PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-LoirService de la Gestion des Risques, de l'Eauet de la Biodiversité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-371
PORTANT AUTORISATION D'ABATTRE OU DE PORTER ATTEINTE A UN ARBRE OUDE COMPROMETTRE OU DE MODIFIER RADICALEMENT L'ASPECT D'UN OU DEPLUSIEURS ARBRES D'UNE ALLÉE OU D'UN ALIGNEMENT D'ARBRES AU DROITDE LA RUE SAINT BRICE COMMUNE DE CHARTRES
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur JONATHAN Hervé comme préfetd'Eure-et-Loir;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 accordant délégation de signature au profit de MonsieurGuillaume BARRON Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir ; -
VU la décision du 24 août 2023 donnant subdélégation de signature à M. Loïc PERRE, Adjoint au Chefdu Service de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité ;
VU la demande en date du 27 octobre 2023, par laquelle la ville de Chartres a sollicité une autorisationd'abattage de 48 arbres d'alignement dans le cadre de l'aménagement du bas de la rue de Saint Brice de lacommune de Chartres ;
CONSIDÉRANT que les 48 arbres à abattre visés par la demande font partie d'un alignement au sens del'article précité ;
CONSIDÉRANTque la demande d'abattage est liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement, enl'espèce le réaménagement de la rue Saint Brice à Chartres permettant le renouvellement de l'intégralité del'alignement d'arbres pour prévenir tout risque de propagation supplémentaire de la maladie du chancrecoloré du platane ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE
ARTICLE1 : Autorisation
La ville de Chartres représentée par monsieur Jean Pierre Gorges, est autorisé à procéder à l'abattage de 48arbres d'alignement dans le cadre du réaménagement de la rue Saint Brice commune de Chartres, enapplication de l'article L.350-3 du code de l'environnement.
ARTICLE2 : Prescriptions et recommandations
Dans le cadre de la compensation; 41 arbres tiges seront replantés rue Saint Brice et 10 arbres tiges serontreplantés le long du plan vert dans l'environnement rapproché de la rue Saint Brice. Un ensemble de 321

arbustes et de 615m? de plantes tapissantes seront également plantés rue Saint Brice afin de proposer unevégétalisation sur 3 niveaux de strates. Les plantations devront avoir lieu avant le 31 décembre 2024.Les surfaces des trottoirs du nouvel aménagement rue Saint Brice seront revétues de matériaux perméables.Les travaux d'abattage seront réalisés en période de moindre impact écologique soit entre le 1" août et le15 mars.
ARTICLE 3 : Obligation d'information
La ville de Chartres devra informer la Direction Départementale des Territoires par courrier avec accusé deréception de tout changement par rapport au dossier de demande d'autorisation initial au moins un moisavant l'intervention.
ARTICLE4 : Notification et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la ville de Chartres par lettre recommandée avec avis de réception.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet d'Eure-et-Loir. Ce dernier recours estinterruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publicationcomplète du présent arrété.
ARTICLE5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir, le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, monsieur le maire de Chartres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Chartres le 9 janvier 2024
P/Le Chef du Service de la Gestion des Risques dePl'Eau et de la Biodiversité
757
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr