PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-471
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2026-08-05-00010 - Arrêté n° 2026 - MS - 258
portant
renouvellement de l'autorisation de l'institut Médico-Éducatif
(IME) Robert
Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018),
géré
par la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE). (3 pages) Page 3
75-2026-08-05-00011 - Arrêté n° 2026 - MS - 259
portant
renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spéciale
et de
Soins à Domicile (SESSAD) Robert Doisneau sis 51 rue René Clair
à Paris (75018),
géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants
(OVE) (3 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-08-06-00005 - Arrêté 2026-00962 du 06 aout 2026
autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8 octobre 2026 inclus (14 pages) Page 11
75-2026-08-07-00006 - Arrêté 2026-00965 du 07 août 2026 modifiant
provisoirement la circulation allée Henry Dunant à Paris 14ème à
l'occasion du Forum des associations du 14ème arrondissement le 5
septembre 2026 (4 pages) Page 26
75-2026-08-07-00009 - Arrêté 2026-00966 du 07 août 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
rue Jean Goujon à
Paris 8ème les 5 et 6 septembre 2026
(3 pages) Page 31
75-2026-08-07-00002 - Arrêté 2026-00967 du 07 aout 2026
modifiant
provisoirement la circulation
rue du Bac à Paris 7ème du 3 au 4
septembre 2026
(3 pages) Page 35
75-2026-08-07-00001 - Arrêté 2026-00968 du 07 aout 2026
autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 7
août 2026 (5 pages) Page 39
75-2026-08-07-00008 - Arrêté 2026-00969 du 07 août 2026 portant sur
l'usage et la réglementation des engins de déplacement personnel
motorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne (4 pages) Page 45
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-08-05-00010
Arrêté n° 2026 - MS - 258
portant renouvellement de l'autorisation de
l'institut Médico-Éducatif (IME) Robert
Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018),
géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants
(OVE).
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-08-05-00010 - Arrêté n° 2026 - MS - 258
portant renouvellement de l'autorisation de l'institut Médico-Éducatif (IME) Robert
Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018),
géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE).
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
© ) Agence Régionale de SantéIle-de-France











AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2026 – MS - 258

portant renouvellement de l'autorisation de l'institut Médico-Éducatif (IME) Robert
Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018),

géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE).


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n°002/2026 du 5 février 2026 portant délégation de signature ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°2011-109 du 13 juillet 2011 autorisant la création d'un IME de 20 places pour
enfants autistes à Paris géré par la Fondation Hospitalière Sainte Marie,

VU l'arrêté n°2026-MS-078 du 27 février 2026 portant modification de l'arrêté n°2025 -229
portant autorisation d'extension de capacité de 27 à 41 places de l'institut Médico Éducatif
(IME) Robert Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018).

VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l'Agence régionale de
santé Île-de-France le 8 novembre 2024 ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-08-05-00010 - Arrêté n° 2026 - MS - 258
portant renouvellement de l'autorisation de l'institut Médico-Éducatif (IME) Robert
Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018),
géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE).
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CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation externe sont satisfaisants ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les personnes
concernées par les troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée à la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE) relative à la
gestion de l'institut Médico-Éducatif (IME) Robert Doisneau sis 51 rue René Clair à
Paris (75018), destiné à accueillir des enfants autistes ou souffrant de troubles
envahissants du développement, est renouvelée à compter du 13/07/2026 pour une
durée de quinze ans.


ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Robert Doisneau est de 41 places destinées à des enfants
et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans avec TSA réparties comme suit :

- 21 places d'accueil de jour sur 210 jours

- 20 places d'internat dont :
▪ 6 places en internat en 365 jours temps plein ;
▪ 2 places en internat en 365 jours en séquentiel ;
▪ 5 places en internat en 365 jours temporaire ;
▪ 7 places en internat 210 jours prioritairement destinées au public à double
vulnérabilité et complétées par un dispositif connexe d'hébergement ASE.

Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités
d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou selo n un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.


ARTICLE 3 e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-08-05-00010 - Arrêté n° 2026 - MS - 258
portant renouvellement de l'autorisation de l'institut Médico-Éducatif (IME) Robert
Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018),
géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE).
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ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 005 152 6

Code catégorie : [183] – Institut Médico-Educatif (IME)
Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[11] – Hébergement complet internat 15 places
[40] – Accueil temporaire avec
hébergement
5 places
[21] – Accueil de jour 21 places
Code clientèle :

437] – Troubles du spectre de l'autisme

41 places

Code mode de fixation des tarifs : 57_ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 69 079 343 5

Code statut : [63] Fondation

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétente.


ARTICLE 6 e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 05/08/2026








Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation



Tanguy BODIN
Directeur de la délégation
départementale de Paris

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-08-05-00010 - Arrêté n° 2026 - MS - 258
portant renouvellement de l'autorisation de l'institut Médico-Éducatif (IME) Robert
Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018),
géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE).
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Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-08-05-00011
Arrêté n° 2026 - MS - 259
portant renouvellement de l'autorisation du
Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) Robert Doisneau sis 51
rue René Clair à Paris (75018),
géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants
(OVE)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-08-05-00011 - Arrêté n° 2026 - MS - 259
portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) Robert Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018),
géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE)
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
© ) Agence Régionale de SantéIle-de-France











AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2026 – MS - 259

portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) Robert Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018),

géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE).


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n°002/2026 du 5 février 2026 portant délégation de signature ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n°2011-110 du 13 juillet 2011 autorisant la création d'un SESSAD de 25 places
pour enfants autistes à Paris géré par la Fondation Hospitalière Sainte Marie,

VU l'arrêté n° 2019-162 du 7 août 2019 portant autorisation d'extension de 12 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Robert Doisneau sis 51
rue René Clair à Paris (75018).

VU les conclusions du rapporteur de l'évaluation externe adressées à l'Agence régionale de
santé Île-de-France le 8 novembre 2024 ;

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-08-05-00011 - Arrêté n° 2026 - MS - 259
portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) Robert Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018),
géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE)
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CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation externe sont satisfaisants ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les personnes
concernées par les troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Île -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des
familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;


ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation délivrée à la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE) relative à la
gestion du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Robert
Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018), destiné à accueillir des enfants et
jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans présentant des troubles du spectre de l'autisme ,
est renouvelée à compter du 13/07/2026 pour une durée de quinze ans.


ARTICLE 2e : La capacité du SESSAD résultant de l'autorisation accordée à l'article 1er du présent
arrêté et de 34 places ainsi réparties :

- 22 places pour enfants et adolescents autistes ;
- 12 places dites « Pro » pour des jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre de soutien à
la scolarité, à l'insertion en milieu professionnel et à l'autonomie.

Dans la limite de cette capacité, il est en mesure d'assurer aux personnes qu'il accueille
en fonction de leurs besoins, et dans la limite des places disponibles, les modalités
d'accueil et d'accompagnement suivantes : à titre permanent, temporaire ou selo n un
mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement.


ARTICLE 3 e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.





Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-08-05-00011 - Arrêté n° 2026 - MS - 259
portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) Robert Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018),
géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE)
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ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 005 153 4

Code catégorie : [182] – Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[16] – Prestation en milieu ordinaire 34 places
Code clientèle :

[437] – Troubles du spectre de l'autisme

34 places


Code mode de fixation des tarifs : 57_ARS/ARS PCD Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 69 079 343 5

Code statut : [63] Fondation


ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétente.


ARTICLE 6 e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 7e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 05/082026








Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation





Tanguy BODIN
Directeur de la délégation
départementale de Paris

Signé

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-08-05-00011 - Arrêté n° 2026 - MS - 259
portant renouvellement de l'autorisation du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) Robert Doisneau sis 51 rue René Clair à Paris (75018),
géré par la Fondation OEuvre Village d'Enfants (OVE)
10
Préfecture de Police
75-2026-08-06-00005
Arrêté 2026-00962 du 06 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8 octobre
2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-08-06-00005 - Arrêté 2026-00962 du 06 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans
les Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8 octobre 2026 inclus
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0Lea
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00962
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8
octobre 2026 inclus
Le Préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la réquisition préfectorale du 22 mai 2026 du Gouverneur militaire de Paris de prêter le
secours des troupes nécessaires du 1er juin 2026 au 30 novembre 2026 inclus sur le ressort de
la zone de défense et de sécurité de Paris afin de contribuer, dans le cadre de la lutte anti-
terroriste, au renforcement de la sécurité des personnes et des biens en participant à la
protection des populations ;
Vu la demande en date du 30 juillet 2026 formée par l'Etat-Major de la Zone de défense et
de sécurité de Paris visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de 9 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention d'actes de terrorisme à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8
octobre 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des
réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention
d'actes de terrorisme ;
Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à la
lutte anti-terroriste en application de la posture VIGIPIRATE ; qu'elles sont plus
particulièrement chargées d'intervenir dans les lieux publics et aux abords des bâtiments et
installations désignés et notamment dans les secteurs « Trocadéro », « Tour Eiffel – Champ
Préfecture de Police - 75-2026-08-06-00005 - Arrêté 2026-00962 du 06 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans
les Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8 octobre 2026 inclus
12
de Mars », « Louvre – Tuileries », « Sacré-Cœur », « quais Notre-Dame de Paris », « La
Villette », « Bercy », « parc de Choisy » ainsi que dans le quartier de La Défense (92) ; que
dans le cadre de ces missions et afin de prévenir les actes de terrorisme, les forces armées
mettent en place des dispositifs de surveillance dissuasive qui nécessitent de procéder
temporairement à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord ;
Considérant que les sites précités, par l'affluence, notamment touristique, qu'ils génèrent,
sont plus particulièrement exposés au risque terroriste ; que la France est le pays occidental
le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été
enregistrées depuis 2020 ; que l'attaque perpétrée le 2 décembre 2023 dans le quartier
parisien du Pont Bir-Hakeim et la tentative d'attentat déjouée contre la Bank of America à
Paris le 28 mars 2026 soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que la
menace est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement
inconnus des services de renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre
extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
terroristes ; que ces éléments traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en
France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du
territoire national ;
Considérant que les sites « Louvre - Tuileries », « Trocadéro », « Champ de Mars », « quais
Notre-Dame de Paris » et « La Villette » font l'objet d'une affluence accrue et tardive lors de
la période estivale et d'épisodes de forte chaleur ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; que l'utilisation est limitée à certains
sites identifiés comme sensibles lors de périodes de forte affluence de population propres à
chaque site ;
Considérant que la demande de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris
porte sur l'engagement de 9 caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones particulièrement exposées à des risques d'acte de
terrorisme ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major de la
Zone de défense et de sécurité de Paris sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine au
titre de la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 9 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant sur les
plans en annexe au présent arrêté.
2026-00962 2
Préfecture de Police - 75-2026-08-06-00005 - Arrêté 2026-00962 du 06 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans
les Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8 octobre 2026 inclus
13
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 8 août 2026 au 8 octobre 2026 inclus pour
la mise en œuvre de la finalité précitée et dans la limite d'une heure de vol par jour, en
continu ou de façon discontinue :
- du lundi au vendredi de 08h00 à 10h00, de 12h00 à 13h00 et de 16h30 à 18h30 pour le
périmètre en annexe 2 (La Défense) ;
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 13h00 et de 16h00 à 19h00 pour le périmètre en
annexe 3 (Sacré-Cœur) ;
- tous les jours de la semaine de 11h00 à 14h00 et de 15h00 à 19h00 pour le périmètre en
annexe 4 (Bercy) ;
- tous les jours de la semaine de 12h00 à 18h00 pour le périmètre en annexe 5 (parc de
Choisy).
Article 5 – 1° La présente autorisation est délivrée du 8 août 2026 au 21 septembre 2026
inclus pour la mise en œuvre de la finalité précitée et dans la limite de deux heures de vol par
jour, en continu ou de façon discontinue :
- tous les jours de la semaine de 09h00 à 11h00, de 14h00 à 17h00 et de 20h00 à 23h00
pour le périmètre en annexe 6 (Trocadéro) ;
- tous les jours de la semaine de 09h00 à 12h00, de 14h00 à 16h00 et de 20h00 à 23h00
pour le périmètre en annexe 7 (Champ de Mars) ;
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 12h00, de 16h00 à 18h00 et de 20h00 à 23h00
pour le périmètre en annexe 8 (Le Louvre – Tuileries) ;
- tous les jours de la semaine de 10h00 à 13h00, de 15h00 à 18h00 et de 20h00 à 23h00
pour le périmètre en annexe 9 (La Villette) ;
- tous les jours de la semaine de 11h00 à 14h00 et de 17h00 à 19h00 pour le périmètre en
annexe 10 (quais Notre-Dame de Paris).
2° À compter du 22 septembre 2026 et jusqu'au 8 octobre 2026 inclus, la présente
autorisation est délivrée pour les périmètres et horaires susmentionnés, dans la limite d'une
heure de vol par jour, en continu ou de façon discontinue.
Article 6 – En cas de circonstances exceptionnelles d'une particulière gravité telles qu'une
attaque terroriste, une détonation, de la fumée ou un mouvement de foule, la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major de la Zone de défense et de
sécurité de Paris sont autorisés chaque jour entre 06h00 et 23h59 du 8 août 2026 au 8
octobre 2026 inclus dans l'ensemble des périmètres mentionnés dans le présent arrêté sans
limitation de durée de survol et uniquement pendant la durée des circonstances
exceptionnelles.
Article 7 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, sa mise
en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les
réseaux sociaux.
Article 8 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
2026-00962 3
Préfecture de Police - 75-2026-08-06-00005 - Arrêté 2026-00962 du 06 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans
les Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8 octobre 2026 inclus
14
Article 9 – L'arrêté n°2026-00746 du 17 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 17 juin 2026 au 15 août 2026 inclus est abrogé.
Article 10 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police
et le chef de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 6 août 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
2026-00962 4
Préfecture de Police - 75-2026-08-06-00005 - Arrêté 2026-00962 du 06 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans
les Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8 octobre 2026 inclus
15
Annexe 1 de l'arrêté n°2026-00962 du 6 août 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
2026-00962 5
Préfecture de Police - 75-2026-08-06-00005 - Arrêté 2026-00962 du 06 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans
les Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8 octobre 2026 inclus
16
Annexe 2 de l'arrêté n°2026-00962 du 6 août 2026
   
2026-00962 6
Préfecture de Police - 75-2026-08-06-00005 - Arrêté 2026-00962 du 06 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans
les Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8 octobre 2026 inclus
17
Le Sacré Coeur
Annexe 3 de l'arrêté n°2026-00962 du 6 août 2026

2026-00962 7
Préfecture de Police - 75-2026-08-06-00005 - Arrêté 2026-00962 du 06 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans
les Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8 octobre 2026 inclus
18
PARC DE BERCY
Annexe 4 de l'arrêté n°2026-00962 du 6 août 2026
2026-00962 8
Préfecture de Police - 75-2026-08-06-00005 - Arrêté 2026-00962 du 06 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans
les Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8 octobre 2026 inclus
19
PARC DE
Annexe 5 de l'arrêté n°2026-00962 du 6 août 2026
2026-00962 9
Préfecture de Police - 75-2026-08-06-00005 - Arrêté 2026-00962 du 06 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans
les Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8 octobre 2026 inclus
20
Annexe 6 de l'arrêté n°2026-00962 du 6 août 2026
2026-00962
10
Préfecture de Police - 75-2026-08-06-00005 - Arrêté 2026-00962 du 06 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans
les Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8 octobre 2026 inclus
21
Annexe 7 de l'arrêté n°2026-00962 du 6 août 2026
2026-00962
11
Préfecture de Police - 75-2026-08-06-00005 - Arrêté 2026-00962 du 06 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans
les Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8 octobre 2026 inclus
22
Annexe 8 de l'arrêté n°2026-00962 du 6 août 2026
2026-00962
12
Préfecture de Police - 75-2026-08-06-00005 - Arrêté 2026-00962 du 06 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans
les Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8 octobre 2026 inclus
23
Annexe 9 de l'arrêté n°2026-00962 du 6 août 2026
2026-00962
13
Préfecture de Police - 75-2026-08-06-00005 - Arrêté 2026-00962 du 06 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans
les Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8 octobre 2026 inclus
24
uais Notre Dame de Paris
Annexe 10 de l'arrêté n°2026-00962 du 6 août 2026
2026-00962
14
Préfecture de Police - 75-2026-08-06-00005 - Arrêté 2026-00962 du 06 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans
les Hauts-de-Seine (92) du 8 août 2026 au 8 octobre 2026 inclus
25
Préfecture de Police
75-2026-08-07-00006
Arrêté 2026-00965 du 07 août 2026 modifiant
provisoirement la circulation allée Henry Dunant
à Paris 14ème à l'occasion du Forum des
associations du 14ème arrondissement le 5
septembre 2026
Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00006 - Arrêté 2026-00965 du 07 août 2026 modifiant provisoirement la circulation allée Henry
Dunant à Paris 14ème à l'occasion du Forum des associations du 14ème arrondissement le 5 septembre 2026 26
PREFECTURE PDE POLICELiberté VvEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Paris, le 7 août 2026
A R R E T E N ° 2026-00965
modifiant provisoirement la circulation
allée Henry Dunant à Paris 14ème
à l'occasion du Forum des associations du 14ème arrondissement
le 5 septembre 2026
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu la saisine de la Ville de Paris en date du 28 juillet 2026 ;
Considérant l'organisation du Forum des associations du 14ème arrondissement ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation à
Paris 14ème du 4 au 6 septembre 2026 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite du 4 septembre 2026 à 23h00
au 6 septembre 2026 à 00h01 allée Henry Dunant à Paris 14ème.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00006 - Arrêté 2026-00965 du 07 août 2026 modifiant provisoirement la circulation allée Henry
Dunant à Paris 14ème à l'occasion du Forum des associations du 14ème arrondissement le 5 septembre 2026 27
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Ces mesures
prendront effet le lendemain de leur publication.
Pour le préfet de Police,
Le sous-préfet
Directeur adjoint de cabinet
Signé
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00006 - Arrêté 2026-00965 du 07 août 2026 modifiant provisoirement la circulation allée Henry
Dunant à Paris 14ème à l'occasion du Forum des associations du 14ème arrondissement le 5 septembre 2026 28
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2026-00965 DU 7 AOÛT 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00006 - Arrêté 2026-00965 du 07 août 2026 modifiant provisoirement la circulation allée Henry
Dunant à Paris 14ème à l'occasion du Forum des associations du 14ème arrondissement le 5 septembre 2026 29
Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00006 - Arrêté 2026-00965 du 07 août 2026 modifiant provisoirement la circulation allée Henry
Dunant à Paris 14ème à l'occasion du Forum des associations du 14ème arrondissement le 5 septembre 2026 30
Préfecture de Police
75-2026-08-07-00009
Arrêté 2026-00966 du 07 août 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
rue Jean Goujon à Paris 8ème les 5 et 6
septembre 2026
Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00009 - Arrêté 2026-00966 du 07 août 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
rue Jean Goujon à Paris 8ème les 5 et 6 septembre 2026
31
PREFECTURE PDE POLICELiberté VvEgalitéFraternité
CABINET DU PREFET
Paris, le 7 août 2026
ARRETE N° 2026-00966
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue Jean Goujon à Paris 8ème
les 5 et 6 septembre 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 3 août 2026 ;
Considérant l'organisation de la manifestation festive «  Festival Arménien   » le
6 septembre 2026 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cette opération, il convient
de modifier les règles de stationnement et circulation dans une portion de la rue Jean
Goujon à Paris 8ème ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit du 5 septembre 2026 à
21h00 jusqu'au 6 septembre 2026 à 21h00, rue Jean Goujon à Paris 8 ème, dans sa portion
comprise entre le n° 21 et la place François Ier non comprise.
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 6 septembre 2026 de
08h00 à 21h00, rue Jean Goujon à Paris 8ème, dans sa portion comprise entre le
n° 21 et la place François Ier non comprise.
Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00009 - Arrêté 2026-00966 du 07 août 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
rue Jean Goujon à Paris 8ème les 5 et 6 septembre 2026
32
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Ces mesures
prendront effet le lendemain de leur publication.
Pour le préfet de Police,
Le sous-préfet
Directeur adjoint de cabinet
Signé
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00009 - Arrêté 2026-00966 du 07 août 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
rue Jean Goujon à Paris 8ème les 5 et 6 septembre 2026
33
Annexe à l'arrêté n° 2026-00966 du 7 août 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00009 - Arrêté 2026-00966 du 07 août 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
rue Jean Goujon à Paris 8ème les 5 et 6 septembre 2026
34
Préfecture de Police
75-2026-08-07-00002
Arrêté 2026-00967 du 07 aout 2026
modifiant provisoirement la circulation
rue du Bac à Paris 7ème du 3 au 4 septembre
2026
Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00002 - Arrêté 2026-00967 du 07 aout 2026
modifiant provisoirement la circulation
rue du Bac à Paris 7ème du 3 au 4 septembre 2026
35

CABINET DU PREFET



Paris, le 7 août 2026
ARRETE N° 2026-00967
modifiant provisoirement la circulation
rue du Bac à Paris 7 ème du 3 au 4 septembre 2026

LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 21 juillet 2026 ;
Considérant l'organisation de l'inauguration de la boutique « SEZANE » à Paris 7 ème ,
les 3 et 4 septembre 2026 ;
Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures de circulation et
de stationnement provisoires et adaptées nécessaires à son bon déroulement ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet :
A R R E T E :
Article 1
La circulation de tout type de véhicule est interdite à partir du 3 septembre 2026 à
14h00 jusqu'au 4 septembre 2026 à 02h00, rue du Bac, entre la rue de Commaille et la rue
de Babylone à Paris 7 ème .
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.




Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00002 - Arrêté 2026-00967 du 07 aout 2026
modifiant provisoirement la circulation
rue du Bac à Paris 7ème du 3 au 4 septembre 2026
36


2
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet
Signé
Charles BARBIER













2026-00967

Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00002 - Arrêté 2026-00967 du 07 aout 2026
modifiant provisoirement la circulation
rue du Bac à Paris 7ème du 3 au 4 septembre 2026
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Annexe à l'arrêté n° 2026-00967 du 07 août 2026



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00002 - Arrêté 2026-00967 du 07 aout 2026
modifiant provisoirement la circulation
rue du Bac à Paris 7ème du 3 au 4 septembre 2026
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Préfecture de Police
75-2026-08-07-00001
Arrêté 2026-00968 du 07 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis
(93) le 7 août 2026
Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00001 - Arrêté 2026-00968 du 07 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) le 7 août 2026
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUa

CABINET DU PRÉFET


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Arrêté n°2026-00968
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 7 août 2026



Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 6 août 2026 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de réguler les flux de transport sur la
commune de Montreuil (93) le 7 août 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et de réguler les flux de
transports ;

Considérant que de nombreux faits de rodéos urbains sont signalés sur le secteur de la Cité des
Morillons et ses alentours sur la commune de Montreuil, entraînant ainsi de grands risques pour
la sécurité des personnes ; que des signalements de riverains ont été réalisés auprès du
commissariat de Montreuil, sur le boulevard Théophile Sueur, le boulevard Boissière, la rue de
Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00001 - Arrêté 2026-00968 du 07 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) le 7 août 2026
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2026-00968
Rosny, la rue Saint-Denis et l'avenue Jean Moulin ; que l'Établissement public Est-Ensemble
Habitat a également réalisé des signalements sur le boulevard Théophile Sueur ; que par ailleurs,
plusieurs interventions des forces de l'ordre ont été réalisées sur ce secteur récemment ; que
l'intervention des forces de l'ordre y demeure compliquée du fait de la facilité de déplacement
des auteurs de rodéos urbains ; que dans ce contexte, une opération de lutte anti rodéo est
prévue sur ce secteur le 7 août 2026 entre 14h00 et 20h00 ; que le recours à des caméras
aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que d'assurer la
sécurité des personnes, des biens et des effectifs de police mobilisés dans ce secteur dans le
cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains, et d'assurer la régulation des flux de
transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand
angle depuis le ciel tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter des menaces
pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes
de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux
zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRÊTE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordre
public et de la circulation sont autorisés dans le département de la Seine-Saint-Denis (93) à
l'occasion de l'opération susvisée aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre délimité selon la cartographie en
annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée le 7 août 2026, de 14h00 à 20h00, pour la mise
en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de
Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00001 - Arrêté 2026-00968 du 07 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) le 7 août 2026
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2026-00968
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès l'affichage aux portes de la préfecture de police et
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Paris, le 7 août 2026



SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER



Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00001 - Arrêté 2026-00968 du 07 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) le 7 août 2026
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2026-00968
Annexe de l'arrêté n° 2026-00968 du 7 août 2026



VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.


Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.









Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00001 - Arrêté 2026-00968 du 07 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) le 7 août 2026
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%
pe|SErNosses:ONDERUVERLA;;E~1sINEiLÉ\R-JOSEPHETÉTIENNEMONTCOLFIERDIRECTtt?w.ow|Aa=]PREFECTURE;BLICNi4\Bt2ÀDgsiAZ\ZONEINDUSTRIE]DEPOLICEL'ORDREPUiCANà\\He1aeEn&to°-3CALFosETDELACIRCULATIONSiSs>a4\$CARTE&A2zà\a<2&5apagS€Srs)=z,Zep.iesxJTURIERMeReyG&ASSD.ALsA&<àCOCyEU,BSLaCE,YsANEPAULYABLANT0.777;f.8iFréuewwcS©)=NN&àS5Ree,xzaA<<Re.8#8NX8A<À\9=3%ae=OrsNTfr}=2e%a===&Staywe#ÿ<%£Geawasg7sA2.sIlVaywsDa3EN%à5516Ea)24taaADEbiEnsSaPyAŸ26&NA:aPAOMPRÉSDey,Mey£111&Ÿ,osRosnyBoisPerrierBs.w.s>À2kyILStertaSASe)iS&8111h+AN42,BeSeSxthytAtoEN?.%ee=€aCNAs426ANZONED'ACTIVITÉSDES2wy£po?s€Fa#LeisBAN,idsGA1ahGUILLAUMESNOKAg€orkàenoSsElLepeSiJOP,O87,7)&à4àGaepuedeSs3TrLe,&ieft+ex2,$Prz=Fa=Ray,:ARoLisa]=aLeSi1ited+tD'On,aËLESLILASPE&22àsoo"hy|Me%prec!&aN)|R+èLECLERSpen|sÀ50Zse"PEUseonne7.Àssoego:EN|Fafy<fa)weeAUBRAGROUEES9€Eas2Saa4_aJger#6fjàteRACE/Xe,ot©SiNEAUIBERpew!ffxygDCeàBDNGABRIELPERT\ha+app.PiECMLE3©,GaSsCHAS:/(N%7RSSea«areAD"RADEpa52yy4SE:verFAwoPoRapeLACS=|LI5&LANDeboT5UCENPRO,@waà2€MAINROU*¢S&23=¥RAREBS,€&\RODEWonuve5a2es$=ZzSytyéEBD*àrpaeoaÀontByAga,aBDSDE'LA\BOIssIERe.8ÿ3©.%2eet6,7,&2Z:%2%%aszNoy,teSy,@aaNZs€.2aepasRaDENOISYSLE:SEC=esexLA255FagiSa,jitdi%\7>}&DEROMAINET5ÊLLlp>&ÀHNone&we)RENARDIEREi.Ue.62o>:JZSae3<eoAMree8ES&rs,ieBDIGABRIEUPERT|\\ÀNSRowe'&3.daseerSa\Àatvvewgx?84hi&AVIDUDOCTEURFERNAy,SioRipeVERO8'RE€08QSy|R—a=F3mt=ANay&S828ï1142OLEFRANC>ne42aaaPyScss%.<a)àgas&ont20€G,6esOe6rireacoÀaveEs2aeecues"aSCINEis==LAV:PASTEUR=&,s#Caiaaay%,àfea&ft2>FA'AysLDAle,pica,zei5|4=LESD!is=csRietheiSs»ROSNY-SOUS-BOISeoS+a:&3gCSMsaol<<€Ÿ%'&a<<,éSsz©EYLet)<=&aconoeiF=CENTSRONCSTAk>g"heÀLElye2RecViaPep,VP,aee-1|àOe,*e,=g(Be%,iSsDs-+=Raversfo,=5en7.5aRSDES/RAMENASCS.&SeTTim&246&2&€"RASPALAYL£©aES5V,z<Fd&416owDont4N£é£&8DIRS5©<.p€5aàzie=Bane&£&d#0}%,aATEMANE:e<Rep&5AS4ManyfeoSaRyteRoJEANAL=\<"OyaKe©Æ4iLEine©CARDE.cy"ULR-RAYMONDLÉ&'.aSaaot!SUEFt>i2LaOre,=àps&SpvAgeSy.eosÀES.He&GRAVIERS?rf]x"ReDES!=24JeHET&a6FIRSTDEFete,:aLis$RÉDAUMIERornRSs=DZONEINDUSTREeANGAveay&€=GOTTEs,CSëeZaxaRàRyzyCe¥&,wuyDEESFanRaypi\5eyLM=àzPa)|ESSàNShenSarôme=28SSs?£6à2xŸ7i)waS}3=oSfe8inD,fe£BS%Ëi}5EN&5&62ez8SOR&5S5RO38asmmGITES,LE'NesÿgyYe)fe>ee@SS=Se2EHoHCEiMARAISzB©&2&;Se8SESRoyaRADUGFGilaee%eB5£aNSs=à8oh22àptMDI=Sesà22Seasaa|à"Onn,Z:=|<;dt8àaàjeefyrÀ|=7feaà5on*8BAGNOLET—R.Lénnyea=2&y=FE6RicoeLINATSie=€€aRAERNESTISAVART.RAERNESTISAVARTIIBeRECAME!e"3%2j&é&cS8.Ay,a€8&|©%,SAINTE-ODLENee.a<®RS2©%OeRSSie,%xssYe,S5BABEUEall)àpsLe.%,FC,vd.£RESS7e&é=RKeaS©.>.Si
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5
2026-00968





Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00001 - Arrêté 2026-00968 du 07 aout 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en
Seine-Saint-Denis (93) le 7 août 2026
44
Préfecture de Police
75-2026-08-07-00008
Arrêté 2026-00969 du 07 août 2026 portant sur
l'usage et la réglementation des engins de
déplacement personnel motorisés à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00008 - Arrêté 2026-00969 du 07 août 2026 portant sur l'usage et la réglementation des engins
de déplacement personnel motorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 45
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0Lea
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00969
portant sur l'usage et la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 412-43-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de
déplacement personnel ;
Vu le décret n°2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de
déplacement personnel motorisés ;
Vu le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement
personnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent
pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité
publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ; que,
conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce
Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00008 - Arrêté 2026-00969 du 07 août 2026 portant sur l'usage et la réglementation des engins
de déplacement personnel motorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 46
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), tels que les
trottinettes électriques, les gyropodes, les monoroues, les hoverboards, circulent en
nombre croissant à Paris et en petite couronne ; que l'augmentation significative du
nombre d'accidents corporels implique ces engins, dont une proportion importante
entraîne des traumatismes crâniens graves ou mortels ; que par ailleurs, la cohabitation
avec les autres usagers de la route multiplie les risques de collision et de chute ; que les
conducteurs d'EDPM sont particulièrement exposés notamment en raison de l'absence de
carrosserie, de la vitesse atteinte et de leur faible visibilité, notamment de nuit ;
Considérant que, selon le bilan de l'accidentalité de l'année 2025 de l'Observatoire
national interministériel de la sécurité routière, la proportion des usagers non carrossés, en
particulier les utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés, parmi les
personnes tuées ou blessées gravement a fortement cru ; que, selon ce même bilan
national, 79 utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés ont perdu la vie au
cours de l'année 2025, soit 34 décès de plus que l'année 2024 ; qu'en outre, environ 1100
utilisateurs de trottinettes ont été gravement blessés en 2025, représentant une très forte
augmentation de 33 % par rapport à l'année 2024 ;
Considérant que les risques avérés tant pour la sécurité des usagers d'engins de
déplacement personnel motorisés que pour les autres usagers de la voie
publique imposent de prendre des mesures de protection adéquates ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
nécessaires pour prévenir les accidents et protéger les usagers de la voie publique ; que
l'obligation, pour tous les conducteurs d'EDPM, de porter un casque ainsi qu'un gilet de
haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant sur les seules voies autorisées telles
que définies par le code de la route répond à cet objectif ;
Considérant, en effet, que le port d'un casque homologué réduit de manière significative
le risque de traumatisme crânien grave et que le port d'un gilet de haute visibilité ou d'un
équipement rétro-réfléchissant améliore nettement la détection des usagers par les autres
conducteurs ;
ARRETE   :
Article 1 er – Le port du casque, conforme à la réglementation relative aux équipements
de protection individuelle, est obligatoire pour toute personne circulant en engin de
déplacement personnel motorisé sur la voie publique.

L'obligation du port du casque s'applique à toute heure et sur l'ensemble des voies
ouvertes à la circulation publique, y compris sur les pistes cyclables.
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Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00008 - Arrêté 2026-00969 du 07 août 2026 portant sur l'usage et la réglementation des engins
de déplacement personnel motorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne 47
Article 2 – Le port d'un gilet de haute visibilité ou d'un équipement rétro-réfléchissant
conforme à la réglementation est obligatoire à toute heure pour toute personne circulant
en engin de déplacement personnel motorisé sur la voie publique.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 – Le non-respect des obligations prévues aux articles 1 er et 2 du présent arrêté
est passible de contraventions conformément aux dispositions suivantes :
1° une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe pour manquement
à l'obligation édictée à l'article 2 ou de la quatrième classe pour manquement à
l'obligation édictée à l'article 1er en application du V de l'article R. 412-43-1 du code de la
route ;
2° une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe en application de
l'article R. 610-5 du code pénal pour manquement aux obligations édictées par un arrêté
de police.
Article 5 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du
Val-de-Marne, l e préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de
la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des
préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et
consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 7 août 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
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Préfecture de Police - 75-2026-08-07-00008 - Arrêté 2026-00969 du 07 août 2026 portant sur l'usage et la réglementation des engins
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Annexe de l'arrêté n°2026-00969 du 7 août 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

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