, roule de Findrol - BP 20 500 - 74140 Contarnine sur ArveT:04 50 82 20 90- F: 04 50 82 22 25www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-09-15-00004 - 17-2025 AVENANT 02-2025 décision délégation de signature DG
LABRIERE a Margaux VASSAL Filière Gériatrique, EHPAD, Service Social, soins réadaptation 5
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-09-15-00005
18-2025 AVENANT 03-2025 Délégation de
signature DG Labriere et Mme Vassal EHPAD
Bonneville
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-09-15-00005 - 18-2025 AVENANT 03-2025 Délégation de signature DG Labriere et
Mme Vassal EHPAD Bonneville 6
( LY A | MON TBLANCGROUPE HOSPITALIER= DE TERRITOIRECENTRE HOSPITALIERALPES LEMAN Le 15 septembre 2025AVENANT N° 03/2025 du 15 septembre 2025A DECISION N° 14-2025/D du 7 août 2025DELEGATION DE SIGNATUREA MME MARGAUX VASSALRESIDENCE EHPAD « PETERSCHMITT » de BONNEVILLELe Directeur Général,Vu la décision n° 14-2025/D en date du 7 août 2025 portant délégation de signature de Mme MargauxVASSAL chargée de la Direction de la Filiére gériatrique et médico-sociale, dont la Direction desEtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) gérés par le CHAL.Vu la prise de poste de Mme Aurélie ROCHE en tant que Cadre Supérieure de Santé auprès du pôle degériatrie et du parcours patient.DECIDEQu'à l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la décision n°14/2025D du 7août 2025 portant délégation de signature est modifiée selon les dispositions suivantes.
Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux VASSAL,> Mme Aurélie ROCHE, Cadre Supérieure de Santé, est habilitée à signer, dans la limitede ses attributions et au nom du Directeur Général, tous les actes mentionnés à l'article1 de la présente décision.Article 3Mme la Directrice de la Filière gériatrique et médico-sociale, Mme la Cadre Supérieure de santé desstructures pour personnes âgées, Mme la Faisant Fonction de Cadre de santé, Mme la Trésorière du CHAL,sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet le 7 aout2025.
Benoît LABRIERE
A0AFaNeLe Directeur »Dépôt de signatures : Aurélie ROCHE
Destinataires :- Mme la Trésoriére- Le dossier DRH- Personne concernée- Le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN548, route de Findrol - BP 20 500 - 74140 Contamine sur ArveT : 04 50 B82 2000-F: 04 50 82 22 25www,ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-09-15-00005 - 18-2025 AVENANT 03-2025 Délégation de signature DG Labriere et
Mme Vassal EHPAD Bonneville 7
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-09-15-00006
19-2025 AVENANT 04-2025 Délégation de
signature DG Labriere et Mme Vassal EHPAD
MARNAZ
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-09-15-00006 - 19-2025 AVENANT 04-2025 Délégation de signature DG Labriere et
Mme Vassal EHPAD MARNAZ 8
LEMAN( HAL MONTBLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRECENTRE HOSPITALIERALPES LEMAN Le 15 septembre 2025AVENANT N° 04/2025 du 15 septembre 2025A DECISION N° 15-2025/D du 7 août 2025DELEGATION DE SIGNATUREA MME MARGAUX VASSALRESIDENCE EHPAD « LA ROSE DES VENTS » de MARNAZLe Directeur Général,Vu la décision n° 15-2025/D en date du 7 août 2025 portant délégation de signature de Mme MargauxVASSAL chargée de la Direction de la Filière gériatrique et médico-sociale, dont la Direction desEtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) gérés par le CHAL.Vu la prise de poste de Mme Aurélie ROCHE en tant que Cadre Supérieure de Santé auprès du pôle degériatrie et du parcours patient.DECIDEQu'a l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la décision n°15/2025D du 7août 2025 portant délégation de signature est modifiée selon les dispositions suivantes.
Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Margaux VASSAL,> Mme Aurélie ROCHE, Cadre Supérieure de Santé, est habilitée à signer, dans la limitede ses attributions et au nom du Directeur Général, tous les actes mentionnés à l'article1 de la présente décision.Article 3Mme la Directrice de la Filière gériatrique et médico-sociale, Mme la Cadre Supérieure de santé desstructures pour personnes âgées, Mme la Faisant Fonction de Cadre de santé, Mme la Trésorière du CHAL,sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet le 7 aout2025.
Benoît LABRIERE
Dépôt de signatures : Aurélie ROCHE
Destinataires :- Mme la Trésorière- Le dossier DRH- Personne concernée- Le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN558, roule de Findrol - BP 20 500 - 74140 Contarnine sur ArveT:04 50 82 2000-F:0450 82 22 25www,ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-09-15-00006 - 19-2025 AVENANT 04-2025 Délégation de signature DG Labriere et
Mme Vassal EHPAD MARNAZ 9
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2025-09-15-00007
20-2025 AVENANT 05-2025 Délégation de
signature DG Labriere et Mme Vassal EHPAD
AMBILLY
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-09-15-00007 - 20-2025 AVENANT 05-2025 Délégation de signature DG Labriere et
Mme Vassal EHPAD AMBILLY 10
GROUPE HOSPITALIERDETEARITOIRECENTRE HOSPITALIERALPES LEMAN Le 15 septembre 2025AVENANT N° 05/2025 du 15 septembre 2025A DECISION N° 16-2025/D du 7 août 2025DELEGATION DE SIGNATUREA MME MARGAUX VASSALRESIDENCE EHPAD « LES EDELWEISS » d'AMBILLYLe Directeur Général,Vu la décision n° 16-2025/D en date du 7 août 2025 portant délégation de signature de Mme MargauxVASSAL chargée de la Direction de la Filière gériatrique et médico-sociale, dont la Direction desEtablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) gérés par le CHAL.Vu la prise de poste de Mme Aurélie ROCHE en tant que Cadre Supérieure de Santé auprès du pôle degériatrie et du parcours patient.DECIDEQu'a l'exclusion de toutes autres dispositions restant inchangées, la décision n°16/2025D du 7août 2025 portant délégation de signature est modifiée selon les dispositions suivantes.
Article 1En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Margaux VASSAL,> Mme Aurélie ROCHE, Cadre Supérieure de Santé, est habilitée à signer, dans la limitede ses attributions et au nom du Directeur Général, tous les actes mentionnés à l'article1 de la présente décision.Article 3Mme la Directrice de la Filière gériatrique et médico-sociale, Mme la Cadre Supérieure de santé desstructures pour personnes âgées, Mme la Faisant Fonction de Cadre de santé, Mme ia Trésorière du CHAL,sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet le 7 aout2025.
Benoît LABRIERE
Dépôt de signatures : Aurélie ROCHE
Destinataires :- Mme la Trésorière- Le dossier DRH- Personne concernée-Le RAA
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN548, route de Findro! - BP 20 500 - 74130 Contamine sur ArveT:04 50 82 20 90- F: 04 50 82 22 25www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2025-09-15-00007 - 20-2025 AVENANT 05-2025 Délégation de signature DG Labriere et
Mme Vassal EHPAD AMBILLY 11
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2025-09-09-00005
CHANGE Avenant 6 de la décision 2025-DG-012
délégation signature DRH
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-09-00005 - CHANGE Avenant 6 de la décision 2025-DG-012 délégation
signature DRH 12
Haute-SavoiePays de Gex{ANNECYGENEVOISDirection GénéraleDECISION N°2025 -DG- 072AVENANT N°6 à la DECISION n° 2023-DG-012PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISe VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juillet 2019 nommant Madame Caroline TREINS,Directrice de la coordination du pôle des politiques sociales, de la formation et des RessourcesHumaines du CHANGE à compter du 15 juillet 2019 ;e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 nommant Monsieur RomainBENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 1er janvier2020 ;e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de sante ;e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de |'établissement ;
DECIDE
Article 1.L'article 2.4. de la Décision n° 2023-012 portant délégation de signature de la Direction des RessourcesHumaines est ainsi modifié :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des RessourcesHumaines, Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint, et Madame Valérie STEFANUTTIAttachée d'Administration Hospitalière, responsable des parcours professionnels et des carrières, ladélégation de signature prévue à l'article 2 est dévolue à Madame Estelle DEBOURG Adjoint descadres Hospitaliers, Adjoint au responsable des parcours professionnels et des carrières pour :- tous les documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions ;- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité ;- les actes de gestion courante des personnels non médicaux visés à l'annexe 1 ci-jointe.A l'exception des Courriers et décisions relatifs aux éléments de paie :Acompte de paie, titres de recette,Ordre de mission, état de frais de déplacement, attestation de logement- _ Factures intérim personnel non médical- Les Autorisations Spéciales d'Absences (ASA) accordées aux agents mandatés par lesorganisations syndicales, pour assister aux congrès, aux réunions des instances dont ils sontmembres, et aux réunions de travail, pour l'exercice de leur droit syndical au titre des articles13,15 et 16 du Décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans lesCentre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-09-00005 - CHANGE Avenant 6 de la décision 2025-DG-012 délégation
signature DRH 13
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives a la fonction publique hospitalière.
Article 2 — ExclusionToute affaire revétant une importance particulière doit être portée a la connaissance du directeurgénéral pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.Tout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formes.Toute décision que le directeur juge opportun de se réserver.
Article 3 — Effet et publicitéLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objetd'une publication électronique sur le site internet de l'établissement.Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et estnotifiée à chaque délégataire.Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmise sans délai au comptable del'établissement des lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.
