RAA n°147 du 15 septembre 2025

Préfecture du Val-de-Marne – 15 septembre 2025

ID 4d223e52151ff45ae65c2487e82afe8bb2b5665461b78b75d3378dd8f48651d5
Nom RAA n°147 du 15 septembre 2025
Administration ID pref94
Administration Préfecture du Val-de-Marne
Date 15 septembre 2025
URL https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25774/197943/file/RAA%20n%C2%B0147%20du%2015%20septembre%202025.pdf
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=ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°147
Du 15 septembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°147
Du 15 septembre 2025
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/sans
numéro
11/09/2025 Décision portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-
Marne
5
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03337 26/08/2025 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE
DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES
15
2025/03338 26/08/2025 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE
DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE RECREACLUB,
18
2025/03339 26/08/2025 PORTANT REFUS SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A
L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL PRESENTEE PAR LA
SOCIETE BONNO MARKET,
21
2025/03677 12/09/2025 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE
DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE BLUELINK
24
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01107 15/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance
27
PRÉFECTURE DE POLICE
| 3PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité

DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1

Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



Décision portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-Marne


La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val -de-Marne - M. STOSKOPF
(Etienne) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris n° IDF-2022-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision n° IDF-2025-02-25-00007 du 25 février 2025 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;



2
Vu l'arrêté du préfet du Val -de-Marne n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Décide :

Article 1er

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1er de l'arrêté
du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé , dans la limite de leurs attributions
respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté précité, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d'Île -de-
France ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques
et de la nature ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice régionale et interdépartementale, chargé du pilotage ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Sarah BERNHARD, directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Fiona TCHANAKIAN, directrice adjointe de l'unité départementale du Val-de-Marne.

Article 2

I. - Subdélégation est donnée à M. Didier CATTENOZ, chef du service urbanisme et construction durables
et à son adjointe, Mme Marie PRESANI, à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article
2 de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé et dans la limite de leurs
attributions, les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1 et A 2 ;
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 2.11, D 3.1 à D 3.4 ;
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 8.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relevant des rubriques D 2.1 à D 2.11 et D 3.1 de
l'article 1er de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :
• Mme Solène SOTTY, cheffe du pôle application du droit des sols,
• Mme Alexandra GOUFFIER-VALENTE, adjointe à la cheffe du pôle application du droit des sols.


3
III. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'arti cle 2 de
l'arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Kamilia DAHMANE,
Mme Diana GHAZANFARI, M. Ludovic KAIRE , M. Charles LEGROS, instructeurs de l'application du droit
des sols, dans la limite de leurs attributions, po ur les actes relevant des rubriques suivantes prévues à
l'article 1er de l'arrêté précité : D 2.4 et D 2.5.

IV. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Régine Maurice, cheffe
du pôle accessibilité et réglementation de la const ruction, dans la limite de ses attributions, pour les
actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1er de l'arrêté précité : D 3.1 à D3.4.

V. - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Nathalie
DENIS-GREPT, chargée de mission juridique, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des
rubriques suivantes prévues à l'article 1er de l'arrêté précité : U 2 à U 7 .

VI. - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à
l'article 2 de l'arrêté du préfet du Val -de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Sarah
LASLY, cheffe du pôle contrôle de légalité, dans la limite de ses attributions, pour les actes relevant des
rubriques suivantes prévues à l'article 1er de l'arrêté précité : U 7 .

Article 3

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté
du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à Mme Géraldine SANAUR, cheffe du
service planification et aménagement des territoires et à ses adjoints, M. Olivier COMPAGNET et Mme
Flora DELHOMME, dans la lim ite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes
prévues à l'article 1er de l'arrêté précité :

➢ Administration générale : A 1 et A 2,
➢ Aménagement, urbanisme et construction : D 1. 1 à D 1.7 , D 3.5,
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 8.

Article 4

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévue s à l'article 2 de
l'arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à M. François BOLLENGIER,
chef du service de l'éducation et de la sécurité routières et son adjointe, Mme Saïba KUMAR , dans la
limite de leurs attributions, pour les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1er de l'arrêté
précité :

➢ Administration générale : A 1 et A 2 ;
➢ Éducation et sécurité routières : C 2.1 à C 2.14 ;
➢ Affaires juridiques : U 1 à U 7 .

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de
l'arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, M. Roger XIMENES et Mme
Christina QUADOUR, chefs du pôle éducation routière, dans la limite de leurs attributions, pour les actes
relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1er de l'arrêté précité : C 2.7 .



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Article 5

I. - Subdélégation est donnée, sous réserve des exceptions prévues à l'article 2 de l'arrêté du préfet du
Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions
relatifs aux infrastructures du domaine public routier national et du domaine privé qui s'y rattache et
relevant de la rubrique B de l'arrêté de délégation de signature du préfet du Val-de-Marne susvisé à :

• M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Île-de-France ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et entretien ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau ;
• Mme Emmanuelle PAGES, adjointe au chef du service de la modernisation du réseau ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. Salman BENKHEIRA, adjoint à la cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Bastien SALESSE, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Sud ;
• M. Moustapha SAVANE, adjoint au chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route
Sud ;
• M. Frédéric ESNAULT, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Est ;
• M. Anthony MITRANO, adjoint au chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route
Est ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoin t, M. Jonathan
COLÉ.

II. - Subdélégation est accordée à M. Jérôme ROQUES, directeur adjoint des routes d'Île -de-France, à
l'effet de signer les actes relevant des rubriques suivantes prévues à l'article 1 er de l'arrêté précité : U1,
ainsi que U2, U3, U5 et U6 pour les actes relevant de la rubrique B.

III. - Subdélégation est accordée, dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire
général délégué auprès de la DiRIF, à M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué au près
de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué
auprès de la DiRIF, à Mme Catherine PERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et M.
Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations orales devant les juridictions
et assurer les missions de médiation exercées par le tribunal administratif pour les matières relevant de
la rubrique B de l'arrêté de délégation de signature du préfet du Val-de-Marne susvisée.

Article 6

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des
transports et aux contrôles des véhicules et relevant de la rubrique C de l'article 1er de l'arrêté du préfet
du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. René ALBERTI, chef du département sécurité, éducation et circulation routières ;
• Mme Stéphanie COMBARET, adjointe au chef du département sécurité, éduca tion et circulation
routières ;
• M. Guillaume THUAULT, chef de l'unité circulation routière ;
• Mme Félie LESUR, adjointe au chef de l'unité circulation routière.


5
II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions relatifs au x autorisations
spéciales de transport en matière de navigation intérieure et relevant de la rubrique C 3 de l'arrêté du
préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transports fluviaux ;
• Mme Justine GODARD, adjointe à la cheffe du département sécurité des transports fluviaux.

III. - Subdélégation est donné à l'effet de signer les actes relevant de la rubrique C 1. 7 de l'article 1 er de
l'arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• M. Ronan MEAR, chef du département régulation des transports routiers ;
• Mme Isabelle MONMOUSSEAU, adjointe au chef du département régulation des transports routiers ;
• M. Hugues NOLLET, chef de la division contrôle ;
• M. Charles-Emmanuel RAMEAU, adjoint au chef de la division contrôle.

IV. - Subdélégation est également donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux
contrôles des véhicules automobiles et relevant des rubriq ues C 1.3 et C 1.12 à C 1.15 de l'article 1er de
l'arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple ;
• M. Alain TUFFERY, directeur r égional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Ghislaine BORDES, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Naoufal NOUKRI, adjoint à la cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Marc ARAGO, technicien au sein du pôle véhicules infra-régional Nord ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Alexis BROUZES, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Tahar AMORRI, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Paterne YOPA, technicien au pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest ;
• M. Étienne MERLIN, adjoint au chef du pôle véhicules infra-régional Ouest.

Article 7

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et aux canalisations et relevant des rubriques H 1 à H 7 de l'article 1er de l'arrêté du préfet
du Val-de-Marne portant délégation de signature à :

• Mme Guillemette DE KERDEL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;

6
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur adjoint de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Claire ROSEVEGUE, chef du service risques et installations classées de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• M. Olivier PAS, adjoint à la cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service risques et installations classées de l'unité
départementale du Val-de-Marne.

Article 8

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols (mines)
et relevant des rubriques I 1 et I 2 de l'article 1er de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature susvisé à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île -de-France par intérim, tous actes, arrêtés et
décisions relatifs à l'énergie et relevant des rubriques J 1 à J 11 de l'article 1er de l'arrêté du préfet du Val-
de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Elise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité.

Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signe r tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant des rubriques K 1 à K 5 de l'article 1er de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature susvisé à :

• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service risques et installations classées de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;

7
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques.

Article 11

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement et relevant des rubriques L 1 à L 6 de l'article 1er de l'arrêté
du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service risques et installations classées de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Agnès COURET, cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne ;
• Mme Clémence JAHANGIR, adjointe à la cheffe de l'unité départementale de Seine -et-Marne ;
• M. David LEROUGE, adjoint à la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne.

Article 12

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant des rubriques M 1 et M 2 de l'article 1er de l'arrêté du
préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau et son adjointe, Mme
Gabrièle BENDAYAN ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.

Article 13

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et flore sauvage menacées et du patrimoine naturel et relevant des rubriques N 1 à N 4
de l'article 1er de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysage ;
• M. Stéphane LUCET, adjoint à la cheffe du service nature et paysage ;

8
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages ;
• M. Jean-François VOISIN, adjoint au chef du département faune et flore sauvage ;

II. – Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs à la rubrique N 1 de l 'article 1 er de
l'arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé, à :

• M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent CITES ;
• Mme Fatma AOUCI -GLOUBI, adjointe au coordonnateur référent CITES, chargée d'étude CITES et
dérogations espèces protégées à but scientifiques et pédagogique.

Article 14

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
environnementales et relevant de la rubrique P 1 de l 'article 1 er de l'arrêté du préfet du Val -de-Marne
portant délégation de signature susvisé à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politique et police de l'eau ;
• Mme Émilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service risques et installations classé es de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels.

Article 15

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux évaluations
environnementales et relevant de la rubrique Q 1 de l 'article 1er de l'arrêté du préfet du Val -de-Marne
portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Sonia GUILLOT, cheffe du service risques et installations classées de l'unité départementale du
Val-de-Marne ;
• Mme Anne JOHANNY, adjointe à la cheffe du service risques et installations classées de l'unité
départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• Mme Elisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
• M. Vincent PIERRON, adjoint à la cheffe du département risques accidentels ;
• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Jérôme AYACHE, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;
• M. Guillaume CRIEF, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable ;

9
• M. Luc CHARANSONNEY, adjoint à la cheffe du service connaissance et développement durable :
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint au chef du département évaluation environnementale.

Article 16

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant de la rubrique R 1 de l'article 1er de l'arrêté du préfet du
Val-de-Marne portant délégation de signature susvisé à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.

Article 17

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux risques naturels
et relevant des rubriques S1 à S3 de l'article 1er de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature susvisé à :

• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques ;
• M. Baptiste POTERSZMAN, adjoint à la cheffe du service prévention des risques, chef du département
risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.

Article 18

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant des rubriques T 1 et T 2 de l'article 1er de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne portant délégation
de signature susvisé à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l'unité électricité ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité activités minières.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement des agents désignés aux article s 2 à 5 de la présente décision, la
subdélégation de signature qui leur est confiée, sera exercée par l'agent chargé de leur intérim par
décision du directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne.



10
Article 20

La décision du 3 juillet 2025 portant subdélégation de signature du préfet du Val-de-Marne est abrogée.

Article 21

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

À Paris, le 11 septembre 2025
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France


signé


Emmanuelle GAY
MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/03337


PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES


LE PREFET DU VAL DE MARNE


VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, article L. 3132-13 ; R. 3132-8, à
et à R. 3132-20-1 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-Marne
;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 15 juillet 2025 par Monsieur Pascal
CALCINA, Directeur du magasin CARREFOUR CRETEIL SOLEIL, sis Centre Commercial CRETEIL SOLEIL
Avenue du Général de Gaulle à CRETEIL (94000), pour ouvrir son magasin les dimanches de 13h00 à 19h00 à
compter du 31 août 2025 au 30 août 2026 ;

VU l'accord d'Établissement sur le travail du dimanche du 08 juillet 2025 ;

VU l'avis favorable du CSE sur la demande de dérogation au travail signé le 13 juin 2025 ;

VU les attestations de volontariat des salariés concernés ;

VU l'avis favorable exprimé par l'Union Départementale FO du Val-de-Marne le 28 juillet 2025 ;

En l'absence d'avis du Maire de Créteil, et vu les avis défavorables exprimés par l'Union Départementale CFTC
du Val-de-Marne, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat, l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne ;
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande du magasin CARREFOUR CRETEIL SOLEIL, dont l'activité consiste au commerce
de détail et de gros à prédominance alimentaire, a pour objet d'employer soixante-dix salariés le dimanche de
13h00 à 19h00 dans son magasin CARREFOUR CRETEIL SOLEIL situé centre commercial Créteil Soleil, Avenue
du Général de Gaulle à CRETEIL (94000) ;

DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble Le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
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Unité départementale du Val-de-Marne
Considérant que le magasin CARREFOUR CRETEIL SOLEIL fait valoir :
- Que les multiples travaux aux alentours du centre commercial et particulièrement sur le parking du centre
commercial ainsi que les travaux liés à la construction du téléphérique, ont eu un impact non négligeable
sur l'accessibilité du magasin ;
- Que les travaux liés au téléphérique ont entraîné des fermetures de voies et des modifications importantes
des flux de circulation ;
- Que l'accès au magasin étant plus complexe et en perturbant les trajets habituels des clients, ces
transformations ont durablement détourné une partie de sa clientèle vers d'autres zones commerciales
plus facilement accessibles ;
- Que toutes ces difficultés d'accès ont occasionné une baisse conséquente de la fréquentation de leurs
clients acheteurs en 2024, soit une baisse s'élevant à 83 000 acheteurs par rapport à 2023, représentant
une baisse de 2,5%, alors même que la fréquentation avait déjà chuté en 2023 ;
- Que ces difficultés ont généré une perte de chiffre d'affaires estimée à 8,25 millions d'euros en 2024 et 2,5
millions d'euros supplémentaires en 2025, représentant une baisse globale de près de 5,7 % du chiffre
d'affaires annuel en 2024 ;
Considérant que le magasin CARREFOUR CRETEIL SOLEIL ne fait pas partie des catégories d'établissements
admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de son personnel salarié en
application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané,
le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à
certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant que le magasin CARREFOUR CRETEIL SOLEIL est implanté dans une zone commerciale
d'importance régionale, accueillant une clientèle issue du département du Val-de-Marne et des départements
limitrophes ;
Considérant que l'entreprise sollicite une demande d'employer une partie du personnel les dimanches toute la
journée pour pallier la tendance baissière de fréquentation de la clientèle, rétablir ainsi un fonctionnement plus
conforme à la normale du magasin car l'accès de la clientèle du dimanche après-midi permettrait d'étaler l'afflux
habituel sur une plage horaire plus longue compensant la restriction subie pour cause de travaux sur les autres
jours d'ouverture ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du
Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d'une majoration de
rémunération au moins égale au double de la rémunération due, et d'un engagement en faveur de certains publics
en difficulté ou personnes handicapées ;


DRIEETS du Val-de-Marne
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ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par le magasin CARREFOUR CRETEIL SOLEIL,
sis Centre Commercial Créteil Soleil, Avenue du Général de Gaulle à CRETEIL (94000) afin d'employer 70 salariés
est accordée pour un an, soit à compter du 31 août 2025 jusqu'au 30 août 2026 ;

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est
interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
 
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Unité Départementale de la DRIEETS du Val-
de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au
Recueil des Actes Administratifs.
Créteil, le 26/08/2025


Le Préfet

Etienne STOSKOPF



Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme
de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.

DRIEETS du Val-de-Marne
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ARRÊTÉ n°2025/03338


PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE RECREACLUB,


LE PREFET DU VAL DE MARNE



VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, à et à R.
3132-20-1 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-Marne
;

VU la demande de renouvellement de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 08 juillet 2025 par
Madame JUGEAU Lætitia, Responsable des Ressources Humaines de la Direction des Services Administratifs de
la société RECREACLUB, sis 2 avenue Clément Ader à Marne la Vallée Cedex 4 (77706), pour l'intervention de 3
salariés sur le magasin LA GRANDE RECRE sis Centre Commercial les Armoiries - 19 boulevard Jean Monnet à
BRY SUR MARNE (94360) afin de poursuivre son activité pour son magasin LA GRANDE RECRE situé à BRY-
SUR-MARNE ;
VU l'arrêté 2024/03514 du 16 octobre 2024, portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical présentée par la Société RECREACLUB de Bry-sur-Marne ;

VU l'accord sur le travail du dimanche du 22 août 2024 ;

VU l'avis favorable du CSE sur la demande de dérogation au travail signé le 26 juin 2025 ;

VU les attestations de volontariat des salariés concernés ;

VU les avis favorables exprimés par l'Union Départementale FO du Val-de-Marne le 28 juillet 2025 et du maire de
Bry-sur-Marne le 24 juillet 2025 ;

VU l'avis défavorable exprimé par l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne ;
VU la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFDT du Val-de-
Marne, l'Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, la
Délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, de la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat du Val-de-Marne consultées le 22 juillet 2025, n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R.
3132-16 du Code du Travail ;
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;


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Considérant que la demande vise le renouvellement de l'autorisation du travail tous les dimanches de trois
salariés du magasin de Bry-sur-Marne (94360) :
- Car son activité tournée vers les loisirs et un public (les enfants) s'inscrit dans une activité dominicale dont
l'afflux est difficilement reportable sur les autres jours de la semaine. Cette activité éducative et récréative
est de nature à répondre aux attentes de leur clientèle en matière de loisirs avec les parents, plus
disponibles le dimanche ;
- Que l'établissement insiste sur l'importance que représente l'obtention de cette autorisation car le
périmètre dans lequel est situé le magasin représente une zone très attractive pour une clientèle
familiale ;
- Que l'établissement a déjà obtenu une dérogation au repos dominical pour cette même activité par l'arrêté
2024/03514 ;
- Que la fermeture du magasin de Créteil entraînerait une distorsion de concurrence avec un risque de
captation de clientèle avec l'ouverture à proximité d'établissements de commerce de détail de jeux et de
jouets qui commercialisent également des produits concurrents de ceux vendus par RECREACLUB ;
Considérant que la société RECREACLUB ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à
donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code
du travail et R.3132-5 de ce même code ;
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané,
le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à
certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du
Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront de deux jours de repos dans la
semaine et d'une majoration de rémunération de 100% ;

ARRETE

Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la SA RECREACLUB pour son enseigne LA
GRANDE RECRE, sis centre commercial les Armoiries, 19 boulevard Jean Monnet, à BRY SUR MARNE (94360)
afin d'employer trois salariés est accordée pour un an.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est
interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
 
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Unité Départementale de la DRIEETS du Val-
de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Région.

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Créteil, le 26/08/2025


Le Préfet

Etienne STOSKOPF

Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme
de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.

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Unité départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N°2025/03339

 
PORTANT REFUS SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE BONNO MARKET,


LE PREFET DU VAL DE MARNE
     
 
 
VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, R. 3132-5, R 3132-13 à 15, R.3132-8, 
 à 21,   et  à R. 3132-20-1 ;
 
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-
Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 18 juin 2025 par Monsieur 
Anthony ROTONDO, Président de la SARL BONNO MARKET, sis 32/38 avenue Georges Guynemer, ZI 
Jean Mermoz à CHEVILLY LARUE (94550), pour l'intervention de dix-huit salariés sur l'enseigne HALLES 
MARKET sis 1 avenue de la Convention – ZA de la Fosse aux Moines à BONNEUIL SUR MARNE (94380) afin 
de poursuivre son activité pour son enseigne HALLES MARKET et à BONNEUIL SUR MARNE ;
 
