LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-205
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-11-21-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de gestion comptable Loire Sud (1 page) Page 3
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-11-20-00002 - Arrêté n° 568-DDPP-25
déterminant une
zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène (13 pages) Page 5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-11-12-00002 - Arrêté DT-25-0730 dérogation épandage
prairies permanentes (3 pages) Page 19
42-2025-11-20-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0714 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
(6 pages) Page 23
42-2025-11-19-00003 - Arrêté n°DT-25-0687 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de
Pouilly-lès-Feurs (4 pages) Page 30
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
42-2025-11-19-00002 - Arrêté n° 2025-M-42-118 portant
réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de pose de
réseau de la SADE impactant le réseau DIRCE - RN7 - sens 1 - du PR 49 +
250 au PR 50 + 200 sur la commune de Saint-Symphorien-de-Lay (4 pages) Page 35
2
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-11-21-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de gestion comptable Loire Sud
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-11-21-00001 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de gestion comptable Loire Sud 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de gestion comptable Loire Sud
L'administrateur de l'État
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu l'article 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-234 SAT du 2 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale
des Finances publiques de la Loire ;
Arrête :
Article 1er – Le service de gestion comptable Loire Sud, sis 14 rue de la Tour de Varan à Firminy,
sera exceptionnellement fermé au public le jeudi 27 novembre 2025.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Saint-Étienne, le 21 novembre 2025
Par délégation de la Préfète,
Le Directeur départemental des Finances publiques
de la Loire
Sylvain EME
signé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-11-21-00001 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle du service de gestion comptable Loire Sud 4
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-11-20-00002
Arrêté n° 568-DDPP-25
déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-20-00002 - Arrêté n° 568-DDPP-25
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5
|PREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animales
Arrêté n° 568-DDPP-25
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène
La préfète de la Loire,
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les
maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des
groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation
de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de
certaines maladies répertoriées et émergentes ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de
certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
DDPP de la Loire
Immeuble « Le Continental » 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014 Saint-Étienne Cedex 2
Tél. : 04 77 43 44 44
Site internet : www.loire.gouv.fr 1/13
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-20-00002 - Arrêté n° 568-DDPP-25
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-
10 ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Muriel NGUYEN, préfète de la Loire à compter
du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 26
février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des
populations de la Loire ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la
propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte
et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté n° 2025-255 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 281-DDPP-25 du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour
les compétences générales et techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 566-DDPP-25 déterminant une zone réglementée temporaire suite à
une suspicion forte d'influenza aviaire dans un établissement et les mesures applicables dans
cette zone ;
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-20-00002 - Arrêté n° 568-DDPP-25
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7
Vu l'arrêté préfectoral n° 561-DDPP-25 du 19 novembre 2025 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d'une exploitation sur la commune de BOISSET-LES-
MONTROND ;
Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un
élevage de volailles domestiques ou d'oiseaux captifs du département, confirmée par les
rapports d'analyse n° 251118-032090-01 et 251118-032090-02 du 18 novembre 2025 ;
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la
maladie est détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres
élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations;
ARRÊTE
Article 1er
 : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
- une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 ;
- une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux
captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations
en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des
registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non
commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure
suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement
sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre
2023 susvisé ;
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-20-00002 - Arrêté n° 568-DDPP-25
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 8
2° L'accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone
réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de
l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à
limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de
protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de
précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et
nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui
pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements
en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou
entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments,
centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à
commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le
plus élevé ;
4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par
l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans
un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour
contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations
du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de
laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que
décrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement
signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables
des établissements ;
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de
l'Influenza aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités
suivantes :
> Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à
plume et à l'exception des stades «   futurs reproducteurs   » et «   reproducteurs   »   :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres
ramassés dans la limite
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-20-00002 - Arrêté n° 568-DDPP-25
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 9
de 5 cadavres
ET A DEFAUT
Environnement
Chiffonnette poussières sèche
dans chaque bâtiment
d'animaux vivants
Une fois par semaine
> Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés,
à l'exception des stades «   futurs reproducteurs   » et «   reproducteurs   »   :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres
ramassés dans la limite
de 5 cadavres
Ecouvillon cloacal Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
> Autocontrôles réalisés dans les élevages de «   reproducteurs   » et «   futurs
reproducteurs   » de toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres
ramassés dans la limite
de 5 cadavres
Ecouvillon cloacal Deux fois par
semaine
ET
Environnement
5 chiffonnettes poussières
sèche sur chaque bâtiment, sur
le matériel d'élevage au contact
des animaux, mangeoires,
abreuvoirs, lignes de pipettes,
parties supérieures des système
de distribution
Deux fois par
semaine
ET
20 animaux vivants
Ecouvillon cloacal
Prise de sang
Tous les 15 jours
Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de
protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et
de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-20-00002 - Arrêté n° 568-DDPP-25
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 10
susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-
vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour
analyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou
oropharyngé toutes les deux semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un
examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque
des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la
vaccination est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et
les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un
jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de
protection et de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être
accordées par le directeur départemental de la protection des populations selon les
conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlement
délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de
protection et en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de
surveillance par le directeur départemental de la protection des populations , à la suite d'une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie
est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de
la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire  dont les conclusions
sont favorables ;
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de
protection par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une
analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-20-00002 - Arrêté n° 568-DDPP-25
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 11
est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que
des mesures suivantes :
- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;
- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier
abattage ;
Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues
d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont
interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits
contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le
territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou
de zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des
dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur
départemental de la protection des populations , à la suite d'une analyse de risque dont
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous
réserve du respect des mesures suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au
déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes
routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant
des volailles ou des oiseaux captifs ;
- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de
surveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant
pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de
journée de travail le jour de l'arrivée ;
- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone
de protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la
viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de
la zone de protection ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou
d'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique
et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de
l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;
- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles
vaccinées issus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un
marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément
aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé
- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux
captifs provenant de zone réglementée et destinés aux échanges
intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément
aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 12
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements
situés hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à
condition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des
volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et de
surveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées et
transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance
d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;
- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement
infecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant
le 21 octobre 2025 ;
- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement
approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la
Commission du 17 décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de
protection et en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces
interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des
populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de
propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers
ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux
prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de
destination ;
- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés
séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant
pas de la zone de protection ou de la zone de surveillance ;
- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées
définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
̶ Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et
de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés
séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements
situées à l'intérieur la zone de protection ou de surveillance ;
̶ Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens
épidémiologiques produits et stockés avant le 21 octobre 2025.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une
transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur
traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire
tout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE)
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 13
n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des
populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la
zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont
exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009
susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en
établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de
volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation
des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des
oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le
directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités
de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est
interdit ;
b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la
catégorie du détenteur ;
c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la
catégorie du détenteur ;
2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de
chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs,
lacs, étangs et nappes d'eau ;
3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse
et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de
surveillance.
Section 4 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21  jours après l'abattage des animaux et la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des
volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 14
restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30  jours après l'abattage des animaux et la fin
des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de
protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements
de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d'influenza aviaire dans la zone.
La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.
Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 566-DDPP-25 du 18 novembre 2025 susvisé, déterminant une zone
réglementée et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.
Article 14 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement
compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant
aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du
présent arrêté.
Le secrétaire général de la préfecture du de la Loire, le directeur départemental de la
protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant
du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeur
départemental de la protection des populations. Les professionnels concernés informent
leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
A SAINT-ÉTIENNE, le 20 novembre 2025
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42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-11-20-00002 - Arrêté n° 568-DDPP-25
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 15
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
de la protection des populations
Signé
Pierre CABRIDENC
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16
Annexe 1 – Liste des communes en zone de protection (ZP)
INSEE COMMUNE
42020 BOISSET-LÈS-MONTROND
42038 CHALAIN-LE-COMTAL
42105 GRÉZIEUX-LE-FROMENTAL
42108 L'HÔPITAL-LE-GRAND
42135 MARCLOPT
42149 MONTROND-LES-BAINS
42315 UNIAS
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17
Annexe 2 – Liste des communes en zone de surveillance (ZS)
INSEE COMMUNE
42005 ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON
42013 BELLEGARDE-EN-FOREZ
42041 CHAMBÉON
42043 CHAMBŒUF
42046 CHAMPDIEU
42075 CRAINTILLEUX
42081 CUZIEU
42094 FEURS
42130 MAGNEUX-HAUTE-RIVE
42147 MONTBRISON
42151 MORNAND-EN-FOREZ
42174 PONCINS
42180 PRÉCIEUX
42185 RIVAS
42200 SAINT-ANDRÉ-LE-PUY
42211 SAINT-CYPRIEN
42214 SAINT-CYR-LES-VIGNES
42222 SAINT-GALMIER
42251 SAINT-LAURENT-LA-CONCHE
42269 SAINT-PAUL-D'UZORE
42285 SAINT-ROMAIN-LE-PUY
42299 SAVIGNEUX
42304 SURY-LE-COMTAL
42319 VALEILLE
42323 VEAUCHE
42324 VEAUCHETTE
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déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 18
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-11-12-00002
Arrêté DT-25-0730 dérogation épandage prairies
permanentes
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permanentes 19
ExPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
portant prolongation de la dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisantsazotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur leterritoire du département de la Loire
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0730
La préfète de la Loire
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Loire - Mme Muriel NGUYEN ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-230 du 30 août 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-231 du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté n° 2024-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024, relatif au
programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n° 2024-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet 2024, relatif au
programme ;
Vu l'arrêté n°299-DDPP-25 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB) ;
Vu l'arrêté n°DT-2025-0602 portant prolongation de la dérogation temporaire au calendrier d'épandage de
fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de la Loire ;
Vu l'arrêté n°DT-2025-0680 portant prolongation de la dérogation temporaire au calendrier d'épandage de
fertilisants azotés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de la Loire ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-12-00002 - Arrêté DT-25-0730 dérogation épandage prairies
permanentes 20
Vu la demande déposée le 30 octobre 2025 par la chambre d'agriculture de la Loire pour demander un report
des dates d'épandage sur des surfaces en zone vulnérables aux nitrates ;
Considérant la mise en place d'une zone réglementée suite à la détection d'un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine dans le Rhône le 18 septembre 2025 nécessitant la mobilisation des agriculteurs pour la
vaccination de leurs bovins ;
Considérant la mise en place d'une zone réglementée suite à la détection d'un foyer de dermatose nodulaire
contagieuse bovine dans le département de la Loire le 19 septembre 2025 nécessitant la mobilisation des
agriculteurs pour la vaccination de leurs bovins ;
Considérant que l'incertitude quant aux possibilités d'épandage de fertilisants azotés de type II suite au constat
de foyer de Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNVB) dans le département de la Loire a retardé les
épandages ;
Considérant que les articles R. 211-81-5 du code de l'environnement et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-248 du
19 juillet 2018 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole permettent, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques,
de déroger temporairement à certaines mesures prévues des programmes d'action nitrates après avoir pris l'avis
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que les délais de mise en œuvre de la dérogation sollicitée ne permettent pas une consultation
des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST), une information de cette instance est effectuée a posteriori ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1 – Objet de l'arrêté
A titre dérogatoire et temporaire, l'épandage des fertilisants organiques de type II sur des parcelles situées en
zone vulnérable aux nitrates qui sont implantées en prairies permanentes et temporaires de plus de six mois est
autorisé jusqu'au 15 décembre 2025 pour les exploitants qui se signalent préalablement auprès de la DDT.
Les fertilisants azotés de type II correspondent aux fertilisants azotés à rapport carbone/azote bas, contenant de
l'azote organique et une proportion d'azote minéral variable, en particulier les fumiers de volaille, les déjections
animales sans litière, les eaux résiduaires et les effluents peu chargés, les digestats bruts de méthanisation et
certains produits homologués ou normés d'origine organique.
Il est rappelé que l'épandage de tous les fertilisants azotés est interdit en zone vulnérable sur les sols détrempés
et inondés.
Un sol est détrempé dès lors qu'il est inaccessible du fait de l'humidité ; un sol est inondé dès lors que de l'eau
est largement présente en surface.
Il est rappelé que dans le cadre de l'épandage, il est obligatoire de respecter une zone tampon sans épandage
autour des cours d'eau, mares et points d'eau, afin d'éviter tout risque de ruissellement ou de pollution,
conformément à la réglementation en vigueur.
Il est rappelé que les règles d'épandage d'effluents d'élevage relatives à la crise de la Dermatose Nodulaire
Contagieuse Bovine (DNCB) doivent être respectées.
Article 2 – Modalités de déclaration
Les exploitants intéressés par cette dérogation se signalent avant le 15 décembre 2025 auprès de la DDT de la
Loire par mail à l'adresse suivante : ddt-sea@loire.gouv.fr
La demande contient le nom de l'exploitant, son n° PACAGE ainsi que le ou les numéros de parcelle et la
surface.
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permanentes 21
Article 3 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, ainsi que sur le site
internet des services de l'État dans la Loire. Une copie de cet arrêté est également transmise aux ministres
chargés de l'agriculture et de l'environnement, ainsi qu'à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 5 – Recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de la
réponse du préfet ou du ministre, soit à l'expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par
l'administration valant décision implicite de rejet.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie est adressée :
• à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
• à la ministre démissionnaire de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt ;
• à la ministre démissionnaire de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des
risques ;
• au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
• au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes ;
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Saint-Étienne, le 12 novembre 2025
La préfète,
Muriel NGUYEN

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-12-00002 - Arrêté DT-25-0730 dérogation épandage prairies
permanentes 22
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-11-20-00001
ARRÊTÉ N° DT-25-0714 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-20-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0714 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
23
esPREFETEDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-25-0714
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Bureau d'études Géonomie
La préfète de la Loire
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Muriel NGUYEN, préfète de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-203-SAT du 02 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DT-2025-0592 du 08 octobre 2025 portant subdélégation de signature en
matière de compétences générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des
décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/6
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-20-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0714 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
24
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 10 février 2025 et complété le 29 octobre 2025 par le bureau d'études
Géonomie ;
VU le projet d'arrêté transmis le 09 octobre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du 05 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats
naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des
prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau d'études
Géonomie, dont le siège social est situé 309 rue Duguesclin à LYON (69007), est autorisé à pratiquer,
dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des individus de Musaraigne de Miller (Neomys anomalus) et Musaraigne aquatique
(Neomys fodiens) potentiellement présents dans le périmètre d'étude
Campagnol amphibie (Arvicola sapidus)
Muscardin (Muscardinus avellanarius)
Écureuil roux (Sciurus vulgaris)
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)
Ensemble des individus potentiellement
présents dans le périmètre d'étude dans le
cadre d'opérations d'inventaires, de suivis ou
de sauvetages ponctuels réalisées à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas
de travaux d'aménagement nécessitant à ce
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dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
25
Musaraigne de Miller (Neomys anomalus)
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens)
titre l'obtention d'une dérogation à la
protection des espèces
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude,
à l'exception des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de la Loire.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées les
plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures extrêmes
et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée ;
• en cas de travaux d'intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre exceptionnel
et uniquement en dehors du cas de travaux d'aménagement nécessitant à ce titre l'obtention
d'une dérogation à la protection des espèces, déplacement d'individus se trouvant sur les
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-20-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0714 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
26
emprises de travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle des amphibiens à l'aide d'une épuisette pour les spécimens aquatiques ;
• nasses type «  Amphicapt » ou PIBAL posées en bordure de berge, en zone peu profonde, avec
ouverture orientée vers le large, mises en place en soirée et relevé le lendemain matin pour
éviter tout risque de mortalité des individus ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement (notamment
sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les risques de
transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• les exuvies d'odonates sont collectées in situ, identifiées sur site à l'aide d'une loupe ou
photographiées pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnées sur le lieu
de prélèvement ;
• Modalités spécifiques concernant le Pique-prune :
- prospection des cavités d'arbres creux par tamisage du terreau pour la recherche d'indices
de présence, de larves ou d'adultes ;
- terreau tamisé récupéré dans un contenant et remis en place immédiatement après la
prospection.
Modalités spécifiques concernant les mammifères
• pose de pièges inoffensifs et non vulnérants pour l'animal, type Sherman ou TripTrap ou
dispositifs équivalents, appâtés et avec dortoirs aménagés pour éviter tout risque de mortalité
des individus ;
• relevés fréquents des pièges non vulnérants, a minima toutes les 12 heures et préférentiellement
toutes les 6 heures.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-20-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0714 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
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La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 40 jours de terrain, avec l'intervention
possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Géonomie :
• Madeleine FLYE SAINTE MARIE , experte faune-flore-milieux humides , tit ulaire d'un brevet de
technicien supérieur (BTS) Gestion et protection de la nature et d'un master Science de l'eau -
restauration des milieux ;
• Pierre GARCIA, ingénieur écologue, titulaire d'un master Biodiversité et développement durable.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le bureau d'études Géonomie doit communiquer
annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle
Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste
des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente mentionnés à
l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) ,
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-20-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0714 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
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autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 20 Novembre 2025

Signé
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du pôle nature, forêt, cadre de vie
Astrid MOREL
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-20-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0714 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mammifères)
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-11-19-00003
Arrêté n°DT-25-0687 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de
la révision du PLU de Pouilly-lès-Feurs
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-19-00003 - Arrêté n°DT-25-0687 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de Pouilly-lès-Feurs 30
PREFETE Direction DépartementaleDE LA LOIRE | des TerritoiresFealitéFraternité
Arrété n°DT-25-0687Portant dérogation au principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision duPlan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Pouilly-lès-FeursLa préfète de la Loire
VU le Code de |'urbanisme et notamment ses articles L.142-4, L.142-5 et R.142-2 ;VU le dossier de demande de dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme transmispar la commune de Pouilly-lès-Feurs, portant sur la zone AUa au sud-est du village ;VU l'avis défavorable du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud-Loire du 3octobre 2025 (délibération BOO8-2025);VU l'avis défavorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Loire en date du 8 octobre 2025 ;
Considérant que l'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme permet d'accorder une dérogation sil'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à lapréservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à uneconsommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements etne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services :Considérant l'absence de phasage dans le dossier de PLU entre les différents secteurs, couverts par desOAP, qui ne permet pas d'assurer que le renouvellement urbain sera réalisé en priorité par rapport à lacréation de la zone AUa de 0,5 ha en extension au sud-est du village ;Considérant l'absence de règlement dans le dossier de PLU pour cette zone AUa, et que l'OAP lacouvrant reste très sommaire (pas de mention de densité, de type d'habitat attendu, de formesarchitecturales, d'accès, de desserte modes doux ...) ;Considérant en conséquence que l'ouverture de la zone AUa au sud-est du village conduit, en l'état, àune consommation excessive d'espaces naturels agricoles et forestiers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Téléphone : 04 77 43 80 00Site internet : www.loire.gouv.frAdresse postale : 2 avenue Gruner CS 90509 - 42007 Saint-Etienne cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-19-00003 - Arrêté n°DT-25-0687 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de Pouilly-lès-Feurs 31
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-19-00003 - Arrêté n°DT-25-0687 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de Pouilly-lès-Feurs 32
ARRETE
Article Ter:La dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation de lazone AUa au sud-est du village repéré sur les plans ci-dessous est refusée.
LA CHAMOTIERE
Article 2 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon(184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen del'application www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communesde plus de 3 500 habitants.Article 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Monsieur le directeur départemental desterritoires de la Loire, Monsieur le président de la communauté de communes Forez Est, Monsieur lemaire de la commune de Pouilly-lès-Feurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation leur seraadressée.
Saint-Étienne, le { 9 NOV, 2025La préfète,
Muriel NGUYEN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-19-00003 - Arrêté n°DT-25-0687 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de Pouilly-lès-Feurs 33
aggy VOR ES
347 =I AA) | Miu
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-11-19-00003 - Arrêté n°DT-25-0687 portant dérogation au
principe d'urbanisation limitée dans le cadre de la révision du PLU de Pouilly-lès-Feurs 34
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
42-2025-11-19-00002
Arrêté n° 2025-M-42-118 portant réglementation
temporaire de la circulation pour des travaux de
pose de réseau de la SADE impactant le réseau
DIRCE - RN7 - sens 1 - du PR 49 + 250 au PR 50 +
200 sur la commune de Saint-Symphorien-de-Lay
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2025-11-19-00002 - Arrêté n° 2025-M-42-118 portant
réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de pose de réseau de la SADE impactant le réseau DIRCE - RN7 - sens 1 -
du PR 49 + 250 au PR 50 + 200 sur la commune de Saint-Symphorien-de-Lay
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© La Région
Conseil régional Auvergne-Rhône-AlpesLyon101 cours Charlemagne - CS 2003369269 LYON CEDEX 02Tél. : 04 26 73 40 O0auvergnerhonealpes.fr
Auvergne-Rhône-Alpes
Conseil régional Auvergne-Rhône-AlpesClermont-Ferrand59 boulevard Léon-Jouhaux - CS 9070663050 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2Tél. : 04 73 31 85 85 La Région qui agit
Direction interdépartementale des
Routes Centre-Est
Service Régional d'Exploitation de Moulins
14 rue Aristide Briand
03400 Yzeure
Arrêté n° 2025-M-42-118
Objet : Réglementation temporaire de la circulation pour d es travaux de pose de réseau de la
SADE impactant le réseau DIRCE
RN7 – sens 1 - du PR 49+250 au PR 50+200
Sur la commune de Saint-Symphorien-de-Lay
A R R Ê T É
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modif ié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8e partie : signalisation
temporaire) ;
VU l'arrêté n° 2024/12/0028 du 19 décembre 2024 du président du conseil régional de la région
Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de compétence générale,
de pouvoir adjudicateur des marchés et de gestion d u domaine public routier, dans le cadre
de la mise à disposition à titre expérimental de la gestion des routes nationales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2025-01-13-00004 du 13 janvier 2025, portant délégation de
signature à Madame Karine AUBERT, Directrice Interd épartementale des Routes Centre-
Est, en matière de gestion du domaine public routier et de la circulation routière, et habilitant
la DIR Centre-Est à émettre un avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2025-11-19-00002 - Arrêté n° 2025-M-42-118 portant
réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de pose de réseau de la SADE impactant le réseau DIRCE - RN7 - sens 1 -
du PR 49 + 250 au PR 50 + 200 sur la commune de Saint-Symphorien-de-Lay
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relative aux RGC (Routes à Grande Circulation), pub lié au RAA spécial n° 69-2025-013 du
13 janvier 2025 ;
VU l'arrêté n° 69-2025-07-22-00002 du 22 juillet 2025 portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du
domaine public routier et de la circulation routièr e, publié au RAA spécial n° 69-2025-195 le
30 juillet 2025 ;
VU la note technique du 23 janvier 2025 relative au ca lendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 ;
VU le dossier d'exploitation présenté par la SADE CGTH le 24 octobre 2025 ;
Considérant que pendant les travaux de pose du réseau d'eaux u sées impactant la RN 7, du
PR 49+600 au PR 50+200, dans le sens 1, sur la comm une de Saint-Symphorien-de-Lay, il
y a lieu de réglementer la circulation afin de prév enir tout risque d'accident, de faciliter la
bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté ne remetten t pas en cause les fonctions
attachées au caractère de route à grande circulatio n (RGC) de la voie concernée, en vertu
de la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1 : Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la RN 7, la circulation de tous
les véhicules s'effectue dans les conditions suivantes :
Restrictions de circulation
Sens 1 - Roanne/Lyon
La circulation sera dévoyée sur le créneau de dépassement du PR 49+800 au
PR 50+100.
• Le dépassement sera interdit du PR 49+600 au PR 50+200.
• La vitesse sera limitée à 70 km/h du PR 49+700 au PR 50+200.
Fin de prescription au PR 50+200.
Sens 2 - Lyon/Roanne
• La vitesse sera limitée à 70 km/h du PR 50+200 au PR 49+600.
Fin de prescription au PR 49+600.
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2025-11-19-00002 - Arrêté n° 2025-M-42-118 portant
réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de pose de réseau de la SADE impactant le réseau DIRCE - RN7 - sens 1 -
du PR 49 + 250 au PR 50 + 200 sur la commune de Saint-Symphorien-de-Lay
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Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront de jour comme de nuit :
du jeudi 20 novembre 2025 au vendredi 12 décembre 2025.
Article 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de c haussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 : Sur le parcours des sections soumises à ces restric tions provisoires, les conducteurs
des véhicules se conforment, le cas échéant, aux in dications des Services de Police
et des agents de la Direction Interdépartementale d es Routes Centre-Est, tant en ce
qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 : Le passage des convois exceptionnels est soumis aux mêmes prescriptions.
Article 6 : La signalisation réglementaire, conforme à l'instru ction interministérielle (Livre I – 8 e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier, est fournie, mise en place et maintenue par :
la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de Moulins (CEI de Machézal).
l'entreprise chargée des travaux sous le contrôle d e la DIR Centre-Est – SREX
de Moulins – District de Moulins (CEI de Machézal).
Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
Forces de l'ordre.
Article 8 : Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation,
la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 : Le présent arrêté est publié sur le site internet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s' exercent dans le même délai, un
recours contentieux peut être déposé :
au tribunal administratif compétent de Lyon
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 11 :
Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie du Rhône ;
Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est ;
Le Chef du district de Moulins de la DIR Centre-Est ;
Le Directeur de l'entreprise chargée des travaux, sous couvert du Chef du District
de Moulins de la DIR Centre-Est ;
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réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de pose de réseau de la SADE impactant le réseau DIRCE - RN7 - sens 1 -
du PR 49 + 250 au PR 50 + 200 sur la commune de Saint-Symphorien-de-Lay
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et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Rhône,
Service Départemental Incendie et Secours du Rhône,
Service d'Aide Médicale d'Urgence du Rhône,
DDT du Rhône,
Département du Rhône,
Commune de Saint-Symphorien-de-Lay.
Fait à Lyon, le
Pour le Président du conseil régional et
par délégation,
pour la Directrice Interdépartementale des
Routes Centre-Est et par subdélégation,
Le Chef du SREX de Moulins
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 42-2025-11-19-00002 - Arrêté n° 2025-M-42-118 portant
réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de pose de réseau de la SADE impactant le réseau DIRCE - RN7 - sens 1 -
du PR 49 + 250 au PR 50 + 200 sur la commune de Saint-Symphorien-de-Lay
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