HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-349
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2024-12-23-00001 - arrêté modifiant le tableau annexé à
l'arrêté du 25 avril 2024 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales (2 pages) Page 3
65-2024-12-23-00002 - arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière "Auto-école
Contact" (2 pages) Page 6
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Service
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale relative à l'exploitation d'une usine de
fabrication de laine de verre située au 501, voie Napoléon III sur le
territoire de la commune de Lannemezan par la société KNAUF
INSULATION (45 pages) Page 9
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-23-00001
arrêté modifiant le tableau annexé à l'arrêté du
25 avril 2024 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-23-00001 - arrêté modifiant le tableau annexé à l'arrêté du 25 avril 2024 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 3
|
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
générale et des élections
Arrêté préfectoral n° 65-2024-12-23-00001
modifiant le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R. 11;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON,
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département des Hautes-Pyrénées ; |
Considérant le décès de M. François FABRE, délégué de l'administration de la commune
de Luc et la nouvelle proposition présentée par la commune de Luc ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: Le tableau annexé à l'arrêté n° 65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024, portant
nomination des membres de la commission de contrôle de la régularité des listes
électorales dans les communes du département des Hautes-Pyrénées, est rectifié en ce
qui concerne la commune de Luc :
M. Gilbert PARDON est désigné, nouveau membre délégué de l'administration de la
commission de contrôle de la régularité des listes électorales de la commune de Luc.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture — 4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
l
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-23-00001 - arrêté modifiant le tableau annexé à l'arrêté du 25 avril 2024 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 4
Cette désignation annule et remplace celle effectuée dans le tableau annexé à l'arrêté
n°65-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 précité.
Article 2: Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Maire de la
commune de Luc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TARBES, le
Le GUILLOT-JUIN
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-23-00001 - arrêté modifiant le tableau annexé à l'arrêté du 25 avril 2024 portant
nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales 5
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-23-00002
arrêté portant renouvellement d'agrément de
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière "Auto-école Contact"
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-23-00002 - arrêté portant renouvellement d'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "Auto-école Contact" 6
=n
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité |
Fraternité Arrêté n° 65-2024-12-23-00002
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
« AUTO ECOLE CONTACT »
Le préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu le décret n° 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020, portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, autorisant Mme Caroline DUCOUR à exploiter sous le n° E 15 065 00010
l'établissement « AUTO ECOLE CONTACT », situé 28 promenade du Pradeau à Tarbes
(65000) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'établissement susmentionné
présentée par Mme Caroline DUCOUR ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°: Mme Caroline DUCOUR est autorisée à exploiter, sous le n° E 15 065 0001 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE CONTACT» et situé 28 promenade du Pradeau à
Tarbes (65000).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gauile - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
1/2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-23-00002 - arrêté portant renouvellement d'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "Auto-école Contact" 7
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans a compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les formations pour la catégorie de permis :
AM Cyclo - A1- A2 - A - B/B1/AM Quadri léger
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la réglementation
générale et des élections.
Article 9: Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61 350 - 65 013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75 800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey,
BP n° 543 - 64 010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 10: Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la
déléguée interdépartementale à l'éducation routière, sont chargées de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, notifié au gérant de l'établissement
concerné et dont copies seront adressées à M. le maire de Tarbes, M. le directeur
départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la police
nationale.
Fait à Tarbes, le 2 3 DEC, 2024
Pour le préfet et délégation,
prefecture@hautes-ovrenees qouv fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-23-00002 - arrêté portant renouvellement d'agrément de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "Auto-école Contact" 8
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-12-20-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale relative à l'exploitation d'une
usine de fabrication de laine de verre située au
501, voie Napoléon III sur le territoire de la
commune de Lannemezan par la société KNAUF
INSULATION
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à
l'exploitation d'une usine de fabrication de laine de verre située au 501, voie Napoléon III sur le territoire de la commune de
Lannemezan par la société KNAUF INSULATION9
E 3 Direction régionale de l'environnement
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DES HAUTES- d'Occitanie
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2024-12-20-00007
portant autorisation environnementale relative à l'exploitation d'une usine de fabrication de laine
de verre située au 501, voie Napoléon III sur le territoire de la commune de Lannemezan
par la société KNAUF INSULATION
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et II du livre Il et son
titre ler du livre V;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la nomenclature
des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-6;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, en qualité de préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN en qualité de
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la décision d'exécution de la commission du 28 février 2012 établissant les conclusions sur les
meilleurs techniques disponibles (MTD) pour la fabrication du verre, au titre de la directive 2010/7S/UE
du Parlement européen et du Conseil, relative aux émissions industrielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515:
« broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels » ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662
(stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la
nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : installations
prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
: 1/45
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à
l'exploitation d'une usine de fabrication de laine de verre située au 501, voie Napoléon III sur le territoire de la commune de
Lannemezan par la société KNAUF INSULATION10
de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de
réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité
(jauges et soupapes) ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables à certaines
installations classées soumises à déclaration (rubrique 1532) ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
(applicable à compter du 20 décembre 2018) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (application, revêtement,
laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprét, colle, enduit, etc.
sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations
particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité
auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de
serre ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2008 autorisant la SAS KNAUF INSULATION à exploiter une usine de
fabrication de laine de verre sur la commune de LANNEMEZAN ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 06 août 2010 relatif au changement du liant organique de la
SAS KNAUF INSULATION ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 août 2017 modifiant les conditions d'exploitation
prescrites par l'arrêté préfectoral n° 2008165-10 du 13 juin 2008 autorisant la SAS KNAUF INSULATION
à exploiter une usine de fabrication de verre sur la commune de LANNEMEZAN ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 7 décembre 2021 actualisant les prescriptions techniques
applicables à l'établissement en période de sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 10 octobre 2023 fixant les prescriptions techniques à
respecter en période de sécheresse par la société KNAUF INSULATION pour l'exploitation de ces
installations située sur la commune de Lannemezan ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé par
arrêté du 10 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Vallée de la Garonne approuvé
par arrêté du 21 juillet 2020 ;
Vu la demande du 29 septembre 2023, présentée par la société KNAUF INSULATION dont le siège
social est situé 501 voie Napoléon IIl 65300 Lannemezan, à l'effet d'obtenir l'autorisation
d'augmentation de capacité de production de son installation de fabrication de laine de verre située
au 501 voie Napoléon III 65300 Lannemezan et notamment les propositions faites par l'exploitant en
application du dernier alinéa de l'article R181-13 ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 12 février 2024 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R. 181-18 à R181-32 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 27 mai 2024 ;
préefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à
l'exploitation d'une usine de fabrication de laine de verre située au 501, voie Napoléon III sur le territoire de la commune de
Lannemezan par la société KNAUF INSULATION11
Vu la décision en date du 21 mai 2024 de la présidente du tribunal administratif de Pau, portant
désignation du commissaire-enquéteur ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour
une durée de 33 jours, du lundi 19 août 2024 au vendredi 20 septembre 2024 inclus, sur le territoire de
la commune de Lannemezan ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans cette commune de l'avis au public ;
Vu le registre d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Vu les avis favorables avec recommandations émis par les conseils municipaux des communes de
Lagrange et Avezac-Prat-Lahitte ;
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de La Barthe-de-Neste,
Campistrous et la communauté de communes Plateau de Lannemezan ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 3 décembre 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté le 10 décembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu la lettre de la société KNAUF INSULATION en date du 16 décembre 2024 émettant des observations
sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation
environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
xCONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R. 181-18 à R181-32, des observations des collectivités
territoriales intéressées par le projet et des services déconcentrés et établissements publics de l'État et
sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer
le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations
contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sûreté du site ;
CONSIDÉRANT que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à
l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d'annexes
spécifiques ;
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Lannemezan, Capvern et Escala n'ont
pas souhaité délibérer au sujet du projet ;
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de La Barthe-de-Neste, Campistrous et la
communauté de communes Plateau de Lannemezan ont émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
i>y | ln] prefecture@hautes-pyrenees.gouv
3/45
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-12-20-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relative à
l'exploitation d'une usine de fabrication de laine de verre située au 501, voie Napoléon III sur le territoire de la commune de
Lannemezan par la société KNAUF INSULATION12
TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société KNAUF INSULATION (SIRET 498 752 765 00020), dont le siège social est situé 501 voie
Napoléon III 65300 Lannemezan est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Lannemezan, au 501 voie Napoléon lil
(coordonnées Lambert 93 X = 486825 et Y = 6225074), les installations détaillées dans les articles
suivants.
La présente autorisation tient lieu d'autorisation pour l'émission de gaz à effet de serre, en application
de l'article L. 229-6 du Code de l'environnement.
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou
inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement ou à déclaration sont applicables aux installations
classées soumises à enregistrement ou à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces
installations ne sont pas contraires ou régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
RES NE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation we = FAÈME
ICPE autorisée (*)
Fabrication et travail du verre. Fabrication de laine de verre.
2. La capacité de production des fours de| Trois productions :
2530-2-a | fusion et de ramollissement étant pour les « abreation de laine
autres verres : | de verre :
a) supérieure à 500 kg/j. an |
¢ Fabrication de laine
Fabrication du verre, y compris de fibres de de verre blanche A |
3330 |verre, avec Une capacité de fusion souffler ; 321 t/j A
supérieure a 20 tonnes par jour. * Fabrication de laine
Fusion de matiéres minérales, y compris de verre brune a
3340 production de fibres minérales, avec une souffler : recyclage des
capacité de fusion supérieure à 20 tonnes matelas de laine de verre
par jour. défectueux.
Installations de refroidissement évaporatif
par dispersion d'eau dans un flux d'air
généré par ventilation mécanique ou
2921-1-a |naturelle. 4 tours aéroréfrigérantes. 15 000 kw E
1-a) La puissance thermique évacuée
maximale étant supérieure ou égale à
3 000 kW.
2940-2-a | Application, cuisson, séchage de vernis,| Application de liant sur la! Liant: E
peinture, apprêt, colle, enduit, etc. laine de verre par| 168 t/j
2. Lorsque l'application est faite par tout éricati : 9orBedidl autre que le « trempé », la ani pulverisation (solution 90%1 Colles :Q aqueuse). 500 kg/j
prefecture@hautes-pvrenees.zouv.fr
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l'exploitation d'une usine de fabrication de laine de verre située au 501, voie Napoléon III sur le territoire de la commune de
Lannemezan par la société KNAUF INSULATION13
Rubrique
ICPELibellé simplifié de la rubrique Nature de l'installationQuantité
autoriséeRégime
(*)
maximale de produits susceptible d'être
mise en œuvre étant :
a) supérieure à 100 kg/j.Application de colles sur les
revêtements.Total :
168,5 t/j
1532-2-bStockage de bois ou de matériaux
combustibles analogues.
2. Autres installations que celles définies au
1, le volume susceptible d'être stocké étant :
b) supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal
à 20 000 m*.Bâtiment RMS: stockage de
matières combustibles.4270 m°
2515-1-bBroyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou
de déchets non dangereux inertes.
1-b) La puissance maximale de l'ensemble
des machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant supérieure à 40 kW, mais
inférieure ou égale à 200 kW.Broyeur baler
Broyeur thermo
Broyeur laine blanche190 kw
2662-2Stockage de polymères.
2. Le volume susceptible d'être stocké étant
supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à
1 000 m°.Stockage de matières
plastiques.400 m°
2910-A-2Combustion, à l'exclusion des installations
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931.
A. Lorsque sont consommés exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des fiouls lourds,
de la biomasse telle que définie au a) ou au
b) i) ou au b) iv) de la définition de la
biomasse, des produits connexes de scierie
et des chutes du travail mécanique de bois
brut relevant du b) v) de la définition de la
biomasse, de la biomasse issue de déchets
au sens de l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant
d'installations classées sous la rubrique 2781-
1, si la puissance thermique nominale totale
de l'installation de combustion est :
2) supérieure ou égale à 1MW, mais
inférieure à 20 MW.Chauffage des bâtiments
Groupes électrogènes
Brdleurs de l'étuve de
polymérisation
Brôleurs de rétractation
Brûleurs de fibérisation18 MW DC
4718-2-bGaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et
2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris
biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes applicables en
matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant Une qualité équivalente à celle du
gaz naturel, y compris pour ce qui est de la
teneur en méthane, et qu'il a une teneur
maximale de 1 % en oxygène).
2. Pour les autres installations :
b) la quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations étant
supérieure ou égale à 6t mais inférieure à
50 t.GPL pour chariot élévateurConfidentielleDC
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Quantité | Régime
autorisée (*)Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'installation
Installation de remplissage ou de
distribution de gaz inflammables liquéfiés.
3. Installations de remplissage de réservoirs
alimentant des moteurs ou autres appareils
d'utilisation comportant des organes de
sécurité (jauges et soupapes).
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)1414-3 GPL pour chariot élévateur / DC
Article 1.2.2. Réglementation IED
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3340 relative à la fusion de matières
minérales et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives a la rubrique principale
sont celles associées au document BREF GLS « verreries ».
Conformément à l'article R. 515-71 du code de l'environnement, l'exploitant adresse au préfet les
informations nécessaires, mentionnées à l'article L. 515-29, sous la forme d'un dossier de réexamen
dont le contenu est décrit à l'article R. 515-72, dans les douze mois qui suivent la date de publication
des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles susvisées.
L'exploitant met en œuvre les MTD applicables à son installation au regard de la décision d'exécution
de la commission du 28 février 2012 établissant les conclusions sur les meilleurs techniques disponibles
pour la fabrication du verre, au titre de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil
relative aux émissions industrielles.
Article 1.2.3. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivantes :
Commune Section N° parcelle Surface parcelle (m7?)
1134 58 532
1139 43 285
Lannemezan G 1145 106 000
1150 4 569
1159 562
TOTAL 212 948
La surface occupée par les installations, voies, aires de circulation, et plus généralement, la surface
concernée par les travaux de réhabilitation à la fin d'exploitation est égale à 212 948 mi.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant le 29 septembre 2023 et complété le 12 février 2024.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en
service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf
cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice
des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre
l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
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2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le
permis de construire du projet ou la décision de non-opposition a déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en
application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
CHAPITRE 1.5 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.5.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 1.5.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées a l'occasion de toute modification notable telle
que prévue à l'article R.181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.5.3. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous le chapitre 1.2 du présent arrété
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou déclaration.
Article 1.5.4. Changement d'exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le
mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.
Article 1.5.5. Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet
arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
¢ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et celle des déchets présents sur le site ;
* des interdictions ou limitations d'accès au site ;
¢ là suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
¢ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
La notification comporte en outre une évaluation de l'état de pollution du sol et des eaux souterraines
par les substances ou mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE)
n°1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges. Cette évaluation est fournie même si l'arrêt ne libère pas du terrain
susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
En cas de pollution significative du sol et des eaux souterraines, par des substances ou mélanges
mentionnés à l'alinéa ci-dessus, intervenue depuis l'établissement du rapport de base mentionné au 3°
du | de l'article R. 515-59, l'exploitant propose également dans sa notification les mesures permettant
la remise du site dans l'état prévu à l'alinéa ci-dessous.
En tenant compte de la faisabilité technique des mesures envisagées, l'exploitant remet le site dans un
état au moins similaire à celui décrit dans le rapport de base.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage
prévu au premier alinéa du présent article.
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CHAPITRE 1.6 - REGLEMENTATION
Article 1.6.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les pres-
criptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
la décision d'exécution de la commission du 28 février 2012 établissant les conclusions sur les
meilleurs techniques disponibles (MTD) pour la fabrication du verre, au titre de la directive
2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;
l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n°2515 : « broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou
artificiels » ;
l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2662 (stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines
et adhésifs synthétiques) ;
l'arrêté ministériel du 12 mars 2003 relatif à l'industrie du verre et de la fibre minérale ;
l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des
émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
l'arrêté ministériel du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3
: installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de
remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant
des organes de sécurité (jauges et soupapes) ;
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables à
certaines installations classées soumises à déclaration (rubrique 1532);
l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de
la rubrique 2910 (applicable à compter du 20 décembre 2018);
l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (application,
revêtement, laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt,
colle, enduit, etc., sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations
particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux
d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas
de gaz à effet de serre ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement.
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Article 1.6.2. Actes antérieurs
Le présent arrété abroge les actes antérieurs suivants :
Arrété préfectoral, du 13 juin 2008, d'autorisation d'exploitation d'une usine de fabrication de
laine de verre ;
Arrêté préfectoral complémentaire, du 12 mai 2010, portant mesures de réglementation
provisoires ;
Arrêté préfectoral complémentaire du 6 août 2010 ;
Arrêté préfectoral complémentaire, du 30 juin 2014, portant mise en œuvre des garanties
financières pour la mise en sécurité des installations ;
Arrêté préfectoral complémentaire, du 10 août 2017, modifiant les conditions d'exploitation
prescrites par l'arrêté préfectoral du 13 juin 2008 ;
Arrêté préfectoral complémentaire, du 7 décembre 2021, réactualisant les prescriptions
techniques que doit respecter la société KNAUF INSULATION en cas de période de
sécheresse ;
Arrêté préfectoral complémentaire, du 10 octobre 2023, fixant les prescriptions techniques à
respecter en période de sécheresse.
Article 1.6.3. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code
civil, le code de l'urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression ;
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Article 1.6.4. Dispositions diverses
L'Inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements
et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol ainsi que des mesures de niveaux
sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien
et l'exploitation des installations pour :
limiter le prélèvement et la consommation d'eau;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la
réduction des quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers
ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture,
la protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
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xdémarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Article 2.1.3. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de
filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, etc.
CHAPITRE 2.2 - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
Toute disposition est prise pour prévenir et circonscrire les envols, en particulier de chutes de laine de
verre, au droit du site.
CHAPITRE 2.3 - DANGERS OU NUISANCES NON PREVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d'être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Conformément à l'article R. 512-69 du Code de l'environnement, l'exploitant est tenu de déclarer dans
les meilleurs délais à l'Inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait
du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident, est transmis sous 15 jours, par l'exploitant au Préfet et à l'Inspection des installations
classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les
substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les
mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Si une enquête plus approfondie révèle
des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à
jour au Préfet ainsi qu'à l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.5 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial ;
* les plans tenus à jour;
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises a
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
* les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté
d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'Inspection des installations classées sur le site,
durant 5 années au minimum.
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TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 3.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien
des installations de manière a limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par
la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte
sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et de la réduction des
quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à
leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur
fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent également être conçues, exploitées et
entretenues de manière à faire face aux variations de débit, de température et de composition des
effluents.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou
arrêtant les installations concernées.
La durée cumulée d'indisponibilité des unités de traitement (pour entretien, remplacement ou réglage
des systèmes d'épuration, etc.) pendant laquelle les valeurs limites du rejet fixées pour les rejets
atmosphériques pourraient être dépassées, ne doit pas excéder 250 heures par an.
Ces dépassements de valeurs limites devront faire l'objet de déclarations prévues à l'article R. 512-69
du Code de l'Environnement. L'exploitant réalise une évaluation des polluants rejetés durant ces
périodes d'indisponibilité.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles a
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant informe systématiquement l'Inspection des installations classées de l'indisponibilité des
dispositifs de traitement des rejets atmosphérique.
Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Les produits brûlés dans ce cadre
sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de jour comme de nuit,
indiquant la direction du vent, sont mis en place à proximité de l'installation susceptible d'émettre à
l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques. La
conception et l'emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareillages contre
une surpression interne sont tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité
ou leur fiabilité.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et
les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire a la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions
d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert.
Article 3.1.4. Voies de circulation
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Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussiéres et matiéres diverses :
¢ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revétement, etc.), et convenablement nettoyées ;
* les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules
doivent être prévues en cas de besoin;
* les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5. Émissions et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés.) et les
installations de manipulation, de transvasement, de transport de produits pulvérulents sont, sauf
impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs permettant de réduire les envols de
poussières. En particulier :
* les matières premières utilisées sur le four de fusion sont stockées dans des silos fermés munis
d'évents équipés de filtres à manche ;
¢ les transporteurs à bande de ces mêmes matières premières sont munies de capotage.
Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques
d'incendie et d'explosion.
Les rebuts de laine de verre sont stockés et déballés avant traitement dans un espace confiné afin de
limiter l'envol de poussières.
L'exploitant rédige une procédure décrivant de manière détaillée l'organisation générale mise en place
sur le site pour limiter au maximum les émissions diffuses de poussières.
Cette procédure décrira notamment les mesures de confinement mises en œuvre, la gestion des ou-
vertures et des issues des bâtiments de process, les dispositifs physiques de limitation des émissions et
les installations concernées.
CHAPITRE 3.2 - CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet
non prévu au présent chapitre ou non conforme à ces dispositions est interdit.
Les rejets à l'atmosphère sont collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de
cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets dans l'atmosphère. La forme des conduits,
notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à
favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut
comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée
que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne
peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air
avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section
des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.). Ces points sont implantés dans
une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime
d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y
soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène. Les caractéristiques de la plate-forme doivent permettre de respecter en
tout point les prescriptions des normes en vigueur, en particulier pour ce qui concerne les
caractéristiques de la section de mesures.
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Ces points de mesure doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des
interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter
l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'Inspection des installations classées.
La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées
N° de Installations: Caractéristiques des installations Traitement effectué sur siteconduit raccordées
. i i ncti . : LA Four de fusion Fumées de combustion du four de fusion fonctionnant Electrofiltre à 3 champs
au gaz naturel
Gaz humides, potentiellement chargés en matières
organiques provenant du liant, issus de la combustion de a
Fibérisation gaz naturel avec de l'air ambiant qui a lieu dans l'unité de] .. ; . =ee . | . Rideaux d'eau (drop) puis EP
fibérisation et qui sont mis en contact direct avec le A he .produit séparation liquide / solide] =
Forming (formation par cyclone 58 . Air humide chargé en fibres de laine de verre et en ©
L2 pe matelasidestaine matières organiques provenant du liant Ede verre) ganiq P 2
Gaz provenant de la combustion de gaz naturel avec de s
Four de l'air ambiant qui sont mis en contact direct avec le iz
polymérisation matelas de verre. Ces gaz peuvent être chargés en Rideaux d'eau et gs
matiéres organiques provenant du liant séparation liquide / solide 5
Coolin Air chargé en fibres de laine de verre et potentiellement par cyclone [re
8 en matières organiques provenant du liant
Ligne de laine de |Gaz issus de la combustion de gaz naturel et d'air ambiant
L4 verre blanche qui a lieu dans l'unité de fibérisation et qui sont mis en | Rideaux d'eau et cyclone humide
(fibérisation) contact direct avec les fibres de laine de verre blanche
Filtration de l'atelier
laine blanche pour
L4 bis fonctionnement
ensacheur et
convoyeursCyclonage a sec et filtration
Filtration a manche a sec avec
décolmatage cycliqueAir chargé en fibres de laine de verre blanche traitées
avec silicone, huile et antistatique
Ligne de transport
de laine blanche
L4ter | vers les ensacheurs
ou le silo tampon «
Limoco »Air chargé en fibres de laine de verre blanche traitées Cyclonage à sec et filtration à
avec silicone, huile et antistatique manche
Events des cuves de Laveur de gaz humide
LS | rnatigres premières [matières premières employées dans a fabrication du liant, Co/onne d'absorption à l'acidedu fee P ploy (neutralisation des vapeurs de liant)
L7 {Bypass du point de cf. rejet n°1 Aucunrejet L1
Article 3.2.3. Conditions générales de rejet
Hauteur er EME El s Diamètre conduit Débit nominal Vitesse minimale
enm ent enm en Nm3/h d'éjection en m/s
L1 45 0,72 0,72 29000 15
L2 75 3,5 3,9 460000 10
L4 38 1,1 1,7 96 000 15
L4 bis 7,28 0,63 0,63 8 600 8
L4 ter 6,9 0,7 0,7 17 000 9,3
LS 10 0,15 0,15 350 3
L7 35,8 0,75 0,75 9956 /
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Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés a des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) aprés déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Article 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques et valeurs limites
des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en
flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur
limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, a partir d'une
production journaliére.
Pour le rejet L1
L1
Paramètre Concentration Flux
mg/Nm3 Kg/h kg/t de verre fondu
Poussières 20 0,57 0,04
SOx 135 3,82 0,29
NOx 300 8,49 0,63
COVNM 20 0,57 /
HCl 10 0,28 0,02
HF 5 0,14 0,01
Métaux classe | - Hg+Ti+Cd 0,1 (0,05 par métal) 0,002 /
Métaux classe Il - Co+Ni+Se+As 1 0,03 Î
RME ER ° 0,14 /
Pb 1 0,03 /
As+Co+Ni+Cd+Se+Crvl 1 0,03 0,0025
As+Co+Ni+Cd+Se+CrVi+Sb+Pb+Crill 2 0,06 0,005
+Cu+Mn+V+Sn
H2S 5 0,14 /
crv 0,1 0,003 /
Pour le reiet L2
12
Paramétre Concentration Flux
mg/Nm° Kg/h
COVNM exprimées en carbone 20 10,6
Poussiéres 20 10,6
NH 50 26,5
Formaldehyde 2 2,12
Phénol 5 2,65
Amines 2 1,1
Acrylamide 0,3 0,2
Furfural 8 4,2
Acétaldéhydes 3 1,59
co 100 53
Pour le reiet L4
L4
Paramètre Concentration Flux
mg/Nm° Kg/h
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Pour le reiet L4 bis
L4 bis
Paramétre Concentration Flux
mg/Nm° Kg/h
Poussiéres 30 0,26
Pour le reiet L4 ter
L4 ter
Paramétre Concentration Flux
mg/Nm? Kg/h
Poussiéres 20 0,34
Pour le rejet LS
L5
Paramètre Concentration Flux
mg/Nm° Kg/h
NH; 50 0,017
Formaldéhyde 5 0,0017
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 - COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implantation et le fonctionnement des installations sont compatibles avec les objectifs de qualité et
de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement. Elles respectent les
dispositions :
* du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne ;
* du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Vallée de la Garonne ;
* du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et Rivière de Gascogne
lorsque celui-ci sera mis en œuvre.
CHAPITRE 4.2 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Nom de is masze Code national Coordonnées du | Prélèvement | Prélèvement | Prélèvement
Origine de la d'eau ou de la = a point de maximal maximal maximal
eae ju à a (compatible pee Journalier Horaire Annuel
ee" SANDRE) (m°/) (m°/h) (m*/an)
Réseau d'eau
industrielle Canal de la Neste FRFR914 is 484210 650 100 237250
Y : 6222128
d'Arkema
Réseau public de
Sources d'Avezac
la commune de et de Saint-Paul / / / / 20000
Lannemezan
Les équipements de prélèvement d'eau (réseau d'eau industrielle ARKEMA et réseau AEP) sont munies
de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé
journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m'/j, hebdomadairement si ce débit
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est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu a disposition
de I'Inspection des installations classées.
Les moyens de mesure des volumes prélevés doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si
nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations consommatrices d'eau sont par ailleurs munies de compteurs individuels afin de suivre
la consommation d'eau de chaque installation, identifier les éventuelles dérives, et définir le cas
échéant les actions correctives nécessaires. Ces compteurs sont relevés a minima mensuellement.
L'exploitant consigne sur un registre, éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'Inspection
des installations classées, les éléments de suivi suivants :
* les volumes prélevés mensuellement (réseau d'eau industrielle ARKEMA et réseau AEP) et le
total annuel, ainsi que le relevé de l'index des compteurs volumétriques à la fin de chaque
année civile ;
+ les volumes d'eau consommés par chaque installation munie d'un compteur individuel ;
+ __ l'estimation du volume d'eau recyclé;
* les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés
ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
*__ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
L'exploitant prévoit, dans une procédure d'urgence, les mesures à mettre en œuvre en cas d'arrêt
d'alimentation en eau du site par l'usine ARKEMA afin d'assurer, à minima, la sécurité des installations
et la disponibilité des moyens en eaux destinés à la lutte contre l'incendie. L'exploitant est en mesure
d'estimer la durée pendant laquelle ses installations peuvent continuer à fonctionner, en marche
normale, en cas d'arrêt d'alimentation en eau du site par l'usine ARKEMA.
Article 4.2.2. Prescriptions particulières en cas de sécheresse
Les arrêtés préfectoraux complémentaires du 7 décembre 2021 actualisant les prescriptions techniques
applicables à l'établissement en période de sécheresse et du 10 octobre 2023 fixant les prescriptions
techniques à respecter en période de sécheresse par la société KNAUF INSULATION pour l'exploitation
de ces installations située sur la commune de Lannemezan sont abrogés et remplacés par les
dispositions ci-après :
L'exploitant utilise au moins 20 % d'eau réutilisée par rapport à son prélèvement d'eau, sous réserve du
respect des exigences sanitaires et environnementales en vigueur.
Les installations ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du
30 juin 2023, sous réserve que l'exploitant justifie chaque année la réutilisation d'au moins 20 % d'eau
par rapport à son prélèvement d'eau.
Lorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, l'exploitant transmet,
chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l'Inspection des installations classées, les
volumes d'eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente et le volume
journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de son installation pour la
semaine calendaire en cours.
Cette transmission est faite en utilisant le lien suivant :
httos://zgidaf.develoopement-durable.gouv.fr
La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux d'alerte
renforcée et de crise.
CHAPITRE 4.3 - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.3.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au chapitre 4.4 ou non
conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
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Les procédés de traitement non susceptibles de conduire a un transfert de pollution sont privilégiés
pour l'épuration des effluents.
Article 4.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eau est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment
après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'Inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
* l'origine et la distribution de l'eau;
* les dispositifs de protection de l'alimentation permettant un isolement avec la distribution
alimentaire ;
« les secteurs collectés et les réseaux associés ;
* les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs, etc.) ;
¢ les ouvrages d'épuration interne avec leur point de contrôle et les points de rejet.
Article 4.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
+Les canalisations de transport de substances et de préparations dangereuses à l'intérieur de
l'établissement sont aériennes.
Article 4.3.4. Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'assainissement ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces derniers,
éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.3.5. Isolement avec les milieux
Les installations sont munies de dispositif permettant d'isoler les réseaux de l'établissement par
rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en
toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne. Cette dernière est portée à la connaissance du
personnel.
CHAPITRE 4.4 - TRAITEMENT ET REJETS DES EFFLUENTS
Article 4.4.1. Identification des effluents
Les eaux de process sont entièrement recyclées dans le process. Il n'y a pas de rejet d'eaux de process
vers l'extérieur du site.
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
* eaux domestiques : ensemble des eaux domestiques (sanitaires, eaux-vannes) ;
* eaux de process :
= eaux de la production : eaux de refroidissement de la fibérisation ;
= eaux de lavage de l'équipement de production et des effluents ;
* eaux pluviales :
= potentiellement polluées : voiries et aires de stationnement des véhicules souillés en
hydrocarbures ;
= propres : eau de ruissellement des toitures ;
* eaux provenant de la station de lavage chariots ;
* eaux industrielles :
= eaux de lavage du filtre des tours aéroréfrigérantes (TAR) ;
=» eaux de purges des circuits des TAR Cullet (eaux de percolation des calcins) et Utilités.
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Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
externes qui présentent les caractéristiques suivantes :
Milieu naturel
récepteur ou =Coordonnées : r : A ConditioRéf. ie Nature des effluents Exutoire du rejet] Traitement Station de ns ieLambert 93 . raccordement
traitement
collective
Réseau
| communal des STEP de _—
1 / Eaux domestiques eaux usées de la Canalisation
. Lannemezan
ville de
Lannemezan
. , à A .__F . Circuit fermé2 / Eaux de process Circuit fermé Dispositif Circuit fermé g Wack
P « Wash Water » | « Wash Water » | « Wash Water »
Water »
Eaux pluviales
Eaux provenant de la station
de lavage chariots
Eaux de lavage du filtre des Décanteur-
X : 487097 TAR Bassin ; . se
3 Len séparateur a La Save Canalisation
Y : 6225313 — d'écrêtement
Eaux de purge du circuit des hydrocarbures
TAR Utilité
Eaux de purge du circuit des
TAR Cullet (= eaux de
percolation des calcins)
CHAPITRE 4.5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4.5.1. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
a) Rejet dans le milieu naturel
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible
la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation
de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État
compétent.
b) Rejet dans une station collective
Les eaux domestiques liées à l'utilisation de l'eau dans les sanitaires sont rejetées dans le réseau
communal des eaux usées de la ville de Lannemezan, à l'exclusion de toute autre catégorie d'effluents
issus du site. Les conditions de ce rejet sont définies par le gestionnaire de ce réseau au travers d'une
convention.
CHAPITRE 4.6 - LIMITATION DES REJETS
Article 4.6.1. Gestion des eaux de process
Les eaux de process (rejet référencé n°2) issues des eaux de refroidissement de la fibérisation, des eaux
de lavage de l'équipement de production et des effluents des sections de formage, de l'étuve de
polymérisation et du cooling sont traitées sur l'installation dénommée « Wash Water» et sont
intégralement recyclées, sans rejet dans le milieu naturel.
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Article 4.6.2. Gestion des eaux rejetées au milieu naturel
a) Eaux issues des tours aéroréfrigérantes (purge et lavage)
Les eaux issues des opérations de vidange, de purge ou toute autre opération liée au fonctionnement
du système de refroidissement sont rejetées dans le bassin d'écrêtement, sous réserve du respect des
valeurs limites de rejet définies à l'article 38-1 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique n° 2921 pour les paramètres suivants :
Paramètre Concentration maximale (mg/l) Flux maximal journalier (Kg/j)
MEST 100 15
DCO 300 $0
Phosphore total 10 15
Fer et ses composés 5 /
AOX 1 /
Plomb et ses composés 0,5 /
Nickel et ses composés 0,5 /
Arsenic et ses composés 0,05 /
Cuivre et ses composés 0,5 /
Zinc et ses composés 2 /
THM (TriHaloMéthane) 1 /
Pour les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation au regard des biocides utilisés,
l'exploitant les présente dans la fiche de stratégie de traitement préventif et indique les valeurs de
concentration auxquelles elles seront rejetées.
En tout état de cause, pour les substances y figurant, les valeurs limites de l'annexe IV de l'arrêté
ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 sont respectées.
b) Rejet au milieu naturel
Les eaux issues du bassin d'écrêtement (rejet référencé n°3) sont rejetées dans la rivière la Save.
Un ouvrage de traitement est aménagé sur le débit de fuite régulé du bassin d'écrêtement. Cet
ouvrage doit être dimensionné de manière à permettre le respect des normes de rejet suivantes :
Paramètre +
Concentration maximale (mg/l)
Température maximale 30 °C
pH 6,5-9
DCO 125
MES 30
DBOS 30
Azote global 30
Azote Kjedahl 10
Phosphore total 10
Indice phénols 0,3
Arsenic et ses composés (en As) 0,3
Chrome hexavalent et ses composés (en Cr) 0,1
Plomb et ses composés (en Pb) 0,3
Cadmium et ses composés (en Cd) 0,05
Cuivre et ses composés (en Cu) 0,3
Chrome et ses composés (en Cr) 0,3
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Rejet n° 3
Mercure et Ses COM DES (en Hg) 0,05
Nickel et ses composés (en Ni) 0,5
Zinc et ses composés (en Zn) 0,5
Étain et ses composés (en Sn) 0,5
Fer, aluminium et ses composés (en Fe + Al) 5
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) 1
Hydrocarbures totaux 10
Fluor et ses composés (en F) 6
Antimoine et ses composés (en Sb) 0,3
Baryum en (Ba) 3
Bore (en B) 3
Sulfates (en SO.) 1000
Ammoniaque (en NH,) 10
Les valeurs limites précisées ci-dessus s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens
réalisés sur 24 heures.
Dans le cas d'un autosurveillance réalisée à l'aide de mesures ou de prélèvements discontinus ou
d'autres procédures d'évaluation ponctuelle des émissions ou de prélèvements instantanés, les valeurs
limites d'émission sont considérés comme respectées si aucun des résultats, déterminés
conformément aux normes en vigueur, ne dépasse la valeur limite.
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TITRE 5 - DECHETS
CHAPITRE 5.1- LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DECHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L.541-1 du code de
l'environnement.
* en priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des
ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation.
* de mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à
privilégier, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
* d'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans
nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la
flore, sans provoquer des nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages
et aux sites présentant un intérét particulier.
+ d'organiser le transport des déchets et de limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité.
* decontribuer à la transition vers une économie circulaire.
+ d'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
CHAPITRE 5.2 - SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec
des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou
produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Les déchets sont gérés conformément aux dispositions du titre IV du livre V du Code de
l'environnement.
CHAPITRE 5.3 - CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE INTERNES
DES DÉCHETS
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée,
le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par
des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et
des eaux météoriques souillées.
La quantité entreposée sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de
traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de gestion sans pouvoir excéder un
an. L'exploitant évalue cette quantité et tient à la disposition de l'inspection des installations classées
les résultats de cette évaluation accompagnés de ses justificatifs.
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CHAPITRE 5.4 - DECHETS GERES A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
CHAPITRE 5.5 - TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné d'un bordereau de suivi
électronique défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus a la disposition de l'inspection des installations classées via l'application
Trackdéchets.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.
541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est
tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord
des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et
du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 5.6 - REGISTRE CHRONOLOGIQUE
L'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Ce
dernier est conservé pendant au moins trois ans. Le contenu de ce registre est fixé par l'arrêté du
31 mai 2021 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de
l'environnement.
TITRE 6 - PROTECTION DU CADRE DE VIE
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V - titre | du Code de l'Environnement, ainsi que
les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur
de l'établissement, susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la
réglementation en vigueur.
Article 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
etc.) génants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est justifié et réservé à la prévention ou
au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
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CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Zones a émergence réglementée
Les zones a émergence réglementée sont les suivantes :
* point ZER 1:51 chemin des Bandouliers à La-Barthe-de-Neste ;
* point ZER 2 : 13 rue des cités à Lannemezan;
* point ZER 3: 51 rue des cités à Lannemezan.
Ces zones figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée présent dans le dossier
de demande d'autorisation environnementale susvisé.
Article 6.2.2. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer, dans les zones à émergence
réglementée, une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après :
Niveaux de bruit ambiant
existant dans les zones à Émergence admissible pour la période Emergence admissible pour la période allant
émergence réglementée allant de7hà22h, de 22ha7h,
(inciuant le bruit de (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur 6 dB(A) 4 dB(A)
ou égal a 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.3. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
ÉLIRE Période de jour : de 7h a 22h, Période de nuit : de 22 ha7h,
P (sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés)
Point de mesure LIM 1 70 dB(A) 60 dB(A)
Point de mesure LIM 2 70 dB(A) 60 dB(A)
Point de mesure LIM 3 70 dB(A) 60 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence su-
périeure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau figurant à l'article 6.2.2, dans les zones à émer-
gence réglementée.
Les points de mesure figurent sur le plan définissant les zones à émergence réglementée présent dans
le dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé.
Article 6.2.4. Mesures périodiques des niveaux sonores
Des mesures des niveaux sonores de l'établissement sont effectués dans un délai de six mois suivant la
mise en service des installations et renouvelées à l'occasion de toute modification notable des
installations ou de leurs conditions d'exploitation et au minimum tous les cing ans. Elles seront
effectuées selon la méthode définie par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et les résultats tenus à la
disposition de l'Inspection des installations classées.
Dans le cas où les mesures des niveaux de sonores font apparaître le non-respect des prescriptions qui
précèdent, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées dans le mois qui suit la
réception des résultats en précisant les mesures prises ou prévues pour y remédier. Un nouveau
contrôle doit alors être effectué à la suite de la mise en place des mesures correctives afin de justifier
le retour à la conformité.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à l'Inspection des installations classées dans le bilan
annuel visé à l'article 2.7.2. du présent arrêté avec les commentaires et les actions correctives prises ou
prévues le cas échéant.
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CHAPITRE 6.3 - LIMITATION DES EMISSIONS LUMINEUSES
L'installation est construite et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine
d'émissions lumineuses susceptibles de compromettre la santé du voisinage ou de constituer une
nuisance.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection
des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant doit alors vérifier que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du
fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 - PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans
les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 7.1.1. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans son étude de
dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 - CARACTÉRISTIQUES DES RISQUES
Article 7.2.1. État des matières stockées
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
Pour les substances ou préparations dangereuses présentes dans l'établissement, l'état des stocks doit
préciser la nature, l'état physique, la mention de danger, et la quantité.
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les
installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par le Code du Travail.
L'état des matières stockées est mis à jour régulièrement et accessible à tout moment, y compris en
cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Il
est accompagné d'un plan général des stockages.
L'ensemble de ces documents est facilement accessible et tenu en permanence à la disposition des
services de secours.
Article 7.2.2. Zonage des dangers internes à l'établissement
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses
stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon
permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de
manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement
tenu à jour.
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La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer
sont indiquées a l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces
consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
CHAPITRE 7.3 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 7.3.1. Accès et circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour
que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter
d'être exposés aux conséquences d'un accident, sont en permanence maintenus accessibles de
l'extérieur du site (chemins carrossables...) pour les moyens d'intervention.
Article 7.3.2. Gardiennage et contrôle des accès
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Une surveillance des installations est assurée en permanence par gardiennage où télésurveillance.
L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne
déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir
rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
Article 7.3.3. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie «engins» au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou
partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la
pente inférieure à 15 % ;
* le rayon intérieur minimal est de 5 mètres et le rayon extérieur minimal est de 9 mètres ;
* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de
9OKN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
* chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette
voie ;
* aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du
périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la
partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement
de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 7.3.4. Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés, conformément à l'étude de dangers de février 2024
(version 2) jointe au dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par l'exploitant le 29
septembre 2023 et complété le 12 février 2024, de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion ou à fort risque incendie sont
suffisamment éloignés des autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
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Sont en particulier concernés, le batiment de stockage des matiéres combustibles, le stockage de GPL,
le stockage de fioul et la station de production d'oxygène.
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée, sont
implantés et protégés vis-à-vis des risques générés par les installations.
Les justificatifs attestant du respect des dispositions constructives spécifiques sont tenues à la
disposition de l'inspection des installations classées.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours
en cas de sinistre.
Article 7.3.5. Four de fusion
Le four de fusion est posé sur une ossature métallique amovible permettant de palier les phénomènes
de dilatation lors de la montée en température.
Ses structures porteuses sont protégées par des matériaux réfractaires, et le four est disposé au-dessus
d'une rétention en briques réfractaires afin de permettre le confinement de toute coulée de verre
accidentelle.
L'exploitant dispose d'une doctrine interne relative aux mesures à mettre en œuvre en cas de perte de
confinement du four.
Article 7.3.6. Stockages extérieurs de produits finis
Un schéma des zones de stockage est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment
après chaque modification notable, et daté. Il est tenu à la disposition de l'Inspection des installations
classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
+Le plan des zones de stockage est accompagné d'un document mentionnant, à minima, les
informations suivantes :
+ la nature des produits stockés ;
+ la quantité des produits stockés ;
+ les caractéristiques des îlots (surface, hauteur de stockage, distance entre deux îlots, distance
vis-à-vis des limites du site, distance vis-à-vis des bâtiments, etc.).
Le site dispose de trois zones de stockage de produits finis, emballés et palettisés :
* 33000 m? pour la zone dite « zone principale » ;
* 13000 m? pour la zone dite « base de vie » ;
+ 4865 m? pour la dalle « laine blanche ».
Les stockages sont réalisés conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier
de demande d'autorisation déposé par l'exploitant le 29 septembre 2023 et complété le 12 février
2024, et respectent les modalités suivantes :
* stockage réalisé en compartimentage par îlot ;
* hauteur maximale de stockage : 5,2 mètres (deux niveaux de palettes) ;
+ largeur des allées entre deux îlots : 3 mètres minimum.
L'exploitant met en place un mode opératoire interne permettant de limiter, voir éviter, le risque
d'effondrement pour les stockages sur deux niveaux de palettes en cas d'incendie et de garantir
l'accès des secours en sécurité au niveau des zones de stockage.
Article 7.3.7. Installation électrique
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la
réglementation du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle du paratonnerre éventuel.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
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Article 7.3.8. Zones à atmosphère explosible
L'exploitant définit les zones dans lesquelles peuvent apparaître des atmosphéres explosives
conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations
électriques des installations classées susceptibles de présenter des risques d'explosion.
L'installation est élaborée, réalisée et entretenue en application des prescriptions de l'arrêté du
31 mars 1980 pour les zones ainsi définies.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la
vérification des installations électriques.
Le matériel électrique est conforme aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté ministériel précité.
En particulier, les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et
explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par
des liaisons équipotentielles.
Article 7.3.9. Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la
foudre.
L'Analyse du Risque Foudre (ARF) identifie les installations nécessitant une protection et détermine les
niveaux de protection nécessaires. Elle est mise à jour à l'occasion de modifications notables des instal-
lations nécessitant une nouvelle autorisation, de chaque révision de l'étude de dangers ou de toute
modification pouvant avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Une étude technique, fonction des résultats de l'ARF, définit les protections à mettre en place, leur im-
plantation ainsi que les modalités de leur suivi. La notice de vérification et de maintenance comme le
carnet de bord de l'installation sont rédigés lors de l'étude technique et complétés après la réalisation
des travaux qu'elle a déterminés.
Les protections font l'objet d'une vérification complète dans les 6 mois qui suivent leur mise en
service, par Un organisme tiers de l'installateur, puis tous les 2 ans. Un contrôle visuel est réalisé tous les
ans. Les impacts de foudre enregistrés donne lieu à une vérification visuelle des dispositifs de
protection concernés, dans un délai maximum d'un mois. La remise en état éventuelle est réalisée dans
le mois qui suit.
Les études, les travaux et les contrôles sont réalisés conformément aux normes en vigueur par un
organisme compétent. Les documents de gestion du risque foudre (ARF, étude technique, notice de
vérification et de maintenance, carnet de bord et rapports de vérifications) sont tenus à la disposition
de l'Inspection.
CHAPITRE 7.4 - GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES OU SITUATIONS
DANGEREUSES
Article 7.4.1. Consignes d'exploitation destinées a prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations, dont le
dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage
et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) font
l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Sont notamment définis : la fréquence de réification des dispositifs de sécurité, le détail et les
modalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes transitoires, lors
d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux de modifications ou d'entretien
de façon à vérifier que l'installation reste conforme aux dispositions du présent arrêté et que le
procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par l'exploitation ou dans les modes
opératoires.
Sans préjudice des procédures prévues par le Code de l'Environnement et par les systèmes de gestion
de l'entreprise, les opérations de lancement de nouvelles fabrications, le démarrage de nouveaux
équipements, tout fonctionnement en marche dégradée prévisible ainsi que toute opération délicate
sur le plan de la sécurité font l'objet d'une analyse de risque préalable et sont assurées en présence
d'un encadrement approprié.
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La mise en service de nouveaux équipements ou modifiés est précédée d'une réception des travaux
attestant que les installations sont aptes à être utilisées.
Article 7.4.2. Vérifications périodiques
Les installations, appareils et stockages dans lesquels sont mis en ceuvre ou entreposés des substances
et préparations dangereuses ainsi que les divers moyens de secours et d'intervention font l'objet de
vérifications périodiques. I] convient en particulier, de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs
de sécurité.
Un contrôle des points chauds du four de fusion par une caméra infrarouge est réalisé selon une
fréquence maximale de deux mois.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément
désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et
inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Article 7.4.3. Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des
risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis
d'intervention.
Article 7.4.4. Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
* toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations
de fabrication mises en œuvre ;
+ les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;
* des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le
présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention
affectés à leur unité ;
* un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-a-vis de la
sécurité et à l'intervention sur celles-ci ;
¢ une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capaci-
tés de réaction face au danger.
Article 7.4.5. Travaux d'entretien et de maintenance
Tous travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones
à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant
notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des
installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne nommément désignée.
Article 7.4.6. Permis de travail, de feu
Le permis rappelle notamment :
+ les motivations ayant conduit à sa délivrance ;
+ la durée de validité ;
* la nature des dangers;
* le type de matériel pouvant être utilisé ;
+ les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques
d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations ;
* les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les
moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite
sur les lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
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À l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du
matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de
l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieurs à l'établissement interviennent pour tous
travaux ou interventions qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement. L'habilitation d'une
entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés
par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant
s'assure :
* en préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent
pas la sécurité des installations ;
* à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement
restaurée.
CHAPITRE 7.5 - ÉLÉMENTS IMPORTANTS DESTINÉS À LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 7.5.1. Liste des éléments importants pour la sécurité
L'exploitant établit, en tenant compte de l'étude des dangers la liste des facteurs importants pour la
sécurité. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et
les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation des installations
(fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle, etc.) susceptibles
d'engendrer des conséquences graves pour l'homme et l'environnement.
Cette liste est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et régulièrement mise à
jour.
Article 7.5.2. Domaine de fonctionnement sur des procédés
L'exploitant établit, sous sa responsabilité les plages de variation des paramètres qui déterminent la
sûreté de fonctionnement des installations. Il met en place des dispositifs permettant de maintenir ces
paramètres dans les plages de fonctionnement sûr. L'installation est équipée de dispositifs d'alarme
lorsque les paramètres sont susceptibles de sortir des plages de fonctionnement sûr. Le
déclenchement de l'alarme entraîne des mesures automatiques ou manuelles appropriées à la
correction des dérives.
Article 7.5.3. Conception des équipements importants pour la sécurité
Les équipements importants pour la sécurité sont d'efficacité et de fiabilité éprouvée. Ces
caractéristiques doivent être établies à l'origine de l'installation, et maintenues dans le temps. Leur
domaine de fonctionnement fiable, ainsi que leur longévité, doivent être connus de l'exploitant.
Les dispositifs sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux produits
manipulés, à l'exploitation et à l'environnement du système (choc, corrosion, etc.).
Toute défaillance des équipements, de leurs systèmes de transmission et de traitement de
l'information est automatiquement détecté. Alimentation et transmission du signal sont à sécurité
positive.
Ces dispositifs et en particulier, les chaînes de transmission sont conçues afin de permettre leur
maintenance et de s'assurer périodiquement, par test de leur efficacité.
Ces équipements sont contrôlés périodiquement et maintenus en état de fonctionnement selon des
procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d''indisponibilité d'un équipement important pour la sécurité, l'installation est arrêtée et mise en
sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place un dispositif compensatoire dont il justifie
l'efficacité et la disponibilité.
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Article 7.5.4. Systemes d'alarme et de mise en sécurité des installations
Des dispositions sont prises pour permettre, en cas de dépassement de seuils critiques préétablis,
d'alarmer le personnel de surveillance de tout incident et de mettre en sécurité les installations
susceptibles d'engendrer des conséquences graves pour le voisinage et l'environnement.
Les dispositifs utilisés à cet effet sont indépendants des systèmes de conduite. Toute disposition
contraire doit être justifiée et faire l'objet de mesures compensatoires.
Les systèmes de mise en sécurité des installations sont à sécurité positive.
Les actions déclenchées par le système de mise en sécurité ne doivent pas pouvoir être annulées ou
rendues inopérantes par action simple sur le système de conduite ou les organes concourant à la mise
en sécurité, sans procédure préalablement définie.
Article 7.5.5. Dispositif de conduite
Le dispositif de conduite des installations est conçu de façon que le personnel concerné ait
immédiatement connaissance de toutes dérives des paramètres de conduite par rapport aux
conditions normales d'exploitation.
Les paramètres importants pour la sécurité des installations sont mesurés, si nécessaire enregistrés en
continu et équipés d'alarme.
Le dispositif de conduite des unités est centralisé en salle de contrôle.
Les salles de contrôle des unités sont protégées contre les effets des accidents survenant dans leur
environnement proche, en vue de permettre la mise en sécurité des installations.
Article 7.5.6. Surveillance et détection des zones de dangers
Les installations susceptibles d'engendrer des conséquences graves pour le voisinage et
l'environnement sont munies de systèmes de détection et d'alarme dont les niveaux de sensibilité
dépendent de la nature de la prévention des risques à assurer.
Doivent être à minima mis en place :
* unsystéme de détection incendie ;
* un système de détection gaz;
* un système de détection d'un point chaud dans un matelas de laine de verre.
L'implantation des détecteurs résulte d'une étude préalable permettant d'informer rapidement le
personnel de tout incident et prenant en compte notamment la nature et la localisation des
installations, les conditions météorologiques, les points sensibles de l'établissement et ceux de son
environnement.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés :
* des dispositifs d'alarme sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance de
l'installation ;
* une mise en sécurité de l'installation selon les dispositions spécifiées par l'exploitant.
Tout incident ayant entraîné le dépassement de l'un des seuils donne lieu à un compte rendu écrite
tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par
une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse de la défaillance
ayant provoqué l'alarme.
Article 7.5.7. Alimentation électrique
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service
ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Doivent être à minima secourus électriquement les équipements suivants :
* les ventilateurs de refroidissement du four de fusion ;
+ les pompes de circulation des eaux de refroidissement du « cooling » et de la fabrication de
calcin ;
+ le réseau incendie ;
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+ les détecteurs de débit et de température asservis au four de fusion.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de
sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
Article 7.5.8. Utilités destinées à l'exploitation des installations
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants
concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
Article 7.5.9. Mesures de maîtrise des risques et barrières de sécurité
Sont considérées comme mesures de maîtrise des risques les mesures figurant dans l'étude de dangers
de février 2024 (version 2) jointe au dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par
l'exploitant le 29 septembre 2023 et complété le 12 février 2024.
CHAPITRE 7.6 - MESURES GÉNÉRALES DE PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.6.1. Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Article 7.6.2. Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d'un
volume supérieur à 800L portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le
numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et
préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ou les codes correspondants aux produits doivent être indiqués de façon très
lisible.
Article 7.6.3. Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols
est associé a une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
* 50% de la capacité des réservoirs associés ;
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
* dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale
des fUts ;
¢ dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts;
¢ dans tous les cas, 800 L minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 L.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique
et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel
dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents
accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau
d'assainissement ou le milieu naturel.
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La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit
récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le
sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l'art, en limitant notamment
les surfaces susceptibles d'être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont
stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques
de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux considérés comme
des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et
aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
Article 7.6.4. Réservoirs
Le niveau de remplissage et l'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir
être contrôlé à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter
toute réaction parasite dangereuse.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toutes garanties de résistance aux
actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler
des tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des
appareils d'utilisation.
Article 7.6.5. Règles de gestion des stockages en rétention
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse
maçonnée ou assimilée, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent
arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À
cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 7.6.6. Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou
des préparations dangereuses sont limitées en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au
minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
Article 7.6.7. Transports - chargements - déchargements
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les règles de l'art.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires
pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fits, etc.).
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)
sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. En
particulier, l'ensemble de la zone « Wash Water » est sur rétention, munie d'un point bas et d'une
reprise vers le réservoir de stockage de cette installation.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes
aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la
sécurité.
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Article 7.6.8. Elimination des substances ou préparations dangereuses
L'élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d'accident suit
prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation
vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 7.7 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 7.7.1. Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci.
L'ensemble du système de lutte contre l'incendie fait l'objet d'un plan de sécurité établi par
l'exploitant en liaison avec les services d'incendie et de secours.
+L'établissement est doté de plusieurs points de repli destinés à protéger le personnel en cas
d'accident. Leur emplacement résulte de la prise en compte des scenarii développés dans l'étude des
dangers et des différentes conditions météorologiques.
Article 7.7.2. Entretien des moyens d'intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de
ces dispositions. II doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de
ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu a la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'Inspection des installations classées.
Article 7.7.3. Protections individuelles du personnel d'intervention
Des vêtements et masques de protection adaptés aux risques présentés par les produits stockés ou
utilisés doivent être conservés, notamment à proximité du four et des dépôts. Ces matériels doivent
être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
Le personnel doit être familiarisé à l'emploi de ces matériels.
Article 7.7.4. Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre,
et précisés comme ci-après :
° un volume minimum de 1140 m° est disponible, en toute circonstance, sur site pour une
période de deux heures. Ce volume est notamment assuré par la présence de deux cuves d'une
capacité totale de 720 m° réalimentées par le réseau d'eau industrielle d'ARKEMA ou par le
réseau d'eau public de la commune de Lannemezan ;
* un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par la réserve d'eau précitée. Ce
réseau comprend au moins :
© une pomperie incendie comportant au minimum trois pompes (une pompe électrique, une
motopompe diesel et une pompe dite « Jockey »), spécifiques au réseau incendie, capable
de fournir aux lances et autres équipements un débit total simultané de 570 m'/h, pendant
deux heures, avec une pression dynamique en sortie de 1 bar minimum sans excéder 8 bars.
Le débit total simultané est assuré par les trois moyens d'extinction décrits ci-dissous (prises
d'eau, robinets d'incendie armés (RIA) et système d'extinction automatique de type
sprinklage) ;
o 9 prises d'eau munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des
services d'incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est
périodiquement contrôlé ;
o un réseau de robinets d'incendie armés (RIA) conformes aux normes en vigueur, répartis
dans l'établissement et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en directions opposées ;
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° un système d'extinction automatique de type sprinklage couvrant la partie rez-de-chaussée
de l'atelier (hormis la zone laine blanche), adapté aux produits présents ;
+ des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles
et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
* un système de détection automatique d'incendie conforme aux dispositions de l'article 7.5.6
du présent arrêté.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions
nécessaires en n'importe quel emplacement.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barrage en nombre suffisant pour que toute section
affectée par une rupture, lors d'un sinistre par exemple, soit isolée.
Article 7.7.5. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, les modalités d'application des dispositions du
présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les
procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ _ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation
qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre,
stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir
des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le
maintien en sécurité de l'installation ;
* les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux
souillées en cas d'épandage accidentel ;
« les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
+ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir
tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
Des exercices d'évacuation sont organisés régulièrement à une fréquence a minima semestrielle.
Article 7.7.6. Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le
personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques
identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention.
Les agents non affectés exclusivement aux tâches d'intervention, devront pouvoir quitter leur poste de
travail à tout moment en cas d'appel.
L'exploitant prévoit Un exercice de défense contre l'incendie à minima tous les trois ans. Les exercices
font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classes
et conservés au moins quatre ans.
Article 7.7.7. Protection des milieux récepteurs
a) Bassin de confinement
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou
du milieu naturel.
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Le volume du confinement des eaux et écoulements susceptibles d'étre pollués lors d'un sinistre, y
compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie doit être au moins égal à 2 420 m°. Toutes les
dispositions sont prises pour que ces volumes soient conservés disponibles méme en cas d'orage.
Les organes de commande et dispositifs d'obturation nécessaires a la mise en service de ces
confinements sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toutes circonstances
localement. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. Ils sont repérés
sur un plan tenu a jour.
b) Gestion des effluents en cas de déversement accidentel
Les produits récupérés en cas d'accident et les eaux de ruissellement susceptibles d'être polluées sont
rejetés dans les conditions conformes au titre 4 ou éliminés comme déchets suivant les dispositions du
titre 5 du présent arrété.
TITRE 8 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS ET
EQUIPEMENTS CONNEXES
CHAPITRE 8.1 - PREVENTION DE LA LEGIONELLOSE
Les installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air respectent les
prescriptions prévues à l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
CHAPITRE 8.2 - APPLICATION DE LIANT ET DE COLLE
Les installations d'application de liant et de colle respectent les prescriptions prévues à l'arrêté
ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement, laquage,
stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc., sur
support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
CHAPITRE 8.3 - STOCKAGE DE MATIÈRES COMBUSTIBLES - BÂTIMENT RMS
Les installations de stockage de matières combustibles au sein du bâtiment RMS respectent les
prescriptions prévues à l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à
certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.
CHAPITRE 8.4 - INSTALLATIONS DE BROYAGE
Les broyeurs baler, thermo et laine blanche respectent les prescriptions prévues à l'arrêté ministériel
du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 : « Broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ».
CHAPITRE 8.5 - INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE MATIÈRES PLASTIQUES
Les installations de stockage de matières plastiques respectent les prescriptions prévues à l'arrêté
ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2662 (Stockage de
polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques).
CHAPITRE 8.6 - INSTALLATIONS DE COMBUSTION
Les installations de combustion respectent les prescriptions prévues à l'arrêté ministériel du
3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (applicable à compter du 20
décembre 2018).
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CHAPITRE 8.7 - INSTALLATIONS DE STOCKAGE, DE REMPLISSAGE OU DE DISTRIBUTION DE GAZ
COMBUSTIBLES LIQUEFIES (GPL)
Les installations de stockage, remplissage ou distribution de gaz combustibles liquéfiés (GPL)
respectent les prescriptions prévues aux arrété ministériels :
* du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la
nomenclature des installations classées ;
* du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations
de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de
réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de
sécurité (jauges et soupapes).
TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 - PROGRAMME DE SURVEILLANCE
Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d'autosurveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre, pour l'ensemble des polluants réglementés, un programme de
surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'autosurveillance. Les mesures sont
effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des
évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de
leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités
de transmission à l'Inspection des installations classées.
Le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de
fréquence est défini dans la suite du présent arrêté pour les différentes émissions et pour la
surveillance des effets sur l'environnement.
Pour la surveillance des effluents gazeux et des effluents aqueux, l'exploitant utilise les méthodes
d'analyse lui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les analyses
dans l'eau et dans l'air sont réalisées conformément aux méthodes normalisées de référence fixées
dans un avis publié au Journal officiel.
Article 9.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon
fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité
des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon
des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par Un organisme extérieur différent de l'entité qui
réalise habituellement les opérations de mesure du programme d'autosurveillance. Celui-ci doit être
accrédité ou agréé par le ministère en charge de l'inspection des installations classées pour les
paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'Inspection des
installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de
l'environnement. Conformément à ces articles, l'Inspection des installations classées peut, à tout
moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de
sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de
l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'Inspection des installations classées
peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
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Lannemezan par la société KNAUF INSULATION45
Article 9.1.3. Analyse et transmission des résultats de l'autosurveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, les analyse et les interprète. Il prend le cas
échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou
inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires
relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait
apparaître une dérive par rapport à l'état initial de l'environnement, soit réalisé en application de
l'article R 512-8 II 1° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultats
de surveillance, l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions
appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre
les milieux impactés et leurs usages. Il informe le Préfet et l'Inspection des installations classées du
résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Les résultats de la surveillance des émissions ou des effets sur l'environnement, accompagnés de
commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés, ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées, sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations
classées ou transmis suivant les fréquences prescrites dans le présent arrêté.
CHAPITRE 9.2 - SURVEILLANCE DES REJETS DANS L'ATMOSPHÈRE
Article 9.2.1. Modalités
Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes d'assurance qualité des systèmes
de mesure automatique. Ces appareils sont conçus de façon à répondre aux exigences de
performance des normes de certification des systèmes de mesurage automatisés des émissions de
sources fixes. Les dispositions des normes d'assurance qualité des systèmes de mesure automatique
citées dans l'avis publié au journal officiel relatif aux méthodes normalisées de référence sont réputées
satisfaire à ces exigences.
L'exploitant applique en particulier les procédures d'assurance qualité (QAL1, QAL2 et QAL3) et une
vérification annuelle (AST). Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL1 et choisis
pour leur aptitude au mesurage dans les étendues et incertitudes fixées. Ils sont étalonnés en place
selon la procédure QAL2. Le maintien de l'aptitude des appareils de mesure entre deux procédures
QAL2 est contrôlée par la procédure AST. Le maintien de la dérive dans des limites acceptables, et la
correction de dérive, le cas échéant, sont assurés par la mise en œuvre de la procédure QAL3. La
procédure QAL3 est mise en place dès l'installation de l'appareil de mesure en continu.
Pour les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation QAL1 n'a pas été faite,
l'incertitude sur les valeurs mesurées peut être considérée comme satisfaisante si les étapes QAL2 et
QAL3 conduisent à des résultats satisfaisants.
Les valeurs des intervalles de confiance à 95% d'un seul résultat mesuré ne dépassent pas les
pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
° NH3:40%;
¢ Poussiéres : 30 %.
Pour les mesures en continu, on considère que les valeurs limites d'émission sont respectées lorsque :
a) Aucune moyenne journalière à l'exception des phases de démarrage et d'arrêt et d'entretien de
l'équipement, ne dépasse les valeurs limites d'émission ;
b) Aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
Article 9.2.2. Surveillance des rejets canalisés
Les mesures sont effectuées au droit des 6 points de rejet suivants :
* conduit L1: four de fusion;
* conduit L2 : fibérisation, formage, four de polymérisation et cooling ;
* conduit L4: ligne de laine de verre blanche ;
* conduit L4 bis: filtration de l'atelier laine blanche ;
* conduit L4 ter : ligne de transport de laine blanche ;
* conduit LS : évents des cuves de stockage de liants.
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Lannemezan par la société KNAUF INSULATION46
L'exploitant réalise une surveillance en continu (concentration et flux) des polluants suivants :
Point de rejet Paramétres Fréquence Remarque
Débit /
L1 p . Mesure et enregistrement en continu Par opacimétre ou méthode d'évaluation
OUSSIETES équivalente
Débit, NH: i
Le Bouc Mesure et enregistrement en continu | par opacimétre ou méthode d'évaluation
oussières
équivalente
Débit /
L4 5 - Mesure et enregistrement en continu Par opacimétre ou méthode d'évaluation
QUSSIÈTES équivalente
La surveillance en continu du paramètre NH; au niveau du point de rejet L2 est mise en place sous un
délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté. L'exploitant met en place une
surveillance trimestrielle de ce paramètre jusqu'à la mise en service de la sonde NH.
Un soin particulier est apporté à la fiabilisation de la mesure et à l'enregistrement en continu de ces
paramètres (cf article 3.3.1).
L'exploitant fait réaliser par Un organisme extérieur agréé, selon les fréquences reprises ci après, des
prélèvements et des mesures, suivant des méthodes normalisées, sur l'ensemble des paramètres cités.
Le rendement épuratoire des systèmes de traitement est vérifié lors des mesures annuelles.
L'exploitant assure une surveillance du rejet L1 dans les conditions suivantes :
Paramètre Fréquence
Débit Semestrielle
Vitesse Semestrielle
Poussiéres Semestrielle
SOx Semestrielle
NOx Semestrielle
COVNM Annuelle
HCl Annuelle
HF Annuelle
Métaux classe | - Hg+Ti+Cd Semestrielle
Métaux classe I! - Co+Ni+Se+As Semestrielle
Métaux classe III - Sb+Cr+Cu+Mn+V+Sn Semestrielle
HS Annuelle
Crvi Semestrielle
L'exploitant assure une surveillance du rejet L2 dans les conditions suivantes :
Paramétre Fréquence
Débit Semestrielle
Vitesse Semestrielle
Poussiéres Semestrielle
Composés organiques volatils exprimées en carbone Semestrielle
NH3 Semestrielle
Formaldehyde Annuelle
Phénol Annuelle
Amines Annuelle
Acrylamide Annuelle
Furfural Annuelle
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L'exploitant assure une surveillance du rejet L4 dans les conditions suivantes :
Paramétre Fréquence
Débit Semestrielle
Vitesse Semestrielle
Poussiéres Semestrielle
L'exploitant assure une surveillance du rejet L4 bis dans les conditions suivantes :
Paramétre Fréquence
Débit Annuelle
Vitesse Annuelle
Poussières Annuelle
L'exploitant assure une surveillance du rejet L4 ter dans les conditions suivantes :
Paramètre Fréquence
Débit Annuelle
Vitesse Annuelle
Poussières Annuelle
L'exploitant assure une surveillance du rejet LS dans les conditions suivantes :
Paramètre Fréquence
Débit Annuelle
Vitesse Annuelle
NH; Annuelle
Formaldéhydes Annuelle
Les mesures sont réalisées par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en
existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire
de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes
d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA). Les modalités d'échantillonnage sont
définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de
prélèvements et de réalisation des analyses sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité
des résultats.
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités
d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à
l'émission des substances dans l'atmosphère, et dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'installation. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si
les résultats de chacune des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Article 9.2.3. Transmission des résultats
La synthèse des résultats de la surveillance en continu des émissions atmosphériques est transmise à
l'Inspection des installations tous les mois et accompagnée des commentaires sur les causes des
dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées.
Le rapport de contrôle des émissions atmosphériques effectué par l'organisme extérieur agréé est
transmis à l'Inspection des installations classées dès réception par l'exploitant accompagné des
commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 9.2.4. Mesures « comparatives »
L'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, mentionnées à l'article 9.1.2 du présent arrêté,
par un organisme agréé pour les paramètres concernés, ou accrédité pour des paramètres ne faisant
pas l'objet d'un agrément, selon la périodicité définie ci-dessous :
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Paramètre Fréquence Point de rejet
Débit Annuelle L1, L2, L4
Poussières Annuelle L1, L2, L4
NH; Annuelle L2
CHAPITRE 9.3 - SURVEILLANCE DES EFFETS DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES SUR L'ENVIRONNEMENT
Article 9.3.1. Surveillance des retombées atmosphériques dans l'air ambiant
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air sur les paramètres suivants :
Paramètres Fréquence Points de mesure et emplacements Méthode de mesure
Poussières
; * deux points en zone de retombées
Arsenic L .
principales ; . ces à
; . . z Campagne de 15 jours réalisée a
Cadmium Tous les 6 mois * un point en zone de retombées 2 : ' Adaires - la même période de l'année.
Chrome VI secon an
* un point témoin.
NH3
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur le site de l'établissement
ou dans son environnement proche
Si la campagne de surveillance des retombées atmosphériques dans l'air ambiant met en évidence une
pollution, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour chercher l'origine de la pollution et si elle
provient de ses installations, en supprimer la cause. Il informe le préfet des résultats de ses
investigations et le cas échéant des mesures prises ou envisagées.
En l'absence de dépassements aux teneurs maximales réglementaires, attribuables aux installations
autorisées par le présent arrêté, pendant une durée minimale de deux ans, les mesures pourront être
réalisées tous les deux ans en lieu et place de tous les six mois, après accord préalable de l'Inspection
des installations classées.
Article 9.3.2. Surveillance de l'accumulation du plomb et du cadmium dans les sols
Tous les six mois, l'exploitant fait réaliser trois prélèvements et les analyses correspondantes
permettant de déterminer la teneur en plomb et en cadmium dans le sol. Ces mesures sont réalisées à
la même période de l'année (plus ou moins 15 jours).
Si la campagne de surveillance des sols met en évidence une pollution, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour chercher l'origine de la pollution et si elle provient de ses installations, en
supprimer la cause. Il informe le préfet des résultats de ses investigations et le cas échéant des mesures
prises ou envisagées.
En l'absence de dépassements aux teneurs maximales réglementaires, attribuables aux installations
autorisées par le présent arrêté, pendant une durée minimale de deux ans, les mesures pourront être
réalisées tous les trois ans en lieu et place de tous les six mois, après accord préalable de l'Inspection
des installations classées.
Les points de prélèvements sont les suivants :
¢ deux points en zone de retombées principales ;
* un point en zone de retombées secondaires ;
* un point témoin.
Article 9.3.3. Surveillance de l'impact des rejets sur les végétaux
Tous les six mois, le dépôt sur les végétaux et l'imprégnation des végétaux par les métaux suivants :
cadmium, plomb, mercure, arsenic, et antimoine, font l'objet de mesure entre juin et septembre dans
l'environnement de l'établissement.
Si la campagne de surveillance de l'impact des rejets sur les végétaux met en évidence une pollution,
l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour chercher l'origine de la pollution et si elle provient
de ses installations, en supprimer la cause. Il informe le préfet des résultats de ses investigations et le
cas échéant des mesures prises ou envisagées.
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En l'absence de dépassements aux teneurs maximales réglementaires, attribuables aux installations
autorisées par le présent arrêté, pendant une durée minimale de deux ans, les mesures pourront être
réalisées tous les trois ans en lieu et place de tous les six mois, après accord préalable de l'Inspection
des installations classées.
Ces mesures sont réalisées, dans la mesure du possible, sur les types de végétaux suivants :
* herbe dans deux prairies destinées à l'alimentation animale ;
* une production végétale destinée à l'alimentation humaine sur deux parcelles différentes ;
* une production végétale destinée à l'alimentation animale sur deux parcelles différentes.
De plus, une analyse du sol est également réalisée à proximité de chaque prélèvement de végétaux.
Article 9.3.4. Transmission des résultats
Les résultats de la surveillance des effets des rejets atmosphériques sur l'environnement est transmise
à l'Inspection des installations classées dans les trois mois suivant la fin des campagnes de mesure.
Ces résultats sont assortis :
* de la description des méthodes de prélèvements, de conservation et d'analyse des
échantillons, et de l'indication des normes en vigueur utilisées ;
* d'une comparaison des différents paramètres aux valeurs limites réglementaires ou à défaut
aux valeurs guides existantes en vigueur à la date dudit rapport ;
* des commentaires de l'exploitant ;
+ des éventuelles actions à mettre en œuvre à partir des résultats des mesures effectuées, des
conditions de fonctionnement des installations, des conditions météorologiques et de toutes
autres données utiles.
CHAPITRE 9.4 - SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX ET DES IMPACTS SUR LES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 9.4.1. Contrôle des rejets aqueux
L'exploitant fait procéder à des analyses, réalisées sur des prélèvements 24 heures, sur les paramètres
définis ci-dessous :
a) Eaux issues des tours aéroréfrigérantes (purge et lavage)
Pt rejet Paramètre Périodicité de la mesure
MEST
DCO
Phosphore total
Fer et ses composés
Plomb et ses composés
Bassin d'écrétement Arsenic et ses composés Semestrielle
Nickel et ses composés
Cuivre et ses composés
Zinc et ses composés
THM
AOX
b) Rejet au milieu naturel
Pt rejet Paramètre Périodicité de la mesure
Débit
PH
Température
Rivière la Save Trimestrielle
DCO
MES
DBOS
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Pt rejet Paramétre Périodicité de la mesure
Indice phénols
Cuivre
Indice hydrocarbures
Azote global
Azote Kejdahl
Phosphore total
Arsenic
Chrome hexavalent et ses composés
Plomb
Cadmium
Chrome
Mercure
Nickel
Annuelle
Zinc
Etain
Fer + Aluminium
AOX
Fluor
Antimoine
Baryum
Bore
Sulfates
Ammoniaque
Article 9.4.2. Surveillance des eaux souterraines
Le réseau de surveillance des eaux souterraines se compose des ouvrages suivants :
Pt de mesure Localisation par rapport au site (amont ou aval) Profondeur de l'ouvrage
Pz1 Aval 10m
Pz2 Aval 10m
Pz 3 Amont 10m
Pz Ouest Amont 10m
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en annexe 1.
L'exploitant procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :
Paramètres Pt de mesure Fréquence des analyses
pH
Conductivité
DCO
= Pz1
Indice phénols Pz2 Deux fois par an
AOX Pz3 (en haute et basse eaux)
5 Pz Ouest
Nitrates
Nitrites
Métaux
Ces paramètres pourront être complétés à la demande de l'inspection des installations classées.
Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être
effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur. Les seuils de détection retenus pour
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les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de référence en vigueur (normes
de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le SDAGE, etc.).
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage est relevé a chaque campagne de prélèvement.
L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés en mètres
NGF).
Les résultats de la surveillance sont transmis à l'inspection des installations classées dans le bilan
annuel visé à l'article 2.7.2. du présent arrêté avec les commentaires et les actions correctives prises ou
prévues le cas échéant.
Si les campagnes de surveillance mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant
prend les dispositions nécessaires pour chercher l'origine de la pollution et si elle provient de ses
installations, en supprimer la cause. Il informe le préfet des résultats de ses investigations et le cas
échéant des mesures prises ou envisagées.
Article 9.4.3. Transmission des résultats
Les rapports de contrôle des rejets aqueux et de la surveillance des eaux souterraine effectué par un
organisme extérieur agréé est transmis à l'Inspection des installations classées dès réception par
l'exploitant accompagné des commentaires sur les causes des dépassements éventuellement
constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
CHAPITRE 9.5 - DÉCLARATION ANNUELLE DES DONNÉES D'ÉMISSIONS POLLUANTES ET DES
DÉCHETS
L'exploitant adresse sur le site de télédéclaration du ministre en charge des Installations classées prévu
à cet effet (site GEREP) la déclaration annuelle des données d'émissions polluantes et des déchets. La
déclaration est effectuée avant le 31 mars de l'année N+1 pour le bilan de l'année N.
Le bilan porte sur :
+ les émissions chroniques et accidentelles de l'établissement, à caractère régulier ou non,
canalisées ou diffuses dans l'air et dans l'eau de tout polluant, indiqué à l'annexe II de l'arrêté
ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de
transferts de polluants et des déchets, dès lors qu'elles dépassent les seuils fixés dans cette
même annexe, en distinguant la part éventuelle de rejet ou de transfert de polluant résultant
de l'accident. Ce bilan concerne au minimum, d'après les éléments portés à la connaissance de
l'Inspection des installations classées, les substances suivantes: HF, HCl, NH3, Phénol,
formaldéhyde, COV, CO2, poussières, SO2, NO2, DCO, MES, hydrocarbures ;
+ les quantités de déchets dangereux générés ou expédiés par l'établissement dès lors que la
somme de ces quantités est supérieure 2 t/an;
+ les quantités de déchets non dangereux générés par l'établissement dès lors que la somme de
ces quantités est supérieure à 2 000 t/an.
TITRE 10 - DISPOSITIONS FINALES
CHAPITRE 10.1 - INFORMATION AU TIERS
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Lannemezan pour y être consulté.
¢ Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Lannemezan pendant une durée minimum
d'un mois ; le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire
et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées — pôle environnement-installations classées ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée
minimale de quatre mois.
CHAPITRE 10.2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
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compétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010
PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site
http://www/telerecours fr, dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code :
+ 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
xL'auteur du recours, conformément aux conditions prévues à l'article R.181-51 du code de
l'environnement, est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux
ou de la date d'envoi du recours administratif, par lettre recommandée avec avis de réception.
CHAPITRE 10.3 - EXECUTION
+ Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
« M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
* M.le maire de Lannemezan,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie sera adressée :
Pour notification à :
- M. le directeur de la société KNAUF INSULATION,
Pour information à :
- Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre,
- Mmes et MM. les maires de Campistrous, Capvern, Escala, La-Barthe-de-Neste, et Lagrange.
Fait à Tarbes,le 2 DEC. 2024
À
athalie GUILLOT-JUIN
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Annexe 1Niveau sonore enlimite de propnété-
~TM il
——ps AA
Rejet Air EventCuve de tantPz2Pz Ouest Rejet Air Rejet Air L4 || Niveau sonore enà. L4Ter et L4bis limite de propriétéMAN D AH TARSEAN ran'he
=— oe cme? TAR Culletoes | purge versow was = lagunes et pointLOT mn. _— de prelevementa oe 1]
Rejet Air L1= LEZ : >| 7, der Ta = Rejet Air L2Pz1TAR PrincipalRejet Eau superficiellesSAVEpurge verslagunes et pointde prélèvementNiveau sonore enmute de propnèté
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