HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2026-221
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-16-00004 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à M. Olivier DAVID D.R.E.A.L de la région
A.U.R.A en matière de contrôle du commerce des espèces de faune et
de flores sauvages (4 pages) Page 3
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-16-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Olivier DAVID D.R.E.A.L de la
région A.U.R.A en matière de contrôle du
commerce des espèces de faune et de flores
sauvages
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-16-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier DAVID
D.R.E.A.L de la région A.U.R.A en matière de contrôle du commerce des espèces de faune et de flores sauvages 3
E + Secrétariat généralPRÉFETDES HAUTES-ALPESLiberté Aum ZolÉgalité Gap, le, À 4 DFraternité — ;ARRETE PREFECTORAL
portant délégation de signature a M. Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protectiondes espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;Vu le code de la commande publique;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa del'article L. 221-2;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République; |Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment l'article 24 ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ en tant quepréfet des Hautes-Alpes.
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Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat général
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
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Fraternité
Gap, le, /f^ ^u^ ^0
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de
l'article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n0 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administratjon territoriale de
la République;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à t'organisation et aux missions des
directions régionales de ['environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ en tant que
préfet des hlautes-Alpes.
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Prefecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-16-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier DAVID
D.R.E.A.L de la région A.U.R.A en matière de contrôle du commerce des espèces de faune et de flores sauvages 4
xVu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (D.R.E.AL) une compétenceinterrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacéesd'extinction ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination de Olivier DAVID directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes àpartir du ter février 2026. |Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1": Délégation est donnée pour le département des Hautes-Alpes, à M. OlivierDAVID en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer toutes décisions etautorisations relatives :- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Che/onia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés;- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés ;- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et desrèglements de la Commission associés ;- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par lesarrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement;- Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoired'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 del'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de lacorne de rhinocéros sur le territoire national.Article2: Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du Préfet fixe la listenominative des agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence oud'empéchement de M. Olivier DAVID.Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature auchef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef deservice à ses subordonnés.Article3 : le présent arrêté prendra effet à compter du 1' juillet 2026.
2Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (D.R.E.AL) une compétence
interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le-
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2025 portant nomination de Olivier DAVID directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes à
partir du 1er février 2026.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er: Délégation est donnée pour le département des Hautes-Alpes, à M. Olivier
DAVID en tant que directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer toutes décisions et
autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écailte de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Che/onia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
- à la mise en oeuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des
règlements de la Commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
- Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de
l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national.
Article 2 : Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du Préfet fixe la liste
nominative des agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Olivier DAVID.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au
chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de
service à ses subordonnés.
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Article 3 : le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2026.
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-16-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier DAVID
D.R.E.A.L de la région A.U.R.A en matière de contrôle du commerce des espèces de faune et de flores sauvages 5
Article 4: Le secrétaire général et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet desservices de l'État dans les Hautes-Alpes, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
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Philippe BAILBÉ
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Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des
services de l'État dans les Hautes-Alpes, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
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Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-16-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Olivier DAVID
D.R.E.A.L de la région A.U.R.A en matière de contrôle du commerce des espèces de faune et de flores sauvages 6
Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de notification ou de publication du présent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration:"un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Hautes-Alpes - adresse ;"un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s);Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Marseille.
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration:
-un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Hautes-Alpes - adresse ;
-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s);
Dans ces deux cas, le silence de l'administraûon vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
-un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Marseille.
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