SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-098
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
ARS /
72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe (34
pages) Page 3
DDT / Service Eau-Environnement
72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant Sarthe aval
(30 pages) Page 38
2
ARS
72-2026-05-18-00005
AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe
ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 3
ANT S thFRANÇAISE 0) ar e; Agence Régionale de Santé Le Dépune Pays de la Loire e DépartementFraternité


ARS des Pays de Loire
17, boulevard Gaston Doumergue
CS 56233
44262 NANTES cedex 2
Délégation départementale de la Sarthe
19, boulevard Paixhans
CS71914
72019 LE MANS cedex 2
Conseil départemental de la Sarthe
Hôtel du Département
Place Aristide Briand
72072 LE MANS Cedex




AVIS D'APPEL A PROJET
Pour la création d'un Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées
Dépendantes (EHPAD) de 90 places dont 3 à 6 places d'hébergement temporaire sur
un territoire ciblé de la Communauté de communes Champagne Conlinoise et Pays de
Sillé (4CPS) dans le département de la Sarthe.


Date de publication de l'avis d'appel à projet : 18 mai 2026
Date limite de dépôt des candidatures : 31 août 2026

Autorités responsables de l'Appel à projet :
Le Président du Conseil Départemental de la Sarthe
Hôtel du Département
Place Aristide Briand
72072 LE MANS Cedex 9

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de Loire
17, boulevard Gaston Doumergue
CS 56233
44262 NANTES Cedex 2

Services en charge du suivi de l'appel à projet :

Département de la Sarthe :
– Service Accompagnement des Établissements et Services
2 rue des Maillets
72072 LE MANS CEDEX 9
– Service Pilotage et Appuis Stratégiques
2 rue des Maillets
72072 LE MANS CEDEX 9


Agence Régionale de Santé des Pays de Loire :
– Délégation départementale de la Sarthe
19, boulevard Paixhans
CS 71914
72019 LE MANS Cedex 2
– Direction de l'Autonomie et de la Santé mentale
17, boulevard Gaston Doumergue
CS 56233
44262 NANTES Cedex 2





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ARS des Pays de Loire
17, boulevard Gaston Doumergue
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44262 NANTES cedex 2
Délégation départementale de la Sarthe
19, boulevard Paixhans
CS71914
72019 LE MANS cedex 2
Conseil départemental de la Sarthe
Hôtel du Département
Place Aristide Briand
72072 LE MANS Cedex

Pour toute question ou échange relatif à l'appel à projet :
Envoi d'un courriel mentionnant dans l'objet la référence de l'appel à projet : AAP2026-Création d'un
EHPAD72
Adresses :
– ars-dt72-parcours@ars.sante.fr
– ars-pdl-dasm-ppa@ars.sante.fr
– solidarite.aap@sarthe.fr

1. Contexte et objectifs de l'appel à projet

À la suite de la fermeture d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) sur l e territoire de la Communauté de communes du Pays de Sillé (4CPS), le taux
d'équipement de ce territoire en EHPAD s'est notablement dégradé. Cette situation fragilise l'offre
d'accueil médico-sociale locale, dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et par
des besoins croissants en accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie. Le taux
d'équipement du territoire est désormais inférieur à la moyenne régio nale et départementale, tout en
restant supérieur à la moyenne nationale, accentuant ainsi les disparités territoriales.
Ce déficit d'offre engendre des difficultés accrues d'accès à une prise en charge adaptée pour les
personnes âgées dépendantes résidant sur le territoire et contribue à l'éloignement géographique des
solutions d'hébergement, avec des impacts notables sur le maintien des liens familiaux, sociaux et de
proximité.
Le présent appel à projet s'inscrit dans une logique de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil
médico-sociale, en cohérence avec les orientation s du Projet régional de santé 2023 -2028 et du
Schéma départemental unique d'organisation sociale et médico -sociale 2022 -2027, portés par
l'Agence régionale de santé et le Département. Il vise à répondre de manière ciblée aux besoins
identifiés sur le terri toire, en favorisant une offre structurante, accessible et adaptée aux évolutions
démographiques locales.
Dans ce cadre, l'appel à projets a pour objet la création d'un établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'une capacité de 90 places d'hébergement permanent, dont
3 à 6 places d'hébergement temporaire, afin de renforcer la continuité des parcours et la diversité des
modalités d'accompagnement sur le territoire.

2. Autorités compétentes pour délivrer l'autorisation
Directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Pays de la Loire
Direction de l'Autonomie et de la Santé Mentale
17, Boulevard Gaston Doumergue
CS 56 233
44 262 NANTES Cedex 2
Président du Conseil départemental de la
Sarthe
Hôtel du Département
Place Aristide Briand
72072 LE MANS Cedex 9


3. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Les candidatures devront obligatoirement être déposées par voie dématérialisée via la
plateforme demarche.numerique.gouv.fr : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/aap-
ehpad-sarthe-2026
Aucun dossier transmis par tout autre moyen, notamment par voie postale ou par courrier
électronique, ne sera pris en compte, sauf en cas d'indisponibilité technique avérée de la plateforme,
dûment constatée par l'ARS et le Département de la Sarthe. Dans c ette hypothèse, et uniquement
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Agence Régionalede Santé"ard Paysde la Loire Le DépartementFraterwité


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pendant la période d'indisponibilité ainsi constatée, les candidats pourront transmettre leur dossier par
courrier électronique aux adresses suivantes :
– ars-pdl-dasm-ppa@ars.sante.fr, copie ars-dt72-parcours@ars.sante.fr ;
– solidarite.aap@sarthe.fr
Cet envoi devra comprendre :
 Objet du courriel : Réponse à l'appel à projet « AAP2026-Création d'un EHPAD72 »
 Corps du courriel : éléments constituant la partie n°1 du dossier « déclaration de
candidature » comprenant :
- une lettre de candidature
- les éléments d'identification du porteur de projet (Identité du promoteur, qualité,
adresse, contacts téléphonique et courriel
- Identité de la structure et implantation
 Pièces jointes : ensemble des éléments constituant la partie n°2 « projet » du dossier
dans un fichier ZIP. L'intégralité des documents devra être enregistrée en format pdf.
Les pièces jointes ne seront ouvertes qu'à l'issue de la période de dépôt.
Tout dossier déposé en dehors de la plateforme, hors cas précité, ainsi que tout dossier incomplet à la
date et à l'heure limites de dépôt, sera déclaré irrecevable et ne pourra faire l'objet d'aucune
instruction. La date et l'heure d'enregistrement sur la plateforme feront foi pour apprécier le respect de
l'échéance. Il appartient aux candidats de s'assurer de la complétude de leur dossier et du bon
déroulement de la procédure de dépôt.

Les dossiers de candidature devront être adressés aux autorités compétentes au plus tard le
31 août 2026.

Les candidatures feront l'objet d'un accusé de réception conjoint des services de l'ARS Pays de la
Loire et du Département de la Sarthe.

4. Contenu du dossier de candidature

Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.

Le dossier de candidature devra comporter les documents suivants :
a) Concernant la candidature

– Les documents permettant d'identifier le candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s'il
s'agit d'une personne morale de droit privé ;
– Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il ne fait pas l'objet d'une des condamnations
devenues définitives mentionnées au livre III du code de l'action so ciale et des familles
(CASF) ;
– Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il ne fait pas l'objet des procédures mentionnées
aux articles L. 313-16, L.331-5, L471-3, L.472-10, L474-2 ou L474-5 du CASF ;
– Une copie de la dernière certification aux comptes s 'il y est tenu en vertu du code de
commerce ;
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– Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico -social et de la
situation financière (bilan, indicateurs financiers) de cette activité ou de son but social ou
médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle
activité ;
– L'engagement du lauréat, signé (annexe 3).

b) Concernant son projet
Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits
par le cahier des charges, le choix de l'implantation retenue ainsi que l'évaluation des besoins
identifiés sur le territoire, quantitatifs et qualitatifs, ain si que les modalités d'association des
partenaires à la co-construction du projet et à sa mise en œuvre (projets de convention par exemple).

Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles doit satisfaire :
 Un dossier relatif aux démarche s et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge des usagers comprenant :
- Le projet d'établissement mentionné à l'article L311-8 ;
- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L.311-3 à L311-8 et les modalités mises en œuvre pour recueillir leurs attentes et
leurs besoins ;
- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L.312 -8,
ou le résultat d'évaluations faites en application du même article dans le cas d'une
extension ou d'une transformation ; les modalités internes d'évaluation des projets
individualisés d'accompagnement et de respect des recommandations de bonnes
pratiques professionnelles ;
- Les modalités de coopération envisagées en application de l'article L312-7 ;

 Un dossier relatif aux personnels comprenant :
- Une répartition prévisionnelle des effectifs par types de qualification avec les missions
confiées ;
- Le plan de formation ;

 Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
- Une note sur le projet architectural décrivant l'implantation, la surface estimée et la nature
des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ;
- conformément à la réglementation, il n'est pas demandé à ce stade de plan d'architecte,
mais des plans d'implantation et d'organisation de niveau pré -faisabilité réalisés par un
programmiste.

 Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de
l'opération, mentionnés au 2° de l'article R.313-4-3 du même code :
- Les trois derniers comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires (années 2023, 2024 et 2025) ;
- Le programme prévisionnel d'inv estissement précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
- Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement
mentionné ci-dessus ;
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- Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement pour sa première année de
financement ;

Les modèles de documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget
prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé des Solidarités et de la Santé.

Dans le cas où plusieurs personnes physiques et morales gestionnaires s'associent pour proposer un
projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées ;

La réponse consiste en un projet détaillé d'organisation et de fonctionnement. Il devra faire apparaître
clairement les points suivants :
- La compréhension et l'analyse de la demande ;
- La vision du lien et du fonctionnement avec les structures de soins de proximité ;
- Les modalités de couverture territoriale ;
- Le réseau partenarial et l'implantation du candidat sur le territoire, notamment les autres
services sociaux et médico-sociaux, ainsi que les dispositifs de droit commun ;
- La composition de l'équipe (fonctions, missions, compétences, temps de travail)
- Le plan de formation pluriannuel (formations, professionnels concernés, coûts) ;
- Le budget prévisionnel de l'année d'ouverture de la structure ;
- Les mutualisations envisagées tant en interne qu'en externe ;
- La capacité du candidat à mettre en place l'établissement dans les délais impartis ;
- Les modalités de mise en œuvre des outils de la Loi 2002-2.

5. Modalités d'instruction et critères de sélection

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt seront déclarés irrecevables (l'accusé
de réception sur Démarches Numériques faisant foi) et ne seront pas instruits.

Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur général de l'ARS des Pays
de la Loire et le Président du Conseil départemental de la Sarthe, selon deux étapes :
1. Vérification :
- De la complétude du dossier, conformément aux articles R313 -5-1 1er alinéa et suivants
du code de l'action sociale et des familles. Le cas échéant, il peut être demandé aux
candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations administratives
prévues au 1° de l'article R.314-4-3 du CASF dans un délai de 8 jours ;
- De l'éligibilité de la candidature au regard de l'objet de l'appel à projets (public ciblé,
capacité, territoire d'implantation, délai de mise en œuvre, budget de fonctionnement
plafond) ;

2. Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la p ériode de dépôt et ceux qui auront
été complétés dans le délai indiqué ci -dessus, seront analysés sur le fond du projet en
fonction des critères de sélection et de notation des projets dont la liste est jointe en annexe
2 du présent avis.

Les candidats peuvent solliciter des précisions complémentaires auprès des autorités compétentes au
plus tard huit jours avant l'expiration du délai de réception des réponses. Ces autorités font connaître
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à l'ensemble des candidats les précisions à caractère général qu'ils estiment nécessaire d'apporter au
plus tard cinq jours avant l'expiration du délai de réception des réponses.
Les demandes de précisions complémentaires devront être formulées jusqu'au 24 août 2026
exclusivement par messagerie électronique, avec demande d'accusé réception en ligne, aux adresses
suivantes : ars-pdl-dasm-ppa@ars.sante.fr et solidarite.aap@sarthe.fr.
Les questions et réponses seront consultables sur le site internet du Département de la Sarthe
(www.sarthe.fr) et de l'ARS Pays de la Loire (https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/ ).

La Commission d'Information et de Sélection d'appel à projet (CISAAP), constituée par le Directeur
Général de l'ARS d es Pays de la Loire et du Président du Département de la Sarthe selon l'article
R.313-1 du CASF se réunira pour examiner les projets et les classer. La décision portant composition
de la commission est publiée :
 Au RAA de la Préfecture de la Sarthe et mis e en ligne sur le site de l'ARS à l'adresse
https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/ ;
 Sur le site internet du Département www.sarthe.fr.

Les décisions de refus préalable seront notifiées dans un délai de huit jours suivant la réunion de la
CISAAP.
Les instructeurs désignés établiront un seul et unique compte-rendu motivé pour chacun des projets et
pourront, à la demande des coprésidents de la commission de sélection, en proposer un classement
selon les critères prévus par l'avis d'appel à projet.
Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection.
Les candidats retenus seront convoqués pour présenter leur projet à la CISAAP.
L'avis de classement des projets sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe et diffusé sur les sites internet de :
 L'ARS Pays de la Loire https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/
 Du Département www.sarthe.fr

Un courrier sera adressé aux candidats non retenus. Ce courrier précisera les délais de recours.

La décision conjointe d'autorisation sera délivrée par arrêté dans un délai de 6 mois à compter de la
date limite de dépôt des candidatures, selon les mêmes modalités et notifiée à l'ense mble des
candidats. par lettre recommandée avec avis de réception.

6. Publication et consultation
Le présent avis d'appel à projets est publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la
Sarthe et du Département de la Sarthe. Cet avis est consultable et téléchargeable sur les sites
internet de l'ARS Pays de la Loire ( https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/ ) et du Département de
la Sarthe (www.sarthe.fr), et peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux personnes
qui en font la demande par lettre recommandée avec avis de réception.

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7. Calendrier prévisionnel

Date de publication : 18 mai 2026
Date limite de demande de précisions complémentaires : 24 août 2026
Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 31 août 2026
Date prévisionnelle de la réunion de la CISAPP : entre le 15 décembre 2026 et le 15 janvier 2027
Date limite de la notification de l'autorisation : le 28 février 2027
Date limite d'ouverture au public : le 28 février 2031

8. Annexes
- Annexe 1 : Cahier des charges
- Annexe 2 : Grille de notation
- Annexe 3 : Engagement du lauréat


Le


La Directrice Générale par intérim
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire


Isabelle MONNIER
Le Président du Conseil départemental
de la Sarthe



Dominique LE MÈNER

SIGNE LE 18 MAI 2026 SIGNE LE 18 MAI 2026


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ERÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFratervité
AV© D Agence Régionalede SantéPays de la Loire Le Département

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ANNEXE 1
Cahier des charges de l'appel à projet relevant de la compétence
conjointe de l'ARS des Pays de la Loire et du Département de la
Sarthe,
Pour la création d'un EHPAD de 90 places d'hébergement permanent
comprenant :
- des places d'hébergement permanent ;
- des places d'hébergement temporaire (dans des proportions à déterminer par le candidat) ;
- une unité pour personnes âgées désorientées (UPAD) ;
- un PASA de 12 places ;
- la participation à un accueil de jour itinérant porté par un autre établissement ;
- la possibilité d'accueillir de manière structurée des personnes âgées en perte d'autonomie
et présentant des troubles psychiques stabilisés.

sur le secteur Est de la communauté de communes de la
Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS).


Cet appel à projet est porté par :
Madame Isabelle MONNIER, Directrice générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé Pays de la
Loire,
Monsieur Dominique LE MÈNER, Président du Conseil départemental de Sarthe,


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Sommaire

Préambule ................................ ................................ ................................ ................................ . 3
Cadre juridique ................................ ................................ ................................ .......................... 4
Contexte................................ ................................ ................................ ................................ .... 5
Exigences minimales................................ ................................ ................................ ................. 6
Public concerné ................................ ................................ ................................ ..................... 6
Capacité à autoriser et modalités d'accueil ................................ ................................ ............ 7
Territoire d'implantation ................................ ................................ ................................ ......... 7
Conditions de mise en œuvre ................................ ................................ ................................ 8
Architecture et équipements ................................ ................................ ................................ .. 9
1. Prise en charge spécifique ................................ ................................ ............................. 9
a) Organisation des espaces ................................ ................................ .................. 9
b) Ambiance architecturale ................................ ................................ ..................... 9
c) Dispositifs de sécurité adaptés ................................ ................................ ......... 10
d) Adaptabilité en cas de crise ................................ ................................ .............. 10
2. Principes architecturaux ................................ ................................ ............................... 10
3. Aménagements spécifiques ................................ ................................ ......................... 10
4. Équipements et services ................................ ................................ .............................. 11
5. Sécurité sanitaire ................................ ................................ ................................ ......... 11
6. Qualité environnementale ................................ ................................ ............................ 11
Projet d'établissement ................................ ................................ ................................ ............. 12
Cadrage budgétaire ................................ ................................ ................................ ................ 14
Tarifs afférents à l'Hébergement ................................ ................................ .......................... 15
Forfait global relatif à la Dépendance ................................ ................................ .................. 15
Forfait soins ................................ ................................ ................................ ......................... 15
Modalités de financement d'un dispositif expérimental d'accueil de personnes âgées
présentant des troubles psychiques ................................ ................................ ..................... 17
Indications pour le PPI / PGFP ................................ ................................ ............................ 17
Financement mobilisable au titre du plan d'aide à l'investissement (PAI) immobilier............ 17
Financement mobilisable au titre des subventions d'investissement du Département .......... 18
Hypothèses de financement à présenter ................................ ................................ .............. 18

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Préambule
Cet appel à projets a pour objet la création d'un établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD), tel que visé au 6° du I de l'article L. 312 -1 du code de l'action
sociale et des familles (CASF), d'une capacité totale de 90 places médicalisées, incluant des
places d'hébergement permanent et des places d'hébergement temporaire, dont 30 habilitées à
l'aide sociale départementale.
Le projet devra inclure :
• une unité pour personnes âgées désorientées (UPAD) ;
• un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) ;
• un dispositif d'accueil temporaire pour personnes âgées ;
• une participation à l'accueil de jour itinérant déjà présent sur le territoire, organisé en
coopération avec l'EHPAD « Les Fresnes -Les Châtaigniers » localisé à Fresnay -sur-
Sarthe, porteur de l'autorisation.
Dans le cadre du présent appel à projet, il est laissé la possibilité aux candidats de prévoir un
dispositif d'accueil des personnes âgées de plus de 60 ans et présentant des troubles psychiques
dont la ou les pathologies sont stabilisées, nécessitant un suivi psychiatrique régulier. Cet accueil
devra être envisagé en fonction des besoins identifiés à l'échelle territoria le et s'inscrire dans
une organisation en articulation étroite avec les acteurs du secteur du soin psychiatrique et les
dispositifs existants du territoire. Ce dispositif devra offrir un accompagnement médico -social
adapté, fondé sur une approche structurée, sécurisante et individualisée, prenant en compte les
particularités liées aux troubles psychiques et à l'avancée en âge.
La mise en place d'un accueil de nuit sera également considérée comme un élément
d'appréciation favorable dans l'analyse des projets, en fonction des besoins territoriaux et de la
faisabilité.
Le candidat déterminera le capacitaire de chacun de ces sous-ensembles dans le cadre de son
projet, seules étant imposées la capacité globale de 90 places, incluant 3 à 6 lits d'hébergement
temporaire, ainsi que la capacité réglementaire du PASA fixée à 12 places.
Il devra en revanche justifier les capacitaires retenus par une analyse du contexte local,
comprenant notamment une analyse populationnelle, l'étude de la complémentarité avec l'offre
existante sur le territoire et un pré-repérage des files actives potentielles.
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis conjointement par le Département
de la Sarthe et l'Agence régionale de santé Pays de la Loire, constitue le cahier des charges
auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Il a pour objectifs d'identifier les besoins médico -sociaux à satisfaire et de fixer les exigences
que devra respecter le projet afin d'y répondre. Ces exigences sont précisées au point
« Exigences minimales du projet ». Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse
qu'ils estiment les plus adaptées aux objectifs et besoins identifiés, dans le but d'assurer la
qualité de l'accompagnement du public concerné.
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Cadre juridique
Les références législatives et réglementaires sont les suivantes :
• Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1-1 et suivants,
R. 313-1 à R. 313-7-8, et D. 312-8 et D. 312-9. R. 314-207 ;
• Code de la santé publique ;
• Code de la sécurité sociale ;
• Code général des collectivités territoriales ;
• Loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
• Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) ;
• Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313 -1-1 du CASF, modifié par le décret n°2014 -565 du 30 mai
2014 et complété par la circulaire DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 qui précise
les dispositions réglementaires applicables à cette procédure d'autorisation des
établissements et services médico-sociaux ;
• Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des princip ales
caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projet
mentionné à l'article L. 313-1-1 du CASF ;
• Loi n°2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
• Décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du CASF ;
• Décret n°2020 -147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d'appel à proj et et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du CASF ;
• Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/444 du 29 novembre 2011 relative aux modali tés
d'organisation de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire.

Sur la base des besoins identifiés et dans le respect de la réglementation relative aux appels à
projet médico-sociaux, le Département de La Sarthe et l'ARS des Pays de Loire, compétents en
vertu de l'article L. 313-3 du CASF, ouvrent un appel à projet pour la délivrance de l'autorisation
de fonctionnement d'un nouvel EHPAD qui, conformément à l'article L. 313 -1 du CASF, sera
accordée pour une durée de quinze ans.

En application de l'article L. 313-4 du CASF, l'autorisation sera délivrée après avis de la
commission d'information et de sélection, si le projet présenté :
• Est compatible avec les objectifs prévus par le projet régional de santé et par le schéma
départemental unique d'organisation sociale et médico-sociale de la Sarthe ;
• Satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action
sociale et des familles ;
• Prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information respectivement prévus
aux articles L. 312- 8 et L. 312-9 ;
• Répond au présent cahier des charges ;
• Présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec les dotations
limitatives.

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En application de la législation et de la réglementation en vigueur (article R. 313-3-1 3° du CASF),
les candidats pourront présenter des variantes aux exigences posées par le présent cahier des
charges sous réserve du respect des exigences minimales décrites ci-dessous, et à l'exception
des montants plafonds de tarification pour chacune des sections.
Contexte
Le présent appel à projet s'inscrit dans le cadre de l'ajustement de l'offre d'accueil médico-social
à destination des personnes âgées dépendantes, enjeu de la stratégie départementale à
destination des personnes vulnérables du schéma départemental unique d'organisation sociale
et médico -sociale de la Sarthe 2022-2027 et du projet régional de santé 2023 -2028, portés
respectivement par le Département et l'ARS.

Il pourra s'inscrire dans le cadre du plan d'aide à l'investissement du Ségur de la santé (assiette
éligible restreinte aux places habilitées à l'aide sociale), sous réserve de l'évolution des directives
nationales et du règlement départemental d'attribution et de versement des subventions
d'investissement aux ESMS accessible sur le site du Département de la Sarthe.

Sur l'ensemble du territoire métropolitain, la population âgée de plus de 65 ans augmente et
représente, au 1er janvier 2024, 22% de la population (INSEE). La tendance selon l'INSEE est
l'augmentation de la part des personnes âgées de 65 ans ou plus, tendance qui est plus marquée
dans les Pays de la Loire qu'à l'échelle nationale.
La perte d'autonomie augmente avec l'âge et est plus marquée dans les territoires les moins
favorisés. On estime qu'entre 6 et 9% des seniors vivant à domicile en 2021 sont touchés par
une perte de leur autonomie, les femmes plus souvent que les hommes à â ge égal. L'EPCI de
la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS) n'échappe pas à la tendance. Bien
qu'assez faiblement peuplé (17 914 habitants en 2025), du fait entres autres de sa ruralité et
d'un territoire forestier important, la 4 CPS voit sa pop ulation vieillir sur l'ensemble de son
périmètre.
Le territoire de la 4CPS présente des profils sociaux de population différents entre le secteur
ouest (pôle urbain de Sillé -le-Guillaume) et le secteur est (pôle urbain de Conlie). Le secteur
ouest, plus forestier, est classé zone peu dense avec une popula tion fragilisée, pendant que le
secteur est, soumis à l'influence de la métropole mancelle, abrite une population périurbaine plus
aisée présentant moins d'inégalités. La médiane du niveau de vie de l'EPCI, inférieure à la
médiane sarthoise, vient confirmer ce constat.
En termes d'équipements en santé, le secteur de la 4CPS bénéficie de l'offre de soins du Pôle
hospitalier gérontologique Nord -Sarthe (PHGNS), dont le public cible est la personne âgée
(SMR, EHPAD, SAD). Le secteur est également pourvu en maisons de santé
pluriprofessionnelles (MSP labélisées France Santé) localisées sur Sillé-le-Guillaume et Conlie,
constituant deux pôles d'attraction en médecine générale. Le maintien à domicile de la personne
vieillissante bénéficie de la présence du SAD SOSAN -ADMR sur le Conlinois, et du SAD
PHGNS-Familles de la Sarthe sur le secteur de Sillé-le-Guillaume.
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En termes d'équipement en EHPAD, le secteur bénéficie d'une structure hospitalière de 160 lits
(157 lits d'hébergement permanent et 3 lits d'hébergement temporaire) sur Sillé-le-Guillaume.
Il est constaté que les établissements reçoivent de plus en plus de personnes de moins de 75
ans en situation de précarité ou avec un niveau de vie bas, fréquemment seules et souvent sous
protection juridique. Leur croissance reste difficile à estimer (rapport IGAS 2024) mais une forte
hausse est constatée. Ces personnes présentent un état de santé neuropsychiatrique en
moyenne plus dégradé que les résidents plus âgés.
Tenant compte du vieillissement de la population, de l'évolution du risque de perte d'autonomie
et du taux d'équipement en place d'hébergement permanent, il est nécessaire de prévoir un plan
de développement et d'évolution de l'offre conséquent pour :
• Répondre au besoin de places en institution, notamment pour les personnes âgées
dépendantes souffrant de maladies neurodégénératives qui sont de plus en plus
nombreuses ;
• Diversifier l'offre et proposer des solutions alternatives aux personnes âgées et à leur
entourage facilitant le maintien à domicile dans les meilleures conditions possibles ;
• Offrir une réponse aux patients suivis en secteur psychiatrique en attente d'une
admission en EHPAD.
Au regard des besoins identifiés sur le territoire et des travaux de redistribution de l'offre pour les
personnes âgées dans le département de la Sarthe, le Département et l'Agence régionale de
santé des Pays de la Loire ont validé la nécessité de lancer l a construction d'un nouvel
établissement au sein de l'EPCI de la 4CPS.

Exigences minimales
Public concerné
Dans le cadre de la convergence des politiques relatives à la prise en charge des personnes
âgées, le projet d'établissement devra être innovant et accueillir :
• Des personnes âgées de 60 ans et plus en perte d'autonomie, résidant prioritairement
dans le département de la Sarthe ;
• Selon le projet porté par le candidat, des personnes âgées de 60 ans et plus, présentant
des troubles psychiques stabilisés et nécessitant un suivi régulier.
L'entrée des personnes de moins de 60 ans est dérogatoire au droit commun.
Les conditions d'octroi de l'aide sociale à l'hébergement aux résidents des EHPAD sont définies
dans le règlement départemental d'aide sociale du Département.
L'établissement devra privilégier l'accueil des personnes âgées dépendantes (GIR 1 à 4).
À titre indicatif :
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• Le GMP moyen départemental pour 2025 s'établit à 737 pour les EHPAD hors USLD.
• La moyenne nationale des besoins en soins requis (PMP) est fixée à 235 pour l'année
2025.
Capacité à autoriser et modalités d'accueil
Compte tenu des besoins identifiés sur le territoire, l'appel à projets porte sur la création d'un
EHPAD d'une capacité totale de 90 lits.
Le porteur de projet devra proposer une répartition de ces lits tenant compte de l'organisation
envisagée et s'attacher à proposer impérativement une offre comprenant :
1. Hébergement permanent ;
2. Hébergement temporaire de 3 à 6 lits qui pourra en concertation avec l'ARS et le Conseil
Départemental, le cas échéant faire l'objet d'un conventionnement pour déployer des
dispositifs spécifiques en vigueur (ex : HTSH, HTU…) ;
3. Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places réglementaires, permettant
d'accueillir, pendant la journée et en soirée, des résidents atteints de la maladie
d'Alzheimer ou d'une maladie neurodégénérative et présentant des troubles du
comportement modérés ;
4. Accueil de jour via la participation au dispositif existant sur le territoire.
Par ailleurs, les candidats sont invités à développer une réflexion sur les modalités
d'accompagnement des personnes présentant des troubles psychiques stabilisés. La proposition
d'une organisation dédiée ou adaptée à ce public constituera un élément d'appréciation favorable
des projets, au regard des besoins territoriaux.
De même, une réflexion sur la mise en place d'un accueil de nuit constituera un élément
d'appréciation favorable des projets, en cohérence avec la réglementation et les orientations
stratégiques du Département et de l'Agence régionale de santé.
Les locaux et le fonctionnement des unités devront intégrer la prise en charge de personnes
âgées désorientées.
L'établissement devra assurer un fonctionnement 365 jours par an et 24h/24.

Territoire d'implantation
La création de l'EHPAD sera autorisée sur le territoire de la Communauté de Communes de la
Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS).
L'implantation devra être située sur le secteur Est de la 4CPS, en tenant compte des critères
suivants :
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE@ D Agence Régionalede SantéÉpalité Pays de la Loire Le DépartementFraterwité
Domfront-en-ChampagneSaint-SymphorienBernay-Neuvy-en-ChampagneLa Chapelle-Saint-FrayRuillé-en-ChampagneNeuvillalaisLavardinSainte-Sabine-sur-LongéveLa QuinteDegréMéziéres-sous-LavardinConlieTennieCures

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• Accessibilité en termes de voies de communication et de moyens de transport ;
• Accessibilité aux soins médicaux de premier et second recours ;
• Zone d'attractivité ;
• Bassin de recrutement ;
• Inclusion de l'EHPAD dans la cité.



Le projet devra justifier la faisabilité technique du foncier en apportant des éléments concrets sur
l'identification du terrain ou, en cas d'acquisition éventuelle, sur l'avancement des négociations
(lettre d'engagement de la commune, promesse de vente, e ngagement de mise à disposition,
PLU, cadastre, etc.).
Les candidats sont informés que le régime des autorisations sociales et médico -sociales ne
prévoit pas de suspension des délais de caducité en cas de contestation de l'autorisation délivrée
ou du permis de construire afférent. Il appartient au porteur de p rojet de sécuriser l'ensemble
des aspects fonciers et administratifs nécessaires à la réalisation de l'établissement.
Conditions de mise en œuvre
Conformément aux dispositions de l'article D.313 -7-2 du CASF, l'autorisation est réputée
caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation (art 70 loi 2017-1836 PLFSS, décret
2018-552).
L'ouverture des places ne pourra intervenir qu'après :
• La notification du procès-verbal de la commission de sécurité ;
• La notification du procès-verbal de conformité délivré par les autorités compétentes.
Communauté de communes de la 4 CPS
(Champagne conlinoise et Pays de Sillé)
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Ces notifications devront être transmises au plus tard trois semaines avant l'ouverture effective
de l'établissement.
Pour le Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA), une visite de conformité devra être réalisée
dans les mêmes délais avant son ouverture.

Architecture et équipements
Le projet architectural doit reposer sur le projet institutionnel, qui définit les caractéristiques
générales du projet de vie et du projet de soins. La conception des espaces doit traduire la
spécificité d'un EHPAD et, le cas échéant, intégrer les besoins des personnes âgées présentant
des troubles psychiques stabilisés.
Les locaux devront respecter l'ensemble des normes et réglementations en vigueur, notamment :
• Normes d'habitabilité,
• Accessibilité aux personnes à mobilité réduite,
• Sécurité des établissements recevant du public (ERP).

Le Programme Technique Détaillé, le dossier de consultation de maîtrise d'œuvre ainsi que le
rapport de l'Avant Projet Détaillé devront être soumis à validation par le Département et l'ARS
après délivrance de l'autorisation et avant le dépôt du permis de construire.
1. Prise en charge spécifique
Les espaces dédiés aux personnes âgées présentant des troubles du comportement et/ou
psychiques devront être spécifiquement conçus, dimensionnés et sécurisés afin de :
– lutter contre la perte d'autonomie et maintenir les capacités fonctionnelles ;
– prévenir les situations d'angoisse, d'agitation ou de désorientation ;
– favoriser la sociabilité tout en respectant les besoins de retrait et d'apaisement ;
– permettre une appropriation réelle des espaces par les résidents et leur famille ;
– garantir la sécurité sans générer de sentiment d'enfermement ou de stigmatisation.
a) Organisation des espaces
Les candidats devront notamment démontrer :
• une organisation en unités de taille maîtrisée favorisant un cadre de vie repérable et
sécurisant ;
• des circulations courtes, lisibles et évitant les impasses anxiogènes ;
• la présence d'espaces différenciés : espaces collectifs, espaces calmes, espaces de
retrait ;
• un accès sécurisé à des espaces extérieurs aménagés (jardin thérapeutique,
cheminement sécurisé).
b) Ambiance architecturale
• travail sur la lumière naturelle et artificielle (rythme circadien) ;
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• acoustique maîtrisée pour limiter les nuisances sonores ;
• choix de couleurs et matériaux favorisant le repérage spatial ;
• signalétique adaptée et non stigmatisante.
c) Dispositifs de sécurité adaptés
• contrôle des accès, garantissant la sécurité du résident tout en respectant le respect du
droit à aller et venir librement (article L. 311-3 du CASF) ;
• dispositifs anti-fugue intégrés discrètement ;
• aménagements limitant les risques d'auto-agressivité ou d'hétéro-agressivité ;
• possibilité d'isolement temporaire non coercitif dans un cadre sécurisé.
d) Adaptabilité en cas de crise
• possibilité d'autonomisation temporaire d'une unité ;
• circuits différenciés visiteurs/résidents en cas d'épidémie ;
• espaces modulables permettant l'ajustement des modalités d'accompagnement.

2. Principes architecturaux
Le projet devra concilier trois composantes essentielles :
• Lieu de vie : sérénité, intimité, convivialité pour le maintien du lien social ;
• Lieu d'accompagnement : liberté et sécurité pour chaque résident ;
• Lieu de prévention et de soins : coordination des prestations médicales et paramédicales
adaptées aux pathologies des résidents.

Le projet devra également :
• Favoriser des modes d'accueil diversifiés et individualisés, en cohérence avec le projet
institutionnel ;
• Assurer une modularité des espaces pour répondre à l'évolution des besoins et permettre
l'accueil de différents publics ;
• Tenir compte du volet architectural du cahier des charges national PASA ;
• Procurer bien-être et convivialité dans l'aménagement intérieur.

3. Aménagements spécifiques
• Circulations et espaces de vie collectifs et privatifs avec éclairage naturel suffisant ;
• Chambres individuelles de 20 à 22 m² avec sanitaires adaptés et système d'appel-malade
; possibilité d'accueil des couples, possibilité de prise en charge bariatrique ;
• Locaux pour ateliers collectifs et activités thérapeutiques ;
• Lieux dédiés à la convivialité avec les familles, repas en intimité ;
• Espaces de déambulation sécurisés et adaptés aux unités protégées ;
• Accès à espaces extérieurs végétalisés, jardins thérapeutiques et parcours de sport
adapté ;
• Espaces de convivialité et vestiaires pour le personnel.

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4. Équipements et services
• Prestations hôtelières de qualité (mobilier, literie, linge, repas, hygiène et entretien) ;
• Télévision, téléphone et accès internet haut débit accessibles sur l'ensemble de la
résidence ;
• Mise à disposition de tablettes pour démarches administratives et visioconférences avec
les familles.

5. Sécurité sanitaire
Le projet devra anticiper les modalités d'organisation en situation d'épidémie, incluant :
• Accueil SAS, circuits « marche en avant »,
• Espaces d'isolement dédiés,
• Espace de télémédecine,
• Aménagements conformes aux recommandations sanitaires en vigueur.

6. Qualité environnementale
Le projet devra intégrer une démarche de qualité environnementale du bâtiment dans l'esprit du
guide A²BCS produit par l'ARS Pays de la Loire et Novabuild. Les engagements pris en termes
de méthode et de compétences, tant au niveau de la maîtrise d'ouvrage que de la maîtrise
d'œuvre, seront des points valorisés lors de l'évaluation des projets.

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Projet d'établissement
Conformément à l'article L.311 -8 du Code de l'action sociale et des familles, le projet
d'établissement constitue le cœur du dossier de candidature et devra démontrer la capacité du
candidat à répondre aux besoins identifiés sur le territoire et à assurer une prise en charge
adaptée des publics ciblés.
Le projet d'établissement devra notamment :
• Définir clairement la vision et les objectifs du projet de vie pour les résidents, en
cohérence avec le projet architectural et organisationnel ;
• Préciser les modalités de soins et d'accompagnement proposées, intégrant notamment
les personnes présentant des troubles psychiques stabilisés et les personnes âgées
désorientées ;
• Démontrer la capacité à proposer un accompagnement personnalisé, favorisant la
sociabilité, l'autonomie et le bien-être des résidents ;
Et devra comporter :
• Le projet de vie : organisation des activités, animations, vie sociale et implication des
familles.
• Le projet de soins et d'accompagnement médico-social : coordination des soins médicaux
et paramédicaux, suivi des pathologies chroniques, modalités de gestion des situations
complexes ou d'urgences, articulation avec les établissements de santé et autres
structures sanitaires ;
• Les modalités d'organisation et de fonctionnement : horaires de travail (coupés, 10 h,
12h…), nombre et composition des unités, effectifs présents les week-ends et jours fériés
dont ceux de l'animation, répartition des équipes , structuration de l'encadrement,
coordination entre unités, articulation avec les dispositifs territoriaux (accueil de jour,
hébergement temporaire, etc.) ;
• Les modalités de gouvernance et de qualité : implication des instances de participation,
démarche d'amélioration continue, gestion des risques et des situations sanitaires
exceptionnelles ;
• L'adaptation aux besoins des résidents et des personnes âgées du territoire : unités
modulables, accueil de nuit, espaces sécurisés pour les résidents présentant des troubles
du comportement, respect des normes d'accessibilité et de sécurité.

Les projets qui proposeront des solutions innovantes seront particulièrement valorisés,
notamment :
• L'accueil de nuit et les modalités flexibles d'accompagnement ;
• La diversification de l'offre ;
• La mise en place d'espaces modulables et de parcours thérapeutiques ou d'activités
diversifiées ;
• L'intégration d'outils numériques pour le lien avec les familles ou pour les démarches
administratives ;
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• Les engagement en termes de qualité environnementale et énergétique de
l'établissement (thématiques A²BCS), qui iront au delà des niveaux réglementaires et qui
s'attacheront aux objectifs de résultats réels.

ÉLEMENTS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT PLUS PARTICULIEREMENT ATTENDUS DU PROJET :

Le candidat devra décrire précisément l'ensemble des modalités de fonctionnement de l'établissement, en
articulant le projet de vie, le projet de soins en cohérence avec le projet architectural et l'organisation du
personnel.

Les points suivants seront particulièrement évalués :

1. Public accueilli
• Typologie du public (âge, origine géographique, besoins d'accompagnement médico -social…) ;
• Modalités d'accueil et d'accompagnement des personnes âgées dépendantes, et des personnes
âgées nécessitant une prise en charge spécifique ;
• Articulation et cohabitation entre les unités ;
• Description des dispositifs visant à concilier au sein de l'établissement et dans son enceinte la
sécurisation des résidents, notamment désorientés, et le principe de liberté d'aller et venir ;
• Garantie d'un niveau de sécurité, de confort et de bien-être pour les résidents et le personnel ;
• Mise en œuvre en lien avec les familles des mesures de protection juridique pour les personnes
désorientées.

2. Projet individualisé
• Modalités de mise en œuvre du projet individualisé favorisant la participation du résident à tous
les actes de la vie courante qu'il est en capacité de réaliser ;
• Conditions favorisant l'autonomie et la sociabilité du résident ;
• Maintien des liens familiaux et sociaux dans la mesure du possible ;
• Mise en œuvre des projets de vie et d'animation adaptés aux différentes catégories de résidents.
.
3. Projet de soins
• Organisation, gestion, coordination et attributions du personnel médical et paramédical ;
• Modalités d'organisation des transmissions des soins, et de la tenue des dossiers de soins et des
dossiers médicaux des résidents ;
• Dossier patient informatisé ;
• Outils d'évaluation des résidents et suivi du rapport annuel d'activité médicale (RAMA) prévu à
l'article D. 158 du code de l'action sociale et des familles ;
• Organisation et sécurisation du circuit du médicament, modalités de communication avec les
médecins des résidents concernant la politique du médicament dans l'établissement, modalités
d'organisation de la présence médicale et d'articulation avec l'équipe soignante de l'établissement
(utilisation du logiciel de soins) ;
• Modalités d'intervention de professionnels extérieurs à l'EHPAD (conventions, missions du
médecin coordonnateur, commission de coordination gériatrique) et de bénévoles (conventions) ;
• Le projet de soins devra notamment intégrer : les axes de prévention (chutes, dénutrition, escarres,
incontinence urinaire…) ; la prise en charge de la douleur et des soins palliatifs ; la lutte contre les
infections nosocomiales et l'iatrogénie médicamenteuse ; la prise en charge non
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médicamenteuse ; la continuité et permanence des soins ; les modalités d'organisation de la
surveillance de nuit.

4. Organisation et qualifications du personnel
• Description des postes, qualifications attendues, taux d'encadrement et plan de formation
continue ;
• Composition de l'équipe pluridisciplinaire en cohérence avec le profil du public et le projet
d'établissement ;
• Modalités de travail en réseau avec les établissements d'HAD, services d'urgences, filière
gériatrique et de soins palliatifs de proximité, secteur de psychiatrie et télémédecine.

5. Droits des usagers, bientraitance et qualité
• Mise en œuvre des outils et protocoles relatifs aux droits des usagers et à la bientraitance (loi du
2 janvier 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale) ;
• Outils et protocoles relatifs à l'accompagnement et aux soins (prévention de la perte d'autonomie,
prise en charge de la douleur, fin de vie, circuit du médicament, gestion du risque infectieux et
alertes) ;
• Modalités de pilotage de l'amélioration continue de la qualité, indicateurs utilisés et référentiel
d'évaluation interne.

6. Articulation avec l'environnement et les partenaires
• Articulation avec les dispositifs existants (accueil de jour itinérant, hébergement temporaire...) ;
• Partenariats avec le secteur sanitaire (gériatrie, psychiatrie, HAD…), le secteur libéral, l'équipe
mobile de soins palliatifs et les autres structures médico -sociales (plateformes de services,
services de maintien à domicile, services socio -culturels, structures de coordination, notamment
la MDA et le DAC) ;
• Degré de formalisation des partenariats (lettres d'intention, conventions).

Cadrage budgétaire
Conformément à l'article L.314-2 du CASF, le candidat devra transmettre :
• Un budget de fonctionnement de l'EHPAD, présenté en trois sections tarifaires en année
pleine (Hébergement, Dépendance, Forfait Soins) ;
• Le programme d'investissement et le plan pluriannuel de financement (PPI/PGFP).
Le candidat devra préciser les mutualisations envisagées avec des structures existantes et en
indiquer les effets sur le coût de revient.
Une documentation budgétaire incomplète ou ne respectant pas le cadre réglementaire conduira
à une note nulle sur la partie financière.

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Tarifs afférents à l'Hébergement
• Les places créées seront habilitées à l'Aide Sociale à hauteur de 33% de la capacité de
l'établissement, soit 30 lits d'hébergement permanent.
• Le budget devra induire :
- un coût journalier cible de 72 € TTC en 2030 pour les lits habilités à l'Aide Sociale,
- un coût journalier cible de 80 € pour les résidents non bénéficiaires de l'Aide Sociale

 Toute proposition présentant un coût supérieur à 82 € sera considérée comme ne
répondant pas au cahier des charges
• Le candidat devra proposer des tarifs d'hébergement acceptables et maîtrisés,
compatibles avec l'habilitation à l'Aide Sociale et les pensions moyennes des résidents.
• L'impact de l'investissement et du financement sur le tarif hébergement devra être
précisé.
• Le candidat devra détailler les différents tarifs appliqués, ainsi que l'origine et le détail
des recettes correspondantes.

Forfait global relatif à la Dépendance
• La section Dépendance est financée par forfait, proportionnellement au niveau de
dépendance moyen des résidents depuis 2017.
• La structure bénéficiera d'un forfait correspondant au GMP moyen départemental
constaté pour l'année d'ouverture, dans l'attente de la validation du GMP réel par les
équipes médicales des autorités de tarification.
• GMP moyen départemental 2025 : 737
• Valeur nette du point GIR 2026 : 8 €
• Le budget prévisionnel présenté par le candidat devra être en cohérence avec ces
données, et le candidat devra s'informer régulièrement des actualisations du GMP.
• Dans l'attente de la signature du CPOM, les tarifs Hébergement (pour les bénéficiaires
de l'aide sociale) et Dépendance seront déterminés annuellement dans le cadre de la
procédure budgétaire contradictoire des établissements et services médico-sociaux.
• Dès la signature du CPOM, celui-ci intégrera les éventuelles mesures nouvelles inscrites
au contrat, et les dotations évolueront ensuite selon le taux d'évolution annuel fixé par le
Département.

Forfait soins
Conformément à l'article R. 314 -159 du CASF, le forfait global relatif aux soins est égal,
déduction faite du produit prévisionnel de la facturation des tarifs journaliers de soins, à la somme
:
o Du résultat de l'équation tarifaire relative aux soins déterminé en application de l'article R.
314-162 , prenant en compte les indicateurs GMP (GIR moyen pondéré) et PMP (Pathos
moyen pondéré), en tarif global (option retenue pour le présent appel à projets).
Conformément au II de l'article L. 314-2 du CASF, dans l'attente de la validation des coupes
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PATHOS-AGGIR de l'établissement, ce forfait prend en compte le GMP moyen
départemental et le PMP moyen national selon les formules suivantes :
o Avec PUI : (GMP moyen départemental + (PMP moyen national × 2,59)) ×
capacitaire retenu × valeur du point
o Sans PUI : (GMP moyen départemental + (PMP moyen national × 2,59)) ×
capacitaire retenu × valeur du point
o Et des financements complémentaires, mentionnés à l'article R. 314-163, définis dans le
contrat prévu au IV ter de l'article L. 313-12.
La part du forfait global relatif aux soins mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 est modulée en
fonction de l'activité réalisée au regard de la capacité autorisée et financée de l'établissement,
dans les conditions suivantes :
1. L'activité réa lisée est mesurée par le taux d'occupation au titre de l'hébergement
permanent, calculé en divisant le nombre de journées réalisées dans l'année par
l'établissement par le nombre de journées théoriques correspondant à la capacité
autorisée et financée de p laces d'hébergement permanent, multiplié par le nombre de
journées d'ouverture de l'établissement. Les absences de moins de soixante -douze
heures pour cause d'hospitalisation ou pour convenance personnelle sont comptabilisées
comme des journées réalisées ;
2. Lorsque le taux d'occupation est inférieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés
des affaires sociales et de la sécurité sociale, le directeur de l'agence régionale de santé
module le montant du forfait global. La modulation est opérée sur la ta rification de
l'exercice en cours et prend en compte le dernier taux d'occupation connu ;
3. Lorsque le taux d'occupation est inférieur au seuil mentionné au 2°, le pourcentage de
modulation est égal à la moitié de la différence entre ce taux d'occupation et ce seuil ;
4. L'autorité de tarification peut tenir compte de situations exceptionnelles pour ne pas
appliquer tout ou partie de la modulation.
La part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314-159 correspond à un tarif
dit " global " ou un tarif dit " partiel ", selon ce qui est stipulé dans le contrat prévu au IV ter de
l'article L. 313-12.
Ce contrat ou, le cas échéant, le contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, mentionne, pour
chaque établissement couvert par le contrat, l'option tarifaire choisie dans le respect des
dotations régionales limitatives prévues au II de l'article L. 314-3 et des objectifs régionaux en
matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé prévu
à l'article L. 1434-1 du code de la santé publique. En cours de contrat, l'option tarifaire peut, sous
réserve du respect des mêmes conditions, être changée par voie d'avenant.
Nota bene : A la date de publication de l'appel à projet, la réglementation prévoit 3 sections
tarifaires. Cette réglementation est susceptible de connaître une évolution en fonction de
l'évaluation réalisée au terme de la phase expérimentale de fusion des sections soins et
dépendance.
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Modalités de financement d'un dispositif expérimental d'accueil
de personnes âgées présentant des troubles psychiques
Des financements complémentaires de l'Agence régionale de santé pourront être mobilisés, le
cas échéant, afin de soutenir la formation des équipes de soins. Ces actions viseront à renforcer
les compétences des professionnels dans l'accompagnement et la pri se en charge des
personnes âgées présentant des troubles psychiques au sein de l'établissement.
Ces formations devront s'inscrire dans le cadre d'un partenariat formalisé et structurant avec un
établissement de santé autorisé en psychiatrie. Ce partenariat constitue un élément attendu du
dispositif, garantissant la qualité des contenus pédagogiques, l'appui aux équipes et l'inscription
du projet dans une logique de parcours coordonné.
L'ensemble du dispositif, incluant les actions de formation, fera l'objet d'un suivi et d'une
évaluation structurés, comprenant notamment une évaluation à mi -parcours ainsi qu'une
évaluation finale. Ces évaluations auront pour objectif d'apprécier l'adéqua tion des moyens
mobilisés, l'évolution des compétences des équipes et l'impact sur la qualité de
l'accompagnement proposé aux résidents.

Indications pour le PPI / PGFP
• Les éléments transmis dans le cadre du PGFP doivent respecter le décret du 18
décembre 2024 fixant le modèle de présentation du plan global de financement
pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés
mentionnés aux b et c de l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale.
• Ces informations sont indicatives, afin de permettre une analyse juste et équilibrée des
candidatures.
• Taux d'actualisation / révision des coûts d'investissement : 2,5 % par an.
• Ces données n'engagent pas le Département ni l'ARS au versement des montants
évoqués.

Dès connaissance de l'avis favorable de la commission de sélection de l'AAP, le candidat
s'engage à respecter les modalités de conduite du projet post -sélection contenues dans
l'annexe 3.
Financement mobilisable au titre du plan d'aide à
l'investissement (PAI) immobilier
Le plan d'aide à l'investissement (PAI) immobilier, piloté par la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie et mis en œuvre en région par l'Agence régionale de santé Pays de la Loire,
soutient les opérations immobilières structurantes dans les établi ssements et services médico-
sociaux accueillant des personnes âgées. L'objectif est d'accompagner la transformation et la
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modernisation de l'offre, en cohérence avec les orientations nationales et régionales du Projet
régional de santé (PRS).
Les opérations éligibles doivent contribuer à l'amélioration de la qualité de prise en charge et à
la transformation de l'offre (construction neuve ou restructuration lourde, chambres adaptées,
problématiques d'hébergement levées).
La subvention PAI est calculée sur la dépense subventionnable TDC TTC, uniquement sur la
part des lits habilités à l'aide sociale (article L.314-3-1 du CASF).
L'instruction du dossier PAI est réalisé au stade du Programme Technique Détaillé.
Le taux d'aide peut être majoré par des bonus, notamment liés à :
• la transformation de l'offre ;
• la qualité environnementale et énergétique du projet (thématiques A²BCS) ;
• la mobilisation de cofinancements externes.
Le taux maximal de subvention est de 20 % de l'assiette éligible. L'aide est attribuée après
instruction du dossier par l'ARS et sous réserve de l'enveloppe régionale disponible, et des
modifications de critères d'instructions (par l'ARS et/ou la CNSA) selon la période de dépôt du
dossier. Les opérations ayant fait l'objet d'un ordre de service avant la décision attributive de
subvention sont inéligibles.
Financement mobilisable au titre des subventions
d'investissement du Département
La subvention départementale ne pourra être calculée que sur les lits habilités à l'aide sociale.
Les modalités sont définies dans le règlement départemental d'attribution et de versement des
subventions d'investissement aux ESMS, accessible sur le site du Département de la Sarthe.
Hypothèses de financement à présenter
Le candidat devra fournir deux scénarios de financement distincts :
1. Sans aide(s) publique(s) : présentation du projet financé exclusivement sur fonds propres
et autres ressources.
2. Avec aide(s) publique(s).
Il est précisé que l'avis favorable obtenu à l'issue de l'appel à projets ne constitue ni une décision
de subvention du Département, ni une décision de l'ARS.
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ANNEXE 2 – GRILLE DE NOTATION DE L'APPEL A PROJETS

La présente grille de notation a pour objet de définir les modalités d'évaluation des
candidatures déposées dans le cadre du présent appel à projets pour la création d'un EHPAD.
Elle vise à garantir une analyse objective, transparente et comparée des dossiers, sur la base
de critères pondérés totalisant 100 points, répartis entre la qualité du projet d'établissement,
le coût global du projet et la valeur technique du candidat.

CRITERES DE NON-RECEVABILITÉ (ÉLIMINATOIRE)
Rejet automatique si :
Financier Tarif hébergement > 82 €
Budget incomplet / incohérent
Réglementaire Dossier incomplet
Dossier non-conforme à la procédure de dépôt fixée dans l'avis d'appel à projet
Non-respect de la capacité visée :
o ≠ 90 places incluant 3 à 6 places d'hébergement temporaire
o PASA ≠ 12 places
Non-respect du public visé
Non-respect fonctionnement 24/7
Implantation Hors secteur défini
Foncier non identifié


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CRITERES DE NOTATION DU PROJET
THÈMES CRITÈRES Cotation
(points
max)
Projet
d'établissement
Objectif : Évaluer la qualité, la cohérence et la faisabilité du projet global
et son adaptation aux publics ciblés.

Sous-critères :
o Clarté et pertinence des objectifs (10 points)
o Clarté et lisibilité du projet (texte et annexes)
o Présentation compréhensible de l'organisation générale
(schémas ou organigrammes)
o Cohérence entre textes, annexes et plans architecturaux
o Pertinence des objectifs par rapport aux publics
(personnes âgées dépendantes, troubles
neurodégénératifs, troubles psychiques stabilisés)
o Prise en compte des personnes présentant des troubles
psychiques stabilisés : niveau de structuration du dispositif
proposé (organisation, accompagnement, partenariats)
o Identification des besoins spécifiques et indicateurs de
suivi
o Organisation médico-sociale (6 points)
o Description des services internes et externes : restauration,
blanchisserie, animation, soins médicaux et paramédicaux
o Organisation opérationnelle : admission, protocole
d'accueil, suivi des résidents, évaluation des projets
personnalisés
o Modalités de prise en charge individualisée et respect des
droits des usagers
o Gestion des situations complexes (crise psy, fin de vie)
o Parcours du résident
o Coordination et territoire (5 points)
o Coordination entre équipes médicales et sociales
o Partenariats et coopération avec acteurs territoriaux : HAD,
réseaux gériatriques, psychiatrie, maintien à domicile
o Prévention des ruptures de parcours et continuité des
prises en charge
o Prévention des hospitalisations évitables
o Organisation avec la filière gériatrique locale
o Innovation (4 points)
A) Innovation organisationnelle
o Dispositifs innovants pour l'accueil et la prise en charge
o Accueil de nuit innovant ou flexible
o Modularité et adaptation des parcours
B) Innovation numérique – Vie sociale et bien-être
o Outils numériques pour stimuler la vie collective et réduire
l'isolement
o Adaptation aux capacités des résidents (ergonomie,
accessibilité)
o Suivi des activités, personnalisation des parcours et
autonomie
C) Innovation numérique – Santé et coordination
25
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o Solutions numériques pour suivi médical et coordination
des soins
o Pertinence pour améliorer sécurité, continuité et
prévention
o Conformité RGPD et compatibilité systèmes existants
Projet social
Objectif : Évaluer la qualité de l'organisation interne et des ressources
humaines, la capacité de l'équipe à répondre aux besoins spécifiques des
publics accueillis, et la pertinence des pratiques professionnelles.

Sous-critères :
1. Effectifs et qualifications (5 points)
o Organigramme clair et équilibré, avec ETP et fonctions
détaillées
o Qualifications et formations initiales (infirmiers, aides -
soignants, psychologues, animateurs…)
o Plan de formation continue et accompagnement au
développement des compétences
o Présence et organisation du personnel dédié aux troubles
psychiques
o Présence IDE de nuit ou organisation équivalente
2. Organisation interne (5 points)
o Détail des rôles et responsabilités : fiches de poste,
délégations
o Gestion des plannings et rotation du personnel, y compris
surveillance de nuit
o Gestion de crise (épidémie, tensions RH)
o Continuité de service
3. Pratiques professionnelles et individualisation (5 points)
o Mise en œuvre des projets de vie individualisés
o Organisation des activités d'animation et projets
thérapeutiques
o Prise en compte des besoins spécifiques (personnes âgées
dépendantes et troubles psychiques)
o Approches non-médicamenteuses
o Prévention (chutes, dénutrition etc)

15
Partenariats et
coopérations
Objectif : Évaluer la capacité du projet à s'inscrire dans le territoire , à
mobiliser les acteurs sanitaires et médico -sociaux, et à garantir la continuité
des soins et des services.

Sous-critères :
1. Qualité et pertinence des partenariats (3 points)
o Identification des partenaires : HAD, réseaux gériatriques,
psychiatrie, maintien à domicile, intervenants libéraux,
Sarthe Autonomie, DAC, etc.
o Pertinence par rapport aux besoins des publics
o Modalités de collaboration
2. Formalisation et pérennité des partenariats (5 points)
o Conventions, lettres d'intention ou protocoles de
coopération
o Niveau de formalisation (écrit, validé par les partenaires)
o Engagements concrets sur l'articulation des services et
suivi des résidents
3. Articulation et intégration dans le réseau territorial (2 points)
10
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o Intégration dans les dispositifs existants
o Coordination avec les acteurs sanitaires pour la continuité
des soins
o Capacité à anticiper les besoins spécifiques du territoire
Projet
architectural
Objectif : Évaluer la qualité, la sécurité, la fonctionnalité et l'adaptabilité
des espaces pour répondre aux besoins des différents publics et aux
contraintes médico-sociales et territoriales.

Sous-critères :
1. Implantation et intégration dans la vie locale (3 points)
o Accessibilité (transports et voies de communication)
o Proximité des services médicaux et commerces
o Intégration harmonieuse dans le quartier
2. Organisation et affectation des espaces (8 points)
o Unités clairement définies et modulables
o Espaces collectifs et individuels
o Accueil temporaire, PASA, parcours thérapeutique
o Chambres individuelles adaptées et pour couples
o Circulations sans impasses
3. Sécurité et conformité réglementaire (5 points)
o Conformité aux normes ERP et accessibilité
o Dispositifs de sécurité : alarmes, unités spécifiques,
parcours sans obstacle, dispositifs anti -fugue, liberté
d'aller et venir
o Prévention des risques épidémiques
4. Démarche environnementale thématiques A²BCS (4 points)
o Structuration et niveau de l'expertise environnementale et
énergétique (MOA et MOE)
o Engagement structurants (seuils, niveaux, labels,
orientation vers des filières, orientation du mode
constructif,...)
o Évolutivité du foncier et du bâti pour adaptation future
20

Aspects
financiers

Objectif : Évaluer la sincérité, la cohérence et la maîtrise financière du
projet, tant sur le fonctionnement que sur l'investissement, en intégrant les
impacts pour l'usager et les modes de financement alternatifs.

Sous-critères :
1. Coût de fonctionnement à la place et impact pour l'usager (10
points)
o Complétude, qualité et fiabilité des données relatives à
l'exploitation
o Cohérence du modèle organisationnel et de la maquette
RH
o Pertinence des hypothèses retenues, adéquation des
moyens mobilisés avec l'activité projetée (stratégie de
maitrise des coûts)
o Incidence sur les indicateurs budgétaires
o Clarté de la politique tarifaire
o Impact des subventions sur ces objectifs tarifaires
o Décomposition pluriannuelle du tarif Hébergement
o Incidence des mutualisations (et ressources alternatives)
avec d'autres structures existantes
2. Coût de l'investissement, modes de financement et cohérence
budgétaire (10 points)
20
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o Sécurisation du montage immobilier
o Capacité du porteur à mener l'opération
o Complétude et fiabilité des données relatives à
l'investissement
o Qualité de la projection pluriannuelle des PPI et PGFP ;
o Maîtrise du coût global de l'opération et fourniture d'un
tableau détaillé des coûts et des surfaces
o Prise en compte des risques et spécificités du projet
o Solidité du plan de financement et faisabilité
opérationnelle
o Efforts d'optimisations du plan de financement
o Maîtrise des équilibres financiers
Valeur technique
du projet
Objectif : Évaluer la capacité du candidat à mettre en œuvre le projet, en
termes de références, organisation, pilotage et respect des délais.
Sous-critères :
1. Références et expérience du candidat (4 points)
o Expérience dans la prise en charge des publics spécifiques
o Historique de projets similaires réalisés (qualité, respect
des délais, résultats)
o Gouvernance et situation financière : capacité à piloter et
sécuriser le projet
2. Pilotage de la qualité et gestion des risques (3 points)
o Modalités de suivi et d'amélioration continue de la qualité
o Gestion des risques et des crises
o Modalités d'évaluation internes et externes : indicateurs
audits
o Gouvernance et relation autorités de tarification
3. Respect des délais et faisabilité du projet immobilier (3 points)
o Disponibilité du foncier et sécurisation des acquisitions
o Réalisme du calendrier, des étapes de dialogue avec
ARS/CD, des études de conception et des travaux
o Cohérence entre phases des travaux et ouverture prévue
10
TOTAL 100


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Annexe 3 – Engagements du lauréat et modalités de conduite du
projet post-sélection



La sélection d'un lauréat dans le cadre du présent appel à projets constitue une étape
préalable et déterminante à la mise en œuvre du projet. Elle ne saurait toutefois valoir
validation définitive de l'ensemble des options techniques, organisationnelles, immobilières ou
financières présentées par le candidat dans son dossier de candidature.
Le lauréat s'engage expressément à inscrire la poursuite de son projet dans un processus
structuré de dialogue, de concertation et de validation avec l'Agence Régionale de Santé Pays
de la Loire et le Département de la Sarthe, et à respecter les étapes et exigences définies ci-
après.

