PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-005-2025-02
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-12-31-00012 - Arrêté portant approbation de cession
d'autorisation de l'EHPAD Les Grouettes sis 8 rue des Grouettes à
Saint-Michel-sur-Orge (91240) au profit du SEGAH sis 24 rue Baron de
Nivière à Villebon-sur-Yvette (91140)
(4 pages) Page 3
IDF-2025-01-24-00016 - Arrêté n° 2025-16 portant autorisation
d'extension de 78 à 133 places du service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) COMPLEA sis à Saint-Maur-des-Fossés géré par
l'association COMPLEA SOINS INFIRMIERS
(3 pages) Page 8
IDF-2025-01-24-00017 - Arrêté n° 2025-18 portant autorisation
d'extension de 57 à 79 places du service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) sis à Vitry-sur-Seine géré par le Centre communal
d'action sociale de Vitry-sur-Seine (3 pages) Page 12
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-12-31-00012
Arrêté portant approbation de cession
d'autorisation de l'EHPAD Les Grouettes sis 8 rue
des Grouettes à Saint-Michel-sur-Orge (91240) au
profit du SEGAH sis 24 rue Baron de Nivière à
Villebon-sur-Yvette (91140)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-31-00012 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD Les Grouettes
sis 8 rue des Grouettes à Saint-Michel-sur-Orge (91240) au profit du SEGAH sis 24 rue Baron de Nivière à Villebon-sur-Yvette (91140) 3
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ARRÊTÉ N° 2024 - 448

portant approbation de cession d'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Les Grouettes sis 8 rue des Grouettes à Saint-Michel-sur-Orge (91240)

géré par le centre communal d'action sociale de la Ville de Saint-Michel-sur-Orge
sis 6 Allée de la Guette à Saint-Michel-sur-Orge (91240)

au profit du service essonnien du grand âge et du handicap (SEGAH)
sis 24 rue Baron de Nivière à Villebon-sur-Yvette (91140)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU le s chéma départemental de l'autonomie 2023 -2027 adopté par l'Assemblée
départementale du Conseil départemental de l'Essonne le 12 décembre 2022 ;

VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par l'Assemblée départementale le
25 septembre 2023 ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-31-00012 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD Les Grouettes
sis 8 rue des Grouettes à Saint-Michel-sur-Orge (91240) au profit du SEGAH sis 24 rue Baron de Nivière à Villebon-sur-Yvette (91140) 4
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VU la délibération du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de
Saint-Michel-sur-Orge du 21 septembre 1993 portant autorisation de création d'une
Maison d'Accueil pour Personnes Agées Dépendantes (MAPAD) de 48 places dont 5
places d'accueil temporaire sise 8 rue des Grouettes à Saint Michel sur Orge (91240) ;

VU l'arrêté n°9601225 du 24 juin 1996 du Président du Conseil général portant habilitation de
la Maison d'Accueil pour Personnes Agées Dépendantes (MAPAD) « Les Grouettes »
sise 8 rue des Grouettes à Saint-Michel-sur-Orge ;

VU l'arrêté n°975908 du 29 décembre 1997 du Préfet de l'Essonne portant autorisation de
création d'une section de cure médicale au sein de la Maison d'Accueil pour Personnes
Agées Dépendantes (MAPAD) « Les Grouettes » sise 8 rue des Grouettes à
Saint-Michel-sur-Orge (91240) ;

VU l'arrêté n°991075 du 6 décembre 1999 du Préfet de l'Essonne portant autorisation
d'extension de la section de cure médicale au sein de la Maison d'Accueil pour Personnes
Agées Dépendantes (MAPAD) « Les Grouettes » sise 8 rue des Grouettes à
Saint-Michel- sur Orge (91240) ;

VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n°072709 du 28 décembre 2007 et du président du conseil
général n°2008 -00001 du 2 janvier 2008 portant transformation en établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes la maison d'accueil pour personnes
âgées dépendantes (MAPAD) dénommée « Les Grouettes » sise 8 rue des Grouettes à
Saint-Michel-sur-Orge (91240) ;

VU la lettre conjointe du 9 mars 2017 du Directeur général de l' Agence régionale de santé
Île-de-France et du Président du Conseil départemental de l'Essonne notifiant le
renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD les Grouettes à compter du 3 janvier 2017
pour une durée de 15 ans ;

VU la délibération 2023-19 du conseil d'administration du centre communal d'action sociale
de la Ville de Saint-Michel-sur-Orge prise en séance ordinaire du 15 juin 2023 ;

VU le procès-verbal du conseil d'administration du SEGAH en date du 15 octobre 2024 ;

VU le protocole d'accord du 28 octobre 2024 relatif au projet de transfert de gestion de
l'EHPAD public de Saint-Michel-sur-Orge « les Grouettes » du CCAS vers le SEGAH ;

VU le dossier de demande de cession d'autorisation déposé par le SEGAH reçu le 12
novembre 2024 et réputé complet le 12 décembre 2024 ;



CONSIDÉRANT que la cession de l'autorisation est effective au 1er janvier 2025, avec pour
objectif le maintien d'une offre de places en EHPAD public, accessible et
de qualité ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-31-00012 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD Les Grouettes
sis 8 rue des Grouettes à Saint-Michel-sur-Orge (91240) au profit du SEGAH sis 24 rue Baron de Nivière à Villebon-sur-Yvette (91140) 5
3

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : La cession d'autorisation de l'EHPAD Les Grouettes sis 8 rue des Grouettes à
Saint-Michel-sur-Orge (91240) géré par le CCAS de la Ville de Saint-Michel-sur-Orge
est accordée au profit du SEGAH au 1er janvier 2025.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 53 places réparties comme suit :

- 52 places d'hébergement permanent
- 1 place d'hébergement temporaire.

ARTICLE 3e : L'établissement est habilité à l'aide sociale pour sa capacité totale.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 91 000 242 7

Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD

Code discipline :

[924] Accueil pour Personnes Âgées
[657] Accueil temporaire pour
Personnes Âgées
52 places

1 place


Code clientèle : [711] Personnes Âgées Dépendantes

Code fonctionnement :
(mode d'accueil et
d'accompagnement)


[11] Hébergement Complet Internat




Code mode de f ixation des tarifs : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale
sans PUI

N° FINESS du gestionnaire : 91 002 051 0

Code statut : 26 – Autre Etablissement Public à Caractère Administratif


ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 et L.313-5
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-31-00012 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD Les Grouettes
sis 8 rue des Grouettes à Saint-Michel-sur-Orge (91240) au profit du SEGAH sis 24 rue Baron de Nivière à Villebon-sur-Yvette (91140) 6
sigsig
4

ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des acte s administratifs de la Région Île-de-France et sur le site
internet du Département de l'Essonne.



Fait à Saint-Denis, le 31 décembre 2024



Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON
Le Président du Conseil
départemental de l'Essonne



François DUROVRAY

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-12-31-00012 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD Les Grouettes
sis 8 rue des Grouettes à Saint-Michel-sur-Orge (91240) au profit du SEGAH sis 24 rue Baron de Nivière à Villebon-sur-Yvette (91140) 7
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-24-00016
Arrêté n° 2025-16 portant autorisation
d'extension de 78 à 133 places du service de
soins infirmiers à domicile (SSIAD) COMPLEA sis à
Saint-Maur-des-Fossés géré par l'association
COMPLEA SOINS INFIRMIERS
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de soins infirmiers à domicile (SSIAD) COMPLEA sis à Saint-Maur-des-Fossés géré par l'association COMPLEA SOINS INFIRMIERS 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 16
portant autorisation d'extension de 78 à 133 places du service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) COMPLEA sis à Saint-Maur-des-Fossés
géré par l'association COMPLEA SOINS INFIRMIERS


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2009-1955 portant la capacité totale du SSIAD à 78 places ;

VU la demande du gestionnaire actuel d u SSIAD COMPLEA visant à augmenter la capacité d'accueil
dédiée aux personnes âgées du SSIAD ;


CONSIDÉRANT

qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger aux seuils
fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations d'extension
d'établissements ou de services médico -sociaux doivent être précédées de la
procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un
motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que le financement de ces 55 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées alloué
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services
médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00016 - Arrêté n° 2025-16 portant autorisation d'extension de 78 à 133 places du service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) COMPLEA sis à Saint-Maur-des-Fossés géré par l'association COMPLEA SOINS INFIRMIERS 9
Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le
FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les
places sont créées en cours d'exercice ;


ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 55 places pour personnes âgées du SSIAD sis
16 bis, rue Louis Dupré à Saint-Maur-des-Fossés, est accordée à l'association COMPLEA
SOINS INFIRMIERS dont le siège est situé Saint-Maur-des-Fossés.
En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le seuil
d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à
hauteur de 70 % de la capacité du SSIAD.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 133 places réparties de la manière suivante :
- 103 places de jour pour personnes âgées
- 23 places de nuit pour personnes âgées
- 7 places pour personnes handicapées
La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur les communes de Saint-Maur-des-Fossés,
Champigny-sur-Marne et Maisons-Alfort.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 94 001 460 8

Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code fonctionnement (type d'activité) : 16
Code clientèle : 700, 010

N° FINESS du gestionnaire : 94 001 455 8

Code statut : 60


ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00016 - Arrêté n° 2025-16 portant autorisation d'extension de 78 à 133 places du service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) COMPLEA sis à Saint-Maur-des-Fossés géré par l'association COMPLEA SOINS INFIRMIERS 10
sig

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département du Val-de-Marne.




Fait à Saint-Denis, le 24 janvier 2025

Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00016 - Arrêté n° 2025-16 portant autorisation d'extension de 78 à 133 places du service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) COMPLEA sis à Saint-Maur-des-Fossés géré par l'association COMPLEA SOINS INFIRMIERS 11
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-24-00017
Arrêté n° 2025-18 portant autorisation
d'extension de 57 à 79 places du service de soins
infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Vitry-sur-Seine
géré par le Centre communal d'action sociale de
Vitry-sur-Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00017 - Arrêté n° 2025-18 portant autorisation d'extension de 57 à 79 places du service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Vitry-sur-Seine géré par le Centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 18
portant autorisation d'extension de 57 à 79 places du service de soins infirmiers
à domicile (SSIAD) sis à Vitry-sur-Seine
géré par le Centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU


le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2009-1951 portant la capacité totale du SSIAD à 57 places ;

VU la demande du gestionnaire actuel d u SSIAD de Vitry -sur-Seine visant à augmenter la capacité
d'accueil dédiée aux personnes âgées du SSIAD ;



CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger aux seuils
fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les autorisations d'extension
d'établissements ou de services médico -sociaux doivent être précédées de la
procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un
motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00017 - Arrêté n° 2025-18 portant autorisation d'extension de 57 à 79 places du service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Vitry-sur-Seine géré par le Centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine 13

CONSIDÉRANT que le financement de ces 22 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées alloué
par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative et
conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et services
médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;

Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le
FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle si les
places sont créées en cours d'exercice ;




ARRÊTE



ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 22 places pour personnes âgées du SSIAD sis 2,
avenue Youri G agarine à Vitry -sur-Seine, est accordée au Centre communal d'action
sociale de Vitry-sur-Seine.
En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le seuil
d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autorisation, à
hauteur de 38 % de la capacité du SSIAD.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 79 places réparties de la manière suivante :
- 69 places pour personnes âgées
- 10 places pour personnes handicapées
La zone d'intervention du SSIAD s'étend sur la commune de Vitry-sur-Seine.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 94 080 522 9

Code catégorie : 354
Code discipline : 358
Code fonctionnement (type d'activité) : 16
Code clientèle : 700, 010

N° FINESS du gestionnaire : 94 080 632 6

Code statut : 17

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un
délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313 -1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00017 - Arrêté n° 2025-18 portant autorisation d'extension de 57 à 79 places du service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Vitry-sur-Seine géré par le Centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine 14
sig

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département du Val-de-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 24 janvier 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-24-00017 - Arrêté n° 2025-18 portant autorisation d'extension de 57 à 79 places du service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) sis à Vitry-sur-Seine géré par le Centre communal d'action sociale de Vitry-sur-Seine 15