PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-115
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature
d'évaluation domaniale (2 pages) Page 3
31-2025-02-17-00003 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter le Commissaire du Gouvernement auprès des
juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 6
31-2025-02-10-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du conseil départemental de l'éducation nationale (2
pages) Page 9
31-2025-02-17-00002 - Décision de délégations de signature pour la
Direction État (4 pages) Page 12
31-2025-02-17-00006 - Habilitation n°261 du 17 février 2025 (1 page) Page 17
2
PREFECTURE 31
31-2025-02-17-00004
Arrêté portant délégation de signature
d'évaluation domaniale
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature d'évaluation domaniale 3
REPUBLIQUE | FrFRANCAISE _ FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 4 107 / 2026d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domanialeL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de |' article 33, modifiépar le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 art-5 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, modifiépar le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politiqueimmobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsablede la Direction État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateurde l'État, responsables adjoints de la Direction Etat, à l'effet de :- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, lacession ou la location de biens;- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État ; :- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature d'évaluation domaniale 4
chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code généralde la propriété des personnes publiques).
Article 2 : Mme Danielle PAMERLON, inspectrice des finances publiques, responsable par intérim de ladivision de l'évaluation domaniale, reçoit la délégation d'émettre, au nom de l'administration, les avisd'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou la location de biens dans la limite de 2000 000 euros pour les avis d'évaluations domaniales (valeurs vénales) et de 200 000 euros pour lesvaleurs locatives. Toutefois, les évaluations relatives aux ventes en l'état futur d'achèvement (bailleurssociaux) ne font pas l'objet d'une limitation.Mme Danielle PAMERLON, inspectrice des finances publiques, reçoit la délégation pour fixer l'assiettedes opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État ;
Article 3: Mme Laure MOULIS, M. Claude DROUOT, Mme Marie-Christine TOURRAINE, M. PascalVALENTIN, Mme Laurence CHARRIN-PINCE, M. Jean-François DELHOM, Mme Charlotte KHALIL, M.Jean-Paul CAYROL, M. Sébastien BENCHRAA, M. Philippe BRANA et M. Jorge DEVECCHI, inspecteursdes finances publiques, reçoivent la délégation d'émettre, au nom de l'administration, les avisd'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou la location de biens dans la limite de 500000 euros pour les avis domaniaux en valeur vénale et de 50 000 euros pour les avis en valeur locative.
Article 4: Les délégataires visés aux articles 2 et 3 reçoivent une délégation sans limitation demontant pour les évaluations faites dans le cadre de Ja mise à jour de la comptabilité patrimoniale del'État.
Article 5: M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État, M. OlivierSARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsables adjointsde la Direction État, M. Laurent RIVOALLAN, administrateur des finances publiques adjoint,responsable du pôle de gestion domaniale et du service local du domaine, reçoivent délégation sanslimitation à l'effet de liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation desbiens de l'État et de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits etredevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable du Domaine (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du codegénéral de la propriété des personnes publiques).
Article 6: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur région des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00004 - Arrêté portant délégation de signature d'évaluation domaniale 5
PREFECTURE 31
31-2025-02-17-00003
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter le Commissaire du Gouvernement
auprès des juridictions de l'expropriation
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 6
rf FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le {2 /62 | 2025d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél. : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 45
Arrété portant désignation des agents habilités 4 représenter le Commissaire du Gouvernementauprès des juridictions de l'expropriationL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4, modifiépar le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 art-3 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,modifié par le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; |Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,notamment son article 4;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :Article 1: M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État, M. OlivierSARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsablesadjoints de la Direction État, Mme Danielle PAMERLON, inspectrice des finances publiques,responsable par intérim de la division de l'évaluation domaniale, Mme Laure MOULIS, M. ClaudeDROUOT, Mme Marie-Christine TOURRAINE, M. Pascal VALENTIN, Mme Laurence CHARRIN-PINCE, M. Jean-François DELHOM, Mme Charlotte KHALIL, M. Jean-Paul CAYROL, M. Sébastien
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 7
BENCHRAA, M. Philippe BRANA et M. Jorge DEVECCHI, inspecteurs des finances publiques sontdésignés pour représenter le Commissaire du Gouvernement auprés de la juridiction del'expropriation du département de Haute-Garonne en vue de la fixation des indemnitésd'expropriation :- au nom des services expropriants de l'État ;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriétédes personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Article 2: M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction État, M. OlivierSARDOU, administrateur de l'État et M. Eric LALANNE, administrateur de l'État, responsablesadjoints de la Direction État, Mme Danielle PAMERLON, inspectrice des finances publiques,responsable par intérim de la division de l'évaluation domaniale, M. Claude DROUOT, Mme Marie-Christine TOURRAINE, M. Pascal VALENTIN, Mme Laurence CHARRIN-PINCE, M. Jean-FrançoisDELHOM, Mme Charlotte KHALIL, Mme Laure MOULIS, M. Jean-Paul CAYROL, M. SébastienBENCHRAA, M. Philippe BRANA et M. Jorge DEVECCHI, inspecteurs des finances publiques, sontdésignés pour représenter le Commissaire du Gouvernement devant la Cour d'Appel en vue de lafixation des indemnités d'expropriation :- au nom des services expropriants de l'État ;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'articleR. 177 du code du domaine de l'État et à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, àl'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 dudécret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.Cette liste est complétée du nom de Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, responsable du pdle d'évaluation domaniale du Tarn. La compétence de MmeFlorence GALEOTTI est limitée aux dossiers du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régignal des finances publiquesd'Occitanie et du département dé la Haute-Garonne
Hugueg PERRIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 8
PREFECTURE 31
31-2025-02-10-00007
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition du conseil départemental de
l'éducation nationale
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale 9
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéFi ~ et de la légalitéÉgalitéFraternité
VUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVUVU
Arrêté préfectoralportant modification de la compositiondu conseil départemental de l'éducation nationale
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,le code de l'éducation, notamment les articles L. 235-1 et R. 235-1 et suivants,l'arrêté préfectoral du 1° août 2022 modifié, portant composition du conseil de l'éducationnationale dans le département de la Haute-Garonne ;le décret du 27 novembre 2022, nommant Monsieur Arnaud LECLERC, inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale ;les arrêtés préfectoraux modificatifs des 6 septembre et 6 décembre 2022 ;les désignations effectuées par la FCPE 31, le 3 janvier 2023 ;les rectifications des erreurs matérielles demandées par le CDEN sur le chapitre B.1 ;les modifications demandées par le FNEC FP FO 31, les 10 et 23 janvier 2023 ;les arrêtés préfectoraux modificatifs des 12 et 23 janvier 2023 et du 13 février 2023 ;les désignations effectuées par la FCPE 31, le 4 juillet 2023 ;l'arrêté préfectoral modificatif du 22 août 2023 :les désignations effectuées par le FNEC FP FO, le 31 octobre 2023 ;les désignations effectuées par la FSU, le 16 novembre 2023 et le 24 janvier 2024 ;l'arrêté préfectoral modificatif du 7 février 2024 ;les désignations effectuées par la PEEP, le 18 janvier 2024 ;l'arrêté préfectoral modificatif du 3 avril 2024 :les désignations effectuées par le conseil départemental de la Haute-Garonne, le15 octobre 2024 ;l'arrêté préfectoral modificatif du 17 janvier 2025 ;Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.qouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-10-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition du conseil départemental de
l'éducation nationale 10
VU les désignations effectuées par la FCPE 31, le 31 octobre 2024 ;VU larrété préfectoral modificatif du 6 février 2025 ;VU les désignations effectuées par l'UDAF 31, le 23 octobre 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1® : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 1% août 2022 portant composition du conseildépartemental de l'éducation nationale de la Haute-Garonne est modifié, comme suit, dans sa partie«D. Représentants des usagers - 3. personnalités compétentes»e Union départementale des associations familiales (UDAF 31)Membre titulaire Membre suppléant- Monsieur Bruno SPITZ - Monsieur François DOLArt. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur académiquedes services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le {9 FEV, 2025
Pour le préfet et par délégation :Le secrétaire général,ré Serge JACOB |\
2/2
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l'éducation nationale 11
PREFECTURE 31
31-2025-02-17-00002
Décision de délégations de signature pour la
Direction État
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00002 - Décision de délégations de signature pour la Direction État 12
SB cy FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le Gi [02 / 202$d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIflorine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Etat
Vadministrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne, |
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques, modifié par le décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021 art;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général desfinances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée auxpersonnes dont la liste suit.
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00002 - Décision de délégations de signature pour la Direction État 13
e Division des affaires juridiques et du contentieuxUne délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux, ducontrôle de la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à M. PascalROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division.Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Nathalie PORTA-BONETE et Mme Anne REY-CATHALA,inspectrices divisionnaires des finances publiques.
e Division du contrôle fiscalUne délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, et des affaires qui s'yrattachent est accordée a M. Laurent KOHLER, administrateur des finances publiques adjoint, chef dela division et a Mme Béatrice GONZALES, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Une délégation spéciale de signature est également accordée en matière d'interlocutiondépartementale ou de recours hiérarchique départemental a:- M. Jean-Marc LOPEZ administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division durecouvrement forcé- M. Pascal ROUZIES, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division des affairesjuridiques
e Division du recouvrement forcéUne délégation spéciale de signature au titre de la division du recouvrement forcé et des affaires quis'y rattachent est accordée a M. Jean-Marc LOPEZ, administrateur des finances publiques adjoint,chef de la division et Mme Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
e Division dépenses et comptabilité de l'ÉtatUne délégation spéciale de signature au titre de la division dépense et comptabilité de l'État et desaffaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Carole LACOUT, administratrice des financespubliques adjointe, responsable de la division dépense et comptabilité de l'État.Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques,responsable du département comptabilité et autres opérations de l'État de la division dépense etcomptabilité de l'État et à Mme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des financespubliques, responsable du département dépense de l'État.
Département dépense ÉtatMme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable dudépartement, M. Jonathan BOISSONNADE, attaché principal d'administration, responsable du centrede gestion financière (CGF) bloc 2, Mme Nelly GROGNIER, attachée d'administration, adjointe auCGF bloc 2, M. Christian BRETON, attaché d'administration, adjoint au CGF bloc 2 et responsable dela cellule immobilisations, Mme Leslie LORTET, attachée d'administration, responsable du centre degestion financière justice, M. Elhadji MBENGUE, inspecteur des finances publiques, responsable duservice dépense hors CGF, reçoivent délégation pour signer tous les actes et documents relatifs àleurs services respectifs.
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00002 - Décision de délégations de signature pour la Direction État 14
Mme Joséphine CHAUSSON reçoit délégation pour valider les demandes d'habilitations à l'utilisationdu progiciel CHORUS, transmises à la cellule GDU, concernant les cadres et agents des services de ladivision dépense. |Mme Nadine ESTRADE, Mme Catherine DELMAIRE, Mme Anne MANCEL, Mme Christine DULAC-TRAUQUET, M. Eric FAGOT, M. Franck TISSEYRE, contrôleurs des finances publiques, Mme NancyFAUCHIER, secrétaire administratif, Mme Joan GANDOULY, technicien supérieur, sont autorisés àsigner la correspondance et les documents courants de leurs services respectifs en l'absence de leurchef de service, sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux. |Service liaison rémunérationsM. Michel LAPORTE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service liaisonrémunérations reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à son service.M. Jean-François DRULHE et Mme Virginie VERDOUX, contrôleurs des finances publiques, sontautorisés à signer la correspondance et les documents courants de leur service en l'absence de leurchef de service sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Service autorité de certification des fonds structurels européensMme Danièle MARTY, inspectrice des finances publiques, responsable du service fonds structurelseuropéens reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à son service. |
Autres délégations spécialesMme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la divisiondépense et comptabilité de l'État,M. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques, responsable du départementcomptabilité et autres opérations de l'État de la division dépense et comptabilité de l'État,Mme Christine VIEU, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité réseauet BDF, |Mme Bénédicte BACQUERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilitétransverse,Mme Marie-Laurence SAGORIN-RIERA, inspectrice des finances publiques, responsable du servicerecettes non fiscales, |M. Gilles POMIES, chargé de missions DFT/régies à la division dépense et comptabilité,reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou celluleainsi que :* les chèques sur le Trésor;* les ordres de paiement ;* les endos et visas de chèques de toute nature ;* les autorisations de paiement dans d'autres départements et à l'étranger ;+ les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et autres documentscomptables* les certificats de service fait ;* les extraits d'opposition et les certificats de non- opposition;
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00002 - Décision de délégations de signature pour la Direction État 15
+ les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que lesdécharges et reconnaissances de valeurs de toutes sortes :* bordereaux d'envoi, accusés de réception demandes de renseignements et de documentsM. Vincent MARIE, inspecteur principal des finances publiques, et Mme Christine VIEU, inspectricedes finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les dépôts de plainte ainsi que tout acte oudocument utile aux procédures mises en œuvre dans le cadre de vols de chèques sur le Trésor.M. Marc AVIGNON et M. Alexis HOUEL, contrôleurs des finances publiques et Mme Corinne BECQ,agente des finances publiques, service comptabilité transverse, sont autorisés à signer lacorrespondance et les documents courants de leur service en l'absence de leur chef de service sansque cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux. Mme Anne MILON, contrôleuseprincipale des finances publiques, et Mme Stéphanie BISARO, contrôleuse des finances publiques,reçoivent pouvoir de signer tout courrier et document pour les activités de la cellule dépôts de fondsau trésor.M. Fréderic GARCIA, contrôleur des finances publiques, et M. Denis DEPEZAY, agent administratif desfinances publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et documents courants du serviced'immatriculation des véhicules en l'absence de leur chef de service sans que cette restriction soitopposable aux tiers ou opposable par eux.M. Jérôme CAYROL, agent administratif principal des finances publiques, caissier titulaire, et M. PascalLE BEHEREC, agent administratif principal des finances publiques, caissier suppléant, reçoiventpouvoir de signer tout courrier et documents au niveau de la caisse en l'absence de leur chef deservice sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposables par eux.
* Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privésUne délégation spéciale de signature au titre de la division de l'évaluation domaniale et de la gestiondes patrimoines privés est accordée à Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des financespubliques, responsable du pdle évaluations domaniales et du pôle de gestion des patrimoines privés.En l'absence ou indisponibilité de Mme Sophie REILHAC, Mme Annie PELATA, inspectricedivisionnaire expert des finances publiques, est habilitée concernant les affaires du pôle de gestiondes patrimoines privés.En l'absence ou indisponibilité de Mme Sophie REILHAC, Mme Danielle PAMERLON, inspectrice desfinances publiques, est habilitée concernant les affaires du pêle évaluations domaniales.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régibnal des finances publiquesd'Occitanie et du dé ent de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00002 - Décision de délégations de signature pour la Direction État 16
PREFECTURE 31
31-2025-02-17-00006
Habilitation n°261 du 17 février 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00006 - Habilitation n°261 du 17 février 2025 17
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Le Chef d'EtablissementA Toulouse, le 17 février 2025Du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
Habilitation n° 261 du 17 février 2025Q-DirectionOfficier UHGradés UHSAArmurier / Moniteur de tirAffichage porte armurerie UHSAPublication au recueil des actes administratifsObjet : Accès a l'armurerie de l'UHSA et décider de l'usage des armesJe soussigné Monsieur AUDOUARD Philippe, Directeur, Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire deToulouse-Seysses, donne délégation :D'accéder à l'armurerie de l'UHSA et décider de l'usage des armes à :- Mme BOISSINOT Julie, Directrice, Adjointe au chef d'établissement- Mme FRESSARD Michelle, Directrice, Directrice de détention- M. JEZEQUEL Amaury, Directeur, Directeur de détention- Mme LAURANS Noémie, Directrice, Directrice de détention- M. PEREIRA Jean-Pierre, Capitaine de Classe Supérieur, Responsable UHSA- M.VEILLERES Cédric, Capitaine de Classe Supérieur, Responsable UHSI- Mme RAPPELLE Céline, Capitaine, Adjointe au responsable UHSA- M. SIMON Sébastien, Capitaine, Adjoint au responsable UHSID'accéder a l'armurerie de l'UHSA en cas de nécessité et décider de l'usage des armes sur ordre express du Chefd'Etablissement ou en cas d'empêchement de celui-ci, du Directeur adjoint ou en cas d'empéchement de celui-ci, d'un desDirecteurs adjoints, Officiers ayant délégation :- M. GAVET Gilles, Major- M. MILLAUD Jean-Marc, Major- M. CACHERA Patrice, Major- M. DELAUDE Steve, Brigadier-Chef encadrement, MSP, suppléant armurier au responsable UHSA- M. SEMIN Jérôme, Brigadier-Chef faisant fonctionD'accéder à l'armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l'armement et du nettoyage des armes :- M. CARPE Mickaél, surveillant, moniteur de TIRCette délégation est faite en application de l'article D.267 du CPP. Le responsable de structure est chargé de la stricteapplication de cette procédure. FE ETOILES
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PREFECTURE 31 - 31-2025-02-17-00006 - Habilitation n°261 du 17 février 2025 18