VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-057
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE de Poitiers (1 page) Page 4
DDT 86 / Direction
86-2026-03-11-00001 - Arrêté n° 2026-BASP-2 du 11 mars 2026 portant
composition du comité social d'administration et de sa formation
spécialisée, de la Direction Départementale des Territoires de la
Vienne - modificatif n° 2 (3 pages) Page 6
DDT 86 / Education routière
86-2026-02-23-00008 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-61
portant
modification d'agrément d'un établissement chargé
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans
le département de la Vienne au nom de : ABC Permis à Points. (2
pages) Page 10
86-2026-03-05-00008 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-98
portant
modification d'agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : PAPOT sise 72 avenue de Bordeaux
à Jaunay-Marigny. (2 pages) Page 13
DDT 86 / SEB
86-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-97 modifiant l'arrêté
n° 2022-DDT-SEB-1027 du 8 décembre 2022 portant approbation des
inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou
d'alimentation de la faune piscicole et astacicole dans le département de
la Vienne (9 pages) Page 16
86-2026-03-13-00002 - Arrêté n° 29893533 du 13/03/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Pindray (86500)
et communes limitrophes (3 pages) Page 26
86-2026-03-13-00003 - Arrêté n° 29939400 du 13/03/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les
communes limitrophes (4 pages) Page 30
86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant
renouvellement d'autorisation environnementale au titre de l'article
R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la
réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE implantée sur la
commune des ROCHES-PREMARIE-ANDILLE (10 pages) Page 35
2
DIRA /
86-2026-03-12-00001 - Arrêté n° 2026-ANG-15 du 12 mars 2026
relatif
à la phase A des travaux de mise aux normes en faveur de la sécurité
et de l'environnement de la RN 10 entre Ruffigny et Vivonne, dans le
département de la Vienne.
Communes de Coulombiers,
Fontaine-le-Comte, Iteuil, Marçay et Vivonne (5 pages) Page 46
3
DDFIP de la Vienne
86-2026-03-13-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
SPFE de Poitiers
DDFIP de la Vienne - 86-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de Poitiers 4
DDFIP de la Vienne - 86-2026-03-13-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du SPFE de Poitiers 5
DDT 86
86-2026-03-11-00001
Arrêté n° 2026-BASP-2 du 11 mars 2026 portant
composition du comité social d'administration
et de sa formation spécialisée, de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne -
modificatif n° 2
DDT 86 - 86-2026-03-11-00001 - Arrêté n° 2026-BASP-2 du 11 mars 2026 portant composition du comité social d'administration et de
sa formation spécialisée, de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne - modificatif n° 2 6
DDT 86 - 86-2026-03-11-00001 - Arrêté n° 2026-BASP-2 du 11 mars 2026 portant composition du comité social d'administration et de
sa formation spécialisée, de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne - modificatif n° 2 7
DDT 86 - 86-2026-03-11-00001 - Arrêté n° 2026-BASP-2 du 11 mars 2026 portant composition du comité social d'administration et de
sa formation spécialisée, de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne - modificatif n° 2 8
DDT 86 - 86-2026-03-11-00001 - Arrêté n° 2026-BASP-2 du 11 mars 2026 portant composition du comité social d'administration et de
sa formation spécialisée, de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne - modificatif n° 2 9
DDT 86
86-2026-02-23-00008
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-61
portant modification d'agrément d'un
établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ABC
Permis à Points.
DDT 86 - 86-2026-02-23-00008 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-61
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ABC Permis à Points.
10
DDT 86 - 86-2026-02-23-00008 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-61
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ABC Permis à Points.
11
DDT 86 - 86-2026-02-23-00008 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-61
portant modification d'agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le
département de la Vienne au nom de : ABC Permis à Points.
12
DDT 86
86-2026-03-05-00008
Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-98
portant modification d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : PAPOT sise 72
avenue de Bordeaux à Jaunay-Marigny.
DDT 86 - 86-2026-03-05-00008 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-98
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : PAPOT sise 72 avenue de Bordeaux à Jaunay-Marigny.
13
DDT 86 - 86-2026-03-05-00008 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-98
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : PAPOT sise 72 avenue de Bordeaux à Jaunay-Marigny.
14
DDT 86 - 86-2026-03-05-00008 - Arrêté n°2026-DDT-SPR-ER-98
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : PAPOT sise 72 avenue de Bordeaux à Jaunay-Marigny.
15
DDT 86
86-2026-03-11-00002
Arrêté n° 2026-DDT-97 modifiant l'arrêté n°
2022-DDT-SEB-1027 du 8 décembre 2022
portant approbation des inventaires relatifs aux
frayères et aux zones de croissance ou
d'alimentation de la faune piscicole et astacicole
dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-97 modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-SEB-1027 du 8 décembre 2022 portant
approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astacicole dans
le département de la Vienne
16
DDT 86 - 86-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-97 modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-SEB-1027 du 8 décembre 2022 portant
approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astacicole dans
le département de la Vienne
17
DDT 86 - 86-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-97 modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-SEB-1027 du 8 décembre 2022 portant
approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astacicole dans
le département de la Vienne
18
DDT 86 - 86-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-97 modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-SEB-1027 du 8 décembre 2022 portant
approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astacicole dans
le département de la Vienne
19
DDT 86 - 86-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-97 modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-SEB-1027 du 8 décembre 2022 portant
approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astacicole dans
le département de la Vienne
20
DDT 86 - 86-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-97 modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-SEB-1027 du 8 décembre 2022 portant
approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astacicole dans
le département de la Vienne
21
DDT 86 - 86-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-97 modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-SEB-1027 du 8 décembre 2022 portant
approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astacicole dans
le département de la Vienne
22
DDT 86 - 86-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-97 modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-SEB-1027 du 8 décembre 2022 portant
approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astacicole dans
le département de la Vienne
23
DDT 86 - 86-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-97 modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-SEB-1027 du 8 décembre 2022 portant
approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astacicole dans
le département de la Vienne
24
DDT 86 - 86-2026-03-11-00002 - Arrêté n° 2026-DDT-97 modifiant l'arrêté n° 2022-DDT-SEB-1027 du 8 décembre 2022 portant
approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et astacicole dans
le département de la Vienne
25
DDT 86
86-2026-03-13-00002
Arrêté n° 29893533 du 13/03/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Pindray (86500)
et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-03-13-00002 - Arrêté n° 29893533 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Pindray (86500) et communes limitrophes 26
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°29893533 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Pindray (86500) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. thierry
guillemin jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 25 février 2026 par M. Arnaud LORET gérant de l'EARL
Saint Hubert , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de colza provoqué(e)s par
des animaux de l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Terrier " sur la commune de Pindray
(86500) ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-13-00002 - Arrêté n° 29893533 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Pindray (86500) et communes limitrophes 27
Vu l'avis de M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de colza provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Pindray (86500) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-13-00002 - Arrêté n° 29893533 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Pindray (86500) et communes limitrophes 28
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. thierry guillemin devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-13-00002 - Arrêté n° 29893533 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Pindray (86500) et communes limitrophes 29
DDT 86
86-2026-03-13-00003
Arrêté n° 29939400 du 13/03/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-03-13-00003 - Arrêté n° 29939400 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 30
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 29939400 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-
Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick
THIBAULT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 12 mars 2026 par Madame LEGER Aurélie , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La grand riviére/ Vayres " sur la commune de Saint-Georges-lès-
Baillargeaux (86130) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-13-00003 - Arrêté n° 29939400 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 31
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les chasseurs locaux ont refusé de faire les démarches nécessaires pour obtenir le
droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Saint-
Georges-lès-Baillargeaux (86130) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-13-00003 - Arrêté n° 29939400 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 32
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-13-00003 - Arrêté n° 29939400 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 33
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Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-13-00003 - Arrêté n° 29939400 du 13/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux (86130) et les communes limitrophes 34
DDT 86
86-2026-03-11-00003
Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant
renouvellement d'autorisation environnementale
au titre de l'article R.181-49 du code de
l'environnement concernant l'exploitation de la
réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE
implantée sur la commune des
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de
l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE
implantée sur la commune des ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
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Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_31
portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de l'article R.181-49
du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de
« Toucheronde » d'EAUX DE VIENNE implantée sur la commune des
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.2 14-6 et L.411-1, L.414-4, R.414-20 et
suivants, R.214-112 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs d es préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur Serge
BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation en vigueur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravit é des évènements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techn iques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 août 2022 précisant les obligations documenta ires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'a ménagement et de gestion
des eaux du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fix ant les modalités de surveillance,
de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2005/DDAF/SFEE/465 en date du 01 août 2005 autoris ant le SIVA SUD à réaliser, vidanger
et exploiter un bassin de stockage des eaux de lavage de l'usin e d'eau potable à des fins d'irrigation
situé sur la commune des Roches-Prémarie-Andillé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/SEB/DDT/64 du 27/02/2012 portant complé ment à l'autorisation
accordée par arrêté préfectoral n°2005/DDAF/SFEE/465 en date du 01/08/2005 relatif au classement du
barrage de Toucheronde ;
Vu le porter à connaissance déposé le 4 septembre 2025 par EA UX DE VIENNE, 55 rue de Bonneuil-
Matours, 86000 POITIERS, relatif à une demande de renouvellement d' autorisation d'exploiter la
réserve d'irrigation de Toucheronde située aux ROCHES-PREMARIE-ANDILLE (AIOT n° 0100299801) ;
Vu la demande de compléments adressée par courriel par la DDT de la Vienn e au pétitionnaire le 8
janvier 2026 ;
Vu les compléments du pétitionnaire présentés par courriel à la DDT de la Vienne le 26 janvier 2026 ;
Vu le courrier du 6 février 2026 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les
prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
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DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de
l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE
implantée sur la commune des ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
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Vu les observations émises par le pétitionnaire par courriel le 16 février 2026 lors de la phase
contradictoire ;
Considérant qu'EAUX-DE-VIENNE a apporté dans son dossier de demande de renouvellement tous les
éléments techiques relatifs au fonctionnement actuel de la réserve d'irrigation de Toucheronde.
Considérant que le principe de remplissage de la réserve par récupération des eaux de traitements de
l'usine de production d'eau potable est identique à l'origine et conduit à un volume de stockage annuel
inférieur à l'origine du fait de l'optimisation du proccessus de production d'eau potable ;
Considérant que le volume de stockage annuel de la réserve d'irrigation de Toucheronde est alimenté
par des eaux de traitement issues du processus de potabilisation de l'eau et n'est donc pas soumis à
une attribution annuelle de prélèvement ;
Considérant qu'en période de basses eaux, les eaux stockées ont vocation à un usage d'irrigation
agricole ;
Considérant dès lors qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions particulières concernant
l'exploitation de la réserve d'irrigation de Toucheronde afin de s'assurer du respect des intérêts
mentionnés à l'article L.211-1 du code l'environnement ;
Considérant que la réserve d'irrigation de Toucheronde et les prescriptions du présent arrêté ne
remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et
des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article
L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que la classe C définie à l'article R.214-112 du code de l'environnement du barrage de
Toucheronde est inchangée au regard de la hauteur maximale du barrage par rapport au terrain naturel
de 7,8 mètres et de son volume à retenue normale de 165 000 m³ et qu'il convient d'actualiser les
prescriptions afférentes en matière de sécurité ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors des
opérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et le
développement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans la zone spéciale de conservation ;
Considérant les observations apportées par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
EAUX DE VIENNE
55 rue de Bonneuil-Matours
86000 POITIERS
réprésenté par Monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 2, ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
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DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de
l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE
implantée sur la commune des ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
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Article 2 : Objet de l'autorisation
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure
à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les modalités
de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre
des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du
09/06/2021
Article 3 : Classe du barrage
La réserve d'irrigation de Toucheronde relève de la classe C au sens de l'article R.214-112 du code
de l'environnement, compte-tenu de ses caractéristiques géométriques.
Nom du barrage
Hauteur du barrage
au dessus du terrain
naturel (m)
Volume de la retenue
au-dessus du terrain
naturel (m³)
H2 x √V Code SIOUH
Toucheronde 7,8 165000 24,7 FRBA08600023
Le volume de stockage de la réserve est de 175000 m³. Pour le classement, ce volume doit être minoré
de 10000 m³ correspondant au volume de l'excavation en fond de cuvette sous le terrain naturel et qui
ne peut pas être libéré en situation accidentelle.
Article 4 : Conformité au dossier de renouvellement d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 4 septembre 2025.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, à
l'exception de celles aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté suivant les dispositions
suivantes.
Article 5 : Caractéristiques de l'installation et des prescriptions complémentaires
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'exploitation de la réserve de Toucheronde
exclusivement à usage d'irrigation, localisés sur la commune des Roches-Prémarie-Andillée, présentés
dans la demande de renouvellement d'autorisation sus-visée bénéficient d'un accord au titre des
dispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40
du code de l'environnement.
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DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de
l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE
implantée sur la commune des ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
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a) Caractéristiques du plan d'eau de stockage (ouvrage hydraulique ou réserve d 'eau pour l'irrigation)
Le plan d'eau possède les caractéristiques suivantes :
Dénomination – n° référence DDT réserve d'irrigation de Toucheronde – n° 6008
Commune Les Roches-Prémarie-Andillé
Références cadastrales AZ 0114
Coordonnées Lambert 93
X = 498 286
Y = 6 599 338
Altitude maximum de la digue Z = 133 m
Superficie en eau 26 460 m²
Capacité de stockage 175 000 m³
Largeur de la crête 5 m
Hauteur maximum de la digue (au-dessus
du TN)
7 ,8 m
Hauteur d'eau ouvrage fini 8,3 m
b) Usage et alimentation du plan d'eau de stockage (ouvrage hydraulique ou réserve d 'eau pour
l'irrigation)
Le plan d'eau de stockage est exclusivement réservé à l'usag e d'irrigation. Il est alimenté en eau par les
eaux de lavage de l'usine de production d'eau potable de Vallée Moreau.
c) Fonctionnement de l 'ouvrage
Les eaux de remplissage en provenance de l'usine sont acheminé es par une canalisation PVC 160 mm
arrivant en fond du bassin de stockage. Par un jeu de vannes, cette même canalisation permet d'assurer
la vidange de l'ouvrage et d'alimenter la station de pompage de Toucheronde appartenant à la SCEA
DESHOULLIERES située sur la parcelle n°102 section AY sur la commune des Roches-Prémarie-Andillé
permettant d'assurer l'irrigation des parcelles agricoles. Le pla n de l'ouvrage figure en annexe du
présent arrêté.
Article 6 : Mesures préventives à la propagation de l'ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), espèce ex otique envahissante et espèce
végétale nuisible, est présente dans le département de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour la
santé publique. Il conviendra d'y apporter une attention particulière afin d'éviter son installation lors
du chantier par l'apport de terres saines. Par ailleurs, la mis e en place de mesures de surveillance et de
lutte telles que l'arrachage en cas de détection sera nécessaire. Vous pouvez signaler sa présence sur :
https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard . A ce sujet, les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les mo dalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la V ienne, devront être
scrupuleusement respectées.
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DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de
l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE
implantée sur la commune des ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A L'EXPLOITATION DU PLAN
D'EAU ET DU PRÉLÈVEMENT POUR L'IRRIGATION
Article 7 : Modalités d'exécution des opérations de vidanges
Le bénéficiaire doit appliquer les prescriptions spécifiques suivantes :
sauf accord préalable par dérogation du service eau et biodiversit é par la direction
départementale des territoires, la vidange doit être réalisée en de hors des périodes
d'interdiction temporaire des manœuvres de vannes définies dans le cadr e de l'arrêté
préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans l'ensemble du bassin
du Clain dans le département de la Vienne ;
la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;
les lâchures massives susceptibles de dégrader physiquement le milieu r écepteur sont
proscrites ;
le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice a ux propriétés et ouvrages
publics situés à l'aval, ainsi qu'à la vie aquatique du milieu récepteur ;
un système de piégeage/filtration sera mis en place pour éviter le dép art des vases de fond et
piéger les sédiments et les matières en suspension, notamment par des dispositifs de type
filtre à paille ou brande ou gravier positionnés en aval du systè me de vidange. Les dispositifs
limitants les départs des sédiments à l'aval du plan d'eau sont régulière ment entretenus et
opérationnels lors de la vidange ;
le plan d'eau sera vidangé en moyenne tous les cinq ans minimum ;
Article 8 : Espèces indésirables
Des systèmes de captures sont mis en place pour empêcher tout r ejet ou dévalaison dans le milieu
récepteur des poissons, grenouilles ou crustacés et plantes exotiques envahissantes émanant de
l'opération de vidange, ainsi que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dont la liste est fixée à l'article R.432-5 du code de l'environn ement. De plus, les espèces Xenopus
laevis (Xénope lisse, Xénope du Cap ou Dactylère du Cap) et Cte nopharyngodon idella (carpe amour)
sont également concernées.
Les individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoque r des déséquilibres
biologiques, ainsi que les individus des espèces exotiques envahissant es sont détruits sur place (pour
les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traiteme nt agréés (pour les espèces végétales,
sauf pour l'ambroisie).
Article 9 : Suivi du remplissage et de l'irrigation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'effectuer :
- Un relevé hebdomadaire des volumes de remplissage tenu dans un regis tre à disposition des services
de contrôles police de l'eau.
- Un relevé hebdomadaire des volumes d'irrigation utilisés pour chaque station d' irrigation agricole
tenu dans un registre à disposition des services de contrôles police de l'eau. Ne s'agissant ni d'un
prélèvement dans un cours d'eau, ni d'un prélèvement dans un forage en nappe souterraine, ces
prélèvements d'irrigation ne sont concernés ni par un indicateur de gestion ni par les seuils de gestion
conjoncturelle. Toutefois ces prélèvements d'eau peuvent être conc ernés par des mesures
d'interdiction horaire dans le cadre des arrêtés de restriction durant le s périodes de canicule ou de
vague de chaleur. Les sociétés agricoles bénéficiant de ces volumes d 'irrigation devront effectuer ces
relevés et les transmettre avant le 30 novembre de chaque anné e à Eaux de Vienne maître d'ouvrage
de la réserve de Toucheronde.
Avant le 31 décembre de chaque année, le bénéficiaireEaux de Vie nne communiquera les volumes de
remplissage ainsi que les volumes d'irrigation de l'année écoulée au se rvice eau et biodiversité de la
DDT de la Vienne sur l'adresse mail :
ddt-irrigation@vienne.gouv.fr
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DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de
l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE
implantée sur la commune des ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
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TITRE 3 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DE
L'OUVRAGE HYDRAULIQUE
Article 10 : Obligations en matière de sécurité
Le propriétaire responsable du barrage doit respecter les articles R. 214-122 à R.214-126 du code
l'environnement. Il doit assurer la surveillance et le bon entretien du barrage ainsi que la vérification
périodique du bon fonctionnement des organes de sécurité.
Le propriétaire ou l'exploitant doit respecter les exigences essentielles de sécurité fixées à l'arrêté
ministériel du 06 août 2018 susvisé suivantes :
1 o Dans les conditions normales d'exploitation du barrage, les risques liés à son fonctionnement
sont pleinement maîtrisés, en tenant compte des contraintes pouvant s'exercer naturellement sur
l'ouvrage, venant notamment des actions de l'eau de la retenue ;
2 o En cas d'événement naturel exceptionnel (...), le barrage conserve la disponibilité de tous ses
organes de sécurité. En cas de séisme, le barrage n'est pas à l'origine d'une libération incontrôlée
et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue ;
3 o En cas d'incident exceptionnel pouvant impacter son bon fo nctionnement, le barrage n'est pas
à l'origine d'une libération incontrôlée et dangereuse de l'eau contenue dans la retenue.
Article 11 : Obligations documentaires du propriétaire du barrage
Le propriétaire établit ou fait établir les documents réglementaires mentionnés à l'article R.214-122 du
code de l'environnement.
Documents à conserver
et à tenir à jour Code de l'environnement Contenu
Dossier technique de l'ouvrage 1°) du I de l'article R 214-122 Arrêté ministériel du 15 mars 2017
susvisé
Document d'organisation 2°) du I de l'article R. 214-122 Arrêté ministériel du 08 août 2022
susvisé (articles 1 et 2)
Registre 3°) du I de l'article R. 214-122 Arrêté ministériel du 08 août 2022
susvisé (article 6)
Le dossier technique du barrage, le document d'organisation et le registre s ont tenus à la disposition du
service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Nouvelle-Aquitaine ).
Documents à transmettre
au service de contrôle
Code de
l'environnement
Contenu ou
consistance Échéances
Rapport de surveillance 4°) du I de
l'article R 214-122
Arrêté ministériel
du 08 août 2022
susvisé (article 7)
Prochain rapport de surveillance à
transmettre dans le mois qui suit sa
réalisation, au plus tard le
30 juin 2029 et ensuite tous les 5 ans.
Visites techniques
approfondies (VTA)
articles R.214-123
et R.214-126
Arrêté ministériel
du 08 août 2022
susvisé (article 10)
Fréquence : au moins une fois dans
l'intervalle de deux rapports de
surveillance.
Rapport d'auscultation
établi par un organisme
agréé ou demande de
dérogation préfectorale
en l'absence de dispositif
d'auscultation
5°) du I de l'article
R.214-122
Arrêté ministériel
du 08 août 2022
susvisé (article 8)
Prochain rapport d'auscultation à
transmettre dans le mois qui suit sa
réalisation, au plus tard le
30 juin 2029 et ensuite tous les 5 ans.
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DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de
l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE
implantée sur la commune des ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
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Les rapports de surveillance, de visite technique approfondie et d'auscultation sont à transmettre au
service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL Nouvelle-Aquitaine ).