VU l'accord sur le travail du dimanche du 06 décembre 2024 ;

VU l'avis favorable du CSE sur la demande de dérogation au travail signé le 06 décembre 2024 ;
 
VU les attestations de volontariat des salariés concernés ;
 
VU l'avis favorable exprimé par l'Union Départementale FO du Val-de-Marne en date du 28 juillet 
2025 ;
 
VU les avis défavorables exprimés par l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne, la Chambre des 
Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne ; 
VU l'abstention de la Mairie de la ville de Bonneuil sur Marne ;
VU que la Fédération CPME du Val-de-Marne, le MEDEF du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFDT 
du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC 
du Val-de-Marne, la Délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, 
DRIEETS du Val-de-Marne
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1
consultées le 22 juillet 2025, n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R. 3132-16 du Code du 
Travail ;
 
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ; 
Considérant que la demande de la SARL BONNO MARKET, dont l'activité consiste au commerce de 
détail alimentaire non spécialisé, a pour objet d'employer dix-huit salariés le dimanche dans son 
enseigne HALLES MARKET situé 1 avenue de la Convention – ZA de la Fosse aux Moines, à BONNEUIL SUR 
MARNE (94380) ; 
Considérant que l'établissement fait valoir :
- Qu'il exerce une activité très spécifique de vente au détail de produits alimentaires (un 
destockeur) aux dates limites de consommation (DLC) très courtes à des prix attractifs ;
- Que l'établissement décrive qu'une fermeture le dimanche après-midi empêcherait nombre de 
familles de faire leurs courses alimentaires et bénéficier de leurs politiques tarifaires très 
avantageuses en raison des types de produits vendus ;
- Que l'établissement argumente que la fermeture le dimanche serait préjudiciable au public, car il 
convient de répondre à la forte demande de leurs clients qui souhaitent faire des achats le 
dimanche car d'autres surfaces de vente au détail alimentaire du secteur sont fermées ce même 
jour ; qu'au surplus, l'absence d'ouverture le dimanche compromettrait le fonctionnement 
normal de l'établissement, dans la mesure où l'établissement prévoit une baisse significative de 
son chiffre d'affaires car le dimanche est le deuxième jour de la semaine où il accueille le plus de 
client, après le samedi ;
- Que l'établissement affirme que la fermeture le dimanche serait dommageable pour les salariés 
travaillant déjà occasionnellement le dimanche ; ce qui permet d'en déduire que ce magasin 
travaillait déjà dans l'illégalité les dimanches à partir de 13h00 ;
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
 
Considérant l'article L. 3132-13 du code du travail qui autorise une dérogation permanente de droit au 
repos dominical pour les commerces de détail alimentaire ;
 
Considérant que l'établissement étant un commerce de détail alimentaire, il peut ouvrir le dimanche 
jusqu'à 13 heures ; le fait que les clients ne peuvent pas faire leurs achats le dimanche après-midi 
n'entraîne pas un préjudice suffisant au public, conditionnant l'octroi d'une dérogation au repos 
dominical sur ce motif ;
Considérant que les établissements alimentaires ayant les mêmes activités ne sont pas ouverts après 
13h00 le dimanche et que la durée limitée des dates de consommation ne peut être considérée comme 
suffisante pour demander une dérogation au titre d'une atteinte au fonctionnement normal de 
l'établissement, le magasin pouvant déjà ouvrir le dimanche matin jusqu'à 13 heures ;
2
Considérant  que l'établissement ne peut se prévaloir d'un maintien de son chiffre d'affaires du 
dimanche alors qu'il ouvre le dimanche après-midi sans autorisation préalable et que cela n'est en aucun 
cas une condition suffisante pour caractériser le fait que la fermeture du dimanche compromet le 
fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la demande ne remplit pas au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-
20 du Code du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ; 
 
 
ARRETE
 
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la SARL BONNO MARKET pour son 
enseigne HALLES MARKET, sis 1 avenue de la Convention – ZA de la Fosse aux Moines, à BONNEUIL SUR 
MARNE (94380) afin d'employer dix-huit salariés est refusée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Unité Départementale de la DRIEETS 
du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur 
et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région. 
Créteil, le 26/08/2025
 
 
Le Préfet 
 
 
  Étienne STOSKOPF
Cet arrêté peut faire l'objet      :  
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de 
réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter 
de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique 
a été déposé.  
 
3
MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéEga litéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2025/ 03677 12/09/25

PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE BLUELINK


LE PREFET DU VAL DE MARNE


VU le Code du travail et notamment les articles L.3132-20, et de ce code;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-
Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ile-de-France (en l'espèce art. 1er point 14);
VU l'arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur fabrice MASI,
Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'unité départementale du Val de Marne,

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 12 juin 2025, reçue par la préfecture
du Val-de-Marne le 16 juin 2025, demande complétée le 29 juillet 2025 à la demande de l'UD DRIEETS du
Val de Marne et par laquelle la société BLUELINK sise Immeuble Osmose - 74, avenue Vladimir Ilitch à
Arcueil (94112) Cedex – France, sollicite l'autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés
volontaires intervenant notamment dans le cadre du contrat commercial conclu avec la société
CHANEL en vue de la gestion de la partie "relation clients" confiée par la société CHANEL à l'entreprise
BLUELINK.
VU l'arrêté n°2024/01864 portant acceptation de la demande de renouvellement de la dérogation à la
règle du repos dominical à l'entreprise BLUELINK pour une durée de un an à compter du 20 juin 2024;

VU l'accord collectif d'entreprise sur le travail du dimanche en date du 6 décembre 2017 signé par les
organisations syndicales représentatives ci-après ; CFDT, CGT, FO et SUD aérien et majoritairement
représentatives au sein de l'entreprise BLUELINK ;

VU l'avis du comité social et économique siègeant en session ordinaire du 31 mars 2022 par lequel ce dernier
donne un avis favorable à la mise en place du travail du dimanche concernant l'activité dite "CHANEL";

DRIEETS du Val-de-Marne
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VU les accords de volontariat des salariés concernés;
VU les avis favorables exprimés par Métropole du Grand Paris le 14 mars 2025 et renouvellés le 29 juillet
2025, ceux émis par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-Marne le 27 mars 2025 et la
délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris le 04 avril 2025, avis
réitérés le 05 septembre 2025 au titre du projet modifié;
Considérant que la Ville d'Arcueil, l'EPT concerné, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l'Union
Départementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, l'Union
Départementale CGT du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, consultées
le 29 juillet 2025 n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R3132-16 du code de travail;
Considérant que l'Union Départementale FO du Val-de-Marne a émis un avis négatif aux motifs cumulés
que " l es produits CHANEL ne sont point vitaux et essentiels aux consommateurs et clients lamda" et
souligne l'ancienneté des accords collectifs à l'appui de ladite demande, qu'en considération de cet avis
défavorable, la DRIEETS Unité Départementale du Val-de-Marne a diligenté enquête tant auprès des élus
représentants les syndicats présents au sein de l'entreprise que, considérant qu'au titre de cette enquête
corroborée par les declarations de l'agent de contrôle en charge du contrôle de l'entreprise BLUELINK au
titre de l'inspection du travail, les syndicats majoritairement représentatifs au sein de l'entreprise sont
unanimement favorables au travail du dimanche pour l'activité CHANEL;
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le
préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités
suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salaries.»
Considérant l'ensemble des éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos
dominical ;
Considérant que l'entreprise a effectivement bénéficié d'une dérogation pour ces mêmes motifs
l'année précédente et considérant que la demande vise, dans les conditions identiques à celles de
l'année précédente à réaliser des activités de relation clients pour le bénefice de la société CHANEL;
Considérant que pour répondre aux besoins de son client CHANEL et pour préserver, voire accroître
l'emploi sur cette activité, l'entreprise doit pouvoir assurer la prestation en continu y compris le
dimanche;
Considérant enfin que les conditions légales d'octroi d'une dérogation au repos dominical prévues aux
articles L.3132-20 et L.3132-21 du Code du travail sont remplies ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du
Code du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;