1. Mise en place d'une gouvernance formalisée du projet
Dès la notification de la décision de sélection, le lauréat s'engage à mettre en place une
gouvernance formalisée du projet, reposant notamment sur la création d'un comité de pilotage
(COPIL).
Ce comité de pilotage aura pour missions :
• D'assurer le pilotage stratégique du projet ;
• De suivre l'avancement des différentes phases de conception et de réalisation ;
• De garantir la cohérence du projet avec les orientations validées par l'ARS et le
Département ;
• D'identifier, d'anticiper et de traiter les risques et points de vigilance (techniques,
financiers, calendaires, organisationnels).

Le COPIL associera a minima le porteur de projet, l'ARS Pays de la Loire et le Département
de la Sarthe. Il pourra être élargi, le cas échéant, à tout partenaire institutionnel ou technique
jugé pertinent au regard des sujets abordés.
Les modalités de fonctionnement du COPIL (composition, fréquence des réunions, modalités
de convocation et de validation) devront être formalisées par le lauréat et validées par l'ARS
et le Département.
2. Étape de cadrage post-sélection
Le lauréat reconnaît que le projet présenté dans le cadre de l'appel à projets peut nécessiter
des ajustements afin de répondre pleinement aux attentes de l'ARS et du Département.
À ce titre, une étape de cadrage post -sélection sera systématiquement organisée. Elle aura
pour objet :
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• L'examen exhaustif du dossier de candidature ;
• L'identification des écarts éventuels entre le projet proposé et les attendus des
autorités de tarification et de contrôle ;
• La définition des ajustements, compléments ou évolutions à apporter au projet.
Les conclusions de cette phase constitueront un cadre de référence opposable pour la
poursuite du projet.
3. Consolidation de l'étude de faisabilité
Les éléments transmis dans le cadre de l'appel à projets sont attendus à un niveau de
précision correspondant au stade de l'étude de faisabilité. Le lauréat s'engage toutefois à
consolider, à approfondir et à modifier ces éléments en fonction des avis technique rendus par
les autorités (ARS, Département) préalablement à l'entrée en phase de programmation.
Cette phase pourra notamment comprendre :
• L'étude et la comparaison de scénarios d'implantation et/ou d'organisation plus
optimisés ;
• La confirmation des données foncières et urbanistiques ;
• La mise en cohérence des composantes immobilières, organisationnelles, RH et
financières ;
• L'actualisation des hypothèses budgétaires, financières (PPI/PGFP) et calendaires.
Le passage à la phase de programmation est subordonné à une validation expresse de
l'ARS et du Département.
4. Phase de programmation
Le lauréat s'engage à élaborer un Programme Technique Détaillé (PTD) conforme aux
orientations définies conjointement avec l'ARS et le Département, et réalisé par un
programmiste.
Le PTD fera l'objet d'échanges approfondis et portera notamment sur :
• Les choix fonctionnels et organisationnels ;
• Les options techniques et environnementales ;
• L'adéquation du projet aux publics accueillis ;
• La consolidation du coût global de l'opération.
Toute évolution substantielle du programme devra être soumise à validation préalable de
l'ARS et du Département.
Le lauréat s'engage à transmettre les hypothèses budgétaires et financières actualisées.
Le passage à la phase du concours de maîtrise d'œuvre est subordonné à une validation
expresse de l'ARS et du Département.
ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 35
FRANÇAISE AC Sa rth ebpalité Paysde la LoireFraterwité Le Département

ARS des Pays de Loire
17, boulevard Gaston Doumergue
CS 56233
44262 NANTES cedex 2
Délégation départementale de la Sarthe
19, boulevard Paixhans
CS71914
72019 LE MANS cedex 2
Conseil départemental de la Sarthe
Hôtel du Département
Place Aristide Briand
72072 LE MANS Cedex


5. Instruction des demandes de subvention
Lorsque le plan de financement prévoit le recours à des subventions d'investissement de l'ARS
et/ou du Département, le lauréat s'engage à respecter strictement :
• Les exigences et modalités du PAI Immobilier ;
• Le règlement départemental d'attribution et de versement des subventions
d'investissement aux ESMS.
Il est expressément rappelé que l'avis favorable rendu à l'issue de l'appel à projets
ainsi que les validations rendues à chaque étape du projet ne valent ni décision
d'attribution de subvention ni engagement financier de l'ARS ou du Département, tant
sur le principe que sur le montant.

6. Organisation du concours de maîtrise d'œuvre et phase Avant-Projet Sommaire
(APS)
Quel que soit son statut juridique, le lauréat s'engage à organiser un concours de maîtrise
d'œuvre.
À ce titre :
• Le règlement du concours, ses modalités d'organisation et les critères de sélection
devront être validés par l'ARS et le Département ;
• L'ARS et le Département seront invités à participer au jury de concours, avec voix
consultative.
Le lauréat s'engage à élaborer les éléments de l'APS (Avant -Projet Sommaire), comprenant
les plans, les surfaces, les coûts des travaux actualisés, ainsi que l'impact prévisionnel sur le
budget de fonctionnement et les tarifs journaliers, et les schémas organisationnels, en veillant
à une gestion rigoureuse des coûts, au regard des tarifs cibles définis dans l'appel à projets.
Le passage à la phase APD est subordonné à une validation expresse de l'ARS et du
Département.
7. Réunion d'étape en phase APD
Avant le dépôt du permis de construire, le lauréat s'engage à organiser une réunion d'étape
en phase Avant-Projet Définitif (APD) avec l'ARS et le Département.
Cette réunion aura pour objet :
• L'analyse des écarts éventuels entre la phase APD et les orientations validées en
phase de programmation ;
ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 36
FRANÇAISE AC Sa rth etealité Paysde la LoireFraterwité Le Département

ARS des Pays de Loire
17, boulevard Gaston Doumergue
CS 56233
44262 NANTES cedex 2
Délégation départementale de la Sarthe
19, boulevard Paixhans
CS71914
72019 LE MANS cedex 2
Conseil départemental de la Sarthe
Hôtel du Département
Place Aristide Briand
72072 LE MANS Cedex

• L'examen du planning, du budget et des objectifs fonctionnels et qualitatifs ;
• La validation de la poursuite du projet vers la phase d'autorisation d'urbanisme.
8. Exigences liées au PAI et à la CNSA
Le lauréat reconnaît que les critères d'éligibilité et de bonification du PAI sont susceptibles
d'évoluer entre la période de l'appel à projets et celle de l'instruction des demandes de
subvention.
Il s'engage à prendre en compte les critères en vigueur au moment de l'instruction et à adapter
son projet, le cas échéant, afin de maximiser sa conformité aux exigences applicables.
L'instruction du dossier PAI se passe au stade du Programme Technique Détaillé.
L'assiette éligible sur laquelle sera calculée le montant éventuel d'aide concerne uniquement
les lits habilités à l'aide sociale.
9. Exigences liées à la subvention du Département
Conformément au règlement départ emental, la demande formelle de subvention doit être
adressée au stade de la notification des marchés des lots, avant le démarrage des travaux,
afin que la subvention soit calculée sur le dernier coût connu et que le calendrier prévisionnel
soit respecté. Sauf dérogation expresse, aucune subvention ne sera attribuée si les travaux
ont débuté avant cette notification. Le lauréat devra déposer un dossier intégrant les coûts
actualisés, les devis retenus ainsi que le PGFP et le PPI mis à jour et correspondant au dossier
validé par les autorités. La commission permanente examinera ce dossier et déterminera le
montant de la subvention en fonction des crédits disponibles, votés annuellement par le
Département.
10. Ambitions environnementales et énergétiques
Au stade de l'appel à projets, le lauréat n'est pas tenu de définir de manière exhaustive les
performances environnementales et énergétiques du futur bâtiment. Il s'engage néanmoins à
démontrer :
• Sa capacité technique et organisationnelle à porter des ambitions élevées en la matière
;
• L'expertise qu'il prévoit de mobiliser, au sein de la maîtrise d'ouvrage et au sein de la
maîtrise d'oeuvre ;
• La méthode retenue pour atteindre les objectifs affichés.
Le lauréat pourra notamment se référer au guide de mission A²BCS et aux critères de
bonification environnementale associés au PAI.

Signature du candidat :
ARS - 72-2026-05-18-00005 - AVIS ET ANNEXES - AAP EHPAD 4CPS Sarthe 37
DDT
72-2026-05-20-00003
Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72
prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
bassin versant Sarthe aval
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 38
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
EuPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le Mans, le 20 mai 2026
Direction départementale
des territoires de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Direction départementale
des territoires de la Mayenne
Préfecture de la Mayenne
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Direction départementale
des territoires
de Maine-et-Loire
Préfecture de Maine-et-Loire
Secrétariat général
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL D'AUTORISATION
Bassin de la Sarthe aval
portant autorisation temporaire, pour l'année 2026, de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole
(et la lutte antigel) sur le bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval
situé dans les départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
La Préfète de la Mayenne
Chevalier de l'Ordre national du
Mérite
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-1 à R. 211-117 ,
R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA, Préfète de la Mayenne ;
VU le décret du 2 décembre 2025 nommant M. François PESNEAU, Préfet de Maine-et-Loire ;
VU le courrier du Préfet coordinateur du bassin Loire-Bretagne du 2 août 2022 désignant le Préfet
de la Sarthe comme préfet référent pour l'élaboration d'un Projet de Territoire pour la Gestion
de l'Eau (PTGE) sur le bassin Sarthe aval,
VU l'arrêté du 18 mars 2022 de la préfète de la région Centre – Val de Loire, coordonnatrice du
bassin Loire-Bretagne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 1/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 39
VU l'arrêté interpréfectoral du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sarthe aval ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 17 janvier 2024, modifié le 19 décembre 2025, portant
désignation de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire comme Organisme unique de
gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur le bassin
versant (et hydrogéologique) Sarthe aval, et notamment son article 4 désignant la Chambre
d'agriculture des Pays de la Loire comme mandataire pour présenter de manière groupée les
demandes de prélèvements d'eau individuels à usage d'irrigation agricole à compter de
l'année 2025 ;
VU les arrêtés-cadre préfectoraux « sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de
préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans les départements de
Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe respectivement en date du 26 juin 2023, du
20 avril 2023 et du 2 avril 2025 ;
VU la demande présentée, dans le cadre de son mandat sus-mentionné, par le président de la
Chambre d'agriculture des Pays de la Loire, le 9 février 2026, pour obtenir l'homologation du
plan annuel de répartition des prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles sur le
bassin Sarthe aval ;
VU Le tableau de correspondance nominatif des points de prélèvement et des irrigants
concernés transmis par la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire et validé par
l'administration.
VU le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire, mandaté pour représenter les irrigants, le 20 mars
2026, et la prise en compte des observations formulées en retour par courriel du 30 mars 2026 ;
VU l'information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de Maine-et-Loire en date du 19 mars 2026 ;
VU l'information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Mayenne en date du 12 mars 2026
VU l'information du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de la Sarthe en date du 10 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements sont compatibles avec les orientations du SDAGE Loire-
Bretagne et du SAGE du bassin de la Sarthe aval ;
CONSIDÉRANT que le bilan des prélèvements effectués en 2025, pour chaque unité de gestion,
respecte les arrêtés des 21 mai et 27 décembre 2025 portant autorisation temporaire pour
l'année 2025 de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole (et la lutte antigel) sur le bassin
versant (et hydrogéologique) Sarthe aval situé dans les départements de Maine-et-Loire, de
la Mayenne et de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements autorisés dans le présent arrêté sont inférieurs à ceux
autorisés en 2025 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTENT
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 2/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 40
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté a pour objet :
• de délimiter les territoires sur lesquels pourront s'effectuer les regroupements des demandes
d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau dans les cours d'eau et dans les nappes d'eau
souterraines du bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval ;
• de préciser les modalités selon lesquelles le président de la chambre d'agriculture des Pays de la
Loire, désigné par arrêté inter-préfectoral du 17 janvier 2024, modifié le 19 décembre 2025,
comme mandataire des irrigants sur le bassin Sarthe aval à compter de janvier 2025, est autorisé à
présenter la demande groupée précitée, conformément à l'article R. 214-24 du Code de
l'environnement ;
• de fixer les conditions applicables aux prélèvements d'eau pendant la durée de l'autorisation
temporaire définie au titre II du présent arrêté, ainsi que la liste des exploitants agricoles
bénéficiant d'une autorisation temporaire ;
• de définir les modalités d'attribution et de renouvellement des autorisations temporaires de
prélèvement.
Article 2 : Périmètre de l'autorisation
Le périmètre concerné par la gestion mandataire des prélèvements d'eau agricole (prélèvements
supérieurs à 1 000 m³/an) englobe l'ensemble du bassin versant (et hydrogéologique) Sarthe aval.
Sur ce périmètre, la compétence de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire concerne la gestion
des prélèvements pour l'irrigation agricole et la lutte antigel dans :
- l'ensemble des cours d'eau du bassin versant Sarthe aval, y compris les cours d'eau, affluents ou
canaux réalimentés par ces cours d'eau ;
- les nappes d'accompagnement des cours d'eau susmentionnés ;
- les eaux souterraines (nappes libres, nappes captives et semi-captives) ;
- les plans d'eau, quel que soit leur mode d'alimentation.
Bassin versant Départements concernés
(pour partie) Préfet référent
Bassin de la Sarthe aval 49 – 53 – 72 Préfet de la Sarthe
La cartographie du périmètre de gestion collective et la liste des communes concernées sont jointes en
annexes 1 et 2 du présent arrêté.
TITRE II : MODALITÉS DE DÉPÔT, PAR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DES PAYS DE LA LOIRE,
D'UNE DEMANDE REGROUPÉE D'AUTORISATION TEMPORAIRE DE PRÉLÈVEMENT DE L'EAU
POUR L'IRRIGATION AGRICOLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Article 3 : Compétence de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire
La Chambre d'agriculture des Pays de la Loire est autorisée, en qualité de mandataire obligatoire au
sens de l'article R. 211-114 du Code de l'environnement, à présenter les demandes regroupées
d'autorisations temporaires de prélèvement de l'eau pour l'année 2026 sur le périmètre défini à
l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 3/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 41
Article 4 : Période de validité des autorisations temporaires au titre de l'année 2026
Les autorisations temporaires de prélèvements d'eau pour l'irrigation et la lutte antigel sont
accordées pour une période maximale de 6 mois, du 1 er avril au 30 septembre 2026 inclus,
renouvelable une fois.
En sa qualité de mandataire, la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire doit assurer une veille des
volumes prélevés, délivrer tous les conseils et informations nécessaires aux irrigants pour une
utilisation économe de l'eau et un respect des volumes de prélèvement autorisés dans le cadre de
cet arrêté.
Les préfets territorialement compétents (Directions Départementales des territoires – Service eau
environnement) seront informés par la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire de tous les
dépassements de volumes autorisés au niveau des points de prélèvements et plus globalement à
l'échelle des unités de gestion situées dans leur département.
Article 5 : Respect des volumes autorisés par unité de gestion et modification par la Chambre
d'agriculture des Pays de la Loire du plan de répartition des prélèvements d'eau
Les volumes prélevés autorisés agrégés doivent respecter les volumes maximums suivants établis sur
la base des autorisations individuelles regroupées accordées en 2025 et des ajustements réalisés en
2026 dans le cadre de la validation des autorisations individuelles de prélèvement d'eau
mentionnées en annexe 4 de cet arrêté :
Volumes prélevés autorisés pour l'année 2026 (eaux superficielles)
Unités de gestion
agrégées*
Volume prélevable en étiage
autorisé (période du 1er avril au
31 octobre 2026) en Mm³ (million de
m³)
Volumes hors étiage associés à des
prélèvements pour l'irrigation en
Mm³ (million de m³)
Affluents Sarthe aval 1,605 Mm³ 0,372 Mm³
Gée – Orne
Champenoise
0,776 Mm³ 0,027 Mm³
Rhonne – Roule Crotte 0,472 Mm³ 0,004 Mm³
Sarthe 9,475 Mm³ 0,832 Mm³
Vaige - Erve 1,127 Mm³ 0,867 Mm³
Vègre – 2 Fonts 3,019 Mm³ 0,170 Mm³
Vézanne - Fessard 1,367 Mm³ 0,047 Mm³
TOTAL
eaux superficielles
17 ,842 Mm3 2,321 Mm³
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 4/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 42
Volumes prélevés autorisés pour l'année 2026 - Regroupement des autorisations de prélèvements
d'eaux issues de nappes captives en Mm³ (million de m³)
1,750 Mm³ annuel
Le prélèvement estimé pour la lutte antigel est de 564 835 m³.
* : en annexe 3 de l'arrêté, ces unités de gestion issues de l'étude de volume prélevable Sarthe aval sont
détaillées (carte et liste des masses d'eau les constituant).
Après approbation du plan annuel de répartition, et dans la limite des volumes maximums par unités
de gestion, l'organisme unique de gestion collective peut modifier les attributions de volumes par
irrigant ou par point de prélèvement pour intégrer de nouvelles demandes d'irrigants et les ajuster en
fonction de la consommation réelle des volumes notifiés.
Elles sont portées, sans délai, par la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire à la connaissance du
préfet (Direction Départementale des territoires – Service eau et environnement) territorialement
compétent qui se prononce sur leur approbation et les notifie à l'organisme unique de gestion
collective. À défaut d'approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les modifications sont
rejetées.
Article 6 : Engagement de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire à effectuer un bilan de
l'irrigation pour l'année 2026
La Chambre d'agriculture des Pays de la Loire s'engage à effectuer un bilan de la saison d'irrigation pour
l'année 2026. Ce bilan sera remis aux préfets avant le 31 janvier 2027 . Il sera présenté en CODERST
(Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques).
Ce bilan servira de base pour l'élaboration d'une demande regroupée d'autorisations temporaires de
prélèvement de l'eau pour l'année 2027 . Cette demande devra être présentée aux préfets avant le 15
février 2027 .
TITRE I II : ENCADREMENT, POUR L'ANNÉE 2025, DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU
POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN SARTHE AVAL
Article 7 : Encadrement des prélèvements et obligation pour les irrigants de solliciter un volume
prélevable auprès de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire
Les irrigants du bassin Sarthe aval doivent s'adresser à la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire
pour disposer d'un volume prélevable en 2026 et se conformer au règlement intérieur en vigueur de
l'OUGC (organisme unique de gestion collective) Sarthe aval.
L'approbation, par le présent arrêté, d'autorisations temporaires regroupées de prélèvement d'eau, se
substitue, pour ce qui concerne les volumes de prélèvement autorisés en 2026, aux autorisations
individuelles déjà accordées au titre de la loi sur l'eau (notamment au titre des rubriques IOTA 1.1.2.0 et
1.2.1.0) pour ces points de prélèvement.
Afin d'assurer le bon fonctionnement du dispositif de gestion collective, les irrigants se conformeront
aux règles de gestion édictées par le présent arrêté. À défaut et conformément à l'article R. 214-39 du
Code de l'environnement, des prescriptions complémentaires seront imposées aux irrigants disposant
d'une autorisation administrative antérieure au présent arrêté. Les prescriptions complémentaires
pourront imposer l'adhésion au dispositif de gestion collective. Au besoin, et conformément aux
articles R. 214-26 à 28 du Code de l'environnement, le retrait des autorisations antérieures pourra être
réalisé.
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 5/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 43
Article 8 : Liste des prélèvements d'eau autorisés en 2026 pour l'irrigation et la lutte antigel sur le
bassin Sarthe aval
La liste des irrigants autorisés, en 2026, sur la période du 1 er avril au 30 septembre 2026, à prélever
temporairement de l'eau dans le périmètre défini à l'article 2, est annexée au présent arrêté
(annexe 4). Cette annexe précise, pour les points de prélèvements autorisés, les volumes maximums
autorisés pour l'irrigation et la lutte antigel. Le tableau de correspondance nominatif des points de
prélèvement et des irrigants concernés est régulièrement mis à jour par la Chambre d'agriculture
des Pays de la Loire et tenu à disposition de l'administration.
Ces volumes sont notifiés à la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire qui est chargée d'en
informer les irrigants.
Article 9 : Obligation pour les irrigants de disposer d'ouvrages de prélèvement d'eau et de
modalités de prélèvement autorisés au titre du Code de l'environnement
Il est rappelé que les obligations suivantes s'appliquent également aux irrigants :
• disposer des autorisations individuelles nécessaires, au titre du Code de l'environnement,
pour l'exploitation de leurs ouvrages de prélèvement (autorisation des puits, forages,
pompages, réserves, plan d'eau) ;
• respecter les prescriptions liées à ces autorisations (respect des modalités d'exploitation des
points de prélèvements, respect des débits de pompe autorisés…) ;
• disposer, si besoin, des autorisations nécessaires pour exploiter leurs installations au titre
d'autres réglementations (respect des règles de l'urbanisme, autorisations d'occupation
temporaire du domaine public…).
Toute modification apportée par le(s) bénéficiaire(s) aux ouvrages ou installations de prélèvement,
à leur localisation, à leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-
même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode
d'évaluation de celui-ci, ainsi que tout autre changement des éléments du dossier initial doit être
porté, avant sa réalisation, à la connaissance de la Direction départementale des territoires
compétente et de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire.
Chaque point de prélèvement devra disposer d'un compteur. Tout point de prélèvement ne
disposant pas d'un compteur au 1 er avril 2026 n'aura pas d'autorisation de prélèvement .
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN CAS DE MESURES D'URGENCE OU DE RESTRICTION
Article 10 : Mesures d'urgence et de restriction
Le préfet territorialement compétent peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y
opposer ou solliciter une quelconque indemnité, réduire ou suspendre temporairement le
prélèvement dans le cadre des mesures prises au titre des articles R. 211-66 et suivants du Code de
l'environnement.
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 6/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 44
À ce titre, les dispositions des arrêtés-cadre préfectoraux « sécheresse » fixant le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse et en vigueur dans les
départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, s'appliquent.
Article 11 : Respect des débits réservés
Les irrigants doivent respecter le débit réservé. Celui-ci est le débit minimal garantissant la vie, la
circulation et la reproduction des espèces. Il doit être laissé en permanence dans le cours d'eau. Ce
débit réservé ou débit minimal à respecter est au moins égal au dixième du module du cours d'eau ou
au débit entrant si celui-ci est inférieur.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Accès aux installations
L'exploitant ou le propriétaire de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement est tenu de laisser accès
aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 172-1 et suivants du
Code de l'environnement.
Cet accès concerne les installations ou ouvrages dont le prélèvement est autorisé par le présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents chargés de contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des
documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit leur support et
en quelques mains qu'ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission
(articles L. 171-3 et L. 172-11 du Code de l'environnement).
Article 13 : Respect du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'OUGC du bassin de la Sarthe aval.
En application de l'article R. 214-31-3 du Code de l'environnement :
• L'OUGC du bassin de la Sarthe aval fait connaître à chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut
prélever en application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à
respecter ;
• Le plan annuel de répart ition homologué est transmis pour information au président de la
commission locale de l'eau du SAGE Sarthe aval et aux gestionnaires du domaine publique
fluvial dont le ressort est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'organisme unique ;
• L'arrêté est publié sur les sites www.maine-et-loire.gouv.fr, www. sarthe.gouv.fr et
www.mayenne.gouv.fr pendant une durée minimale de six mois.
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 7/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 45
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris (7 , rue de Jouy –
75181 Paris Cedex 04) :
1. Par le demandeur et les bénéficiaires de l'autorisation, dans un délai de deux mois qui
commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site www.telerecours.fr.
En application de l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des
tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou
plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de
notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à
peine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent
alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours
francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.
Article 16 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les sous-
préfets de Château-Gontier, de Mayenne, de Saumur, de La Flèche, les directeurs départementaux
des territoires de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, les chefs des services
départementaux de l'Office français de biodiversité de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la
Sarthe, le président de la Chambre d'agriculture des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Au Mans,
Le Préfet de la Sarthe
Signé
Sébastien JALLET
À Laval
La Préfète de la Mayenne
Signé
Nadège BAPTISTA
À Angers,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Signé
François PESNEAU
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 8/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 46
| = DirectionPREFET dé |DE LA SARTHELiberté PERIMETRE DE L' OUGC SARTHE AVAL epa rtementa eerie des territoires" Le Eure-et-Loir Tv} Sarthe aval} Ta _ xNZ
Mayenne
Sarthe [|
7 LEGENDE7 h a P 8 20 km C1 Périmètre du SAGE SARTHE AVAL
Source : © IGN - © DDT 72 SEE-REMARéalisation : SCTS - Géo LeContact : ddt-ougc@sarthe.gouv.tr }Novembre 2023 tsigi02_SCTS\03_GEO\EAU202311_OUGC_Sarthe_Avaliprojet.qgz
[1 COMMUNES DEPARTEMENT 72EI COMMUNES DEPARTEMENT 49DM COMMUNES DEPARTEMENT 53
ANNEXE N°1
PÉRIMÈTRE DE L'OUGC SARTHE AVAL
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 9/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 47
ANNEXE N°2 : Liste des communes incluses dans le périmètre de gestion collective de l'OUGC
du bassin versant Sarthe aval
Communes de Maine et Loire :
Angers 49007 Juvardeil 49170
Briollay 49048 Miré 49205
Cantenay-Épinard 49055 Morannes sur Sarthe-Daumeray 49220
Hauts-d'Anjou 49080 Le Plessis-Grammoire 49241
Cheffes 49090 Saint-Barthélemy-d'Anjou 49267
Écouflant 49129 Verrières-en-Anjou 49323
Écuillé 49130 Sceaux-d'Anjou 49330
Étriché 49132 Soulaire-et-Bourg 49339
Feneu 49135 Tiercé 49347
Communes de la Mayenne :
Arquenay 53009 Préaux 53184
Assé-le-Bérenger 53010 Ruillé-Froid-Fonds 53193
Bannes 53019 Saint-Brice 53203
Bazougers 53025 Saint-Charles-la-Forêt 53206
Beaumont-Pied-de-Bœuf 53027 Saint-Denis-d'Anjou 53210
Bierné-les-Villages 53029 Saint-Denis-du-Maine 53212
Bouère 53036 Saint-Georges-le-Fléchard 53220
Bouessay 53037 Saint-Georges-sur-Erve 53221
Chémeré-le-Roi 53067 Saint-Léger 53232
Cossé-en-Champagne 53076 Saint-Loup-du-Dorat 53233
Évron 53097 Saint-Pierre-sur-Erve 53248
Gennes-Longuefuye 53104 Vimartin-sur-Orthe 53249
Grez-en-Bouère 53110 Sainte-Suzanne-et-Chammes 53255
Izé 53120 Saulges 53257
La Bazouge-de-Chemeré 53022 Soulgé-sur-Ouette 53262
La Chapelle-Rainsouin 53059 Thorigné-en-Charnie 53264
La Cropte 53087 Torcé-Viviers-en-Charnie 53265
Le Bignon-du-Maine 53030 Vaiges 53267
Le Buret 53046 Val-du-Maine 53017
Livet 53134 Villiers-Charlemagne 53273
Maisoncelles-du-Maine 53143 Voutré 53276
Meslay-du-Maine 53152 Blandouet-Saint Jean 53228
Parné-sur-Roc 53175
Communes de la Sarthe :
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 10/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 48
Allonnes 72003 Maigné 72177
Amen 72004 Malicorne-sur-Sarthe 72179
Arnage 72008 Mareil-en-Champagne 72184
Arthezé 72009 Marigné-Laillé 72187
Asnières-sur-Vègre 72010 Mézeray 72195
Auvers-le-Hamon 72016 Moncé-en-Belin 72200
Auvers-sous-Montfaucon 72017 Mulsanne 72213
Avessé 72019 Neuvillette-en-Charnie 72218
Avoise 72021 Notre-Dame-du-Pé 72232
Bernay-Neuvy-en-Champagne 72219 Noyen-sur-Sarthe 72223
Bousse 72044 Oizé 72226
Brains-sur-Gée 72045 Parcé-sur-Sarthe 72228
Brette-les-Pins 72047 Parennes 72229
Brûlon 72050 Parigné-l'Évêque 72231
Cérans-Foulletourte 72051 Parigné-le-Pôlin 72230
Changé 72058 Pincé 72236
Chantenay-Villedieu 72059 Pirmil 72237
Chassillé 72070 Poillé-sur-Vègre 72239
Château-l'Hermitage 72072 Précigné 72244
Chaufour-Notre-Dame 72073 Pruillé-le-Chétif 72247
Chemiré-en-Charnie 72074 Roézé-sur-Sarthe 72253
Chemiré-le-Gaudin 72075 Rouessé-Vassé 72255
Chevillé 72083 Rouez 72256
Clermont-Créans 72084 Rouillon 72257
Conlie 72089 Ruaudin 72260
Coulans-sur-Gée 72096 Ruillé-en-Champagne 72261
Courcelles-la-Forêt 72100 Sablé-sur-Sarthe 72264
Courtillers 72106 Saint-Biez-en-Belin 72268
Crannes-en-Champagne 72107 Saint-Christophe-en-Champagne 72274
Crissé 72109 Saint-Denis-d'Orques 72278
Cures 72111 Saint-Georges-du-Bois 72280
Degré 72113 Saint-Gervais-en-Belin 72287
Domfront-en-Champagne 72119 Saint-Jean-de-la-Motte 72291
Dureil 72123 Saint-Jean-du-Bois 72293
Écommoy 72124 Saint-Mars-d'Outillé 72299
Épineu-le-Chevreuil 72126 Saint-Ouen-en-Belin 72306
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 11/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 49
Étival-lès-le-Mans 72127 Saint-Ouen-en-Champagne 72307
Fay 72130 Saint-Pierre-des-Bois 72312
Fercé-sur-Sarthe 72131 Saint-Rémy-de-Sillé 72315
Fillé 72133 Saint-Symphorien 72321
Fontenay-sur-Vègre 72136 Sillé-le-Guillaume 72334
Guécélard 72146 Solesmes 72336
Joué-en-Charnie 72149 Souligné-Flacé 72339
Juigné-sur-Sarthe 72151 Souvigné-sur-Sarthe 72343
La Chapelle-d'Aligné 72061 Spay 72344
La Fontaine-Saint-Martin 72135 Tassé 72347
La Quinte 72249 Tassillé 72348
La Suze-sur-Sarthe 72346 Teloché 72350
Laigné-en-Belin 72155 Tennie 72351
Le Bailleul 72022 Trangé 72360
Le Grez 72145 Vallon-sur-Gée 72367
Le Mans 72181 Villaines-sous-Malicorne 72377
Ligron 72163 Vion 72378
Longnes 72166 Viré-en-Champagne 72379
Louailles 72167 Voivres-lès-le-Mans 72381
Loué 72168 Yvré-le-Pôlin 72385
Louplande 72169
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 12/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 50
Les unités de gestion consistent en un regroupement des unités de travail investiguées dans le cadre de l'étude des volumesdisponibles, comprenant elles-mêmes une ou plusieurs masses d'eau superficielles au titre de la Directive Cadre sur l'Eau, selon lesmodalités détaillées comme suit :Affluents aval : Piron (FRGR1072), Plessis (FRGR1085), Pré-Long (FRGR1106), Voutonne (FRGR1139);Gée — Orne Champenoise : Orne Champenoise (FRGR1221), Gée (FRGRO485), Préau (FRGR1170), Renom (FRGR1169);Rhonne — Roule-Crotte : Rhonne (FRGRO483), Roule-Crotte (FRGRO482);Sarthe : Sarthe (FRGRO456, FRGR1202, FRGR1132, FRGR1089, FRGR1108);Vaige — Erve: Vaige (FRGRO488), Taude (FRGRO490), Baraize (FRGR1131), Erve (FRGRO487, FRGRO486), Treulon(FRGRO489);Vègre: Vègre (FRGRO481, FRGR1226, FRGR1271), Bouchardiére (FRGR1162), Deux-Fonts (FRGR1187),Vaulogé (FRGR1165);Vézanne — Fessard : Vézanne (FRGR1143), Fessard (FRGR1157).
ANNEXE N°3
Présentation des unités de gestion agrégées de l'étude de volume prélevable Sarthe aval
validées par la CLE du SAGE Sarthe aval le 30 juin 2025
Carte des unités de gestion agrégées de l'étude de volume prélevable Sarthe aval
(source : extrait de la présentation de l'EPTB Sarthe à la CLE Sarthe aval du 30 juin 2025)
Liste des unités de gestion du bassin Sarthe aval (source : extrait de la délibération de la CLE Sarthe aval du
30 juin 2025) :
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 13/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 51
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 14/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 52
ANNEXE 4
Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe aval
Volumes autorisés pour l'année 2026 (en m³)
Département de Maine-et-Loire
Numéro
irrigant
Numéro du
point de
prélèvement
Code BNPE
rattaché au point
(en cas de système
complexe point
principal)
Irrigation
V olume
prélevable en
étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2026)
V olumes antigel
autorisés
(et autres
usages)
V olumes hors
étiage associés
à des
prélèvements
pour l'irrigation
Département de Maine-et-Loire
Unité de gestion affluents Sarthe aval
GC_0127 PP-3536 OPR0000070702 0 0 15 000
GC_0127 PP-3537 OPR0000076071 0 5 000 6 000
GC_0139 PP-3414 OPR0000073807 0 0 0
GC_0139 PP-3415 OPR0000073807 29 619 0 0
GC_0140 PP-3633 18 000 0 0
GC_0141 PP-3634 5 000 0 3 250
GC_0148 PP-3394 OPR0000069786 39 920 0 0
GC_0154 PP-3304 OPR0000071302 2 000 0 20 000
GC_0159 PP-3448 OPR0000075608 28 000 0 0
GC_0159 PP-4665 OPR0000075608 0 0 30 130
GC_0160 PP-3453 OPR0000084131 3 000 0 7 000
GC_0161 PP-3377 OPR0000076643 18 984 0 29 700
GC_0166 PP-3751 0 0 40 000
GC_0167 PP-3499 OPR0000079587 0 0 20 000
GC_0167 PP-3500 OPR0000079587 0 0 25 000
GC_0169 PP-3516 OPR0000068783 0 0 14 139
GC_0186 PP-3311 OPR0000074528 13 600 0 0
GC_0187 PP-3729 0 0 2 500
GC_2764 PP-3260 OPR0000065993 0 0 20 295
Département de Maine-et-Loire
Unité de gestion NAEP
GC_0159 PP-3449 15 800 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 15/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 53
Département de Maine-et-Loire
Unité de gestion Sarthe
GC_0111 PP-3547 OPR0000326203 66 180 0 0
GC_0112 PP-3624 61 600 0 0
GC_0113 PP-3273 OPR0000075914 49 500 0 0
GC_0115 PP-3219 OPR0000069032 60 400 0 0
GC_0115 PP-3220 53 200 0 0
GC_0116 PP-3229 OPR0000069896 0 0 31 000
GC_0121 PP-3461 OPR0000085230 40 680 0 0
GC_0121 PP-3462 OPR0000085230 12 000 0 0
GC_0126 PP-3631 5 040 0 0
GC_0127 PP-3168 0 0 22 500
GC_0127 PP-3540 0 90 000 210 000
GC_0129 PP-3587 OPR0000071685 0 0 50 000
GC_0137 PP-3542 OPR0000076958 148 300 35 000 5 000
GC_0141 PP-4686 0 0 2 000
GC_0143 PP-3543 OPR0000072455 255 000 30 000 30 000
GC_0146 PP-3663 343 000 90 000 40 000
GC_0147 PP-3759 OPR0000085098 0 0 12 000
GC_0149 PP-3758 OPR0000085102 0 0 75 000
GC_0150 PP-3447 OPR0000077487 43 000 0 0
GC_0151 PP-3247 OPR0000065992 59 410 0 10 780
GC_0155 PP-3648 112 000 0 0
GC_0155 PP-3747 52 000 0 0
GC_0157 PP-3652 0 0 3 200
GC_0158 PP-3753 opr0000074527 0 0 20 000
GC_0159 PP-3451 OPR0000076472 33 567 0 0
GC_0159 PP-3452 OPR0000079507 58 800 0 0
GC_0159 PP-4662 0 0 0
GC_0166 PP-3478 OPR0000078279 0 0 100
GC_0169 PP-3658 0 0 25 000
GC_0170 PP-3544 OPR0000078833 0 0 30 000
GC_0170 PP-3754 0 0 10 000
GC_0172 PP-3608 OPR0000067677 16 290 10 000 35 000
GC_0173 PP-3301 OPR0000078973 150 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 16/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 54
GC_0179 PP-3654 0 0 12 000
GC_0183 PP-3314 OPR0000067948 26 000 0 0
GC_0183 PP-3712 21 240 10 000 0
GC_0186 PP-3312 OPR0000078757 15 600 0 0
GC_0186 PP-3757 0 0 25 000
GC_0190 PP-3299 OPR0000075426 30 000 0 0
GC_0192 PP-3597 83 085 0 252
GC_0202 PP-3466 69 973 0 0
GC_2079 PP-3191 OPR0000082698 819 720 48 600 0
GC_2080 PP-3756 0 0 22 250
GC_2081 PP-3644 0 0 13 000
GC_2081 PP-3752 0 0 7 500
GC_2129 PP-3712 6 000 0 2 000
GC_2146 PP-3760 0 0 0
GC_2157 PP-3250 OPR0000072795 42 260 0 0
GC_2157 PP-3349 OPR0000076934 26 400 0 0
GC_2158 PP-3763 2 600 0 400
GC_2177 PP-4677 0 0 7 000
GC_2732 PP-3175 OPR0000068825 6 650 0 6 000
GC_2760 PP-3389 OPR0000074366 0 0 15 000
GC_2765 PP-4691 0 0 6 500
GC_2765 PP-4692 0 0 5 400
GC_2765 PP-4693 11 900 0 0
Totaux du département du Maine et Loire 2 805 468 318 600 966 896
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 17/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 55
Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe aval
Volumes autorisés pour l'année 2026 (en m³)
Département de la Mayenne
Numéro
irrigant
Numéro du
point de
prélèvement
Code BNPE
rattaché au point
(en cas de système
complexe point
principal)
Irrigation
V olume
prélevable en
étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2026)
V olumes
antigel
autorisés
(et autres
usages)
V olumes hors
étiage associés
à des
prélèvements
pour
l'irrigation
Département de la Mayenne
Unité de gestion Vaige Erve
GC_0193 PP-3656 OPR0000614086 5 620 0 335
