PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-065
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-05-15-00001 - Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée
"course sur prairie Anould championnat Ufolep Alsace-Lorraine 2025 le dimanche 08 juin
2025 (8 pages) Page 3
88-2025-05-15-00002 - Arrêté n°040-2025/BSOP Arrêté portant interdiction
d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival dans le département
des Vosges du 16 mai 2025 à 18 h au 19 mai 2025 à 8 h (2 pages) Page 12
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-05-13-00004 - Arrêté n°2025-029 portant mise à jour des statuts du
syndicat départemental d'électricité des Vosges (9 pages) Page 15
2
Prefecture des Vosges
88-2025-05-15-00001
Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée
"course sur prairie Anould championnat Ufolep
Alsace-Lorraine 2025 le dimanche 08 juin 2025
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-15-00001 - Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée "course sur prairie Anould championnat Ufolep
Alsace-Lorraine 2025 le dimanche 08 juin 2025 3
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté autorisant une épreuve sportive moto
intitulée « course sur prairie Anould championnat Ufolep Alsace-Lorraine 2025 »
le dimanche 08 juin 2025 à Anould
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants,
L.2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L411-7 , R411-5, R411-10, R411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-4, R331-18 à R331-34, R331-45,
A331-18 et A331-32 ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du maire d'Anould n° 48 du 28 avril 2025 portant réglementation de la circulation lors
de la course moto organisée par le moto-club de Anould le dimanche 8 juin 2025 ;
Vu la demande reçue le 05 mars 2025 par laquelle Monsieur Florian DIDIER, président du moto-
club de Anould, sis au 3 chemin de la petite fin à Etival-Clairefontaine (88480), sollicite
l'autorisation d'organiser une course sur prairie pour moto intitulée « course sur prairie Anould
championnat Ufolep Alsace-Lorraine 2025 » le dimanche 08 juin 2025, sur le terrain non
homologué occasionnellement aménagé à cet effet situé avenue Henri Poincaré sur le territoire de
la commune de Anould ;
Vu les pièces jointes au dossier ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-15-00001 - Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée "course sur prairie Anould championnat Ufolep
Alsace-Lorraine 2025 le dimanche 08 juin 2025 4
Vu le règlement particulier de l'épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de motocyclisme ;
Vu les avis exprimés par le président du conseil départemental des Vosges, le commandant
de groupement de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours des Vosges, la cheffe du service interministériel de défense et de protection
civiles et la déléguée territoriale des Vosges de l'agence régionale de santé ;
Vu l'avis réputé favorable du sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, du directeur académique
des services de l'éducation nationale, du directeur départemental des territoires au titre du
guichet unique « environnement » et du maire de Anould ;
Vu l'avis favorable émis par le représentant de la ligue motocycliste du Grand Est ;
VU l'avis favorable prononcé par les membres de la commission départementale de sécurité
routière réunie en formation spécialisée « épreuves sportives » à la préfecture des Vosges le
mardi 15 avril 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 : Monsieur Florian DIDIER, président du moto-club d'Anould, est autorisée à organiser
une course de motos sur prairie intitulée « course sur prairie Anould championnat Ufolep
Alsace-Lorraine 2025 » le dimanche 08 juin 2025, de 7h00 à 20h00, aux conditions suivantes et
sous réserve de la stricte application de la réglementation en vigueur pour ce type d'épreuve
et de la mise en place des moyens prévus par les organisateurs pour assurer les éventuels
secours.
L'épreuve se déroulera avenue Henri Poincaré sur un terrain non homologué occasionnellement
aménagé à cet effet situé sur le territoire de la commune de Anould.
Le plan du circuit ainsi que l'annuaire téléphonique des encadrants de la manifestation sont
joints au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Article 2 : l'organisateur est dans l'obligation de produire une attestation d'assurance
garantissant la responsabilité civile pour toutes les compétitions dans un délai de 6 jours francs
avant la tenue de l'épreuve.
Article 3 : avant le signal du départ, les organisateurs devront justifier sur place et sur
réquisition du représentant chargé d'assurer le service d'ordre que l'assurance réglementaire a
bien été souscrite et que les non titulaires du permis de conduire possèdent une assurance
responsabilité civile personnelle.
De même l'organisateur devra renseigner une fiche intitulée « attestation de conformité »,
jointe au présent acte administratif en annexe 3 , validant le respect des prescriptions de
l'arrêté préfectoral et le rappel des recommandations aux participants avant le début de la
manifestation. Ce document doit être envoyé le jour de l'épreuve aux deux adresses
mentionnées ci-dessous :
pref-polices-administratives@vosges.gouv.fr
pref-defense-protection-civile@vosges.gouv.fr (en copie).
2
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-15-00001 - Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée "course sur prairie Anould championnat Ufolep
Alsace-Lorraine 2025 le dimanche 08 juin 2025 5
Article 4 : un poste de secours propre à assurer les premiers soins aux blessés et,
éventuellement, leur transport rapide sur un centre hospitalier désigné à l'avance, devra être
prévu, conformément aux engagements pris par la société organisatrice. Les organisateurs
prendront en charge les frais liés à leur participation.
Les évacuations sanitaires assurées par les ambulances de l'organisation devront être
conduites, en liaison avec le SAMU, jusqu'au centre hospitalier de destination.
Dans l'éventualité où l'ambulance serait amenée à quitter la manifestation, l'épreuve sera
interrompue dans l'attente du remplacement de ce vecteur d'évacuation.
Article 5 : les organisateurs devront mettre en place une liaison téléphonique permettant
d'alerter les secours depuis le lieu de la manifestation.
La liaison avec les sapeurs-pompiers devra être réalisée par téléphone urbain ou par tout autre
dispositif rapide et sûr (essai en début et en fin d'épreuve).
Le poste de commandement de secours de la manifestation devra s'assurer des liaisons de
communication fiables et pérennes avec le centre de traitement de l'alerte (CTA) via le numéro
de téléphone 18 du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges.
Préalablement à l'ouverture de la compétition, l'organisateur devra contacter le CTA afin de
valider les différents numéros d'urgence de l'organisation.
Article 6 : toutes dispositions devront être prises pour maintenir en permanence l'accès au site
de manière à permettre l'évacuation rapide des éventuels blessés et l'arrivée des moyens de
secours extérieurs.
Les voies d'accès devront répondre aux caractéristiques d'une voie permettant le passage des
véhicules de secours (3 mètres de large minimum).
L'organisateur est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble des mesures de sécurité
prévues à l'appui de sa demande ainsi que des prescriptions du présent arrêté.
Article 7 : les commissaires ou des membres de l'organisation devront être judicieusement
répartis sur la zone et équipés de moyens de communication fiables (essais avant l'épreuve) de
manière à assurer un suivi visuel des compétiteurs en cas de chute et maintenir une liaison
permanente avec le PC course.
Article 8 : cette manifestation sportive devant accueillir des spectateurs, le dispositif
prévisionnel de secours à destination du public (DPS) à mettre en place devra être conforme
aux dispositions de l'arrêté du 7 novembre 2006 du ministère de l'Intérieur et de
l'aménagement du territoire (JO du 21 novembre 2006). Le nombre d'intervenants secouristes
sera calculé suivant les critères définis par le référentiel national, joint à l'arrêté précité. Ce
dispositif particulier sera bien distinct de celui réservé aux concurrents mais pourra bénéficier
d'un commandement unique.
Article 9 : les zones réservées aux spectateurs sont mentionnées sur le plan joint au dossier de
demande. Les commissaires de course devront veiller au maintien des distances de sécurité
séparant les spectateurs qui ne devront en aucun cas être inférieures à 10 mètres.
Article 10 : les spectateurs qui transgressent les dispositions mises en place par l'organisateur
technique de la manifestation sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.
3
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-15-00001 - Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée "course sur prairie Anould championnat Ufolep
Alsace-Lorraine 2025 le dimanche 08 juin 2025 6
Article 11 : les organisateurs devront veiller à ce que les participants non licenciés (s'il y a lieu)
possèdent un certificat médical de non contre indication à la pratique sportive en compétition
datant de moins d'un an.