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Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de
l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche du 6 décembre 2017, soit notamment la majoration de
la rémuneration ainsi que la prime forfaitaire prévue;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société BLUELINK, sise Immeuble
Osmose - 74, avenue Vladimir Ilitch à Arcueil (94112) Cedex – France est autorisée sous réserve de
l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail pour les salariés volontaires
intervenant les dimanches pour l'activité liée au contrat commercial au terme duquel la société CHANEL
confie la gestion de l'activité "relation clients" à l'entreprise BLUELINK;

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose
qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Unité Départementale de la DRIEETS
du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur
et est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Créteil, le 12 septembre 2025

Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Ile-de-France,
Le Responsable du Pôle Politiques du
Travail
Joseph-Marie NDZANAH


Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse au terme
de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.

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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ces
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-01107
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment ses articles 77 et 78 ;
VU le décret n°  2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°  2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
VU le décret du 28 août 2025 par lequel M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'État du
2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des
finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1

A R R Ê T E
TITRE I
Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l'État du 2ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.
M. Frédéric ANTIPHON est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M.  Guillaume
ROBILLARD, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON et de M. Guillaume
ROBILLARD, Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'Etat du 1 er grade, adjointe au
sous-directeur des affaires financières, cheffe du bureau du budget de l'État, Mme Terava
CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent
contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN,
administrateur de l'État du 1 er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d'appui à la
performance, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et
administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'État, et par Mme
Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale, cheffe du centre de services
partagés « Chorus », dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Bamoussa
SISSOKO, attachée d'administration de l'État.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia NADDEO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
2
Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et Mme Fanny NEYRAT,
attachée d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services partagés.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLERC, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjointes Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI,
agent contractuel, et Mme Ani ANDREASYAN, agent contractuel, dans la limite de leurs
attributions respectives.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par ses adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel,
M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, Mme Céline FERNANDEZ , attachée d'administration
de l'État, cheffe de pôle, M. Gildas DE SOUZA, attaché d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de
section, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée par Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au
chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestion et M. Nicolas MENARD, agent
contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du pôle d'appui à l'amélioration de la
performance, dans la limite de leurs attributions respectives.
TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS
Article 10
Délégation est donnée à Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,
cheffe du centre de services partagés «  CHORUS », et, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, à Mme Camille THOREAU , attachée principale d'administration de l'État et
Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de
certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces
justificatives de recettes, les opérations d'inventaires et les opérations de rattachement à
l'exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les états de
créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction
des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 11
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fabienne JACQUES, attachée d'administration de l'État, 
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Thelma TURPIN, contractuelle de catégorie A.
3
Article 12
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, contractuelle,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
4
- Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme Hakima MARJOUF, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 13
Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'Etat,
afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.
Article 14
Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
5
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État.
TITRE 3
Utilisation de la carte achat «   État   »
Article 15
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de
leurs attributions, compétences et dans les limites fixées, aux personnes dont les noms
suivent :
- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,
- M. David OUDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 16
Délégation est accordée à Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'Etat
et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'Etat pour centraliser
les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs cités à
l'article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations
budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.
TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )  
Article 17
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Mélanie GIL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'Etat,
- Mme Bamoussa SISSOKO, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État,
Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de
mission et les états de frais :
- Mme Laetitia NADDEO, commandante de la gendarmerie nationale,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.
TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière CORIOLIS
Article 18
Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, à ses adjointes, Mme Aurélie CHRISTOPHE EL ARROUBI et Mme Ani
ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
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transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives
de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du
budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 19
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.
Article 20
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des
administrations parisiennes, placée sous l'autorité de Mme Terava CLERC.
TITRE 6
Utilisation de la carte achat «   Budget spécial   »
Article 21
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.
Article 22
Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des cartes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.
TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet
Article 23
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de proximité des
ressources humaines de la direction.
Article 24
Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules de service
de la direction.
Article 25
Délégation est donnée à Mme Laetitia NADDEO , à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents
de la direction des finances , de la commande publique et de la performance, affectés sur le
site « les Manèges », à Versailles.
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TITRE 8
Dispositions finales
Article 26
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2025.
Article 27
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 15 septembre 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD