ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2024-056
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
09 - PREFECTURE /
09-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant l□opposition à ouverture
temporaire d□un établissement dans lequel sont pratiquées des activités
physiques et sportives - AquaPlaypark - Saverdun (2 pages) Page 3
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DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Service départemental à la jeunesse
à l'engagement et aux sports
Arrêté préfectoral portant l'opposition à ouverture temporaire d'un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques et sportives
Le préfet de l'Ariège
Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 322-4, L 322-5, R 322-9 et D 322-16 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vule décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur
mise en œuvre ;
Vu le décret du 9 août 2021 portant nomination de Monsieur Laurent FICHET en qualité de
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ariège  ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon BERTOUX préfet du département de
l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
Considérant les termes de l'article L 322-2 du code du sport qui dispose notamment que les
établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter
pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par
voie réglementaire  ;
Considérant les termes de l'article L 322-5 du code du sport qui dispose que « l'autorité
administrative  peut s'opposer  à l'ouverture  ou prononcer  la fermeture  temporaire  ou définitive d'un
établissement  qui ne présenterait  pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne
remplirait  pas les obligations  d'assurance  mentionnées  à l'article L. 321-7. L'autorité  administrative
peut également  prononcer  la fermeture  temporaire  ou définitive d'un établissement  employant  une
personne  qui enseigne,  anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques  ou sportives
mentionnées  à l'article L. 212-1 sans posséder les qualifications  requises. L'autorité  administrative
peut prononcer  également  la fermeture  temporaire  ou définitive  d'un établissement  lorsque son
maintien en activité présenterait  des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des
pratiquants  ou exposerait  ceux-ci à l'utilisation  de substances  ou de procédés interdits par l'article L.
232-9 » ; que l'article R 322-9 du code du sport dispose qu' « en cas d'urgence,  l'opposition  à
l'ouverture  ou la fermeture  temporaire  peut être prononcée  sans mise en demeure préalable. » ;
Considérant que la structure « Aquaplaypark », située au lac de la Ginestière à SAVERDUN et gérée
par M. Sébastien MERLIN, président de la SAS Aqua Pamiers, a demandé les démarches à suivre le
21 mai 2024 par courrier électronique de son maître-nageur sauveteur, Monsieur Marcel
FOURCADE ; que le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Ariège l'a
informé des démarches par une réponse par courrier électronique le 21 mai 2024 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 - PREFECTURE - 09-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant l□opposition à ouverture temporaire d□un établissement dans
lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives - AquaPlaypark - Saverdun 3
Considérant que la structure « Aquaplaypark », située au lac de la Ginestière à SAVERDUN et gérée
par M. Sébastien MERLIN, président de la SAS Aqua Pamiers, a informé sur les réseaux sociaux de
l'ouverture de son nouveau site passant de 2 000 mètres carrés à 5 000 mètres carrés pour le 8 juin
2024 ;
Considérant que la structure « Aquaplaypark », située au lac de la Ginestière à SAVERDUN et gérée
par M. Sébastien MERLIN, président de la SAS Aqua Pamiers, est un établissement de baignade
d'accès payant soumis à une déclaration de plan d'organisation de la surveillance et des secours
(POSS) en cas de création ou de modification ;
Considérant qu'aucun plan d'organisation de la surveillance et des secours (POSS) n'a été reçu par
le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Ariège concernant la
modification du site et l'évaluation nécessaire du nombre d'encadrants supplémentaires ;
Considérant que le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Ariège
n'a aucune déclaration de BNSSA concernant le site pour la période de juin 2024 ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques de noyades lors d'activités aquatiques et l'urgence
que revêt une ouverture sous moins de 24 heures ;
Sur proposition du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'établissement « AquaPlaypark », situé au Lac de la Ginestière sur la commune de Saverdun et géré
par M. Sébastien MERLIN, président de la SAS Aqua Pamiers, ne peut ouvrir au public sous peine
des sanctions prévues à l'article L 322-4 du code du sport.
Article 2 :
Cette fermeture vaut jusqu'à la mise en conformité, par l'exploitant, des obligations
réglementaires, et ce, à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recours : conformément  aux dispositions  des articles R. 421-1 à R. 421-5du Code de Justice administrative,  le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux  devant le tribunal administratif  de Toulouse dans le délai de deux
mois à compter de sa notification  ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège. L'absence  de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également  faire l'objet d'un recours hiérarchique  auprès de la Ministre chargée des sports (95, avenue de
France 75 013 PARIS). L'absence  de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Fait à Foix, le 7 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT09 - PREFECTURE - 09-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant l□opposition à ouverture temporaire d□un établissement dans
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