PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-055
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-04-02-00005 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/371 portant abrogation
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Votre Marché/Snc
Isaluc - 4 rue Georges Clemenceau - Mouilleron en Pareds - 85390
Mouilleron Saint Germain. (2 pages) Page 3
85-2025-03-28-00007 - Arrêté N°25/CAB/362 portant agrément de la
Sarl Adecia Montaigu pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises. (2 pages) Page 6
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-04-08-00001 - Arrêté N°2025-DCPATE-125 déclarant la
cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la
réalisation du projet de création d'un quartier d'habitation dit " l'ïlot
du Cloucq", sur le territoire de la commune de Damvix. (9 pages) Page 9
85-2025-04-04-00003 - Arrêté n°25-DCPATE-122 portant modification
de l'arrêté 24-DCPATE-580 du 05 novembre 2024 modifié fixant la
composition du Conseil Départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques.. (4 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-04-09-00003 - Arrêté 25-DDMT85-230 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime public de l'État pour le stockage
de pirogues sur la plage du Marais Salé à l'Île d'Yeu. (8 pages) Page 24
85-2025-04-09-00001 - Arrêté 25-DDTM85-228 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État pour une compétition
de surf sur la plage de la Terrière à la Tranche sur Mer. (10 pages) Page 33
85-2025-04-09-00002 - Arrêté 25-DDTM85-229 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de
surf casting (pêche sportive) sur la plage des soixante Bornes à
Saint-Hilaire-de-Riez. (10 pages) Page 44
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2025-04-07-00001 - Arrêté N°25-SPS-34 accordant la médaille
d'honneur des sociétés musicale et chorales à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2025. (1 page) Page 55
85-2025-04-07-00002 - Arrêté n°30/SPS/25 portant autorisation des
faire circuler deux petits trains routiers touristiques sur les communes de
Noirmoutier-en-l'Île, la Guérinière et l'Épine. (4 pages) Page 57
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-04-02-00005
Arrêté n°25/CAB-BSIPA/371 portant abrogation
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Votre Marché/Snc Isaluc - 4 rue Georges
Clemenceau - Mouilleron en Pareds - 85390
Mouilleron Saint Germain.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-04-02-00005 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/371 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Votre Marché/Snc Isaluc - 4 rue Georges Clemenceau - Mouilleron en Pareds - 85390 Mouilleron Saint
Germain.
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PREFET ;DE LA VENDEELivr Cabinet du préfetFraternité Direction des sécurités# eBureau sécurité intérieure et polices administrativesArrêté n° 25/CAB-BSIPA/371portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situéVotre Marché/Snc Isaluc — 4 rue Georges Clemenceau - Mouilleron en Pareds —85390 Mouilleron Saint GermainLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BC|-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/638 du 12 août 2021 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Votre Marché/Snc Isaluc -4 rue Georges Clemenceau — Mouvilleron en Pareds — 85390 Mouilleron Saint Germain(dossier n° 2021/0306), soit 8 caméras intérieures dont 3 caméras non soumisesà autorisation préfectorale ;Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 29 janvier 2025,effectuée le 28 mars 2025 par la gérante Madame Céline SARRAZIN ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger I'arrété préfectoral du 12 août 2021 susvisé ;ArrêteArticle 1 : L'arrété préfectoral n° 21/CAB/638 du 12 août 2021 précité est abrogé.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-04-02-00005 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/371 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Votre Marché/Snc Isaluc - 4 rue Georges Clemenceau - Mouilleron en Pareds - 85390 Mouilleron Saint
Germain.
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetde Fontenay le Comte, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Mouilleron Saint Germain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Céline SARRAZIN.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 avril 2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA V NÊEELiberté —— - ;ÉgalitéFraternité (V
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.04.04 08:34:23+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-04-02-00005 - Arrêté n°25/CAB-BSIPA/371 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Votre Marché/Snc Isaluc - 4 rue Georges Clemenceau - Mouilleron en Pareds - 85390 Mouilleron Saint
Germain.
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-03-28-00007
Arrêté N°25/CAB/362 portant agrément de la
Sarl Adecia Montaigu pour l'exercice de l'activité
de domiciliation d'entreprises.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-28-00007 - Arrêté N°25/CAB/362 portant agrément de la Sarl Adecia Montaigu pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. 6
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité Arrété n° 25/CAB/362portant agrément de la Sarl Adecia Montaigupour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementdu terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43et R561-39 à R561-50 ;VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notammentles articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaireet financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à I'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers(article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'agrément présentée le 14 mars 2025 par Messieurs Pascal BERNARDet Alexandre ROTUREAU, gérants de la Sarl Adecia Montaigu (Siège social : 61 place du Champde Foire —- Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée, et les pièces du dossier ;Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;ArrêteArticle 1:La Sarl Adecia Montaigu est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliationd'entreprises, sous le n° 85-25-04, pour l'établissement principal sis 61 place du Champ de Foire -Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée.Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr

  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-28-00007 - Arrêté N°25/CAB/362 portant agrément de la Sarl Adecia Montaigu pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. 7
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 3: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du codede commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire serontportés à la connaissance du préfet de la Vendée, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4du même code.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de larticle R123-166-2 du codede commerce ne seront plus respectées, I'agrément sera suspendu ou retiré.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,et dont copie sera adressée à la Sarl Adecia Montaigu.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
E NPREFET ;DE LA \ NQEELiberté —— 1JÉgalité >Fraternité CV29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par
FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.04.04 08:33:52+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-03-28-00007 - Arrêté N°25/CAB/362 portant agrément de la Sarl Adecia Montaigu pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. 8
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-04-08-00001
Arrêté N°2025-DCPATE-125 déclarant la
cessibilité des immeubles dont l'acquisition est
nécessaire à la réalisation du projet de création
d'un quartier d'habitation dit " l'ïlot du Cloucq",
sur le territoire de la commune de Damvix.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-04-08-00001 - Arrêté
N°2025-DCPATE-125 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de création d'un
quartier d'habitation dit " l'ïlot du Cloucq", sur le territoire de la commune de Damvix.
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PREFET | Direction de la Coordination, du?bE LA VENDEE Pilotage, de l'Appui TerritorialÉcalité et de l'EnvironnementFraternité
Arrêté N°2025-DCPATE- 425déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaireà la réalisation du projet de création d'un quartier d'habitations dit « l'îlot duCloucq », sur le territoire de la commune de DamvixLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L. 1, L. 131-1 àL. 132-4 et R. 13111 à R. 132-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/1-40 du 29 janvier 2018 prescrivant une enquête publique uniqueportant sur l'utilité publique du projet de création d'un quartier d'habitation « I'ilét du Cloucq » sur leterritoire de la commune de Damvix, la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de lacommune de Damvix, et la cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-DRCTAJ/1-713 du 31 décembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet decréation d'un quartier d'habitation « l'Ilot du Cloucq » sur le territoire de la commune de Damvix ;Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/1-839 du 7 décembre 2020 déclarant la cessibilité des immeublesdont l'acquisition est nécessaire à la création du quartier d'habitations « llot du Cloucq » sur leterritoire de la commune de Damvix ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-397 du 26 juillet 2024 prorogeant les effets de |'arrété n°19-DRCTAJ/1-713 du 31 décembre 2019 déclarant d'utilité publique le projet de création d'un quartierd'habitation « l'Ilot du Cloucq » sur le territoire de la commune de Damvix ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-DCPATE-626 du 20 novembre 2024 prescrivant une nouvelle enquéteparcellaire, du 13 janvier 2025 au 30 janvier 2025 inclus, portant sur la cessibilité des immeublesnécessaires à la réalisation du projet de création d'un quartier d'habitation « l'Ilot du Cloucq » sur le.territoire de la commune de Damvix ; 'Vu l'arrêté prefectoral n°2025-DCL-BCI-140 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à MadameNadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu la délibération n°2024-45 du conseil municipal de la commune de Damvix du 10 octobre 2024validant le dossier d'enquête parcellaire relatif au projet de création d'un quartier d'habitations sur lesite dénommé «îlot du Cloucq» sur le territoirede la commune de Damvix, et autorisantl'établissement public foncier (EPF) de la Vendée à solliciter Monsieur le préfet de la Vendée pour unenouvelle enquête parcellaire et à poursuivre la procédure d'expropriation jusqu'à son terme ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 'Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-04-08-00001 - Arrêté
N°2025-DCPATE-125 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de création d'un
quartier d'habitation dit " l'ïlot du Cloucq", sur le territoire de la commune de Damvix.
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Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions de l'article R.131-3 ducode de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le plan parcellairè ;Vu l'état parcellaire comportant I'identité des propriétaires ;Vu les pièces constatant que le dossier d'enquête parcellaire est resté déposé avec un registre, pendant18 jours consécutifs, du 13 janvier 2025 au 30 janvier 2025 inclus, en mairie de Damvix ;Vu les pièces constatant qu'un avis annonçant l'ouverture de I'enquéte parcellaire a été publié :- par voie d'affiches dans la commune de Damvix du 26 décembre 2024 au 30 janvier 2025 inclus ;- par insertion dans le journal Ouest France (édition de Vendée) le 3 janvier 2025, et rappelé par uneseconde insertion dans ce même journal le 17 janvier 2025.Vu la copie des lettres de notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairiede Damvix, adressées en recommandé avec avis de réception par l'EPF de la Vendée, à l'ensemble despropriétaires figurant sur l'état parcellaire joint en annexe du présent arrêté ;Vu les réponses au questionnaire joint à la lettre de notification précitée faite en vertu de l'article R 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les observations déposées sur le registre d'enquête parcellaire ;'Vu le procès-verbal du commissaire enquêteur, ainsi que son avis favorable du 28 février 2025 portantsur l'emprise des ouvrages projetés, à l'issue de I'enquéte parcellaire ;Vu la transmission de l'EPF de la Vendée du 25 mars 2025, demandant au Préfet de la Vendée deprononcer la cessibilité des parcelles concernées par le projet ;Considérant que les recherches conduites dans le cadre de l''enquête parcellaire n'ont pas permisd'identifier d'hypothétiques propriétaires indivis, avec la famille MOUNIER, de la parcelle cadastréesous le numéro AH n°302 ;Considérant, conformément à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, pour l'applicationdu décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, qu'il doit être faitmention, au pied des documents à publier, des parties dont l'identification n'a pu être établie ;
ArrêteArticle 1 : Désignation des immeublesSont déclarés cessibles au profit de l'Établissement Public Foncier de la Vendée, les immeublesdésignés sur l'état parcellaire joint en annexe du présent arrêté.Article 2 : Identification des propriétaires et notificationLe présent arrêté fera l'objet d'une notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, parles soins de l'Établissement Public Foncier de la Vendée, aux propriétaires concernés, désignés sur l'étatparcellaire joint en annexe du présent arrêté.Concernant la parcelle AH n°302, l'identité d'hypothétiques propriétaires indivis avec MadameGinette Madeleine MOUNIER, Madame Francine Noëlle Madeleine ALZIARI, Madame Sylvie AgnèsFrancine MOUNIER, Madame Christine Marie-Thérèse MOUNIER, Madame Véronique Joëlle MOUNIER,Monsieur Didier Michel Joël JEANNEAU, Monsieur Claude René Paul JEANNEAU, n'a pu être établie.Article 3 : Délai et voies de recoursLe présent arrété sera affiché en mairie de Damvix pour une durée de deux mois. L'accomplissement decette mesure de publicité sera attesté par le maire de ladite commune.2/3
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-04-08-00001 - Arrêté
N°2025-DCPATE-125 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de création d'un
quartier d'habitation dit " l'ïlot du Cloucq", sur le territoire de la commune de Damvix.
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La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs, pourra être contestée auprèsdu Tribunal administratif de Nantes, dans un délai de deux mois suivant sa notification auxpropriétaires concernés. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Article 4 : ValiditéLe présent arrété devient caduc au titre de la cessibilité s'il n'est pas transmis dans les six mois de sadate au greffe du juge de l'expropriation.Article 5 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur général de l'Établissement PublicFoncier de la Vendée et le maire de Damvix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le Q § AVR. 2025
de la VendéeNadia SEGHIER
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N°2025-DCPATE-125 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de création d'un
quartier d'habitation dit " l'ïlot du Cloucq", sur le territoire de la commune de Damvix.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-04-08-00001 - Arrêté
N°2025-DCPATE-125 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de création d'un
quartier d'habitation dit " l'ïlot du Cloucq", sur le territoire de la commune de Damvix.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-04-08-00001 - Arrêté
N°2025-DCPATE-125 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de création d'un
quartier d'habitation dit " l'ïlot du Cloucq", sur le territoire de la commune de Damvix.
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N°2025-DCPATE-125 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de création d'un
quartier d'habitation dit " l'ïlot du Cloucq", sur le territoire de la commune de Damvix.
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N°2025-DCPATE-125 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de création d'un
quartier d'habitation dit " l'ïlot du Cloucq", sur le territoire de la commune de Damvix.
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N°2025-DCPATE-125 déclarant la cessibilité des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de création d'un
quartier d'habitation dit " l'ïlot du Cloucq", sur le territoire de la commune de Damvix.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-04-04-00003
Arrêté n°25-DCPATE-122 portant modification
de l'arrêté 24-DCPATE-580 du 05 novembre
2024 modifié fixant la composition du Conseil
Départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques..
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-04-04-00003 - Arrêté
n°25-DCPATE-122 portant modification de l'arrêté 24-DCPATE-580 du 05 novembre 2024 modifié fixant la composition du Conseil
Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques..
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PREFET ; Direction de la coordination, du pilotage, deDE LA VENDEE l'appui territorial et de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCPATE-122portant modification de l'arrêté n°24-DCPATE-580 du 5 novembre 2024modifié fixant la composition du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiquesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment l'article L1416-1, les articles R1416-1 à R1416-5 et |'articleR1416-20 ; 'VU le code de l'environnement,VU l'arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques, modifié par arrêtépréfectoral n° 10-DRCTAJ/1-303 du 28 avril 2010 ;VU l'arrété préfectoral modifié n° 24-DCPATE-580 du 5 novembre 2024 portant renouvellement de lacomposition du conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;VU le courrier de la chambre d'agriculture de la Roche-sur-Yon en date du 3 avril 2025 ;
Arrête
Article1. L'article 1°" de l'arrêté préfectoral n° 24-DCPATE-580 du 5 novembre 2024 précité estmodifié comme suit :* Sixreprésentants des services de l'État :- La directrice régionale de I'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) ou sonreprésentant ;- Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;— Le directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou sonreprésentant ;- Le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou son représentant ;- La directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement(DCPATE) ou son représentant ; 1 '— Le directeur des sécurités ou son représentant ;
e Le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-04-04-00003 - Arrêté
n°25-DCPATE-122 portant modification de l'arrêté 24-DCPATE-580 du 05 novembre 2024 modifié fixant la composition du Conseil
Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques..
