PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-293
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-05-00002 - Convention de délégation de gestion en matière de
délivrance des cartes de résident permanent et de renouvellement des
cartes de résident. (4 pages) Page 3
31-2024-07-04-00008 - Convention de délégation de gestion en matière de
délivrance des cartes de résident permanent et de renouvellement des
cartes de résident. (4 pages) Page 8
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délivrance des cartes de résident permanent et de renouvellement des
cartes de résident. (4 pages) Page 13
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délivrance des cartes de résident permanent et de renouvellement des
cartes de résident. (4 pages) Page 18
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délivrance des cartes de résident permanent et de renouvellement des
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délivrance des cartes de résident permanent et de renouvellement des
cartes de résident. (4 pages) Page 28
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délivrance des cartes de résident permanent et de renouvellement des
cartes de résident. (4 pages) Page 33
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délivrance des cartes de résident permanent et de renouvellement des
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délivrance des cartes de résident permanent et de renouvellement des
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délivrance des cartes de résident permanent et de renouvellement des
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délivrance des cartes de résident permanent et de renouvellement des
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cartes de résident. (4 pages) Page 58
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PREFECTURE 31
31-2024-07-05-00002
Convention de délégation de gestion en matière
de délivrance des cartes de résident permanent
et de renouvellement des cartes de résident.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00002 - Convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de résident. 3
PREFET PREFET _
DE LA HAUTE- DE L'ARIEGE
GARONNE Liberté
Liberté Égelité
Egatité Fraternité
Fraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DE DELIVRANCE DES CARTES DE
RESIDENT PERMANENT ET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENT
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-
1;
La présente délégation est conclue entre:
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, de l'Hérault, du
Lot, de la Lozére, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
désignés sous le terme de « délégants », d'une part,
Et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit:
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
des prestations définies à l'article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction :
- d'une part, des premières délivrances et des demandes de renouvellement de la carte de
résident permanent prévue à l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (CESEDA) ;
- d'autre part, des demandes de renouvellement des cartes de résident! et des cartes de
résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévues par les dispositions du
CESEDA ainsi que des certificats de résidence de dix ans délivrés en application des
stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- instruit les demandes relevant du périmètre de la présente convention présentées sur le
portail «Usagers» du télé-service « Administration numérique des étrangers en France »
(ANEF).
* À l'exception des cartes de résident délivrées aux apatrides et bénéficiaires de la protection internationale ainsi qu'aux
membres de leur famille.
DGEF/DIMM/SDST/BPP EU
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-05-00002 - Convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de résident. 4
Lorsque la demande ne relève ni de la compétence territoriale du délégataire ni de celle des
préfectures délégantes, le délégataire transfère, à partir du portail «agent» de VANEF, la
demande à la préfecture compétente au regard du domicile du demandeur.
En cas de demande incomplète, il sollicite, par voie dématérialisée, à partir du portail
« agent » de l'ANEF, la production des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de
la demande.
Lorsque la demande n'est pas recevable ou deineure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il clôture la demande.
Le délégataire génère, à partir de l'ANFEF, les attestations de prolongation d'instruction et
procède à leur renouvellement pendant la durée de l'instruction.
Le délégataire transfère aux préfectures délégantes, à partir du portail « agent » de l'ANEF, les
demandes dont l'instruction requiert un enregistrement des données biométriques.
En cas d'instruction favorable, le délégataire saisit la décision de délivrance à partir du
portail « agent » de l'ANEF et la confirme en précisant les dates de validité du titre accordé à
l'usager. Cette action entraîne simultanément et sans délai la réception par l'usager sur son
compte ANEF d'une notification de décision accompagnée d'une « Attestation de Décision
Favorable » (ADF).
Lorsque la demande de titre ne répond pas aux conditions réglementaires d'attribution, il
adresse à la préfecture délégante, à partir du portail « agent » de l'ANEF, un avis défavorable
à la délivrance du titre de séjour.
ll transmet sans délai à la préfecture délégante toute demande faisant apparaître que
l'étranger est fiché au FSPRT ou fait l'objet d'une fiche S au fichier des personnes
recherchées. La préfecture délégante s'assure que les étrangers fichés au FSPRT soient
signalés par le biais du module ordre public ou tout autre moyen utile.
H transmet, pour instruction, à la préfecture délégante les demandes qui nécessitent des
mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire, en cas de
suspicion de fraude notamment.
Article 3 : Prestations accomplies par les délégants
Les délégants restent attributaires des actes suivants :
Ils assurent l'accompagnement des usagers étrangers aux télé-procédures de l'ANEF. En cas
de défaillance du télé-service ANEF, ils mettent en œuvre au bénéfice des usagers une
« solution de substitution » dans les conditions définies par l'arrêté du 1er août 20237.
lls assurent l'enrôlement des données biométriques dans le système national AGDREF
(SBNA) pour toute demande qui leur est transmise par le délégataire dans un délai cible de
15 jours. [ls assurent également le suivi de l'ensemble des actions associées à l'enrôlement
biométrique (convocation de l'usager, reconvocation éventuelle etc.)
2 .
Arrêté du Ter août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution
des usagers du téléservice « ANEF »,
DGEF/DIMM/SDST/B8PP
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- Les préfectures délégantes répondent aux questions (usagers, tiers mandatés notamment,
inclus par exemple les demandes du DDD, les interventions diverses, les réquisitions.....)
relatives à l'instruction des demandes.
- Pour toute demande de titre relevant du périmètre de la présente convention, les délégants
transmettent au délégataire les bulletins n° 2 du casier judiciaire qui leur sont adressés par le
Casier judiciaire National.
- En cas de décision favorable, et dans Un délai cible de sept jours, les préfectures délégantes
extraient la liste des titres à fabriquer, à l'aide de la fonction « Extraire les titres à fabriquer »
du portail « agent » de l'ANEF puis procèdent à la demande de fabrication des titres sur
l'application AGDREF..
- Les délégants effectuent la remise du titre après avoir vérifié la concordance des empreintes
contenues dans le composant électronique intégré au titre avec celles du récipiendaire. Elles
procèdent également à la consommation du timbre fiscal requis pour fa délivrance du titre.
- En cas d'instruction défavorable, les préfectures délégantes valident le refus sur le portail
«agent» de l'ANEF. Elles rédigent l'arrêté portant refus de délivrance ainsi que, le cas
échéant, les mesures d'éloignement qui l'accompagnent, puis notifient à l'usager ces
décisions dûment signées par le préfet délégant. Elles procèdent, le cas échéant, à la
délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans les conditions définies à l'article L.
432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- En cas de désaccord avec la proposition de décision défavorable formulée par la préfecture
délégataire, les délégants conservent la possibilité de valider la demande de délivrance de
titre. Dans cette hypothèse, ils en informent sans délai le délégataire. Les décisions
favorables prises par le délégataire sont, a contrario, insusceptiblés de décision contraire.
+- Les délégants statuent sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
défavorables et assurent la défense de l'ensemble des contentieux résultant de ces décisions
ou intervenant en cours d'instruction sur la base des éléments fournis par le délégataire,
- Les délégants procèdent à l'archivage des pièces relatives aux actes énumérés au présent
article.
- Par exception, les délégants instruisent les demandes visées aux deux derniers alinéas de
l'article 2 de la présente convention et prennent en charge tout acte lié à la délivrance du
titre ou au refus de celles-ci.
Article 4 : Habilitations et délégations des agents
Outre le préfet du département de la Haute Garonne et les agents bénéficiant d'une délégation de
signature du préfet, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus à
l'article 2 les agents relevant de la préfecture de la Haute-Garonne dûment habilités au portail « sé-
jour » du système d'information ANEF.
Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature
nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations.
Article 5 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir
DGEF/DIMM/SDST/BPP
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sans délai en cas de difficultés.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
Se"Article 7 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinatairés du présent document.
Article 8 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires
Les délégants demeurent compétents pour connaître des demandes énumérées à l'article 1° de laprésente convention présentées jusqu'à la veille de la date, fixée par arrêté, à compter de laquelleces demandes seront effectuées au moyen du télé-service ANEF. Les préfectures délégantes
continuent ainsi à accomplir 'ensemble des actes juridiques liés à la délivrance ou au refus des titres
mentionnés à l'article 1° de la présente-convention pour permettre lâapurement des demandes
relevant de leur compétence territoriale.
Cette convention prend effet, à l'issue de sa publication dans les recueils des actes administratifs
dés préfectures de département concernées, à la date, fixée par arrêté, à compter de laquelle les
demandes énumérées à l'article 1° seront effectuées au moyen du télé-service ANEF,
Elle est conclue pour une durée d'un an et est reconductible tacitement une fois pour une durée desix mois, Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut yêtre mis fin à tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de
trois mois,
Fait à Toulouse, le 05 JUIL. 2024
Le préfet de là région Occitanie
Préfet du département de la Haute-Garonne Le préfet du département de l'Ariège
Délégant
Pierre-André DURAND Simon BERTOUX
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PREFECTURE 31
31-2024-07-04-00008
Convention de délégation de gestion en matière
de délivrance des cartes de résident permanent
et de renouvellement des cartes de résident.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00008 - Convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de résident. 8
; E P|PREFET re
DE LA HAUTE- PREFET
GARONNE DE L'AUDE
Liberté Liberté
Ps Égatité
Fraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DE DELIVRANCE DES CARTES DE
RESIDENT PERMANENT ET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENT
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-
1;
La présente délégation est conclue entre :
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, de l'Hérault, du
Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
désignés sous le terme de « délégants », d'une part,
Et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autre
part.
ll est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
des prestations définies à l'article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction :
- d'une part, des premières délivrances et des demandes de renouvellement de la carte de
résident permanent prévue à l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (CESEDA) ;
- d'autre part, des demandes de renouvellement des cartes de résident! et des cartes de
résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévues par les dispositions du
CESEDA ainsi que des certificats de résidence de dix ans délivrés en application des
stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- ll instruit les demandes relevant du périmètre de la présente convention présentées sur le
portail « Usagers » du télé-service « Administration numérique des étrangers en France »
(ANEF).
' À l'exception des cartes de résident délivrées aux apatrides et bénéficiaires de la protection internationale ainsi qu'aux
membres de leur famille.
Pr
DGEF/DIMM/SDST/BPP MM
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Lorsque la demande ne reléve ni de la compétence territoriale du délégataire ni de celle des
préfectures délégantes, le délégataire transfère, à partir du portail « agent » de I'ANEF, la
demande à la préfecture compétente au regard du domicile du demandeur.
En cas de demande incomplète, il sollicite, par voie dématérialisée, à partir du portail
« agent » de l'ANEF, la production des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de
la demande.
Lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il clôture la demande.
Le délégataire génère, à partir de l'ANEF, les attestations de prolongation d'instruction et
procède à leur renouvellement pendant la durée de l'instruction.
Le délégataire transfère aux préfectures délégantes, à partir du portail « agent » de l'ANEF, les
demandes dont l'instruction requiert un enregistrement des données biométriques.
En cas d'instruction favorable, le délégataire saisit la décision de délivrance à partir du
portail « agent » de l'ANEF et la confirme en précisant les dates de validité du titre accordé à
l'usager. Cette action entraîne simultanément et sans délai la réception par l'usager sur son
compte ANEF d'une notification de décision accompagnée d'une « Attestation de Décision
Favorable » (ADF).
Lorsque la demande de titre ne répond pas aux conditions réglementaires d'attribution, il
adresse à la préfecture délégante, à partir du portail « agent » de l'ANEF, un avis défavorable
à la délivrance du titre de séjour.
Il transmet sans délai à la préfecture délégante toute demande faisant apparaître que
l'étranger est fiché au FSPRT ou fait l'objet d'une fiche S au fichier des personnes
recherchées. La préfecture délégante s'assure que les étrangers fichés au FSPRT soient
signalés par le biais du module ordre public ou tout autre moyen utile.
li transmet, pour instruction, à la préfecture délégante les demandes qui nécessitent des
mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire, en cas de
suspicion de fraude notamment,
Article 3: Prestations accomplies par les délégants
Les délégants restent attributaires des actes suivants :
ils assurent l'accompagnement des usagers étrangers aux télé-procédures de l'ANEF. En cas
de défaillance du télé-service ANEF, ils mettent en œuvre au bénéfice des usagers une
« solution de substitution » dans les conditions définies par l'arrêté du 1er août 20237.
ils assurent l''enrôlement des données biométriques dans le système national AGDREF
(SBNA) pour toute demande qui leur est transmise par le délégataire dans un délai cible de
15 jours. Ils assurent également le suivi de l'ensemble des actions associées à l'enrélement
biométrique (convocation de l'usager, reconvocation éventuelle etc.)
2
Arrêté du ter août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à fa solution de substitution
des usagers du téléservice « ANEF ».
DGEF/DIMM/SDST/BPP
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permanent et de renouvellement des cartes de résident. 10
- Les préfectures délégantes répondent aux questions (usagers, tiers mandatés notamment,
inclus par exemple les demandes du DDD, les interventions diverses, les réquisitions.....)
relatives à l'instruction des demandes,
- Pour toute demande de titre relevant du périmètre de la présente convention, les délégants
transmettent au délégataire les bulletins n° 2 du casier judiciaire qui leur sont adressés par le
Casier Judiciaire National.
- En cas de décision favorable, et dans un délai cible de sept jours, les préfectures délégantes
extraient la liste des titres à fabriquer, à l'aide de la fonction « Extraire les titres à fabriquer »
du portail « agent» de l'ANEF puis procèdent à la demande de fabrication des titres sur
l'application AGDREF.
- Les délégants effectuent la remise du titre après avoir vérifié la concordance des empreintes
contenues dans le composant électronique intégré au titre avec celles du récipiendaire. Elles
procèdent également à la consommation du timbre fiscal requis pour la délivrance du titre.
- En cas d'instruction défavorable, les préfectures délégantes valident le refus sur le portail
«agent» de l'ANEF. Elles rédigent l'arrêté portant refus de délivrance ainsi que, le cas
échéant, les mesures d'éloignement qui l'accompagnent, puis notifient a l'usager ces
décisions dûment signées par le préfet délégant. Elles procèdent, le cas échéant, à la
délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans les conditions définies à l'article L.
432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- En cas de désaccord avec la proposition de décision défavorable formulée par la préfecture
délégataire, les délégants conservent la possibilité de valider la demande de délivrance de
titre. Dans cette hypothèse, ils en informent sans délai le délégataire. Les décisions
favorables prises par le délégataire sont, a contrario, insusceptibles de décision contraire.
- Les délégants statuent sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
défavorables et assurent la défense de l'ensemble des contentieux résultant de ces décisions
ou intervenant en cours d'instruction sur la base des éléments fournis par le délégataire.
- Les délégants procèdent à l'archivage des pièces relatives aux actes énumérés au présent
article.
- Par exception, les délégants instruisent les demandes visées aux deux derniers alinéas de
l'article 2 de la présente convention et prennent en charge tout acte lié à la délivrance du
titre ou au refus de celles-ci.
Article 4 : Habilitations et délégations des agents
Outre le préfet du département de la Haute Garonne et les agents bénéficiant d'une délégation de
signature du préfet, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus à
l'article 2 les agents relevant de la préfecture de la Haute-Garonne dûment habilités au portail « sé-
jour » du système d'information ANEF.
Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature
nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations.
Article 5 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité. I! s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir
DGEF/DIMM/SDST/BPP |
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00008 - Convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de résident. 11
sans délai en cas de difficultés.
Article 6 : Obligations dy délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 8 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires
Cette convention prend effet, à l'issue de sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées, à la date, fixée par arrêté, à compter de laquelle les demandes énumérées à l'article 1° seront effectuées au moyen du télé-service ANEF.
Elle est conclue pour une durée d'un an et est reconductible tacitement une fois pour une durée de six mois. Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut y être mis fin à tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve dy respect d'un préavis de trois mois,
Fait à Toulovfe. ile O 4 JUIL. 2024 .
. Le préfet de la région Occitanie
Préfet du département de Haute-Garonne Le préfet du département de l'Audei Délégant
Pierre-André DURAND Christian POUGET
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PREFECTURE 31
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de délivrance des cartes de résident permanent
et de renouvellement des cartes de résident.
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permanent et de renouvellement des cartes de résident. 13
PREF ET PRE FET
DE LA HAUTE- "a alGARONNE DE LAVEYRON
Liberté LibertéÉgalité Egaiité
Fraternité Fraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DE DELIVRANCE DES CARTES DE
RESIDENT PERMANENT ET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENT
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-
1;
La présente délégation est conclue entre :
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, de l'Hérault, du
Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
désignés sous le terme de « délégants », d'une part,
Et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit:
Article ter : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
des prestations définies à l'article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction :
- d'une part, des premières délivrances et des demandes de renouvellement de la carte de
résident permanent prévue à l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (CESEDA);
- d'autre part, des demandés de renouvellement des cartes de résident! et des cartes de
résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévues par les dispositions du
CESEDA ainsi que des certificats de résidence de dix ans délivrés en application des
stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- ll instruit les demandes relevant du périmètre de la présente convention présentées sur le
portail «usagers» du télé-service « Administration numérique des étrangers en France »
(ANEF).
© À l'exception des cartes de résident délivrées aux apatrides et bénéficiaires de la protection internationale ainsi qu'aux
membres de leur famille.
DGEF/DIMM/SDST/BPP
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00009 - Convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de résident. 14
Lorsque la demande ne reléve ni de la compétence territoriale du délégataire ni de celle des
préfectures délégantes, le délégataire transfère, à partir du portail « agent » de l'ANEF, la
demande à la préfecture compétente au regard du domicile du demandeur.
En cas de demande incomplète, il sollicite, par voie dématérialisée, à partir du portail
« agent » de /ANEF, la production des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de
la demande.
Lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il clôture la demande.
Le délégataire génère, à partir de l'ANEF, les attestations de prolongation d'instruction et
procède à leur renouvellement pendant la durée de l'instruction.
Le délégataire transfère aux préfectures délégantes, à partir du portail « agent » de l'ANEF, les
demandes dont l'instruction requiert un enregistrement des données biométriques.
En cas d'instruction favorable, le délégataire saisit la décision de délivrance à partir du
portail « agent » de l'ANEF et la confirme en précisant les dates de validité du titre accordé à
l'usager. Cette action entraîne simultanément et sans délai la réception par l'usager sur son
compte ANEF d'une notification de décision accompagnée d'une « Attestation de Décision
Favorable » (ADF).
Lorsque la demande de titre ne répond pas aux conditions réglementaires d'attribution, il
adresse à la préfecture délégante, à partir du portail « agent » de l'ANEF, un avis défavorable
à la délivrance du titre de séjour.
ll transmet sans délai à la préfecture délégante toute demande faisant apparaître que
l'étranger est fiché au FSPRT ou fait l'objet d'une fiche S au fichier des personnes
recherchées. La préfecture délégante s'assure que les étrangers fichés au FSPRT soient
signalés par fe biais du module ordre public ou tout autre moyen utile.
Il transmet, pour instruction, à la préfecture délégante les demandes qui nécessitent des
mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire, en cas de
suspicion de fraude notamment.
Article 3 : Prestations accomplies par les délégants
Les délégants restent attributaires des actes suivants :
lls assurent l'accompagnement des usagers étrangers aux télé-procédures de i'ANEF. En cas
de défaillance du télé-service ANEF, ils mettent en œuvre au bénéfice des Usagers une
«solution de substitution » dans les conditions définies par l'arrêté du ler août 20237.
lls assurent l'enrôlement des données biométriques dans le système national AGDREF
(SBNA) pour toute demande qui leur est transmise par le délégataire dans un délai cible de
15 jours. Ils assurent également le suivi de l'ensemble des actions associées à l'enrôlement
biométrique (convocation de l'usager, reconvocation éventuelle etc.)
2
Arrêté du ler août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution
des usagers du téléservice « ANEF ».
DGEF/DIMM/SDST/BPP à
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00009 - Convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de résident. 15
- Les préfectures délégantes répondent aux questions (usagers, tiers mandatés notamment,
inclus par exemple les demandes du DDD, les interventions diverses, les réquisitions.....)
relatives à l'instruction des demandes.
- Pour toute demande de titre relevant du périmètre de la présente convention, les délégants
transmettent au délégataire les bulletins n° 2 du casier judiciaire qui leur sont adressés par le
Casier Judiciaire National.
- En cas de décision favorable, et dans un délai cible de sept jours, les préfectures délégantes
extraient la liste des titres à fabriquer, à l'aide de la fonction « Extraire les titres à fabriquer »
du portail « agent» de l'ANEF puis procèdent à la demande de fabrication des titres sur
l'application AGDREF.
- Les délégants effectuent la remise du titre après avoir vérifié la concordance des empreintes
contenues dans le composant électronique intégré au titre avec celles du récipiendaire. Elles
procèdent également à la consommation du timbre fiscal requis pour la délivrance du titre.
- En cas d'instruction défavorable, les préfectures délégantes valident le refus sur le portail
«agent» de l'ANEF. Elles rédigent l'arrêté portant refus de délivrance ainsi que, le cas
échéant, les mesures d'éloignement qui l'accompagnent, puis notifient à l'usager ces
décisions dûment signées par le préfet délégant. Elles procèdent, le cas échéant, à la
délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans les conditions définies à l'article L.
432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- En cas de désaccord avec la proposition de décision défavorable formulée par la préfecture
délégataire, les délégants conservent la possibilité de valider la demande de délivrance de
titre. Dans cette hypothèse, ils en informent sans délai le délégataire. Les décisions
favorables prises par le délégataire sont, a contrario, insusceptibles de décision contraire.
- Les délégants statuent sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
défavorables et assurent la défense de l'ensemble des contentieux résultant de ces décisions
ou intervenant en cours d'instruction sur la base des éléments fournis par le délégataire.
- Les délégants procèdent à l'archivage des pièces relatives aux actes énumérés au présent
article.
- Par exception, les délégants instruisent les demandes visées aux deux derniers alinéas de
l'article 2 de la présente convention et prennent en charge tout acte lié à la délivrance du
titre ou au refus de celles-ci.
Article 4 : Habilitations et délégations des agents
Outre le préfet du département de la Haute Garonne et les agents bénéficiant d'une délégation de
signature du préfet, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus à
l'article 2 les agents relevant de la préfecture de la Haute-Garonne dûment habilités au portail « sé-
jour » du système d'information ANEF.
Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature
nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations.
Article 5 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir
DGEF/DIMM/SDST/BPP
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00009 - Convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de résident. 16
sans délai en cas de difficultés.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
Article 7: Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administrationcentrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 8 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires
Les délégants demeurent compétents pour connaître des demandes énumérées à l'article 1° de laprésente convention présentées jusqu'à la veille de la date, fixée par arrêté, à compter de laquelleces demandes seront effectuées au moyen du télé-service ANEF. Les préfectures délégantescontinuent ainsi à accomplir l'ensemble des actes juridiques liés à la délivrance ou au refus des titresmentionnés à l'article 1° de la présente convention Pour permettre l'apurement des demandesrelevant de leur compétence territoriale.
Cette convention prend effet, à l'issue de sa publication dans les recueils des actes administratifsdes préfectures de département concernées, à la date, fixée par arrêté, à compter de laquelle lesdemandes énumérées à l'article 1° seront effectuées au moyen du télé-service ANEF.
Elle est conclue pour une durée d'un an et est reconductible tacitement une fois pour une durée desix mois. Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut yêtre mis fin à tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis detrois mois.
Faita Toulousele 4 JUIL. 2024
Le préfet de la région Occitanie
Préfet du département dé la Haute-Garonne Le préfet du département de l'Aveyron
Délégataire élégant
ee EES
Pierre-André DURAND a GIUSTIet
DGEF/DIMM/SDST/BPP
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permanent et de renouvellement des cartes de résident. 17
PREFECTURE 31
31-2024-07-04-00010
Convention de délégation de gestion en matière
de délivrance des cartes de résident permanent
et de renouvellement des cartes de résident.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00010 - Convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de résident. 18
PREFET É )DE LA HAUTE- PREFET
GARONNE DU GARD |
lité LibertéEn nété Égalité
Frarernité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DE DELIVRANCE DES CARTES DE
RESIDENT PERMANENT ET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENT
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-
1;
La présente délégation est conclue entre :
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, de l'Hérault, du
Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
désignés sous le terme de « délégants », d'une part,
Et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit:
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
des prestations définies à l'article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction :
- d'une part, des premières délivrances et des demandes de renouvellement de la carte de
résident permanent prévue à l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (CESEDA) ;
- d'autre part, des demandes de renouvellement des cartes de résident! et des cartes de
résident portant la mention « résident de longue durée — UE » prévues par les dispositions du
CESEDA ainsi que des certificats de résidence de dix ans délivrés en application des
stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- ll instruit les demandes relevant du périmètre de la présente convention présentées sur le
portail «usagers» du télé-service « Administration numérique des étrangers en France »
(ANEF).
! À l'exception des cartes de résident délivrées aux apatrides et bénéficiaires de la protection internationale ainsi qu'aux
membres de leur famille.
DGEF/DIMM/SDST/BPP [a
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permanent et de renouvellement des cartes de résident. 19
Lorsque la demande ne reléve ni de la compétence territoriale du délégataire ni de celle des
préfectures délégantes, le délégataire transfère, à partir du portail « agent» de l'ANEF, la
demande a la préfecture compétente au regard du domicile du demandeur.
En cas de demande incomplete, il sollicite, par voie dématérialisée, à partir du portail
«agent» de l'ANEF, la production des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de
la demande.
Lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il clôture la demande.
Le délégataire génère, à partir de l'ANEF, les attestations de prolongation d'instruction et
procède à leur renouvellement pendant la durée de l'instruction.
Le délégataire transfère aux préfectures délégantes, à partir du portail « agent » de l'ANEF,
les demandes dont l'instruction requiert un enregistrement des données biométriques.
En cas d'instruction favorable, le délégataire saisit la décision de délivrance à partir du
portail « agent » de l'ANEF et la confirme en précisant les dates de validité du titre accordé à
l'usager. Cette action entraîne simultanément et sans délai la réception par l'usager sur son
compte ANEF d'une notification de décision accompagnée d'une « Attestation de Décision
Favorable » (ADF).
Lorsque la demande de titre ne répond pas aux conditions réglementaires d'attribution, il
adresse à la préfecture délégante, à partir du portail « agent » de l'ANEF, un avis défavorable
à la délivrance du titre de séjour.
il transmet sans délai à la préfecture délégante toute demande faisant apparaître que
l'étranger est fiché au FSPRT ou fait l'objet d'une fiche S au fichier des personnes
recherchées. La préfecture délégante s'assure que les étrangers fichés au FSPRT soient
signalés par le biais du module ordre public ou tout autre moyen utile.
li transmet, pour instruction, a la préfecture délégante les demandes qui nécessitent des
mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire, en cas de
suspicion de fraude notamment.
Article 3 : Prestations accomplies par les délégants
Les délégants restent attributaires des actes suivants :
ae lis assurent l'accompagnement des usagers étrangers aux télé-procédures de l'ANEF. En cas
de défaillance du télé-service ANEF, ils mettent en œuvre au bénéfice des usagers une
« solution de substitution » dans les conditions définies par l'arrêté du 1er août 20232. -
lls assurent l'enrôlement des données biométriques dans le système national AGDREF
(SBNA) pour toute demande qui leur est transmise par le délégataire dans un délai cible de
15 jours. ils assurent également le suivi de l'ensemble des actions associées à l'enrôlement
biométrique (convocation de l'usager, reconvocation éventuelle etc.)
2
Arrêté du ter août 2023 pris pour l' application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution
des usagers du téléservice « ANEF ».
DGEF/DIMM/SDST/BPP et
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permanent et de renouvellement des cartes de résident. 20
- Les préfectures délégantes répondent aux questions (usagers, tiers mandatés notamment,
inclus par exemple les demandes du DDD, les interventions diverses, les. réquisitions.....)
relatives à l'instruction des demandes.
- Pour toute demande de titre relevant du périmètre de la présente convention, les délégants
transmettent au délégataire les bulletins n° 2 du casier judiciaire qui leur sont adressés par je
Casier Judiciaire National.
- En cas de décision favorable, et dans un délai cible de sept jours, les préfectures délégantes
extraient la liste des titres à fabriquer, à l'aide de la fonction « Extraire les titres à fabriquer »du portail « agent» de l'ANEF puis procèdent à la demande de fabrication des titres surl'application AGDREF. .
- Les délégants effectuent la remise du titre après avoir vérifié la concordance des empreintes
contenues dans le composant électronique intégré au titre avec celles du récipiendaire, Elles
procèdent également à la consommation du timbre fiscal requis pour la délivrance du titre.
- En cas d'instruction. défavorable, les préfectures délégantes.valident le refus sur le portail
«agent» de I'ANEF. Elles rédigent l'arrêté portant refus de délivrance ainsi que, le cas
échéant, les mesures d'éloignement qui l'accompagnent, puis notifient à l'usager cesdécisions dûment signéés par le préfet délégant. Elles procèdent, le cas. échéant, à la
délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans les conditions définies à l'article L.432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- En cas de désaccord avec la proposition de décision défavorable formulée par la préfecture
délégataire, les délégants conservent la possibilité de valider la demande de délivrance de
titre. Dans cette hypothèse, ils en informent. sans délai le délégataire Les décisions
favorables prises par le délégataire sont, a contrario, insusceptibles de décision contraire.'
- Les délégants statuent sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
défavorables et assurent la défense de l'ensemble des contentieux résultant de ces décisions
ou intervenant en cours d'instruction sur la base des éléments fournis par le délégataire.
- Les délégants procèdent à l'archivage des pièces relatives aux actes énumérés au présentarticle. 7
- Par exception, les délégants instruisent les demandes visées aux deux derniers alinéas dearticle 2 de-la présente convention et prennent en charge tout acte lié à la délivrance du
titre ou au refus de celles-ci.
Article 4 : Habilitations et délégations des agents
Outre le préfet du département de la Haute Garonne et les agents bénéficiant d'une délégation designature du préfet, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus àl'article 2 les agents relevant de la préfecture de la Haute-Garonne dûment habilités au portail « sé-jour » du système d'information ANEF.
*Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature
nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations.
Article 5 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
ét acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement audélégant de son activité. I s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir
DGEF/DIMM/SDST/BPP | 3 |
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00010 - Convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de résident. 21
sans délai en cas de difficultés.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,
Article 7 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun aécord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document:
Article 8 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires
Les délégants demeurent compétents pour connaître des demandes énumérées. à l'article 1° de la préseñte convention présentées jusqu'à la veille de la date; fixée par arrêté, à compter de laquelle
mentionnés à l'article 7° de la présente convention pour permettre l'apurement des demandes relevant de leur compétence territoriale.
|
Cette convention prend effet, à l'issue de sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées, à la date, fixée par arrêté, à compter de laquelle les demandes énumérées à l'article 1" seront effectuées au moyen du télé-service ANEF.
Elle est conclue pour une durée d'un an et est reconductiblé tacitement une fois Pour une durée de six mois, Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut y être mis fin à tout moment, à l'inittative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
Faita" Toulouse, le Q 4 JUIL. 2024
Le préfet de la région Og€itanie
Préfet du département de la aute-Garonne Le préfet du département du GardD i Délégant
_ Pierre-André DURAND Jérftrie BONET |
a" ene
; a DGEF/DIMM/SDST/BPP
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00010 - Convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de résident. 22
PREFECTURE 31
31-2024-07-04-00011
Convention de délégation de gestion en matière
de délivrance des cartes de résident permanent
et de renouvellement des cartes de résident.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00011 - Convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de résident. 23
PREFET PREFETDE LA HAUTE- DU GERS
GARONNE Liberté
Liberté ÉgalitéÆÉgalité FraternitéFraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DE DELIVRANCE DES CARTES DE
RESIDENT PERMANENT ET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENT
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-
1;
La présente délégation est conclue entre:
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, de l'Hérault, du
Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
désignés sous le terme de « délégants », d'une part,
Et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit:
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
des prestations définies à l'article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction :
- d'une part, des premières délivrances et des demandes de renouvellement de la carte de
résident permanent prévue à l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (CESEDA);
- d'autre part, des demandes de renouvellement des cartes de résident! et des cartes de
résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévues par les dispositions du
CESEDA ainsi que des certificats de résidence de dix ans délivrés en application des
stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- Il instruit les demandes relevant du périmètre de la présente convention présentées sur le
portail «usagers» du télé-service « Administration numérique des étrangers en France »
(ANEF).
* À l'exception des cartes de résident délivrées aux apatrides et bénéficiaires de la protection internationale ainsi qu'aux
membres de leur famille,
DGEF/DIMM/SDST/BPP
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00011 - Convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de résident. 24
- Lorsque la demande ne relève ni de ia compétence territoriale du délégataire ni de celle des
préfectures délégantes, le délégataire transfère, à partir du portail « agent» de l'ANEF, la
demande à la préfecture compétente au regard du domicile du demandeur.
- En cas de demande incomplète, il sollicite, par voie dématérialisée, à partir du portail
« agent » de l'ANEF, la production des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de
la demande.
- Lorsque la demande n'est pas recevable où demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il clôture la demande.
- Le délégataire génère, à partir de l'ANEF, les attestations de prolongation d'instruction et
procède à leur renouvellement pendant la durée de l'instruction.
- Le délégataire transfère aux préfectures délégantes, à partir du portail « agent » de l'ANEF, les
demandes dont l'instruction requiert un enregistrement des données biométriques.
- En cas d'instruction favorable, le délégataire saisit la décision de délivrance à partir du
portail « agent » de l'ANEF et la confirme en précisant les dates de validité du titre accordé à
l'usager. Cette action entraîne simultanément et sans délai la réception par l'usager sur son
compte ANEF d'une notification de décision accompagnée d'une « Attestation de Décision
Favorable » (ADF).
- Lorsque la demande de titre ne répond pas aux conditions réglementaires d'attribution, il
adresse à la préfecture délégante, à partir du portail « agent » de l'ANEF, un avis défavorable
à la délivrance du titre de séjour.
- ll transmet sans délai à la préfecture délégante toute demande faisant apparaître que
l'étranger est fiché au FSPRT ou fait l'objet d'une fiche $ au fichier des personnes
recherchées. La préfecture délégante s'assure que les étrangers fichés au FSPRT soient
signalés par le biais du module ordre public ou tout autre moyen utile.
- fl transmet, pour instruction, à la préfecture délégante les demandes qui nécessitent des
mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire, en cas de
suspicion de fraude notamment.
Article 3 : Prestations accomplies par les délégants
Les délégants restent attributaires des actes suivants :
- Ils assurent l'accompagnement des usagers étrangers aux télé-procédures de l'ANEF. En cas
de défaillance du télé-service ANEF, ils mettent en œuvre au bénéfice des usagers une
« solution de substitution » dans les conditions définies par l'arrêté du ler août 20237.
- Hs assurent l'enrôlement des données biométriques dans le système national AGDREF
(SBNA) pour toute demande qui leur est transmise par le délégataire dans un délai cible de
15 jours. lls assurent également le suivi de l'ensemble des actions associées à l'enrôlement
biométrique (convocation de l'usager, reconvocation éventuelle etc.)
2
Arrêté du ter août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution
des usagers du téléservice « ANEF »,
DGEF/DIMM/SDST/BPP
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00011 - Convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de résident. 25
- Les préfectures délégantes répondent aux questions (usagers, tiers mandatés notamment,
inclus par exemple les demandes du DDD, les interventions diverses, les réquisitions.....)
relatives à l'instruction des demandes.
- Pour toute demande de titre relevant du périmétre de la présente convention, les délégants
transmettent au délégataire les bulletins n° 2 du casier judiciaire qui leur sont adressés par le
Casier Judiciaire National.
- En cas de décision favorable, et dans Un délai cible de sept jours, les préfectures délégantes
extraient la liste des titres à fabriquer, à l'aide de la fonction « Extraire les titres à fabriquer »
du portail « agent» de l'ANEF puis procèdent à la demande de fabrication des titres sur
l'application AGDREF.
- Les délégants effectuent la remise du titre après avoir vérifié la concordance des empreintes
contenues dans le composant électronique intégré au titre avec celles du récipiendaire. Elles
procèdent également à la consommation du timbre fiscal requis pour la délivrance du titre.
- En cas d'instruction défavorable, les préfectures délégantes valident le refus sur le portail
«agent» de l'ANEF, Elles rédigent l'arrêté portant refus de délivrance ainsi que, le cas
échéant, les mesures d'éloignement qui l'accompagnent, puis notifient à l'usager ces
décisions dûment signées par le préfet délégant. Elles procèdent, le cas échéant, à la
délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans les conditions définies à l'article L.
432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- En cas de désaccord avec.la proposition de décision défavorable formulée par la préfecture
délégataire, les délégants conservent la possibilité de valider la demande de délivrance de
titre. Dans cette hypothèse, ils en informent sans délai le délégataire. Les décisions
favorables prises par le délégataire sont, a contrario, insusceptibles de décision contraire.
- Les délégants statuent sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
défavorables et assurent la défense de l'ensemble des contentieux résuitant de ces décisions
ou intervenant en cours d'instruction sur la base des éléments fournis par le délégataire.
- Les délégants procèdent à l'archivage des pièces relatives aux actes énumérés au présent
article.
- Par exception, les délégants instruisent les demandes visées aux deux derniers alinéas de
l'article 2 de la présente convention et prennent en charge tout acte lié à la délivrance du
titre ou au refus de celles-ci,
Article 4 : Habilitations et délégations des agents
Outre le préfet du département de la Haute Garonne et les agents bénéficiant d'une délégation de
signature du préfet, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus à
l'article 2 les agents relevant de la préfecture de la Haute-Garonne dûment habilités au portail « sé-
jour » du système d'information ANEF,
Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature
nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations.
Article 5 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité. I] s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir
DGEF/DIMM/SDST/BPP EE
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sans délai en cas de difficultés.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,
Article 7 : Modification du document
. Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administrationcentrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 8 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires
Les délégants demeurent compétents pour connaître des demandes énumérées à l'article 1° de la présente convention présentées jusqu'à la veille de la date, fixée par arrêté, à compter de laquelle ces demandes seront effectuées au moyen du télé-service ANEF. Les préfectures délégantes continuent ainsi à accomplir l'ensemble des actes juridiques liés à la délivrance ou au refus des titres mentionnés à l'article 1° de la présente convention pour permettre l'apurernent des demandes relevant de leur compétence territoriale.
Cette convention prend effet, à l'issue de sa Publication dans les recueils des actes administratifs . des préfectures de département concernées, à la date, fixée par arrêté, à compter de laquelle les demandes énumérées à l'article 1* seront effectuées au moyen du télé-service ANEF. |
Elle est conclue pour une durée d'un an et est reconductible tacitement une fois pour une durée de six mois. Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut y être mis fin à tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis detrois mois.
Fait à Tutouse, Le 0 & JUIL. 2024
Le préfet de la région Occitanie
Préfet du département de If Haute-Garonne Le préfet du département du GersDélégatai Délégant
——
a
Pierre-André DURAND jon OCR
DGEF/DIMM/SDST/BPP |!
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PREFECTURE 31
31-2024-07-04-00012
Convention de délégation de gestion en matière
de délivrance des cartes de résident permanent
et de renouvellement des cartes de résident.
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permanent et de renouvellement des cartes de résident. 28
PREFET É DE LA HAUTE- DE L'ÉRAULTGARONNE _ | Liberté
FatesPes on
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DE DELIVRANCE DES CARTES DE
RESIDENT PERMANENT ET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENT
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-
1;
La présente délégation est conclue entre :
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, de l'Hérault, du
Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
désignés sous le terme de « délégants », d'une part,
Et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son rom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
dés prestations définies à l'article 2.
¢
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction :
- d'une part, des premières délivrances et des demandes de renouvellement de la carte de
résident permanent prévue a l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (CESEDA) ;
- d'autre part, des demandes de renouvellement des cartes de résident! et des cartes de
résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévues par les dispositions du
CESEDA ainsi que des certificats de résidence de dix ans délivrés en application des
stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- ll instruit les demandes relevant du périmètre de la présente convention présentées sur le
portail « Usagers» du télé-service « Administration numérique des étrangers en France »
(ANEF). ;
© A l'exception des cartes de résident délivrées aux apatrides et bénéficiaires de la protection internationale ainsi qu'aux
membres de leur famille.
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permanent et de renouvellement des cartes de résident. 29
- Lorsque la demande ne relève ni de la compétence territoriale du délégataire ni de celle des
préfectures délégantes, le délégataire transfère, à partir du portail « agent» de l'ANEF, la
demande a la préfecture compétente au regard du domicile du demandeur.
- En cas de demande incomplète, il sollicite, par voie dématérialisée, à partir du portail
« agent » de l'ANEF, la production des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de
la demande.
- Lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il clôture la demande.
- Le délégataire génère, à partir de l'ANEF, les attestations de prolongation d'instruction et
procède à leur renouvellement pendant la durée de l'instruction.
- Le délégataire transfère aux préfectures délégantes, à partir du portail « agent » de I'ANEF, les
demandes dont l'instruction requiert un enregistrement des données biométriques.
- En cas d'instruction favorable, le délégataire saisit la décision de délivrance à partir du
portail « agent » de l'ANEF et la confirme en précisant les dates de validité du titre accordé à
l'usager. Cette action entraîne simultanément et sans délai la réception par l'usager sur son
compte ANEF d'une notification de décision accompagnée d'une « Attestation de Décision
Favorable » (ADF). .
- Lorsque la demande de titre ne répond pas aux conditions réglementaires d'attribution, il
adresse à la préfecture délégante, à partir du portail « agent » de /ANEF, un avis défavorable
à la délivrance du titre de séjour.
- fl transmet sans délai à la préfecture délégante toute demande faisant apparaître que
l'étranger est fiché au FSPRT ou fait l'objet d'une fiche $ au fichier des personnes
recherchées. La préfecture délégante s'assure que les étrangers fichés au FSPRT soient
signalés par le biais du module ordre public ou tout autre moyen utile.
- ll transmet, pour instruction, à la préfecture délégante les demandes qui nécessitent des
mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire, en cas de
suspicion de fraude notamment.
Article 3 : Prestations accomplies par les délégants
Les délégants restent attributaires des actes suivants :
- lis assurent l'accompagnement des usagers étrangers aux télé-procédures de l'ANEF. En cas
de défaillance du télé-service ANEF, ils mettent en œuvre au bénéfice des usagers une
« solution de substitution » dans les conditions définies par l'arrêté du ter août 20222.
- Ils assurent l'enrôlement des données biométriques dans le système national AGDREF
(SBNA) pour toute demande qui leur est transmise par le délégataire dans un délai cible de
15 jours. ils assurent également le suivi de l'ensemble des actions associées à l'enrôlement
biométrique (convocation de l'usager, reconvocation éventuelle etc.)
2
Arrêté du ter août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution
des usagers du téléservice « ANEF ».
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- Les préfectures délégantes répondent aux questions (usagers, tiers mandatés notamment,
inclus par exemple les demandes du DDD, ies interventions diverses, les réquisitions....)
relatives à l'instruction des demandes.
- Pour toute demande de titre relevant du périmètre de la présente convention, les délégants
transmettent au délégataire les bulletins n° 2 du casier judiciaire qui leur sont adressés par le
Casier Judiciaire National,
- En cas de décision favorable, et dans un délai cible de sept jours, les préfectures délégantes
extraient la liste des titres à fabriquer, à l'aide de la fonction « Extraire les titres à fabriquer »
du portail « agent» de l'ANEF puis procèdent à la demande de fabrication des titres sur
l'application AGDREF,
- Les délégants effectuent la remise du titre après avoir vérifié la concordance des empreintes
contenues dans le composant électronique intégré au titre avec celles du récipiendaire. Elles
procèdent également à la consommation du timbre fiscal requis pour la délivrance du titre.
- En cas d'instruction défavorable, les préfectures délégantes valident le refus sur le portail
«agent» de l'ANEF. Elles rédigent l'arrêté portant refus de délivrance ainsi que, le cas
échéant, les mesures d'éloignement qui l'accompagnent, puis notifient à l'usager ces
décisions dûment signées par Île préfet délégant. Elles procèdent, le cas échéant, à la
délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans les conditions définies à l'article L.
432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- En cas de désaccord avec la proposition de décision défavorable formulée par la préfecture
délégataire, les délégants conservent la possibilité de valider la demande de délivrance de
titre. Dans cette hypothèse, ils en informent sans délai le délégataire. Les décisions
favorables prises par le délégataire sont, a contrario, insusceptibles de décision contraire.
- Les délégants statuent sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
défavorables et assurent la défense de l'ensemble des contentieux résultant de ces décisions
ou intervenant en cours d'instruction sur la base des éléments fournis par le délégataire.
- Les délégants procèdent à l'archivage des pièces relatives aux actes énumérés au présent
article.
- Par exception, les délégants instruisent les demandes visées aux deux derniers alinéas de
l'article 2 de la présente convention et prennent en charge tout acte lié à la délivrance du
titre ou au refus de celles-ci.
Article 4 : Habilitations et délégations des agents
Outre le préfet du département de la Haute Garonne et les agents bénéficiant d'une délégation de
signature du préfet, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus à
l'article 2 les agents relevant de Ja préfecture de la Haute-Garonne dûment habilités au portail « sé-
jour » du système d'information ANEF.
xChacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature
nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations.
Article 5 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir
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sans délai en cas de difficultés.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administrationcentrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 8 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires
Les délégants demeurent compétents pour connaître des demandes énumérées à l'article 1° de japrésente convention présentées jusqu'à la veille de la date, fixée par arrêté, à compter de laquelleces demandes seront effectuéés au moyen du télé-service ANEF. Les préfectures délégantescontinuent ainsi à accomplir l'ensemble des actes juridiques liés à la délivrance ou au refus des titresmentionnés à l'article 1° de la présente convention pour permettre l'apurement des demandesrelevant de leur compétence territoriale.
Cette convention prend effet, à l'issue de sa publication dans les recueils des actes administratifsdes préfectures de département concernées, à la date, fixée par arrêté, à compter de laquelle lesdemandes énumérées à l'article 1" seront effectuées au moyen du télé-service ANEF,
Elle est conclue pour une durée d'un an et est reconductible tacitement une fois pour une durée desix mois. Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut yêtre mis fin à tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis detrois mois.
FaitaToufouse, le 0 4 JUIL. 2024
Le préfet de la régign Occitanie
Préfet du département de la Haute-Garonne Le préfet du département de l'Hérauit
+ Délégant
Visré-André DURAND François-Xavier LAUCH
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PREFECTURE 31
31-2024-07-04-00013
Convention de délégation de gestion en matière
de délivrance des cartes de résident permanent
et de renouvellement des cartes de résident.
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PREFET —_DE LA HAUTE- PREFETE
GARONNE DU LOT
Liberté .Égalité Liberté
Fraternité
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DE DELIVRANCE DES CARTES DE
RESIDENT PERMANENT ET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENT
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
'Etat;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-
1;
La présente délégation est conclue entre :
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, de l'Hérault, du
Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
désignés sous le terme de « délégants », d'une part,
Et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
des prestations définies à l'article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction :
- d'une part, des premières délivrances et des demandes de renouvellement de la carte de
résident permanent prévue à l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (CESEDA) ;
- d'autre part, des demandes de renouvellement des cartes de résident! et des cartes de
résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévues par les dispositions du
CESEDA ainsi que des certificats de résidence de dix ans délivrés en application des
stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
-
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- Il instruit les demandes relevant du périmètre de la présente convention présentées sur le
portail «Usagers» du télé-service « Administration numérique des étrangers en France »
(ANEF).
" À l'exception des cartes de résident délivrées aux apatrides et bénéficiaires de la protection internationale ainsi qu'aux
membres de leur famille.
LuDGEF/DIMM/SDST/BPP | 1
ss
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- Lorsque la demande ne relève ni de la compétence territoriale du délégataire ni de celle des
préfectures délégantes, le délégataire transfère, à partir du portail « agent» de I'ANEF, la
demande à la préfecture compétente au regard du domicile du demandeur.
- En cas de demande incomplète, il sollicite, par voie dématérialisée, à partir du portail
« agent» de l'ANEF, la production des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de
la demande.
- Lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il clôture la demande.
- Le délégataire génère, à partir de l'ANEF, les attestations de prolongation d'instruction et
procède à leur renouvellement pendant la durée de l'instruction.
- Le délégataire transfère aux préfectures délégantes, à partir du portail « agent » de l'ANEF, les
demandes dont l'instruction requiert un enregistrement des données biométriques.
- En cas d'instruction favorable, le délégataire saisit la décision de délivrance à partir du
portail « agent » de l'ANEF et la confirme en précisant les dates de validité du titre accordé à
l'usager. Cette action entraîne simultanément et sans délai la réception par l'usager sur son
compte ANEF d'une notification de décision accompagnée d'une « Attestation de Décision
Favorable » (ADF).
- Lorsque la demande de titre ne répond pas aux conditions réglementaires d'attribution, il
adresse à la préfecture délégante, à partir du portail « agent » de l'ANEF, un avis défavorable
à la délivrance du titre de séjour.
- ll transmet sans délai à la préfecture délégante toute demande faisant apparaître que
l'étranger est fiché au FSPRT ou fait l'objet d'une fiche S au fichier des personnes
recherchées. La préfecture délégante s'assure que les étrangers fichés au FSPRT soient
signalés par le biais du module ordre public ou tout autre moyen utile.
- |] transmet, pour instruction, à la préfecture délégante les demandes qui nécessitent des
mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire, en cas de
suspicion de fraude notamment.
Article 3 : Prestations accomplies par les délégants
Les délégants restent attributaires des actes suivants :
lis assurent l'accompagnement des usagers étrangers aux télé-procédures de l'ANEF. En cas de
défaillance du télé-service ANEF, ils mettent en œuvre au bénéfice des usagers une « solution de
substitution » dans les conditions définies par l'arrêté du 1er août 20237.
- is assurent l'enrôlement des données biométriques dans le système national AGDREF
(SBNA) pour toute demande qui leur est transmise par le délégataire dans un délai cible de
15 jours. ils assurent également le suivi de l'ensemble des actions associées à l'enrôlement
biométrique (convocation de l'usager, reconvocation éventuelle etc.)
2
Arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution
des usagers du téléservice « ANEF »,
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- Les préfectures délégantes répondent aux questions (usagers, tiers mandatés notamment,
inclus par exemple les demandes du DDD, les interventions diverses, les réquisitions.....)
relatives à l'instruction des demandes.
- Pour toute demande de titre relevant du périmètre de la présente convention, les délégants
transmettent au délégataire les bulletins n° 2 du casier judiciaire qui leur sont adressés par le
Casier judiciaire National.
- En cas de décision favorable, et dans un délai cible de sept jours, les préfectures délégantes
extraient la liste des titres à fabriquer, à l'aide de la fonction « Extraire les titres à fabriquer »
du portail « agent» de l'ANEF puis procèdent à la demande de fabrication des titres sur
l'application AGDREF.
- Les délégants effectuent la remise du titre après avoir vérifié la concordance des empreintes
contenues dans le composant électronique intégré au titre avec celles du récipiendaire. Elles
procèdent également à la consommation du timbre fiscal requis pour la délivrance du titre.
- En cas d'instruction défavorable, les préfectures délégantes valident le refus sur le portail
«agent» de l'ANEF. Elles rédigent l'arrêté portant refus de délivrance ainsi que, le cas
échéant, les mesures d'éloignement qui l'accompagnent, puis notifient à l'usager ces
décisions dûment signées par le préfet délégant. Elles procèdent, le cas échéant, à la
délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans les conditions définies à l'article L.
432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- En cas de désaccord avec la proposition de décision défavorable formulée par la préfecture
délégataire, les délégants conservent la possibilité de valider la demande de délivrance de
titre, Dans cette hypothèse, ils en informent sans délai le délégataire. Les décisions
favorables prises par le délégataire sont, a contrario, insusceptibles de décision contraire.
- Les délégants statuent sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
défavorables et assurent la défense de l'ensemble des contentieux résultant de ces décisions
ou intervenant en cours d'instruction sur la base des éléments fournis par le délégataire.
- Les délégants procèdent à l'archivage des pièces relatives aux actes énumérés au présent
article. |
- Par exception, les délégants instruisent les demandes visées aux deux derniers alinéas de
l'article 2 de la présente convention et prennent en charge tout acte lié à la délivrance du
titre ou au refus de celles-ci.
Article 4 : Habilitations et délégations des agents
Outre le préfet du département de la Haute Garonne et les agents bénéficiant d'une délégation de
signature du préfet, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus à
l'article 2 les agents relevant de la préfecture de la Haute-Garonne dûment habilités au portail « sé-
jour » du système d'information ANEF.
Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature
nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations.
Article 5 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des. prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir
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sans délai en cas de difficultés.
Article 6 : Obligations du délégant |
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administrationcentrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document,
Article 8 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires
Les délégants demeurent compétents pour connaître des demandes énumérées à l'article 1° de laprésente convention présentées jusqu'à la veille de la date, fixée par arrêté, à compter de laquelleces demandes seront effectuées au moyen du télé-service ANEF. Les préfectures délégantescontinuent ainsi à accomplir l'ensemble des actes juridiques liés à la délivrance ou au refus des titresmentionnés à l'article 1° de la présente convention pour permettre l'apurement des demandesrelevant de leur compétence territoriale.
Cette convention prend effet, à l'issue de sa publication dans les recueils des actes administratifsdes préfectures de département concernées, à la date, fixée par arrêté, à compter de laquelle lesdemandes énumérées à l'article 1° seront effectuées au moyen du télé-service ANEF.
Elle est conclue pour une durée d'un an et est reconductible tacitement une fois pour une durée desix mois. Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut yêtre mis fin à tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis detrois mois.
raita Toulouse, & Day 2024
Le préfet de la région Occitanie
Préfet du département de la Haute-Garonne Le préfet du département du Lot
i A Délégant
LS
Pierre-André DURAND
VV Claire RAULIN
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permanent et de renouvellement des cartes de résident. 37
PREFECTURE 31
31-2024-07-04-00014
Convention de délégation de gestion en matière
de délivrance des cartes de résident permanent
et de renouvellement des cartes de résident.
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permanent et de renouvellement des cartes de résident. 38
E = E J
PREFET PREFET |
DE LA HAUTE- DE LA LOZERE
GARONNE Liberté
Liberté Égalité
Égalité Frarernité
Fraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DE DELIVRANCE DES CARTES DE
RESIDENT PERMANENT ET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENT
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif a la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril. 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-
1;
La présente délégation est conclue entre:
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, de l'Hérault, du
Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
désignés sous le terme de « délégants », d'une part,
Et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
des prestations définies à l'article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction :
- d'une part, des premières délivrances et des demandes de renouvellement de la carte de
résident permanent prévue à l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (CESEDA) ;
- d'autre part, des demandes de renouvellement des cartes de résident! et des cartes de
résident portant la mention « résident de longue durée — UE » prévues par les dispositions du
CESEDA ainsi que des certificats de résidence de dix ans délivrés en application des
stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- ll instruit les demandes relevant du périmètre de la présente convention présentées sur le:
portail « usagers» du télé-service « Administration numérique des étrangers en France »
(ANEF).
" À l'exception des cartes de résident délivrées aux apatrides et bénéficiaires de la protection internationale ainsi qu'aux
membres de leur famille.
DGEF/DIMM/SDST/BPP la |
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permanent et de renouvellement des cartes de résident. 39
- Lorsque la demande ne relève ni de la compétence territoriale du délégataire ni de celle des
préfectures délégantes, le délégataire transfère, à partir du portail « agent» de l'ANEF, la
demande à la préfecture compétente au regard du domicile du demandeur. —
- En cas de demande incomplète, il sollicite, par voie dématérialisée, à partir du portail
« agent » de l'ANEF, la production des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de
la demande.
- Lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il clôture la demande.
- Le délégataire génère, à partir de l'ANEF, les attéstations de prolongation d'instruction et
procède à leur renouvellement pendant la durée de instruction.
- Le délégataire transfère aux préfectures délégantes, à partir du portail « agent » de VANEF,
les demandes dont l'instruction requiert un enregistrement des données biométriques.
- En cas d'instruction favorable, le délégataire saisit la décision de délivrance à partir du
portail « agent » de l'ANEF ét la confirme en précisant les dates de validité du titre accordé à
l'usager. Cette action entraîne simultanément et sans délai la réception par l'usager sur son
compte ANEF d'une notification de décision accompagnée d'une « Attestation de Décision
Favorable » (ADF).
- Lorsque la demande de titre ne répond pas aux conditions réglementaires d'attribution, il
adresse à la préfecture délégante, à partir du portail « agent » de l'ANEF, un avis défavorable
à la délivrance du titre de séjour.
- Il transmet sans délai à la préfecture délégante toute demande faisant apparaître que
l'étranger est fiché au FSPRT ou fait l'objet d'une fiche S au fichier des personnes
recherchées. La préfecture délégante s'assure que les étrangers fichés au FSPRT soient:
signalés par le biais du module ordre public ou tout autre moyen utile.
- Il transmet, pour instruction, à la préfecture délégante les demandes qui nécessitent des
mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire, en cas de
suspicion de fraude notamment.
Article 3 : Prestations accomplies par les délégants
Les délégants restent attributaires des actes suivants :
- ls assurent l'accompagnement des usagers étrangers aux télé-procédures de l'ANEF. En cas
de défaillance du télé-service ANEF, ils mettent en œuvre au bénéfice des usagers une
« solution de substitution » dans les conditions définies par l'arrété du 1er août 20237,
- Ils assurent l'enrélement des données biométriques dans le système national AGDREF
(SBNA) pour toute demande qui leur est transmise par le délégataire dans un délai cible de
15 jours. Ils assurerit également le suivi de l'ensemble des actions associées à l'enrôlement
biométrique (convocation de l'usager, reconvocation éventuelle etc.)
2 ;
Arrêté du er aodt.2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution
des usagers du téléservice « ANEF ».
DGEF/DIMM/SDST/BPP
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- Les préfectures délégantes répondent aux questions (usagers, tiers mandatés notamment,
inclus par exemple les demandes du DDD, les interventions diverses, les réquisitions.....)
relatives à l'instruction des demandes.
- Pour toute demande de titre relevant du périmètre de la présente convention, les délégants
transmettent au délégataire les bulletins n° 2 du casier judiciaire qui leur sont adressés par le
Casier Judiciaire National.
- En cas de décision favorable, et dans un délai cible de sept jours, les préfectures délégantes
extraient la liste des titres à fabriquer, à à l'aide de là fonction « Extraire les titres à fabriquer »
du portail « agent» de l'ANEF puis procèdent à la demande de fabrication des titres sur
l'application AGDREF.
- Les délégants effectuent la remise du titre après avoir vérifié la concordance des empreintes
contenues dans le composant électronique intégré au titre avec celles du récipiendaire, Elles
procèdent également à la consommation du timbre fiscal requis pour la délivrance du titre.
- En cas d'instruction défavorable, les préfectures délégantes valident le refus sur le portail
«agent» de VANEF. Elles rédigent l'arrêté portant refus de délivrance ainsi que, le cas
échéant, les mesurés d'éloignement qui l'accompagnent, puis notifient à l'usager ces
décisions dûment signées par le préfet délégant. Elles procèdent, le cas échéant, à la
délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans les conditions définies à l'article L.
432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- En cas de désaccord avec la proposition de décision défavorable formulée par la préfecture
délégataire, les délégants conservent la possibilité de valider la demande de délivrance de
titre. Dans cette hypothèse, ils en informent sans délai le délégataire. Les décisions
favorables prises par le délégataire sont, a contrario, insusceptibles de décision contraire.
- Les délégants statuent sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
défavorables et assurent la défense de l'ensemble des contentieux résultant de ces décisions
ou intervenant en cours d'instruction sur la base des éléments fournis par le délégataire.
- Les délégants procèdent à l'archivage des pièces relatives aux actes énumérés au présent
article.
- Par exception, les délégants instruisent les demandes visées aux deux derniers alinéas de
l'article 2 de la présente convention et prennent en charge tout acte lié à la délivrance du
titre ou au refus de celles-ci.
Article 4 : Habilitations et délégations des agents
Outre le préfet du département de la Haute Garonne et les agents bénéficiant d'une délégation de
signature du préfet, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus à
l'article 2 les agents relevant de la préfecture de la Haute-Garonne dûment habilités au portail « sé-
jour » du système d'information ANEF.
Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature
nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations.
Article 5 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir
sans délai en cas de difficultés.
CNTDGEF/DIMM/SDST/BPP ey
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Article 6 ; Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administrationcentrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 8 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires
Les délégants demeurent compétents pour connaître des demandes énumérées à l'article 1° de laprésente convention présentées jusqu'à la veille de la date, fixée par arrêté, à compter de laquelleces demandes seront effectuées au moyen du télé-service ANEF. Les. préfectures délégantescontinuent ainsi à accomplir l'ensemble des actes juridiques liés à la délivrance ou au refus des titresmentionnés à l'article 1* de la présente convention pour permettre l'apurement des demandesrelevant de leur compétence territoriale. =
Cette convention prend effet, à l'issue de sa publication dans les recueils des actes administratifsdes préfectures de dépa rtement concernées, à la date, fixée par arrêté, à compter de laquelle lesdemandes énumérées à l'article 1" seront effectuées au moyen du télé-servicé ANEF.
Elle est conclue pour une durée d'un an et est reconductiblé tacitement une fois pour une durée desix mois. Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut yêtre mis fin à tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis detrois mois.
Faità Toulouse te 0-4 JUIL. 2024
Le préfet de la région Oxcitanie : |Préfet du département de lafHaute-Garonne Le préfet du départe ey "de la Lozère- Délégatair. a
ae
Pierre-André DURAND ~~ Philippe CASTANET
| | am ies|
DGEF/DIMM/SDST/BPP EE
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PREFECTURE 31
31-2024-07-04-00015
Convention de délégation de gestion en matière
de délivrance des cartes de résident permanent
et de renouvellement des cartes de résident.
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permanent et de renouvellement des cartes de résident. 43
PREFET =DE LA HAUTE- DES HAUTES-
GARONNE PYRÉNÉES
Liberté Liberté
onal eanFraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DE
DELIVRANCE DES CARTES DE RESIDENT PERMANENT
ET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENT
Vu fe décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article KR. 122-
1;
La présente délégation est conclue entre :
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, de l'Hérault, du
Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
désignés sous le terme de « délégants », d'une part,
Et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autre
part.
ll est convenu ce qui suit :
Article ter : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
des prestations définies à l'article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction :
- d'une part, des premières délivrances et des demandes de renouvellement de ja carte de
résident permanent prévue à l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (CESEDA) ;
- d'autre part, des demandes de renouvellement des cartes de résident' et des cartes de
résident portant la mention « résident de longue durée — UE » prévues par les dispositions du
CESEDA ainsi que des certificats de résidence de dix ans délivrés en application des
stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- Il instruit les demandes relevant du périmètre de la présente convention présentées sur le
portail « usagers » du télé-service « Administration numérique des étrangers en France »
! À l'exception des cartes de résident délivrées aux apatrides et bénéficiaires de la protection internationale ainsi qu'aux
membres de leur famille.
DGEF/DIMM/SDST/BPP Ba
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(ANEF).
Lorsque la demande ne reléve ni de la compétence territoriale du délégataire ni de celle des
préfectures délégantes, le délégataire transfère, à partir du portail «agent» de I'ANEF, la
demande à la préfecture compétente au regard du dornicile du demandeur.
En cas de demande incomplète, il sollicite, par voie dématérialisée, à partir du portail
« agent » de l'ANEF, la production des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de
la demande.
Lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il clôture la demande.
Le délégataire génère, à partir de l'ANEF, les attestations de prolongation d'instruction et
procède à leur renouvellement pendant la durée de l'instruction. |
Le délégataire transfère aux préfectures délégantes, à partir du portail « agent » de l'ANEF, les
demandes dont l'instruction requiert un enregistrement des données biométriques.
En cas d'instruction favorable, le délégataire saisit la décision de délivrance à partir du
portail « agent » de l'ANEF et la confirme en précisant les dates de validité du titre accordé à
l'usager. Cette action entraîne simultanément et sans délai la réception par l'usager sur son
compte ANEF d'une notification de décision accompagnée d'une « Attestation de Décision
Favorable » (ADF).
Lorsque la demande de titre ne répond pas aux conditions réglementaires d'attribution, il
adresse à la préfecture délégante, à partir du portail « agent » de l'ANEF, un avis défavorable
à la délivrance du titre de séjour.
ll transmet sans délai à la préfecture délégante toute demande faisant apparaître que
l'étranger est fiché au FSPRT ou fait l'objet d'une fiche S au fichier des personnes
recherchées. La préfecture délégante s'assure que les étrangers fichés au FSPRT soient
signalés par le biais du module ordre public ou tout autre moyen utile.
it transmet, pour instruction, à la préfecture délégante les demandes qui nécessitent des
mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire, en cas de
suspicion de fraude notamment.
Article 3 : Prestations accomplies par les délégants
Les délégants restent attributaires des actes suivants :
Ils assurent l'accompagnement des usagers étrangers aux télé-procédures de l'ANEF. En cas
de défaillance du télé-service ANEF, ils mettent en œuvre au bénéfice des usagers une
« solution de substitution » dans les conditions définies par l'arrêté du ler août 20232.
Ils assurent l'enrôlement des données biométriques dans le système national AGDREF
(SBNA) pour toute demande qui leur est transmise par le délégataire dans un délai cible de
15 jours. tls assurent également le suivi de l'ensemble des actions associées à l'enrôlement
biométrique (convocation de l'usager, reconvocation éventuelle etc.)
2
Arrêté du ler août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution
des usagers du téléservice « ANEF ».
DGEF/DIMM/SDST/BPP
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- Les préfectures délégantes répondent aux questions (usagers, tiers mandatés notamment,
inclus par exemple les demandes du DDD, les interventions diverses, les réquisitions.....)
relatives à l'instruction des demandes.
- Pour toute demande de titre relevant du périmètre de la présente convention, les délégants
transmettent au délégataire les bulletins n° 2 du casier judiciaire qui leur sont adressés par le
Casier judiciaire National.
- En cas de décision favorable, et dans un délai cible de sept jours, les préfectures délégantes
extraient la liste des titres à fabriquer, à l'aide de la fonction « Extraire les titres à fabriquer »
du portail « agent» de l'ANEF puis procèdent à la demande de fabrication des titres sur
l'application AGDREF.
- Les délégants effectuent la remise du titre après avoir vérifié la concordance des empreintes
contenues dans le composant électronique intégré au titre avec celles du récipiendaire. Elles
procèdent également à la consommation du timbre fiscal requis pour la délivrance du titre.
- En cas d'instruction défavorable, les préfectures délégantes valident le refus sur le portail
«agent» de l'ANEF. Elles rédigent l'arrêté portant refus de délivrance ainsi que, le cas
échéant, les mesures d'éloignement qui l'accompagnent, puis notifient à l'usager ces
décisions dûment signées par le préfet délégant. Elles procèdent, le cas échéant, à la
délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans les conditions définies à l'article L.
432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- En cas de désaccord avec la proposition de décision défavorable formulée par la préfecture
délégataire, les délégants conservent la possibilité de valider la demande de délivrance de
titre. Dans cette hypothèse, ils en informent sans délai le délégataire. Les décisions
favorables prises par le délégataire sont, a contrario, insusceptibles de décision contraire.
- Les délégants statuent sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
défavorables et assurent la défense de l'ensemble des contentieux résultant de ces décisions
ou intervenant en cours d'instruction sur la base des éléments fournis par le délégataire.
- Les délégants procèdent à l'archivage des pièces relatives aux actes énumérés au présent
article.
- Par exception, les délégants instruisent les demandes visées aux deux derniers alinéas de
l'article 2 de la présente convention et prennent en charge tout acte lié à la délivrance du
titre ou au refus de celles-ci.
Article 4 : Habilitations et délégations des agents
Outre le préfet du département de la Haute Garonne et les agents bénéficiant d'une délégation de
signature du préfet, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus à
l'article 2 les agents relevant de la préfecture de la Haute-Garonne dûment habilités au portail « sé-
jour » du système d'information ANEF.
Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature
nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations.
Article S : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
DGEF/DIMM/SDST/BPP EI
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moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement audélégant de son activité. I s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertirsans délai en cas de difficultés.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administration
centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 8 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires
Les délégants demeurent compétents pour connaître des demandes énumérées à l'article 1° de faprésente convention présentées jusqu'à la veille de la date, fixée par arrêté, à compter de laquelleces demandes seront effectuées au moyen du télé-service ANEF. Les préfectures délégantescontinuent ainsi à accomplir l'ensemble des actes juridiques liés à la délivrance ou au refus des titresmentionnés à l'article 1" de la présente convention pour permettre l'apurement des demandesrelevant de leur compétence territoriale.
Cette convention prend effet, à l'issue de sa publication dans les recueils des actes administratifsdes préfectures de département concernées, à la date, fixée par arrêté, à compter de laquelle lesdemandes énumérées à l'article 1° seront effectuées au moyen du télé-service ANEF.
Elle est conclue pour une durée d'un an et est reconductible tacitement une fois pour une durée desix mois. Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut yêtre mis fin à tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de
trois mois.
pata Toulouse fe 04 JUL. 2024
Le préfet de la région Occitanie Le préfet du département
Préfet du département d¢ la Haute-Garonne des Hautes-Pyrénées
sgatdire Délégant
= nm _ ,Pierre-André DURAND a Jean S D À —
Par Eee
DGEF/DIMM/SDST/BPP
LS |—
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permanent et de renouvellement des cartes de résident. 47
PREFECTURE 31
31-2024-07-04-00016
Convention de délégation de gestion en matière
de délivrance des cartes de résident permanent
et de renouvellement des cartes de résident.
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permanent et de renouvellement des cartes de résident. 48
= in E
PREFET PREFET
CARON TE DES PYRENEES-ORIENTALES
Liberté LibertéEgatite Egalité
Fraternité Fraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DE DELIVRANCE DES CARTES DE
RESIDENT PERMANENT ET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENT
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-
1;
La présente délégation est conclue entre:
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, de l'Hérault, du
Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
désignés sous le terme de « délégants », d'une part,4
Et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
des prestations définies à l'article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction :
- d'une part, des premières délivrances et des demandes de renouvellement de la carte de
résident permanent prévue à l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (CESEDA) ;
- d'autre part, des demandes de renouvellement des cartes de résident! et des cartes de
résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévues par les dispositions du
CESEDA ainsi que des certificats de résidence de dix ans délivrés en application des
stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- If instruit les demandes relevant du périmètre de la présente convention présentées sur le
portail «Usagers» du télé-service « Administration numérique des étrangers en France »
(ANEF).
!
' À l'exception des cartes de résident délivrées aux apatrides et bénéficiaires de la protection internationale ainsi qu'aux
membres de leur famille,
DGEF/DIMM/SDST/BPP Ms
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00016 - Convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de résident. 49
Lorsque la demande ne reléve ni de la compétence territoriale du délégataire ni de celle des
préfectures délégantes, le délégataire transfère, à partir du portail « agent» de l'ANEF, la
demande à la préfecture compétente au regard du domicile du demandeur.
En cas de demande incomplète, il sollicite, par voie dématérialisée, à partir du portail
« agent » de l'ANEF, la production des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de
la demande.
Lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il clôture la demande.
Le délégataire génère, à partir de l'ANEF, les attestations de prolongation d'instruction et
procède à leur renouvellement pendant la durée de l'instruction.
Le délégataire transfère aux préfectures délégantes, à partir du portail « agent » de l'ANEF, les
demandes dont l'instruction requiert un enregistrement des données biométriques.
En cas d'instruction favorable, le délégataire saisit la décision de délivrance à partir du
portail « agent » de l'ANEF et la confirme en précisant les dates de validité du titre accordé à
l'usager. Cette action entraîne simultanément et sans délai la réception par l'usager sur son
compte ANEF d'une notification de décision accompagnée d'une « Attestation de Décision
Favorable » (ADF).
Lorsque la demande de titre ne répond pas aux conditions réglementaires d'attribution, il
adresse à la préfecture délégante, à partir du portail « agent » de l'ANEF, un avis défavorable
à la délivrance du titre de séjour.
Il transmet sans délai à la préfecture délégante toute demande faisant apparaître que
l'étranger est fiché au FSPRT ou fait l'objet d'une fiche S au fichier des personnes
recherchées. La préfecture délégante s'assure que les étrangers fichés au FSPRT soient
signalés par le biais du module ordre public ou tout autre moyen utile.
il transmet, pour instruction, à la préfecture délégante les demandes qui nécessitent des
mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire, en cas de
suspicion de fraude notamment.
Article 3 : Prestations accomplies par les délégants
Les délégants restent attributaires des actes suivants :
lis assurent l'accompagnement des usagers étrangers aux télé-procédures de l'ANEF. En cas de
défaillance du télé-service ANEF, ils mettent en œuvre au bénéfice des usagers une « solution de
substitution » dans les conditions définies par l'arrêté du 1er août 20232.
ils assurent l'enrôlement des données biométriques dans le système national AGDREF
(SBNA) pour toute demande qui leur est transmise par le délégataire dans un délai cible de
15 jours. tls assurent également le suivi de l'ensemble des actions associées à l'enrôlement
biométrique (convocation de l'usager, reconvocation éventuelle etc.)
2
Arrêté du Ter août 2023 pris pour l'application de l'articie R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution
des usagers du téléservice « ANEF »,
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- es préfectures délégantes répondent aux questions (usagers, tiers mandatés notamment,
inclus par exemple les demandes du DDD, les interventions diverses, les réquisitions.....)
relatives à l'instruction des demandes.
- Pour toute demande de titre relevant du périmètre de la présente convention, les délégants
transmettent au délégataire les bulletins n° 2 du casier judiciaire qui leur sont adressés par le
Casier Judiciaire National.
- En cas de décision favorable, et dans un délai cible de sept jours, les préfectures délégantes
extraient la liste des titres à fabriquer, à l'aide de la fonction « Extraire les titres à fabriquer »
du portail « agent» de l'ANEF puis procèdent à la demande de fabrication des titres sur
l'application AGDREF.
- Les délégants effectuent la remise du titre après avoir vérifié la concordance des empreintes
contenues dans le composant électronique intégré au titre avec celles du récipiendaire. Elles
procèdent également à la consommation du timbre fiscal requis pour la délivrance du titre.
- En cas d'instruction défavorable, les préfectures délégantes valident le refus sur le portail
«agent» de l'ANEF. Elles rédigent l'arrêté portant refus de délivrance ainsi que, le cas
échéant, les mesures d'éloignement qui l'accompagnent, puis notifient à l'usager ces
décisions dûment signées par le préfet délégant. Elles procèdent, le cas échéant, à la
délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans les conditions définies à l'article L.
432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- En cas de désaccord avec la proposition de décision défavorable formulée par la préfecture
délégataire, les délégants conservent la possibilité de valider la demande de délivrance de
titre. Dans cette hypothèse, ils en informent sans délai le délégataire. Les décisions
favorables prises par le délégataire sont, a contrario, insusceptibles de décision contraire.
- Les délégants statuent sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
défavorables et assurent la défense de l'ensemble des contentieux résultant de ces décisions
ou intervenant en cours d'instruction sur la base des éléments fournis par le délégataire.
- Les délégants procèdent à l'archivage des pièces relatives aux actes énumérés au présent
article.
- Par exception, les délégants instruisent les demandes visées aux deux derniers alinéas de
l'article 2 de la présente convention et prennent en charge tout acte lié à la délivrance du
titre ou au refus de celles-ci.
Article 4 : Habilitations et délégations des agents
Outre le préfet du départernent de la Haute Garonne et les agents bénéficiant d'une délégation de
signature du préfet, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus à
l'article 2 les agents relevant de la préfecture de la Haute-Garonne dûment habilités au portail « sé-
jour » du système d'information ANEF.
Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature
nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations.
Article 5 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité. I! s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir
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sans délai en cas de difficultés.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administrationcentrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 8 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires
Les délégants demeurent compétents pour connaître des demandes énumérées à l'article 1% de laprésente convention présentées jusqu'à la veille de la date, fixée par arrêté, à compter de laquelleces demandes seront effectuées au moyen du télé-service ANEF. Les préfectures délégantescontinuent ainsi à accomplir l'ensemble des actes juridiques liés à la délivrance ou au refus des titresmentionnés à l'article 1° de la présente convention pour permettre l'apurement des demandésrelevant de leur compétence territoriale.
Cette convention prend effet, à l'issue de Sa publication dans les recueils des actes administratifsdes préfectures de département concernées, à la date, fixée par arrêté, à compter de laquelle lesdemandes énumérées à l'article 1° seront effectuées au moyen du télé-service ANEF.
Elle est conclue pour une durée d'un an et est reconductible tacitement une fois pour une durée desix mois. Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut yêtre mis fin à tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis detrois mois.
Faità Ts oubuse de. 04 JUIL. 2024
Le préfet de la région Dccitanie Le préfet du départementPréfet du département de Id Haute-Garonne des Pyrénées Orientales
Délégatair DEE
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hierry BONNIER /
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PREFECTURE 31
31-2024-07-04-00017
Convention de délégation de gestion en matière
de délivrance des cartes de résident permanent
et de renouvellement des cartes de résident.
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permanent et de renouvellement des cartes de résident. 53
É PRÉFET PREFET
DE LA HAUTE- DU TARN
GARONNE Égalité
Liberté Fraternité
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DE DELIVRANCE DES CARTES DE
RESIDENT PERMANENT ET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENT
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-
1;
La présente délégation est conclue entre :
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, de l'Hérault, du
Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
désignés sous le terme de « délégants », d'une part,
Et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit:
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
des prestations définies à l'article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction :
- d'une part, des premières délivrances et des demandes de renouvellement de la carte de
résident permanent prévue à l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (CESEDA) ;
- d'autre part, des demandes de renouvellement des cartes de résident! et des cartes de
résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévues par les dispositions du
CESEDA ainsi que des certificats de résidence de dix ans délivrés en application des
stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- instruit les demandes relevant du périmètre de la présente convention présentées sur le
portail «Usagers» du télé-service « Administration numérique des étrangers en France »
(ANEF).
" À l'exception des cartes de résident délivrées aux apatrides et bénéficiaires de la protection internationale ainsi qu'aux
membres de leur famille.
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permanent et de renouvellement des cartes de résident. 54
Lorsque la demande ne reléve ni de la compétence territoriale du délégataire ni de celle des
préfectures délégantes, le délégataire transfère, à partir du portail « agent » de l'ANEF, la
demande à la préfecture compétente au regard du domicile du demandeur.
En cas de dernande incomplète, il sollicite, par voie dématérialisée, à partir du portail
« agent » de F'ANEF, la production des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de
la demande.
Lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il clôture la demande.
Le délégataire génère, à partir de l'ANEF, les attestations de prolongation d'instruction et
procède à leur renouvellement pendant la durée de l'instruction.
Le délégataire transfère aux préfectures délégantes, à partir du portail « agent » de l'ANEF, les
demandes dont l'instruction requiert un enregistrement des données biométriques.
En cas d'instruction favorable, le délégataire saisit la décision de délivrance à partir du
portail « agent » de l'ANEF et la confirme en précisant les dates de validité du titre accordé à
l'usager. Cette action entraîne simultanément et sans délai la réception par l'usager sur son
compte ANEF d'une notification de décision accompagnée d'une « Attestation de Décision
Favorable » (ADF).
Lorsque la demande de titre ne répond pas aux conditions réglementaires d'attribution, il
adresse à la préfecture délégante, à partir du portail « agent » de l'ANEF, un avis défavorable
à la délivrance du titre de séjour.
I transmet sans délai à la préfecture délégante toute demande faisant apparaître que
l'étranger est fiché au FSPRT ou fait l'objet d'une fiche S au fichier des personnes
recherchées. La préfecture délégante s'assure que les étrangers fichés au FSPRT soient
signalés par le biais du module ordre public ou tout autre moyen utile.
ll transmet, pour instruction, à la préfecture délégante les demandes qui nécessitent des
mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire, en cas de
suspicion de fraude notamment.
Article 3 ; Prestations accomplies par les délégants
Les délégants restent attributaires des actes suivants:
ils assurent l'accompagnement des usagers étrangers aux télé-procédures de l'ANEF. En cas
de défaillance du télé-service ANEF, ils mettent en œuvre au bénéfice des usagers une
« solution de substitution » dans les conditions définies par l'arrêté du 1er août 20232.
Hs assurent l'enrôlement des données biométriques dans le système national AGDREF
(SBNA) pour toute demande qui leur est transmise par le délégataire dans un délai cible de
15 jours. Ils assurent également le suivi de l'ensemble des actions associées à l'enrôlement
biométrique (convocation de l'usager, reconvocation éventuelle etc.)
2
Arrêté du ter août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution
des usagers du téléservice « ANEF ».
DGEF/DIMM/SDST/BPP ie
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permanent et de renouvellement des cartes de résident. 55
- Les préfectures délégantes répondent aux questions (usagers, tiers mandatés notamment,
inclus par exemple les demandes du DDD, les interventions diverses, les réquisitions.....)
relatives à l'instruction des demandes.
- Pour toute demande de titre relevant du périmètre de la présente convention, les délégants
transmettent au délégataire les bulletins n° 2 du casier judiciaire qui leur sont adressés par le
Casier Judiciaire National.
- En cas de décision favorable, et dans un délai cible de sept jours, les préfectures délégantes
extraient la liste des titres à fabriquer, à l'aide de la fonction « Extraire les titres à fabriquer »
du portail « agent» de l'ANEF puis procèdent à la demande de fabrication des titres sur
l'application AGDREF.
- Les délégants effectuent la remise du titre après avoir vérifié la concordance des empreintes
contenues dans le composant électronique intégré au titre avec celles du récipiendaire. Elles
procèdent également à la consommation du timbre fiscal requis pour la délivrance du titre.
- En cas d'instruction défavorable, les préfectures délégantes valident le refus sur le portail
«agent» dé l'ANEF, Elles rédigent l'arrêté portant refus de délivrance ainsi que, le cas
échéant, les mesures d'éloignement qui l'accompagnent, puis notifient à l'usager ces
décisions dûment signées par le préfet délégant. Elles procèdent, le cas échéant, à la
délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans les conditions définies à l'article L.
432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- En cas de désaccord avec la proposition de décision défavorable formulée par la préfecture
délégataire, les délégants conservent la possibilité de valider la demande de délivrance de
titre. Dans cette hypothèse, ils en informent sans délai le délégataire. Les décisions
favorables prises par le délégataire sont, a contrario, insusceptibles de décision contraire.
- Les délégants statuent sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
défavorables et assurent la défense de l'ensemble des contentieux résultant de ces décisions
ou intervenant en cours d'instruction sur la base des éléments fournis par le délégataire.
- Les délégants procèdent à l'archivage des pièces relatives aux actes énumérés au présent
article.
- Par exception, les délégants instruisent les demandes visées aux deux derniers alinéas de
l'article 2 de la présente convention et prennent en charge tout acte lié à la délivrance du
titre ou au refus de celles-ci.
Article 4 : Habilitations et délégations des agents
Outre le préfet du département de la Haute Garonne et les agents bénéficiant d'une délégation de
signature du préfet, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus à
l'article 2 les agents relevant de la préfecture de la Haute-Garonne dûment habilités au portail « sé-
jour » du système d'information ANEF.
Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature
nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations.
Article 5 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
-et acceptées par lui,
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité. II s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir
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sans délai en cas de difficultés.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission.
Article 7: Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administrationcentrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 8 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires
Les délégants demeurent compétents pour connaître des demandes énumérées à l'article 1° de laprésente convention présentées jusqu'à la veille de la date, fixée par arrêté, à compter de laquelleces demandes seront effectuées au moyen du télé-service ANEF. Les préfectures délégantescontinuent ainsi à accomplir 'ensemble des actes juridiques liés à la délivrance ou au refus des titresmentionnés à l'article 1° de la présente convention pour permettre l'apurement des demandesrelevant de leur compétence territoriale.
Cette convention prend effet, à l'issue de sa publication dans les recueils des actes administratifsdes préfectures de département concernées, à la date, fixée par arrêté, à compter de laquelle lesdemandes énumérées à l'article 1° seront effectuées au moyen du télé-service ANEF.
Elle est conclue pour une durée d'un an et est reconductible tacitement une fois pour une durée desix mois. Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut yêtre mis fin à tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis detrois mois.
Faita Toulouse, fe 9 4 JUIL. 2024
Le préfet de la région Occitanie
Préfet du département de/la Haute-Garonne Le préfet du département du Tarn
\ égant
Pierre-André DURAND Michel VILBOIS
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permanent et de renouvellement des cartes de résident. 57
PREFECTURE 31
31-2024-07-04-00018
Convention de délégation de gestion en matière
de délivrance des cartes de résident permanent
et de renouvellement des cartes de résident.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00018 - Convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de résident. 58
EEPRÉFET E
DE LA HAUTE- PRÉFET
SARONNE DE TARN-ET-GARONNE
calé Liberté
Fraternité Eg alité
Fraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION EN MATIERE DE DELIVRANCE DES CARTES DE
RESIDENT PERMANENT ET DE RENOUVELLEMENT DES CARTES DE RESIDENT
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son article R. 122-
1;
La présente délégation est conclue entre :
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, du Gers, de l'Hérault, du
Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne,
désignés sous le terme de « délégants », d'une part,
Et le préfet du département de la Haute-Garonne, désigné sous le terme « délégataire », d'autre
part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
des prestations définies à l'article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l'instruction :
- d'une part, des premières délivrances et des demandes de renouvellement de la carte de
résident permanent prévue à l'article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile (CESEDA);
- d'autre part, des demandes de renouvellement des cartes de résident! et des cartes de
résident portant la mention « résident de longue durée - UE » prévues par les dispositions du
CESEDA ainsi que des certificats de résidence de dix ans délivrés en application des
stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
- Il instruit les demandes relevant du périmètre de la présente convention présentées sur le
portail « usagers» du télé-service « Administration numérique des étrangers en France »
(ANEF).
© À l'exception des cartes de résident délivrées aux apatrides et bénéficiaires de la protection internationale ainsi qu'aux
membres de leur famille.
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permanent et de renouvellement des cartes de résident. 59
- Lorsque la demande ne relève ni de la compétence territoriale du délégataire ni de celle des
préfectures délégantes, le délégataire transfère, à partir du portail « agent » de l'ANEF, la
demande à la préfecture compétente au regard du domicile du demandeur.
- En cas de demande incomplète, il sollicite, par voie dématérialisée, à partir du portail
« agent » de l'ANEF, la production des pièces complémentaires nécessaires à l'instruction de
la demande.
- Lorsque la demande n'est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de
pièces complémentaires, il clôture la demande.
- Le délégataire génère, à partir de l'ANEF, les attestations de prolongation d'instruction et
procède à leur renouvellement pendant la durée de l'instruction.
- Le délégataire transfère aux préfectures délégantes, à partir du portail « agent » de l'ANEF, les
demandes dont l'instruction requiert un enregistrement des données biométriques.
- En cas d'instruction favorable, le délégataire saisit la décision de délivrance à partir du
portail « agent » de l''ANEF et la confirme en précisant les dates de validité du titre accordé à
l'usager. Cette action entraîne simultanément et sans délai la réception par l'usager sur son
compte ANEF d'une notification de décision accompagnée d'une « Attestation de Décision
Favorable » (ADF).
- Lorsque la demande de titre ne répond pas aux conditions réglementaires d'attribution, il
adresse à la préfecture délégante, à partir du portail « agent » de l'ANEF, un avis défavorable
à la délivrance du titre de séjour.
- Il transmet sans délai à la préfecture délégante toute demande faisant apparaître que
l'étranger est fiché au FSPRT ou fait l'objet d'une fiche S au fichier des personnes
recherchées. La préfecture délégante s'assure que les étrangers fichés au FSPRT soient
signalés par le biais du module ordre public ou tout autre moyen utile.
- Il transmet, pour instruction, à la préfecture délégante les demandes qui nécessitent des
mesures d'instruction particulières ou la conduite d'une procédure contradictoire, en cas de
suspicion de fraude notamment.
Article 3 : Prestations accomplies par les délégants
Les délégants restent attributaires des actes suivants:
- is assurent l'accompagnement des usagers étrangers aux télé-procédures de F'ANEF. En cas
de défaillance du télé-service ANEF, ils mettent en œuvre au bénéfice des usagers une
« solution de substitution » dans les conditions définies par l'arrêté du 1er août 2023?,
- Hs assurent l'enrôlement des données biométriques dans le système national AGDREF
(SBNA) pour toute demande qui leur est transmise par le délégataire dans un délai cible de
15 jours. ils assurent également le suivi de l'ensemble des actions associées à l'enrdlement
biométrique (convocation de l'usager, reconvocation éventuelle etc.)
2 .
Arrêté du ler août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile fixant les modalités d'accueil et d'accompagnement et les conditions de recours à la solution de substitution
des usagers du téléservice « ANEF ».
UF
DGEF/DIMM/SDST/BPP MU
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-04-00018 - Convention de délégation de gestion en matière de délivrance des cartes de résident
permanent et de renouvellement des cartes de résident. 60
- Les préfectures délégantes répondent aux questions (usagers, tiers mandatés notamment,
inclus par exemple les demandes du DDD, les interventions diverses, les réquisitions.....)
relatives à l'instruction des demandes.
- Pour toute demande de titre relevant du périmètre de la présente convention, les délégants
transmettent au délégataire les bulletins n° 2 du casier judiciaire qui leur sont adressés par le
Casier Judiciaire National.
- En cas de décision favorable, et dans un délai cible de sept jours, les préfectures délégantes
extraient la liste des titres à fabriquer, à l'aide de la fonction « Extraire les titres à fabriquer »
du portail « agent » de l'ANEF puis procèdent à la demande de fabrication des titres sur
l'application AGDREF.
- Les délégants effectuent la remise du titre après avoir vérifié la concordance des empreintes
contenues dans le composant électronique intégré au titre avec celles du récipiendaire. Elles
procèdent également à la consommation du timbre fiscal requis pour la délivrance du titre.
- En cas d'instruction défavorable, les préfectures délégantes valident le refus sur le portail
«agent» de l'ANEF. Elles rédigent l'arrêté portant refus de délivrance ainsi que, le cas
échéant, les mesures d'éloignement qui l'accompagnent, puis notifient à l'usager ces
décisions dûment signées par le préfet délégant. Elles procèdent, le cas échéant, à la
délivrance d'une autorisation provisoire de séjour dans les conditions définies à l'article L.
432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- En cas de désaccord avec la proposition de décision défavorable formulée par la préfecture
délégataire, les délégants conservent la possibilité de valider la demande de délivrance de
titre. Dans cette hypothèse, ils en informent sans délai le délégataire. Les décisions
favorables prises par le délégataire sont, a contrario, insusceptibles de décision contraire.
- Les délégants statuent sur les recours gracieux formés à l'encontre des décisions
défavorables et assurent la défense de l'ensemble des contentieux résultant de ces décisions
ou intervenant en cours d'instruction sur la base des éléments fournis par le délégataire.
- Les délégants procèdent à l'archivage des pièces relatives aux actes énumérés au présent
article.
- Par exception, les délégants instruisent les demandes visées aux deux derniers alinéas de
l'article 2 de la présente convention et prennent en charge tout acte lié à la délivrance du
titre ou au refus de celles-ci.
Article 4 : Habilitations et délégations des agents
Outre le préfet du département de la Haute Garonne et les agents bénéficiant d'une délégation de
signature du préfet, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus à
l'article 2 les agents relevant de la préfecture de la Haute-Garonne diment habilités au portail « sé-
jour » du système d'information ANEF.
Chacune des parties s'engage à assurer le respect des habilitations et délégations de signature
nécessaires pour permettre la bonne exécution des prestations.
Article 5 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au
délégant de son activité. Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir
DGEF/DIMM/SOST/BPP Lea
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sans délai en cas de difficultés.
Article 6 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire àbesoin pour l'exercice de sa mission.
Article 7 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définied'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l'administrationcentrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 8 : Durée, reconduction, résiliation du document et dispositions transitoires
Les délégants demeurent compétents pour connaître des demandes énumérées à l'article 1° de laprésente convention présentées jusqu'à la veille de la date, fixée par arrêté, à compter de laquelleces demandes seront' effectuées au moyen du télé-service ANEF. Les préfectures délégantescontinuent ainsi à accomplir l'ensemble des actes juridiques liés à la délivrance ov au refus des titresmentionnés à l'article 1" de la présente convention pour permettre l'apurement des demandesrelevant de leur compétence territoriale.
Cette convention prend effet, à l'issue de sa publication dans les recueils des actes administratifsdes préfectures de département concernées, à la date, fixée par arrêté, à compter de laquelle lesdemandes énumérées à l'article 1° seront effectuées au moyen du télé-service ANEF.
Elle est conclue pour une durée d'un an et est reconductible tacitement une fois pour une durée desix mois. Conformément à l'article 5 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 susvisé, il peut yêtre mis fin à tout moment, à l'initiative d'une des parties, sous réserve du respect d'un préavis detrois mois.
Fait Toulouse, & =n & juil. 2024
Le préfet de la région Qccitanie¢ fet.du départementPréfet du département de la/Haute-Garonne =02 m
Pierre-André DURAND Vincent ROBERTI
DGEF/DIMM/SDST/BPP 4
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