PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-121
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-05-31-00002 - arrêté BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL
Chilly-MAZARIN, pour les 2 et les 30 juin 2024.
(2 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2024-01-17-00012 - Arrêté n°2024-PREF-DRSR/BRI-311 du 17 janvier 2024
(2 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-05-31-00001 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-507 du 31 mai
2024 portant mesures de police applicables dans le département de
l□Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du
1er juin 2024 au 30 juin 2024 (4 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-05-31-00002
arrêté BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL
Chilly-MAZARIN, pour les 2 et les 30 juin 2024.
PREFET -
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
£iberté et des solidarités de l'Essonne
ARRET E N° 2024-DDETS91-76 du 31 mai 2024
Autorisant la société BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL située 28, rue de Longjumeau
91380 Chilly-Mazarin, à déroger à la règle du repos dominical, les dimanche 2 et 30 juin 2024
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82—213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ; _
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-090 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
assurant l'intérim du poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-28 du 5 mars 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint de
. 'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur départemental de I' Emp101
du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BOUYGUES CONSTRUCTION
MATERIEL située 28, rue de Longjumeau 91380 Chilly-Mazarin, adressée le 24 mai 2024 par courrier à
la D.D.E.T.S de l'Essonne ;
VU l'accord sur le travail du dimanche dans la société BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL
signé le 23 avril 2013 avec les organisations syndicales ;
CONSIDERANT que la demande de la société BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL a pour
objet d'employer deux salariés volontaires en travail à distance, les dimanche 2 et 30 juin 2024, pour
effectuer la bascule en production de la solution ERPMat, nouveau logiciel de production, pointage,
maintenance et facturation de Bouygues Construction Matériel, qui nécessite des actions d'initialisation à
compter-du 1" juin 2024.
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence et
lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132-20 n'excède pas trois,
les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis ;
-CONSIDERANT que la demande de la société BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL, de
déroger à la règle du repos dominical les dimanche 2 et 30 juin 2024, permettront à Bouygues Construction
Matériel de démarrer dès le 3 juin 2024 la production la production de ses ateliers et ainsi éviter un arrêt de
production important des bases techniques de BYCN Matériel.
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.7163.36.00 .
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
https:/idf.dreets gouv.fr/
Renseianements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée :
CONSIDERANT qu'en application de l'article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une décision
unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise et à ne pas causer
de préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord collectif du 23
avril 2013 de l'employeur, approuvée par les salariés concernés ;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société BOUYGUES CONSTRUCTION MATERIEL située 28, rue de Longjumeau
91380 Chilly-Mazarin, est autorisée à employer deux salariés volontaires, les dimanches 2 et 30 juin 2024.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des deux salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées ;
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE S : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Essonne par intérim
Le resgonÿble du Pô
< Stéffane ROUXEL

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-17-00012
Arrêté n°2024-PREF-DRSR/BRI-311 du 17 janvier
2024
". Direction
PREFETDE ESSONNE de la feglgn)_enta'fl'on
Liberté et de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'Identité
Section des Activités Réglementées
ARRÊTÉ
n° 2024-PREF-DRSR/BRI-311 du 17 janvier 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement (secondaire)
de la SAS OGF « PFG SERVICES FUNERAIRES »
sise 180 avenue François Mitterrand à ATHIS MONS (91200)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Terrltonales notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et les departements
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 6 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
I'arrondissement chef-lieu ;
VU larrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 7 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Vincent LOUBET, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par Mme Claudine MATTEI, Directrice de la SAS OGF
« PFG SERVICES FUNERAIRES », dont le siège social est sis 31 rue de Cambrai à Paris 19ème (75019), pour
l'établissement sis 180 avenue François Mitterrand à ATHIS MONS (91200), reçue le 14/12/2023 et
complétée le 15/01/2024 ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte I'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur
funéraire remplit les condltlens nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France — TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
www,essonne.gouv.fr

ARRETE
ARTICLE 1:
L'établissement (secondaire) de la SAS OGF « « PFG SERVICES FUNERAIRES » sis 180 avenue François
Mitterrand à ATHIS MONS (91200), représenté par Mme Claudine MATTEI, est habilité pour exercer,
sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et aprés mise en bière ;
" Organisation des obsèques ;
» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
« Fourniture des corblllards et des voitures de deuil ;
"= Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour exercer, en sous-traitance, sur
l''ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l'habilitation funéraire du sous-traitant :
« Soins de conservation.
ARTICLE 3 : Le numéro de l'habilitation est 24-91-0197.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 17 janvier 2024, soit jusqu'au
17 janvier 2029.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
« non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
» non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
« non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
" atteinte à I'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Sous-Préfet de Palaiseau et au
Maire d'Athis Mons.
Pour le Préfet-et
le Directeur de lar délégation,

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-05-31-00001
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-507 du 31 mai
2024 portant mesures de police applicables dans
le département de l□Essonne, en vue de prévenir
les violences urbaines pendant la période du 1er
juin 2024 au 30 juin 2024
PREFET Cabinet
DE L'ESSONNE | Bureau de la Sécurité Intérieure
Égalié et de l'Ordre Public
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-507 du 31 mai 2024
portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du 1" juin 2024 au 30 juin 2024
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
I''harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le code.pénal, notamment ses articles 222-1 à 222-18-1 et 322-5 et 322-1111 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-8 et le chapitre VII du titre V du livre V de sa
partie réglementaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 313611 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L122-2 et L.742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON, administrateur de
I'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
1/4

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète
de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
_ Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 4 mars 2024 portant délégàtion de signature à M.
Franck LEON, directeur de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Considérant la pratique dans l'Essonne de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et
engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds
présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 à Athis-Mons, Boissy-sous-Saint-Yon,
Bondoufle, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Draveil, Epinay-sous-
Sénart, Etampes, Evry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Gif-sur-Yvette, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Les Ulis,
Lisses, Longjumeau, Massy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-
Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres au cours
desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont
été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant
plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service
public en ayant été les victimes et dont certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de
conserver des séquelles ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à
I'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département de
I'Essonne (notamment les communes de Corbeil-Essonnes, Epinay-sous-Sénart, Evry-Courcouronnes,
Morsang-sur-Orge et Grigny) durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du
département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures
à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur
entourage, notamment les enfants ;
Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de I'incendie de
mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement
s'appliquer aux artifices de categones supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la
lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant egalement que l'utilisation d'artifices de 'divertissement et articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroitre le nombre de victimes ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du
29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de |'ordre public, notamment la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
2/4

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement les forces de sécurité
intérieure pour la sécurisation du. département de l'Essonne dans le cadre du plan Vigipirate porté au
niveau « urgence attentat » le 24 mars'2024 et que, dès lors elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ; '
Considérant que les violences envers les forces de l'ordre restent à un niveau élevé depuis le début de
I'année 2024 avec 52 tirs de projectiles à leur encontre sur la période du 1" janvier 2024 au 31 mai 2024,
incluant les tirs de mortiers ;
Considérant qu'à l'occasion d'interventions, de patrouilles, les forces de sécurité intérieure font
régulièrement l'objet de jets de projectiles, de guets-apens et de tirs de mortiers, notamment 24 tirs de
mortiers durant le mois de mai 2024 et notamment :
- le 2 mai 2024 à Etampes,
- le 4 mai 2024 dans le secteur Croix de Vernailles à Etampes et à Grigny (rue des oiseaux et voie de la
plaine), .
- 5 mai 2024, rue de la Grande Borne à Grigny,
- le 7 mai 2024 dans le quartier de.la Grande Borne à Grigny,
- le 8 mai 2024 à Viry-Châtillon sur la RD445,
- le 20 mai 2024 au collège Jean Vilar à Grigny,
-le 22 mai 2024 à Evry-Courcouronnes, place Jules Vallès causant des impacts sur des véhicules de police,
- le 24 mai 2024 à Etampes, rue Jean Coureau
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des
artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que des mesures
réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs.
ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de
catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des
communes du département de l'Essonne.
Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des
communes du département de l'Essonne.
Article 3 : L'achat, la vente et la cession dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à briler, le
méthanol, la térébenthine, le white spirit, I'acétone, les solvants sont interdits.
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se
déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et
suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de I'UE ou hors de I'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'a une amende douaniére allant jusqu'à deux
fois la valeur de la fraude.
3/4

Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un
agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de
divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et
d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation
délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de
l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des forces de
sécurité de I'Etat délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté dès lors
qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de substances ou de
mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à briler,
le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.
Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrété sont applicables du 1" juin 2024 à O0h00 (minuit)
jusqu'au 30 juin 2024 à Oh00 (minuit).
Article 6: Le non-respect des dispositions du présent arrêté préfectoral portant mesures de police
applicables dans le département de I'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines expose la
personne concernée à une contravention de cinquième classe et à la confiscation du matériel détenu par
application de l'article 10 du décret du 31 mai 2010 précité.
Article 7: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et
le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Pour la préfète,
Le Directek' d;Pabinet
Frarick LEON
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4