Article 12 : l'organisateur devra prendre des mesures efficaces visant à éliminer les risques de
diffusion de la renoué du Japon.
Article 13 : l'organiseur devra mettre en place des protections dans les zones jugées
dangereuses par le biais uniquement de bottes de paille de manière à éviter tout risque de
pollution. L'utilisation de vieux pneus utilisés comme obstacle à toute altération ou
dégradation des sols est à proscrire.
Article 14 : afin de traiter au plus vite une pollution, l'organisateur devra définir une procédure
d'alerte destinée aux commissaires de course ou à tout autre membre de l'organisation
positionnés sur site permettant d'informer sans délai le SDIS.
Article 15 : tous les frais de surveillance et de remise en état des abords sur le domaine public
et privé, des collectivités territoriales et de l'État sont à la charge de la société organisatrice
ainsi que la remise en état du site. Sont également à sa charge les éventuels frais occasionnés
par suite de l'intervention des services d'incendie et de secours.
Article 16 : les commissaires de course devront être initiés à la manœuvre et au maniement des
moyens de secours (extincteurs).
Article 17 : le fléchage annonçant le déroulement de la manifestation est interdit sur les bornes
routières et panneaux de signalisation. Tout fléchage sur d'autres supports devra disparaître au
plus tard dans les 24 heures après l'épreuve. Les déchets stockés et les installations anciennes
devront être ôtés dans le même délai.
Article 18 : l'organisateur veillera à consulter l'état de vigilance météorologique prévu pour la
journée où se déroulera la manifestation. En cas de doute sur la sécurité du public ou des
participants, au regard des conditions météorologiques annoncées par les services météo, il
adoptera toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, celles consistant à annuler la
manifestation.
Article 19 : dans le contexte actuel et le plan vigipirate élevé au niveau « urgence attentat », les
organisateurs, responsables de la sécurité de la manifestation, veilleront à mettre en place les
mesures de vigilance et de dissuasion. À cet effet, la mise en place de points de filtrage type
« fan zone » aux accès (contrôle visuel des spectateurs et le cas échéant la mise en place de
dispositif interdisant tout forçage par un véhicule-suicide) permettra de prévenir tout risque
terroriste à l'occasion de cette manifestation sportive.
Article 20 : faute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions ci-dessus, il sera
mis obstacle à la tenue de l'épreuve.
4
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-15-00001 - Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée "course sur prairie Anould championnat Ufolep
Alsace-Lorraine 2025 le dimanche 08 juin 2025 7
Article 21 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges , le commandant du groupement
de gendarmerie des Vosges, le directeur départemental des services d'incendie et de secours
des Vosges, le directeur académique des services de l'éducation nationale et le maire de
Anould sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à Monsieur Florian DIDIER, président du moto-club de Anould.
Fait à Épinal, le 15 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-15-00001 - Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée "course sur prairie Anould championnat Ufolep
Alsace-Lorraine 2025 le dimanche 08 juin 2025 8
'
ANNEXE 1
6
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-15-00001 - Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée "course sur prairie Anould championnat Ufolep
Alsace-Lorraine 2025 le dimanche 08 juin 2025 9
ANNEXE 2
Annuaire téléphonique
Ces données présentent un caractère personnel et ne peuvent pas être communiquées.
Seuls les services contributeurs dans le cadre de l'instruction du dossier
ont accès à ces informations.
7
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-15-00001 - Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée "course sur prairie Anould championnat Ufolep
Alsace-Lorraine 2025 le dimanche 08 juin 2025 10
ATTESTATION DE CONFORMITEINTITULE DE L'EPREUVE : (préciser le nom de l'épreuve)
Epreuve organisée le (date a préciser)à (lieu à préciser) :
Après vérification des dispositifs mis en place, le responsable de la manifestation citée en objet aveillé au respect des prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral autorisant la tenue de cetévénement et a rappelé aux compétiteurs les recommandations d'usage.
Fait à (lieu à préciser) le (date à préciser) à (heure à préciser)
Signature du responsable
ANNEXE 3
8
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-15-00001 - Arrêté autorisant une épreuve sportive moto intitulée "course sur prairie Anould championnat Ufolep
Alsace-Lorraine 2025 le dimanche 08 juin 2025 11
Prefecture des Vosges
88-2025-05-15-00002
Arrêté n°040-2025/BSOP Arrêté portant interdiction d'une
manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges du 16 mai 2025 à 18 h au
19 mai 2025 à 8 h
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-15-00002 - Arrêté n°040-2025/BSOP Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et
teknival dans le département des Vosges du 16 mai 2025 à 18 h au 19 mai 2025 à 8 h 12
E NPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
PVOn ®
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau sécurité et ordre publics
Arrêté n°040-2025/BSOP
Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et teknival
dans le département des Vosges
du 16 mai 2025 à 18 h au 19 mai 2025 à 8 h
La préfète des Vosges,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2
à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi no 2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival
pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans le
département des Vosges au cours de la période du 16 mai 2025 au 19 mai 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité
intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département, déclaration qui doit indiquer le nombre de participants attendus, ainsi
que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable à la
préfecture des Vosges et, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation
non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code pénal ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et
d'équipements afin d'assurer la sécurité publique ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-15-00002 - Arrêté n°040-2025/BSOP Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et
teknival dans le département des Vosges du 16 mai 2025 à 18 h au 19 mai 2025 à 8 h 13
Considérant que l'élévation du plan vigipirate au niveau « Urgence attentat » le 24 mars 2024
mobilise de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'en raison des manifestations prévues dans le département à cette période, les
effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer le déroulement de ce
type de rassemblement dans de bonnes conditions ;
Considérant que, pour les mêmes raisons, les moyens appropriés de secours aux personnes,
ainsi que de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
ARRÊTE
Article 1 er : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le
département des Vosges du 16 mai 2025 à 18 h au 19 mai 2025 à 8 h.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être
utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même
période.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département des
Vosges pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une
manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la
même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de
l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs
et fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture des
Vosges.
Article 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges et
diffusé à l'ensemble des maires du département.
Fait à Épinal, le 15 mai 2025
La préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
Délais et voie de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-15-00002 - Arrêté n°040-2025/BSOP Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party et
teknival dans le département des Vosges du 16 mai 2025 à 18 h au 19 mai 2025 à 8 h 14
Prefecture des Vosges
88-2025-05-13-00004
Arrêté n°2025-029 portant mise à jour des statuts du
syndicat départemental d'électricité des Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-13-00004 - Arrêté n°2025-029 portant mise à jour des statuts du syndicat départemental d'électricité des Vosges15
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
PVOn ®
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf : AP DCL/BFLI n° 029/2025
Arrêté portant modification des statuts du syndicat départemental d'électricité des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article 5211-20 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame
Anne CARLI en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2224/94 du 8 décembre 1994 portant création du syndicat mixte
départemental d'électricité des Vosges modifié en dernier lieu par l'arrêté n°037 du 3 mars
2020 ;
Vu la délibération du 29 janvier 2025 par laquelle le comité syndical du syndicat départemental
d'électricité des Vosges a décidé de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-13-00004 - Arrêté n°2025-029 portant mise à jour des statuts du syndicat départemental d'électricité des Vosges16
ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 des statuts du syndicat départemental d'électricité des Vosges est modifié.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat départemental d'électricité des Vosges sont ceux
annexés au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges, la
directrice départementale des finances publiques, le trésorier, le président du syndicat
départemental d'électricité des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 13 mai 2025
La préfète,
Par délégation, la secrétaire générale
SIGNÉ
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy, dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-13-00004 - Arrêté n°2025-029 portant mise à jour des statuts du syndicat départemental d'électricité des Vosges17
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 029/2025 du 13 mai 2025
STATUTS
Syndicat Départemental d'Électricité des Vosges
Article 1 :
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre toutes les
Communes du Département des Vosges, un Syndicat dénommé : « Syndicat Départemental
d'Electricité des Vosges ».
D'autres Collectivités ou établissements publics peuvent être admis à faire partie du Syndicat,
avec le consentement du Comité Syndical, dans les conditions fixées par le Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 2 : Objet
Le Syndicat est l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité sur le territoire de ses
Collectivités membres, à l'exception des collectivités desservies par un distributeur non
nationalisé visé par la loi modifiée n° 2000-108 en date du 10 février 2000 relative à la
modernisation et au développement du service public de l'électricité, sauf si ces dernières en font
la demande expresse . A ce titre, il exerce en lieu et place des Collectivités qui lui ont transféré
compétence en la matière, les compétences obligatoires décrites à l'article 2.1 ci-après.
Le Syndicat est par ailleurs habilité à exercer, pour les Collectivités membres qui y adhèrent, les
compétences à caractère optionnel décrites à l'article 2.2 ci-après.
• 2.1 : Compétences obligatoires
Le Syndicat exerce les activités suivantes :
- la passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation du service
public de distribution publique de l'électricité, ou le cas échéant, l'exploitation du service en régie,
- la représentation et la défense des intérêts des usagers, dans les relations avec les
concessionnaires,
- l'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des
réseaux de distribution d'électricité tel que le prévoit notamment l'article L. 2224-31du Code
Général des Collectivités Territoriales,
- le contrôle de la mise en œuvre de la tarification dite " produit de première nécessité " et du tarif
spécial de solidarité ou toute tarification ou aide sociale qui s'y substituerait mentionnés dans le
Code de l'Energie sur le territoire de leur compétence,
- la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité en lieu
et place des Collectivités membres,
• dans le cadre de l'article L. 2224-34 du CGCT, la réalisation ou les interventions pour faire
réaliser les actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs finals
desservis en basse tension,
- dans le cadre de l'article L. 2224-35 du CGCT, la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs à la
tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-13-00004 - Arrêté n°2025-029 portant mise à jour des statuts du syndicat départemental d'électricité des Vosges18
terminales existantes et maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes de génie civil en
complément de la tranchée commune,
- dans le cadre de l'article L. 2224-36 du CGCT, la maîtrise d'ouvrage et entretien d'infrastructures
de génie civil destinés au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les
fourreaux et les chambres de tirage.
• 2.2 : Compétences optionnelles
Le Syndicat est habilité à exercer en lieu et place des Collectivités membres qui auront choisi de
lui transférer l'une et/ou l'autre des compétences suivantes :
2.2.1  Compétence optionnelle relative à l'éclairage public, comprenant :
• L'investissement : maîtrise d'ouvrage des renouvellements d'installation et des installations
nouvelles
• La maintenance préventive et curative de ces installations
Les Collectivités ont ainsi le choix entre deux options exclusives l'une de l'autre :
- soit de confier au Syndicat l'investissement et la maintenance
- soit de confier au Syndicat uniquement l'investissement, en conservant à sa charge la
maintenance du réseau.
Un règlement adopté par le Comité Syndical précisera les conditions techniques, administratives
et financières relatives au transfert de la compétence « éclairage public ».
2.2.2 Compétence optionnelle relative aux infrastructures de charge : en cas de carence
d'initiative privée, création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ou mise en place d'un service comprenant la
création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Un règlement adopté par le Comité Syndical précisera les conditions techniques, administratives
et financières relatives au transfert de la compétence « infrastructures de charge ».
Article 3 : Prestations de services et conventions de mandat
De manière générale, conformément à l'article L5211-56 du CGCT, le Syndicat est habilité à
effectuer, dans le respect notamment des règles de la commande publique, au nom et pour le
compte d'une collectivité membre ou non membre, ou tout autre organisme public, des
prestations de services dans des domaines connexes ou complémentaires aux compétences
décrites ci-dessus.
De même, le syndicat peut, dans les domaines connexes ou complémentaires aux compétences
décrites ci-dessus, et à la demande des collectivités mentionnées à l'alinéa précédent, accomplir
des actes en qualité de mandataire dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Dans ce cadre, le Syndicat est notamment habilité à intervenir pour les activités suivantes :
accompagnement des collectivités en matière d'efficacité énergétique, notamment▪
réalisation d'études et de diagnostics relatifs à la maîtrise de l'énergie dans les installations
communales, appui au montage des dossiers destinés aux organismes compétents en matière de
maîtrise de l'énergie, suivi des travaux de rénovation, de mise en conformité ou de création, … ;
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-13-00004 - Arrêté n°2025-029 portant mise à jour des statuts du syndicat départemental d'électricité des Vosges19
valorisation des actions de maîtrise de demande de l'énergie entreprises par les▪
communes dans le cadre des certificats d'économies d'énergie (CEE) ;
- avis sur les propositions techniques et financières du gestionnaire de réseau de distribution
d'électricité.
Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage dans les conditions
prévues à l'article 2-II de la loi du 17 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique,
pour les opérations, travaux ou services réalisés conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages.
Le Syndicat peut également assurer les missions qui lui seraient confiées par un maître d'ouvrage
dans les conditions prévues aux articles 3 et 5 de la loi du 17 juillet 1985 précitée.
Le Syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se
rattachant à son objet ou pour lequel il aurait un intérêt, conformément au Code de la
Commande Publique.
Il peut aussi être centrale d'achat dans les conditions prévues par le Code de la Commande
Publique pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.
Il est également autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales ou
coopératives dont l'objet social concerne, en tout ou partie, l'un de ses domaines d'intervention
selon les modalités légales et réglementaires en vigueur et, en particulier, les dispositions des
articles L. 2253-1, L. 2253-2, L. 1521-1 et L.1531-1 du CGCT et de l'article L. 314-27 du Code de
l'énergie.
Article 4 : Transfert et reprise de compétences
Le Syndicat exerce la compétence Electricité en lieu et place des Collectivités membres.
• Transfert de compétence à caractère optionnel
Chaque Collectivité membre ayant transféré la compétence obligatoire visée à l'article 2.1 des
présents statuts, peut demander le transfert, par délibération, au Syndicat de l'une et/ou l'autre
de ces compétences. Cette délibération est notifiée de façon certaine (charge à l'expéditeur de
s'assurer de la bonne réception du document, dans les délais convenus) au Président du Syndicat.
Le transfert de compétence(s) optionnelle(s) est réalisé suivant la procédure prévue à l'article L
5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
• Reprise des compétences optionnelles
La reprise de compétence(s) initialement transférée(s) au Syndicat par un de ses Membres
s'effectue suite à l'adoption de délibérations concordantes des organes délibérants de la
Collectivité concernée et du Syndicat, dans les conditions définies à l'article L 5211-17 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
La délibération de la Collectivité portant reprise de compétence est notifiée de façon certaine
(charge à l'expéditeur de s'assurer de la bonne réception du document, dans les délais convenus)
au Président du Syndicat par le Maire/Président de celle-ci.
Les biens initialement mis à disposition du Syndicat par les Collectivités leurs sont restitués en
l'état et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable. Le solde de l'encours de
la dette transférée afférente à ces biens est également restitué à la Collectivité propriétaire.
Les équipements réalisés par le Syndicat pendant l'exercice de la compétence reprise sont répartis
suivant les dispositions de l'article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-13-00004 - Arrêté n°2025-029 portant mise à jour des statuts du syndicat départemental d'électricité des Vosges20
La Collectivité se substitue alors au Syndicat dans les éventuels contrats souscrits par celui-ci, sauf
avis contraire des Parties.
Article 5 : Fonctionnement
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les assemblées
délibérantes des membres.
A – Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de représentants (titulaires et
suppléants) des Collectivités membres, désignés dans les conditions ci-après.