Article 12 : Travaux sur l'ouvrage
Les travaux sur le barrage en dehors des travaux d'entretien et de réparation courante, doivent être
réalisés sous maîtrise d'œuvre d'un organisme agréé conformément aux dispositions des articles
R. 214-
129 à R. 214-132 du code de l'environnement.
Article 13 : Déclaration des évènements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
Le propriétaire ou l'exploitant doit déclarer au préfet (service chargé du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine) les EISH (accidents ou incidents)
accompagnés d'une proposition de classification du niveau de gravité se lon les dispositions de l'arrêté
du 21 mai 2010 susvisé. Une fiche de déclaration d'incident est disponib le sur le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREA L Nouvelle-Aquitaine doit
être informé par courriel à l'adresse suivante : doh.srnh.drea l-nouvelle-aquitaine@developpement-
durable.gouv.fr
TITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclar er au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisan t l'objet du présent arrêté, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'e nvironnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraie nt la conséquence de
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce
titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire
la gravité, notamment les analyses à effectuer.
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accident
avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 15 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus du dernier dossier déposé , sans préjudice du présent
arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 16 : Modification de l'installation
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le
bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la r éalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisina ge, et de nature à entraîner un
changement notable des ouvrages et équipements est portée, avan t sa réalisation, à la connaissance
du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
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DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de
l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE
implantée sur la commune des ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
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Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant
la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le sile nce gardé par l'administration
pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'en vironnement, l'autorité administrative
peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas
de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par ar rêté toutes prescriptions
particulières nécessaires.
Article 17 : Durée de l'autorisation
Le renouvellement de la présente autorisation est valable pour une durée de 30 ans.
Article 18 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eau
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnemen t et notamment ceux en charge de
la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activité s, installations, ouvrages ou
travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L.170-1 à L.174-2 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile a u contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 19 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
TITRE 5 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 21 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune des Roches-Prémarie-Andillé pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette forma lité est dressé et envoyé à la
DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Provide nce BP 80 523 – 86 020 POITIERS
Cedex.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté est adressé pour information à la commission loc ale de l'eau du SAGE Clain et à
l'OUGC Clain.
Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribuna l administratif de Poitiers ou sur
https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au r ecueil des actes
administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de
justice administrative.
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DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de
l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE
implantée sur la commune des ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
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Article 23 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune des Roches-Prémarie-
Andillé, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la V ienne et le général commandant du
groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le,
Pour le préfet, par délégation
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DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de
l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE
implantée sur la commune des ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
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Annexe 1 : Plan du plan d'eau de stockage à usage d'irrigation
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DDT 86 - 86-2026-03-11-00003 - Arrêté n°2026_DDT_SEB_31 portant renouvellement d'autorisation environnementale au titre de
l'article R.181-49 du code de l'environnement concernant l'exploitation de la réserve de « Toucheronde » d'EAUX-DE-VIENNE
implantée sur la commune des ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
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DIRA
86-2026-03-12-00001
Arrêté n° 2026-ANG-15 du 12 mars 2026
relatif à la phase A des travaux de mise aux
normes en faveur de la sécurité et de
l'environnement de la RN 10 entre Ruffigny et
Vivonne, dans le département de la Vienne.
Communes de Coulombiers, Fontaine-le-Comte,
Iteuil, Marçay et Vivonne
DIRA - 86-2026-03-12-00001 - Arrêté n° 2026-ANG-15 du 12 mars 2026
relatif à la phase A des travaux de mise aux normes en faveur de la sécurité et de l'environnement de la RN 10 entre Ruffigny et
Vivonne, dans le département de la Vienne.
Communes de Coulombiers, Fontaine-le-Comte, Iteuil, Marçay et Vivonne
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Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2026-ANG-15 du 12 mars 2026
relatif à la phase A des travaux de mise aux normes en faveur de la sécurité et de
l'environnement de la RN 10 entre Ruffigny et Vivonne, dans le département de la Vienne.
Communes de Coulombiers, Fontaine-le-Comte, Iteuil, Marçay et Vivonne
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le président du conseil départemental de la Vienne
La maire de Vivonne
La maire d'Iteuil
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation du 19 février 2026 ;
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DIRA - 86-2026-03-12-00001 - Arrêté n° 2026-ANG-15 du 12 mars 2026
relatif à la phase A des travaux de mise aux normes en faveur de la sécurité et de l'environnement de la RN 10 entre Ruffigny et
Vivonne, dans le département de la Vienne.
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Vu l'avis favorable du 4 mars 2026 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;
Vu l'avis favorable au 27 février 2026 de madame la maire d'Iteuil ;
Vu l'avis favorable au 4 mars 2026 de madame la maire de Vivonne ;
Vu l'avis réputé favorable au 5 mars 2026 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la
Vienne, monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, madame la maire de
Coulombiers, de madame la maire de Fontaine-le-Comte et de madame la maire de Marçay ;
Vu l'information envoyée le 19 février 2026 à monsieur le responsable de la direction des transports routiers de
voyageurs de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Considérant qu'en raison de la phase A des travaux de mise aux normes en faveur de la sécurité et de
l'environnement de la RN 10 entre Ruffigny et Vivonne dans le département de la Vienne, à savoir :
• Travaux sur la pile de l'ouvrage et aménagement du TPC au PR68+700 (réalisation de l'assainissement,
des DR en TPC et suppression TAG et TAD)
• Terrassement Ouest et Est
• Culée C0 et C2
• Travaux de l'ITPC provisoire,
il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du lundi 16 mars 2026 à 8 h 00 au jeudi 9 juillet 2026 à 18 h 00, y compris les jours hors chantier.
Neutralisation de la voie de gauche de la RN 10 sens Poitiers/Angoulême
La voie de gauche de la RN10, sens Poitiers/Angoulême, peut être ne utralisée entre les PR 67+100 et 70+600.
Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h du PR 68+
100 au PR 70+600.
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et de la voie de tourne-à-droite du carrefour de la RN10 et RD95
sens Poitiers/Angoulême
La bande d'arrêt d'urgence de la RN10 et le tourne-à-droite du carrefour RD95/RN10, sens Poitiers/Angoulême,
peut être neutralisée entre les PR 68+430 et 68+840. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse
maximale autorisée est fixée à 70 km/h du PR 68+100 au PR 70+600.
Neutralisation de la voie de gauche de la RN10 sens Angoulême/Poitiers
La voie de gauche de la RN10, sens Angoulême/Poitiers, peut être neutralisée entre les PR 71+700 et 68+200.
Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée à 70 km/h du PR 70+
700 au PR 68+200.
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et de la voie de tourne-à-droite du carrefour de la RN10 et RD95
sens Angoulême/Poitiers
La bande d'arrêt d'urgence de la RN10 et le tourne-à-droite du carrefour RD95/RN10, sens Angoulême/Poitiers,
peut être neutralisée entre les PR 68+900 et 68+680. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse
maximale autorisée est fixée à 70 km/h du PR 70+700 au PR 68+200.
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DIRA - 86-2026-03-12-00001 - Arrêté n° 2026-ANG-15 du 12 mars 2026
relatif à la phase A des travaux de mise aux normes en faveur de la sécurité et de l'environnement de la RN 10 entre Ruffigny et
Vivonne, dans le département de la Vienne.
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Fermeture du carrefour plan RN10/ RD95 (carrefour plan de Marçay)
Le sens Marçay/Poitiers dans le carrefour plan de Marçay peut être fermé à la circulation. Les usagers sont
déviés par la RD95, la RD31, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur de
Vivonne (échangeur n°34) et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Le sens Marçay/Angoulême dans le carrefour plan de Marçay peut être fermé à la circulation. Les usagers sont
déviés par la RD95, la RD31, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur de
Vivonne (échangeur n°34) et la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Le sens Marçay/Iteuil dans le carrefour plan de Marçay peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés
par la RD95, la RD31, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur de Vivonne
(échangeur n°34), la RN10 sens Angoulême/Poitiers jusqu'à l'échangeur d'Iteuil (échangeur n°32), la bretelle de
sortie de la RN10 Angoulême/Poitiers dans l'échangeur d'Iteuil (échangeur n°32), et la RD4c.
Le sens « Les Baudières » (village d'Iteuil)/Poitiers dans le carrefour plan de Marçay peut être fermé à la
circulation. Les usagers seront déviés par la RD95 sens Iteuil, la RD4, la RD4c et la bretelle d'entrée de la RN10
sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur d'Iteuil (échangeur n°32) et la RN10 sens Angoulême/Poitiers.
Le sens « Les Baudières » (village d'Iteuil)/Angoulême dans le carrefour plan de Marçay peut être fermé à la
circulation. Les usagers seront déviés par la RD95 sens Iteuil, la RD4, la RD4c et la bretelle d'entrée de la RN10
sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur d'Iteuil (échangeur n°32) et la RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Le sens Iteuil/Marçay dans le carrefour plan de Marçay peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés
par la RD4c, la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur d'Iteuil (échangeur
n°32), la RN10 sens Poitiers/Angoulême jusqu'à l'échangeur de Vivonne (échangeur n°34), la bretelle de sortie
de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur de Vivonne (échangeur n°34), la RD31 et la RD95.
Le sens Poitiers/Marçay dans le carrefour plan de Marçay peut être fermé à la circulation. Les usagers sont
déviés par la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur de Croutelle (échangeur
n°31), la RD611 et la RD95.
Le sens Poitiers/Iteuil dans le carrefour plan de Marçay peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés
par la RN 10 sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur de Vivonne (échangeur n°34) via la RD31, la
RN 10 sens Angoulême/Poitiers , la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur
d'Iteuil (échangeur n°32) et la RD4c.
Le sens Angoulême/Marçay dans le carrefour plan de Marçay peut être fermé à la circulation. Les usagers sont
déviés par la RN 10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur d'Iteuil (échangeur n°32) via la RD4c, la
RN 10 sens Poitiers/Angoulême, la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur de
Vivonne (échangeur n°34), la RD31 et la RD95.
Fermeture partielle du carrefour plan de l'Anjouinière (ZA l'Anjouinière)
Le tourne-à-gauche Angoulême/voie communale de Naslin au niveau du carrefour plan de l'Anjouinière peut être
fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, la bretelle de sortie de la
RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur d'Iteuil (échangeur n°32), la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême dans l'échangeur de d'Iteuil (échangeur n°32) et la RN10 sens Poitiers/Angoulême jusqu'au
carrefour plan de la RN 10 avec la VC de Naslin.
Le tourne-à-gauche ZA de l'Anjouinière/Vivonne au niveau du carrefour plan de l'Anjouinière peut être fermé à la
circulation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, la bretelle de sortie de la RN10 sens
Angoulême/Poitiers dans l'échangeur d'Iteuil (échangeur n°32), la bretelle d'entrée de la RN10 sens
Poitiers/Angoulême dans l'échangeur de d'Iteuil (échangeur n°32), la RN 10 sens Poitiers/Angoulême, la bretelle
de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur de Vivonne (échangeur n°34) et la RD31.
Le sens ZA de l'Anjouinière/VC de Naslin peut être fermé à la circulation. Les usagers sont déviés par la RN10
sens Angoulême/Poitiers, la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur d'Iteuil
(échangeur n°32), la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur de d'Iteuil
(échangeur n°32) et la RN10 sens Poitiers/Angoulême jusqu'au carrefour plan de la RN 10 avec la VC de
Naslin.
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Le sens VC Naslin/ZA de l'Anjouinière peut être fermé à la circulation. Les usagers sont invités à faire demi-tour
et à poursuivre leur trajet sur le réseau local.
Le sens VC Naslin/Poitiers peut être fermé à la circulation. Les usagers sont invités à faire demi-tour et à
poursuivre leur trajet sur le réseau local.
Fermeture de la VC de l'Anjouinière
Le sens ZA de l'Anjouinière/Marçay via la VC de l'Anjouinière peut être fermé à la circulation. Les usagers sont
déviés par la RN10 sens Angoulême/Poitiers, demi-tour à l'échangeur d'Iteuil 'échangeur n°32) via la RD4c, la
RN10 sens Poitiers/Angoulême jusqu'à l'échangeur de Vivonne (échangeur n°34), la bretelle de sortie de la
RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur de Vivonne (échangeur n°34), la RD31 et la RD95.
Fermeture partielle du carrefour plan RD611/RD95
Le sens Coulombiers/Vivonne dans le carrefour plan RD611/RD95 peut être fermé à la circulation des PL (sauf
desserte locale). Les usagers sont déviés par la RD611, jusqu'à l'échangeur n°31 de Croutelle, la bretelle de la
RN10 sens Poitiers/Angoulême.
Circulation PL
La RD95 peut être fermée à la circulation PL entre la RD4 et la RN10, les usagers sont déviés par la RD4c, la
bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur d'Iteuil (échangeur n°32), la RN10 sens
Poitiers/Angoulême.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 3 kilomètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être
prolongées jusqu'au jeudi 30 juillet 2026 à 18 h 00.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par l'entreprise GUINTOLI
– agence de Saintes (mandataire du groupement) ou l'entreprise AGILIS – agence Île-de-France/Nord
(entreprise cotraitante chargée de la signalisation).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
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