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e Cing représentants des collectivités territoriales :— deux représentants du conseil départemental :Titulaires :Monsieur Valentin JOSSEMadame Anne AUBIN-SICARDSuppléants :Monsieur Arnaud CHARPENTIERMonsieur Cyrille GUIBERT— trois représentants de |'association départementale des maires et présidents de communautésde Vendée :— Monsieur Jean-Michel ROUILLE, maire de Soullans, titulaire, avec pour suppléant MonsieurYann THOMAS, maire de Brem-sur-Mer ;—- Monsieur Denis LA MACHE, maire de Saint-Sigismond, titulaire, avec pour suppléantMonsieur Laurent DUPAS, maire des Velluire-sur-Vendée ;— Madame Louisette BILLAUDEAU, maire de Bournezeau, titulaire, avec pour suppléantMonsieur Albert BOUARD, maire de Saint-Mathurin.
- Neuf représentants à parts égales:— trois représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche, et de protection del'environnement :— Monsieur Allain AUGEREAU, union fédérale des consommateurs de Vendée UFC - QueChoisir, titulaire, avec pour suppléant Monsieur Jean-Michel HENRY ;— Monsieur Arnaud TANGUY, représentant la fédération départementale des associationsagréées de pêche, titulaire, avec pour suppléant, Monsieur Dimitri BOURON ;— Monsieur Marc RIVALLAND, représentant l'association de défense de l'environnement enVendée (ADEV), titulaire, avec pour suppléant Monsieur Marcel MEUNIER.— trois représentants des membres de professions ayant leurs activités dans les domalnes decompétence de la commission :- Monsieur Franck PERROCHEAU, désigné par le preSIdent de la chambre d'agriculture,titulaire, avec pour suppléant Monsieur Joël LIMOUZIN ;— Monsieur Jean-Yves LEGOFF, désigné par le président du comité régional de laconchyliculture, titulaire, avec pour suppléant Monsieur Jacques SOURBIER ;— Monsieur Eric SAUTREAU, désigné par le conseil de délégation de la chambre de métierset de |'artisanat de la région des Pays de la Loire - délégation de la Vendée, titulaire, avecpour suppléant Monsieur Daniel LAIDIN.— trois représentants d'experts dans ces mêmes domaines :
29 rue Delille
- Monsieur David DUBOIS, ingénieur qualité et gestion des risques du centre hospitalierdépartemental de la Vendée, titulaire, avec pour suppléant Monsieur Tahar BENHASSAN,directeur des ressources matérielles et du patrimoine ;-le directeur du service départemental d' |ncend|e et de secours (SDIS) ou sonreprésentant ;— Madame Marion BARBOTIN, conseillère, représentant l'ordre des architectes des Pays dela Loire, titulaire, avec pour suppléant Monsieur Gonzague BLANCHET, architecte ;
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-04-04-00003 - Arrêté
n°25-DCPATE-122 portant modification de l'arrêté 24-DCPATE-580 du 05 novembre 2024 modifié fixant la composition du Conseil
Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques..
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e Quatre personnalités qualifiées (dont au moins un médecin):— Monsieur Philippe GODET, représentant la caisse d assurance retraite et de la santé au travail(CARSAT Pays de la Loire) ;— Madame Célia DORTLAND, hydrogéologue au conseil départemental de la Vendée,— Monsieur Jean-Yves ALBERT, commissaire enquêteur ;- Dr Jacques BERRUCHON, praticien hospitalier retraité.
Article 2. Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deuxmois à partir du jour où il a été publié.
Article 3. La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desmembres du conseil.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-04-04-00003 - Arrêté
n°25-DCPATE-122 portant modification de l'arrêté 24-DCPATE-580 du 05 novembre 2024 modifié fixant la composition du Conseil
Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques..
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-04-04-00003 - Arrêté
n°25-DCPATE-122 portant modification de l'arrêté 24-DCPATE-580 du 05 novembre 2024 modifié fixant la composition du Conseil
Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques..
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-04-09-00003
Arrêté 25-DDMT85-230 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime public
de l'État pour le stockage de pirogues sur la
plage du Marais Salé à l'Île d'Yeu.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-09-00003 - Arrêté 25-DDMT85-230 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime public de l'État pour le stockage de pirogues sur la plage du Marais Salé à l'Île
d'Yeu.
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Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85-5° 230autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour le stockage de piroguessur la plage du Marais Salé à I'lle d'YeuLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1° août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer" de la Vendée,VU l'arrété n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°2023-DCL-BC|-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 26 mars 2025 par lequel l'association « CAVAL », représentée par .son président Monsieur Marc ESCANECRABE, sollicite une autorisation d'occupation temporaire duDomaine Public Maritime pour pour le stockage de pirogues sur la plage du Marais Salé à l'Île d'Yeu,
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-09-00003 - Arrêté 25-DDMT85-230 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime public de l'État pour le stockage de pirogues sur la plage du Marais Salé à l'Île
d'Yeu.
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VU l'avis conforme favorable du 28 mars 2025 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 8 avril 2025fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 4 avril 2025 de la commune de l'Ile d'Yeu,
Arrête
Article 1° - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association type loi 1901 « CAVAL », représentée par son président Monsieur Marc ESCANECRABE,ayant pour n° de SIRET : 310 083 696 000 32, domiciliée 11, chemin des Borderies - 85 350 L'ÎLE D'YEU,ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « plage du Marais Salé » sur lacommune de l'Ile d'Yeu, sur un espace d'une superficie totale d'environ 40 m" pour' le stockage depirogues dans le cadre des challenges jeunes départementaux organisés par le comité départementalde canoë-kayak, conformément au plan annexé.- La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour le26 avril 2025. |Elle cesse de plein droit le 26 avril 2025 à l'issue de la compétition.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut I'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.La plage du Marais Salé est en site inscrit « L'Ile d'Yeu, La Côte Sauvage et Le Bois de La Citadelle ». Lebénéficiaire prend donc toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats etaux espèces répertoriés sur ces sites. Il doit s'installer en respectant l'environnement naturel des siteset notamment, en évitant toute dégradation de la dune embryonnaire située le long de la zone destockage des bateaux.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-09-00003 - Arrêté 25-DDMT85-230 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime public de l'État pour le stockage de pirogues sur la plage du Marais Salé à l'Île
d'Yeu.
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Seuls les cheminements existants doivent étre utilisés pour acheminer le matériel.Durant la journée, le matériel nautique peut être stocké en dehors de la zone indiquée sur le plan afinde faciliter les manipulations entre chaque épreuve mais tout en étant regroupé au maximum. Il devratoutefois être organisé de manière à n'occasionner aucune gêne pour les autres usagers de la plage.L'installation ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, par dérogation, un microtracteur est autorisé à circuler pour l'amenée et le repli des pirogues. En dehors de ces périodes, il doitstationner en dehors de domaine public maritime de l'État.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,éc eL'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl''appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, |'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1. '
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-a-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de I'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, I'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de I'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr' 3/7
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Article 6- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu étre causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.
SL'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation. '
Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial. 'L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/7
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Article 8- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'administration.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cinquante-trois euros (53 €).2 —- Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 — Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droitd'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-.donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûôment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/7
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Article 12- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.Article 14- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « CAVAL », représentée par son président Monsieur Marc ESCANECRABE. Ilsera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la mairede I'lle d'Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 09/04/2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLe chef du service mer et littoralastien HUL _ef du Servige Mer ŒJ;3 H/1 quai Dingler - CS 20366 Q85 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/7
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la Mer de la Vendée
85-2025-04-09-00001
Arrêté 25-DDTM85-228 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État
pour une compétition de surf sur la plage de la
Terrière à la Tranche sur Mer.
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une compétition de surf sur la plage de la Terrière à la Tranche
sur Mer.
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Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibértéEgalitéFraternité
Arrêté 25-DDTM85- 22 %autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatpour une compétition de surfsur la plage de la Terrière à la Tranche sur MerLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2, 'VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 noÿembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 5 mars 2025 par lequel l'association « Surf Club Tranchais » (SCT),représentée par son président Monsieur Pierre-Louis LALLEMENT, sollicite une autorisation d'occupationtemporaire du Domaine Public Maritime pour une compétition de surf sur la plage de la Terrière à laTranche sur Mer,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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sur Mer.
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VU l'avis conforme favorable du 8 avril 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer pardélégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 8 avril 2025fixant les conditions financières, 'VU l'avis favorable du 8 avril 2025 de la comrhune de la Tranche sur Mer,Arréte
Article 1°"- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association type loi 1901 « Surf Club Tranchais » (SCT), représentée par son président MonsieurPierre-Louis LALLEMENT, domiciliée 8, rue de l'Hotel de Ville - 85 360 LA TRANCHE SUR MER,enregistrée au RNA sous le n°: W853008689, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de I'Etat au lieu dit « plage de la Terrière » sur lacommune de la Tranche sur Mer pour une compétition de surf « Open départemental » regroupant 50participants, conformément au plan annexé.L'emplacement sollicité sur le DPMn est de 18 m" et comprend la mise en place de 2 barnums (3x3)pour les juges.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour le20 avril 2025 de 7 hà 20 h.Elle cesse de plein droit le 20 avril 2025 à l'issue de la compétition.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,I'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Poitevin ».L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr ;2/8
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L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.Il veille à ne pas entraver les autres activités des lieux.Il prend les mesures nécessaires pour laisser le libre accès à la plage en canalisant, le cas échéant, lecheminement des usagers en lien avec les services municipaux. Une bande de 3 mètres de largeminimum doit être laissée libre entre les installations (barnums) et le pied de dune pour permettre lepassage du public tout en respectant le pied de dunes.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement toutefois, par dérogation, un quad estautorisé à circuler pour 'amenée et le retrait du matériel et du jetski.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant I'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement.Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex ;Téléphone : 02 51 20 42 10 'Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 7- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de l'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de |'occupation.
Article 8- PRECARITE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d''immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. 'En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion oufet du contréle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee:gouv.fr4/8
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A partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'administration.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée. 'Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L''ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cent cinquante-neuf euros (159 €).2 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex-Téléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété.des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard3 — Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 — Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure. |Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine. 'Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement. 'Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy —- Télédoc 322 — 75 572PARIS CEDEX 12).
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Il est informé(e) que des exceptions à I'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûôment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13- RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire I'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de- la Vendée à l'association Surf Club Tranchais, représentée par son président Monsieur Pierre-LouisLALLEMENT. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie. 'Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Article 16- EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le mairede la Tranche sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 09/04/2025Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLe au chef du service mer et littoral
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la Mer de la Vendée
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Arrêté 25-DDTM85-229 autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'État
pour un concours de surf casting (pêche
sportive) sur la plage des soixante Bornes à
Saint-Hilaire-de-Riez.
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la plage des
soixante Bornes à Saint-Hilaire-de-Riez.
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EJx | Direction départementalePRÉFET ; | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrété 25-DDTM85- ° 2,2_%autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour un concours de surf casting (pêche sportive)sur la plage des Soixante Bornes à Saint Hilaire de RiezLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2, 'VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU larrété n°2023/146 du 1" août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrété n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du 1er août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BC|-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°25-DDTM 85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires et de |amer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 25 février 2025 par lequel l'association Surf85160Casting,représentée par son président Monsieur Christophe BOUCHENOIRE, sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour un concours de surf casting (pêche.sportive) sur la plage des Soixante Bornes à Saint Hilaire de Riez,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr - 1/8
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soixante Bornes à Saint-Hilaire-de-Riez.
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VU l'avis conforme favorable du 7 mars 2025 du directeur départemental des territoires et de la merpar délégation du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de I'action en mer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 8 avril 2025fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 31 mars 2025 de la commune de Saint Hilaire de Riez,Arrête
Article 1°"- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association Surf85160Casting, représentée par son président Monsieur Christophe BOUCHENOIRE,ayant pour n° de SIRET : 83381017900014, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « plage des Soixante Bornes » sur lacommune de Saint Hilaire de Riez, sur un espace d'une superficie totale d'environ 1 000 m? (linéaire de1000 m) pour un maximum de trente participants espacés de 30 m, pour un concours de surf casting(pêche sportive), conformément au plan annexé. 'La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour le20 avril 2025 de 7 h à 14 h.Elle cesse de plein droit le 20 avril 2025 à l'issue de la compétition.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut l'aménagement ou le montage des installations,I'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forét deMonts ».L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONLe bénéficiaire prend les mesures nécessaires pour préserver le haut de plage et interdire toute activitésur la dune embryonnaire ou sur la dune blanche, qui subissent déja assez fortement |'érosion deI'océan, et où peuvent se trouver des gravelots en nidification entre le début du mois d'avril et la finaoût.Le pétitionnaire rappelle à ses acteurs les règles de bonnes conduites sur cette espace protégé, etnotamment la garantie qu'aucun déchet plastique ou nylon ou fil de tresse, ne soient laissés surI'estran, qu'il veille au rappel de ces préconisations ainsi qu'a la maille des prises en pêche de loisir quisont réglementées.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de I'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré étre responsable vis-à-vis du public et devant I'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de I'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1. 'Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. Il s'assure manuellementde la propreté de son emplacement. 'Il doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les usagerset de tout risque d'accident pouvant survenir.1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel. ' '
Article 7- RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires:pour assurer la protection del''environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous lesdécombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices accumulés sur le site et de réparerimmédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de la présence et de l'exploitation des installations ainsi que de I'exécution de travaux.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du DomainePublic Maritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative. 'Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou delocaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du domaine public maritime et aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment" avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.
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À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration. '
Article 10- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
Article 12- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d''un montant de cinquante-trois euros (53 €).2 - Modalités de paierfie_nt de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.
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Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard |3 — Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.4 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font I'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre deI'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy —- Télédoc 322 — 75 572PARIS CEDEX 12).
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-09-00002 - Arrêté 25-DDTM85-229 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la plage des
soixante Bornes à Saint-Hilaire-de-Riez.
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Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dOment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée del'He-Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe-présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association Surf85160Casting, représentée par son président Monsieur ChristopheBOUCHENOIRE. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie. |Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-09-00002 - Arrêté 25-DDTM85-229 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la plage des
soixante Bornes à Saint-Hilaire-de-Riez.
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Article 16- EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des financespubliques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la mairede Saint Hilaire de Riez, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le 09/04/2025Pour le Préfet, par délégation _Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLe chef du service mer et littoral
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1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-09-00002 - Arrêté 25-DDTM85-229 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la plage des
soixante Bornes à Saint-Hilaire-de-Riez.
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l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la plage des
soixante Bornes à Saint-Hilaire-de-Riez.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-04-09-00002 - Arrêté 25-DDTM85-229 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour un concours de surf casting (pêche sportive) sur la plage des
soixante Bornes à Saint-Hilaire-de-Riez.
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-04-07-00001
Arrêté N°25-SPS-34 accordant la médaille
d'honneur des sociétés musicale et chorales à
l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-04-07-00001 - Arrêté N°25-SPS-34 accordant la médaille d'honneur des sociétés
musicale et chorales à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025. 55
- ' Sous-préfecture des Sables d'OlonnePREFET . ;DE LA VENDÉE - Bureau du CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 25-SPS-34Accordant la médaille d''honneur des sociétéé musicales et choralesA l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025
Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,Vu le décret n°2020-977 du 3 août 2020, relatif à la médaille d''honneur des sociétésmusicales et chorales ; 'Vu l'arrété du 6 octobre 2020, relatif aux pièces constitutives des dossiers dedemande de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales ;Vu la circulaire du Ministère de la Culture du 16 octobre 2020, relatif à l'attributiondes médailles d'honneur des sociétés musicales ;Vu l'arrêté n° 2025-DCL-BCI-137 du 14 mars 2025 portant délégation générale designature à Monsieur Jean-Pierre Balcou, Sous-préfet des Sables d'Olonne ;A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 ;ARRETEArticle 1 : La médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales est décernée, auxmusiciens énumérés ci-après :Monsieur François AUTIN,Monsieur Sylvère VALAT,Monsieur Gérard DAVID.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait aux Sables d'Olonne, le 07 avril 2025
54 avenue Georges Pompidou85 109 Les Sables d'Olonne Cedex _Tél. :02 51 23 93 93 - Mail : sp-s-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-04-07-00001 - Arrêté N°25-SPS-34 accordant la médaille d'honneur des sociétés
musicale et chorales à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025. 56
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2025-04-07-00002
Arrêté n°30/SPS/25 portant autorisation des faire
circuler deux petits trains routiers touristiques
sur les communes de Noirmoutier-en-l'Île, la
Guérinière et l'Épine.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-04-07-00002 - Arrêté n°30/SPS/25 portant autorisation des faire circuler deux petits
trains routiers touristiques sur les communes de Noirmoutier-en-l'Île, la Guérinière et l'Épine. 57
Ex Sous-Préfecture des Sables d'OlonnePRÉFET , ;DE LA VENDÉE Bureau de la réglementationLiberté et de l'ingénierie territorialeÉgalitéFraternité Arrêté n° 30/SPS/25portant autorisation de faire circuler deux petits trains routiers touristiquessur les communes de Noirmoutier-en-l'Ile, la Guérinière et l'ÉpineLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ; -Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,préfet de la Vendée ;Vu l'arrété du préfet de la Vendée en date du 14 mars 2025 portant délégation générale de signature àMonsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture ;Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ; 'Vu la demande en date du 22 février 2025 présentée par Mme Pascale GENDRON, gérante de la sarlTraindil, dont le siège social est sis — 7 rue de la Borne à Noirmoutier en l'lle ;Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeurn° 2025/52/0000090 valable du 31 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 ;Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise ;Vu les certificats d'immatriculation des véhicules composant les petits trains routiers touristiques ;Vu les procès-verbaux des visites techniques initiales délivrés par le directeur régional de l'industrie etde la recherche, région Rhône-Alpes et par le constructeur;Vu les procès-verbaux de la dernière visite technique délivrés par APAVE ;Vu les avis favorables des maires de Noirmoutier-en-l'Ile, de la Guérinière et de I'Épine ainsi que duprésident du Conseil départemental de la Vendée, service Exploitation et Sécurité Routière ;
ArrêteArticle 1: Mme Pascale GENDRON, gérante de la sarl Traindil, dont le siège social est sis — 7 rue de laBorne à Noirmoutier en l'Ile, est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques et de loisirs,deux petits trains routiers touristiques sur les communes de Noirmoutier-en-I'lle, la Guérinière etI'Epine pour la période allant de ce jour au 31 décembre 2025.
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail ; sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2025-04-07-00002 - Arrêté n°30/SPS/25 portant autorisation des faire circuler deux petits
trains routiers touristiques sur les communes de Noirmoutier-en-l'Île, la Guérinière et l'Épine. 58
< Train n°1, électrique, constitué :o d'un véhicule tracteur | o et de ses trois remorques= n°d'immatriculation : GG-335-FD « n° d'immatriculation : GG-447-FD' « n° d'immatriculation : GG-554-FD« n° d'immatriculation : GG-717-FD- Train n°2 constitué :o d'un véhicule tracteur o et de ses trois remorques« n°d'immatriculation : DF-208-PL « n°d'immatriculation : DF-086-EZ= n° d'immatriculation : DF-044-EZ« n° d'immatriculation : DF-100-EZArticle 2 : l'ensemble constitué des véhicules prévus par l'article Ter (ci-dessus) ne pourra emprunterque les itinéraires précisés ci-dessous.Sur la commune de Noirmoutier en l'Ile :Circuit n°1 :Rue Marc Elder - place d'Armes — rue de I'Eglise - rue du Cheminet - rue de la Fontaine - rue desSaulniers — rue des Sableaux - allée des Sableaux - avenue Georges Clemenceau (portion compriseentre l'avenue du Maréchal Foch et le rond-point de la plage des Dames) - allée du Maréchal Foch -allée des Soupirs —- avenue du Maréchal Joffre — rue du Grand Four - rue des Douves.Circuit n° 2 — trajet d'une heure :Allée des Lutins — rue de la Lande Saint Joseph - allée Pierre l'Ermite — rue du Mardi Gras — rue desGuignards — rue du Grand Vieil - rue Monseigneur Sobeaux - rue du Petit Vieil — rue de la Madeleine- rue de la Blanche - rue de la Porte Pireau - route de la Madeleine — rue de Saint Hilaire - chemindes Pinaudières — rue de la Croix Champion - rue Pierre Monnier — rue du Puits Pignolet - rue duGrand Four - rue des Douves - place d'Armes.Circuit n° 2 bis :Rue Marc Elder - place d'Armes - quai Cassard - rue'de la Prée aux Ducs - route de Champierreux.Circuit trajet de deux heures :Rue des Dunes - rue du Mardi gras - route du Vieil - rue du Grand Vieil - rue du Four commun - rueMonseigneur Sobeaux - rue du Petit Vieil —- rue de la Madeleine — rue de la Résistance - route de laMadeleine - rue de la Porte Pireau — chemin de la Gogne - rue du Martroger - chemin des Dizaines —rue de la Mouraude - rue du Port —- rue Marie Lemonier — rue de la Linière — rue du Martroger —chemin du Fief Jean Maître — rue de la croix Champion — rue Pierre Monnier — rue du Puits Pignolet —rue du Grand Four — rue des Douves — place d'Armes.Circuit trajet régulier : _Garage des Mandeliers — route de la Guérinière — quai Cassard - place d'Armes.Circuit trajet exceptionnel :Rue Marc Elder - place d'Armes - quai Cassard - rue de l'Écluse - rue des Marouettes — quai Cassard.Sur la commune de I'Égine ;Circuit n°1 :Route de Champouroux - route Yvan Devineau - Port de Morin - rue du Port - rue de la ParéePénard - rue Saint Jean — avenue de la Liberté - rue de l'Hôtel de Ville - route de Noirmoutier.Circuit n° 2 :Rue de l'Hôtel de Ville — rue de Lattre de Tassigny - rue des Eloux - rue de Lattre de Tassigny — ruedes Trappes - rue de la Vierge — rue Albert Lassourd - avenue de la Liberté - rue de l'Hôtel de Ville— route de Noirmoutier.2/3
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trains routiers touristiques sur les communes de Noirmoutier-en-l'Île, la Guérinière et l'Épine. 59
Sur la commune de La Guérinière :Circuit n°1 :Rue du Parc d'activité — rue de la Cloison - rue de la Croix Verte — rue Centrale — rue Nationale —rue des Francs — Rue des Eloux. 'Circuit n° 2 :Rue Nationale - rue des Moulins — rue de la Cour - rue des Cap Horniers - rue Pierre Monnier - rueCentrale - rue de l'Océan - boulevard de l'Océan — rue de la Croix Verte — rue du Both — rue du Fier- rue du Hameau de la Loire — rue des Eloux.Le petit train routier touristique devra suivre les voies de déviation mises en place par les gestionnairesde voiries.NOTA : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification desvéhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet,* d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,- d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques —- cabinet - bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75008 Paris),* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Île Gloriette — BP24111 - 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehtpps://www.telerecours.frArticle 4 :* M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,* M. le Maire de l'Epine,< M. le Maire de la Guérinière,- M.le Maire de Noirmoutier-en-l'île,< M. le Président du conseil départemental de |la Vendée - Service Domaine Public et Foncier,« M. le Directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement,* M.le Commandant de |la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'à Mme Pascale GENDRON.Un exemplaire du présent arrêté sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vendée (consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr).Fait aux Sables d'Olonne, le Q7 AVR. 2025 Pour le Préfet de la Veridée et par délégationLe sous-préfet @ ables d'Olonne
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