Epagny Metz-Tessy, le 9 septembre 2025
Le Directeur éral,
Vincent DELIVETIT
Destinataires :> Pour attribution : les délégataires> Pour publication :- Préfecture de Haute-Savoie> Pour affichage et conservation- Affichage public réglementaire- Direction générale> Pour information:- Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du CHANGE
Centre hospitalier Annecy/Genevois — Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2025-09-09-00005 - CHANGE Avenant 6 de la décision 2025-DG-012 délégation
signature DRH 14
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-08-30-00001
Arrêté n°2025_0035 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du
SIP Annemasse au 30 août 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-08-30-00001 - Arrêté n°2025_0035 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annemasse au 30 août 2025 15
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL DE DELAIS DE PAIEMENT ET DE REMISES DE MAJORATIONSDU RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ANNEMASSE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'AnnemasseVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Hugo PEYROUX, inspecteur des finances publiques, Monsieur MarcelGASSION ,inspecteur des finances publiques, madame Christelle HIACINTHE, inspectrice des finances publiquesadjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Annemasse, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, pour M. Hugo PEYROUX, Mme Christelle HIACINTHE, et M. Marcel GASSION en matièrede contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou .restitution d'office2°) en matière de gracieux fiscal pour M. Hugo PEYROUX, Mme Christelle HIACINTHE, M. Marcel GASSION décisionsportant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant;4°) Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné M. Hugo PEYROUX , Mme Christelle HIACINTHE, M.Marcel GASSIONa) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, quelque-soit leur montant et leur durée, jusqu'à60 000 €.b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-08-30-00001 - Arrêté n°2025_0035 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annemasse au 30 août 2025 16
SOLER Marjorie VELLU Catherine _ VANAUTRYVE SamanthaDRAME Audrey GARRECHT Sara IMEOT EliseMAUCLERT Florian PIQUEMAL Mathilde SINGAINY JulienZACAKRIN Jessica MOULIN Sarah
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
GILLES Betty-Lou BENEVENT Fanny ERKEN ErmannCOQUELET Christelle BOUGHAZI Sephora LOOKO-MABENZAKA ElchadaïFRANGIN Pascal HOUSSEN Charmine BONOMINI ZahiraMPAYAMAGURU Elie CURT Dudu MARINIER JulieCAIRO Olivia SEMENENKO Olga BOUSSOUF-FILLOUX HoredaGUESSOUM Aghiles VIANO Miljana COURTIAL IsabelleGRATTIER Nathalie PRUDHOMME Laetitia
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les avis de mise en recouvrement ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites Det les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limiteagents des décisions gracieuses des décisions de remise Gracieuseassiette de majoration de recouvrementMAUCLERT Florian B 10 000 € 5000 €DRAME Audrey B 10 000 € 5000 €VELLU Catherine B 10 000 € 5000 €ZACKARIN jessica B 10 000 € 5000 €GARRECHT Sara B 10 000 € 5000 €SOLER Marjorie B 10 000 € 5000 €IMEOT Elise B 10 000 € 5000 €VANAUTRYVE B 10 000 € 5000 €SamanthaMOULIN Sarah B 10 000 € 5000 €PIQUEMAL Mathilde B 10 000 € 5000 €SINGAINY Julien B 10 000 € 5000 €| Equipe recouvrementSEMENENKO Olga | C 2 000 € 1000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-08-30-00001 - Arrêté n°2025_0035 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annemasse au 30 août 2025 17
Nom et prénom des grade Limite Limiteagents des décisions gracieuses des décisions de remise Gracieuseassiette de majoration de recouvrementHOUSSEN Charmine C 2 000 € 1000 €CURT Dudu C 2 000 € 1000 €BOUGHAZ] Sephora C 2 000 € 1000 €BENEVENT Fanny C _ 2000€ | 1000 €BOUSOUF-FILLOUX C 2 000 € 1000 €HoredaVIANO Miljana C 2 000 € 1000 €Equipe Accueil GestionMARINIER Julie C 2 000 € 1000 €GUESSOUM Aghiles C 2 000 € 1000 €ERKEN Ermann C 2 000 € 1000 €GILLES Betty-Lou C 2 000 € 1000 €COURTIAL Isabelle C 2 000 € 1000 €COQUELET Christelle C 2 000 € 1000 €LOOKO-MABENZAKA C 2 000 € 1000 €ElchadaïFRANGIN Pascal C 2 000 € | 1000 €MPAYAMAGURU Elie C 2 000 € 1000 €CAIRO Olivia C 2 000 € 1000 €BONOMINI Zahira C 2 000 € 1000 €PRUDHOMME Laetitia C 2 000 € 1000 €GRATTIER Nathalie C 2 000 € 1000 €
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de : |dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans _le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale pour.agents contentieuses délais de paiement laquelle un délai de |paiement peut êtreaccordéZACKARIN jessica B 10.000 € 12 mois 15.000 €VELLU Catherine B 10.000 € 12 mois 15.000 €SOLER Marjorie _B 10.000 € 12 mois 15.000 €SINGAINY Julien B 10.000 € 12 mois 15.000 €VANAUTRYVE B 10.000 € 12 mois 15.000 €SamanthaIMEOT Elise B . 10.000 € 12 mois 15.000 €MAUCLERT Florian B. 10.000 € 12 mois 15.000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-08-30-00001 - Arrêté n°2025_0035 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annemasse au 30 août 2025 18
Nom et prénom des grade Limite des décisions Durée maximale des Somme maximale pouragents contentieuses délais de paiement laquelle un délai depaiement peut étreaccordéDRAME Audrey . B 10.000 € 12 mois 15.000 €PIQUEMAL Mathilde B 10.000 € 12 mois 15.000 €MOULIN Sarah B 10.000 € 12 mois 15.000 €GARRECHT Sara B 10.000 € 12 mois 15.000 €BOUSSOUF- C 2 000 € 12 mois 7.000 €FILLOUX HoredaCOQUELET Christelle C 2 000 € 12 mois 7.000 €CAIRO Olivia C 2 000 € 12 mois 7.000 €CURT Dudu C 2 000 € 12 mois 7.000 €COURTIAL Isabelle C 2 000 € 12 mois 7.000 €BOUGHAZI Sephora C 2 000 € 12 mois 7.000 €BENEVENT Fanny C 2 000 € 12 mois 7.000 €LOOKO-MABENZAKA C 2 000 € 12 mois 7.000 €EchadaïGRATTIER Nathalie C 2 000 € 12 mois 7.000 €SEMENENKO Olga C 2 000 € 12 mois 7.000 €VIANO Miljana C 2 000 € 12 mois 7.000 €GUESSOUM Aghiles C 2 000 € 12 mois 7.000 €HOUSSEN Charmine C 2 000 € 12 mois 7.000 €ERKEN Ermann C 2 000 € 12 mois 7.000 €GILLES Betty-Lou C 2 000 € 12 mois 7.000 €FRANGIN Pascal C 2 000 € 12 mois 7.000 €MPAYAMAGURU Elie C 2 000 € 12 mois 7.000 €MARINIER Julie C 2 000 € 12 mois 7.000 €Zahira BONOMINI C 2 000 € 12 mois 7.000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de HAUTE SAVOIEA Annemasse le 30/08/2025Le comptable, responsaiffparticuliers,
Bertrand FARAUT
de service des impôts des
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-08-30-00001 - Arrêté n°2025_0035 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIP Annemasse au 30 août 2025 19
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-15-00009
Arrêté DDT 2025 1294 de subdélégation de
signature du directeur départemental de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00009 - Arrêté DDT 2025 1294 de subdélégation
de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 20
Direction départementalePREFETE entDE LA HAUTE-SAVOIE des territoires
Fraternité
La préféte de la Haute-Savoie 5 sep. 1025. Annecy, leChevalier de la légion d'honneur YnChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° DDT 2025- 1294de subdélégation de signaturedu directeur départemental de la Haute- SavoieVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions et notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique et en particulier son article 7 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43et 44;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA?2/2020-081 du 16 décembre 2021 portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministre de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-FrançoisHOU, directeur départemental des territoires de la Haute SavoieVU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2023/032 du 20 octobre 2023-portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC n° 2025-032 du 7 avril 2025 de délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la HAUTE -SAVOIE
ARRETE
Article 1- Conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC n° 2025-032 du 7avril 2025 de délégation de signature à Monsieur Jean-François HOU, directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie subdélégation de signature est donnée a:
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
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de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 21
1-1 Pour l'ensemble des décisions mentionnées a l'article 1° l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC n° 2025-032 du 7 avril 2025 sus visé
Mme Séverine FEBVRE, directrice adjointe
1-2 Pour les affaires visées au chapitre AG - Administration générale :
* pour l'octroi des congés annuels visés au sous-paragraphe AG 1.1:délégation est donnée aux personnels d'encadrement des services, missions et cellules
*Pour les affaires au sous paragraphe AG 1.4, à l'exclusion des correspondances ou actes pris dansle cadre de problèmes disciplinaires et à l'exclusion des cartes de service:M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole ( SEA )Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA)M.Jérôme KNOBLOCH, chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA)M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse (SEE CMNFC )M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
1-3 Pour les affaires visées au chapitre A] - Affaires juridiques et contentieuses :
* pour l'ensemble des décisions (à l'exclusion de AJ 2 et AJ 7):M. Eloïs DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),Mme Ariane STEPHAN, adjointe au chef du service aménagement, risques ( SAR)M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Laure FOSSORIER, cheffe du service habitat par intérim ( SH )
* pour les affaires visées au paragraphe AJ 1:Mme Valérie TRECA-VINCENT, chef de la cellule juridique-contentieux administratif(SAR-CJAU)Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-CJAU),M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-CJAU),
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de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 22
* pour les affaires visées au paragraphe A] 3:Mme Valérie TRECA-VINCENT, chef de la cellule juridique-contentieux administratif( SAR-CJAU)Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-CJAU),M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-CJAU),Mme Céline BOCQUET, chargée du pré-judiciaire (CJAU),M. Guillaume FISCHBACH, chargé du contentieux pénal de l'urbanisme (CJAU),Mme Elodie METRAL, chargée du contentieux pénal de l'urbanisme ( CJAU )M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )Mme Hélène BEC, cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche ( SEE-CMAP)Mme Agnès PLANTÉ, chargée de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse (SEE CMNFC )M. Olivier FILIPOVIC, chargé de mission forét (SEE-CMNFC) ,M. Sébastien MALAN, chargé de mission réserves naturelles nationales et Natura 2000 (SEE-CMNFC),M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole { SEA )Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )Mme Géraldine BERNHARD, cheffe de la cellule prévention des risques (SAR-CPR),M. Jérôme RAMANZIN, chef de la cellule bâtiment durable (SH-CBD),Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs* pour les affaires visées au paragraphe AJ 4:Mme Valérie TRECA-VINCENT, chef de la cellule juridique-contentieux administratif(SAR-CJAU)Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-CJAU),M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-CJAU),Mme Céline BOCQUET, chargée du contentieux pénal de l'urbanisme (CJAU),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole ( SEA )Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )
«Be
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de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 23
Mme Hélène BEC, cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche ( SEE-CMAP)Mme Agnès PLANTÉ chargé de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forét, chasse ( SEE CMNFC )Mme Géraldine BERNHARD, cheffe de la cellule prévention des risques (SAR-CPR),Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs (ML)M. Eric LEDEZ, chef de cellule lac Léman ( ML-CLEM)Mme Karine LAMBERSENS, cheffe de la cellule lac d'Annecy( ML-CLA),M. Stéphane GRAND, adjoint à la cheffe de la cellule lac d'Annecy, référent lac d'Annecy (-MLCLA),M. Jérôme RAMANZIN, chef de la cellule bâtiment durable (SH-CBD),
1-4 Pour les affaires visées au chapitre AUR - Aménagement, urbanisme et risques :
* pour l'ensemble des affaires (à l'exclusion du AUR 2 p et du AUR 2 r ):M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),Mme Ariane STEPHAN, adjointe au chef du service aménagement, risques (SAR)M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Laure FOSSORIER, cheffe du service habitat par intérim ( SH )
* pour les affaires visées au sous-paragraphe AUR 1 b et aux sous-paragraphesAUR 2 d, AUR 2e, AUR 2 f, AUR 2 g, AUR 2h, AUR 2 i, AUR2jet AUR 2 k,AUR 3 sauf, en cas d'avis divergent avec le maire, refus concernant les activités économiques et lacréation de logements,AUR 4:Mme Valérie TRECA-VINCENT, chef de la cellule juridique-contentieux administratif(SAR-CJAU)Mme Mylène MOLLARD, adjointe au chef de la cellule juridique - contentieux administratif (SAR-CJAU),M. Mathis ROBINE-LISSANDRE, adjoint au chef de la cellule juridique - contentieux pénal (SAR-CJAU),
* pour les affaires visées au sous-paragraphe AUR 1 b et aux paragraphesAUR 2 d, AUR 2 e, AUR2 f, AUR2 g, AUR 2h, AUR2i, AUR 2j et AUR2 k,
-4-
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AUR 3 sauf, en cas d'avis divergent avec le maire, refus concernant les activités économiques et lacréation de logements,AUR 4,dans la limite des compétences territoriales :M. Eric LEDEZ; chef de cellule lac Léman ( ML-CLEM)
* pour les lettres visées aux sous-paragraphes AUR 2 d, AUR 2 e, AUR 2 f et AUR 2h:les agents dont les noms suivent et dans la limite des compétences territoriales définies ci-aprés :
- Département de la Haute-Savoie :
Mme Caroline CONSTANTIN, instructrice application du droit des sols (SAR-CJAU),
- Mission lacsM. Olivier BENEDETTI, instructeur-application du droit des sols (ML-CLEM),
~1-5 Pour les affaires visées au chapitre EE - Eau et environnement :
* pour l'ensemble des décisions (à l'exclusion des EE 2d, EE 4r, EE 4s, EE 5f, EE 12, et EE 13):M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),Mme Ariane STEPHAN, adjointe au chef du service aménagement, risques ( SAR)Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs (ML)
* pour les affaires visées au paragraphe EE 1 (à l'exclusion de EE 1g):Mme Héléne BEC, cheffe de la cellule milieux aquatiques et péche ( SEE-CMAP)Mme Agnès PLANTÉ, chargé de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),
* pour les affaires visées au sous-paragraphe EE 2 b:Mme Hélène BEC, cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche ( SEE-CMAP)Mme Agnès PLANTÉ, chargé de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),
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M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),
* pour les affaires visées aux paragraphes EE 3 (à l'exclusion de EE 3 a et EE 3 b), EE 4 (à l'exclusionde EE 41, EE 4m), EE 5 (à l'exclusion-de -, EE 5 f, EE5 g, EE5h, et EES m), EE 7 et EE 9:M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse (SEE CMNFC )
* pour les affaires visées au sous-paragraphe EE 4r et EE4sM. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )M. Cedric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels, forét, chasse ( SEE CMNFC)* pour les affaires visées au sous-paragraphe EE 5m:M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole ( SEA )Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )M. Jérôme KNOBLOCH, chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA)
* pour les affaires visées au paragraphe EE 8:M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Lionel PUPPIS, chef de la cellule déplacements (STEM-CD),
* pour les affaires visées au paragraphe EE 9:Mme Ariane STEPHAN, adjointe au chef du service aménagement, risques ( SAR)Mme Charline KALLMANN chargée de mission montagne ( SAR)Mme Amandine TROIANO, chargée de mission changement climatique et montagne ( SAR )
* pour les affaires visées au paragraphe EE 10:M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE).
* pour les affaires visées au paragraphe EE 13, en cas d'accord uniquement :M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM)
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1-6 Pour les affaires visées au chapitre HC — Habitat et construction :
* pour l'ensemble des décisions :Mme Laure FOSSORIER, cheffe du service habitat par intérim (SH),Mme Aude MAGDELENAT, adjointe ala cheffe du service Habitat (SH),M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
* pour l'ensemble des affaires visées aux paragraphes HC 1 et HC 2:Mme Marie MILLION, cheffe de la cellule aides habitat public ( SH -CAHP)Mme Céline FRICHET, adjointe a la cheffe de la cellule aides habitat public ( SH-CAHP)* pour les affaires visées au paragraphe HC 2:M. Sylvain THOMAS, chef de la cellule politique de l'habitat et de la ville (SH-CPHV),Mme Malika EL BAZTA, adjointe au chef de la cellule politique de l'habitat et de la ville (SH-CPHV),
* pour les affaires visées au paragraphe HC 3:M. Jérôme RAMANZIN, chef de la cellule bâtiment durable (SH-CBD),Mme Aurélie GILLET, adjointe au chef de la cellule batiment durable ( SH-CBD)
* pour les affaires visées au sous-paragraphe HC 1 f :Mme Anne FONTA, cheffe de la cellule intervention habitat privé (SH-CIHP).Mme Mireille REGAISSE, adjointe au chef de la cellule intervention habitat privé ( SH-CIHP)
1-7 Pour les affaires visées au chapitre EA - Économie agricole :
* pour l'ensemble des décisions :M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole ( SEA )Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
-7-
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Mme Alice SILIADIN, cheffe de missions lacs(ML)
* pour les affaires visées aux sous-paragraphes -EA1 et EA4M . Mathieu DELILLE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),
* pour les affaires visées aux paragraphes EA 1, EA 2 , EA 3, EA 4M. Antoine MENET, chef de la cellule structures et transition agro-écologique (SEA-CSTA),
* pour les affaires visées aux paragraphes EA1M. Jérôme KNOBLOCH,chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA )
1-8 Pour les affaires visées au chapitre FE - Gestion des fonds européens :
* pour l'ensemble des décisions (à l'exclusion du FE 1 b) :M. Amédée FAVRE, chef du service économie agricole ( SEA )Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA )M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs (ML)M. Mathieu DELILLE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),M. Antoine MENET, chef de la cellule structures et transition agro-écologique (SEA-CSTA),M.Jérôme KNOBLOCH, chef de cellule loup et activités d'élevage ( SEA )
1-9- Pour les affaires visées au chapitre SER — Sécurité - éducation routière :
* pour l'ensemble des décisions,M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Éléonore RICHARD, cheffe de la cellule éducation routière (STEM-CER),
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M. Guillaume DESCHAMPS, adjoint à la cheffe de la cellule éducation routière (STEM-CER) ;
* pour les affaires visées au paragraphe SER 1:Mme Rachel CHAPUIS, coordinatrice sécurité routière (STEM-CSR),M. Nicolas RAMELLA-PEZZA, chargé de mission cellule observatoire départemental de la sécuritéroutière-(STEM-ODSR).
1-10 Pour les affaires visées au chapitre TC - Transports et contrôles :
* pour l'ensemble des affaires :M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR)M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
* pour les affaires visées au paragraphe TC 2
M. Sylvain CAPERAA NYGREN, chargé de mission gestion de crise, sécurité défense (STEM),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )M. Jacques DELFOSSE, animateur territorial, bassin annécien ( SAR)M. Mathieu DELILLE, chef de la cellule aides directes de la PAC et contrôles (SEA-CADPC),Mme Malika EL BAZTA, adjointe au chef de la cellule politique de l'habitat et de la ville ( SH-CPHV)M Amédée FAVRE, chef du service économie agricole par intérim ( SEA)Mme Stéphanie FAVRE, animatrice territoriale, bassin chablaisien ( SAR)Mme Laure FOSSORIER, cheffe du service habitat par intérim (SH),M. Cédric GODEFROY, chef de la cellule milieux naturels forêt chasse ( SEE-CMNFC )Mme Aude MAGDELENAT, adjointe à la cheffe du service habitat (SH)M. Antoine MENET, chef de la cellule structures et transition agro-écologique (SEA-CSTA),M. Timothée MONSAINGEON, chef de la cellule gestion de la ressource en eau (SEE-CGRE),Mme Agnès PLANTÉ, chargé de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),Mme Aurélie RENAUD, adjointe au chef du service économie agricole ( SEA)Mme Eléonore RICHARD, cheffe de la cellule éducation routière (STEM-CER),
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Mme Alice SILIADIN,cheffe de mission lacs,(ML)Mme Ariane STEPHAN, adjointe au chef du service aménagement, risques (SAR)M. Julien THOMAS, animateur territorial ( SAR-PA)M.Sylvain THOMAS, chef de la cellule de l'habitat et de la ville ( SH-CHV )M. Pierre VALTY, chef de la cellule géomatique études observatoires ( STEM )
* pour les affaires visées au paragraphe TC 4:M. Sylvain CAPERAA NYGREN, chargé de mission gestion de crise, sécurité défense (STEM),
* pour les affaires visées au paragraphe TC 6:M. Lionel PUPPIS, chef de la cellule déplacement (STEM-CD),Mme Cécile LEFEVRE, chargée de la réglementation de la circulation (STEM-CD).
1-11 Pour les affaires visées au chapitre DPF - Domaine public fluvial :
* pour les affaires visées au paragraphe DPF 1, pour les correspondances relatives auxmanifestations nautiques visées au sous-paragraphe DPF 2 a, et pour les affaires visées aux sous-paragraphes DPF 2 b et DPF 2c:Mme Alice SILIADIN, cheffe de mission lacs (ML)Mme Karine LAMBERSENS, cheffe de la cellule lac d'Annecy (ML-CLA)M. Stéphane GRAND, adjoint à la cheffe de la cellule lac d'Annecy, référent lac d'Annecy(_ ML-CLA))M. Eric LEDEZ, chef de cellule lac LémanM. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),Mme Ludivine CHATEAU, adjointe au chef du service eau environnement ( SEE )M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),
* pour les correspondances relatives aux affaires visées au paragraphe DPF 1a, DPF1b, DPF1f etDPF2 :M. Rémi GUILLEMIN, chargé de secteur lac Léman (ML-CLEM)M. Davide PALMINTERI, chargé de secteur lac Léman (ML-CLEM)M. Didier PEYROT, chargé de secteur lac Léman (ML-CLEM)Mme Mélanie BRUNIE, chargée de mission lac d'Annecy (ML-CLA),Mme Isabelle MAGNANI, chargée de mission lac d'Annecy (ML-CLA),Mme Sevrine CHATENOUD, chargée de mission lac d'Annecy (ML-CLA),
-10-
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* pour les affaires visées au sous-paragraphe DPF 1d:Mme Mélanie BRUNIE, chargée de secteur lac d'Annecy (ML-CLA),M.Rémi GUILLEMIN, chargé de secteur Lac Léman ( ML-CLEM )M. Davide PALMINTERI, chargé de secteur lac Léman -(ML-CLEM )M. Didier PEYROT, chargé de secteur lac Léman ( ML-CLEM)Mme Mélanie BRUNIE, chargée de mission lac d'Annecy (ML-CLA),Mme Isabelle MAGNANI, chargée de mission lac d'Annecy (ML-CLA),Mme Sevrine CHATENOUD, chargée de mission lac d'Annecy (ML-CLA),
* pour les affaires visées au paragraphe DPF 1:Mme Agnès PLANTÉ chargé de mission projets complexe politique de l'eau (SEE ),
1-12 Pour les affaires visées au chapitre RCR - Routes et circulation routière :
* pour l'ensemble de ces affaires :M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
* pour les affaires visées au paragraphe RCR 2:M. Lionel PUPPIS, chef de la cellule déplacements (STEM-CD),Mme Cécile LEFEVRE, chargée de la réglementation de la circulation (STEM-CD),Mme Carine ROYAN, chargée d'études (STEM-CD),M. Matthieu LANOISELEE, chargé d'études (STEM-CD).
1-13 Pour les affaires visées au chapitre EN - Énergie - Aides à l'électrification rurale* pour l'ensemble des affaires :M. Frédéric CHAPTAL, chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),Mme Nadine SULZER, adjointe au chef du service transition énergétique et mobilités (STEM),M. Elois DIVOL, chef du service aménagement, risques (SAR),M. Damien ASSADET, chef du service eau, environnement (SEE),
ats
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-15-00009 - Arrêté DDT 2025 1294 de subdélégation
de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 31
Article 2 -Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication. L 'arrété n° n°DDT- 2025-1237 du 3 septembre 2025 est abrogé a cette méme date.Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours" »accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recourscontentieux, d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silencegardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emportedécision implicite de rejet de cette demande (articles L231-4 du code des relations entre le publicet l'administration, R421-1, R421-2 et suivants du code dejustice administrative).Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète, et par délégation
des territoiresLe directeur départemer
De 2Jéan-Francois HOU
42.
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de signature du directeur départemental de la Haute-Savoie 32
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-11-00003
Arrêté n° DDT-2025-1282 portant dérogation
pour capture, perturbation intentionnelle
suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens)
au bénéfice de Asters-Conservatoire d'espaces
naturels de Haute-Savoie (CEN74)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-11-00003 - Arrêté n° DDT-2025-1282 portant
dérogation pour capture, perturbation intentionnelle
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
au bénéfice de Asters-Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie (CEN74)
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| 2 | Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFÈTE Auvergne-Rhône-AlpesDE LA HAUTE-SAVOIE 5 PLiberté Direction départementale des territoiresEgalité de la Haute-SavoieFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 11 septembre 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1282portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :capture, perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animalesprotégées (amphibiens)Bénéficiaire : Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74)
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1a R.411-14 ;VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 1983 modifié de protection des écrevisses autochtones ;VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrésprotégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'undépartement ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'unrelâcher immédiat sur place ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et lesmodalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01523 du 27 avril 2022 portant renouvellement d'agrément d'unétablissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la naturedes décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,soumises OU non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection del'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;VU la demande de dérogation pour la capture, la perturbation intentionnelle suivie d'un relâcherimmédiat sur place d'espèces animales protégées déposée le 12 mars 2024 par Asters-Conservatoired'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74) dans le cadre du suivi comportemental de lapopulation de Crapaud commun ;
postale : 69452 EDE 15 rue Henry-Bordeaux34 26 28 60 OC 1/6 74998 ANNECY cedex 9
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dérogation pour capture, perturbation intentionnelle
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
au bénéfice de Asters-Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie (CEN74)
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VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 16 décembre 2024 et lescompléments apportés en réponse a cet avis les 23 janvier et 13 février 2025 ;VU le projet d'arrété transmis le 21 juillet 2025 au pétitionnaire, et sa réponse 04 septembre 2025.CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure departicipation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur lesite Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes du 07 au 22 février 2025 inclus;CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :« dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation deshabitats naturels ;* pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective etdans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certainsspécimens;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle comptetenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvredes opérations considérées ;SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTEARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisation et objetDans le cadre du suivi comportemental de la population de Crapaud commun, Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74) dont le siège social est situé à ANNECY(74370 — n°84 rue du Viéran) est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivantsdu présent arrêté :¢ la capture, la perturbation intentionnelle suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espècesanimales protégées :> AMPHIBIENSCapture des individus présents dans lepérimètre d'étude.Sur l'ensemble de l'étude, marquage de 500Crapaud commun (Bufo bufo) individus adultes maximum par PIT tag (soit250 individus par an), dont 100 maximumavec un double marquage temporaire(peinture fluorescente)Ensemble des espèces potentiellementprésentes dans le périmètre d'étude, En cas de capture d'espèces autres que leà l'exception des espèces listées à l'arrêté Crapaud commun (Bufo bufo), relâcher desministériel du 9juillet 1999 (espèces spécimens de l'autre côté de la routemenacées d'extinction)
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dérogation pour capture, perturbation intentionnelle
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
au bénéfice de Asters-Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie (CEN74)
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ARTICLE 2: Prescriptions techniquesLieu d'intervention : département de la Haute-Savoie, sur la commune de Doussard, au niveau de laroute départementale RD 909a.Protocole:Les opérations de capture et de perturbation intentionnelle sont strictement limitées a ce qui estnécessaire pour atteindre l'objectif recherché.Modalités de capture :Les captures des spécimens de Crapaud commun ont lieu pendant la période de migrationprénuptiale, qui s'échelonne entre mi-février et mi-avril, vers les zones de reproduction.Les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucuneblessure ni mutilation aux animaux capturés. Les filets sont vérifiés, avant chaque utilisation, afinqu'ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus.Les individus sont capturés à l'aide de filets tendus, placés parallèlement à la route et en haut detalus:« un filet de 200 mètres linéaires est mis en place en début de saison de migration, puis vérifiéchaque matin jusqu'à son enlèvement,« les crapauds se trouvant bloqués longent le filet pour le contourner et tombent dans desseaux de 15 litres enterrés, placés tous les 10 mètres environ,* les seaux sont percés pour éviter toute accumulation d'eau. Le fond est recouvert de litièrehumide pour réduire le risque de dessication des amphibiens, ces derniers pouvant resterplusieurs heures dans les seaux selon l'heure de capture,¢ les crapauds sont récupérés le matin à la main puis, dans la mesure du possible, maintenusindividuellement ou à défaut placés, pour chacun des sites de capture et sans mélanger lesindividus de provenances différentes, dans un bac de stabulation de 50 L, de couleursombre et recouvert d'un couvercle, en attendant d'être marqués dans un délai de 2 a3 heures,¢ les petits individus capturés (< 50 mm entre le museau et le cloaque) sont relâchés de l'autrecôté de la route, après avoir été comptés et sexés si possible,* en cas de captures d'autres espèces, ces individus sont immédiatement relâchés de l'autrecôté de la route,¢« les opérateurs portent des gants en latex non poudrés ou en nitrile.500 Crapauds communs adultes maximum sont marqués par PIT tag, dont 100 maximum avec undouble marquage temporaire (peinture fluorescente). Les individus sont ensuite relachés sur le lieude capture, immédiatement apres marquage.L'effectif est réparti équitablement sur les 2 années de marquage (250 individus / an). Si les effectifsne sont pas atteints à l'issue des 2 ans, ils sont reportés l'année suivante.Les PIT tags utilisés sont de technologie « Half Duplex » et de 12 mm, conformément auxrecommandations de la littérature pour cette espèce (Salazar et al., 2016 ; Testud, 2021).Biométrie et marquages :Le PIT tag est préalablement désinfecté au laboratoire avec de la Vétédine puis rincé à l'eauultrapure avant d'être chargé dans une aiguille désinfectée à l'alcool a 70%, fixée à un injecteur.Chaque crapaud adulte est dans un premier temps analgésié au niveau dorsal à l'aide de 0,5 mL decrème EMLA 5% (lidocaine 2.5%, prilocaine 2.5%), au moins 5 minutes avant le marquage. Dès lespremiers signes d'animaux titubants, un test de retournement des animaux est réalisé pour vérifierl'efficacité de l'anesthésie.
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dérogation pour capture, perturbation intentionnelle
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens)
au bénéfice de Asters-Conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie (CEN74)
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Les individus sont ensuite mesurés (longueur museau-cloaque en mm), pesés (+/- 0/lg) et sexés parobservation visuelle.La puce, ne contenant pas de revêtement en parylène, est injectée après pincement de l'épidermedorsal dans le sac lymphatique dorsal, à l'intérieur de la cavité intra-cœlomique. Aucune suturen'est nécessaire. La capsule en verre biocompatible des tags empêche l'irritation des tissus (Gibbonset Andrews, 2004).+ Marquage temporaire:Après injection du PIT tag, 10 individus par session de marquage (soit environ 50 individus au totalpar année) sont également marqués à l'aide d'une peinture fluorescente (Eggert, 2002, Rittenhouse2006, et Dayon et al. Soumis sur le Pélobate brun), pour suivre leur comportement depuis le site derelâcher.La peinture, composée de pigments fluorescents mélangés a de l'huile de paraffine, est appliquéeau pinceau à poils souples sur la face ventrale des individus. Différentes couleurs sont utilisées pourdistinguer plus facilement les individus.ARTICLE 3 : Personnes habilitéesLes personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :+ les agents au sein d'Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels de Haute-Savoie (CEN74), neréalisant pas de manipulation du trocard ni d'injection de transpondeur :- Aurore STERCKEMAN, chargée de mission «zones humides», titulaire d'un diplômed'ingénieur hydrographie-océanographie ;- Lise CAMUS-GINGER, conservatrice des réserves naturelles du Bout du lac d'Annecy, Roc deChère et Delta de la Dranse, titulaire d'un master « ingénierie en écologie et en gestion de labiodiversité » ;- Robin RICARD-BOULIEU, chargé d'études «zones humides», titulaire d'un master« bioévaluation des écosystèmes et expertise de la biodiversité » ;- Malorie PARCHET, animatrice-nature des réserves naturelles du Bout du lac d'Annecy et duRoc de Chère, titulaire des brevets de technicien supérieur (BTS) « gestion et protection dela nature (GPN) et « gestion forestière » ;- Capucine PERNELET, garde-technicienne pour les Réserves naturelles du Bout du lacd'Annecy et du Roc de Chère, titulaire d'un master « agroécologie ».¢ En appui:- les agents de SCIMABIO Interface, situé à THONON-LES-BAINS (74200 - 5 rue des QuatreVents — Les Cyclades B :> Alexandre RICHARD, directeur, titulaire d'un doctorat «biodiversité, écologie,environnement » et d'un diplôme d'État d'« expérimentation animale — Conception etréalisation de procédures expérimentables », réalisant le marquage des individus partranspondeurs PIT tags ;> Jean-Baptiste TORTEROTOT, technicien, titulaire d'un master « systèmes aquatiques etgestion de l'eau », d'une maîtrise « sciences de la terre » et d'une attestation de suivi etd'évaluation des acquis de la formation à l'expérimentation animale, réalisant le marquagedes individus par transpondeurs PIT tags.- l'agent de La Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes, ne réalisantpas de manipulation du trocard ni d'injection de transpondeur :> Baptiste DOUTAU, chargé de missions, titulaire d'un master « géographie et sciences del'environnement ».
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Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, etsont tenues de la présenter a toute demande des agents commissionnés au titre del'environnement.Pour tenir compte des mouvements de personnel, Asters-Conservatoire d'Espaces Naturels deHaute-Savoie (CEN74) doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (serviceEau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), avant le 30 septembre, la liste des personnels en charge de lamise en œuvre de la présente autorisation, accompagnée d'une attestation de formation à lamanipulation des animaux à des fins scientifiques en amont de la réalisation des marquages partranspondeurs PIT tags le cas échéant.ARTICLE 4: Durée de validité de l'autorisationCette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2028.ARTICLE 5: Mise à disposition des données
xLe bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans lesconditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce quiconcerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées etdonnées élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.Le bénéficiaire adresse à la DREAL (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation desmilieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), chaque année avantle 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Cerapport comprend :* le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;« les dates et les lieux par commune des opérations ;. les espèces dont la présence a été identifiée ;« le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier estdéterminable et les lieux de capture-relacher ;* une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés le caséchéant, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit;¢ le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;* le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels decapture au cours des opérations ;« les résultats de l'étude, un bilan exhaustif et, le cas échéant, les publications issues de cetteétude et les mesures mises en place visant à améliorer l'efficacité des batrachoducs et plusglobalement la connectivité des habitats utilisés par l'espèce.ARTICLE 6 : ContrôlesLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agentshabilités.ARTICLE 7 : SanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour lesinfractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code del'environnement.ARTICLE 8 : Autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoired'étude.
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ARTICLE 9: Voies et délais de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontprécisées.ARTICLE 10 : ExécutionMonsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires,Signé par Jean-François HOU
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-09-15-00002
Arrêté d'extension n°2025-0358 de 10 places du
CADA ADOMA d'Annecy
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-15-00002 - Arrêté d'extension n°2025-0358 de 10 places du CADA ADOMA
d'Annecy 40
PREFETE Direction départementale de l'emploiDE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE n° 2025-0358portant extension de 10 placesdu centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Annecygéré par l'association ADOMA
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles suivants: L. 312-1 et sui-vants relatifs aux établissements sociaux et médicaux-sociaux, L. 313-1 à L. 313-9, relatifs aux ré-gimes d'autorisations, L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile, R.313-1 à R. 313-10, relatifs aux projets de création, de transformation et d'extensiond'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics, R. 314-1et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles R.314-150 àR.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et lesdépartements,VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-2662 du 05/10/2010 autorisant la création de 63 places CADA ADO-MA à Annecy ;VU l'arrêté préfectoral n°2015-005-0011 du 05/01/2015 autorisant ADOMA à étendre de 17 places leCADA d'Annecy, portant sa capacité à 80 places ;VU le plan d'économie sur le parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugié intervenuen novembre 2024 et la nécessité de procéder à des ajustements des capacités d'accueil du parcd'hébergement des demandeurs d'asile, ajustements proposés par l'administration ;Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefA depuis le 18 décembre 2019. )Tel:04 50 33 60 00 ; Modules1 et 7 : Relation générale avec CChttp://www.haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-15-00002 - Arrêté d'extension n°2025-0358 de 10 places du CADA ADOMA
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Considérant que le projet de transformation de 10 places du parc d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile géré par ADOMA en 10 places en CADA répond aux besoins du départementde la Haute-Savoie en termes d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile ;Considérant que l'extension de 10 places ne constitue pas une extension importante telle que défi-nie par l'article D.313-2 du Code de l'action sociale et des familles, et que dans ces conditions, ellen'a pas à être soumise à la commission de sélection d'appel à projet mentionnée à l'article R. 313-1du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que le projet représente un coût de financement en année pleine qui est compatibleavec le montant des dotations mentionnées à l'article L.314-4 du code de l'action sociale et desfamilles au titre de l'exercice en cours ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Une autorisation d'extension de 10 places est accordée au Centre d'accueil pour deman-deurs d'asile (CADA) ADOMA d'Annecy. Le nombre total de places est porté à 90 à compter du01/04/2025.Article 2 : Les conditions d'agrément du CADA ADOMA sont désormais les suivantes :capacité : 90 au sein du CADA ADOMA situé 6 avenue Lucien Boschetti, 74000 AnnecyArticle 3 : Le CADA ADOMA est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique SEM ADOMAN° FINESS EJ 75 080 8511Statut juridique (autre société)Etablissement CADA D'AnnecyN° FINESS ET 74 001 3552Code catégorie 443 (CADA)Code discipline 916 Hébergement et Réadaptation socialepour personnes et familles en difficultéCode fonctionnement 11 Hébergement complet internatCode clientéle 830 personnes et familles demandeurs d'Asile
#.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-15-00002 - Arrêté d'extension n°2025-0358 de 10 places du CADA ADOMA
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Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du Code de l'action sociale et des familles, et dont lesconditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du Code de l'actionsociale et des familles.Article 5: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisationdevra être porté à la connaissance de l'autorité délivrant l'autorisation conformément à l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité compétente.Article 6: Le renouvellement de l'autorisation se fera dans le cadre du renouvellement del'autorisation initiale de l'établissement conformément à l'article L. 313-5 du Code de l'action so-ciale et des familles.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Un recourscontentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun,38 000 Grenoble, dans ce même délai.Article 8 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président d'ADOMA, et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du département de Haute-Savoie.Article 9: Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du tra-vail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Annecy, le 1 5 SEP. 2025
La Préfète,Préfete
Emmanuelle DUBEE
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74_Pôle administratif des installations classées
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APPAIC-2025-0068 Sté SIEGWERK France à
Vetraz-Monthoux et Annemasse
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie: - Annecy, le 15 septembre 2025Chevalier de la Légion d'honneur : PChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0068cléturant l'instruction du dossier de réexamen et du rapport de base transmis parla société SIEGWERK France sise à VETRAZ-MONTHOUX et ANNEMASSE,et prescrivant la surveillance des sols et des eaux souterraines au droit du site
VU la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative auxémissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), dite directive IED ;VU la décision d'exécution (UE) 2016/902 de la Commission du 30 mai 2016 établissant les conclusionssur les meilleures techniques disponibles pour les systèmes communs de traitement et de gestion deseffluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE susvisée ;VU la décision d'exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 établissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les systèmes communs de gestion et detraitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique, au titre de la directive 2010/75/UE susvisée ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, L. 515-30, R. 181-45, KR. 515-60,R. 515-61 et R. 515-70 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature amonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eauainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation, et notamment ses articles 6 bis et 65;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 1/9 relation générale avec les Usagers ( 7 )Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en1 .
httn-/hanana haiite-cavaie cain frl cas d'événement majeur
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VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)applicables aux installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation au titre del'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protectionde l'environnement: 3410 à 3460, ou 3710 lorsque la charge polluante principale provient d'une ouplusieurs installations relevant de l'une au moins des rubriques 3410 à 3460 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2001-2225 du 30 août 2001, autorisant la société SICPA à poursuivrel'exploitation et à étendre son usine de fabrication d'encres située sur le territoire des communes deVETRAZ-MONTHOUX et d'ANNEMASSE ;VU l'arrêté préfectoral n° 2003.2113 du 6 octobre 2003, autorisant la société SICPA France à étendre eta modifier l'usine de fabrication d'encres suscitée ;VU le récépissé délivré le 4 avril 2006, prenant acte du changement de dénomination sociale intervenuau bénéfice de la société SIEGWERK France ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014345-0019 du 11 décembre 2014, modifié par l'arrêté préfectoral n° PAIC-2016-0085 du 7 décembre 2016, autorisant la société SIEGWERK France à poursuivre l'exploitation deson usine de fabrication d'encres et vernis d'imprimerie située sur le territoire des communes deVETRAZ-MONTHOUX et d'ANNEMASSE ;VU le courrier de l'inspection des installations classées adressé le 11 avril 2014 a la société SIEGWERKFrance et actant la proposition de l'exploitant de retenir comme rubrique principale, parmi lesrubriques de la nomenclature des installations classées visant les installations qui relèvent de ladirective IED au sein de son usine de fabrication d'encres et vernis d'imprimerie, la rubrique n° 3410-h« Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produitschimiques organiques, tels que : h) matières plastiques (polymères, fibres synthétiques, fibres a base decellulose) » et de retenir comme BREF associé le BREF relatif à la fabrication des produits de chimieorganique fine (OFC) d'août 2006 ;VU le dossier de réexamen référencé EL7P2/24/362, établi le 23 avril 2024 pour le compte de la sociétéSIEGWERK France et transmis par courriel de l'exploitant le 24 mai 2024, faisant suite à la publicationde la décision d'exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 susvisée établissantles conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les systèmes communs de gestion et detraitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique (WGC), publication qui a déclenché, en vertudes dispositions de l'article 6 bis de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, la procédure deréexamen prévue à l'article R. 515-70-81 du code de l'environnement pour les établissements dont lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives au BREF principal sont notamment cellespour les produits de chimie organique fine (OFC) ;VU le courrier de l'inspection des installations classées adressé le 22 octobre 2024 à la sociétéSIEGWERK France, lui demandant de compléter et de corriger le dossier de réexamen précité ;VU le dossier de réexamen complété et corrigé, référencé EL7P2/25/044, établi le 20 janvier 2025 ettransmis par courriel de l'exploitant le 28 janvier 2025 ;
VU le rapport de base référencé EL7P3/24/131, établi le 23 mai 2024 pour le compte de la sociétéSIEGWERK France et transmis par courriel de l'exploitant le 24 mai 2024, complété par le diagnostic
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environnemental des sols référencé EL7P3/24/315, établi le 11 décembre 2024 et transmis par courriel del'exploitant le 28 janvier 2025, décrivant l'état des sols et des eaux souterraines au droit des installationsqui relèvent des rubriques 3000 de la nomenclature des installations classées et de leurs installationsconnexes au sein de son usine de fabrication d'encres et vernis d'imprimerie, en vue de permettre unecomparaison avec l'état du site en cas de mise à l'arrêt définitif de ces installations comme stipulé auxarticles L. 515-30 et R. 515-59 du code de l'environnement ;VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 7 août 2025;VU l'absence de réponse de la société SIEGWERK France, au projet d'arrêté qui lui a été communiquépour observations éventuelles à l'issue de la phase contradictoire;CONSIDERANT que l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 susvisé a transposé les meilleurestechniques disponibles (MTD) et les niveaux d'émissions associés, établis notamment par la décisiond'exécution (UE) 2016/902 de la Commission du 30 mai 2016 susvisée pour les systèmes communs detraitement et de gestion des effluents aqueux et gazeux dans le secteur chimique (conclusions du BREFCWW), et par la décision d'exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 susviséepour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique(conclusions du BREF WGC);CONSIDERANT que les dispositions de l'arrêté ministériel du 4 novembre 2024 susvisé s'imposent deplein droit aux installations exploitées par la société SIEGWERK France au sein de son usine defabrication d'encres et vernis d'imprimerie située sur le territoire des communes de VETRAZ-MONTHOUXet d'ANNEMASSE, qui relèvent de la rubrique n° 3410 de la nomenclature des installations classées ;CONSIDERANT par ailleurs que la société SIEGWERK France a mis en œuvre la plupart des MTDapplicables au sein de son usine de fabrication d'encres et vernis d'imprimerie, et qu'elle n'a pas sollicitéde dérogation vis-à-vis des niveaux d'émissions associés aux MTD restant encore à mettre en œuvre au plustard le 12 décembre 2026, date butoir au regard conjointement de la date de publication de la décisiond'exécution (UE) 2022/2427 de la Commission du 6 décembre 2022 susvisée établissant les conclusionssur les meilleures techniques disponibles pour les systèmes communs de gestion et de traitement desgaz résiduaires dans le secteur chimique (WGC), et des dispositions de l'article R. 515-70-§1 du code del'environnement ;CONSIDERANT dès lors qu'il n'apparaît pas nécessaire d'actualiser, de compléter ou de modifier lesprescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2014345-0019 du 11 décembre 2014 susvisé, autorisant la sociétéSIEGWERK France à poursuivre l'exploitation de son usine de fabrication d'encres et vernis d'imprimerie,pour ce qui a trait à l'application des MTD et/ou des niveaux d'émissions associés ;CONSIDERANT en revanche qu'en vertu des articles R. 515-60 et R. 515-61 du code de l'environnement,et de l'article 65 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé, il est nécessaire d'une part, de fixer larubrique principale parmi les rubriques 3000 de la nomenclature des installations classées visant lesinstallations qui relèvent de la directive IED au sein de l'usine de fabrication d'encres et vernisd'imprimerie exploitée par la société SIEGWERK France, en spécifiant les conclusions sur les meilleurestechniques disponibles relatives à cette rubrique principale, et d'autre part de prescrire à la sociétéSIEGWERK France la surveillance des sols et des eaux souterraines au droit du site ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
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ARRETE
Article 1°: Rubrique principale et conclusions associées sur les meilleures techniques disponiblesLa rubrique principale, parmi les rubriques 3000 de la nomenclature des installations classées quiconcernent les installations exploitées par la société SIEGWERK France au sein de son usine defabrication d'encres et vernis d'imprimerie située sur le territoire des communes de VETRAZ-MONTHOUX et d'ANNEMASSE, est la rubrique n° 3410-h :«Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produitschimiques organiques, tels que : h) matières plastiques (polymères, fibres synthétiques, fibres à base decellulose) ».Il est retenu en tant que conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), relatives a cetterubrique principale, le document de référence BREF sur les MTD pour la fabrication des produits dechimie organique fine (OFC) d'aodt 2006, associé aux conclusions sur les MTD du BREF pour lessystemes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique (WGC).Article 2 : Surveillance de la qualité des eaux souterrainesLa société SIEGWERK France est tenue d'instaurer une surveillance de la qualité des eaux souterrainesau sein de son usine de fabrication d'encres et vernis d'imprimerie située sur le territoire descommunes de VETRAZ-MONTHOUX et d'ANNEMASSE, au droit des sources potentielles de pollutionen lien avec les installations exploitées qui relèvent des rubriques 3000 de la nomenclature desinstallations classées et leurs installations connexes, conformément aux modalités définies aux articles21 à 2.5 ci-après.21 - Conception du réseau de surveillanceLa surveillance de la qualité des eaux souterraines sera assurée au moyen des trois ouvrages(piézomètres) dénommés PZA, PZE et PZF dans le diagnostic environnemental des sols référencéEL7P3/24/315, et implantés respectivement en amont, en position intermédiaire et en aval hydrauliquedes sources potentielles de pollution susmentionnées.En fonction du sens d'écoulement des eaux souterraines relevé lors d'une campagne de surveillance,l'inspection des installations classées pourra demander, pour les campagnes de surveillance suivantes,que celles-ci soient étendues aux ouvrages (piézomètres) dénommés PZB, PZC et PCD dans lediagnostic environnemental des sols précité.Une vue aérienne de l'établissement, issue dudit document et localisant les différents piézomètresinstallés, est jointe en annexe1 au présent arrêté.Les ouvrages de surveillance seront convenablement repérés et entretenus. Ils seront inscrits à laBanque du Sous-Sol du BRGM.
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2.2 - Prélèvement, conditionnement et analyse des eaux souterrainesLes prélèvements (incluant, le cas échéant, une purge préalable des ouvrages), le conditionnement etl'analyse des échantillons d'eaux souterraines seront effectués conformément aux méthodesnormalisées en vigueur en s'assurant que chacun des acteurs de la chaîne de prélèvement et d'analyseest agréé ou accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accordmultilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.Les eaux générées par la surveillance (purge, prélèvement, lavage, rinçage du matériel, etc.) seront,selon les contextes et possibilités techniques liés au site: rejetées dans une station de traitementprésente sur site, rejetées au réseau d'assainissement (réseau des eaux usées ou des eaux pluviales avecune autorisation de déversement obtenue auprès de l'exploitant du réseau), rejetées dans le milieunaturel (avec, si nécessaire, une autorisation au titre de la loi sur l'eau), ou éliminées en centres agréés.2.3 - Fréquence de prélèvement - Nature des mesures et analysesLes eaux souterraines seront prélevées dans chacun des piézomètres constituant le réseau desurveillance au moins deux fois par an, respectivement en période de hautes eaux et en période debasses eaux, aux fins d'analyses. Cette fréquence de surveillance pourra être complétée si nécessaire,en vertu des dispositions prévues à l'article 2.5 ci-après.La liste des substances dangereuses pertinentes à analyser à chaque campagne, établie selon leséléments du rapport de base référencé EL7P3/24/131 et du diagnostic environnemental des solssusmentionné, est fixée en annexe 2 au présent arrêté. Les substances dangereuses concernéespourront toutefois être modifiées à la demande de l'exploitant et sur la base d'éléments justificatifsdûment établis, après accord de l'inspection des installations classées.Une mesure de l'altitude du niveau piézométrique (ou niveau de la nappe) sera réalisée à chaquecampagne, afin d'identifier l'amont et l'aval hydraulique.2.4 - Transmission des résultatsConformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission desdonnées de surveillance des émissions des installations classées, tous les résultats des analyses prévuesà l'article 2.3 devront être saisis par l'exploitant sur le site de télédéclaration du ministère en charge desinstallations classées prévu à cet effet (outil de Gestion Informatisée des Données d'AutosurveillanceFréquente - GIDAF).La télédéclaration sera effectuée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception desrésultats des analyses.Les résultats seront systématiquement accompagnés des commentaires de l'exploitant sur lesconditions d'écoulement des eaux souterraines et sur l'évolution observée (situation qui se dégrade, quis'améliore, ou reste stable). Les calculs d'incertitude (prélèvements, transport, analyse...) seront jointsaux résultats des analyses.
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2.5 - Exploitation des résultatsToute anomalie observée dans les résultats des mesures et analyses prévues à l'article 2.3 devra êtresignalée à l'inspection des installations classées dans les plus courts délais.Si les résultats montrent une ou plusieurs concentrations atypiques à la hausse par rapport à la sériedes résultats disponibles ou par rapport aux mesures réalisées en amont hydraulique, l'exploitant devraalors procéder à une campagne de mesure complémentaire dans un délai n'excédant pas trois mois,sans préjudice des campagnes de mesure programmées dans le plan de surveillance.En cas de confirmation d'une pollution des eaux souterraines, l'exploitant déterminera si ses activitéssont à l'origine en tout ou partie de cette pollution, en le justifiant par tous les moyens utiles. Ilinformera la préfète du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ouenvisagées dans la mesure où la pollution constatée dans les eaux souterraines est susceptible derelever des activités qu'il exploite.Article 3 : Surveillance de la qualité des sols
xTous les dix ans à compter du 11 décembre 2024, correspondant a la date du diagnosticenvironnemental des sols référencé EL7P3/24/315, la société SIEGWERK France fera procéder par unorganisme compétent à des investigations de la qualité des sols au sein de son usine de fabricationd'encres et vernis d'imprimerie située sur le territoire des communes de VETRAZ-MONTHOUX etd'ANNEMASSE, au droit des sources potentielles de pollution en lien avec les installations exploitéesqui relèvent des rubriques 3000 de la nomenclature des installations classées et leurs installationsconnexes.
Le programme d'investigation (dont le nombre, la répartition et la profondeur des prélèvements de sol,le nombre et la répartition des piezairs le cas échéant...) sera défini en fonction des événementssurvenus ayant pu entraîner une pollution des sols depuis le diagnostic environnemental précité.Il portera sur les substances dangereuses pertinentes dont la liste, établie selon les éléments du rapportde base référencé EL7P3/24/131 et du diagnostic environnemental précité, est fixée en annexe 2 auprésent arrêté.Les résultats des investigations menées seront transmis à l'inspection des installations classées, dans undélai maximum d'un mois à compter de leur réception, et accompagnés de tous les commentairesutiles au regard des résultats initiaux, obtenus lors du diagnostic environnemental précité.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à monsieur le président de la société SIEGWERK France, dont lesiège social est situé 13 route de Taninges à 74100 VETRAZ-MONTHOUX.Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble,par courrier ou par le biais du portail « Télérecours citoyens », accessible au public à l'adressehttps://www.telerecours.fr/ dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:
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1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision,2. par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus au 1° et 2°.La présente décision peut faire également l'objet d'une demande d'organisation d'une mission demédiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunaladministratif de Grenoble.Article 5 : En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est mis à disposition sur le site internet dela préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.Article 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à :+ Madame la sous-préfète de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS,+ Monsieur le maire de VETRAZ-MONTHOUX,+ Monsieur le maire d'ANNEMASSE.
Pour La préfète,Le secrétaire général,)
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Annexe1 à l'arrêté préfectoral n°2025-0068Vue aérienne de l'établissement, localisant les différents piézomètres installés
4 ut d2 périmètre IED :a Atelier de synthése PUë Cellules de stockages n°1 à 3C24-27 Cuve enterrées n°24 à 27C28-31 Cuves enterrées / aériennes n°28 à 31C8-10 Cuves enterrées n°8 à 10d Déchetsc Etuve polyolsb Local toxiquePG3 Stockage matière premiere (polyols)jhe, àLégende[1 Emprise du sitePérimètre IEDHO + Piézomètrenn _j + Piézomètre à poser
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Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n°2025-0068Liste des substances dangereuses pertinentesà analyser dans le cadre de la surveillance périodique de la qualité des eaux souterraines et des sols
Arsenic (As) ; Cadmium (Cd) ; Chrome (Cr) ; Cuivre (Cu) ; Mercure (Hg) ;Mét . ; .Faux Nickel (Ni); Plomb (Pb) ; Zinc (Zn)BTEX Benzène ; Toluène ; Ethylbenzène ; o-Xylène ; m+p-XylèneHydrocarbures Naphtalène ; Acénaphthylène ; Acénaphtène ; Fluorène ; Phénanthrène ;aromatiquespolycycliques(HAP) Anthracène ; Fluoranthène; Pyréne; Benzo-(a)-anthracéne ; Chrysène;Benzo(b)fluoranthéne ; Benzo(k)fluoranthène ; Benzo(a)pyrène ;Dibenzo(a,h)anthracéne ; Benzo(ghi)pérylène ; Indeno (1,2,3-cd)pyrène
Composésorganohalogénésvolatils (COHV)
Chlorure de vinyle ; 1,2-Dibromoéthane ; 1,2-Dichloroéthane ; Tétrachloroéthylène ;Trichloroéthylène; Dichlorométhane; Tétrachlorométhane ; 11,1-Trichloroéthane;11-Dichloroéthane ; 1,-Dichloroéthylène ; Trans-1,2-dichloroéthylène ;cis 1,2-Dichloroéthylène ; Chloroforme ; Bromoforme (tribromométhane) ;11,2-Trichloroéthane; Dibromométhane; Bromochlorométhane;Bromodichlorométhane ; DibromochlorométhaneHydrocarburestotaux (C10-C40)
Solvants polairesAcétone ; Méthanol ; Ethanol ; Butanol-1 ; Butanol-2; Isobutanol ; Ter-Butanol ;Méthyl iso-butyl-cétone (MIBK) ; 1-Propanol ; Propanol-2 (isopropanol);Méthyléthylcétone (MEK) ; Acétate d'éthyle ; AcétonitrileAmmonium
Glycols2-butoxy éthanol ; 2-Methoxyéthanol ; Butyl diglycol ; Diéthylène glycol ;Dipropylène glycol ; Ethyléne glycol ; Ethyl-isopropyléne glycol ; Propylene glycol ;Triéthylène glycol ; Triméthylène glycol
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74-2025-09-09-00006
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0174
portant organisation d'un jury d'examen dans le
cadre de la certification relative aux formations
de pédagogie appliquée à l'emploi de
« formateur aux premiers secours citoyen »
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portant organisation d'un jury d'examen dans le cadre de la certification relative aux formations de pédagogie appliquée à l'emploi de
« formateur aux premiers secours citoyen »
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE CABINETHealté Direction des sécuritésFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le mardi 9 septembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/CAB/SIDPC/2025-0174portant organisation d'un jury d'examen dans le cadre de la certification relative aux formationsde pédagogie appliquée à l'emploi de « formateur aux premiers secours citoyen »VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.726-1 et R. 726-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile;VU l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours;CONSIDÉRANT l'organisation par la Croix-Rouge française, d'une session de formation de « formateuraux premiers secours citoyen » du 31 mai 2025 au 11 juillet 2025 à La Roche-Sur-Foron ;CONSIDÉRANT l'organisation par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, d'une session de formation de « formateur aux premiers secours citoyen » du 9 septembre2025 au 12 septembre 2025 à GROISY;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex eae br M à té. epuis é FTel : 04 50 33 60 00 ; 1/2 Modules1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-secourisme@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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ARRETEArticle 1° :Le jury désigné, chargé d'évaluer la certification et de se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude descandidats ayant suivi les sessions de formation susvisées, est le suivant :+ Monsieur Serge PIALAT;+ Madame Christine ISSARTEL;+ Monsieur Julien DEMMERLE;
+ Monsieur Yannick LAURENT;
Conformément à l'arrêté du 15 juin 2024 susvisé, ce jury est composé de quatre membres représentanttrois organismes habilités différents, dont :+ Un membre titulaire, au minimum, du certificat de compétences de formateur aux premierssecours citoyen ou de formateur aux premiers secours en équipe, à jour de formation continue ;+ trois membres titulaires du certificat de compétences de formateur de formateurs ainsi que ducertificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyen et/ou aux premierssecours en équipe, à jour de leurs formations continues.Article 2 :Le jury se réunira le 16 septembre 2025 à 9h30, sous la présidence de Monsieur Serge PIALAT, dans lasalle de réunion du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles (SIDPC) de la Préfecturede la Haute-Savoie.Le président dujury est le représentant du préfet pour la certification. Il est titulaire du certificat decompétences « conception et encadrement de formation » et ne peut ni représenter l'organisme ayantdispensé la formation, ni appartenir à l'équipe ayant encadré la formation.
Article 3 :Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux membres composant le jury susvisé.
Pour la Préfète,la sous-préfète, directrice de cabinet
Emmanuelle PLANTIE ARCHAND
Conformément à l'article R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.29:
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portant organisation d'un jury d'examen dans le cadre de la certification relative aux formations de pédagogie appliquée à l'emploi de
« formateur aux premiers secours citoyen »
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-03-18-00010
Procès verbal de mise à disposition des terrains
dans le cadre de la convention de concession de
l'autoroute entre Machilly et Thonon-les-Bains
(A412)
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- Procès verbal de mise à disposition des terrains dans le cadre de la convention de concession de l'autoroute entre Machilly et
Thonon-les-Bains (A412)
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PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES TERRAINS DANS LE CADRE DE
LA CONVENTION DE CONCESSION DE L'AUTOROUTE ENTRE MACHILLY ET
THONON-LES-BAINS (A412)
L'État (Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation -
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) est
représenté à l'acte par :
Madame Stéphanie SAUVAGET, Cheffe du pôle Opérationnel Ouest, en fonction à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes dont les bureaux sont situés 5 place Jules Ferry 69453 LYON
cedex 06, agissant en application de la subdélégation de signature consentie par
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, aux termes d'un arrêté
n°DREAL-SG-2025-024 du 14/03/2025,
Monsieur Jean-Philippe DENEUVY ayant lui-même tous pouvoirs à l'effet des
présentes en vertu d'un arrêté contenant délégation de pouvoirs de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes aux termes d'un arrêté n°2025-18 du 24/01/2025.
ci-après dénommé « l'État », d'une part,
ET
AMEDEA, société par actions simplifiée au capital de 37  000,00 euros, dont le siège
social est situé centre d'entretien d'Annecy La Ravoire 74 370 Epagny Metz-Tessy,
enregistrée sous le numéro unique d'identification 921 703 856 au registre du
commerce et des sociétés d'Annecy,
Ci-après dénommée le « Titulaire », d'autre part.
1
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- Procès verbal de mise à disposition des terrains dans le cadre de la convention de concession de l'autoroute entre Machilly et
Thonon-les-Bains (A412)
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Il a été convenu de ce qui suit :
Article 1 - Objet   :
Le présent procès-verbal (ci-après le «  Procès-Verbal ») est établi en application des
dispositions de la convention de concession de l'autoroute A412 entre Machilly et
Thonon-les-Bains (ci-après «  l'A412 ») signée entre l'État et le Titulaire le 10 octobre
2024 (la « Convention ») et approuvée par le décret n°2024-933 du 11 octobre 2024.
Il acte la remise par l'État au Titulaire de terrains nécessaires à la réalisation de l'A412
telle qu'elle résulte de la Convention.
Ces terrains ont été identifiés préalablement à la signature de la Convention et
conséquemment inclus en l'annexe 13 au cahier des charges de la Convention, dont
une copie est jointe en annexe 1 au Procès-Verbal.
Article 2 - Remise des terrains   :
Conformément à l'article 5.1 du cahier des charges de la Convention, l'État remet au
Titulaire les terrains décrits au Procès–Verbal à compter de la date de signature du
présent procès-verbal par le représentant de l'Etat , en vue de la construction de
l'A412, sous réserve de définir les modalités opérationnelles d'occupation avec les
gestionnaires pouvant être en place (CD74, SNCF Réseau, …). Dans ces cas, une
convention sera établie avec chaque gestionnaire pour fixer ces modalités.
Les états descriptifs et les plans parcellaires cadastraux déterminant la consistance
des terrains remis au Titulaire par l'État figurent en annexe 2 au Procès-Verbal.
Ce procès-verbal sera annexé à l'annexe 13 du cahier des charges du Contrat et sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Article 3 – Terrains entrant dans le Domaine Public Autoroutier concédé (DPAC)
Les terrains qui feront définitivement partie du DPAC seront déterminés
ultérieurement, conformément aux dispositions de l'article 12 du cahier des charges
de la Convention.
Article 4 - Modalités de remise des terrains   :
Ce Procès-Verbal est notifié au Titulaire, qui le contresigne. Cette contresignature
vaut notification du Procès-Verbal.
2
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- Procès verbal de mise à disposition des terrains dans le cadre de la convention de concession de l'autoroute entre Machilly et
Thonon-les-Bains (A412)
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Conformément à l'article 6 du cahier des charges de la Convention, le Titulaire
assume la garde des terrains qui lui sont remis et prend à sa charge l'intégralité des
frais et risques en lien avec les parcelles ainsi remises, à compter de la date
mentionnée à l'article 2. Ceci ne s'applique pas pour les parcelles sur lesquelles il
existe déjà un gestionnaire sous réserve des dispositions des conventions
d'occupation correspondantes.
Conformément à l'article 5.2 du cahier des charges de la Convention, Le Titulaire
accepte les parcelles ainsi remises par l'État dans l'état dans lequel elles se trouvent
au jour de leur remise et renonce à toute réclamation pour quelque motif que ce soit
envers l'État relative auxdites emprises.
Pièces jointes   :
 Annexe 1 : Copie de l'annexe 13 du cahier des charges de la Convention, et ;
 Annexe 2 : Etats descriptifs et plans parcellaires cadastraux des terrains remis
au Titulaire par l'Etat.
Fait en deux (2) exemplaires et notifié par lettre recommandée avec avis de
réception,
A Lyon, le 18/03/2025
L'Etat Le Titulaire
Pour le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes et par
délégation
La cheffe du pôle opérationnel Est
Signé
Stéphanie SAUVAGET
Pour la société AMEDEA
Signé
Philippe LE SENECHAL
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Thonon-les-Bains (A412)
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1

Ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation



Direction des mobilités routières

Sous-direction des financements innovants et du contrôle des
concessions autoroutières







Concession de la liaison autoroutière

entre Machilly et Thonon-les-Bains (A412)





ANNEXES TECHNIQUES

AU CAHIER DES CHARGES






ANNEXE 13

Études, terrains, ouvrages, sections et travaux remis au concessionnaire
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Thonon-les-Bains (A412)
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2


I. CONTRATS ET PROCEDURES EN COURS DE L'ETAT
Le concessionnaire prend en charge l'ensemble des obligations de l'État contractées dans le
cadre de l'éventuelle anticipation des procédures au titre des différentes autorisations.
II. ÉTUDES, TERRAINS, OUVRAGES ET INSTALLATIONS REMIS AU
CONCESSIONNAIRE
ÉTUDES
L'État remet au concessionnaire toutes les études utiles au projet et en sa possession, et
notamment remises ou mises à la disposition des candidats dans le cadre de la procédure
d'attribution de la concession.
TERRAINS
Les parcelles suivantes sont remises au concessionnaire pour la durée de la concession :
Département Commune Section N° de parcelle Propriétaire public
Haute Savoie Machilly A 1312 Etat
Haute Savoie Machilly A 1322 Etat
Haute Savoie Machilly A 1320 Etat
Haute Savoie Machilly A 1286 Etat
Haute Savoie Machilly A 1288 Etat
Haute Savoie Machilly A 1290 Etat
Haute Savoie Machilly A 1302 Etat
Haute Savoie Machilly A 1300 Etat
Haute Savoie Machilly A 1306 Etat
Haute Savoie Machilly A 1304 Etat
Haute Savoie Machilly A 1284 Etat
Haute Savoie Machilly A 1353 Etat
Haute Savoie Machilly A 1354 Etat
Haute Savoie Machilly A 1282 Etat
Haute Savoie Machilly A 1351 Etat
Haute Savoie Machilly A 1352 Etat
Haute Savoie Machilly A 1349 Etat
Haute Savoie Machilly A 1350 Etat
Haute Savoie Machilly A 1310 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 423 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 424 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 425 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 426 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 989 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 487 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 996 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 994 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 995 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 436 Etat
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Thonon-les-Bains (A412)
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3

Haute Savoie Brenthonne A 1000 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 998 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 441 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 445 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 1004 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 1017 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 1006 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 1019 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 455 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 456 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 457 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 458 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 459 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 214 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 47 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 991 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 204 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 1010 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 1013 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 1008 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 203 Etat
Haute Savoie Brenthonne A 205 Etat
Haute Savoie Perrignier B 1025 Etat
Haute Savoie Perrignier B 1026 Etat
Haute Savoie Perrignier B 1914 Etat
Haute Savoie Allinges A 520 Etat
Haute Savoie Allinges A 532 Etat
Haute Savoie Allinges A 522 Etat
Haute Savoie Allinges A 524 Etat
Haute Savoie Allinges A 526 Etat
Haute Savoie Allinges A 527 Etat
Haute Savoie Allinges A 530 Etat
Haute Savoie Allinges A 82 Etat
Haute Savoie Allinges A 83 Etat
Haute Savoie Allinges AC 110 Etat
Haute Savoie Allinges A 60 Etat
Haute Savoie Allinges A 62 Etat
Haute Savoie Allinges A 63 Etat
Haute Savoie Allinges A 64 Etat
Haute Savoie Allinges A 65 Etat
Haute Savoie Allinges A 66 Etat
Haute Savoie Allinges A 68 Etat
Haute Savoie Allinges A 69 Etat
Haute Savoie Allinges A 71 Etat
Haute Savoie Allinges A 72 Etat
Haute Savoie Allinges A 73 Etat
Haute Savoie Allinges A 74 Etat
Haute Savoie Allinges A 75 Etat
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Thonon-les-Bains (A412)
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4

Haute Savoie Allinges A 76 Etat
Haute Savoie Allinges AC 75 Etat
Haute Savoie Allinges AC 82 Etat
Tout autre terrain nécessaire à la réalisation de la liaison autoroutière entre Machilly et Thonon-
les-Bains est acquis directement par le concessionnaire, sous sa responsabilité et à ses frais,
auprès des propriétaires concernés ou éventuellement de la Société d'Aménagement Foncier et
d'Etablissement Rural (SAFER) Auvergne Rhône -Alpes, soit dans le cadre des éventuelles
opérations d'aménagement foncier, soit dans le cadre d'éventuelles procédures qu'il s'avérerait
nécessaires de mener.

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- Procès verbal de mise à disposition des terrains dans le cadre de la convention de concession de l'autoroute entre Machilly et
Thonon-les-Bains (A412)
65
1047\ \ \ \ 1068\ EN \
LES ETARPYS
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
82, rue du Maréchal Lyautey - 78103 Saint-Germain-en-Laye Cedex
SIRET 16000001400011
©2022 Direction Générale des Finances Publiques
Impression non normalisée du plan cadastral
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Thonon-les-Bains (A412)
66
SENOCHET
LES COMBES
DIRECTION GÉNÉRALE DES
FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
HAUTE SAVOIE
Commune :
BRENTHONNE
Section : A
Feuille : 000 A 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 13/02/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
Centre Des impôts Foncier de BONNEVILLE
45 Rue Pierre de Coubertin 74136
74136 BONNEVILLE
tél. 04.50.97.19.01 -fax
cdif.bonneville@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
1960750
1960750
1961000
1961000
1961250
1961250
5237000
5237000
5237250
5237250
5237500
5237500
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Thonon-les-Bains (A412)
67
\ |020 N \ PRES D'EAU
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
HAUTE SAVOIE
Commune :
PERRIGNIER
Section : B
Feuille : 000 B 05
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 13/02/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Centre Des impôts Foncier de
BONNEVILLE
45 Rue Pierre de Coubertin 74136
74136 BONNEVILLE
tél. 04.50.97.19.01 -fax
cdif.bonneville@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1963300
1963300
1963400
1963400
5239000
5239000
5239100
5239100
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Thonon-les-Bains (A412)
68
a ma NS
|]\ CLIE OU GENEVRIER328 '3
\ L](i
Li
LE TREMBLE
AUX CHENES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
HAUTE SAVOIE
Commune :
ALLINGES
Section : A
Feuille : 000 A 02
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 13/02/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le
centre des impôts foncier suivant :
Centre Des impôts Foncier de BONNEVILLE
45 Rue Pierre de Coubertin 74136
74136 BONNEVILLE
tél. 04.50.97.19.01 -fax
cdif.bonneville@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1964250
1964250
1964500
1964500
1964750
1964750
5241500
5241500
5241750
5241750
5242000
5242000
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-03-18-00010
- Procès verbal de mise à disposition des terrains dans le cadre de la convention de concession de l'autoroute entre Machilly et
Thonon-les-Bains (A412)
69
DSDEN 74
74-2025-09-08-00007
Arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0006 - Portant
modification de l'arrêté
n°DSDEN/SDJES/RH/2025-0002 du 13 mars 2025
portant attribution de la médaille de bronze de
la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif au titre de la promotion du 14 juillet
2025
DSDEN 74 - 74-2025-09-08-00007 - Arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0006 - Portant modification de l'arrêté
n°DSDEN/SDJES/RH/2025-0002 du 13 mars 2025 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2025
70
Direction des services départementaux dePREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE l'Education nationale de la Haute-Savoiepris Service départemental à la jeunesse, àFraternité 'engagement et aux sports
La préfète de la Haute-Savoie Lundi 08 septembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0006Portant modification de l'arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0002 du 13 mars 2025 portantattribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifau titre de la promotion du 14 juillet 2025
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 79 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse etdes sports ;VU l'arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0002 du 13 mars 2025 portant attribution de lamédaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de lapromotion du 14juillet 2025 ;VU la demande du cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
eme s . 1: . .Rue du 30 régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis le18:;BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules1 et 7 : Relation énér:Tel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2
DSDEN 74 - 74-2025-09-08-00007 - Arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0006 - Portant modification de l'arrêté
n°DSDEN/SDJES/RH/2025-0002 du 13 mars 2025 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2025
71
SUR proposition du chef du service départemental à la jeunesse, a l'engagement et auxsports ; ARRETEArticle 1° : L'article 1°' de l'arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0002 du 13 mars 2025 portantattribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifau titre de la promotion du 14 juillet 2025 est ainsi modifié : La médaille de bronze de lajeunesse, des sports et de l'engagement associatif, au titre de la promotion du 14juillet 2025,est conférée à :
Monsieur BADEL Gilbert AÏKIDOMadame BRO Marie FOOTBALLMonsieur CORTINOVIS Joseph SKI ALPINMadame CRUZ Michelle ENGAGEMENT ASSOCIATIFMadame FERRARI Isabelle MULTI-SPORTMonsieur GAY Gérald MULTI-SPORTMonsieur GONNET Jacques TIRMadame HERITIER Catherine ENGAGEMENT ASSOCIATIFMadame JOLY Stéphanie TIRMonsieur LOUIS Bruno PLONGEEMadame MOY Sandrine MULTI-SPORTMonsieur O'CONNOR John RUGBYMadame PELLISSIER Laurence ENGAGEMENT ASSOCIATIFMonsieur PELLISSIER Jean ENGAGEMENT ASSOCIATIFMadame PICHON Florence NATATIONMonsieur QUESTE Fredy TIRMadame SOCQUET-CLERC Marie ENGAGEMENT ASSOCIATIFMonsieur TAPPONNIER Jean-Francois ENGAGEMENT ASSOCIATIFMonsieur TOURNIER Henri-Victor ENGAGEMENT ASSOCIATIFMadame VEYRAT-MASSON Jocelyne ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service départemental a lajeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction des services départementaux del'Éducation nationale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
La Fréfèt
LeEmm lle DUBEE
ème -z-: n :Rue du 30 regiments infaniterie Préfecture labellisée Qual-e-Pref depuis| >)BP 2332 - 74034 Annecy cedex décembre 2019.Modules1 et 7 : Relation ÿénéraleTel : 04 50 33 60 00 avecles usagers & Communication d'urgence encas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 22
DSDEN 74 - 74-2025-09-08-00007 - Arrêté n° DSDEN/SDJES/RH/2025-0006 - Portant modification de l'arrêté
n°DSDEN/SDJES/RH/2025-0002 du 13 mars 2025 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2025
72