- Communes de plus de 7 500 habitants
Chaque Commune de plus de 7 500 habitants sera représentée au Comité par des délégués élus
par le Conseil Municipal dans le respect des dispositions de l'article 4-B (incompatibilités), en
fonction de la population légale totale (chiffre INSEE en vigueur au 1er janvier de l'année
d'élection), à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par tranche totale ou
partielle de 7 500 habitants, à savoir :
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas
d'empêchement de délégués titulaires.
Un délégué suppléant issu de la représentation des Communes de plus de 7 500 habitants peut
remplacer tout délégué titulaire absent issu de cette même représentation des Communes de plus
de 7 500 habitants.
- Communes jusqu'à 7 500 habitants
Les Collectivités comptant jusqu'à 7 500 habitants (chiffre population légale totale INSEE en
vigueur au 1er janvier de l'année d'élection), sont regroupées en comités locaux au niveau des
intercommunalités auxquelles elles appartiennent (sauf pour la commune de Vicherey rattachée
géographiquement pour l'occasion au Comité local de la Communauté de Communes de l'Ouest
Vosgien), et constituent ainsi un collège électoral au sens de l'article L 5212-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
• Constitution des comités locaux
Chaque Conseil Municipal des Collectivités concernées élit un délégué titulaire dans un délai
indiqué par arrêté du Président du Syndicat. A défaut de désignation du délégué communal dans
le délai imparti, la Commune est représentée par son Maire.
L'ensemble des délégués ainsi élus constitue l'assemblée générale du comité local.
« Les Délégués sont désignés parmi les membres des conseils municipaux, conformément aux
articles L 5212-7 et L 5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve du respect
des dispositions de l'article 4-B (incompatibilités). »
En cas de vacance du délégué d'un Conseil Municipal pour quelle que cause que ce soit, ce Conseil
pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. A défaut pour une Commune d'avoir désigné
son délégué, celle-ci est représentée au sein du collège auquel elle appartient par son Maire. Le
collège électoral est alors réputé complet. Les délégués sortants sont rééligibles.
• Fonctionnement des comités locaux
Le Comité Local est un lieu d'échanges et d'information sur l'activité du Syndicat. Il est convoqué
par le Président du Syndicat.
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-13-00004 - Arrêté n°2025-029 portant mise à jour des statuts du syndicat départemental d'électricité des Vosges21
Le Président, un Vice-Président ou un Membre du Bureau est chargé du fonctionnement de ce
Comité.
Il se réunit une fois par an.
Aucun quorum n'est exigé sauf pour l'élection de ses représentants au Comité Syndical.
• Désignation des délégués au Comité Syndical par les collèges électoraux
Dans chaque comité local, la structure intercommunale de rattachement est chargée d'organiser,
uniquement pour ses Communes rattachées d'une population légale totale inférieure ou égale à
7 500 habitants, l'élection du ou des délégué(s) titulaire(s) et suppléant(s), à raison d'un délégué
titulaire et d'un délégué suppléant par tranche totale ou partielle de 7 500 habitants, à savoir :
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas
d'empêchement de délégués titulaires.
Un délégué suppléant issu de la représentation des Communes comptant jusqu'à 7 500 habitants
peut remplacer tout délégué titulaire absent issu de cette même représentation des Communes
comptant jusqu'à 7 500 habitants.
Les délégués ainsi désignés (Collectivités comptant jusqu'à 7 500 habitants et celles de plus de
7 500 habitants) constituent le Comité Syndical qui est l'organe délibérant du Syndicat au sens
des dispositions de l'article L 5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
B – Incompatibilités
A la lecture croisée des articles L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales et 432-12
du Code Pénal, et afin d'éviter toute situation pouvant entraîner un conflit d'intérêts, les fonctions
de délégués du Syndicat sont incompatibles avec :
- la qualité de dirigeant, membre du conseil d'administration (ou tout autre organisme de direction
ou de surveillance), de salarié et/ou de collaborateur exerçant leur activité professionnelle
directement en relation avec les services du Syndicat dans le domaine couvert par la concession
(rôle prédominant) des entreprises ou organismes concessionnaires du Syndicat pour la
distribution publique d'électricité. Cette incompatibilité s'étend aux filiales et aux sociétés
détentrices de tout ou partie du capital de ces entreprises ou organismes.
