Spécial n° 9 de mai 2025
n° 2025 05 09
Jeudi 15 mai 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 3
Service eau et biodiversité....................................................................................................................3
Arrêté n° 2350-2025-01032..................................................................................................................3
De mission particulière confiée à Monsieur Guillaume RAMAGE,....................................................3
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit............................................ 3
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE....................................................................... 5
Arrêté n° 4 du 29 avril 2025................................................................................................................. 5
Modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse................................ 5
à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Orne..................................... 5
L'annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure.................... 6
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01032
De mission particulière confiée à Monsieur Guillaume RAMAGE,
lieutenant de louveterie, pour la destruction de sangliers par tirs de nuit
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1, L. 427-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221- 8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l'Orne pour la campagne 2024/2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n° 2350-24-022882 du 19 décembre 2024 relatif à la
nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l'accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne du 14 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT la présence importante de sangliers constatée ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux cultures sur la commune de Ferrières la Verrerie ;
CONSIDÉRANT les dégâts de sangliers très importants constatés par Monsieur Guillaume RAMAGE, lieutenant de louveterie
le 12 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT l'urgence à agir sur la commune de Ferrières la Verrerie ;
CONSIDÉRANT que la surpopulation de sangliers peut accentuer le risque sanitaire, notamment de prolifération de la peste
porcine africaine et de la maladie d'Aujeszky, tant sur la faune sauvage que sur l'activité porcine ;
CONSIDÉRANT les règles de sécurité applicable aux battues administratives des lieutenants de louveterie et plus précisément
les consignes liées à la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT l'impossibilité d'effectuer une battue vue la présence de routes et d'habitations autour de la zone concernée ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Monsieur Guillaume RAMAGE est autorisé à organiser et à diriger des tirs de nuit aux sangliers sur la
commune de Ferrières la Verrerie, jusqu'au 13 juin 2025.
ARTICLE 2 - Organisation
Monsieur Guillaume RAMAGE pourra se faire remplacer ou être accompagné par tout autre lieutenant de louveterie du
département de l'Orne et pourra également avoir l'appui de l'Office français de la biodiversité. Le nombre de tireurs sera fixé
par le lieutenant de louveterie. Les tirs pourront être organisés par tous moyens jugés nécessaires dans le respect de la sécurité
des biens et des personnes.
Chacun des participants devra être muni d'une copie du présent arrêté lors de l'intervention.
ARTICLE 3 - Information
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie intervenant préviendra la direction départementale des territoires, le
service départemental de l'Office français de la biodiversité et la gendarmerie des jours, heures et secteurs sur lesquels sont
prévus des tirs.
S'il le juge utile, Monsieur Guillaume RAMAGE pourra prévenir le(s) détenteur(s) du droit de chasse, ainsi que le maire de la
commune concernée.
ARTICLE 4 - Destination des animaux prélevés
Les sangliers prélevés au cours de l'opération pourront être transportés sans formalité par le lieutenant de louveterie qui en
aura le libre choix.
ARTICLE 5 - Compte rendu
Monsieur Guillaume RAMAGE adressera à la direction départementale des territoires de l'Orne un compte rendu des opérations
effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, seront
précisés le sexe et le poids des animaux prélevés, et le nombre de sangliers vus.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 15 mai 2025
L'adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité,
Signé
Géraldine HELMER
Délais et voies de recours
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
RÉPUBLIQUE ars
FRANÇAISE Agence Régionale de Santé
Liberté Normandie
Égalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Arrêté n° 4 du 29 avril 2025
Modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse
à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Orne
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5, R.6311-2, R 6312-17-1 à R 6312-23-
2, R 6312-29 à R 6312-43 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 200-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des
soins et des transports sanitaires ;
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi
n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des
régions ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;
VU le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-
pompiers ;
VU l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse
ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés
aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour la mobilisation
d'un services d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R.6312-19
du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de
l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière dans le département de
l'Orne ;
VU l'arrêté n° 2 du 6 février 2024 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département de l'Orne ;
VU l'arrêté n° 3 du 18 juillet 2024 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département de l'Orne ;
VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la
mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5
mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la
réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie ;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires de l'Orne, lors de sa séance du 15 avril 2025 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le cahier des charges départemental de la garde ambulancière de l'Orne mentionné à l'article 2 de l'arrêté du
18 juillet 2024, est modifié comme suit :
- Annexe 3 =
A compter du présent arrêté, les communes de :
. Bellou en Houlme et Sainte-Opportune, secteur 4 Ferté Macé, font désormais partie du secteur 2 Flers ;
. Gaprée, secteur 8 Mortagne, fait désormais partie du secteur 6 Alençon ;
. Le Pin la Garenne, secteur 9 Bellême, fait désormais partie du secteur 8 Mortagne ;
. la liste des communes mentionnées à « L'Annexe 3 du cahier des charges : Liste et composition des secteurs de garde » est
modifiée en ce sens.
- Annexe 4 =
La cartographie des secteurs de garde , présente en annexe 4, est supprimée et remplacée par celle annexée à la version
consolidée du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La version consolidée du cahier des charges du 12 juillet 2022, est jointe en annexe au présent arrêté,
intitulée « Annexe version consolidée du cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de l'Orne »
ARTICLE 3 - Les modifications apportées au cahier des charges prennent effet le lendemain de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Orne et de la préfecture de région.
ARTICLE 4 - Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié à Monsieur le président de l'ATSU de l'Orne, aux
responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de l'Orne au SAMU-Centre 15 du Centre Hospitalier
Intercommunal Alençon Mamers – Hôpital d'Alençon, au Service départemental d'incendie et de secours et à la caisse
primaire d'assurance maladie de l'Orne.
Fait à Caen, le 29 avril 2025
Le Directeur général,
Signé
François MENGIN LECREULX
L'annexe est consultable auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elle figure