Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2025-1584
portant réglementation de la circulation sur diverses routes du département du Cher
en raison de l'opération de dépeuplement de volailles suite à la découverte d'un foyer
d'influenza aviaire sur la commune de Marmagne
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R411-9, R411-18 et R 421-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE préfet du Cher ;
Vu le décret du 24 avril 2024 nommant Monsieur Thierry CARDOUAT sous-préfet de Vierzon ;
Vu l'arrêté 2025-DDETSPP-141 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire sur la commune de
Marmagne (18500)
Vu l'arrêté 2025-DDETSPP-142 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
Considérant que l'opération de dépeuplement de volailles néces site la mise en œuvre d'un périmètre
de sécurité autour de l'exploitation concernée à Ma rmagne, il est nécessaire d'interdire la circulation à
tous les véhicules sur différentes routes départementales ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Vierzon
ARRÊTE
Article 1
: Le temps des opérations, les voies entrantes dans le périmètre sont fermées à la circulation
- La RD23, du carrefour avec la RD400 jusqu'au carrefour avec la RD35 à Saint-Thorette,
- La RD160, du carrefour avec la RD2076 jusqu'au carrefour avec la RD16 à Villeneuve-sur-Cher,
- La RD 60, du carrefour avec la route de Montcorne au à Mehun-sur-Yèvre jusqu'au carrefour avec la
RD400,
- La RD 107, à partir du carrefour avec la RD35
Article 2
: Les dispositions définies à l'article 1 du présent arrêté prennent effet à compter du début
des opérations et jusqu'à la notification d'un arrêté portant fin d'interdiction de circuler.
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Article 3 : L'interdiction de circulation prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux véhicules des services
d'incendie, de secours et de transports d'urgence,
Article 4
: Toute infraction aux dispositions du présent arrêt é sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5
: Le préfet, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires,
le colonel commandant du groupement départemental d e gendarmerie du Cher, le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 6
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et une copie en sera
adressée aux services visés à l'article 5.
Bourges, le 25 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Vierzon,
Signé : Thierry CARDOUAT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
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