- la qualité de dirigeant, membre du conseil d'administration (ou tout autre organisme de direction
ou de surveillance), de salarié et/ou de collaborateur exerçant leur activité professionnelle
directement en relation avec les services du Syndicat dans le domaine couvert par les marchés
(rôle prédominant) des entreprises ou organismes titulaires de marchés de prestations
intellectuelles, de services ou de travaux avec le Syndicat. Cette incompatibilité s'étend aux filiales
et aux sociétés détentrices de tout ou partie du capital de ces entreprises ou organismes.
Ces incompatibilités s'entendent pour les fonctions exercées au moment de la désignation, en
cours de mandat, ou ayant été exercées depuis moins de six mois.
Ces dispositions s'appliqueront pour les désignations intervenant à partir de la date d'effet des
présents statuts.
C – Fonctionnement du Comité Syndical
Le Comité Syndical a délégation des Membres pour exercer les compétences dévolues au
Syndicat.
Le Comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un Bureau, composé d'un Président, de
Vice-Présidents et de membres, dont le nombre est fixé par délibération du Comité Syndical.
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-13-00004 - Arrêté n°2025-029 portant mise à jour des statuts du syndicat départemental d'électricité des Vosges22
Si nécessaire, le Comité Syndical peut former pour l'exercice d'une ou plusieurs compétences, des
Commissions de travail chargées d'étudier et de préparer ses décisions. Ces Commissions peuvent
s'adjoindre des représentants des administrations de l'Etat, du concessionnaire et de toute autre
personne qu'elles jugeront utile de s'adjoindre.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité
Syndical adopte dans les six mois suivants son installation un règlement intérieur fixant, en tant
que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du Comité Syndical, des comités
locaux, du Bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées par les dispositions en
vigueur et par les présents statuts.
Par ailleurs, conformément à l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (le
Syndicat étant un syndicat à la carte), pour les décisions spécifiques à chacune des compétences
optionnelles, ne prennent part au vote que les délégués pour lesquels au moins une Collectivité
du comité local dont ils sont issus a transféré la compétence en cause.
Article 6 : Ressources du Syndicat
Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences et
notamment :
- les aides du FACE (Financement des Aides aux Collectivités pour l'Electrification rurale),
- les aides européennes,
- les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats de concession, telles
que les redevances contractuelles, surtaxes et majorations de tarifs,
- la taxe sur la consommation finale d'électricité conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales,
- les participations des Collectivités associées aux investissements dont le Syndicat est maître
d'ouvrage par transfert de compétences de ces Collectivités,
- les versements de FCTVA,
- les ressources des emprunts,
- les concours financiers de l'Etat auxquels le Syndicat serait éligible,
- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des Collectivités Territoriales, de leurs
établissements et de tiers,
- les produits des dons et legs,
- les contributions des membres (contribution générale destinée à couvrir les frais d'administration
générale et contributions spécifiques pour les compétences que chaque membre a effectivement
transférées).
- les sommes acquittées par les usagers des services exploités en régie ou en échange d'un service
rendu,
- les remboursements de dépenses effectuées par le Syndicat, définis par convention valant
indemnisation ou transfert de dépenses,
- les produits des activités,
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat,
- le produit de la vente de certificats liés à ses activités, certificats d'économie d'énergie par
exemple.
Article 7 : Adhésion, retrait et extension du périmètre
L'adhésion ou le retrait d'un membre ou l'extension du périmètre sont régis par les dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales en vigueur à la date de la demande.
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-13-00004 - Arrêté n°2025-029 portant mise à jour des statuts du syndicat départemental d'électricité des Vosges23
Article 8 : Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement
donné par simple délibération du Comité Syndical, conformément aux dispositions de l'article L
5212-32 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au 28 Rue de la Clé d'Or 88000 EPINAL.
Article 10 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-05-13-00004 - Arrêté n°2025-029 portant mise à jour des statuts du syndicat départemental d'électricité des Vosges24