PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-084
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2024-03-14-00004 - Scan Arrêté modif (1 page) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2024-03-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la
défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfète du Rhône (11 pages) Page 5
69-2024-03-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature aux agents de la préfecture (8 pages) Page 17
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2024-03-18-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-29/69
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département du
Rhône (16 pages) Page 26
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-14-00004
Scan Arrêté modif
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-14-00004 - Scan Arrêté modif 3
Π!
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Section suivi politique
Interventions et Distinctions
Affaire suivie par : SC / CD
- Tel. : 04.72.61.64.29
Courriel : pref-medailles@rhone.gouv.fr
Arrêté n° CABINET_SPID_2024_03_14_01 du 14 mars 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2017010101 du 31 décembre 2016 accordant
| la médaille d'honneur du travail
à l'occasion de la promotion du 1* janvier 2017
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
VU le Code du travail ;
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail
modifié ;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail,
modifié ; |
VU l'arrêté préfectoral n°2017010101 du 31 décembre 2016 accordant la médaille du
travail à l'occasion de la promotion du 1°" janvier 2017 ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2017010101, il convient de lire « la
médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à Monsieur Jean-Luc BERLIER » au
lieu de « la médaille d'honneur du travail Or » ;
Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice de cabinet
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lyon, le 14 mars 2024
La Préfète
Fabienne BUCCIO
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : 18 rue de Bonnel — 69003 LYON
Pour connaitre nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-14-00004 - Scan Arrêté modif 4
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-21-00005
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité
auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône5
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PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité

Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Lyon, le 21 mars 202469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône6
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la
déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et
la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en
application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de
certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°
2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifs à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16
juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et relatif aux titres de séjour ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône7
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina
NICOLI en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée
pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône, à compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 21
août 2023, de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône – Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de
la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars
1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône8
relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-
mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-703 modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel
du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours ;
Vu la circulaire n° EFIZ1239322C du 28 novembre 2012 relative aux sanctions administratives
suite à procès verbal relevant une infraction pour travail illégal ;
Sur proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le département du Rhône délégation de signature est donnée à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, dans les matières
intéressant la direction et le contrôle des services de police ainsi que la coordination
opérationnelle de l'ensemble des forces participant à la sécurité.
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT est notamment habilité à signer tous actes et décisions dans
les domaines suivants :
1.Maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique en application des
articles L 2212-1, L 2214-4, L 2215-1, L 2215-2, L 2215-3, L 2215-4 et L 2215-5 du code
général des collectivités territoriales.
2.Interdiction des manifestations sur la voie publique en vertu du code de la sécurité
intérieure.
3.Emploi des forces de gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité pour
assurer les opérations de maintien de l'ordre et de sécurisation .
4.Concours apportés par les services de police et de gendarmerie dans le cadre de
prestations ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la
puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics : affectation et mise à
disposition d'agents, déplacement, emploi et mise à disposition de véhicules, de
matériels ou d'équipement et prestations d'escorte.
5.Réquisition des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre en
application de l'article 28 de l'instruction interministérielle n° 500/SGDN du 20 juillet
1970.
6.Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
7 .Décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de
l'indemnisation).
8.Gestion des personnels et des moyens des services de police, la mise en œuvre du plan
de modernisation de la police nationale et des mesures de formation des fonctionnaires
de police.
469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône9
9.Prononciation des sanctions disciplinaires du premier groupe pour :
- les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale à l'exception des
personnels servant en administration centrale, dans les services de renseignement
intérieur, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de
formation en qualité de formateur et d'élèves,
- les techniciens de la police technique et scientifique,
- les agents spécialisés de la police technique et scientifique,
- les adjoints techniques de la police nationale à l'exception de ceux servant en
administration centrale.
10.Saisine des commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de
discipline.
11.Fonctionnement du comité technique paritaire départemental des services de police.
12.Décisions relatives aux polices municipales telles qu'elles résultent de la loi n° 99-291 du
15 avril 1999 et de ses décrets d'application.
13.Décisions de fermeture d'établissements prises en application des dispositions de
l'article L 8272-2 du code du travail.
Article 2 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, à l'effet de
signer dans les matières intéressant la direction de la sécurité et de la protection civile, tous
actes et décisions dans les domaines suivants :
I - RÉGLEMENTATION CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE
PÉNALE ET DU CODE PÉNAL
1.Avis sur la libération conditionnelle des condamnés (article 730 du code de procédure
pénale).
2.Garde des détenus hospitalisés (article D 386 du code de procédure pénale).
3.Présidence du conseil d'évaluation des prisons (article D 180 du code de procédure
pénale).
4.Délivrance des permis de visite aux détenus condamnés hospitalisés (article D 403 du
code de procédure pénale).
5.Avis pour l'agrément des visiteurs de prison (D 472 du code de procédure pénale), des
médecins (article D 364 du code de procédure pénale) et des prestataires de service.
6.Avis sur les extractions de détenus en vertu de l'article D 316 du code de procédure
pénale.
7 .Avis relatif à la consultation du fichier judiciaire national des auteurs d'infraction
sexuelles ou violentes pour les collectivités territoriales en vertu de l'article 706-53-7 du
code de procédure pénale.
II - POLICE GÉNÉRALE
1.Décisions concernant les systèmes de vidéo-protection (Code de la Sécurité Intérieure
art. L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1 et art. R 251-1 à R 253-4).
2.Décisions de fermeture des débits de boissons (article L 3332-15 du code de la santé
publique) et octroi des dérogations aux heures de fermeture et d'ouverture de ces
établissements.
3.Décisions de fermeture des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter (art. L
332-1 du CSI).
4.Décisions de fermeture des établissements diffusant de la musique (art. L 333-1 du CSI).
5.Décisions de fermeture des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code
du Travail).
6.Décisions de transfert de licence III ou IV (art. L 3332-11 du Code de la santé publique).
569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône10
7 .Institution des zones de protection et réglementation de l'accès aux mineurs (art. L
3335-1, L 3335-2, L 3335-8, L 3335-11,et L 3342-3 du code de la santé publique-décret n°
72-35 du 14 janvier 1972).
8.Police des cercles et des casinos.
9.Décisions relatives aux concours de la force publique et aux expulsions locatives.
10.Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par le Code de Sécurité Intérieure livre III titre
1er fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, leur acquisition,
détention et port.
11.Autorisation des manifestations publiques de sports de combat (art R331-46 à R331-54
du code du sport).
12.Interdictions administratives de stade (art. L 332-16 du code du sport).
13.Décision restreignant la liberté d'aller et venir des personnes se prévalant de la qualité
de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel (art. L 3332-16-2 du code du
sport).
14.Arrêté relatif à l'établissement des listes préparatoires de la liste annuelle du jury
d'assises du Rhône.
III - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE
1.Double agrément des agents de sûreté aéroportuaire (CSI livre VI - art. L 612-6 à L 612-8
et L 612-9 à L 612-13).
2.Surveillance exceptionnelle de la voie publique par des agents de sécurité (CSI livre VI –
art. L 613-2 et R 613-5).
3.Agrément des gardes particuliers et reconnaissance de l'aptitude des gardes
particuliers.
IV - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE - AÉRONAUTIQUE - FERROVIAIRE - ROUTIÈRE -
FLUVIALE - COMMERCIALE ET TOURISTIQUE
A - Aéronautique
1.Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles R 131-3, D 233-2 et D 132-4 du
code de l'aviation civile et l'arrêté du 10 octobre 1957 relatifs aux atterrissages,
décollages et évolutions d'aéronefs et objets volants y compris lors de spectacles
publics.
2.Police des installations aéronautiques, des aérodromes et des aéroports (article L 6332-2
du code des transports et décret n° 74-77 du 1er février 1974).
3.Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par les articles D 233-2, D 233-6, D 233-8 du
code de l'aviation civile.
4.Agrément des associations aéronautiques (arrêté ministériel du 9 mai 1984).
5.Délivrance des habilitations en zone réservée aéroportuaires prévues par l'article R 213-
5 du code de l'aviation civile.
6.Délivrance des habilitations hors zone réservée aéroportuaire prévues par la circulaire
NORINT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 pour les personnes devant accéder aux sites
sécurités des « chargeurs connus » et « agents habilités », des « établissements connus »,
ou ceux de leurs sous-traitants.
7 .Autorisations des manifestations aériennes (article R1321-3 du Code de l'aviation civile).
8.Dérogations aux hauteurs de survol et autorisations de pénétrer en ZRT .
B - Ferroviaire
1.Exercice des pouvoirs conférés au Préfet par la loi du 15 juillet 1845 modifiée et le
décret du 22 mars 1942 relatifs à la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules
dans les cours des gares et l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et
dépendances et la circulation des convois.
669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône11
C - Routière
1.Désignation des membres de la commission départementale de sécurité routière.
2.Désignation des membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes.
3.Missions départementales de proximité relatives aux permis de conduire :
suspension/annulation, commissions médicales, saisie des décisions judiciaires.
4.Missions départementales de proximité relatives aux systèmes d'immatriculation des
véhicules : inscriptions et levée des immobilisations, inscription des saisies, levée
d'opposition à transfert sur certificat d'immatriculation, inscriptions de la remise du
titre aux forces de l'ordre et de la restitution d'un titre retenu, enquête en cas de
numéro de série en doublon ou de correction de numéro de série.
5.Arrêtés relatifs à la circulation routière sur la voirie nationale et sur les voies
départementales classées routes à grande circulation (articles R 411.4, R 411.8, R 411.18, R
415.8, R 415.10 et R 421.3 du code de la route) et aux transports de matières dangereuses
(arrêté ministériel du 15 avril 1945).
6.Homologation des circuits de vitesse et autorisation des épreuves sportives sur la voie
publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant des
véhicules à moteur en application des articles R 331-6 à R 331-44 du code du sport .
7 .Habilitation de certains agents des services publics urbains, de transport en commun
de voyageurs, à constater les infractions qui affectent en agglomération, la circulation,
le stationnement et l'arrêt des véhicules de ces services en application du décret du 15
janvier 1997 .
8.Agrément des établissements relatifs à l'éducation routière, des centres de
sensibilisation à la sécurité routière, des centres de formation à la profession de
chauffeur de taxi, à la profession de chauffeur VTC, à la profession d'enseignant de la
conduite.
9.Arrêtés relatifs à la profession de chauffeur de taxi, de chauffeur VTC, d'enseignant de
la conduite et d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
10.Agrément des gardiens de fourrière.
D - Fluviale
1.Réglementation de la circulation de la navigation et des activités sportives et
touristiques sur le Rhône et la Saône.
E - Transports publics guidés
1.Arrêtés portant sur l'approbation des dossiers relatifs à la sécurité et autorisation
d'exploitation en application du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité
des transports publics guidés.
V - PROTECTION CIVILE
Les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service interministériel de défense
et de la protection civile et, en particulier :
1.Préparation, établissement et exécution des plans de secours,
2.Préparation, établissement et exécution des mesures non militaires de défense,
3.Avis sur les plans de secours élaborés par les collectivités et entreprises à risques,
4.Gestion des outils opérationnels,
5.Avis sur les dossiers des installations classées pour la protection de l'environnement et
participation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques,
769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône12
6.Suivi et gestion des secteurs et activités d'importance vitale : avis sur les plans de
sécurité des opérateurs, approbation des plans particuliers de protection et
établissement des plans de protection externes,
7 .Suivi et gestion des systèmes d'alerte de la population,
8.Organisation et participation aux travaux de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ainsi que des différentes sous-
commissions auxquelles sont déléguées ses compétences,
9.Suivi des avis défavorables émis par les commissions de sécurité, et, en cas de carence
du maire, fermeture des établissements recevant du public concernés ,
10.Exercice des pouvoirs de police du préfet dans les immeubles de grande hauteur et les
établissements recevant du public relevant de sa compétence,
11.Information préventive de la population en application de l'article L 124-1 et suivants du
code de l'environnement,
12.Développement du secourisme : suivi et agrément des associations, organisation des
jurys et examens de secourisme, délivrance des diplômes, conventions avec les
associations de secourisme agréées,
13.Organisation et suivi du conseil départemental de sécurité civile, correspondances avec
les élus,
14.Instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et
notification des décisions de la commission interministérielle ,
15.Mesures d'urgence relatives à la sécurité de la navigation fluviale,
16.Agréments techniques et autorisations d'exploitation (art R 2352-110 du code de la
défense) pour les dépôts et débits de produits explosifs,
17 .Suspension d'activité et d'agrément technique des dépôts et débits de produits
explosifs (art R 2352-95 et 107 du code de la défense),
18.Autorisations d'acquisition de produits explosifs et de détonateurs (art R 2352-74 du
code de la défense) quelque soit les quantités et autorisations d'utiliser dès leur
réception les produits explosifs
pour des quantités égales ou supérieures à 25 kg et (ou) 500 détonateurs (art R 2352-81
du code de la défense),
19.Autorisations de transports de produits explosifs, habilitations à la garde, à la mise en
œuvre et au tir de produits explosifs et agréments à la connaissance des mouvements
de produits explosifs (art R 2352-76, 87 et 118 du code de la défense),
20.Réglementation des artifices de divertissement,
21.Déclaration des spectacles pyrotechniques de catégorie 4 (ou C4), T2 ou de plus de 35
kilos de matière active ; validation dès la qualification des artificiers de niveau 1 et 2 ;
délivrance des agréments pour l'usage des artifices de catégorie 2 et 3 destinés à être
lancés à l'aide d'un mortier,
22.Agrément des dépôts d'artifices de divertissement et agréments des centres délivrant la
formation relative au certificat de qualification,
23.Délivrance conjointe, avec le recteur d'Académie, du certificat de préposé au tir.
VI – SECURITE ROUTIERE
Les arrêtés, décisions et actes relatifs à la prévention de la délinquance routière et à la lutte
contre l'insécurité routière, à l'élaboration et à la mise en œuvre du PDASR et du programme
ECPA.
VII - CONTENTIEUX
Mémoires et déférés auprès des différentes juridictions dans les domaines qui relèvent de sa
compétence.
869_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône13
Article 3 : Dans le département du Rhône délégation de signature est également donnée à
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité, à l'effet de
signer, les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service départemental-
métropolitain d'incendie et de secours.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT à
l'effet de signer, au niveau départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des
attributions de l'État en matière de prévention de la délinquance.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, la
délégation de signature visée aux articles 1, 2, 3 et 4 est donnée à Mme Vanina NICOLI , préfète,
secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT et de Mme
Vanina NICOLI, la délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement à M. Julien PERROUDON , sous-
préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, ou en son absence ou
empêchement, à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône , ou en son absence ou empêchement, à Mme Salwa PHILIBERT , sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la
délégation de signaturevisée à l'article 2-V est également donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY,
directeur de la sécurité et de la protection civile. En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation de signature est donnée à :
- M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense
et de protection civiles
- Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des
risques sanitaires,
- Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la
délégation de signature visée à l'article 3 est également donnée au contrôleur général
Emmanuel CLAVAUD, directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de
secours. En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Emmanuel CLAVAUD, la
délégation de signature est donnée au :
- Colonelle Laetitia DIDIER , directrice départementale et métropolitaine adjointe,
- Colonel Lionel CHABERT, directeur des groupements territoriaux,
- Lieutenat-colonel Sébastien PONTET, directeur de la prévention et de l'organisation des
secours,
- Lieutenant-colonel Dominique DREVET, directeur des ressources humaines,
- Lieutenant-colonel Jérôme BELLERET, directeur des moyens matériels.
969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône14
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la
délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa 1, alinéas 3 à 13, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-
A alinéas 1, 2, 3, 4, 7 et 8, à l'article 2-IV-B, à l'article 2-IV-C alinéas 2 à 10, à l'article 2-IV-D, et à
l'article 2-VI est donnée à M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la
protection civile.
La délégation de signature visée à l'article 2-II alinéa 1 et alinéas 3 à 11, à l'article 2-III, à l'article
2-IV-C alinéas 3, 4, et de l'alinéa 6 à 10 et de l'article 2-IV-D, est également donnée à Mme
Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT, de M.
Ernest MOUTOUSSAMY et de Mme Aurélie DARPHEUILLE , la délégation de signature visée à
l'article 2-II alinéa 10, à l'article 2-III, à l'article 2-IV-C alinéas 3, 4 et de l'alinéa 6 à 10 et à l'article
2-IV-D est également donnée à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint à la chef de bureau, chef de la section réglementation à caractère
sécuritaire, à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la
section réglementation routière.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ernest MOUTOUSSAMY, la délégation
visée à l'article 2-VI est donnée à Mme Carole ZMYSLONY, attachée, cheffe du bureau de la
sécurité routière, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Article 11 : Délégation est donnée à Mme Patricia GONACHON, commissaire générale,
directrice de cabinet, à l'effet de signer d'une manière permanente tous les documents établis
par le cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité autres que ceux visés à l'article 1,
à l'article 2-II à V et à l'article 3, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, à l'exception
des actes à caractère réglementaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la délégation de
signature visée à l'article 1, alinéas 3, 10, et 11, à l'article 2-I, à l'article 2-IV-A, alinéas 5 et 6, à
l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à Mme Patricia GONACHON.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia GONACHON, la délégation de signature
visée à l'article 2-IV-C alinéa 3 est donnée à M. Pierrick DESPLANQUES, commissaire, à M.
Philippe VAILLER, colonel, M. Stéphane CERNA, commandant, à M. Laurent HYP , commandant,
à M. Fabrice MAZAUDIER, capitaine, à M. Jean-Baptiste MANROUBIA-PORTEOUS , attaché, et à
Mme Victoria SORINE, attachée.
Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la
délégation de signature visée à l'article 1 alinéa 9 est donnée à Madame Béatrice BRUN,
inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice zonale de la police
nationale à Lyon dans la limite de ses attributions et pour son service.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la
délégation de signature visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à M. Nelson BOUARD, inspecteur
général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police
nationale à Lyon, dans la limite de ses attributions et pour son service.
1069_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône15
Article 14: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , la
cernadélégation de signature visée à l'article 1 alinéa 4 est donnée à Mme Sylvia SAINT-CIERGE,
colonelle, commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, dans la limite de ses
attributions et pour son service.
Article 15: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Article 16: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité et la préfète, secrétaire générale
de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
1169_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète
de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-03-21-00004
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature aux agents de la préfecture
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
préfecture 17
cä
PREFETE
DU RHONE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière
d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement
du 26 juin 2013 dit « Dublin III » et l'arrêté du 12 décembre 2018 portant régionalisation de la
procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la
préfecture ;Lyon, le 21 mars 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
préfecture 18
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés
ci-après à l'effet de signer d'une manière permanente les actes administratifs, établis par leur
direction, ou bureau, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des
instructions générales et des correspondances destinées aux élus :
- Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration,
- Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
- M. Ernest MOUTOUSSAMY, directeur de la sécurité et de la protection civile,
- M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles,
- M. Nordine SAOUDI, directeur du centre d'expertise et de ressources titres ,
- M. Chaouki AMARA, chef de cabinet,
- M. Fabien DESPINASSE, chef du service régional de la communication interministérielle.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1, délégation de
signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes établis
par la direction dont ils dépendent, à l'exception des actes à caractère réglementaire, des
circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus (cf article 1er) :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
- Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
- Mme Céline MEYRAND, attachée, adjointe au chef du bureau de l'accueil et de l'admission au
séjour,
- Mme Aude SIGNOUREL, attachée principale, chef du bureau des examens spécialisés,
- Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l'éloignement,
- Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef du bureau de l'asile et de l'hébergement -
guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon,
- M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux,
- M. Olivier VERCASSON, attaché principal, responsable de la plateforme interdépartementale
des naturalisations,
- Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin.
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
- M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l'urbanisme et de l'utilité
publique, adjoint à la directrice,
- M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et des
associations,
- Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire,
- M. Aïda CHAMBE, attachée, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,
- M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité.
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
préfecture 19
DIRECTION DE LA S ÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
- M. Emmanuel BERNE, ingénieur divisionnaire, chef du service interministériel de défense et
de protection civiles,
- Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, chef du bureau des polices administratives,
- Mme Sylvia LEGRIS, attachée, chef du bureau de la planification, de la défense et des risques
sanitaires,
- Mme Marie PAUGET, attachée, chef du bureau prévention
- Mme Carole ZMYSLONY, attachée, chef du bureau de la sécurité routière,
- Mme Mathilde VIRAT, secrétaire administrative de classe normale, chargée du suivi de la
commission sécurité incendie / réglementation ERP/IGH, de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ,
- Mme Manal ZARHBOUB, secrétaire administrative de classe normale, chargée du suivi des
sous-commissions de sécurité.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- Mme Sandrine CANDELA, attachée, chef du centre de services partagés régional CHORUS
(CSPR),
- Mme Françoise CONRAD, attachée principale, chef de la mission d'appui territorial.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
- Mme Nadine CHANAVAT, attachée, adjointe au directeur du CERT, chef de la section
instruction
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, délégation de signature est donnée à Mme
Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer :
- les décisions concernant l'aide sociale en matière d'hébergement pour les demandeurs
d'asile et les réfugiés ;
- les décisions concernant l'orientation, l'admission ou la sortie d'un centre d'accueil
pour demandeurs d'asile ou d'un centre provisoire d'hébergement ;
- tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées,
centres communaux d'action sociale, municipalités, pour l'octroi des crédits destinés à
l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des étrangers primo-
arrivants ;
- les décisions et conventions avec les associations privées pour l'octroi de crédits
destinés à l'action sociale en faveur des demandeurs d'asile, des réfugiés et des
étrangers primo-arrivants ;
- les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d'hébergement
pour demandeurs d'asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH) ;
- les requêtes introductives d'instance, mémoires en défense et actes d'exécution relatifs
à la procédure d'expulsion des structures d'hébergement en matière de référés mesures-
utiles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 3 à :
●Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
●Mme Maryke LE MOGNE, attachée principale, chef du bureau de l'asile et de
l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon.
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
préfecture 20
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et
de l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les
requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière
d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile, et en matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 5 à :
●Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
●M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau des affaires générales et
du contentieux,
●M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau des affaires générales et
du contentieux, chef de la section contentieux,
● Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l'éloignement,
● Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe au chef du bureau de l'éloignement,
● Mme Nathalie LAUVAUX, attachée, chargée de mission au bureau de
l'éloignement,
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et
de l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les mesures afférentes au transfert des
demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin et ce, à l'échelle régionale, ainsi que les mesures
d'exécution éventuelles telles que les décisions d'assignation à résidence et de placement en
rétention, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents
ordres de juridiction relatifs à la procédure Dublin.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est
donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 7 à :
●Mme Maud BESSON, attachée principale, directrice adjointe des migrations et de
l'intégration,
●Mme Claire DAVOINE, attachée principale, chef du pôle régional Dublin,
●Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, chef du bureau de l'éloignement,
● Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe au chef du bureau de l'éloignement,
● Mme Nathalie LAUVAUX, attachée, chargée de mission au bureau de
l'éloignement,
●Mme Jessica PERON, attachée, adjointe à la chef du pôle régional Dublin, chef de
la section instruction ,
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, délégation de signature est donnée à Mme
Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, à l'effet de signer :
- toutes décisions relatives à l'attribution et au versement des indemnités
représentatives de logement des instituteurs ;
- les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d'aménagement
commercial et cinématographique ;
- les arrêtés d'indemnités des commissaires enquêteurs ;
- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux
maires dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d'occupation des sols ;
- toute décision et correspondance relatives à l'examen conjoint des dispositions
proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévu aux
articles L 143-44 et L 153-54 du code de l'urbanisme ;
469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
préfecture 21
- les récépissés définitifs d'enregistrement de candidatures pour le second tour des
élections municipales, départementales, métropolitaines, régionales et législatives
générales et partielles ;
- les dérogations au délai d'inhumation et de crémation, les transports de corps et
d'urnes funéraires et les laissez-passer mortuaires ;
- les récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers,
- les cartes de guide conférencier et les titres de maître restaurateur.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de signature
est donnée, à l'effet de signer les actes visés à l'article 9, à :
● M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l'urbanisme et de
l'utilité publique, adjoint à la directrice ,
● M. Jamal BENZIK, attaché principal, chef du bureau des réglementations, des
élections et des associations,
● Mme Agnès RAICHL, attachée principale, adjointe au chef du bureau des
réglementations, des élections et des associations,
● Mme Brigitte FAURE, secrétaire administrative de classe normale, bureau des
réglementations, des élections et des associations
● Mme Aïda CHAMBE, attachée, chef du bureau du contrôle budgétaire et des
dotations de l'État,
●M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la chef de bureau du
contrôle budgétaire et des dotations de l'État,
● Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et
documentaire,
● M. Bastien MORIN, attaché, chef du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité,
● M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, adjoint au chef de bureau de
l'urbanisme et de l'utilité publique,
● Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe au chef de bureau de l'urbanisme
et de l'utilité publique .
Article 11 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l'article 1er en cas
d'absence ou d'empêchement :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L'INTÉGRATION
- de Mme Céline MEYRAND , attachée, adjointe à la chef de bureau de l'accueil et de
l'admission au séjour à :
M. Adrien LHEUREUX, attaché principal, chef de la section accueil●
M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la●
section instruction
Par ailleurs, pour la signature de certains documents visés à l'article 1er, à savoir les attestations
de remboursement de timbres fiscaux, les décisions de délivrance de titres de séjour, les décisions
de refus simple de délivrance de cartes de résidents et les décisions de refus de dépôt de demandes
de titre de séjour, délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline
MEYRAND, attachée, adjointe à la chef de bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, de M.
Adrien LHEUREUX , attaché principal, chef de la section accueil et de M. Ivan SABATIER, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle, chef de la section instruction, à :
●M. Thomas COURTAUD, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au
chef de section accueil,
●Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de section accueil,
●Mme Magdalena CORNECI, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe au chef de section instruction .
569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
préfecture 22
- de Mme Aude SIGNOUREL , attachée principale, chef du bureau des examens spécialisés, à :
●Mme Stéphanie COLLAUDIN, attachée, adjointe à la chef de bureau,
●M. Omar HABI, attaché, adjoint à la chef de bureau .
- de Mme Géraldine SEMOULIN , attachée, chef du bureau de l'éloignement, à :
●Mme Aurélie HOARAU, attachée, adjointe à la chef de bureau,
● Mme Nathalie LAUVAUX, attachée, chargée de mission au bureau de
l'éloignement.
- de Mme Maryke LE MOGNE , attachée principale, chef du bureau de l'asile et de
l'hébergement - guichet unique des demandeurs d'asile de Lyon, à :
●Mme Anne-Laure ZERR, attachée, adjointe à la chef de bureau, chef de la section
instruction,
●Mme Clémentine ELONGBIL EWANE, attachée, chef de la section accueil.
●Mme Carole SOULARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la chef de section accueil .
- de M. Patrick LAFABRIER , attaché principal, chef du bureau des affaires générales et du
contentieux, à :
●M. Alexandre FOREL, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la section
contentieux,
●Mme Isabelle FETROT-FAVROT, secrétaire administrative de classe supérieure,
chef de la section relation avec les usagers,
●M. MEDDOUR Amar, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
affaires générales.
- de M. Olivier VERCASSON , attaché principal, responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations, à :
●Mme Magali DONNET, attachée , adjointe au responsable de la plateforme
interdépartementale des naturalisations.
- de Mme Claire DAVOINE , attachée principale, chef du pôle régional Dublin, à :
●Mme Jessica PERON, attachée, adjointe à la chef de pôle, chef de la section
instruction,
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
- de M. Stéphane CAVALIER , attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du
bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique, à :
●M. Youssef BELLAHBIB, attaché principal, a djoint au chef de bureau ,
●Mme Ouarda BELAHCENE, attachée, adjointe au chef de bureau.
- de M. Jamal BENZIK , attaché principal, chef du bureau des réglementations, des élections et
des associations, à :
●Mme Agnès RAICHL, attachée principale, adjointe au chef de bureau,
●Mme Brigitte FAURE, secrétaire administrative de classe normale .
669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
préfecture 23
- de Mme Aïda CHAMBE , attachée, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État, à :
●M. Sébastien GAUDERAT, attaché principal, adjoint à la chef de bureau du
contrôle budgétaire et des dotations de l'État.
- de Mme Laurence TIXIER, attachée principale, responsable du pôle juridique et
documentaire, à :
●Mme Aude GARCIA-ALGOUD, attachée, adjointe à la responsable du pôle.
DIRECTION DE LA S ÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
- de Mme Aurélie DARPHEUILLE , attachée principale, chef du bureau des polices
administratives, à :
●M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la chef
de bureau,
●Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la
section réglementation routière ,
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- de Mme Sandrine CANDELA , attachée, chef du centre de services partagés régional CHORUS
(CSPR), à :
●M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, adjoint à la chef du centre de services
partagés régional Chorus et chef de la section subventions et recettes ,
●Mme Jenny GUILLY-LEMAIRE, attachée, adjointe à la chef du centre de services
partagés régional Chorus et chef de la section des responsables des demandes de
paiement,
● Mme Géraldine GRANGE, attachée, chef de la section des dépenses de
fonctionnement.
●Mme Véronique REYNAUD, secrétaire administrative de classe supérieure ,
responsable des prestations financières,
● Mme Sylvie BOUCHAKER, adjointe administrative principale de 2ème classe,
responsable des engagements juridiques,
●Mme Camille ANDOCHE, secrétaire administrative de classe normale,
responsable des engagements juridiques,
●Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1 classe, ʳᵉ
responsable des demandes de paiement .
CABINET DE LA PRÉFÈTE DE RÉGION, PRÉFÈTE DU RHÔNE
- M. Chaouki AMARA , attaché principal, chef de cabinet, à :
●Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
préfecture 24
Article 13 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
869_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-03-21-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature aux agents de la
préfecture 25
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2024-03-18-00007
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-29/69
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département du Rhône
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2024-03-18-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-29/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône26
rrr
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 18 mars 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-20 24-29/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Rhône
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de sécurité défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne -Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne -Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n °69-2023-01-30-00042 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n°69-2023-0 1-30-00042 du
30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département du
Rhône,
à savoir :
•tous les actes de gestion interne à sa direction,
•tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/1684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2024-03-18-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-29/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône27
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.BORREL Didier DIR/
M.PAPOUIN Matthieu DIR/
MmeRÉGNIER Élise DIR/
M.TANAYS Éric DIR/
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
•les actes à portée réglementaire ;
•les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions,
annulations, retraits d'agréments ou d'autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent
d'une appréciation discrétionnaire ;
•les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
•les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics
engageant financièrement l'État ;
•les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
•les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
•les décisions attributives de subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €, et des
subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1.CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
•tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
•tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmeANAMOUTOU Anaïs EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/1684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2024-03-18-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-29/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône28
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmeMUSY Anne-Sophie PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RRT
M.FARGES Matthias UD RSDDAS
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
•l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
•les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
M.RENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmeMUSY Anne-Sophie PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
3.1.3.Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
•les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
M.RENEVIER Clémentine PRICAE/
3.2.CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
•tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
MmeA VERSENG Karine PRNHOH
M.BAI Nicolas PRNHOH
M.BALLARIN Théo PRNHOH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/1684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône29
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.BARANGER François PRNHOH
M.BONNER Olivier PRNHOH
M.CHAPIN Jean-Baptiste PRNHOH
M.CHEV ASSON Gilles PRNHOH
MmeFALLER Camille PRNHOH
M.LENNE Dominique PRNHOH
M.LIABEUF Philippe PRNHOH
M.PLOQUET Samuel PRNHOH
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
M.WEGIEL Alexandre PRNHOH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
•les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
•les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
MmeA VERSENG Karine PRNHOH
M.BONNER Olivier PRNHOH
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
3.3.GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
•tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmeANAMOUTOU Anaïs EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/1684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône30
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeBERTRAND Laure PRICAE4S
MmeBONE Christelle PRICAE4S
MmeBREDIN Emma PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
MmeKANTA Denise PRICAE4S
MmeMICHALSKI Agathe PRICAE4S
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RRT
M.FARGES Matthias UD RSDDAS
M.BONNAFOUX Jonathan UD RSSDAS
M.GINESTE Yoan UD RSSDAS
M.MUET Alain UD RSSDAS
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
3.5.TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/1684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2024-03-18-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-29/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône31
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.MEYER François PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
MmeSRODA Cécile PRICAECAP
M.GABET Bruno UD I/
M.PIEYRE Mathias UD I/
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
M.V ALLAT Boris UD I/
M.CLOIX Romain UD ICT3S
M.ESCOFFIER Ronan UD ICT3S
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RRT
M.FARGES Matthias UD RSDDAS
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP) prévus par le
code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1 .
3.5.3.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.MEYER François PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/1684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2024-03-18-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-29/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône32
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeSRODA Cécile PRICAECAP
3.5.4.
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
•tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
•tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FAY Pierre PRICAECAP
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
M.LIOGIER Patrice UD R/
3.5.5.
À l'effet de signer :
•les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
•tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4 .
3.6.INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeBAURÈS Dominique PRICAE4S
MmeBERTRAND Laure PRICAE4S
MmeBONE Christelle PRICAE4S
MmeBREDIN Emma PRICAE4S
M.CARBONEL Jacob PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
M.JACQUET Flavien PRICAE4S
MmeMICHALSKI Agathe PRICAE4S
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
MmeCOROLLEUR Maëla PRICAERA
M.DEVILLERS Thomas PRICAERA
M.EPELY Aurélie PRICAERA
M.ETIEV ANT Guillaume PRICAERA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/1684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône33
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGALLET Julie PRICAERA
MmeMARTIN Vanessa PRICAERA
M.POMARET Guillaume PRICAERA
MmeROBERT Anne PRICAERA
MmeTHOMAS Mélanie PRICAERA
M.BARAER Brice PRICAERC
MmeBARILLOT Elora PRICAERC
MmeBONNEVILLE Sarah PRICAERC
M.BRUY Quentin PRICAERC
MmeGOFFI Claire PRICAERC
M.PETRE Florian PRICAERC
MmePIDOUX Clarisse PRICAERC
M.ROUAIX Patrice PRICAERC
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RRT
M.BOBILLIER Daniel UD RRT
M.CALLIER Christophe UD RRT
M.DUMURGIER Hervé UD RRT
MmeGAUTHIER Annelaure UD RRT
M.FARGES Matthias UD RSDDAS
MmeANDRIES Anne-Claire UD RSSDAS
M.BONNAFOUX Jonathan UD RSSDAS
M.LEJAY Loïc UD RSSDAS
M.MEUNIER Emeric UD RSSDAS
M.MUET Alain UD RSSDAS
M.RENAUD Cédric UD RSSDAS
MmeDEVYS Cécile UD RTESSP
MmeLAMBERT Andréa UD RTESSP
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
M.PASCAUD Sébastien UD RTESSP
MmePHILIPPOT Marine UD RTESSP
M.PITRE Rodolphe UD RTESSP
MmeSEMAOUNE Priscilla UD RTESSP
MmeSERV ANT-ROUMEY Thiphaine UD RTESSP
M.VIGUIER Frédérick UD RTESSP
Mme COSTES Amelie UD-RRT
M.PERMINGEAT Jérôme UID DASICPE
M.QUETE Anthony UID DASICPE
3.7.PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/1684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône34
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
M.PHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RCRT
M.FARGES Matthias UD RSDDAS
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
3.8.VÉHICULES
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses, à l 'exception des décisions de refus et de retrait ;
•tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules, à l 'exception des décisions de
refus et de retrait ;
•tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives) à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôleObservations
MmeBARNIER Françoise RCTV/
MmeISSARTEL Emmanuelle RCTV/
MmePIERRE Cendrine RCTV/
M.CLA VEL Robert RCTVCRSE
MmeLETOFFET Murielle RCTVCRSO
M.BOUILLOUX Christophe RCTVVEH
M.MAGNE Nicolas RCTVVEH
M.MONTES Denis RCTVVEH
M.THIBAUT Vincent RCTVVEH
MmeWILLAME Vanessa RCTVVEH
M.DENNI Nicolas UD A/
M.RICHARD Oliver UD A/
M.BOUIC Jonathan UD AT
MmeDUBROMEL Claire UD AT
MmePAYRARD Isabelle UD AT
M.GABET Bruno UD I/
M.PIEYRE Mathias UD I/
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
M.V ALLAT Boris UD I/
M.BARTHELEMY Pierre UD ICT3S
M.MENUISIER Thierry UD ICT3S
MmeMOREY Julie UD ICT3S
MmeROUGIER Béatrice UD ICT3S
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RCRT
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
M.DUCROS Yves UD RV
M.FONTANELLE Jean-Sébastien UD RV
MmeFOUBERT Caroline UD RV
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/1684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2024-03-18-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-29/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône35
M./MmeNOM Prénom ServicePôleObservations
M.MELINAND Thierry UD RV
M.RAMBAUD Philippe UD RV
M.SALOMON Jean-Michel UD RV
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
MSIMON Philippe-Sylvain UID CAP/
M.COUPAT Cédric UID CAPCT
M.LA V ANTES Pascal UID CAPCT
M.SCIAUV AUD Raphael UID CAPCT
MmeDAUJAN Céline UID DA/
MmeSEGERAL Pauline UID DA/
M.CHEYNEL Xavier UID DACTUÀ compter du 15/03/2024
M.FOUCHIER Pierre-Yves UID DACTU
M.JULIEN Thierry UID DACTUJusqu'au 30/04/2024
M.OLIVIER Pascal UID DACTU
M.REGNIER Mathieu UID DACTU
M.SOUBEYROU Philippe UID DACTU
MmeJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS/
MmeMONTERO Céline UID DS/
M.SCALIA Jean-Pierre UID DS/
MmeCHIGNIER Christine UID DSCTV
M.LAATRACHI Nabil UID DSCTV
M.PERRIN Guillaume UID LHL/
M.POLGE Christophe UID LHL/
M.ARDAILLON Bruno UID LHLCT
M.BASTY David UID LHLCT
MmeBRUNON Céline UID LHLCT
M.HANRIOT Guillaume UID LHLCT
M.MALLET Yoann UID LHLCT
3.9.CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
À l'effet de signer :
•les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
•les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeISSARTEL Emmanuelle RCTV/
MmePIERRE Cendrine RCTV/
M.CLA VEL Robert RCTVCRSE
MmeLETOFFET Murielle RCTVCRSO
M.BOYENV AL Vincent RCTVMACTR
MmeCHARPENAY Véronique RCTVMTEDCC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/1684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône36
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCHEV ALLIER Karina RCTVMTEDCC
MmeGABET Béatrice RCTVMTEDCC
M.LANVERS Benjamin RCTVMTEDCC
MmeMARTIN Béatrice RCTVMTEDCC
M.BOUILLOUX Christophe RCTVVEH
3.9.2.Astreinte
À l'effet de signer :
•les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeBAILLY Anaïs CIDDAE/
M.LIBERT Christophe CIDDAE/
M.PIGOT David CIDDAE/
MmeMARNET Christelle DIRDZC
M.FARGES Matthias UDRSSDAS
M.GARDETTE Guillaume DIRMJ
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.BOUDARD Arnaud HC/
M.GRA VIER Fabrice MAP/
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
M.DENNI Nicolas UD A/
M.RICHARD Olivier UD A/
MmeJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS/
MmeMONTERO Céline UD DS/
M.SCALIA Jean-Pierre UD DS
M.GABET Bruno UD I/
M.PIEYRE Mathias UD I/
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
M.V ALLAT Boris UD I/
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RCRT
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeDAUJAN Céline UID DA/
MmeSEGERAL Pauline UID DA/
M.PERRIN Guillaume UID LHL/
M.POLGE Christophe UID LHL/
M.GEORJON Bertrand UID LHLDSPP
M.SIMON Philippe UID CAPEC-A
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/1684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône37
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDESIDERIO Corinne UID LHLEAR
M.GOUPIL Antoine MAP/
3.10.PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
•toutes décisions et autorisations relatives :
◦à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
•toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.10.2.Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
•l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/1684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2024-03-18-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-29/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône38
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.11.PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
•les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.12.POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
•tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, à l'exception :
◦des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
◦des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
•tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
◦des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
◦des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
◦des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.BORNARD Damien EHNPACH
M.BOUCHERON Cédric EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/1684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône39
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
MmeGIBIER Blandine EHNPACH
MmeJACOB Caroline EHNPACH
M.LOUVET Marnix EHNPACH
MmeOLIVEIRA Lucie EHNPACH
MmeOURAHMOUNE Safia EHNPACH
MmePRUDHOMME Hélène EHNPACH
M.SOULÉ Arnaud EHNPACH
MmeTROUILLARD Fanny EHNPACH
3.13.POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
•tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmePEYRE Cécile EHN/
M.BORNARD Damien EHNPACH
M.BOUCHERON Cédric EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
MmeGIBIER Blandine EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
MmeJACOB Caroline EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
M.LOUVET Marnix EHNPACH
MmeOLIVEIRA Lucie EHNPACH
MmeOURAHMOUNE Safia EHNPACH
MmePRUDHOMME Hélène EHNPACH
M.SOULE Arnaud EHNPACH
MmeTROUILLARD Fanny EHNPACH
M.BRIET Romain EHNPME
MmeBRIVADIER Isabelle EHNPME
MmeCAPRON Méghanne EHNPME
M.EGO Maxime EHNPME
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmeFAYARD Véronique EHNPME
MmeHUBERT Séverine EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.POIRIE Fabien EHNPME
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/1684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône40
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeRAMONDENC Mathilde EHNPME
M.VIGUIER Raphaël EHNPME
M.ASARA Frédéric EHNPN
M.CHAMBONNIERE Julien EHNPN
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
M.SALLES Jean-Marc EHNPN
M.GRA VIER Fabrice MAP/
M.BALLET-BAZ Christophe MAPSA
MmeEVELLIN-MONTAGNE Carole MAPSA
M.JOSSE Gaëtan PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.MEYER François PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
M.DEVILLERS Thomas PRICAERA
M.LA VERIE Arnaud PRICAERA
M.POMARET Guillaume PRICAERA
MmeBONNEVILLE Sarah PRICAERC
M.PETRE Florian PRICAERC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2023-85/69 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône e st abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15/1684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône41
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Rhône.
Pour la préfète du Rhône,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation du Rhônewww.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 16/1684_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
69-2024-03-18-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-29/69
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Rhône42