PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-040-2025-01
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Planification-Autorisations
IDF-2025-01-21-00008 - Arrêté modificatif n° 2025-390 portant
modification de l'arrêté n° DOS 2024-4164 du 15 octobre 2024
modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
2024 et 2025. (6 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-01-22-00001 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
SCI IE098
BAILLY ROMAINVILLIERS PRIEURE
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 10
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-21-00008
Arrêté modificatif n° 2025-390 portant
modification de l'arrêté n° DOS 2024-4164 du 15
octobre 2024 modifié du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France de
dépôt des demandes d'autorisation présentées
en 2024 et 2025.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-21-00008 - Arrêté modificatif n° 2025-390 portant modification de l'arrêté n° DOS 2024-4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France de dépôt des demandes d'autorisation
présentées en 2024 et 2025.3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊ TÉ N°DOS -2025/390
portant modification de l'arrêté n°DOS -2024 /4164 du 15 octobre 2024 modifié du Direct eur général de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France relatif au calendrier de dép ôt des demandes d'autorisation
présentées en application des ar ticles L.6122 -1 et L.6122 -9 du C ode de la santé publique pour l es année s
2024 et 2025

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 à L.6122 -9, R.6122 -23 à
R.6122 -44, en particulier l'article R.6122 -29 ;

VU la loi n°2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels , notamment son article 2 undecies ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
critiques, notamment son article 5 ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de M onsieur Denis ROBIN Direct eur général de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Ile -de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Ile -de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2023 -4139 du 8 janvier 2024 relatif au calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé
publique pour l'année 2024 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France relatif à
l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé d'Ile -de-France 2023 -
2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024 -179 du 5 février 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2023 -4139
du 8 janvier 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l'année 2024 et le premier
semestre 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-21-00008 - Arrêté modificatif n° 2025-390 portant modification de l'arrêté n° DOS 2024-4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France de dépôt des demandes d'autorisation
présentées en 2024 et 2025.4
2
VU l'arrêté n°DOS -2024/416 4 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

CONSIDÉRANT la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds soumis à
autorisation d u Directeur général de l'Agence régionale de santé énumérés aux
articles R.6122 -25 à R.6122 -26 du C ode de la santé publique ;

CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.6122 -9 et R.6122 -29 du Code de la santé publique,
le Directeur général de l'Agence régionale de santé détermine par arrêté les périodes
et le calendrier prévu de dépôt des demandes d'autorisation ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 5 du décret n°2022 -690 du 26 avril 2022 relatif aux
conditions d'implantation de l 'activité de soins critiques, le Directeur général de
l'Agence régionale de santé peut déroger en 2023 et en 2024 au nombre minimal de
périodes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6122 -29 du Code de la santé
publique ;

CONSIDÉRANT que dans l'objectif de mettre en œuvre la réforme des autorisations issue de
l'ordonnance n° 2021 -583 du 12 mai 2021 et d'accompagner les opérateurs de santé
dans ce cadre, il apparaît nécessaire d'étendre sur les années 2024 et 2025 le
calendrier des fenêtres de dépôt pour les activité s de soins et équipement s matériel s
lourd s soumis à autorisation du Directeur général de l'Agence régionale de santé ;

que dans ce contexte , il était par conséquent nécessaire de restreindre le calendrier
pour l'année 2024 à une seule fenêtre de dépôt pour certaines activités de soins et
équipements matériel s lourds listés en annexe du présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que les périodes de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds précédemment
fixées par arrêté n°DOS -2024/416 4 du 15 octobre 2024 du Direct eur général de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France étaient réparties selon le calendrier suivant
:

du 1er février 2024 au 31 mars 2024 :
• Chirurgie (hors chirurgie cardiaque et neurochirurgie) ;
• Activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie ;
• Soins critiques ;

du 1er mars 2024 au 30 avril 2024 :
• Activités d'assistance médicale à la procréation ( AMP cliniques et
biologiques) pour les deux modalités à visée sociétale ;
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie (NRI)
– mention A ;

du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024 :
• Neurochirurgie ;
• Traitement du cancer ;
• Activités d'assistance médicale à la procréation (AMP cliniques et
biologiques) pour les douze modalités pour raisons médicales ;

du 16 novembre 2024 au 31 janvier 2025 :
• Imagerie diagnostique - Équipements matériels lourds d'imagerie en coupe ;

du 1er décembre 2024 au 31 janvier 2025 :
• Chirurgie – Procédure de besoins exceptionnels en chirurgie bariatrique en
Seine -et-Marne ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-21-00008 - Arrêté modificatif n° 2025-390 portant modification de l'arrêté n° DOS 2024-4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France de dépôt des demandes d'autorisation
présentées en 2024 et 2025.5
3
du 1er avril 2025 au 02 juin 2025 :
• Psychiatrie ;
• Médecine nucléaire ;
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie pour la
Mention B comprenant l'ensemble des activités interventionnelles en
neuroradiologie ;
• Chirurgie cardiaque ;
• Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
• Gynécologie -obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale ;
• Traitement des grands brûlés ;
• Soins de longue durée ;
• Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification
d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales ;
• Équipements matériels lourds :
➢ Caisson hyperbare
➢ Cyclotron à utilisation médicale ;
• Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques ;
• Activités biologiques de diagnostic prénatal ;

du 1er juillet 2025 au 15 septembre 2025 :
• Soins médicaux et de réadaptation ;
• Activité de radiologie interventionnelle ;

du 1er septembre 2025 au 31 octobre 2025 :
• Médecine d'urgence ;
• Médecine ;
• Hospitalisation à domicile ;
• Chirurgie (hors chirurgie cardiaque et neurochirurgie) ;
• Activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie ;
• Soins critiques ;
• Activités d'assistance médicale à la procréation (cliniques et biologiques) ;
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie -
mention A ;
• Neurochirurgie ;
• Traitement du cancer ;

du 1er novembre 2025 au 31 décembre 2025 :
• Psychiatrie
• Médecine nucléaire
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie
• Chirurgie cardiaque
• Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
• Gynécologie -obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale
• Traitement des grands brûlés
• Soins de longue durée
• Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification
d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
• Équipements matériels lourds :
➢ Caisson hyperbare
➢ Cyclotron à utilisation médicale
• Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
• Activités biologiques de diagnostic prénatal
• Soins médicaux et de réadaptation
• Activité de radiologie interventionnelle
• Médecine d'urgence
• Médecine
• Hospitalisation à domicile Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-21-00008 - Arrêté modificatif n° 2025-390 portant modification de l'arrêté n° DOS 2024-4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France de dépôt des demandes d'autorisation
présentées en 2024 et 2025.6
signé
4
• Chirurgie (hors chirurgie cardiaque et neurochirurgie)
• Activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie
• Soins critiques
• Activités d'assistance médicale à la procréation (cliniques et biologiques)
• Neurochirurgie
• Traitement du cancer
• Imagerie diagnostique -équipements matériels lourds d'imagerie en coupe

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé doit modifier le calendrier des périodes de dépôt des
demandes d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -
9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 compte tenu
notamment du besoin d'assurer une meilleure concordance de calendrier s entre :
- la révision du Projet régional de santé 2023 -2028 prévue en juin 2025 qui
permettra d'affiner les attendus régionaux en matière de permanence des
soins en établissement s de santé notamment pour l'imagerie diagnostique ,
- et la période d'instruction des dossiers de demande d'autorisation en imagerie
diagnostique ;




ARRÊT E



ARTICLE 1er : L'arrêté n°DOS -2024/4164 du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de
la santé publique pour les années 2024 et 2025 est modifié selon l'annexe jointe au
présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
région Ile -de-France.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication devant la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités
et des Familles . Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au
recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.


Fait à Saint -Denis , le 21 janvier 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France





Denis ROBIN


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-21-00008 - Arrêté modificatif n° 2025-390 portant modification de l'arrêté n° DOS 2024-4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France de dépôt des demandes d'autorisation
présentées en 2024 et 2025.7
5
ANNEXE ARRÊTÉ N°DOS -2025/390

portant modification de l'arrêté n°DOS -2024 /4164 du 15 octobre 2024 modifié du Direct eur général de
l'Agence régionale de santé Ile -de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation
présentées en application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour l es année s
2024 et 2025


Activités de soins et équipements matériels lourds dont l'autorisation
relève de la compétence
du Direct eur général de l'ARS Ile -de-France Période s de dépôt
des demandes
• Chirurgie (hors chirurgie cardiaque et neurochirurgie)
• Activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie
• Soins critiques dont :
- Soins intensifs en cardiologie (USIC)
- Soins intensifs neurovasculaires (USINV)
- Soins intensifs d'hématologie (USIH) du 1er février 2024
au 31 mars 2024
• Activités d'assistance médicale à la procréation (cliniques et biologiques)
pour les deux modalités créées par la Loi de bioéthique de 2021 :
- Conservation des gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une
AMP (biologique)
- Prélèvement d'ovocytes en vue de leur conservation pour la
réalisation ultérieure d'une AMP (clinique)
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie
pour la Mention A comprenant uniquement la réalisation de la
thrombectomie mécanique et les actes diagnostiques associés dans le
cadre de l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu du 1er mars 2024
au 30 avril 2024
• Neurochirurgie
• Traitement du cancer
• Activités d'assistance médicale à la procréation ( AMP cliniques et
biologiques) pour les douze modalités existant antérieurement :
- Préparation et conservation du sperme en vue d'insémination
artificielle
- Activités relatives à la fécondation in vitro sans ou avec
micromanipulation
- Conservation des embryons en vue de projet parental
- Conservation des embryons en vue de leur accueil et mise en
œuvre de celui -ci
- Conservation à usage autologue des gamètes et tissus germinaux
- Recueil, préparation, conservation et mise à disposition du sperme
en vue d'un don
- Préparation, conservation et mise à disposition d'ovocytes en vue
d'un don
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'une AMP
- Prélèvement de spermatozoïdes
- Transfert des embryons en vue de leur implantation
- Mise en œuvre de l'accueil des embryons
- Prélèvement d'ovocytes en vue d'un don du 15 juin 2024
au 15 septembre 2024
• Imagerie diagnostique - Équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe du 16 novembre 2024
au 31 mars 2025
• Chirurgie – Procédure de besoins exceptionnels en chirurgie bariatrique
en Seine -et-Marne du 1er décembre 2024
au 31 janvier 2025 Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-21-00008 - Arrêté modificatif n° 2025-390 portant modification de l'arrêté n° DOS 2024-4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France de dépôt des demandes d'autorisation
présentées en 2024 et 2025.8
6
• Psychiatrie
• Médecine nucléaire
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie
pour la Mention B comprenant l'ensemble des activités interv entionnelles
en neuroradiologie
• Chirurgie cardiaque
• Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
• Gynécologie -obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale
• Traitement des grands brûlés
• Soins de longue durée
• Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification
d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
• Équipements matériels lourds :
➢ Caisson hyperbare
➢ Cyclotron à utilisation médicale
• Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
• Activités biologiques de diagnostic prénatal du 1er avril 2025
au 2 juin 2025
• Soins médicaux et de réadaptation
• Activité de radiologie interventionnelle du 1er juillet 2025
au 15 septembre 2025
• Médecine d'urgence
• Médecine
• Hospitalisation à domicile
• Chirurgie (hors chirurgie cardiaque et neurochirurgie)
• Activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie
• Soins critiques
• Activités d'assistance médicale à la procréation (cliniques et biologiques )
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie -
mention A
• Neurochirurgie
• Traitement du cancer du 1er septembre 2025
au 31 octobre 2025
• Psychiatrie
• Médecine nucléaire
• Activités interventionnelles sous imagerie médicale en neuroradiologie
• Chirurgie cardiaque
• Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale
• Gynécologie -obstétrique, néonatalogie, réanimation néonatale
• Traitement des grands brûlés
• Soins de longue durée
• Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification
d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales
• Équipements matériels lourds :
➢ Caisson hyperbare
➢ Cyclotron à utilisation médicale
• Greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques
• Activités biologiques de diagnostic prénatal
• Soins médicaux et de réadaptation
• Activité de radiologie interventionnelle
• Médecine d'urgence
• Médecine
• Hospitalisation à domicile
• Chirurgie (hors chirurgie cardiaque et neurochirurgie)
• Activités interventionnelles sous imagerie en cardiologie
• Soins critiques
• Activités d'assistance médicale à la procréation (cliniques et biologiques)
• Neurochirurgie
• Traitement du cancer
• Imagerie diagnostique -équipement s matériels lourds d'imagerie en coupe
du 1er novembre 2025
au 31 décembre 2025
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-21-00008 - Arrêté modificatif n° 2025-390 portant modification de l'arrêté n° DOS 2024-4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France de dépôt des demandes d'autorisation
présentées en 2024 et 2025.9
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-01-22-00001
Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
SCI IE098 BAILLY ROMAINVILLIERS PRIEURE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-22-00001 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
SCI IE098 BAILLY ROMAINVILLIERS PRIEURE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme10
zn
PREFET _
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
SCI IE098 BAILLY ROMAINVILLIERS PRIEURE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI IE098 BAILLY ROMAINVILLIERS PRIEURE, réceptionnée le
22/10/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/133 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet s'implante dans une ZAC faisant partie du parc international d'entreprises (PIE) du
Val d'Europe ;
Considérant que ce projet, qui prévoit des parkings couverts de panneaux photovoltaïques, se développe
autour d'une mare à préserver et vise un objectif de certification BREEAM « very good » ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI IE098 BAILLY
ROMAINVILLIERS PRIEURE , sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à BAILLY-
ROMAINVILLIERS (77 700), ZAC du Prieuré Ouest – lots AC4A12a & AC4A12b, avenue du Prieuré, une
opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 4 250 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-22-00001 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
SCI IE098 BAILLY ROMAINVILLIERS PRIEURE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme11
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 2 900 m² (construction neuve)
Bureaux : 1 350 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : En vue de limiter l'artificialisation des sols, le maître d'ouvrage devra rendre au moins 30 % des
places de stationnement perméables et permettre également leur végétalisation. L'insertion environnementale et
paysagère du projet devra également faire l'objet d'un traitement adapté. En particulier, les mesures de
conservation de la mare prévues dans la note 968-3 du cabinet « Confluences Ingénieurs conseil » daté de juin
2023 devront être respectées (débroussaillage, coupes nécessaires au bon fonctionnement de la mare,
préservation des 4 arbres de plus de 40 cm de diamètre les plus intéressants, plantations adaptées des abords
de la mare, mesures d'atténuation pour limiter son assèchement, terrassement, étanchéité argileuse,
dispositions techniques adaptées pour la réalisation des travaux et la gestion de la mare à terme).
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI IE098 BAILLY ROMAINVILLIERS PRIEURE
12 avenue André Malraux
92 300 LEVALLOIS-PERRET
Article 7 : Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 22/01/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre auprès du ministre de l'aménagement
du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions
des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 modèle
2/2Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-22-00001 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à
SCI IE098 BAILLY ROMAINVILLIERS PRIEURE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme12