PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-046
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-03-11-00004 - DÉCISION 2026 A 006 TRAITEMENT DU CANCER
CLINIQUE AXIUM (6 pages) Page 3
R93-2026-03-09-00008 - DECISION N° 2026FEN02-018 en date du 9 mars
2026
fixant pour l'année 2026, les périodes et le calendrier de
dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les
équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R.
6122-26 du Code de la santé publique
(3 pages) Page 10
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-03-12-00001 - ARRETE Portant nomination des membres du jury
du diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et
social
Session 24 MARS 2026
(3 pages) Page 14
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2026-03-11-00003 - Arrêté du 11 mars 2026
portant nomination
des membres du conseil d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de
Provence-Alpes-Côte d'Azur (4 pages) Page 18
Rectorat Aix-Marseille /
R93-2026-03-02-00018 - Arrêté portant création du service de
défense et de sécurité académique (SDSA) (3 pages) Page 23
Service Administratif Interrégional Judiciaire /
R93-2026-01-01-00028 - convention de délégation de gestion - titres 3,5
et 6 et titre 2 HPSOP Cour d'appel de BASTIA année 2026 (4 pages) Page 27
2
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-11-00004
DÉCISION 2026 A 006 TRAITEMENT DU CANCER
CLINIQUE AXIUM
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-11-00004 - DÉCISION 2026 A 006 TRAITEMENT DU CANCER CLINIQUE AXIUM 3
F RA N CA [ S E @ » Agence Régionale de Santé. Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéTraternité
Décision n° 2026 A 006Demande d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer> sous la modalité chirurgie oncologique> sous la mention B4 - chirurgie oncologique urologique complexePromoteur :SAS Sorevie Gam21 Avenue Alfred Capus13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS EJ : 130007362Lieu d'implantation :Clinique Axium21 Avenue Alfred Capus13090 AIX-EN-PROVENCEFINESS ET : 130810740
Réf : DOS-0126-0478-DLe Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80,10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/6ae
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-11-00004 - DÉCISION 2026 A 006 TRAITEMENT DU CANCER CLINIQUE AXIUM 4
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins detraitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités desoins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantationdes activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie etmédecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnementdes activités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activitéminimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-17, en date du 31 mars 2025 fixant pour l'année 2025, les périodes et lecalendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pourles activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 ducode de la santé publique ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-11-00004 - DÉCISION 2026 A 006 TRAITEMENT DU CANCER CLINIQUE AXIUM 5
VU la décision n° 2024BO0Q0S07-016, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitementdu cancer pour la période de dépôt ouverte du 25juillet 2025 au 25 septembre 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité de traitement du cancer ;VU la demande d'autorisation n°93-13-25-00253, en date du 12 septembre 2025 , présentée par la SASSorevie Gam sise 21 avenue Alfred Capus 13090 AIX-EN-PROVENCE, représentée par sa Directrice,en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité « chirurgieoncologique » pour la mention « B4-chirurgie oncologique urologique complexe » sur le site de la CliniqueAxium sise a la méme adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 13 janvier 2026 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins de traitement du cancer fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-86 du code de la santé publique précise que l'activité de soins detraitement du cancer consiste « à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. Cetraitement est médical, chirurgical, ou réalisé par radiothérapie externe ou par curiethérapie » ;CONSIDERANT que les nouveaux textes réglementaires font évoluer les conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins de traitement du cancer avec une gradationde l'offre en chirurgie oncologique définie comme suit :- Mention A Chirurgie oncologique : maintien de la segmentation en vigueur en 6 localisations detumeurs et création d'une mention spécifique pour la chirurgie indifférenciée - hors seuil (exemple: dermatologie) ;- Mention B Chirurgie oncologique complexe : en plus de la chirurgie de mention A, les titulairesde chirurgie oncologique avec mention B assureront la mission socle de réalisation des chirurgiesoncologiques multiviscérales ou multidisciplinaires, des chirurgies de la récidive et celles en zoneirradiée. Le titulaire de mention B, pour les organes concernés, aura une mission de recoursnotamment celle d'organiser les réunions de concertation pluridisciplinaire (RCP) de recours.CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q0$S07-16, en date du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pourla période de dépôt ouverte du 25 juillet 2025 au 25 septembre 2025, fixent à 1 le nombre d'implantationdisponible concernant l'activité de soins de traitement du cancer sous la modalité chirurgie oncologique,mention B4 — chirurgie oncologique urologique complexe sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Sorevie Gam est compatible avec les objectifs quantitatifs del'offre de soins de la zone de santé des Bouches-du-Rhône fixés par la décision n°2024B0Q0$07-16, endate du 04 juillet 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins de traitement du cancer visent à :- améliorer la prise en charge globale des patients atteints de cancer en s'appuyant sur la poursuite de lafeuille de route de la stratégie décennale du cancer, d'une part, et sur la réforme des autorisations decancérologie, d'autre part ;
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 hitps:/Awww.PACA.ars.sante.ir/Page 3/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-11-00004 - DÉCISION 2026 A 006 TRAITEMENT DU CANCER CLINIQUE AXIUM 6
- maintenir une réponse régionale adaptée dans un contexte de démographie médicale décroissante etde perte d'attractivité de certains établissements ;- de répondre a une exigence de qualité, de prise en charge experte pour certaines chirurgies complexessoumises à seuil et à une exigence de proximité pour l'accés aux TMSC et à la radiothérapie.CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Sorevie Gam sur le site de la Clinique Axium répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Bouches-du-Rhône pour l'autorisation de traitement ducancer sous la modalité « chirurgie oncologique » mention « B4 — chirurgie oncologique urologiquecomplexe », l'ARS PACA a réceptionné 1 dossier pour 1 implantation disponible et qu'il n'y a donc pasde situation de concurrence ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à respecter les critères d'agrément définis par l'Institutnational du cancer en application du 2° de l'article L. 1415-2 en matière de qualité de la prise en chargedes affections cancéreuses ;CONSIDERANT que l'autorisation ne peut être accordée que si le demandeur est membre du dispositifspécifique régional du cancer reconnu par l'Institut National du Cancer ;CONSIDERANT que le IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer contient des dispositions transitoirespermettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer de disposer d'un délaide mise en conformité supplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de lanotification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° del'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformitéavec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS Sorevie Gam souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que la SAS Sorevie Gam s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le SchémaRégional de Santé et aux objectifs qualitatifs et quantitatifs du SRS-PRS et peut donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que le projet présentérépond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec les objectifsfixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.558010 httos:/Avww.PACA. ars.santeir/Page 4/6
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-11-00004 - DÉCISION 2026 A 006 TRAITEMENT DU CANCER CLINIQUE AXIUM 7
DECIDEARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Sorevie Gam sise 21 avenue Alfred Capus 13090 AIX-EN-PROVENCE, représentée par sa Directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins detraitement du cancer, sur le site de la Clinique Axium sise à la même adresse, est accordée sous lamodalité et mention suivante :- Modalité « chirurgie oncologique » - mention « B4 - chirurgie oncologique urologique complexe ».
ARTICLE 2 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer, étant donné que les conditionsprévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation estaccordée à la condition que le demandeur s'engage :1° A atteindre, dans un délai d'un an, à compter de la date de réception de la notification del'autorisation, au-moins 80 % du niveau d'activité minimale annuelle fixée conformément auxdispositions de ce même article, à l'exception des pratiques thérapeutiques spécifiques en chirurgieoncologique viscérale et digestive complexe citées au II de l'article R. 6123-87-1 du même code pourlesquelles le demandeur de l'autorisation devra atteindre, dans ce même délai, 100 % du niveau d'activitéminimale annuelle ;2° A se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-86 à R. 6123-94-2 du mêmecode dans leur rédaction résultant du présent décret, ainsi qu'avec les nouvelles conditions techniquesde fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code dans sa rédaction résultantdu présent décret, dans un délai de deux ans à compter de la notification de l'autorisation.Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par |'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:'Avww.PACA.ars.sante.fr/Page 5/6
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministreen charge de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes HandicapéesDirection Générale de l'Offre de SoinsBureau P114, avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azuret la Directrice Départementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 11 mars 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS,Et par délégation,
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 htips:/www.PACAars.sante.fr!Page G/6
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-03-09-00008
DECISION N° 2026FEN02-018 en date du 9 mars
2026
fixant pour l'année 2026, les périodes et le
calendrier de dépôt des demandes
d'autorisation et de renouvellement
d'autorisation sur injonction pour les activités de
soins et les équipements matériels lourds visés
aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de
la santé publique
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-09-00008 - DECISION N° 2026FEN02-018 en date du 9 mars 2026
fixant pour l'année 2026, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur
injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé
publique
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REPUBLIQUE ArFRAN CAI SE ® > Agence Régionalede Santé; À Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurÉgalitéFraternitéRéf. : DOS-0226-1674-DDECISION N° 2026FEN02-018fixant pour l'année 2026, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et derenouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourdsvisés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation desrégimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds :VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céted'Azur le 29 juin 2023 ;Agence Régionale de Santé Provence, Alpes, Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél. : 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.santefr G iT] Page 1/3
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-09-00008 - DECISION N° 2026FEN02-018 en date du 9 mars 2026
fixant pour l'année 2026, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur
injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé
publique
11
VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation,énumérés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé publique, ainsi que l'articleL. 6122-1 ;CONSIDERANT que conformément aux articles L. 6122-9 et R. 6122-30 du Code de la santé publique,les demandes portant sur des activités de soins ou équipements matériels lourds sont reçues au coursde périodes déterminées par voie réglementaire, et que le bilan quantifié de l'offre de soins précise leszones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins non couverts.DECIDEARTICLE 1 :L'article 1 du décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procéduresd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds modifie le troisième alinéa del'article R. 6122-29 en supprimant les mots « dont le nombre ne peut être inférieurà deux ni supérieuràtrois par année civile ». Il permet ainsi de lever l'obligation de créer deux périodes de dépôtréglementaires par an pour une même activité de soins / un même équipement matériel lourd.Le Directeur Général de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe les périodes etles calendriers prévus aux articles L. 6122-9 et R. 6122-29 du code de la santé publique, pour l'année2026, pour les activités de soins et les équipements matériels lourds énumérés aux articles R.6122-25et R.6122-26.
ARTICLE 2 :Les périodes de dépôt des demandes sont fixées ainsi qu'il suit :- du 14/08/2026 au 27/10/2026 := Hospitalisation à domicile ;= Traitement du cancer ;- Soins médicaux et de réadaptation ;- Assistance médicale à la procréation ;- Activités biologiques de diagnostic prénatal.
- du 15/10/2026 au 16/12/2026 := Chirurgie ;= Psychiatrie ;= Médecine d'urgence ;= Traitement de l'insuffisance rénale chronique ;= Génétique ;= Médecine:= Soins critiques.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél. : 04.13.55.80.10/ Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-09-00008 - DECISION N° 2026FEN02-018 en date du 9 mars 2026
fixant pour l'année 2026, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur
injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé
publique
12
ARTICLE 3 :L'activité de soins de radiologie interventionnelle prévue au 21° de l'article R. 6122-25 du code de la santépublique ne fera pas l'objet d'une période de dépôt réglementaire en 2026.
ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de lasanté publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code dejustice administrative.
ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede region Provence-Alpes-Céte d'Azur.
A Marseille, le 09 mars 2026.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél. : 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-03-09-00008 - DECISION N° 2026FEN02-018 en date du 9 mars 2026
fixant pour l'année 2026, les périodes et le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur
injonction pour les activités de soins et les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la santé
publique
13
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-03-12-00001
ARRETE Portant nomination des membres du
jury du diplôme d'Etat d'accompagnement
éducatif et social
Session 24 MARS 2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-03-12-00001 -
ARRETE Portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social
Session 24 MARS 2026
14
E =PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité

23 23/25 rue Borde-CS 10009, 13285 Marseille cedex 08
 04 88 04 00 10
www.paca.dreets.gouv.fr




Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




Pôle inclusion-solidarités

ARRETE
Portant nomination des membres du jury
du diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social
Session 24 MARS 2026

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,

− VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.451 -1, R.451-1 et
R.451-2 ;

− VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;

− VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de
l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

− VU le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux
compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale ;

− VU le décret n° 2016- 74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnement
éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;

− VU l'arrêté du 29 janvier 2016 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme
d'Etat d'accompagnement éducatif et social ;

− VU l'arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 30 août 2021 relatif au diplôme
d'Etat d'accompagnant éducatif et social

− VU l'arrêté du ministre du travail, de la santé et des solidarités du 5 septembre 2024
portant nomination de M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Provence -Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er
octobre 2024 ;

− VU l'arrêté préfectoral n°2024/36/MCI du 3 octobre 2024 portant délégation de signature
à M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

− VU la décision du 9 octobre 2024, portant subdélégation de signature administrative de
M. Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (DREETS), de la région Provence -Alpes-Côte d'Azur dans le cadre des
attributions et compétence déléguées par le préfet de région.

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ARRETE Portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social
Session 24 MARS 2026
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ARRÊTE


Article 1 :

Le jury plénier de la session du 24 mars 2026 du diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et
social (DEAES) est composé comme suit :

- Monsieur le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des so lidarités de la Région
Provence Alpes Côte d'Azur ou son représentant, Président du jury ;


- au titre des formateurs ou enseignants issus des établissements de formation préparant au
diplôme :

LAUDENSKI Cyril Peter
LANZERAY ELISE
DOUCERIN ISABELLE


- au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, de
personnes qualifiées :

WELLECAM GILLES



- au titre des représentants qualifiés du secteur professionnel :

LOUNICI DJAMEL
NAVARRO JEAN-PHILIPPE


Article 2 :

Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte-D'azur.

Marseille, le 12/03/2026


Pour le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par Subdélégation

Le Responsable de service formations
Certifications sociales et paramédicales








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ARRETE Portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social
Session 24 MARS 2026
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23 23/25 rue Borde-CS 10009, 13285 Marseille cedex 08
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ARRETE Portant nomination des membres du jury du diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social
Session 24 MARS 2026
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Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-03-11-00003
Arrêté du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-11-00003 - Arrêté du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur
18
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées
Arrêté du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 213-2 ;
Vu les désignations formulées par le préfet de région en date du 26 février 2026 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 du directeur de la sécurité sociale portant délégation
de signature à M. David MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.
Arrête :
Article 1er
Sont nommés au conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence -Alpes-Côte d'Azur
:

1° En tant que représentants des assurés sociaux:
Sur désignation de la confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires :
- Madame Marjory MEISSEL
- Monsieur Stéphane RICHARD
Suppléants :
- Madame Fabienne CANLAY
- Monsieur Manuel GIL DE SOUSA
Sur désignation de la confédération générale du travail (CGT) :
Titulaires :
- Monsieur Karim EBN RAHMOUN
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-11-00003 - Arrêté du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur
19
- Monsieur Pierre RIPERT
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de la confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
Titulaires :
- Monsieur Michel MARTIN
- Monsieur Fabrice RIBEIRO
Suppléants :
- Monsieur Damien KUSTER
- Madame Cindy MANNINO
Sur désignation de la confédération française de l'encadrement - confédération générale des
cadres (CFE-CGC) :
Titulaires :
- Monsieur David BARRIS
Suppléants :
- Monsieur Pascal LOISEAU
Sur désignation de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Titulaires :
- Madame Sara AKERIM
Suppléants :
- Monsieur Safet MAHIR

2° En tant que représentants des employeurs:
Sur désignation du mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
- Monsieur Vincent MIGNOT
- Monsieur Olivier TARRAZI
Suppléants :
- Monsieur Thierry DUPHIL
- Madame Michèle PUJADES
Sur désignation de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-11-00003 - Arrêté du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur
20
Titulaires :
- Monsieur Gérald BOLLON
- Monsieur Fabien PAUL
Suppléants :
- Poste vacant
- Poste vacant
Sur désignation de l'union des entreprises de proximité (U2P) :
Titulaires :
- Madame Nathalie LAPIERRE
Suppléants :
- Monsieur Rachid BOUDJEMA

3° En tant que représentants des travailleurs indépendants:
Sur désignation de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
Titulaires :
- Monsieur Thierry TRAHIN
Suppléants :
- Poste vacant
Sur désignation de l'union des entreprises de proximité (U2P) :
Titulaires :
- Monsieur Jean-Luc REYNAUD
Suppléants :
- Monsieur Fabien DURAND
Sur désignation de la fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE) :
Titulaires :
- Monsieur Charles-Henri SENTIS
Suppléants :
- Madame Alexandra BON

4° En tant que personne(s) qualifiée(s) dans le domaine d'activité de l'organisme :
Sur désignation du préfet de région :
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-11-00003 - Arrêté du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur
21
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
- Monsieur Sébastien CHAZE
- Madame Delphine RONET-YAGUE
- Madame Valérie ROUX
- Madame Colette WEIZMAN
Article 2
Est nommé membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-
Côte d'Azur ayant voix consultative :
Sur désignation du conseil de l'instance régionale pour la protection sociale des
travailleurs indépendants (IRPSTI) de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- Monsieur Philippe GUENOUN
Article 3
Le présent arrêté prend effet à la date du 18 mars 2026.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.
Fait le 11 mars 2026 à Marseille

La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la
mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale,


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-03-11-00003 - Arrêté du 11 mars 2026
portant nomination des membres du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales (URSSAF) de Provence-Alpes-Côte d'Azur
22
Rectorat Aix-Marseille
R93-2026-03-02-00018
Arrêté portant création du service de défense et
de sécurité académique (SDSA)
Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-03-02-00018 - Arrêté portant création du service de défense et de sécurité académique (SDSA) 23
EnACADEMIED'AIX-MARSEILLELibertéEgalitéFraternité

1






LE RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES



VU Le Code de l'éducation ;

VU Le décret 2025-75 du 29 janvier 2025 portant cr éation des services de défense et de sécurité
académiques ;

VU L'arrêté du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de
l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
et de l'enseignement supérieur.




A R R E T E


ARTICLE 1 er : est créé auprès de la directrice de cabinet des recteurs qui en assure la direction, un service
d e d é f e n s e e t d e s é c u r i t é a c a d é m i q u e ( S D S A ) a f i n d e g a r a n t i r s o u s l ' a u t o r i t é d u r e c t e u r d e l a r é g i o n
académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Ma rseille, chancelier des
universités :

- la mise en œuvre des plans nationaux de sécurité et de protection pour l'ensemble des services,
écoles et établissements, personnels et usagers;
- le maintien en condition opérationnelle des dispositifs de veille, d'alerte et de gestion de crise ;
- le respect des valeurs de la République ;
- la mise en œuvre de la politique de sécurité numérique en application de l'arrêté du 19 juillet 2024
portant approbation de l'instruct ion ministérielle relative à la politique de gouvernance de la
sécurité numérique (PGSN) ;

Il assiste le recteur pour veiller à la coordination des services déconcentrés ministériels avec les autorités
locales de l'État et les partenaires concernés.

Le SDSA est compétent pour les questions de défense et de sécurité relatives à l'éducation. Dans les
régions académiques, il est également compétent pour les questions de défense et de sécurité relatives à
la jeunesse et à l'enseignement supérieur, dans le respect de l'autonomie des établissements dont les
présidents sont responsables du maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'en ceinte de l'établissement
(articles L. 712-2 et R. 715-12, R. 716-2, R. 717-10, R. 718-3, R. 741-2 du Code de l'éducation).

La directrice de cabinet est assistée dans cette mission par le chef du service de défense et de sécurité
académique.
Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-03-02-00018 - Arrêté portant création du service de défense et de sécurité académique (SDSA) 24

2





Le SDSA traite de l'ensemble des missions de défense et de sécurité et se substitue aux dispositifs
antérieurs dans ces domaines :

- Veille, alerte, traitement et suivi des événements graves et incidents ;
- Lutte contre les atteintes aux valeurs de la République, en particulier les atteintes à la laïcité, lutte
contre les séparatismes, la radicalisation et les dérives sectaires ;
- Gestion de crise et formation à la sécurité et à la gestion de crise ;
- Diffusion et mise en œuvre des plans et directives de sécurité et de protection des biens et des
personnes ;
- Déploiement de la politique ministérielle de sé curité numérique et des moyens sécurisés de
communication ;
- Protection du secret de la défense nationale.

ARTICLE 2 : Le SDSA est constitué des acteurs suivants :

- Le chef du service de défense et de sécurité académique ;
- L'adjointe au chef du service de défense et de sécurité académique ;
- Le conseiller sécurité du recteur, responsable de l'EMAS ;
- Le conseiller pour la sécurité numérique ;
- Le responsable de la sécurité des systèmes d'information ;
- Le conseiller technique Etablissements et Vie scolaire ;
- L'IA-IPR EVS chargé de mission violences et du climat scolaire ;
- L'inspectrice référente Instruction en famille et contrôle des établissements hors contrat ;
- La responsable académique « Non au Harcèlement » ;
- Le conseiller de prévention académique ;
- Le conseiller académique risques majeurs ;
- La cheffe de la division des établissements d'enseignement privés ;
- Le responsable du pôle académique du contrôle du droit à l'instruction et du contrôle des
établissements d'enseignement ;
- La personne en charge du suivi des protections juridiques et fonctionnelles ;
- Le représentant de la direction des Relations et Ressources humaines ;
- Le correspondant de la protection du secret de la défense nationale ;
- Le représentant du DRAJES ;
- La directrice de cabinet du recteur délégué pour l'enseignement supérieur et la recherche ;
- Les correspondants SDSA des DSDEN

Les pôles suivants seront identifiés au sein du SDSA :
- veille, alerte, traitement et suivi des événements graves et incidents ;
- accompagnement et soutien aux personnels victimes ;
- valeurs de la République, lutte contre les séparatismes, la radicalisation et les dérives sectaires ;
- prévention et sécurisation des établissements, mise en œuvre des plans associés et formations à la
sécurité et à la gestion de crise, notamment pa r les équipes mobiles de sécurité et conseillers
académiques risques majeurs ;
- sécurité numérique ;
- protection du secret de la défense nationale.



Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-03-02-00018 - Arrêté portant création du service de défense et de sécurité académique (SDSA) 25

3






ARTICLE 3 : Le SDSA travaille avec l'ensemble des structures et acteurs des services déconcentrés des
ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports, de
la jeunesse et de la vie associative, notamment le service juridique et les services de ressources humaines,
les corps d'inspection et conseillers.

La Directrice de cabinet et le chef du service s'assurent de la bonne organisation des relations du SDSA
avec les services en charge de la jeunesse et avec les établissements d'enseignement supérieur.


ARTICLE 4 : Dans chaque direction des services départemen taux de l'éducation na tionale (DSDEN), le
DASEN désigne parmi ses proches collaborateurs un correspondant du SDSA, qui est habilité au secret de
la défense nationale.
En tant que représentant du recteur d'académie et du recteur de région académique dans le département,
le DASEN est l'interlocuteur privilégié des autorités locales. Il participe aux instances sécuritaires
départementales présidées par le préfet ou le procureur de la République.
Le DASEN met en œuvre dans le département les instructions ministérielles et académiques en matière
de sécurité et, à ce titre :
- veille à leur application dans les écoles dont le s directeurs prennent, dans le cadre du plan
particulier de mise en sûreté, toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens,
l'hygiène et la salubrité de l'école sur le temps scolaire ;
- veille à leur application dans les établissements du second degré dont les chefs prennent toutes
dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité et sont
responsables de l'ordre dans l'établissement ;
- garantit le maintien en condition opérationnelle des dispositifs d'alerte et de gestion de crise ;
- s'assure, dans la limite de ses attributions, de l'application des politiques de sécurité et de respect
des valeurs de la République dans les activités de jeunesse et de sports.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de l'académie d'Aix-Ma rseille est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur.





Fait à Aix-en-Provence, le 2 mars 2026

Signé

Benoit DELAUNAY
Rectorat Aix-Marseille - R93-2026-03-02-00018 - Arrêté portant création du service de défense et de sécurité académique (SDSA) 26
Service Administratif Interrégional Judiciaire
R93-2026-01-01-00028
convention de délégation de gestion - titres 3,5
et 6 et titre 2 HPSOP Cour d'appel de BASTIA
année 2026
Service Administratif Interrégional Judiciaire - R93-2026-01-01-00028 - convention de délégation de gestion - titres 3,5 et 6 et titre 2
HPSOP Cour d'appel de BASTIA année 2026 27
MINISTERE: LDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCECONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONMétropole — titres 3, 5 et 6 et titre 2 HPSOP
DELEGATION RELATIVE A LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU PROGRAMME 166 « JUSTICEJUDICIAIRE ET DU PROGRAMME 101 « ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE » DE LA COUR D'APPEL DEBASTIA PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Entre la cour d'appel de BASTIA représentée par Madame Héléne DAVO, premiére présidente et MonsieurJean-Jacques FAGNI, procureur général, désignés sous le terme de « délégant », d'une part,etLa cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE représentée par Monsieur Renaud LE BRETON de VANNOISE, premierprésident et Monsieur Franck RASTOUL, procureur général, désignés sous le terme de « délégataire », d'autrepart,Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de |'Etat ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2012- 1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles dela gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 14 août 2020 portant nomination de Monsieur Renaud LE BRETON de VANNOISE auxfonctions de premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE ;Vu le décret du 1° février 2024 portant nomination de Monsieur Franck RASTOUL aux fonctions de procureurgénéral près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE :Vu le décret du 18 juillet 2022 portant nomination de Madame Hélène DAVO aux fonctions de premièreprésidente de la cour d'appel de BASTIA;Vu le décret du 2 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques FAGNI aux fonctions deprocureur général près de la cour d'appel de BASTIA;Il a été convenu ce qui suit :Article 1er : Objet de la délégation de gestionPar le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, dans les conditions ci-après précisées et dans la limite des crédits ouverts, la gestiondes opérations détaillées à l'article 2.Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire
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Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la gestion desopérations financiéres et comptables des dépenses et des recettes du programme 166 « justice judiciaire »et du programme 101 « accès au droit et à la justice », pour les crédits du titre 2 hors paiement sansordonnancement préalable et les crédits des titres 3, 5 et 6 mis a disposition du délégant.La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d'ordonnateur secondaire du délégantpour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres a payer et l'émission des titres de perceptiondans l'outil Chorus, dans les limites des attributions précisées ci-après.Le délégant reste responsable de ses crédits.Un protocole de servie conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, lecadre et les modalités de fonctionnement entre les services. Ce protocole est défini au niveau national.La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d'ordonnancement secondaire desdépenses et des recettes dans le progiciel Chorus.Le délégataire :- Assure la ventilation budgétaire dans les domaines d'activité conformément aux instructions dudélégant;Réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés publics dudélégant que les dépenses hors marché, et transmet les bons de commande aux fournisseurs ;Réalise lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du délégant pour visa préalabledes engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleur financier, et l'envoi, s'il y a lieu, des piècesjustificatives y afférentes ;- Enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du service fait par lesservices opérationnels du délégant ;- Réceptionne l'ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de paiement dansChorus;- Saisit et valide les demandes de paiements dans Chorus ;- Saisit et valide le cas échéant les engagements de tiers!et les titres de perception liés à la gestion dudélégant ;- Réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;- Tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;- Met en œuvre le contrôle interne comptable au sein de sa structure ;Procède à |'archivage des pièces comptables qui lui incombe'.
5£ Engagement de tiers (ET) : symétrie avec l'engagement juridique pour les dépensesNotamment les bons de commande émis par le pôle Chorus et les factures y afférentes
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Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document etacceptées par lui.Le délégataire s'engage a respecter strictement les prescriptions du décideur.ll s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité comptable de sonactivité.Au terme de la délégation, aux dates prévues pour les comptes rendus d'exécution ou lorsque le délégant enfait la demande, le délégataire rend compte de l'exécution de sa mission.Ces comptes rendus de gestion comprennent à minima, pour ce qui concerne l'activité d'ordonnancementsecondaire, tous les éléments permettent au délégant de répondre aux sollicitations de l'administrationcentrale du ministère de la justice et du contrôleur financier régional en matière de compte-rendud'exécution et de compte rendu annuel d'activité.Il s'engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l'état de l'unou l'autre de ses dossiers.Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présenteconvention.Il programme ses autorisations d'engagement et pilote les crédits dans les domaines d'activité qu'il veutmettre en place.Il s'engage par ailleurs à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission.Ses services opérationnels constatent le service fait par l'intermédiaire du formulaire Chorus prévu à ceteffet.Il archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion.Article 5 : Exécution financière de la délégationLes agents du service délégataire bénéficiant d'une délégation de signature pour valider les opérations dansChorus sont mentionnés dans le protocole de service.En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire en informe par écrit le délégant sans délai avec copie aucontrôleur financier concerné. A défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de ladélégation. Il en informe par écrit sans délai le délégant avec copie au contrôleur financier concerné.Les Chefs de Cour des BOP concernés se réservent le droit de saisir les responsables de programmecorrespondants.Article 6 : Modification du documentTout modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, définie d'un communaccord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaireet au comptable public assignataire concernés ainsi qu'aux responsables de programme.Article 7 : Durée, reconduction et réalisation du documentLe présent document est valable jusqu'au 31 décembre 2026.Il sera renouvelé chaque année par tacite reconduction à compter de cette date, ou de manière expresse encas de renouvellement des personnes occupant les fonctions de délégataire et de délégant.
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La délégation de gestion peut prendre fin de manière anticipée à l'initiative de chacune des parties sousréserve d'une notification écrite de la décision de réalisation, de |'information des responsables deprogramme et de l'observation d'un délai de trois mois.La présente délégation de gestion sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressortde la cour d'appel délégante et du ressort de la cour d'appel délégataire.
Fait en deux exemplaires originaux, à Aix-en-Provence, le 1" janvier 2026.
Les délégataires de gestion :LE PREMIER PRESIDENT Le PROCUREUR GENERAL,de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE près ladite cour d'appel,
LL A
Renaud LE BRETON de VANNOISE Franck RASTOUL
Les délégants de gestion :LA PREMIERE PRESIDENTE LE PROCUREUR GÉNÉRAL,la Cour d'Appel de BASTIA, près ladite cour d'appel,
Hélène DAVO
Copies :Autorité chargée du contrôle financier de la cour d'appel déléganteComptable public assignataire de la cour d'appel délégante pour les crédits des titres 3, 5, 6 et titres2 HPSOPPréfets du ressort des cours d'appel délégantes et délégatairesResponsables des programmes 166 et 101
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