PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-044
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 02 2024 autorisant en
application de l'article L. 411-6 du code de l'environnement l'Office Français
de la Biodiversité (OFB) à capturer, marquer, relâcher, re-capturer et
euthanasier des spécimens de Petite mangouste indienne (Urva
auropunctata), d'Opossums commun (Didelphis marsupialis) et de rat noir
(Rattus rattus) (3 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-02-06-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique - 12
au 14 février 2024 (1 page) Page 7
R02-2024-02-06-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique - 16
08 2024 (1 page) Page 9
R02-2024-02-06-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique - 22
05 2024 (1 page) Page 11
R02-2024-02-06-00006 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique - 29
03 2024 (1 page) Page 13
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des
elections et de la circulation
R02-2024-02-06-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
automobile (Dr DINTIMILLE) (2 pages) Page 15
2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-02-07-00001
Arrêté préfectoral du 07 02 2024 autorisant en
application de l'article L. 411-6 du code de
l'environnement l'Office Français de la
Biodiversité (OFB) à capturer, marquer, relâcher,
re-capturer et euthanasier des spécimens de
Petite mangouste indienne (Urva auropunctata),
d'Opossums commun (Didelphis marsupialis) et
de rat noir (Rattus rattus)
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 02 2024
autorisant en application de l'article L. 411-6 du code de l'environnement l'Office Français de la Biodiversité (OFB) à capturer, marquer,
relâcher, re-capturer et euthanasier des spécimens de Petite mangouste indienne (Urva auropunctata), d'Opossums commun
(Didelphis marsupialis) et de rat noir (Rattus rattus)
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETEautorisant en application de l'article L. 411-6 du code de l'environnement l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB) à capturer, marquer, relâcher, re-capturer eteuthanasier des spécimens de Petite mangouste indienne (Urva auropunctata),d'Opossums commun (Didelphis marsupialis) et de rat noir (Rattus rattus).
LE PRÉFETVU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif àl'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/145 de la Commission du 4 février 2016 portant adoption dudocument-type servant de justificatif pour le permis délivré par les autorités compétentes des Etatsmembres autorisant les établissements à mener certaines activités sur des espèces exotiquesenvahissantes préoccupantes pour l'Union européenne conformément au règlement (UE) n°1143/2014du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste desespèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE)n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour dela liste espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour I'Union établie par le règlement d'exécution(UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlementd'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'Union ;VU le livre IV du code de I'environnement et notamment les articles L.411-6 à L.411-10, L.415-3, R.411-37 à R.411-42, R.411-46, R.411-47 ;VU le code pénal, notamment les articles L. 521-1 et R.654-1 ;VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de lapropagation de certaines espèces animales et végétales ;VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique — M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;VU l'arrêté du 8 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique ;VU l'arrêté du 7 juillet 2020 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation des espècesanimales exotiques envahissantes sur le territoire de la Martinique - interdiction de toutes activités portantsur des spécimens vivants ;VU l'arrêté préfectoral modifiant l'arrêté R02-2023-04-00002 du 19 avril 2023 portant délégation designature à M. Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de I'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt deMartinique;CONSIDÉRANT la demande présentée par la Direction de la Recherche et de l'Appui scientifique deI'Office Français de la biodiversité pour l'utilisation à des fins scientifiques et la destruction des espècesd'Urva auropunctata, Rattus rattus et de Didelphis marsupialis dans un but de recherche. Le projet prévoitd'évaluer leur abondance et leur répartition géographique sur le territoire Martiniquais ;CONSIDÉRANT que l'opossum commun (Didelphis marsupialis) est considéré comme espèce exotiqueconformément à l'arrêté du 8 février 2018 susvisé ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 02 2024
autorisant en application de l'article L. 411-6 du code de l'environnement l'Office Français de la Biodiversité (OFB) à capturer, marquer,
relâcher, re-capturer et euthanasier des spécimens de Petite mangouste indienne (Urva auropunctata), d'Opossums commun
(Didelphis marsupialis) et de rat noir (Rattus rattus)
4
CONSIDÉRANT que la Petite mangouste indienne (Urva auropunctata) et le rat noir (Rattus rattus) sontlistés au titre de l'annexe 1 de l'arrété du 7 juillet 2020 susvisé en tant qu'espèces exotiquesenvahissantes (EEE) préoccupantes, susceptibles d'entraîner des impacts sur les milieux et les espècesindigènes ;CONSIDÉRANT que ces autorisations sont nécessaires pour la mise en application de la méthodeproposée Capture-Marquage-Recapture (CMR) ;CONSIDÉRANT la menace que constituent les EEE pour la biodiversité et les espèces locales enMartinique, tous les individus seront détruits après leur recapture ;Sur proposition du directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTEARTICLE 1 — Identité du bénéficiaireL'Office Français de la Biodiversité — OFB (Direction de la Recherche et de I'Appui Scientifique) dont lesiège social est située 8 Boulevard Albert Einstein - 44 300 NANTES, représentée par M. Jean-FrançoisMAILLARD, est autorisée à pratiquer sur le territoire de la Martinique les opérations décrites dans leprésent arrêté.ARTICLE 2 — Nature des opérations autorisées et espèces concernéesL'OFB est autorisé à réaliser les opérations suivantes :Nomdelespèce . Quantité de " opérations |L __ Spécimen/campagne 1°¢ collecte de données 2¢ collecte de donnéesindienne (Urva 10 spécimens e Pesée - «Euthanasie! ; , |_auropunctata) S « Sexage " « Analyse des cadavres en |Rat noir (Rattus « Marquage (bague laboratoire, |rattus) 10 spécimens auriculaire), e Elimination par le service |e Relâché. public d'équarrissage. [La présence de souris grise sera également recherchée.Dans le cadre de la 1ère collecte, les espèces seront détenues et relachées sur place immédiatementaprès la pesée, le sexage et le marquage.À l'issue de la deuxième session de collecte les animaux seront euthanasiés.ARTICLE 3 — Prescriptions particulièrese Capture des spécimensLes modalités de capture seront celles prévues par le protocole d'étude décrit dans le dossier dedemande.e Marquage et devenir des spécimens capturésLe marquage et la destruction des spécimens capturés seront réalisés à l'aide de moyen et méthodeévitant toute souffrance inutile et qui ne seraient pas susceptibles d'être considérés comme acte decruauté ou mauvais traitement aux animaux au sens des articles L.521-1, R.654-1 du code pénal.Les méthodes détaillées dans le protocole d'étude seront mises en œuvre.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres réglementations,notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protection des animaux, aucommerce.
ARTICLE 4 - Durée de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée du 31 janvier 2024 au 31 décembre 2026. Les campagnes decollectes de données seront réalisées durant cette période.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 02 2024
autorisant en application de l'article L. 411-6 du code de l'environnement l'Office Français de la Biodiversité (OFB) à capturer, marquer,
relâcher, re-capturer et euthanasier des spécimens de Petite mangouste indienne (Urva auropunctata), d'Opossums commun
(Didelphis marsupialis) et de rat noir (Rattus rattus)
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L'autorisation peut étre retirée ou suspendue à tout moment, si les conditions fixées par le présent arrêténe sont pas respectées, notamment en cas de fuite ou de propagation des spécimens concernés ou encas d'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les servicesécosystémiques, sur la sécurité et la santé des personnes.ARTICLE 5 - PublicationsLe bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvertd'une autorisation préfectorale relative aux espèces exotiques envahissantes.Ces publications seront transmises à la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)de Martinique.ARTICLE 6 - Déclaration des incidents et accidentsL'office Français de la biodiversité est, et demeure responsable en cas d'accidents, des dégats ou desnuisances lors des collectes de données sur le terrain.Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au préfet de Martinique,les accidents ou incidents intéressant les activités faisant I'objet de la présente dérogation et qui sont denature à porter atteinte à l'environnement, aux personnes ou aux espèces.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.ARTICLE 7- Compte rendu d'activité - InformationsPour chaque campagne de collecte, l'OFB devra dans un délais de 15 jours avant la mise en œuvre desopérations, transmettre à la DAAF (salim.daaf972@agriculture.gouv.fr) le calendrier prévu.A la fin de I'étude, 'OFB communiquera à la DAAF Martinique les conclusions obtenues.ARTICLE 8 — Sanctions et contrôlesLes agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations ou activités faisant l'objetde la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'Environnement. Ils pourrontdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants ducode de I'environnement.ARTICLE 9 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans le méme délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardépar I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décisionimplicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.ARTICLE 10 - ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de Martinique, le directeur de I'alimentation de l'agriculture et dela forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture de Martinique et notifié au bénéficiaire.Fort-de-France le :"7 FEV 2024Le Préfet, par délégation,Le directeur de I'alimentation, de l'agricultureet d la forêt
Jean-Rémi DUPRAT
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-02-07-00001 - Arrêté préfectoral du 07 02 2024
autorisant en application de l'article L. 411-6 du code de l'environnement l'Office Français de la Biodiversité (OFB) à capturer, marquer,
relâcher, re-capturer et euthanasier des spécimens de Petite mangouste indienne (Urva auropunctata), d'Opossums commun
(Didelphis marsupialis) et de rat noir (Rattus rattus)
6
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-02-06-00003
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Martinique - 12 au 14
février 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-06-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique - 12 au 14 février 2024 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUEJardin DESCLIEUXBP 645-65597 224 FORT DE FRANCE CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledu service de la publicité fonciére et de l'enregistrement de la Martinique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de laMartiniqueVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août /2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture etde fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de laMartinique,ARRÊTE :
Article 1*Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Martinique sera fermé au public lelundi 12 , mardi 13 et mercredi 14 février 2024.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1%
Fait à Fort de France, le 06/02 [2D2A4Par délégation du préfet,Le directeur régional des finances pukb de la Martinique
a—\-\.'h —"Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-06-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique - 12 au 14 février 2024 8
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-02-06-00004
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Martinique - 16 08 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-06-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique - 16 08 2024 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité FINANCES pUBÏ.ÎQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUEJardin DESCLIEUXBP 645-65597 224 FORT DE FRANCE CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledu service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Martinique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de laMartiniqueVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août /2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture etde fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de laMartinique,ARRÊTE:
Article 1*Le service de la publicité foncière et de I'enregistrement de la Martinique sera fermé au public levendredi 16 août 2024. Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°.
Fait à Fort de France, le 08/02 /2024,Par délégation du préfet,Le directeur régional des finan iques de la Martihique
Rodolph SAUVONNE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-06-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique - 16 08 2024 10
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-02-06-00005
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Martinique - 22 05 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-06-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique - 22 05 2024 11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUEJardin DESCLIEUXBP 645-65597 224 FORT DE FRANCE CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledu service de la publicité fonciére et de I'enregistrement de la Martinique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de laMartiniqueVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août /2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture etde fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de laMartinique,ARRÊTE:
Article 1°"Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Martinique sera fermé au public lemardi 22 mai 2024. Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1.
Fait à Fort de France, le 06/02 /202<Par délégation du préfet,Le directeur régional des finances publiq
Rodolph SAUVONN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-06-00005 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique - 22 05 2024 12
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-02-06-00006
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Martinique - 29 03 2024
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-06-00006 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique - 29 03 2024 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUEJardin DESCLIEUXBP 645-65597 224 FORT DE FRANCE CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledu service de la publicité fonciére et de l'enregistrement de la Martinique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de laMartiniqueVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août /2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture etde fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de laMartinique,ARRÊTE:
Article 1*Le service de la publicité fonciére et de I'enregistrement de la Martinique sera fermé au public levendredi 29 mars 2024. Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1.
Fait à Fort de France, le 06/02 /2024,Par délégation du préfet,Le directeur régional des finances publiquet artinique
a.A.—b Le ve »Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-02-06-00006 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique - 29 03 2024 14
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-02-06-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
médecin chargé du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite automobile (Dr
DINTIMILLE)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-02-06-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile (Dr DINTIMILLE) 15
| = |PRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024- 274PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN MÉDECIN CHARGÉDU CONTRÔLE MEDICAL DE L'APTITUDE À LA CONDUITE AUTOMOBILEEN CABINET ET EN COMMISSION PRIMAIRE ET D'APPEL- Docteur Charles DINTIMILLE -LE PRÉFETVu le code de la route ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatiblesavec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivranced'un permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite ;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative a l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arrêté préfectoral n° BRGEC/18/012 du 29 janvier 2018 portant agrément du Docteur CharlesDINTIMILLE en qualité de médecin chargé du contrôle de l'aptitude physique à la conduiteautomobile;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant délégation designature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administrationgénérale;Vu la demande présentée par le Docteur Charles DINTIMILLE en date du 22 janvier 2024, en vuedu renouvellement de l'agrément lui permettant d'exercer le contrôle de l'aptitude à laconduite automobile ;Vu l'attestation de formation continue fournie par l'intéressé conformément au chapitre IV del'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié susvisé;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETE
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 — TELECOPIE 05 96 71 40 29Site :www.martinique.pref.gouv.fr - Courriel : circulation@martinique.pref.gouv.fr1
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-02-06-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile (Dr DINTIMILLE) 16
Article 1er — Le Docteur Charles DINTIMILLE dont le cabinet est situé 9 rue Gueydon - Saint-Espritest agréé en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinetet en commission primaire et d'appel. Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans àcompter de la date du présent arrêté.Article 2 - Le médecin devra disposer d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettred'assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 3 - L'examen concernera les catégories de personnes, dont à priori, et dans la majorité descas, l'état de santé est compatible avec la conduite, à savoir :< les candidats au permis de conduire de la catégorie BE (voiture + remorque lourde) et aupermis de conduire des catégories poids lourds, C, D, E, C1, D1, C1E, DTE ;< les titulaires du permis de conduire de la catégorie B qui souhaitent l'utiliser à titreprofessionnel (taxis, ambulances, VTC, etc.) ;< les titulaires des catégories de permis A,A1 et A2 en application du 3° de l'article R.226-1 ducode de la route;< les enseignants de la conduite ;« les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
Article 4 —- La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Marin,de la Trinité et de Saint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera notifiée au pétitionnaire ainsi qu'au président du Conseil départemental de l'ordre desmédecins de la Martinique. Fort-de-France, le Q_fi EN ?.:it.d«
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Si vous estimez devoir contester |a présente décision, vous pouvez former :- Un recours gracieux auprès de mes services,- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière —- Délégation à lasécurité et à la circulation routières.- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans undélai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-02-06-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un médecin chargé du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile (Dr DINTIMILLE) 17