PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-118
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère /
38-2026-03-09-00005 - 38 Arrêté subdeleg-BORD 05-03-2026-s (3 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-03-09-00004 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique (3 pages) Page 7
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-03-09-00005
38 Arrêté subdeleg-BORD 05-03-2026-s
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-09-00005 - 38 Arrêté subdeleg-BORD 05-03-2026-s 3
EE =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du
domaine public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS)
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des propriétés des personnes publiques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense R 1311-1 et suivants ;
Vu le Code de l'Énergie ;
Vu le Code des postes de télécommunications électroniques ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Expropriation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'état dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Direction interdépartementale des routes
Méditerranée
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Vu le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de
certains véhicules en période hivernale ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination
de Madame Catherine SÉGUIN , en qualité de préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 7 fixant le ressort
territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2006-09187 du 3 novembre 2006 transférant la
responsabilité du réseau routier national structurant (RNS) situé dans le département
de l'Isère, à la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant organisation de la direction interdépartementale
des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 décembre 2020 publié au journal officiel du 22 décembre
2020 portant nomination de Monsieur Denis BORDE directeur interdépartemental
des routes Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-05-16-00005 du 16 mai 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Denis BORDE, directeur interdépartemental des routes
Méditerranée, en matière de police de circulation, conservation du domaine public
et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-08-08-00015 du 08 août 2025 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des
routes Méditerranée en matière de police de circulation, conservation du domaine
public et privé attaché au Réseau National Structurant (RNS).
ARRÊTE
ARTICLE 1
Dans le cadre des dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 38-2025-05-16-00005 du 16
mai 2025 p ortant délégation de signature à Monsieur Denis BORDE , en matière de
police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché au Réseau
National Structurant (RNS), en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l es
délégations de signature qui lui sont conférées seront exercées par Monsieur Arnold
BALLIERE, directeur adjoint en charge de l'ingénierie, et par Monsieur Cyrille
CORDIER, directeur adjoint en charge de l'exploitation.
ARTICLE 2
La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires
délégataires devront être précédées de la mention suivante  : Pour la préfète de
l'Isère et par délégation.
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ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n° 38-2025-08-08-00015 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction interdépartementale des routes Méditerranée en
matière de police de circulation, conservation du domaine public et privé attaché
au Réseau National Structurant est abrogé.
ARTICLE 4
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Marseille, le 05 mars 2026

Pour la Préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes
Méditerranée
Signé
Denis BORDE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-09-00005 - 38 Arrêté subdeleg-BORD 05-03-2026-s 6
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-03-09-00004
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-09-00004 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 7
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2113-05-05-20140383202 délivrée le 06 mai 2014 à la société
« ATM GROUP SECURITE » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités Grenoble, le 09 mars 2026
Bureau des polices administratives sensibles
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-09-00004 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 8
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-006-2030-01-23-20250383201 délivré le 23 janvier 2025 à M. Bruno
BOBILLON, dirigeant de la société «  ATM GROUP SECURITE», par le Conseil National des Activités
Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2029-06-28-20240383200 délivré le 28 juin 2024 à M. Christian
BARD, dirigeant de la société «   ATM GROUP SECURITE », par le Conseil National des Activités Privées
de Sécurité ;
VU la demande du 25 février 2026 présentée par M. Christian BARD, directeur général de la société
« ATM GROUP SÉCURITÉ  », pour mettre en place temporairement deux agents de sécurité privée du
samedi 14 mars 2026 à 18h00 au dimanche 15 mars 2026 à 01h00, sur le parking de la salle de
spectacles « L'Heure Bleue », située 2 avenue Jean Vilar à Saint Martin d'Hères (38400), à l'occasion de
l'évènement « Assemblée Générale du Crédit Mutuel », afin de procéder à la surveillance des biens qui
leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère ;
Arrête
ARTICLE 1 er
  : La mise en place temporaire de deux agents de sécurité privée du samedi 14 mars 2026 à
18h00 au dimanche 15 mars 2026 à 01h00, sur le parking de la salle de spectacles «  L'Heure Bleue »,
située 2 avenue Jean Vilar à Saint Martin d'Hères (38400), à l'occasion de l'évènement «  Assemblée
Générale du Crédit Mutuel  », est autorisée afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont
confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6   : La directrice de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
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surveillance sur la voie publique 9
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris
Cedex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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