PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-687
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2024-10-30-00010 - Arrêté n°2024-344, portant autorisation de
transformation par médicalisation de 30 places du Foyer de vie «
Brunswic » et d'extension de 4 places de l'établissement accueil
médicalisé (EAM) « Brunswic » pour la mise en place d'une offre
de répit sis 56 rue du Surmelin Paris 20ème, géré par la Fondation
Casip-Cojasor. (4 pages) Page 5
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2024-10-29-00012 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté
n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les
matières
déléguées par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de
groupes hospitalo universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant
pas d'un groupe hospitalouniversitaire, au directeur de l'HAD et à certains
directeurs de pôles d'intérêt commun (1 page) Page 10
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
75-2024-10-30-00004 - Arrêté n°2024-201 portant approbation assorti
de prescriptions à l'autorisation spéciale de travaux n° 075 116 24
P0011,
déposée par GRDF représentée par Madame Christel Blin,
en vue de réaliser une tranchée pour faire passer un câble de la
canalisation à un regard située route de Suresnes, au niveau du Pont de
Suresnes dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16ème
arrondissement de Paris (2 pages) Page 12
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2024-10-29-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds de
Dotation pour un logement citoyen (2 pages) Page 15
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-10-28-00007 - Arrêté n° 2024-01567 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 11ème journée du
championnat de France de football de Ligue 2 au Stade Bauer à
Saint-Ouen le mardi 29 octobre 2024 (5 pages) Page 18
75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre
2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête
d'Halloween (24 pages) Page 24
2
75-2024-10-30-00007 - Arrêté n° 2024-01574 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dans des
conteneurs individuels du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween (3 pages) Page 49
75-2024-10-30-00005 - Arrêté n° 2024-01575 portant interdiction des
distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris du 1er au 30
novembre 2024 (4 pages) Page 53
75-2024-10-30-00006 - Arrêté n° 2024-01576 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024 (8
pages) Page 58
75-2024-10-30-00008 - Arrêté n°2024-01579 modifiant provisoirement
la circulation rue de Grenelle à Paris 7ème le 04 novembre 2024 (3
pages) Page 67
75-2024-10-30-00009 - Arrêté n°2024-01580 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et
de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre

le Paris Saint-Germain Football Club et le Club Atlético de Madrid le 6
novembre 2024 (6 pages) Page 71
75-2024-10-30-00012 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0993
du
30/10/2024 mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire (3
pages) Page 78
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2024-10-30-00011 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/096 réglementant
temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux
réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly (3
pages) Page 82
75-2024-10-29-00010 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/096 réglementant
temporairement les conditions de circulation dans le cadre de travaux
réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly (3
pages) Page 86
75-2024-10-21-00007 - Arrêté n° 2024 - 299 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle pour permettre la réalisation de la
piste cyclable (3 pages) Page 90
75-2024-10-18-00015 - Arrêté préfectoral 2024 - 300 Avenant à
l'arrêté 2024-287 relatif aux travaux d'aménagement d'une
plateforme de maintenance PR6 et de ses accès aux abords de la rue de la
Belle Borne de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
(2 pages) Page 94
3
75-2024-10-18-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024 -
298
Réglementant temporairement les conditions de circulation, pour
permettre l'électrification des Aires Québec du Terminal 3
de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
(3 pages) Page 97
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-10-30-00013 - Arrêté n° 20242584 BVS 75
du 30 octobre
2024 modifiant l'arrêté n°20242584 VS 75 du 16 octobre 2024
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection (3
pages) Page 101
4
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2024-10-30-00010
Arrêté n°2024-344, portant autorisation de
transformation par médicalisation de 30 places
du Foyer de vie « Brunswic » et d'extension de 4
places de l'établissement accueil médicalisé
(EAM) « Brunswic » pour la mise en place d'une
offre de répit sis 56 rue du Surmelin Paris
20ème, géré par la Fondation Casip-Cojasor.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-10-30-00010 - Arrêté n°2024-344, portant autorisation de transformation par
médicalisation de 30 places du Foyer de vie « Brunswic » et d'extension de 4 places de l'établissement accueil médicalisé (EAM) «
Brunswic » pour la mise en place d'une offre de répit sis 56 rue du Surmelin Paris 20ème, géré par la Fondation Casip-Cojasor.5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéVILLE DE
PARIS4
© D Agence Régionale de Santé
lle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024-344

portant autorisation de transformation par médicalisation de 30 places du Foyer de vie
« Brunswic » et d'extension de 4 places de l'établissement accueil médicalisé (EAM)
« Brunswic » pour la mise en place d'une offre de répit
sis 56 rue du Surmelin Paris 20ème

géré par l a Fondation Casip -Cojasor.



LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -
DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de la Maire de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France , modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté conjoint en date du 1er février 2010 autorisant la Fondation Casip -Cojasor à créer
un foyer d'Accueil médicalisé (FAM) de 20 places destinées à prendre en charge des
adultes parisiens vieillissants, âgées de plus de 45 ans souffrant d'un handicap mental ; Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-10-30-00010 - Arrêté n°2024-344, portant autorisation de transformation par
médicalisation de 30 places du Foyer de vie « Brunswic » et d'extension de 4 places de l'établissement accueil médicalisé (EAM) «
Brunswic » pour la mise en place d'une offre de répit sis 56 rue du Surmelin Paris 20ème, géré par la Fondation Casip-Cojasor.6
2

VU l'arrêté conjoint en date du 7 décembre 2015 autorisant la Fondation Casip -Cojasor à la
reconversion partielle de 10 places du Foyer de Vie « Brunswic » en place s de Foyer
d'Accueil Médicalisé ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024 à 2028 ;

VU l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des personnes en
situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au Recueil des actes
administratifs de la région Ile -de-France ;

VU l'avis de publication des résultats du 11 avril 2024 publié au Recueil des actes
administratifs de la région Ile -de-France ;


CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié plus particulièrement sur le département de Paris
personnes en situation de handicap vieillissantes présentant une
déficience intellectuelle et que la partie du projet relative à la transformation
de places respecte les conditions fixées par le 4° de l'article L313 -1-1-II ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 923 633 € pour
l'opération de transformation par médicalisation du foyer de vie Brunswic ,
et de 98 067 € pour l'opération d'extension de 4 places de l'EAM Brunswic
(mise en place d'offre de répit) et la Ville de Paris à hauteur de 143 757 €



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-10-30-00010 - Arrêté n°2024-344, portant autorisation de transformation par
médicalisation de 30 places du Foyer de vie « Brunswic » et d'extension de 4 places de l'établissement accueil médicalisé (EAM) «
Brunswic » pour la mise en place d'une offre de répit sis 56 rue du Surmelin Paris 20ème, géré par la Fondation Casip-Cojasor.7
3



ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à la transformation par médicalisation de 30 places du Foyer de
vie Brunswic et à l'extension de 4 places de l'établissement d'accueil médicalisé
(EAM) « Brunswic » est accordée à la Fondation Casip -Cojasor.


ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est de 64 places destinées à des personnes
en situation de handicap vieillissantes présentant une déficience intellectuelle réparti
comme suit :

- 60 places d'hébergement fonctionnant à raison de 365 jours,
- 4 places d'accueil de jour en séquentiel et / ou répit fonctionnant à raison de 225
jours minimum.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de
l'établissement : 750052193
Code catégorie : [448] - Etablissement d'accueil médicalisé
Code discipline : [964] – Accueil et accompagnement spécialisé personnes
handicapés
Code fonctionnement [11] – Hébergement Complet Internat 60 places
[21] – Accueil de jour 4 places
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle
Code mode de fixation
des tarifs : 9 ARS PCD mixte HAS
N° FINESS du
gestionnaire : 750829962
Code statut : [63] Fondation


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313 -6 du code de l'action sociale et des familles

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes. Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-10-30-00010 - Arrêté n°2024-344, portant autorisation de transformation par
médicalisation de 30 places du Foyer de vie « Brunswic » et d'extension de 4 places de l'établissement accueil médicalisé (EAM) «
Brunswic » pour la mise en place d'une offre de répit sis 56 rue du Surmelin Paris 20ème, géré par la Fondation Casip-Cojasor.8
sigh sigh
4


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la d élégation départementale de Paris de l'Agence régio nale de santé
Ile-de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Région Ile -de-France et au portail des publications admin istratives de la Ville de Paris .



Fait à Saint -Denis , le 30 octobre 2024



Pour la Maire de Paris,



Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France



Stéphanie Talbot
Directrice de l'autonomie,


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2024-10-30-00010 - Arrêté n°2024-344, portant autorisation de transformation par
médicalisation de 30 places du Foyer de vie « Brunswic » et d'extension de 4 places de l'établissement accueil médicalisé (EAM) «
Brunswic » pour la mise en place d'une offre de répit sis 56 rue du Surmelin Paris 20ème, géré par la Fondation Casip-Cojasor.9
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-10-29-00012
Arrêté directorial modifiant l'arrêté
n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les
matières déléguées par le directeur général de
l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo
universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne
relevant pas d'un groupe hospitalouniversitaire,
au directeur de l'HAD et à certains directeurs de
pôles d'intérêt commun
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-10-29-00012 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet
2022 fixant les
matières déléguées par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo universitaires et aux directeurs des
hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalouniversitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun10
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS

www.aphp .f Arrêté directorial modifiant l'arrêté n°75-2022-07- 05-00014 du 5 juillet 2022 fixant les
matières déléguées par le directeur général de l'AP-H P aux directeurs de groupes hospitalo-
universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne re levant pas d'un groupe hospitalo-
universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun

Le directeur général
de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris

Vu le code de la santé publique et notamment ses articl es L. 6143-7, R. 6147-1, R. 6147-4 et
R. 6147-5,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositio ns statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance
publique - hôpitaux de Paris ;

Vu l'arrêté DG n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 20 22 fixant les matières déléguées par le
directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupe s hospitalo-universitaires et aux
directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe ho spitalo-universitaire, au directeur de
l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt com mun ;

Vu l'arrêté ANA 401 2024 09 0006 du 30 septembre 202 4 ,


ARRETE :



ARTICLE 1 : A compter du 1 er novembre 2024, au 1° de l'annexe de l'arrêté n°75-202 2-07-05-00014
modifié susvisé, il est substitué à :
« - Centre de la formation et du développement des com pétences
Mme Michèle JARRAYA, directrice, »
ce qui suit :
« - Centre de la formation et du développement des com pétences
Mme Florence KANIA, directrice, par intérim ».

Le reste est sans changement.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admi nistratifs de la préfecture de
la région d'Ile-de France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 29 octobre 2024


Signé par

Nicolas REVEL


Le directeur général





Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2024-10-29-00012 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet
2022 fixant les
matières déléguées par le directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo universitaires et aux directeurs des
hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalouniversitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun11
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2024-10-30-00004
Arrêté n°2024-201 portant approbation assorti
de prescriptions à l'autorisation spéciale de
travaux n° 075 116 24 P0011,
déposée par GRDF représentée par Madame
Christel Blin, en vue de réaliser une tranchée
pour faire passer un câble de la canalisation à un
regard située route de Suresnes, au niveau du
Pont de Suresnes dans le site classé du Bois de
Boulogne dans le 16ème arrondissement de Paris
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-10-30-00004 - Arrêté n°2024-201 portant approbation assorti de
prescriptions à l'autorisation spéciale de travaux n° 075 116 24 P0011,
déposée par GRDF représentée par Madame Christel Blin, en vue de réaliser une tranchée pour faire passer un câble de la canalisation
à un regard située route de Suresnes, au niveau du Pont de Suresnes dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16ème
arrondissement de Paris12
E 3
PRÉFET .
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
1
Direction régionale
des affaires culturelles
d'Île-de-France


Unité départementale de l'architecture
et du patrimoin e de Paris


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2024 – 201


Portant approbation assorti de prescriptions à l'au torisation spéciale de travaux N° 075 116 24 P0011,
déposée par GRDF représentée par Madame Christel Bl in,
en vue de réaliser une tranchée pour faire passer u n câble de la canalisation à un regard
située route de Suresnes, au niveau du Pont de Sure snes
dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris


Vu le code de l'environnement et notamment ses arti cles L. 341-7 et L. 341-10 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 421-7 à R. 421-12 ;

Vu l'arrêté n°2023-078 – 75-2023-09-15-00004 du 15/ 09/2023 de Monsieur Laurent Roturier, Directeur Rég ional
des Affaires culturelles d'Île-de-France (DRAC), po rtant subdélégation de signature à Monsieur Frédéri c Masviel,
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris, en matière d'espaces proté gés,
articles R.341-10 et 11 du code de l'environnement ;

Vu l'autorisation spéciale de travaux (AS) N° 075 1 16 24 P0011, déposée par GRDF représentée par Madam e
Christel Blin, en vue de réaliser une tranchée pour faire passer un câble de la canalisation à un rega rd, située
route de Suresnes, au niveau du Pont de Suresnes da ns le site classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème
arrondissement de Paris ;

Vu la transmission de l'AS N° 075 116 24 P0011, en vue de réaliser une tranchée pour faire passer un c âble de la
canalisation à un regard, située route de Suresnes, au niveau du Pont de Suresnes dans le site classé du Bois de
Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris ; déposée par GRDF représentée par Madame Christel Blin en
date du 17/10/2024;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'a rchitecte des bâtiments de France en date du 29/10/ 2024.


ARRÊTE


ARTICLE 1 er : Les travaux liés à l'AS N° 075 116 24 P0011, déposé e par GRDF représentée par Madame Christel
Blin, en vue de réaliser une tranchée pour faire pa sser un câble de la canalisation à un regard, situé e dans le site
classé du Bois de Boulogne dans le 16 ème arrondissement de Paris sont autorisés assortis de prescriptions.


Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-10-30-00004 - Arrêté n°2024-201 portant approbation assorti de
prescriptions à l'autorisation spéciale de travaux n° 075 116 24 P0011,
déposée par GRDF représentée par Madame Christel Blin, en vue de réaliser une tranchée pour faire passer un câble de la canalisation
à un regard située route de Suresnes, au niveau du Pont de Suresnes dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16ème
arrondissement de Paris13


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
Tél. : 01.56.06.50.00
2 ARTICLE 2 : Les travaux de réalisation d'une tranchée et d'ins tallation d'un regard dans le site classé du Bois d e Boulogne
seront réalisés dans l'emprise des allées existante s et à une distance minimale de 2 mètres du tronc d es arbres afin de ne pas
leur porter atteinte.

ARTICLE 3 : Lors de la réalisation des travaux, toutes les mes ures seront prises lors de la circulation et des ma nœuvres des
engins de chantier afin de ne pas tasser la terre a u pied des arbres et de ne pas porter atteinte à le ur système racinaire, leur
tronc ou leur houpier.

ARTICLE 4 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de F rance et le Chef de l'Unité Départementale de
l'Architecture et du Patrimoine de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de région d'Île-de-France.






Fait à Paris, le 30 octobre 2024

Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé

Frédéric MASVIEL






Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de
droit privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite).





Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2024-10-30-00004 - Arrêté n°2024-201 portant approbation assorti de
prescriptions à l'autorisation spéciale de travaux n° 075 116 24 P0011,
déposée par GRDF représentée par Madame Christel Blin, en vue de réaliser une tranchée pour faire passer un câble de la canalisation
à un regard située route de Suresnes, au niveau du Pont de Suresnes dans le site classé du Bois de Boulogne dans le 16ème
arrondissement de Paris14
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2024-10-29-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Fonds de Dotation pour un logement citoyen
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-10-29-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds de Dotation pour un logement citoyen 15
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Fonds de Dotation pour un logement citoyen

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Fonds de Dotatio n pour un logement citoyen sollicitant
l'autorisation de faire appel à la générosité du pu blic, reçue le 28 octobre 2024, complétée le 28
octobre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de : soutenir directement et
indirectement des projets destinés à développer le logement des personnes les plus modestes,
notamment celles qui ont contribué dans leur vie au service de la Nation, dont : les personnes
vulnérables souffrant de handicap et les victimes d e violences et particulièrement de violences
conjugales.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-10-29-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds de Dotation pour un logement citoyen 16

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds de Dotation pour un l ogement citoyen est autorisé à faire
appel à la générosité du public à compter du 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 29 octobre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 20729362
FD 1455
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2024-10-29-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Fonds de Dotation pour un logement citoyen 17
Préfecture de Police
75-2024-10-28-00007
Arrêté n° 2024-01567 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la 11ème journée du championnat
de France de football de Ligue 2 au Stade Bauer
à Saint-Ouen le mardi 29 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-28-00007 - Arrêté n° 2024-01567 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 11ème journée du championnat de France de football de Ligue 2 au
Stade Bauer à Saint-Ouen le mardi 29 octobre 202418
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraterniténiq
Gi
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01567
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la 11ème journée du championnat de France de
football de Ligue 2 au Stade Bauer à Saint-Ouen le mardi 29 octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer  ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète,
directrice de cabinet du préfet de police  ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de signature préfectorale au
sein du cabinet du préfet de police  ;
Vu la demande en date du 28 octobre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l'occasion de la
11ème journée du championnat de France de football de Ligue 2 le 29 octobre 2024 au stade
Bauer à Saint-Ouen (93)  ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
1Préfecture de Police - 75-2024-10-28-00007 - Arrêté n° 2024-01567 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 11ème journée du championnat de France de football de Ligue 2 au
Stade Bauer à Saint-Ouen le mardi 29 octobre 202419
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports  ;
Considérant que se tiendra le mardi 29 octobre 2024 à 20h30 un match de football pour le
compte de la 11ème journée du championnat de football de Ligue 2 au stade Bauer à Saint-Ouen
(93) , qui opposera les équipes du Red Star et du Footbal Club de Metz  ; qu'à cette occasion,
des supporters grenoblois, amis des supporters audoniens, sont susceptibles d'être présents  ;
que ces supporters entretiennent un fort antagonisme avec les ultras messins  ; qu'il convient
de prévenir les risques de troubles à l'ordre public et les débordements aux abords et à
l'intérieur du stade  ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre
sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de
nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France , dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national  ;
Considérant qu'il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de
sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre supporters ou à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et  réguler les flux de transport autour de
l'enceinte du stade Bauer ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées  ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités  ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés le mardi 29 octobre 2024 à l'occasion du
match de football susvisé aux titres de  :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
-la sécurité des rassemblements  ;
-la prévention d'actes de terrorisme  ;
-la régulation des flux de transport.
2024-01567 2Préfecture de Police - 75-2024-10-28-00007 - Arrêté n° 2024-01567 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 11ème journée du championnat de France de football de Ligue 2 au
Stade Bauer à Saint-Ouen le mardi 29 octobre 202420
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 29 octobre 2024 de 18h00 à
23h30 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage
aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 28 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01567 3Préfecture de Police - 75-2024-10-28-00007 - Arrêté n° 2024-01567 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 11ème journée du championnat de France de football de Ligue 2 au
Stade Bauer à Saint-Ouen le mardi 29 octobre 202421
Annexe de l'arrêté n° 2024-01567 du 28 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.
2024-01567 4Préfecture de Police - 75-2024-10-28-00007 - Arrêté n° 2024-01567 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 11ème journée du championnat de France de football de Ligue 2 au
Stade Bauer à Saint-Ouen le mardi 29 octobre 202422
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2024-01567 5
Préfecture de Police - 75-2024-10-28-00007 - Arrêté n° 2024-01567 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 11ème journée du championnat de France de football de Ligue 2 au
Stade Bauer à Saint-Ouen le mardi 29 octobre 202423
Préfecture de Police
75-2024-10-30-00003
Arrêté n° 2024-01573 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre
2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween
Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween24
PREFECTURE P
DE POLICE
Liberté vy
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2024-01573
réglementant temporairement l'acquisition et la dét ention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du 31 oct obre au 1er novembre 2024 à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 3 22-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié rel atif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accorda nt délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens, à Paris et dans les départements des Hau ts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des v éhicules et des biens publics, sont
particulièrement importants à l'occasion de la fête d'Halloween ;
2024-01573 1Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween25
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d'acquisition, de détention et d'utilisation des ar tifices de divertissement conçus pour
être lancés par un mortier, mais également la régle mentation particulière relative à
l'utilisation des artifices de divertissement et ar ticles pyrotechniques applicable à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées la
nuit du 31 octobre 2024, sans préjudice de leurs su jétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des bâtiments et institutions publique s ; que plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et
des biens et le bon déroulement de la fête d'Hallow een ; qu'une mesure réglementant
temporairement la cession des artifices de divertis sement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur p ort et transport par des particuliers
à cette occasion répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles py rotechniques des catégories T2 et P2,
sont interdites du jeudi 31 octobre 2024 à partir d e 19h00 jusqu'au vendredi 1er
novembre 2024 à 06h00.
Durant cette période, le port et le transport par d es particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que de s articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des art ifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles , titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 m ai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévu s à l'article R. 557-6-13 du code de
l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivemen t, déroger aux dispositions du
présent arrêté.
Article 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfèt e déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, la di rectrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne, le directeur de l'or dre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
2024-01573 2Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween26
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01573 3Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween27
Annexe de l'arrêté n° 2024-01573 du 30 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01573 4Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween28
PREFECTURE P
DE POLICE
Liberté vy
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2024-01573
réglementant temporairement l'acquisition et la dét ention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du 31 oct obre au 1er novembre 2024 à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 3 22-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié rel atif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accorda nt délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens, à Paris et dans les départements des Hau ts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des v éhicules et des biens publics, sont
particulièrement importants à l'occasion de la fête d'Halloween ;
2024-01573 1Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween29
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d'acquisition, de détention et d'utilisation des ar tifices de divertissement conçus pour
être lancés par un mortier, mais également la régle mentation particulière relative à
l'utilisation des artifices de divertissement et ar ticles pyrotechniques applicable à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées la
nuit du 31 octobre 2024, sans préjudice de leurs su jétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des bâtiments et institutions publique s ; que plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et
des biens et le bon déroulement de la fête d'Hallow een ; qu'une mesure réglementant
temporairement la cession des artifices de divertis sement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur p ort et transport par des particuliers
à cette occasion répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles py rotechniques des catégories T2 et P2,
sont interdites du jeudi 31 octobre 2024 à partir d e 19h00 jusqu'au vendredi 1er
novembre 2024 à 06h00.
Durant cette période, le port et le transport par d es particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que de s articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des art ifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles , titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 m ai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévu s à l'article R. 557-6-13 du code de
l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivemen t, déroger aux dispositions du
présent arrêté.
Article 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfèt e déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, la di rectrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne, le directeur de l'or dre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
2024-01573 2Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween30
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01573 3Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween31
Annexe de l'arrêté n° 2024-01573 du 30 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01573 4Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween32
PREFECTURE P
DE POLICE
Liberté vy
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2024-01573
réglementant temporairement l'acquisition et la dét ention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du 31 oct obre au 1er novembre 2024 à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 3 22-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié rel atif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accorda nt délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens, à Paris et dans les départements des Hau ts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des v éhicules et des biens publics, sont
particulièrement importants à l'occasion de la fête d'Halloween ;
2024-01573 1Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween33
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d'acquisition, de détention et d'utilisation des ar tifices de divertissement conçus pour
être lancés par un mortier, mais également la régle mentation particulière relative à
l'utilisation des artifices de divertissement et ar ticles pyrotechniques applicable à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées la
nuit du 31 octobre 2024, sans préjudice de leurs su jétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des bâtiments et institutions publique s ; que plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et
des biens et le bon déroulement de la fête d'Hallow een ; qu'une mesure réglementant
temporairement la cession des artifices de divertis sement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur p ort et transport par des particuliers
à cette occasion répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles py rotechniques des catégories T2 et P2,
sont interdites du jeudi 31 octobre 2024 à partir d e 19h00 jusqu'au vendredi 1er
novembre 2024 à 06h00.
Durant cette période, le port et le transport par d es particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que de s articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des art ifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles , titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 m ai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévu s à l'article R. 557-6-13 du code de
l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivemen t, déroger aux dispositions du
présent arrêté.
Article 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfèt e déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, la di rectrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne, le directeur de l'or dre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
2024-01573 2Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween34
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01573 3Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween35
Annexe de l'arrêté n° 2024-01573 du 30 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01573 4Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween36
PREFECTURE P
DE POLICE
Liberté vy
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2024-01573
réglementant temporairement l'acquisition et la dét ention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du 31 oct obre au 1er novembre 2024 à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 3 22-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié rel atif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accorda nt délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens, à Paris et dans les départements des Hau ts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des v éhicules et des biens publics, sont
particulièrement importants à l'occasion de la fête d'Halloween ;
2024-01573 1Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween37
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d'acquisition, de détention et d'utilisation des ar tifices de divertissement conçus pour
être lancés par un mortier, mais également la régle mentation particulière relative à
l'utilisation des artifices de divertissement et ar ticles pyrotechniques applicable à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées la
nuit du 31 octobre 2024, sans préjudice de leurs su jétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des bâtiments et institutions publique s ; que plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et
des biens et le bon déroulement de la fête d'Hallow een ; qu'une mesure réglementant
temporairement la cession des artifices de divertis sement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur p ort et transport par des particuliers
à cette occasion répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles py rotechniques des catégories T2 et P2,
sont interdites du jeudi 31 octobre 2024 à partir d e 19h00 jusqu'au vendredi 1er
novembre 2024 à 06h00.
Durant cette période, le port et le transport par d es particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que de s articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des art ifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles , titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 m ai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévu s à l'article R. 557-6-13 du code de
l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivemen t, déroger aux dispositions du
présent arrêté.
Article 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfèt e déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, la di rectrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne, le directeur de l'or dre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
2024-01573 2Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween38
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01573 3Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween39
Annexe de l'arrêté n° 2024-01573 du 30 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01573 4Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween40
PREFECTURE P
DE POLICE
Liberté vy
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2024-01573
réglementant temporairement l'acquisition et la dét ention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du 31 oct obre au 1er novembre 2024 à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 3 22-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié rel atif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accorda nt délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens, à Paris et dans les départements des Hau ts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des v éhicules et des biens publics, sont
particulièrement importants à l'occasion de la fête d'Halloween ;
2024-01573 1Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween41
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d'acquisition, de détention et d'utilisation des ar tifices de divertissement conçus pour
être lancés par un mortier, mais également la régle mentation particulière relative à
l'utilisation des artifices de divertissement et ar ticles pyrotechniques applicable à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées la
nuit du 31 octobre 2024, sans préjudice de leurs su jétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des bâtiments et institutions publique s ; que plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et
des biens et le bon déroulement de la fête d'Hallow een ; qu'une mesure réglementant
temporairement la cession des artifices de divertis sement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur p ort et transport par des particuliers
à cette occasion répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles py rotechniques des catégories T2 et P2,
sont interdites du jeudi 31 octobre 2024 à partir d e 19h00 jusqu'au vendredi 1er
novembre 2024 à 06h00.
Durant cette période, le port et le transport par d es particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que de s articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des art ifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles , titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 m ai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévu s à l'article R. 557-6-13 du code de
l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivemen t, déroger aux dispositions du
présent arrêté.
Article 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfèt e déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, la di rectrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne, le directeur de l'or dre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
2024-01573 2Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween42
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01573 3Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween43
Annexe de l'arrêté n° 2024-01573 du 30 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01573 4Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween44
PREFECTURE P
DE POLICE
Liberté vy
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2024-01573
réglementant temporairement l'acquisition et la dét ention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du 31 oct obre au 1er novembre 2024 à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 3 22-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié rel atif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accorda nt délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens, à Paris et dans les départements des Hau ts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement,
notamment à l'encontre des forces de l'ordre, des v éhicules et des biens publics, sont
particulièrement importants à l'occasion de la fête d'Halloween ;
2024-01573 1Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween45
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d'acquisition, de détention et d'utilisation des ar tifices de divertissement conçus pour
être lancés par un mortier, mais également la régle mentation particulière relative à
l'utilisation des artifices de divertissement et ar ticles pyrotechniques applicable à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées la
nuit du 31 octobre 2024, sans préjudice de leurs su jétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des bâtiments et institutions publique s ; que plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et
des biens et le bon déroulement de la fête d'Hallow een ; qu'une mesure réglementant
temporairement la cession des artifices de divertis sement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur p ort et transport par des particuliers
à cette occasion répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des
catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles py rotechniques des catégories T2 et P2,
sont interdites du jeudi 31 octobre 2024 à partir d e 19h00 jusqu'au vendredi 1er
novembre 2024 à 06h00.
Durant cette période, le port et le transport par d es particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que de s articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des art ifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles , titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 m ai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévu s à l'article R. 557-6-13 du code de
l'environnement peuvent, et à ces fins exclusivemen t, déroger aux dispositions du
présent arrêté.
Article 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfèt e déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, la di rectrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne, le directeur de l'or dre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
2024-01573 2Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween46
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01573 3Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween47
Annexe de l'arrêté n° 2024-01573 du 30 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01573 4Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-01573 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween48
Préfecture de Police
75-2024-10-30-00007
Arrêté n° 2024-01574 réglementant
temporairement le transport et la distribution de
carburant dans des conteneurs individuels du 31
octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à
l'occasion de la fête d'Halloween
Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00007 - Arrêté n° 2024-01574 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dans des conteneurs individuels du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween 49
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité05
(es:
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01574
réglementant temporairement le transport et la dist ribution de carburant dans des
conteneurs individuels du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne à
l'occasion de la fête d'Halloween
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L. 2512-13,
L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 3 22-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accorda nt délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens, à Paris et dans les départements des Hau ts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne ;
Considérant qu'à l'occasion de la nuit de la fête d 'Halloween, des individus isolés ou en
réunion utilisent chaque année des produits incendi aires, notamment contre les
forces de sécurité intérieure ; que plusieurs poubelles et véhicules présents sur la voie
publique sont incendiés à cette occasion ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées la
nuit du 31 octobre 2024, sans préjudice de leurs su jétions habituelles, pour assurer la
sécurisation des bâtiments et institutions publique s ; que plusieurs attentats ou
tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste
actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
2024-01574Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00007 - Arrêté n° 2024-01574 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dans des conteneurs individuels du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween 50
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et
des biens et le bon déroulement de la fête d'Hallow een ; qu'une mesure réglementant
temporairement le transport et la distribution de c arburant dont le gaz inflammable
dans des conteneurs individuels ainsi que leur tran sport à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne répond
à ces objectifs ;
ARRETE :
Article. 1er – Le transport et la distribution de carburant don t le gaz inflammable dans
des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits
du jeudi 31 octobre 2024 à partir de 19h00 jusqu'au vendredi 1er novembre 2024 à
06h00.
Article 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin ju stifié, il peut être dérogé
aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services d e la
police nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicabl es à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfèt e déléguée pour l'égalité des
chances auprès de la préfète du Val-de-Marne, la di rectrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne, le directeur de l'or dre public et de la circulation et le
directeur de la police judiciaire sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 30 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01574Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00007 - Arrêté n° 2024-01574 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dans des conteneurs individuels du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween 51
Annexe de l'arrêté n° 2024-01574 du 30 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

2024-01574Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00007 - Arrêté n° 2024-01574 réglementant temporairement le transport et la distribution de
carburant dans des conteneurs individuels du 31 octobre au 1er novembre 2024 à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l'occasion de la fête d'Halloween 52
Préfecture de Police
75-2024-10-30-00005
Arrêté n° 2024-01575 portant interdiction des
distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du 1er au 30 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00005 - Arrêté n° 2024-01575 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du 1er au 30 novembre 2024 53
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01575
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er au 30 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son artic le R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accorda nt délégation de signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22 mai
2023 faisant état de la dégradation de la place Hen ri Frenay depuis plusieurs mois et du
climat d'insécurité ;
Considérant que, en application de l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui réglementent, à la suite de tro ubles, la présence et la circulation des
personnes en certains lieux et à certaines heures a fin de prévenir la réitération d'atteintes
graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00005 - Arrêté n° 2024-01575 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du 1er au 30 novembre 2024 54
Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Henri Frenay, notamment
au pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroup ements générés par des distributions
alimentaires de personnes marginalisées investissan t ladite place , lesquels conduisent à
des intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans préjudice des
atteintes à la salubrité régulièrement constatées ; qu'il s'ensuit que ces rassemblements
engendrent des atteintes à l'ordre public caractéri sées sur cette place que les distributions
alimentaires quotidiennes effectuées par diverses associations o u collectifs contribuent à
aviver ; qu'en outre la configuration de la place, ceintur ée par des arcades et par la
présence notamment d'une sanisette en libre accès p ourvue d'un robinet d'eau et d'un
commerce de détail qui vend principalement des bois sons alcoolisées, contribue à
renforcer l'implantation de personnes marginalisées qui stagnent toute la journée et une
grande partie de la nuit ;
Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre public,
la distribution de denrées alimentaires à des perso nnes marginalisées n'exclut pas qu'elle
doive être conciliée avec les autres composantes de l'ordre public dès lors que la
distribution dans un endroit précisément délimité e st de nature à causer des troubles à la
sécurité, la tranquillité et la salubrité publics ;
Considérant que les riverains dénoncent l'insécurit é grandissante sur la place Frenay,
signalant des regroupements de personnes alcoolisée s, droguées qui errent durant la nuit,
se battent entre elles, invectivent les riverains, les clients des commerces et les passants,
dégradent du mobilier de ces commerces, occupent le s aires de jeux des enfants ; que des
riverains craignent ainsi au quotidien pour leur sé curité et celles de leurs proches ;
Considérant que ces rassemblements d'individus marg inalisés constituent en outre un
terreau pour des trafics divers, notamment de drogu e, mais également pour le
développement de ventes à la sauvette ou d'activité s d 'économie souterraine qu'il
importe de réprimer conformément aux lois et règlem ents en vigueur ;
Considérant ainsi que 603 opérations de sécurisatio n ont été organisées sur la place Henri
Frenay en 2023 par les services de police ; que les effectifs du commissariat sont intervenus
à 4 reprises dans le cadre de réquisitions d'usager s notamment, procédant à 59
verbalisations pour consommation d'alcool, adressan t 53 amendes forfaitaires délictuelles
(AFD) pour consommation de produits stupéfiants ; qu'en 2023, 166 opérations ont été
organisées donnant lieu au contrôle de 770 personne s, à 53 AFD pour consommation de
produits stupéfiants, 89 interpellations et 804 évi ctions ;
Considérant également que la place Henry Frenay fai t l'objet de mesures de police
administrative visant à interdire la vente et la co nsommation d'alcool durant certaines
plages horaires compte tenu des troubles et des nui sances occasionnés par des personnes
consommant de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises avec
les associations procédant à des distributions alim entaires sur la place Frenay afin de les
inciter à s'installer rue Roland Barthes ; qu'au surplus, d'autres services de restauration
solidaire, d'épicerie sociale et de colis alimentai res à l'attention des personnes en situation
de précarité sont disponibles dans le XIIème arrond issement dans les lieux mentionnés sur
le site internet de la ville de Paris ;
Considérant que l'interdiction des distributions al imentaires sur la place Frenay prescrite
par plusieurs arrêtés renouvelés depuis le 1er août 2023, à laquelle les associations ont été
sensibilisées, a contribué à déplacer sereinement c es distributions rue Roland Barthes ; que
2024-01575Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00005 - Arrêté n° 2024-01575 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
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le déplacement de ces distributions dans un autre l ieu plus approprié a permis d'assurer
leur continuité sans occasionner de troubles à l'or dre public sur la place Henri Frenay ; que
les arrêtés d'interdiction des distributions alimen taires ont permis l'amélioration de la
physionomie de la place Henri Frenay ; qu'il convient ainsi de renouveler cette interdic tion
de distributions alimentaires sur la place Henri Fr enay ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des mesures
adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'une mesure d'interdiction
pendant une période limitée des distributions alime ntaires sur la place Henri Frenay
répond à ces objectifs en complément des mesures ré glementant la vente à emporter de
boissons alcoolisées et leur consommation sur la vo ie publique, sans que ces restrictions
d'occupation du domaine public portent une atteinte excessive à la liberté d'aller et de
venir ou à la dignité humaine ;
ARRETE :
Article 1er – Les distributions alimentaires sont interdites s ur la place Henri Frenay sise à
Paris dans le 12ème arrondissement du vendredi 1er au samedi 30 novembre 2024 inclus.
Article 2 – Le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont cha rgés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs du
département de Paris, consultable sur le site inter net de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et communiqué aux maires de Paris et
du 12ème arrondissement.
Fait à Paris, le 30 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01575Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00005 - Arrêté n° 2024-01575 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
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Annexe de l'arrêté n° 2024-01575 du 30 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2024-01575Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00005 - Arrêté n° 2024-01575 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri
Frenay à Paris du 1er au 30 novembre 2024 57
Préfecture de Police
75-2024-10-30-00006
Arrêté n° 2024-01576 portant interdiction des
regroupements de consommateurs de cocaïne
base dans certains secteurs de Paris et de la
Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00006 - Arrêté n° 2024-01576 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024 58
=m
PREFECTURE = |=)
DE POLICE
Liberté vy
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2024-01576
portant interdiction des regroupements de consommat eurs de cocaïne base dans certains
secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512- 13
;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 16 à 21-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses arti cles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Mag ali CHARBONNEAU, préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommée préfète, directrice
de cabinet du préfet de police ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accorda nt délégation de signature préfectorale au
sein du cabinet du préfet de police ;
Vu le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne en
date du 23 octobre 2024 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L.122-2 du code de la sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le
département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre pub lic, notamment la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ;
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4e classe la violatio n des interdictions et le manquement aux
obligations édictées par des décrets et arrêtés pri s sur le fondement des pouvoirs de police
générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la
1Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00006 - Arrêté n° 2024-01576 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024 59
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ;
Considérant que l'évacuation définitive du campemen t du square Forceval le 5 octobre 2022
reste de nature à générer la reconstitution de poin ts de fixation de consommateurs de produits
stupéfiants dans certains secteurs de la capitale e t de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des
affrontements et incidents entre consommateurs de p roduits stupéfiants et passants ou
riverains ; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'acte s délictueux et des atteintes aux
personnes, aux biens et des troubles à la tranquill ité publique ;
Considérant que la réunion en nombre des consommate urs de produits stupéfiants est
susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité
intérieure ;
Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs de
produits stupéfiants ou se comportant comme tels da ns des secteurs déterminés est de nature
à prévenir les atteintes à la sécurité des personne s et des biens, des troubles à l'ordre public et à
éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
Considérant que le bilan établi par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne en date du 23 octobre 2024 fait état, po ur le mois d'octobre 2024 de 24 individus
interpellés dont 1 a fait l'objet d'un placement en garde à vue et 14 d'une retenue administrative
qui ont donné lieu à 9 obligations de quitter le te rritoire français ; que ces chiffres démontrent la
nécessité de prolonger les mesures visant à interdi re les regroupements de consommateurs de
produits de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisat ion des forces de sécurité intérieure afin
d'éviter la reconstitution du campement sur le squa re Forceval et dans d'autres secteurs à
risque, notamment dans le nord-est de Paris et en S eine-Saint-Denis ; que ces interdictions
périmétriques sont de nature à leur permettre de pr évenir efficacement ce risque dans les
secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ; que des mesures particulières doivent être prises
pour lutter contre ces regroupements ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; que depuis l'évacuation du square Forceval, les i nterdictions inscrites au présent arrêté
dissuadent efficacement la réinstallation de campem ents sauvages et le regroupement de
consommateurs de cocaïne base notamment en effectua nt des contrôles de police
circonstanciés ; que les mesures prévues par le présent arrêté rép ondent à ces objectifs ;
2024-01576 2Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00006 - Arrêté n° 2024-01576 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024 60
ARRETE :
Article 1er : Du vendredi 1er au samedi 30 novembre 2024 inclus, les regroupemen ts des
personnes sous l'emprise de cocaïne base dit « crack » ou en manque de ce produit stupéfiant
sont interdits dans les secteurs suivants :
A Paris :
rue de l'Aqueduc ;
boulevard de Denain ;
rue de Compiègne ;
rue Saint-Vincent de Paul ;
boulevard de Bonne-Nouvelle ;
porte de la Chapelle ;
allée Valentin Abeille ;
rue Charles Hermite ;
boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des
Poissonniers ;
rue d'Aubervilliers ;
porte d'Aubervilliers ;
rue de la Gare (dans sa partie comprise entre le mi nistère de la Justice et la forêt linéaire
nord) ;
rue Emile Bollart ;
boulevard MacDonald ;
rue Césaria Evora ;
aux abords de la station Rosa Parks ;
rue Tristan Tzara ;
rue Moussorgski ;
rue Riquet ;
les jardins d'Eole ;
quai de la Seine ;
quai de l'Oise ;
rue de Tanger ;
rue Gaston Rebuffat ;
place de la bataille de Stalingrad ;
quai de la Loire ;
quai de la Marne ;
porte de la Villette ;
bretelle d'accès du périphérique intérieur de la po rte de la Villette ;
2024-01576 3Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00006 - Arrêté n° 2024-01576 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024 61
bretelle d'accès du périphérique extérieur de la po rte de la Villette ;
avenue Corentin Cariou (dans la partie comprise entre l'avenue de Flandre et la place
Auguste Baron) ;
avenue de la porte de la Villette (dans la partie comprise entre l'avenue Corentin Ca riou et
la place Auguste Baron) ;
place Auguste Baron ;
boulevard de la Villette (dans la partie comprise e ntre le boulevard de la Chapelle et la place
du Colonel Fabien) ;
place du Colonel Fabien ;
entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de
Stalingrad) ;
rue de Maubeuge ;
rue Guy Patin ;
rue Ambroise Paré ;
rue de Dunkerque ;
rue de Mazagran ;
rue Chaudron ;
rue Château-Landon ;
rue Lafayette dans sa partie comprise entre les sta tions de métro Louis Blanc et Jaurès ;
rue des Cheminots ;
rue Pierre Mauroy ;
rue Eva Kotchever ;
voie Sente à Bigot ;
impasse Bonne Nouvelle ;
quai du Lot ;
quai de l'Allier ;
quai de la Gironde ;
quai de la Charente ;
rue Marie-Hélène Lefaucheux ;
rue Chana Orloff ;
rue Lounès Matoub ;
forêt linéaire Nord ;
forêt linéaire Sud ;
passage Susan Sontag ;
2024-01576 4Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00006 - Arrêté n° 2024-01576 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024 62
rue Jacques Duchesne ;
passage Goix ;
rue du département ;
rue de Rouen ;
rue de l'échiquier ;
rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Sai nt-Denis et la rue d'Enghien ;
boulevard Saint-Denis ;
rue Saint Denis ;
rue du Caire ;
rue d'Aboukir ;
rue Poissonnière ;
rue des Jeûneurs ;
rue Montmartre ;
boulevard Montmartre ;
boulevard Poissonnière
boulevard Bonne Nouvelle ;
rue de Turbigo ;
rue Mondétour ;
rue Rambuteau ;
rue de la Lune ;
rue Notre Dame de Bonne Nouvelle ;
rue Thorel ;
rue de la Ville-Neuve ;
rue Notre Dame de Recouvrance ;
voies souterraines des Halles.
A Paris et en Seine-Saint-Denis :
Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délim ité par les voies suivantes qui y sont incluses et
situées sur le territoire de la Ville de Paris et d es communes de Saint-Denis et Aubervilliers :
impasse Marteau (au sud) – Paris ;
avenue des Magasins Généraux ;
rue Proudhon – Saint Denis ;
avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Sai nt Denis ;
avenue de la Métallurgie (au nord) – Saint Denis ;
rue des Fillettes (à l'est) – Aubervilliers ;
la station de métro Front Populaire – Saint Denis / Aubervilliers.
2024-01576 5Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00006 - Arrêté n° 2024-01576 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024 63
Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est dél imité par les voies suivantes qui y sont incluses
et situées sur le territoire de la Ville de Paris e t de la commune de Saint-Ouen :
rue Jean Henri Fabre ;
rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre l a rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber ;
rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Cha rles Schmitt et rue Lécuyer ;
rue Lécuyer ;
rue de la Gaîté ;
rue Charles Garnier ;
rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
rue Blanqui ;
avenue Michelet dans sa partie comprise entre la ru e Blanqui et la rue Jean Henri Fabre ;
rue du Plaisir ;
rue Louis Dain ;
rue Jules Vallès ;
rue Paul Bert ;
rue des Bons Enfants ;
rue du Docteur Babinsky ;
rue Marceau ;
passage Marceau ;
rue Neuve Pierre Curie.
Secteur Porte d'Aubervilliers, le périmètre est dél imité par les voies suivantes qui y sont incluses e t
situées sur le territoire de la commune d'Aubervill iers :
quai Gambetta ;
quai Josette ;
allée Guy Debord ;
rue Louis Girard ;
rue Alain Raillard ;
rue de la Gare ;
avenue Victor Hugo ;
rue Anne-Marie Fettier ;
rue du Docteur Troncin ;
avenue Victor Hugo ;
boulevard Felix Faure ;
passage Haubertois ;
rue Emile Reynaud ;
2024-01576 6Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00006 - Arrêté n° 2024-01576 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024 64
rue Pierre Larousse ;
rue Sadi Carnot ;
rue de la Commune de Paris ;
rue du Goulet ;
quai Adrien Agnès ;
quai Lucien Lefranc ;
quai Josette et Maurice Audin ;
quai François Mitterrand ;
quai Gambetta ;
quai Marie Tjibaou ;
rue du Landy ;
rue de la Haie Coq ;
passerelle Haie Coq ;
rue Heurtault ;
rue de Saint Gobain ;
rue du Pilier ;
rue des Gardinoux ;
rue Madeleine Vionnet ;
rue Alain Raillard ;
rue Louis Girard ;
passage Moglia ;
rue Firmin Gémier ;
rue des Ecoles ;
rue Chouveroux.
Article 2 – La préfète déléguée pour l'égalité des chances aupr ès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, le directeur de l'ordre public et de la circ ulation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux
procureurs de la République près le tribunal judici aire de Paris et celui de Bobigny.
Fait à Paris, le 30 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
2024-01576 7Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00006 - Arrêté n° 2024-01576 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024 65
Annexe de l'arrêté n° 2024-01576 du 30 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêt é contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-01576 8Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00006 - Arrêté n° 2024-01576 portant interdiction des regroupements de consommateurs de
cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis du 1er au 30 novembre 2024 66
Préfecture de Police
75-2024-10-30-00008
Arrêté n°2024-01579 modifiant provisoirement la
circulation rue de Grenelle à Paris 7ème le 04
novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00008 - Arrêté n°2024-01579 modifiant provisoirement la circulation rue de Grenelle à Paris 7ème
le 04 novembre 2024 67
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAt5
fen:
Cabinet du Préfet
Paris, le 30 octobre 2024
ARRETE N°2024-01579
modifiant provisoirement la circulation
rue de Grenelle à Paris 7ème
le 04 novembre 2024
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 17 octobr e 2024 ;
Considérant l'installation de l'exposition « NADIA LEGER, UNE FEMME
D'AVANT-GARDE » à partir du 04 novembre 2024 au mus ée Maillol à Paris 7ème ;
Considérant que cette manifestation culturelle impl ique de prendre des
mesures provisoires et adaptées de circulation néce ssaires à son bon déroulement ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabine t :
A R R E T E :
Article 1
La circulation de tout type de véhicule est interdi te rue de Grenelle, entre la
rue du Bac et le boulevard Raspail, à Paris 7ème, le 04 novembre 2024 entre 13h00 et
17h00.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules
d'intérêt général prioritaires au sens des disposit ions de l'article R.311-1 6.5 du code de la
route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00008 - Arrêté n°2024-01579 modifiant provisoirement la circulation rue de Grenelle à Paris 7ème
le 04 novembre 2024 68
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La préfète,
Directrice du cabinet,
SIGNE
Magali CHARBONNEAU
2024-01579Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00008 - Arrêté n°2024-01579 modifiant provisoirement la circulation rue de Grenelle à Paris 7ème
le 04 novembre 2024 69
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N°2024-01579 DU 30 OCTOBRE 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01579Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00008 - Arrêté n°2024-01579 modifiant provisoirement la circulation rue de Grenelle à Paris 7ème
le 04 novembre 2024 70
Préfecture de Police
75-2024-10-30-00009
Arrêté n°2024-01580 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à
l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Club
Atlético de Madrid le 6 novembre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00009 - Arrêté n°2024-01580 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Club Atlético de Madrid le 6 novembre 202471
EE =
PRÉFECTURE ap CABINET DU PREFET
DE POLICE
healt =
Fraternité
Paris, le 30 OCT 2024
ARRETE N°2024-01580
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 16°"° et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Club Atlético de Madrid
le 6 novembre 2024
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 Il;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 a L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 28 octobre 2024 ;
Considérant l'organisation de la rencontre entre le Paris Saint-Germain Football Club
et le Club Atlético de Madrid dans le cadre de la 4" journée de l'UEFA Champion's League,
qui se déroulera le 6 novembre 2024 au Parc des Princes à Paris 16°"° ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du
stationnement et de la circulation les 6 et 7 novembre 2024, dans plusieurs voies de Paris
16°"° et de Boulogne-Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
ARRETE:
Article 1°
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 6 novembre 2024 à 08h00 au
7 novembre 2024 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16°" et de
Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coll ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaelli et la rue Lecomte du Nouy ;
- rue Lecomte du Nouy ;
- avenue du Parc des Princes ;
Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00009 - Arrêté n°2024-01580 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Club Atlético de Madrid le 6 novembre 202472
-rue de l'Arioste ;
-rue du Sergent Maginot ;
-rue du Général Roques ;
-avenue de la Porte de Saint-Cloud ;
-rue du Commandant Guilbaud ;
-place de l'Europe ;
-rue Claude Farrère ;
-avenue de la porte Molitor, côté impair, entre la r ue Nungesser et Coli et le
boulevard d'Auteuil ;
-rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
-rue du Parc ;
-rue de la Tourelle, entre la rue des Princes et la rue du Belvédère ;
-rue de la Tourelle, entre les nos 34 et 58 de cette voie, côté jardin Guil-
baud .
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te du 6 novembre 2024 à 17h00 au 7
novembre 2024 à 01h00, dans les voies et portions d e voies suivantes de Paris 16ème et de Bou-
logne-Billancourt :
-rue Nungesser et Coli ;
-allée Charles Brennus ;
-avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli e t la rue Lecomte du Noüy ;
-rue Lecomte du Noüy ;
-avenue du Parc des Princes ;
-rue de l'Arioste ;
-rue du Sergent Maginot ;
-rue du Général Roques ;
-rue du Commandant Guilbaud ;
-place de l'Europe ;
-rue Claude Farrère ;
-rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
-rue du Parc ;
-rue de la Tourelle, entre la rue des Princes et la place de l'Europe.Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00009 - Arrêté n°2024-01580 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Club Atlético de Madrid le 6 novembre 202473
Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la
mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans l'article
L.241-3 du code de l'action sociale et des familles , sont autorisés à stationner et à circuler rue
du Sergent Maginot, à Paris 16ème, lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d e l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris et de la préfecture de police e t sur le site internet de la préfecture de
police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Ces mesures prendront effet après
leur affichage et dès la mise en place de la signal isation correspondante.
Pour le préfet de Police,
La préfète, directrice adjointe du
cabinet,
S I G N E
Magali CHARBONNEAUPréfecture de Police - 75-2024-10-30-00009 - Arrêté n°2024-01580 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Club Atlético de Madrid le 6 novembre 202474
ANNEXE 1 A L'ARRETE N° 2024-01580 du 30 OCT 202 4
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00009 - Arrêté n°2024-01580 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Club Atlético de Madrid le 6 novembre 202475
Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00009 - Arrêté n°2024-01580 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Club Atlético de Madrid le 6 novembre 202476
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pe we SS an6 ye \ > =$ Q 4 N T a :
à A e 3 a N os 7 :
ANNEXE 2
Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00009 - Arrêté n°2024-01580 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le Club Atlético de Madrid le 6 novembre 202477
Préfecture de Police
75-2024-10-30-00012
Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0993
du 30/10/2024 mettant fin à une habilitation
dans le domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00012 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0993
du 30/10/2024 mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire 78
E = Direction des usagers
PRÉFECTURE À et des polices administratives
DE POLICE Sous-direction des polices sanitaires,
pat environnementales et de sécurité
Fraternité Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funérairesat7
fen:
Arrété préfectoral n° DUPA-2024-0993
du 30/10/2024
mettant fin a une habilitation dans le domaine funéraire
Le prefet de Police
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-25 ||;
VU l'arrêté préfectoral n°DTPP-2020-800 du 1" septembre 2020 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans de
l'établissement « OGF » au nom commercial « PFG — SERVICES FUNERAIRES » situé
45, rue de Chateau d'Eau à Paris 10°" :
VU les pièces présentées au dossier et notamment le courriel du 28 juin 2024 de la
société « OGF » informant de la fermeture définitive de l'agence située 45, rue de
Château d'Eau a compter du 30 juin 2024;
CONSIDERANT que l'article L.2223-25 Il dispose qu': «en cas de cessation d'exercice
des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L.2223-23 a été délivrée, le
représentant de l'Etat dans le département met fin à cette habilitation » ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00012 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0993
du 30/10/2024 mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire 79
A R R Ê T E
Article 1 er
Il est mis fin à compter du 30 juin 2024, à l'habilitation dans le domaine funéraire
n°20-75-0058 délivrée à l'établissement « OGF » au nom commercial
« PFG – SERVICES FUNÉRAIRES » situé 45, rue de Château d'Eau à Paris 10ème pour les
activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (activité sous-traitée par la société « HYGECO POST
MORTEM ASSISTANCE » - habilitation n° 20-95-0068) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoi res intérieurs et
extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deui l ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations néces saires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
L'arrêté préfectoral n° DTPP-2020-800du1erseptembre2020estabrogéàcompterdu
30 juin 2024.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.
Article 5
Le directeur des usagers et des polices administratives de l a préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île de France , Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la région d'Île-d e-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Fait à Paris, le 29 octobr e 2024
Pour le préfet de Police et par délégation,
Signé
L'adjointe à la Sous-Directrice des Polic es
Sanitaire, Environnementales et de Sécuri té
Laurence GIREL-GORIZZUTTI
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00012 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0993
du 30/10/2024 mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire 80
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0993
du 30/10/2024
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notifica tion :
- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adres se
suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04
Lesrecoursgracieuxethiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.
Si vous n'avez pas de réponse à votrerecoursgracieuxet/ouhiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'administrati on de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et /ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribu nal administratif d'un
recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des d ispositions du présent
arrêté .
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00012 - Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0993
du 30/10/2024 mettant fin à une habilitation dans le domaine funéraire 81
Préfecture de Police
75-2024-10-30-00011
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/096 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00011 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/096 réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 82
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéci
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/096 réglementant temporair ement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la p late-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Le préfet de police
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfe t
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur L aurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du pr éfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du pré fet de
police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sou s-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-fo rmes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, d u
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modif ié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du liv re 1 de l'instruction interministérielle sur la sig nalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 m odifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 m ai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés p ar le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 re latif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégatio n de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-01368 du 16 septembre 20 24 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Pari s-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly aupr ès du préfet de police ;
Vu la demande du Groupe ADP ;
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convien t de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Par is-Orly ;Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00011 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/096 réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 83
ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'empr ise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-
Orly. Ces travaux impacteront la circulation routiè re selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, du mercredi 20 novemb re 2024 à 23h00 au jeudi 21 novembre 2024 à 04h00,
et du jeudi 21 novembre 2024 à 23h00 au vendredi 22 novembre à 4h00 des axes figurés en rouge sur le
plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de dé viation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation dir ectionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux o u
rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessa ires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigu eur
(Instruction interministérielle de la signalisation routière).
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voir ies concernées par le chantier de travaux
pendant toute la durée du chantier ainsi que pendan t les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera const atée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois, à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de po lice de Paris (Délégation de la préfecture de polic e pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroport uaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - B âtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des li bertés
publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).
Article 7 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, la di rectrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun e n ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être aff iché aux abords du chantier.
Paris-Orly, le 30/10/2024 Pour le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Le directeur des sécurités et des opérations pour
Paris-Orly
Signé
Sandy VOYENPréfecture de Police - 75-2024-10-30-00011 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/096 réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 84
ANIYQSA SATN¢ ANY SAYNLAWYSSNP iii WII Saat a
Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00011 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/096 réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 85
Préfecture de Police
75-2024-10-29-00010
Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/096 réglementant
temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la
plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2024-10-29-00010 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/096 réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 86
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéfea:
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/096 réglementant temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Le préfet de police
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Laurent NU ÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de
police - M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le décret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 modifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 mai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés par le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu la demande du Groupe ADP ;
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convient de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
Préfecture de Police - 75-2024-10-29-00010 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/096 réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 87
ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'emprise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-
Orly. Ces travaux impacteront la circulation routière selon les modalités suivantes :
- fermeture à la circulation, du mardi 19 novembre 2024 à 23h00 au jeudi 21 novembre 2024 à 04h30, des
axes figurés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté ;
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de déviation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation directionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux ou
rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessaires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigueur
(Instruction interministérielle de la signalisation routière).
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voiries concernées par le chantier de travaux
pendant toute la durée du chantier ainsi que pendant les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de police de Paris (Délégation de la préfecture de police pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaire s de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly – 7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE) ;
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer – direction des libertés
publiques et des affaires juridiques ;
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN).
Article 7 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être affiché aux abords du chantier.
Paris-Orly, le 29/10/2024 Pour le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Le directeur des sécurités et des opérations pour
Paris-Orly
Signé
Sandy VOYENPréfecture de Police - 75-2024-10-29-00010 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/096 réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 88
LL = a Q LL > 0) Lu aad — a LL =) a Lu a — ru LL = œ LL LL
Préfecture de Police - 75-2024-10-29-00010 - Arrêté DPPSSAP/ORLY/2024/096 réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 89
Préfecture de Police
75-2024-10-21-00007
Arrêté n° 2024 - 299 réglementant
temporairement les conditions de circulation sur
le réseau routier de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle pour permettre la réalisation de la piste
cyclable
Préfecture de Police - 75-2024-10-21-00007 - Arrêté n° 2024 - 299 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le
réseau routier de l'aéroport Paris Charles de Gaulle pour permettre la réalisation de la piste cyclable 90
EE =
PRÉFECTURE AP Délégation de la préfecture de police
DE POLICE pour la sécurité et la sûreté
Lealite a des plates-formes aéroportuaires de Paris
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 299
Réglementant temporairement les conditions de circulation sur le réseau routier de
l'aéroport Paris Charles de Gaulle pour permettre la réalisation de la piste cyclable,
Le Préfet délégué,
Vu le Code Pénal;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUNEZ, en tant que préfet de
police ;
Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1°;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif a la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-
Orly;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 19 septembre 2024 ;
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye — CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2024-10-21-00007 - Arrêté n° 2024 - 299 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le
réseau routier de l'aéroport Paris Charles de Gaulle pour permettre la réalisation de la piste cyclable 91
Vu l'avis favorable du Service d'Etude et d'Impact de la Direction de l'Ordre Public de la Préfecture de
Police, en date du 30 septembre 2024 et sous réser ve des prescriptions mentionnées à l'article 5 du
présent arrêté ;
CONSIDERANT que pour permettre la réalisation de la piste cyclable sur le réseau routier de l'aéroport
Paris Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux , il
convient de réglementer temporairement la circulati on aux abords du chantier.
ARRETE
Article 1 :
Les travaux pour la réalisation de la piste cyclabl e sur le réseau routier de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle se dérouleront de jour (7h30 – 17h) et de nu it (23h00 – 4h00) jusqu'au 3 janvier 2025.
Ils nécessitent la mise en place d'une signalisatio n avec des panneaux de chantier, types
KC1/B1/AK3/AK17/ KR11/ AK14/AK5/K5a/K8/k10/K16/K5C/ KD22/KD69/B31/KD10/KC1SC/B14/B2a/B2b.
Les travaux se dérouleront en 7 phases successives, mais les dates peuvent évoluer en fonction des
aléas de chantier et des tâches à effectuer :
Phase 1 : jusqu' au 21 octobre 2024 puis du 20 au 27 novemb re 2024, neutralisation ponctuelle d'une
voie sur le giratoire et mise en place d'un a lternat suivant l'avancement. Ils se dérouleront de jour.
Phase 2 : du 21 au 25 octobre 2024, neutralisation d'une vo ie de chaque côté en entrée et en sortie du
rond-point. Ils se dérouleront de jour.
Phase 3 : du 25 octobre au 15 novembre 2024, neutralisation d'une file de circulation avec la mise en
place d'un alternat pour maintenir le double sens. Ils se dérouleront de jour et de nuit.
Phase 4 : du 15 au 29 novembre 2024, mise en place d'une in terdiction de tourner à droite sur la rue
du Fortin. Travaux de jour et de nuit.
Phase 5 : du 29 novembre au 20 décembre 2024, neutralisatio n d'une voie de circulation sur la route
de la Croix au Plâtre. Ils se dérouleront de jour.
Phase 6 : du 2 au 5 décembre 2024 de 23h à 4h00, mise en se ns unique du cheminement de Roissy
dans le sens Nord-Sud.
Phase 7 : du 29 novembre au 20 décembre 2024, neutralisatio n d'une file de circulation sur la rue des
Cinq Continents. Travaux de jour.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis à la préfecture de
police.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
2Préfecture de Police - 75-2024-10-21-00007 - Arrêté n° 2024 - 299 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le
réseau routier de l'aéroport Paris Charles de Gaulle pour permettre la réalisation de la piste cyclable 92
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.
Article 4 :
La vitesse sera limitée à 30 km/h, en fonction des phases, au droit de l'emprise afin d'assurer en tou te
sécurité les entrées et sorties des flux de véhicul es chantier et de service.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scr upuleusement par les différents intervenants.
La direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police sera informée de toutes
modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du
chantier.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préf et de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Ce dex
- soit par voie de recours contentieux auprès du tri bunal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil
Article 8 :
Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation, la directrice de la direction de sé curisation de proximité de l'agglomération parisien ne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é
qui sera affiché aux extrémités du chantier et publ ié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de police.
Paris-Charles de Gaulle, le 21 OCT. 2024
Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurités et des Opérations pour
Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget
Signé
Léopold GRAMAIZE
3Préfecture de Police - 75-2024-10-21-00007 - Arrêté n° 2024 - 299 réglementant temporairement les conditions de circulation sur le
réseau routier de l'aéroport Paris Charles de Gaulle pour permettre la réalisation de la piste cyclable 93
Préfecture de Police
75-2024-10-18-00015
Arrêté préfectoral 2024 - 300 Avenant à l'arrêté
2024-287 relatif aux travaux d'aménagement
d'une plateforme de maintenance PR6 et de ses
accès aux abords de la rue de la Belle Borne de
l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00015 - Arrêté préfectoral 2024 - 300 Avenant à l'arrêté 2024-287 relatif aux travaux
d'aménagement d'une plateforme de maintenance PR6 et de ses accès aux abords de la rue de la Belle Borne de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle 94
EE =
PRÉFECTURE ap Délégation de la préfecture de police
DE POLICE pour la sécurité et la sûreté
Été = des plates-formes aéroportuaires de Paris
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 300
Avenant a l'arrêté 2024-287 relatif aux travaux d'aménagement d'une plateforme de
maintenance PR6 et de ses accès aux abords de la rue de la Belle Borne
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Le Préfet délégué,
Vu le Code Pénal;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUNEZ, en tant que préfet de
police ;
Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1°;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif a la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-
Orly ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitieme partie « signalisation temporaire » modifiée ;
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye — CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00015 - Arrêté préfectoral 2024 - 300 Avenant à l'arrêté 2024-287 relatif aux travaux
d'aménagement d'une plateforme de maintenance PR6 et de ses accès aux abords de la rue de la Belle Borne de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle 95
Vu la demande du groupe ADP, en date du 1er octobre 2024 ;
Vu l'arrêté n°2024-287 du 19 septembre 2024 relatif aux travaux d'aménagement d'une plateforme de
maintenance PR6 et de ses accès aux abords de la ru e de la Belle Borne de l'aéroport Paris Charles de
Gaulle ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d'aména gement d'une plateforme de maintenance PR6
et de ses accès aux abords de la rue de la Belle Bo rne de l'aéroport Paris Charles de Gaulle et pour
assurer la sécurité des usagers et des personnes ch argées des travaux, il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantie r,
ARRETE
Article 1 :
Le premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté n°2024 -287 du 19 septembre 2024 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
Les travaux pour permettre l'aménagement d'une plat eforme de maintenance PR6 et de ses accès aux
abords de la rue de la Belle Borne de l'aéroport Pa ris Charles de Gaulle auront lieu, de jour (08h00-
17h00) et de nuit (22h00-05h00), entre le 14 et le 25 octobre 2024.
Article 2 :
Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation, la directrice de la direction de sé curisation de proximité de l'agglomération parisien ne de
la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui
sera affiché aux extrémités du chantier et publié a u recueil des actes administratifs de la préfecture de
police.
Paris-Charles de Gaulle, 18 OCT 2024
Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurités et des Opérations pour
Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget
Signé
Léopold GRAMAIZE
2Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00015 - Arrêté préfectoral 2024 - 300 Avenant à l'arrêté 2024-287 relatif aux travaux
d'aménagement d'une plateforme de maintenance PR6 et de ses accès aux abords de la rue de la Belle Borne de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle 96
Préfecture de Police
75-2024-10-18-00014
Arrêté préfectoral n° 2024 - 298
Réglementant temporairement les conditions de
circulation, pour permettre l'électrification des
Aires Québec du Terminal 3
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 298
Réglementant temporairement les conditions de circulation, pour permettre l'électrification des Aires Québec du Terminal 3
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle97
EE =
PRÉFECTURE Délégation de la préfecture de police
DE POLICE pour la sécurité et la sûreté
Lealité des plates-formes aéroportuaires de Paris
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 298
Réglementant temporairement les conditions de circulation,
pour permettre l'électrification des Aires Québec du Terminal 3
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Le Préfet délégué,
Vu le Code Pénal;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUNEZ, en tant que préfet de
police ;
Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1°;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif a la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation au préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-
Orly;
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye — CS 10977 - 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 298
Réglementant temporairement les conditions de circulation, pour permettre l'électrification des Aires Québec du Terminal 3
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle98
Vu l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 11 septembr e 2024 ;
Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, en date du 4 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que, pour permettre l'électrification d es Aires Québec du Terminal 3 de l'aéroport
Paris-Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il
convient de réglementer temporairement la circulati on aux abords du chantier,
ARRETE
Article 1 :
Les travaux pour permettre l'électrification des Ai res Québec du Terminal 3 de l'aéroport Paris-Charles
de Gaulle se dérouleront en 5 phases, de jour comme de nuit, entre le 21 octobre 2024 et le 25 juillet
2025, puis du 25 avril au 7 décembre 2025, pour le dernier tirage de câbles.
Ils nécessitent la fermeture de portions de chemine ments véhicules, la neutralisation du dévoiement
des cheminements sur les parkings avions et la mise en place de déviations.
Les opérations de tirage de câbles en face de chaqu e parking avions des Aires Québec, en journée, né-
cessitent la mise en place d'un alternat de circula tion.
La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis à la préfecture de poli ce.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.
Article 4 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scr upuleusement par les différents intervenants.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra procéder à la fermeture du cha ntier en cas de nécessité.
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
2Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 298
Réglementant temporairement les conditions de circulation, pour permettre l'électrification des Aires Québec du Terminal 3
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle99
- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préf et de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Ce dex
- soit par voie de recours contentieux auprès du tri bunal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil
Article 7 :
Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécut ion
du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités d u chantier et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.
Paris-Charles de Gaulle, le 18 OCT 2024
Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurités et des Opérations pour
Paris-Charles de Gaulle et Paris-Le Bourget
Signé
Léopold GRAMAIZE
3Préfecture de Police - 75-2024-10-18-00014 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 298
Réglementant temporairement les conditions de circulation, pour permettre l'électrification des Aires Québec du Terminal 3
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle100
Préfecture de Police
75-2024-10-30-00013
Arrêté n° 20242584 BVS 75
du 30 octobre 2024 modifiant l'arrêté
n°20242584 VS 75 du 16 octobre 2024 portant
autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00013 - Arrêté n° 20242584 BVS 75
du 30 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20242584 VS 75 du 16 octobre 2024 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 101
PREFECTURE GP)
DE POLICE
Rai —
Fraternité
Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité
Arrêté n° 20242584 BVS 75
du 30 octobre 2024
modifiant l'arrêté n°20242584 VS 75 du 16 octobre 2 024 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection
Le Préfet de Police,
VUle code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L .223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VUl'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VUl'arrêté n° 20242584 VS 75 du 16 octobre 2024, portant autori sation d'installer un
système de vidéoprotection dans le cadre de la sécurisation des abords du Parc des
Princes du 17 octobre 2024 au 17 février 2025 afin d' assurer l a protection des matchs
du Paris Saint Germain sis 24 rue du Commandant Guilbaud 75016 PARIS ;
VU la demande formulée par Madame Anne-Florence CANTON, direc trice de
l'innovation, de la logistique et des technologies, reçue l e 30 octobre 2024, faisant
part de modifications de son système de vidéoprotection con cernant le nombre et la
localisation des caméras extérieures visionnant la voie publique ;
CONSIDERANT le nombre important de personnes susceptibles de se rendre a u Parc
des Princes dans le cadre des matchs du Paris Saint Germain ;
CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes de terror isme et la
nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens p ar des mesures adaptées à
la gravité de la menace rendent nécessaire la mise en œuvre d' un système de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est in formée
de la présente décision ;
SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ;
VU l'urgence.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2024-10-30-00013 - Arrêté n° 20242584 BVS 75
du 30 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20242584 VS 75 du 16 octobre 2024 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 102
A R R Ê T E
Article 1 :
L'arrêté n° 20242584 VS 75 du 16 octobre 2024 susvi sé est modifié comme suit :
L'article 1 est modifié par les dispositions suivan tes :
« La direction de l'innovation, de la logistique et des techno logies est autorisée à
faire procéder du 17 octobre 2024 au 17 février 2025, à l'inst allation de cinq caméras
extérieures visionnant la voie publique afin d'assurer la s écurisation des abords du
Parc des Princes dans les conditions ci-dessous.
Ces caméras sont installées au 24 rue du Commandant Guilbaud 75016 PARIS :
- 1 caméra porte K avec vue sur l'entrée VIP ,
- 1 caméra porte O vue sur l'entrée des supporters,
- 3 caméras porte V avec vue sur le boulevard périphérique et l 'avenue de la
porte de Saint-Cloud et une vue coté Boulogne -Billancourt à l'entrée des
supporters.
Article 2 :
Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de poli ce, sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris et sur le po rtail des publications
administratives de la Ville de Paris.

Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef du bureau
des polices administratives de sécurité
Signé
Jean-Paul BERLAN

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent ê tre introduits :
-unrecoursgracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de séc urité – 1 bis rue de Lutèce - 75195 PARIS CEDEX 04
-unrecourshiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place B eauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
2
Arrêté 20242584 BVS 75Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00013 - Arrêté n° 20242584 BVS 75
du 30 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20242584 VS 75 du 16 octobre 2024 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 103
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue d e Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04Préfecture de Police - 75-2024-10-30-00013 - Arrêté n° 20242584 BVS 75
du 30 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20242584 VS 75 du 16 octobre 2024 portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection 104