GC_0198 PP-3667 OPR0000077139 0 0 34 000
GC_0201 PP-3408 OPR0000078953 0 0 30 000
GC_0205 PP-3358 OPR0000164162 22 800 0 0
GC_0205 PP-3670 OPR0000079050 0 0 27 200
GC_0205 PP-3675 OPR000071380 0 0 73 000
GC_0233 PP-3187 OPR0000070705 0 0 40 000
GC_0444 PP-3329 OPR0000074789 0 0 20 000
GC_2085 PP-3650 0 0 69 100
GC_2086 PP-3657 OPR0000077254 28 000 0 0
GC_2090 PP-3668 OPR0000073928 0 0 19 520
GC_2094 PP-3694 OPR0000078992 0 0 26 670
GC_2095 PP-3672 OPR0000065806 1 000 0 10 000
GC_2096 PP-3671 OPR0000591253 33 100 0 0
GC_2097 PP-3674 0 0 40 000
GC_2106 PP-3684 OPR0000079142 40 000 0 0
GC_2108 PP-3685 OPR0000070395 0 0 11 079
GC_2118 PP-3695 0 0 13 800
GC_2119 PP-3697 OPR0000068516 0 0 18 000
GC_2144 PP-3730 OPR0000070909 0 0 124 960
GC_2151 PP-3676 OPR0000076023 0 0 14 500
GC_2159 PP-3765 0 0 16 000
GC_2161 PP-3768 OPR0000071795 9 125 0 35 360
GC_2162 PP-3770 0 0 28 000
GC_2167 PP-3669 OPR0000069819 85 000 0
GC_2169 PP-3762 7 000 0 0
GC_2170 PP-3683 OPR0000066951 0 0 40 000
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 18/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 56
Département de la Mayenne
Unité de gestion Sarthe
GC_0203 PP-3458 OPR0000070611 64 190 0 0
GC_0204 PP-3402 OPR0000073070 70 530 0 0
GC_2763 PP-4668 6 178 0 0
Totaux du département de la Mayenne 372 543 0 691 524
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 19/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 57
Irrigation et lutte anti-gel sur le bassin Sarthe aval
Volumes autorisés pour l'année 2026 (en m³)
Département de la Sarthe
Numéro
irrigant
Numéro du
point de
prélèvement
Code BNPE
rattaché au point
(en cas de système
complexe point
principal)
Irrigation
V olume
prélevable en
étiage autorisé
(période du
1er avril au
31 octobre 2026)
V olumes
antigel
autorisés
(et autres
usages)
V olumes hors
étiage associés
à des
prélèvements
pour
l'irrigation
Département de la Sarthe
Unité de gestion affluents Sarthe aval
GC_0118 PP-3626 0 0 0
GC_0250 PP-3482 OPR0000085185 53 569 0 0
GC_0251 PP-3298 OPR0000586569 78 780 0 0
GC_0252 PP-3246 OPR0000072754 134 850 0 0
GC_0327 PP-3369 OPR0000586566 46 060 0 0
GC_0327 PP-3736 19 201 0 0
GC_0328 PP-3179 OPR0000606807 85 900 0 0
GC_0364 PP-3357 OPR0000067512 187 602 0 0
GC_0367 PP-3570 OPR0000072145 120 000 0 0
GC_0367 PP-3571 OPR0000072285 45 000 0 0
GC_0367 PP-3572 OPR0000067344 60 000 0 0
GC_0369 PP-3493 OPR0000072520 60 607 0 0
GC_0372 PP-3212 OPR0000070410 90 000 0 0
GC_0374 PP-3556 OPR0000068403 40 000 0 0
GC_0375 PP-3190 OPR0000072331 100 308 0 0
GC_0385 PP-3588 OPR0000586527 20 000 0 0
GC_0388 PP-3348 OPR0000068484 0 0 37 756
GC_0388 PP-3365 OPR0000067627 0 0 27 400
GC_0389 PP-3503 OPR0000072286 73 693 0 0
GC_0476 PP-3511 OPR0000079805 0 47 000 47 000
GC_0476 PP-3744 OPR0000071866 85 000 23 950 27 000
GC_0476 PP-3745 OPR0000591577 49 764 14 285 0
GC_0479 PP-3407 OPR0000070453 76 000 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 20/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 58
GC_0480 PP-3167 3 630 0 400
GC_2081 PP-3709 OPR0000069650 21 810 0 0
GC_2152 PP-3583 OPR0000074836 85 778 0 0
Département de la Sarthe
Unité de gestion Vaige Erve
GC_0194 PP-3445 OPR0000377476 36 170 0 0
GC_0222 PP-3185 OPR0000221663 13 500 0 0
GC_0223 PP-3239 OPR0000067374 0 0 0
GC_0224 PP-3393 OPR0000071694 50 000 0 0
GC_0225 PP-3396 OPR0000069168 47 580 0 0
GC_0226 PP-3405 OPR0000067121 36 980 0 0
GC_0227 PP-3411 OPR0000067373 32 330 0 0
GC_0228 PP-3468 OPR0000070766 71 530 0 0
GC_0230 PP-3566 OPR0000067137 56 100 0 0
GC_0230 PP-3567 OPR0000070208 0 0 62 000
GC_0231 PP-3174 OPR0000072281 0 0 0
GC_0238 PP-3551 47 520 0 0
GC_0239 PP-3473 OPR0000077712 93 000 0 0
GC_0410 PP-3380 OPR0000068405 91 000 0 0
GC_0410 PP-3381 OPR0000068405 83 760 0 0
GC_0411 PP-3403 OPR0000073166 66 500 0 0
GC_0414 PP-3231 OPR0000085192 50 000 0 0
GC_0416 PP-3585 0 0 35 000
GC_0445 PP-3313 OPR0000070542 45 189 0 0
GC_0446 PP-3194 OPR0000221784 0 0 53 130
GC_0481 PP-3379 OPR0000076813 14 363 0 25 637
GC_0482 PP-3294 OPR0000072117 60 000 0 0
GC_2163 PP-3261 OPR0000074907 0 0 0
Département de la Sarthe
Unité de gestion Gée Orne Champenoise
GC_0234 PP-3286 OPR0000066664 30 000 0 0
GC_0235 PP-3238 OPR0000072282 30 000 0 0
GC_0277 PP-3531 OPR0000067970 84 810 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 21/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 59
GC_0298 PP-3429 OPR0000068178 32 800 0 0
GC_0298 PP-3430 OPR0000071010 0 0 0
GC_0330 PP-3367 OPR0000069968 0 0 26 100
GC_0391 PP-3412 OPR0000079771 34 760 0 0
GC_0392 PP-3382 OPR0000075289 107 509 0 0
GC_0392 PP-3383 OPR0000067404 56 000 0 0
GC_0392 PP-3504 OPR0000067191 80 592 0 0
GC_0402 PP-3400 OPR0000067403 45 000 0 0
GC_0449 PP-3321 OPR0000071537 44 200 0 0
GC_0449 PP-3322 OPR0000079802 30 390 0 0
GC_0450 PP-3366 OPR0000073123 39 440 0 0
GC_0474 PP-3236 OPR0000067250 65 900 0 0
GC_0483 PP-3397 OPR0000069544 91 990 0 0
GC_2142 PP-3726 6 500 0 1 650
Département de la Sarthe
Unité de gestion NAEP
GC_0257 PP-3334 OPR0000069227 70 590 0 0
GC_0257 PP-3359 OPR0000074598 16 931 0 0
GC_0272 PP-3315 OPR0000067377 66 101 0 0
GC_0283 PP-3559 OPR0000067379 45 000 0 0
GC_0283 PP-3560 OPR0000074838 42 000 0 0
GC_0286 PP-3248 OPR0000085292 73 000 0 0
GC_0287 PP-3210 OPR0000070653 90 517 0 0
GC_0288 PP-3333 OPR0000071306 67 500 0 0
GC_0289 PP-3288 OPR0000084780 15 532 0 0
GC_0289 PP-3289 OPR0000542297 16 440 0 0
GC_0290 PP-3465 OPR0000069161 120 200 0 0
GC_0295 PP-3490 OPR0000067386 46 078 0 0
GC_0295 PP-3491 OPR0000070183 82 250 0 0
GC_0326 PP-3269 OPR0000071315 100 724 0 0
GC_0351 PP-3545 OPR0000075283 76 000 0 0
GC_0360 PP-3182 OPR0000069162 44 000 0 0
GC_0360 PP-3284 OPR0000067190 50 000 0 0
GC_0363 PP-3332 OPR0000069822 73 000 0 0
GC_0376 PP-3581 OPR0000077138 72 000 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 22/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 60
GC_0376 PP-3582 OPR0000084213 48 000 0 0
GC_0424 PP-3339 OPR0000085478 70 200 0 0
GC_0428 PP-3257 OPR0000160762 41 056 0 0
GC_0460 PP-3590 OPR0000085384 71 500 0 0
GC_0478 PP-3441 OPR0000084083 51 600 0 0
GC_0485 PP-3370 OPR0000070679 56 000 0 0
GC_0486 PP-4617 OPR0000075692 84 093 0 0
GC_2145 PP-3319 OPR0000084978 67 496 0 0
Département de la Sarthe
Unité de gestion Rhonne Roule Crotte
GC_0210 PP-3418 OPR0000065916 22 200 0 0
GC_0210 PP-3419 OPR0000065916 25 000 0 0
GC_0323 PP-3192 OPR0000074832 13 107 0 0
GC_0324 PP-3496 OPR0000072866 10 000 0 0
GC_0379 PP-3549 OPR0000074741 47 797 0 0
GC_0379 PP-3550 OPR0000074742 66 724 0 0
GC_0423 PP-3440 OPR0000070790 58 000 0 0
GC_0427 PP-3166 OPR0000600972 17 500 0 1 500
GC_0428 PP-3258 OPR0000160762 0 0 0
GC_0429 PP-3340 OPR0000072278 25 000 0 0
GC_0429 PP-3341 OPR0000076938 50 000 0 0
GC_0434 PP-3386 OPR0000067073 21 780 0 0
GC_0466 PP-3385 OPR0000070928 100 000 0 0
GC_2078 PP-3622 4 200 0 800
GC_2087 PP-3659 7 500 0 0
GC_2143 PP-3727 2 900 0 950
GC_2176 PP-3784 3 450 0 550
Département de la Sarthe
Unité de gestion Sarthe
GC_0182 PP-3655 0 0 0
GC_0195 PP-3249 OPR0000067127 79 190 0 0
GC_0196
PP-3251 à
PP-3256 0 0 0
GC_0206 PP-3508 OPR0000074415 0 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 23/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 61
GC_0208 PP-3535 OPR0000085460 38 250 0 3 750
GC_0208 PP-3737 0 0 0
GC_0208 PP-3738 30 188 0 0
GC_0208 PP-3739 3 440 0 0
GC_0208 PP-3740 1 068 0 0
GC_0210 PP-3417 OPR0000065917 7 300 0 0
GC_0212 PP-3515 OPR0000072525 37 060 0 0
GC_0241 PP-3558 OPR0000221817 56 000 0 0
GC_0242 PP-3767 OPR0000070145 78 400 0 0
GC_0243 PP-3197 OPR0000073555 56 000 0 0
GC_0243 PP-3198 126 000 0 0
GC_0246 PP-3262 OPR0000079198 46 800 0 0
GC_0247 PP-3282 OPR0000085306 156 400 0 0
GC_0247 PP-3330 OPR0000070407 152 530 0 0
GC_0249 PP-3492 OPR0000074829 29 400 0 0
GC_0259 PP-3426 OPR0000070243 45 100 0 0
GC_0261 PP-3218 OPR0000076024 69 200 0 0
GC_0294 PP-3483 OPR0000067384 59 462 0 0
GC_0299 PP-3181 OPR0000419032 0 0 0
GC_0300 PP-3390 OPR0000072142 77 100 0 0
GC_0301 PP-3296 OPR0000067122 76 582 0 0
GC_0301 PP-3297 OPR0000072144 81 000 0 0
GC_0302 PP-3596 1 850 0 350
GC_0303 PP-3487 OPR0000067489 60 300 0 0
GC_0303 PP-3488 OPR0000078482 69 600 0 0
GC_0304 PP-3213 OPR0000067760 78 400 0 0
GC_0304 PP-3214 OPR0000542293 19 600 0 0
GC_0314 PP-3360 OPR0000079773 30 760 0 0
GC_0316 PP-3233 OPR0000072523 75 790 0 0
GC_0317 PP-3565 OPR0000210589 106 700 0 0
GC_0318 PP-3443 OPR0000072524 81 190 0 0
GC_0320 PP-3548 OPR0000069163 93 100 0 0
GC_0336 PP-3189 OPR0000075207 76 769 0 0
GC_0339 PP-3486 7 500 0 1 500
GC_0347 PP-3573 OPR0000079785 64 400 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 24/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 62
GC_0347 PP-3574 OPR0000074850 182 400 0 0
GC_0347 PP-3575 OPR0000074852 310 000 0 0
GC_0347 PP-3576 OPR0000074855 107 200 0 0
GC_0349 PP-3563 OPR0000076549 226 800 0 0
GC_0349 PP-3564 OPR0000079786 109 200 0 0
GC_0350 PP-3292 OPR0000074412 23 800 0 0
GC_0352 PP-3211 OPR0000071084 72 800 0 0
GC_0353 PP-3277 OPR0000067122 30 000 0 0
GC_0353 PP-3278 OPR0000067258 106 794 0 0
GC_0354 PP-3290 OPR0000079787 164 260 0 0
GC_0355 PP-3209 75774 17 820 0 0
GC_0356 PP-3436 OPR0000067397 70 000 0 0
GC_0356 PP-3437 OPR0000067397 103 024 0 0
GC_0356 PP-3438 110 000 0 0
GC_0357 PP-3741 86 200 0 0
GC_0357 PP-3742 63 000 0 0
GC_0359 PP-3416 OPR0000067385 63 906 0 0
GC_0359 PP-3518 OPR0000067398 100 000 0 0
GC_0359 PP-3522 OPR0000079491 74 500 0 0
GC_0359 PP-3523 OPR0000084832 67 000 0 0
GC_0361 PP-3506 OPR0000067025 0 0 0
GC_0365 PP-3480 OPR0000068255 20 600 0 0
GC_0365 PP-3481 OPR0000085680 40 130 0 0
GC_0366 PP-3245 OPR0000070223 80 000 0 0
GC_0370 PP-3317 OPR0000068404 50 400 0 10 000
GC_0370 PP-3318 OPR0000069997 78 800 0 0
GC_0371 PP-3193 OPR0000084148 468 670 150 000 0
GC_0373 PP-3270 OPR0000079788 58 580 0 2 200
GC_0373 PP-3271 OPR0000079788 58 780 0 2 200
GC_0374 PP-3552 OPR0000068582 70 000 0 0
GC_0376 PP-3580 OPR0000072351 30 000 0 0
GC_0377 PP-3406 OPR0000614011 16 789 0 200
GC_0377 PP-3719 OPR0000614012 3 211 0 700
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 25/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 63
GC_0382 PP-3475 9 600 0 12 800
GC_0382 PP-3476 OPR0000073481 114 930 0 0
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GC_0442 PP-3660 0 0 0
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GC_0454 PP-3612 OPR0000073288 5 000 0 0
GC_0455 PP-3199 OPR0000071739 37 800 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 26/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 64
GC_0455 PP-3200 OPR0000076805 0 0 0
GC_0473 PP-3446 OPR0000586588 23 230 0 0
GC_0476 PP-3509 OPR0000084527 48 500 0 0
GC_0478 PP-3442 OPR0000079310 68 400 0 0
GC_0490 PP-3613 3 400 0 320
GC_2089 PP-3665 0 0 0
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GC_2141 PP-3725 900 0 100
GC_2174 PP-3534 OPR0000067393 4 500 1 000 0
GC_2175 PP-3336 OPR0000069807 50 400 0 0
GC_2769 PP-3384 OPR0000079790 80 800 0 0
Département de la Sarthe
Unité de gestion Vègre Deux Fonts
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GC_0214 PP-3170 OPR0000067953 29 506 0 0
GC_0215 PP-3196 OPR0000071736 42 000 0 0
GC_0216 PP-3579 OPR0000079762 52 674 0 0
GC_0218 PP-3568 OPR0000072276 106 300 0 0
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GC_0268 PP-3300 OPR0000070318 60 000 0 0
GC_0269 PP-3589 OPR0000073734 58 600 0 0
GC_0270 PP-3474 OPR0000085672 46 756 0 0
GC_0271 PP-3186 OPR0000073850 99 941 0 0
GC_0272 PP-3316 OPR0000067377 0 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 27/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 65
GC_0273 PP-3328 OPR0000069648 30 470 0 0
GC_0274 PP-3519 OPR0000075529 62 919 0 0
GC_0275 PP-3327 OPR0000072226 49 700 0 0
GC_0279 PP-3371 OPR0000072879 20 023 0 0
GC_0280 PP-3494 OPR0000068726 34 973 0 0
GC_0281 PP-3338 OPR0000586568 6 637 0 18 000
GC_0306 PP-3495 OPR0000076871 30 000 0 0
GC_0307 PP-3533 OPR0000067387 17 940 0 0
GC_0308 PP-3605 OPR0000071746 55 000 0 0
GC_0309 PP-3578 OPR0000072350 167 910 0 0
GC_0319 PP-3310 OPR0000069834 0 0 30 000
GC_0344 PP-3280 OPR0000079791 43 900 0 0
GC_0344 PP-3281 OPR0000071864 44 437 0 0
GC_0345 PP-3353 OPR0000084528 36 040 0 0
GC_0346 PP-3444 31 500 0 0
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GC_0350 PP-3293 OPR0000074412 8 400 0 0
GC_0351 PP-3546 OPR0000069505 34 108 0 0
GC_0355 PP-3207 OPR0000068552 35 000 0 0
GC_0383 PP-3320 OPR0000075206 69 600 0 0
GC_0403 PP-3505 OPR0000071187 18 800 0 0
GC_0406 PP-3305 OPR0000068946 65 315 0 0
GC_0407 PP-3355 OPR0000075555 13 000 0 0
GC_0407 PP-3356 OPR0000067126 25 500 0 0
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GC_0418 PP-3472 OPR0000075205 45 960 0 0
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GC_0420 PP-3607 OPR0000069573 35 230 0 0
GC_0433 PP-3432 OPR0000071023 48 900 0 0
GC_0433 PP-3433 OPR0000079797 87 000 0 0
GC_0459 PP-3409 OPR0000073479 58 660 0 0
GC_0459 PP-3410 OPR0000070244 60 800 0 0
GC_0460 PP-3591 OPR0000075961 71 500 0 0
GC_0462 PP-3593 OPR0000070680 84 000 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 28/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 66
GC_0463 PP-3435 OPR0000076812 0 0 57 545
GC_0467 PP-3203 OPR0000073477 40 205 0 24 500
GC_0468 PP-3205 OPR0000071869 55 165 0 0
GC_0469 PP-3266 OPR0000067533 67 400 0 0
GC_0470 PP-3456 OPR0000072287 78 532 0 0
GC_0470 PP-3457 OPR0000067529 62 332 0 0
GC_0476 PP-3510 OPR0000071699 12 912 0 0
GC_0476 PP-3743 21 248 0 0
GC_2102 PP-3679 OPR0000614071 19 363 0 0
GC_2104 PP-3681 2 377 0 0
GC_2165 PP-3772 OPR0000608952 0 0 0
GC_2710 PP-4694 0 0 40 000
Département de la Sarthe
Unité de gestion Vézanne Fessard
GC_0213 PP-3601 OPR0000075208 90 000 0 0
GC_0213 PP-3602 OPR0000075209 0 0 0
GC_0213 PP-3603 OPR0000075208 0 0 0
GC_0251 PP-3501 OPR0000074410 44 130 0 0
GC_0254 PP-3235 OPR0000069226 45 200 0 0
GC_0259 PP-3423 OPR0000067171 80 700 0 0
GC_0259 PP-3425 OPR0000068725 81 508 0 0
GC_0261 PP-3215 68 600 0 0
GC_0259 PP-3216 OPR0000067376 36 800 0 0
GC_0259 PP-3217 OPR0000070191 36 800 0 0
GC_0282 PP-3221 OPR0000085302 47 600 0 0
GC_0282 PP-3222 OPR0000071744 28 300 0 4 470
GC_0282 PP-3223 OPR0000070671 89 800 0 0
GC_0282 PP-3224 OPR0000067581 32 000 0 0
GC_0282 PP-3226 OPR0000067582 19 000 0 0
GC_0283 PP-3561 OPR0000068224 55 500 0 0
GC_0288 PP-3237 OPR0000079783 46 273 0 0
GC_0305 PP-3279 OPR0000586586 18 500 0 0
GC_0310 PP-3362 OPR0000070851 40 000 0 0
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 29/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 67
GC_0322 PP-3586 OPR0000067755 27 000 0 3 000
GC_0325 PP-3240 OPR0000079775 89 542 0 0
GC_0335 PP-3532 OPR0000069199 6 555 0 0
GC_0337 PP-3263 OPR0000067391 10 000 0 0
GC_0337 PP-3264 OPR0000067391 45 000 0 0
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GC_0340 PP-3352 OPR0000067739 20 569 0 0
GC_0342 PP-3530 OPR0000067343 0 0 40 000
GC_0360 PP-3283 OPR0000067190 35 000 0 0
GC_0401 PP-3420 OPR0000074867 47 600 0 0
GC_0425 PP-3173 OPR0000085660 49 910 0 0
GC_0457 PP-3455 OPR0000073916 82 698 0 0
GC_0484 PP-3595 OPR0000067687 75 550 10 000 0
GC_2750 PP-3532 OPR0000069199 6 555 0 0
Totaux du département de la Sarthe 16 937 875 246 235 663 308
Préfecture de la Sarthe – 1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 30/30
DDT - 72-2026-05-20-00003 - Arrêté préfectoral interprefectoral 49 53 72 prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole bassin versant
Sarthe aval 68