PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-535
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2022
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2022-07-13-00008 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS RETRO une
autorisation à déroger au repos dominical (3 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-07-15-00004 - Arrêté n° 2022-00816 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 16 juillet
2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus
(9 pages) Page 7
75-2022-07-13-00007 - Arrêté autorisant les agents agrées du service interne
de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans
certaines stations gares et arrêts du réseau francilien du lundi 18 juillet 2022
au dimanche 28 août 2022 inclus (6 pages) Page 17
75-2022-07-15-00002 - Arrêté BCERSC n° 22.00065 du 15 juillet
2022
portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres et
sur épreuves pour le recrutement d□adjoints techniques principaux de 2e
classe de l□intérieur et de l□outre-mer pour les services localisés
en
région Île-de-France au titre de l□année 2022
(4 pages) Page 24
75-2022-07-15-00003 - Arrêté n° 2022-00821 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police applicables à l□occasion des
cérémonies commémoratives du 80ème anniversaire de la Rafle du Vel
d□Hiv le dimanche 17 juillet 2022 (5 pages) Page 29
75-2022-07-15-00001 - Arrêté n° 2022-00816
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 16 juillet
2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus (9 pages) Page 35
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-07-13-00005 - Arrêté n°2022T16963
du 13 juillet
2022
modifiant, à titre provisoire, les règles de circulation rues de Valois
de
Beaujolais et Vivienne, à Paris dans le 1er arrondissement (2 pages) Page 45
SNCF Réseau /
75-2022-06-30-00019 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire de volumes sis rue du Disque et rue Baudricourt à PARIS,
parcelles cadastrées CS 5, CS 6, CS 25, CR 24, CR 40, CR 42 et CR 43 (9
pages) Page 48
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-07-13-00008
Arrêté préfectoral refusant à la SAS RETRO une
autorisation à déroger au repos dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-13-00008 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS RETRO une
autorisation à déroger au repos dominical 3
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3


Arrêté préfectoral refusant à la SAS RETRO
une autorisation à déroger au repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France , préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1er, articles L3132-3, L3132-20, L3132-
25-3, L3132-25-4 et R3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS RETRO, dont le s iège social est situé 20, rue de Turbigo à Paris
2ème , sollicitant, en application des articles précités , l'autorisation d'accorder le repos
hebdomadaire un autre jour que le dimanche au perso nnel salarié chargé de vendre des vêtements
et accessoires de mode dans sa boutique située, au 20 rue de Turbigo à Paris 2ème ;

Vu la demande adressée à la mairie de Paris aux fin s de consultation du conseil de Paris siégeant en
sa formation de conseil municipal et en l'absence d e réponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d' Industrie départementale de Paris ;

Vu l'avis favorable du Mouvement des Entreprises de France – MEDEF ;

Vu l'avis défavorable de l'Union Départementale CFE -CGC de Paris ;

Vu l'avis défavorable de l'Union départementale CFT C de Paris ;

En l'absence de réponse du Grand Commerce de Centre -Ville ;

En l'absence de réponse de la fédération des enseig nes de l'Habillement ;

En l'absence de réponse de l'Union syndicale CGT co mmerce, et services de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale F O des Employés et Cadre du Commerce de
Paris ;

En l'absence de réponse du Syndicat Commerce Indépe ndant Démocratique – SCID ;

En l'absence de réponse du Syndicat des Employés du Commerce et des Interprofessionnels – SECI ;

En l'absence de réponse du Syndicat commerce interd épartemental Île-de-France – SICO-CFDT ;

En l'absence de réponse du Syndicat SUD Commerce et Services d'Île-de-France ;

En l'absence de réponse de l'Union Départementale U NSA de Paris ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-13-00008 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS RETRO une
autorisation à déroger au repos dominical 4
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Considérant qu'aux termes de l'article L3132-20 du Code du travail, une dérogation au repos domi-
nical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos dominical simulta né, le di-
manche, de tous les salariés d'un établissement ser ait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de cet établissement » ;
Considérant qu'au sens des dispositions de l'articl e L3132-20 du code du travail, est de nature à
porter préjudice au public l'impossibilité de bénéf icier le dimanche de services qui répondent à
une nécessité immédiate insusceptible d'être différ ée et ne peuvent sans inconvénients sérieux
prendre place un autre jour de la semaine ;
Considérant que la SAS RETRO est une entreprise spé cialisée dans la vente de tissus, de textile, de
vêtements, de prêt-à-porter, d'accessoires de mode, de chaussures et maroquinerie ;
Considérant que l'argument de perte de chiffres d'a ffaire présumé qu'induirait la proximité immé-
diate d'une zone touristique internationale ne peut être retenu pour justifier une demande
d'ouverture dominicale ;
Considérant que l'activité proposée par l'établisse ment demandeur ne correspond à aucune né-
cessité immédiate, à aucun besoin quotidien avéré d u public ne pouvant sans difficulté majeure
être satisfait au cours de la semaine, le repos dom inical n'est donc pas préjudiciable au public ;
Considérant que pour l'année 2022, l'établissement peut bénéficier de 12 ouvertures dominicales
prévues pour la branche « Habillement-Lingerie-Prêt-à-porter-Accessoires de m ode » conformé-
ment aux dispositions de l'arrêté de la maire de Pa ris en date du 20 décembre 2021 ;
Considérant en outre qu'aucun autre établissement c omparable situé dans la zone concernée, re-
levant d'une situation juridique identique à l'égar d du repos hebdomadaire des salariés, exerçant la
même activité ou commercialisant les mêmes articles que le requérant, ne bénéficie d'une déroga-
tion préfectorale au repos dominical de son personn el, qui aurait été régulièrement accordée dans
le cadre de l'article L3132-20 du code du travail ;
Considérant enfin, que la preuve n'est pas apportée par le demandeur que la fermeture dominicale
de son établissement en compromette le fonctionneme nt normal dans la mesure où les prestations
fournies peuvent être reportées sur les autres jour s de la semaine et, qu'en tout état de cause, il
n'est pas établi que la pérennité de l'entreprise s e trouverait compromise par une absence
d'activité dominicale ;

La préfète, directrice de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris ;



A R R E T E :


ARTICLE 1er : Est refusée à la société SAS RETRO l'autorisation d'accorder le repos hebdomadaire
un autre jour que le dimanche au personnel salarié chargé de vendre des vêtements et accessoires
de mode. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-13-00008 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS RETRO une
autorisation à déroger au repos dominical 5
Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3/3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du Travail, de l'Emploi, et de
l'Insertion. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
ARTICLE 3 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
et le directeur de l'Unité Départementale de Paris de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solid arités (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la société SAS RETRO et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-fra nce.


Fait à Paris le 13 juillet 2022

Le préfet et par délégation,
Le directeur adjoint de cabinet du préfet de la rég ion Île-de-France, Préfet de Paris

SIGNÉ

Christophe AUMONIER



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-07-13-00008 - Arrêté préfectoral refusant à la SAS RETRO une
autorisation à déroger au repos dominical 6
Préfecture de Police
75-2022-07-15-00004
Arrêté n° 2022-00816 portant mesures de
police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 16 juillet 2022 au
dimanche 17 juillet 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00004 - Arrêté n° 2022-00816 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus 7
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-00816
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à
manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions
Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00004 - Arrêté n° 2022-00816 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus 8
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 16 au dimanche 17 juillet
2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après
le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;
Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;
Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;
Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;
Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblementPréfecture de Police - 75-2022-07-15-00004 - Arrêté n° 2022-00816 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus 9
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 16 au dim anche 17 juillet 2022 d'une part,
pour assurer la sécurisation des sites institutionn els ou gouvernementaux sensibles et
d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestation s et évènements publics
nombreux, notamment la commémoration de la rafle du Vel d'Hiv, dans un contexte
de menace terroriste qui sollicite toujours à un ni veau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque
attentat » toujours en vigueur ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;
ARRETE :
TITRE PREMIERPréfecture de Police - 75-2022-07-15-00004 - Arrêté n° 2022-00816 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus 10
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTÉ » OU OPPOSÉS À LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 16 juillet 2022 au
dimanche 17 juillet 2022 inclus :
1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :
- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères ;Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00004 - Arrêté n° 2022-00816 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus 11
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00004 - Arrêté n° 2022-00816 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus 12
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :
- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00004 - Arrêté n° 2022-00816 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus 13
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.
3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :
- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond-Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES , DÉFILÉS ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTÉ »
OU OPPOSÉS À LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19
Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022
inclus, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant
« des gilets jaunes », « des Convois de la Liberté » ou opposés à la vac cination
contre la Covid-19, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, lePréfecture de Police - 75-2022-07-15-00004 - Arrêté n° 2022-00816 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus 14
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.
Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 15 Juillet 2022
Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur du cabinet
David CLAVIEREPréfecture de Police - 75-2022-07-15-00004 - Arrêté n° 2022-00816 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus 15
Annexe de l'arrêté n° du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00004 - Arrêté n° 2022-00816 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion
d□appels à manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus 16
Préfecture de Police
75-2022-07-13-00007
Arrêté autorisant les agents agrées du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations
gares et arrêts du réseau francilien du lundi 18
juillet 2022 au dimanche 28 août 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-07-13-00007 - Arrêté autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations gares et arrêts du réseau francilien du lundi 18 juillet 2022 au dimanche 28 août
2022 inclus17




CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00815
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s stations, gares et arrêts
du réseau francilien, du lundi 18 juillet 2022
au dimanche 28 août 2022 inclus



Le préfet de police,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment s on article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la for mation des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 08 juillet 2022 de la di rection de la sûreté de la Régie
Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Régie a utonome des transports parisiens
(RATP) agréés dans les conditions prévues par l'art icle R. 2251-53 du même code ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France pa r le préfet de police ;
Considérant que certaines stations, gares et arrê ts du réseau de la RATP desservent
des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure , fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la RATP, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Préfecture de Police - 75-2022-07-13-00007 - Arrêté autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations gares et arrêts du réseau francilien du lundi 18 juillet 2022 au dimanche 28 août
2022 inclus18
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la RATP à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines stations, gares et arrêts du réseau, ains i que dans les véhicules de transport
les desservant, du lundi 18 juillet 2022 au dimanch e 28 août 2022 inclus répond à ces
objectifs ;




ARRÊTE



Article 1 er :

Les agents du service interne de sécurité de la Rég ie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l 'article R. 2251-53 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et,
avec le consentement de leur propriétaire, à leur f ouille, à des palpations de
sécurité, du lundi 18 juillet 2022 au dimanche 28 a oût 2022 inclus, dans les stations,
gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicul es de transport les desservant, de
leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle – Etoile incluses, y compris
les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac
incluses, y compris les lignes en correspondance (m étro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y
compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris
les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon
incluses et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les
lignes en correspondance ; Préfecture de Police - 75-2022-07-13-00007 - Arrêté autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations gares et arrêts du réseau francilien du lundi 18 juillet 2022 au dimanche 28 août
2022 inclus19
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles
incluses et entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y
compris les lignes en correspondance.


Lignes du réseau express régional i:

- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée -
Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger
incluses, y compris les lignes en correspondance (m étro et RER) ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord
incluses, ainsi qu'entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les
lignes en correspondance (métro et RER).

Lignes de tramways :

- Ligne T1, entre les stations Asnières – Gennevilliers – les Courtilles et Noisy-le-Sec
Gare incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asnières – Marguerite Long et Porte de
Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge
incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes de bus :

- Bus N01 : de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de
la découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02 : de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Rooseve lt à
l'arrêt La Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ; Préfecture de Police - 75-2022-07-13-00007 - Arrêté autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations gares et arrêts du réseau francilien du lundi 18 juillet 2022 au dimanche 28 août
2022 inclus20
- Bus N11 : de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N12 : de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N13 : de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N14 : de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 : de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N16 : de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de
Lisle sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N22 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31 : de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N32 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N33 : de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne –
Le Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N35 : de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-
Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N42 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N43 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N44 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N45 : de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N51 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N52 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N61 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ; Préfecture de Police - 75-2022-07-13-00007 - Arrêté autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations gares et arrêts du réseau francilien du lundi 18 juillet 2022 au dimanche 28 août
2022 inclus21
- Bus N62 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis
sur l'ensemble de la ligne ;
- BusxN63 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N66 : de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71 : de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER
sur l'ensemble de la ligne ;
- BusxN122 : de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N153 : de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur
l'ensemble de la ligne.

Article 2 :

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yveli nes, le préfet de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Den is, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, le préfet, directeur du cabin et de la préfecture de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et la présidente-
directrice de la Régie autonome des transports pari siens sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Sei ne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne, et du Val-d'Oise.


Fait à Paris, le 13 JUIL 2022

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,




Charles-François Barbier
Préfecture de Police - 75-2022-07-13-00007 - Arrêté autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations gares et arrêts du réseau francilien du lundi 18 juillet 2022 au dimanche 28 août
2022 inclus22
Annexe de l'arrêté n° 2022-00815 du 13 JUIL 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-07-13-00007 - Arrêté autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations gares et arrêts du réseau francilien du lundi 18 juillet 2022 au dimanche 28 août
2022 inclus23
Préfecture de Police
75-2022-07-15-00002
Arrêté BCERSC n° 22.00065 du 15 juillet 2022
portant ouverture de deux concours externe et
interne sur titres et sur épreuves pour le
recrutement d□adjoints techniques principaux
de 2e classe de l□intérieur et de l□outre-mer
pour les services localisés
en région Île-de-France au titre de l□année 2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00002 - Arrêté BCERSC n° 22.00065 du 15 juillet 2022
portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres et sur épreuves pour le recrutement d□adjoints techniques
principaux de 2e classe de l□intérieur et de l□outre-mer pour les services localisés
en région Île-de-France au titre de l□année 202224
1
Direction des ressources humaines Sous-direction des personnels Service du recrutement Bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours Arrêté BCERSC n° 22.00065 du 15 juillet 2022 portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres et sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2 e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France au titre de l'année 2022 Le Préfet de Police, Vu le code général de la fonction publique ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'État ; Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ; Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment ses articles 1 er et 3 à 6 ; Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des États membres de l'Union européenne et d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ; Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ; Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2007 fixant les modalités des examens médicaux et psychotechniques exigés des adjoints techniques des administrations de l'État affectés à la conduite de véhicules terrestres à moteur ; Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ; Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00002 - Arrêté BCERSC n° 22.00065 du 15 juillet 2022
portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres et sur épreuves pour le recrutement d□adjoints techniques
principaux de 2e classe de l□intérieur et de l□outre-mer pour les services localisés
en région Île-de-France au titre de l□année 202225
2
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant d élégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels te chniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 avril 2022, fixant au t itre de l'année 2022 le nombre de postes offerts
aux concours externes et internes pour le recruteme nt d'adjoints techniques principaux de 2 e classe de
l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2022, autorisant au titre de l'année 2022, l'ouverture de concours
externe et interne pour le recrutement d'adjoints t echniques principaux de 2 e classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,


A R R Ê T E

Article 1

Sans préjudice des dispositions législatives et rég lementaires relatives aux emplois réservés aux
bénéficiaires du code des pensions militaires d'inv alidité et des victimes de guerre et des dispositio ns
législatives et réglementaires autorisant le recrut ement par la voie contractuelle des bénéficiaires d e
l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 33 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée susvis ée, est
autorisée au titre de l'année 2022, l'ouverture d'u n concours externe et d'un concours interne pour le
recrutement d'adjoints techniques principaux de 2 e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les
services localisés en région Île-de-France.

Article 2

L'annexe n°1 du présent arrêté fixe le calendrier p révisionnel d'organisation des concours externe et
interne pour le recrutement d'adjoints techniques p rincipaux de 2 e classe de l'intérieur et de l'outre-
mer mentionnés à l'article 1 .

L'annexe n°2 du présent arrêté fixe les conditions d'inscription ainsi que la nature des épreuves du
concours externe.

L'annexe n°3 du présent arrêté fixe les conditions d'inscription ainsi que la nature des épreuves du
concours interne.

Article 3

Le recrutement déconcentré d'adjoints techn iques principaux de 2 e classe de l'intérieur et
de l'outre-mer est organisé, pour le secrétariat gé néral de l'administration de la police de la zone d e
défense et de sécurité de Paris, par la voie d'un c oncours externe et d'un concours interne.

Les spécialités proposées au concours externe sur titres et sur épreuves se répartissent de la ma nière
suivante :

□ Spécialité « Accueil, maintenance et logistique » : 11 postes
Métier Intitulé du poste Nombre de postes
armurier armurier 1 poste
électricien agent de maintenance et
manutention spécialité :
électricien 1 poste
menuisier menuisier 1 poste
peintre peintre - plaquiste polyvalent 1 poste
plombier plombier 1 poste Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00002 - Arrêté BCERSC n° 22.00065 du 15 juillet 2022
portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres et sur épreuves pour le recrutement d□adjoints techniques
principaux de 2e classe de l□intérieur et de l□outre-mer pour les services localisés
en région Île-de-France au titre de l□année 202226
3
plombier-frigoriste-chauffagiste technicien de maintenance
spécialité : plombier 1 poste
agent technique 1 poste
agent de maintenance des
matériels techniques 1 poste
gestionnaire logistique des
moyens matériels et
opérationnels 2 postes agent polyvalent
gestionnaire logistique
« magasin » 1 poste

□ Spécialité « Entretien et réparation des engins e t véhicules à moteur » : 9 postes

Métier Intitulé du poste Nombre de postes
mécanicien 2 roues mécanicien 2 roues 1 poste
mécanicien automobile VL mécanicien automobile VL-VU 8 postes

□ Spécialité « Hébergement et restauration » : 3 postes

Métier Intitulé du poste Nombre de postes
agent de restauration et
d'intendance cuisinier 1 poste
cuisinier cuisinier 2 postes

Les spécialités proposées au concours interne sur titres et sur épreuves se répartissent de la
manière suivante :

□ Spécialité « Accueil, maintenance et logistique » : 6 postes

Métier Intitulé du poste Nombre de postes
armurier armurier 3 postes
électricien technicien de maintenance
spécialité électricité 1 poste
chargé de la réalisation des
travaux d'aménagement et
d'entretien 1 poste
agent polyvalent
gestionnaire logistique 1 poste

□ spécialité « Entretien et réparation des engins e t véhicules à moteur » : 1 poste

Métier Intitulé du poste Nombre de postes Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00002 - Arrêté BCERSC n° 22.00065 du 15 juillet 2022
portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres et sur épreuves pour le recrutement d□adjoints techniques
principaux de 2e classe de l□intérieur et de l□outre-mer pour les services localisés
en région Île-de-France au titre de l□année 202227
4
mécanicien automobile VL mécanicien automobile VL-VU 1 poste

□ Spécialité « Hébergement et restauration » : 5 postes

Métier Intitulé du poste Nombre de postes
cuisinier cuisinier 4 postes
agent de restauration et
d'intendance serveur 1 poste

Article 4

Les inscriptions s'effectuent soit sur place à la P réfecture de Police – direction des ressources
humaines – sous-direction des personnels – service du recrutement – bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours au 11 rue des Urs ins à Paris 4 e (3 e étage – p ièce 308 de 8h30 à 14h00)
soit par courrier, à la Préfecture de Police DRH/SD P/SR/BCERSC au 1 bis, rue de Lutèce – 75 195 Paris
cedex 04.

Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur l es sites internet et intranet de la Préfecture de
Police.

La période d'inscription débute à compter de la dat e de publication du présent arrêté.

La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée au
lundi 12 septembre 2022 , le cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi.

Article 5

L'admissibilité se déroulera à partir du lundi 19 septembre 2022 et aura lieu en Île-de-France.

Les épreuves d'admission de ces concours se déroule ront à partir du jeudi 13 octobre 2022 et
auront lieu en Île-de-France.
Article 6

La composition du jury sera fixée ultérieurement pa r arrêté préfectoral.

Article 7

Le Préfet, secrétaire général pour l'administration , et la directrice des ressources humaines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la Préfecture de Police et des préfectures des départements de la zone de
défense et de sécurité de Paris.


Pour le Préfet de police et par délégation,

Sous-directrice des personnels



Elsa PEPIN Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00002 - Arrêté BCERSC n° 22.00065 du 15 juillet 2022
portant ouverture de deux concours externe et interne sur titres et sur épreuves pour le recrutement d□adjoints techniques
principaux de 2e classe de l□intérieur et de l□outre-mer pour les services localisés
en région Île-de-France au titre de l□année 202228
Préfecture de Police
75-2022-07-15-00003
Arrêté n° 2022-00821 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à l□occasion des cérémonies
commémoratives du 80ème anniversaire de la
Rafle du Vel d□Hiv le dimanche 17 juillet 2022
Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00003 - Arrêté n° 2022-00821 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion des cérémonies commémoratives du 80ème anniversaire de la Rafle du Vel d□Hiv le dimanche 17
juillet 202229
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-00821
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police
applicables à l'occasion des cérémonies commémorati ves
du 80ème anniversaire de la Rafle du Vel d'Hiv
le dimanche 17 juillet 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamm ent ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articl es L. 211-11 et
suivants ;
Vu codedela sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 ,L. 611-1 et L. 613-
2 ;
Vuledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxp ouvoirsdespréfets,à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux site s liés à la sécurité des
personnes et des biens, des institutions de la République et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protect ion ;
Considérantque,enapplicationdel'article72dudécretdu 29avril2004susvisé,le
préfetdepolicealacharge,àParis,del'ordrepublic ;qu'enoutre,enapplicationdu
II de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente
de manière permanente ou temporaire les conditions de circu lation ou de
stationnement ou en réservel'accès àcertaines catégories d'usagersou devéhicules
pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du cod e de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la séc urité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison d e sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des pers onnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces ag ents, ceux mentionnés
àl'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article21 du même codeàprocéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement des person nes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l 'inspection visuelle et à la
fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susc eptibles de pénétrer au sein
de ce périmètre ;Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00003 - Arrêté n° 2022-00821 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion des cérémonies commémoratives du 80ème anniversaire de la Rafle du Vel d□Hiv le dimanche 17
juillet 202230
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code d e la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées pa r le représentant de
l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de polic e peuvent, lorsqu'un
périmètre de protection a été institué en application de l'a rticle L. 226-1 du même
code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;
Considérant que le dimanche 17 juillet 2022, se tiendront le s cérémonies
commémoratives du 80èmeanniversaire de la Rafle du Vel d'Hiv , en présence de la
Première ministre, de membres du Gouvernement, et de représ entants du milieu
associatif, par une première cérémonie au n° 08 boulevard de Grenelle à Paris 15ème,
(où est placée une plaque commémorative de l'événement), en suite au jardin du
mémorial des enfants du Vel d'Hiv sis 07 rue Nélaton à Paris 15ème, puis enfin au
square de la place des Martyrs juifs du Vélodrome d'Hiver à Pa ris 15ème ; qu'à cette
occasion, des personnes invitées, des représentants polit iques, ainsi que des
personnalitésseront présentes ;quedans lecontexteactueldemenacetrès élevée,
cet événement est susceptible de constituer une cible privi légiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite tou jours à un niveau très
élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la pro tection des personnes et
des biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du pl an VIGIPIRATE renforcé
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compét ente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à g arantir la sécurité des
personnes et des biens pendant ces cérémonies ; que des mesur es applicables le
dimanche 17 juillet 2022 et instituant un périmètre de prote ction autour du
boulevard de Grenelle répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er– Le dimanche 17 juillet 2022, de 06h00 à 14h00, il est institu é un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circula tion des personnes sont
réglementés dans les conditions fixées par le prése nt arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1erdu présent arrêté est
délimité par les voies suivantes, qui sauf mention contraire, y sont incluses :
- quai de Grenelle, dans sa partie comprise entre la rue du Doc teur-Finlay et le
boulevard de Grenelle au croisement du pont de Bir- Hakeim ;
- pont de Bir-Hakeim en totalité ;
- quai Branly, dans sa partie comprise entre la rue de la Fédér ation et le
boulevard de Grenelle au croisement du pont de Bir- Hakeim ;Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00003 - Arrêté n° 2022-00821 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion des cérémonies commémoratives du 80ème anniversaire de la Rafle du Vel d□Hiv le dimanche 17
juillet 202231
- rue de la Fédération non comprise ;
- rue Saint-Saëns non comprise ;
- rue Saint-Charles non comprise ;
- rue du Docteur-Finlay non comprise ;
- port de Grenelle, dans sa partie comprise entre la rue du Doc teur-Finlay et le
pont de Bir-Hakeim ;
- port de Suffren, dans sa partie comprise entre le pont de Bir -Hakeim et la rue
de la Fédération.
Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositi fs de pré-
filtrage et de filtrage mis en place sont situés :
- à l'extrémité Nord du pont de Bir-Hakeim ;
- à l'angle formé par la rue du Docteur-Finlay et la rue Nélaton ;
- à l'angle formé par le boulevard de Grenelle et la rue Saint-Charles ;
- à l'angle formé par le quai Branly et la rue de la Fédération.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article
1er, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de div ertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des m unitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l' article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger p our la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteilles ou tou t autre contenant en
verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-1 1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpation s de sécurité et, exclusivement par desPréfecture de Police - 75-2022-07-15-00003 - Arrêté n° 2022-00821 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion des cérémonies commémoratives du 80ème anniversaire de la Rafle du Vel d□Hiv le dimanche 17
juillet 202232
officiers de police judiciaire et, sous leur respon sabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visit e de leur véhicule ;
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r ésidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à
se signaler auprès de l'autoritéde policesur place afin de p ouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;
2°Mesuresaccordant descompétences supplémentairesauxp ersonnelschargésde
la sécurité :
- Lesofficiersdepolicejudiciairementionnésaux2°à4°de l'article16ducodede
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents d e police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procé der, avec le
consentement des personnes faisant l'objet deces vérifica tions, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur foui lle, ainsi qu'à la visite des
véhicules.
- Lespersonnesexerçantl'activitémentionnéeau1°del'ar ticleL.611-1ducodede
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effe t et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le pré fet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des offic iers de police judiciaire et
auprèsdesagentsdepolicejudiciairequ'ilsassistenteta vecleconsentementexprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'expose nt les
personnes en infraction avec les dispositions du présent ti tre, celles qui refusent de
se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main , à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuven t se voir interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levé es et
rétablies sur décision du représentant sur place de l'autor ité de police, en fonction
de l'évolution de la situation.
Article 7 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre pu blic et de la
circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l' agglomération parisienne et
la secrétairegénéraledela Villede Parissont chargés, cha cun en cequileconcerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, affiché aux portes de la préfectu re de police, transmis à
la procureure de la République près le tribunal judiciaire d e Paris, et communiqué à
la maire de Paris.
Fait à Paris, le 15 juillet 2022
Le préfet de police,
le Préfet, directeur du Cabinet
David CLAVIEREPréfecture de Police - 75-2022-07-15-00003 - Arrêté n° 2022-00821 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion des cérémonies commémoratives du 80ème anniversaire de la Rafle du Vel d□Hiv le dimanche 17
juillet 202233
Annexe de l'arrêté n° 2022-00821 du 15 J uillet 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous e st
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer lesargumentsoufaitsnouveaux et comprendrelacop iedel'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de l a
présente décision, doit également être écrit et exposer vot re
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la récept ion de
votre recours par l'administration, votre demande devra êt re considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours conten tieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00003 - Arrêté n° 2022-00821 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à l□occasion des cérémonies commémoratives du 80ème anniversaire de la Rafle du Vel d□Hiv le dimanche 17
juillet 202234
Préfecture de Police
75-2022-07-15-00001
Arrêté n° 2022-00816
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à
manifester du samedi 16 juillet 2022 au
dimanche 17 juillet 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00001 - Arrêté n° 2022-00816
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus35


CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00816
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;


Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00001 - Arrêté n° 2022-00816
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus36
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par des a rrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à la suite de trou bles, réglementent la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à ce rtaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de
procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les
contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 16 au dimanche 17 juillet
2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après
le commencement du mouvement social dit des « gilets jaunes », il existe des
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;

Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion,
3 personnes ont été interpellées ;

Considérant également que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences
ont été à nouveau constatées à l'occasion de manife stations aux revendications
similaires, qu'à cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont été blessés et 102
personnes ont été interpellées ;

Considérant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont été
constatées à l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours
desquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont été bless és, 10 personnes ont été
interpellées et plusieurs voies de fait commises, n otamment des dégradations de
mobiliers urbains, de véhicules et des incendies de poubelles ;

Considérant de plus que le samedi 12 février 2022 , de nouvelles violences ont éclaté
à l'occasion du rassemblement interdit par arrêté p réfectoral « Convoi pour la
Liberté » qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur le passe vaccinal au cours
duquel 97 personnes ont été interpellées et 513 ver balisations dressées ;






Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00001 - Arrêté n° 2022-00816
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus37
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 16 au dim anche 17 juillet 2022 d'une part,
pour assurer la sécurisation des sites institutionn els ou gouvernementaux sensibles et
d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestation s et évènements publics
nombreux, notamment la commémoration de la rafle du Vel d'Hiv, dans un contexte
de menace terroriste qui sollicite toujours à un ni veau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque
attentat » toujours en vigueur ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;
























Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00001 - Arrêté n° 2022-00816
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus38

ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », DES
« CONVOIS DE LA LIBERTE » OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes », des « Convois de la Liberté »
ou opposées à la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 16 juillet 2022 au
dimanche 17 juillet 2022 inclus :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ; Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00001 - Arrêté n° 2022-00816
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus39
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ; Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00001 - Arrêté n° 2022-00816
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus40
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ; Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00001 - Arrêté n° 2022-00816
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus41
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond-Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.



TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », DES « CONVOIS DE LA LIBERTE »
OU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19


Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022
inclus, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant
« des gilets jaunes », « des Convois de la Liberté » ou opposés à la vac cination
contre la Covid-19, le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime : Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00001 - Arrêté n° 2022-00816
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus42
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et
communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 15 JUIL 2022



Pour le préfet de police,
Le préfet, directeur du cabinet




David CLAVIERE

Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00001 - Arrêté n° 2022-00816
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus43
Annexe de l'arrêté n° du



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-07-15-00001 - Arrêté n° 2022-00816
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 16 juillet 2022 au dimanche 17 juillet 2022 inclus44
Préfecture de Police
75-2022-07-13-00005
Arrêté n°2022T16963
du 13 juillet 2022
modifiant, à titre provisoire, les règles de
circulation rues de Valois de
Beaujolais et Vivienne, à Paris dans le 1er
arrondissement
Préfecture de Police - 75-2022-07-13-00005 - Arrêté n°2022T16963
du 13 juillet 2022
modifiant, à titre provisoire, les règles de circulation rues de Valois de
Beaujolais et Vivienne, à Paris dans le 1er arrondissement45

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public


Arrêté n°2022T16963
du 13 juillet 2022
modifiant, à titre provisoire, les règles de circul ation rues de Valois de
Beaujolais et Vivienne, à Paris dans le 1er arrondissement


Le Préfet de Police,





VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1,
L. 2213-2 et L. 2512-14 ;

VU le code de la route et notamment les articles R. 41 1-8 et, R. 411-25 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2 017 relatif aux sites énoncés
au II de l'article L.2512-14 du code général des co llectivités territoriales ;

CONSIDERANT que les rues de Valois, de Beaujolais et la rue Viv ienne dans sa partie
comprise entre la rue de Beaujolais et la rue des P etits Champs, à Paris dans le
1er arrondissement, relèvent de la compétence du préfe t de police conformément
aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juil let 2017 susvisé ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité et le bo n déroulement du
chantier de réhabilitation de la Banque de France s itué 36 rue de Valois, pendant la
durée des travaux de grutage réalisés par l'entrepr ise Eiffage Equipements (durée
prévisionnelle des travaux : du 14 au 15 juillet, l e 18 juillet, du 21 au 22 et du 25 au 29
juillet 2022 et du 1 er au 5 août 2022 de 7h30 à 18h00) ;

CONSIDERANT qu'à l'occasion de ces travaux, un camion grue est installé sur la
chaussée devant les n° 36 à 46 rue de Valois ;

SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public ;


Préfecture de Police - 75-2022-07-13-00005 - Arrêté n°2022T16963
du 13 juillet 2022
modifiant, à titre provisoire, les règles de circulation rues de Valois de
Beaujolais et Vivienne, à Paris dans le 1er arrondissement46



2

A R R Ê T E


Article 1 :

La circulation est interdite :
• rue de Beaujolais, dans le 1 er arrondissement, depuis la rue Vivienne jusqu'à la rue
de Valois ;
• rue de Valois, dans le 1 er arrondissement, depuis la rue de Beaujolais jusqu' à la rue
du Colonel Driant.

Article 2 :

Un sens unique de circulation est institué rue Vivi enne dans le 1 er arrondissement,
depuis la rue de Beaujolais jusqu'à la rue des Peti ts Champs.

Article 3 :

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent de manière provisoire, jusqu'à la fin
des travaux et la dépose de la signalisation corres pondante.

Article 4 :

Le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sé curité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police, la directric e de la voirie et des déplacements
et le directeur de la police municipale et de la pr évention de la Ville de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera
publié sur le portail des publications administrati ves de la Ville de Paris.

Pour le préfet de police, et par délégation
la cheffe du bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public



Christelle OLLANDINI
Préfecture de Police - 75-2022-07-13-00005 - Arrêté n°2022T16963
du 13 juillet 2022
modifiant, à titre provisoire, les règles de circulation rues de Valois de
Beaujolais et Vivienne, à Paris dans le 1er arrondissement47
SNCF Réseau
75-2022-06-30-00019
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire de volumes sis rue du Disque et rue
Baudricourt à PARIS, parcelles cadastrées CS 5,
CS 6, CS 25, CR 24, CR 40, CR 42 et CR 43
SNCF Réseau - 75-2022-06-30-00019 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de volumes sis rue du Disque et rue
Baudricourt à PARIS, parcelles cadastrées CS 5, CS 6, CS 25, CR 24, CR 40, CR 42 et CR 43 48


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA : ID2194-01

SNCF Réseau

Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,

Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25
portant dénomination de l'établissement « Réseau Ferré de France » en « SNCF Réseau » à
compter du 1er janvier 2015 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié
par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,

Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires
et Routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités.

Vu le décret du Ministère des transports en date du 3 octobre 1969 portant déclassement de
certaines dépendances de la gare des Gobelins à Paris, et autorisant la S.N.C.F. à consentir
des servitudes sur le domaine public ferroviaire,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint Ile-de-France,

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint
Ile-de-France au directeur de la modernisation et du développement,

Vu l'avis du Conseil Régional d'Ile de France en date du 19 Avril 2022,

Vu l'avis favorable du Conseil d'Ile de France Mobilités en date du 02 Mai 2022,

Vu l'avis favorable de la Ville de Paris en date du 22 Avril 2022,

Vu l'avis favorable du Préfet de Région d'ile de France en date du 28 Mars 2022,

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 29 Juin 2022,
SNCF Réseau - 75-2022-06-30-00019 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de volumes sis rue du Disque et rue
Baudricourt à PARIS, parcelles cadastrées CS 5, CS 6, CS 25, CR 24, CR 40, CR 42 et CR 43 49


Considérant que ce déclassement a pour objet la cession d'emprises et volumes n'ayant plus
vocation à être affectés à l'activité ferroviaire et que ce bien n'est donc plus affecté aux
missions de SNCF Réseau,


DECIDE :

ARTICLE 1

Les volumes numéros 1 000 075 et 1 000 077 ci-après définis dans le tableau intitulé « volumes
à déclasser », dépendant du projet de modificatif à un état descriptif de division en volume
établi par le cabinet ATGT Géomètre-Expert en date du 03 Mars 2022 sous les références
PAR13_43958_EDDV_13 à 21_ind.11 et PAR13_43958_EDDV_23 à 24_ind.11 et sous les
références PAR13_55468_EDDV_25 à 27_ind.6.2 ayant pour assiette foncière les parcelles
cadastrales définies dans le tableau ci-dessous et figurant sur les plans n° 18, 19 et 20 en teinte
bleue et sur les plans n°25, 26 et 27 en teinte verte joints à la présente décision, sont déclassés
du domaine public ferroviaire.

Tableau des Parcelles cadastrales correspondant à l'assiette foncière de la division en volume

Section N° Lieudit Surface
CS 5 22 rue du Disque 04 ha 45 a 85 ca
CS 6 37 rue du Disque 00 ha 79 a 81 ca
CS 25 45 rue Baudricourt 00 ha 49 a 21 ca
CR 24 7 rue du Disque 00 ha 58 a 96 ca

Total surface : 06 ha 33 a 83 ca

Tableau des volumes à déclasser du domaine public ferroviaire

N° de
volume N° de la
fraction
de
volume Superficie
en m² Cote de
niveau
inférieure
N.V.P.) Cote de
niveau
supérieure
(N.V.P.) Volume
ou
fraction
d'origine N° des
plans Teinte
sur les
plans


1 000 075
















1 000
075.01 2436 Sans
limitation
en
profondeur 56.1 1 000
072.01 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
bleue

















1 000
075.02 512 Sans
limitation
en
profondeur 60.76 1 000
072.02 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19,
EDDV20
1 000
075.03 457 Sans
limitation
en
profondeur 55.4 1 000
072.03 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19,
EDDV20
1 000
075.04 906 Sans
limitation
en
profondeur 51.3 1 000
072.04 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.05 758 Sans
limitation
en
profondeur 43 1 000
072.05 EDDV17 SNCF Réseau - 75-2022-06-30-00019 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de volumes sis rue du Disque et rue
Baudricourt à PARIS, parcelles cadastrées CS 5, CS 6, CS 25, CR 24, CR 40, CR 42 et CR 43 50


N° de
volume N° de la
fraction
de
volume Superficie
en m² Cote de
niveau
inférieure
N.V.P.) Cote de
niveau
supérieure
(N.V.P.) Volume
ou
fraction
d'origine N° des
plans Teinte
sur les
plans











1 000 075






































1 000
075.06 188 Sans
limitation
en
profondeur 48.1 1 000
072.06 EDDV17,
EDDV18










bleue






































1 000
075.07 197 48.1 51.3 1 000
072.07 EDDV19
1 000
075.08 1471 Sans
limitation
en
profondeur 43 1 000
072.08 EDDV17
1 000
075.09 151 50.44 55.8 1 000
072.09 EDDV19
1 000
075.10 5571 50.44 56.1 1 000
072.10 EDDV19
1 000
075.11 10 Sans
limitation
en
profondeur 54.95 1 000
072.11 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.12 92 Sans
limitation
en
profondeur 55.95 1 000
072.12 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.13 160 Sans
limitation
en
profondeur 55.95 1 000
072.13 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.14 25 Sans
limitation
en
profondeur 55.95 1 000
072.14 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.15 163 Sans
limitation
en
profondeur 55.95 1 000
072.15 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.16 1538 Sans
limitation
en
profondeur 55.35 1 000
072.16 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.17 63 Sans
limitation
en
profondeur 54.70 à
55.45 1 000
072.17 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.18 1275 Sans
limitation
en
profondeur 55.45 1 000
072.18 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.19 27 Sans
limitation
en
profondeur 55.22 1 000
072.19 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19 SNCF Réseau - 75-2022-06-30-00019 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de volumes sis rue du Disque et rue
Baudricourt à PARIS, parcelles cadastrées CS 5, CS 6, CS 25, CR 24, CR 40, CR 42 et CR 43 51


N° de
volume N° de la
fraction
de
volume Superficie
en m² Cote de
niveau
inférieure
N.V.P.) Cote de
niveau
supérieure
(N.V.P.) Volume
ou
fraction
d'origine N° des
plans Teinte
sur les
plans












1 000 075







































1 000
075.20 201 Sans
limitation
en
profondeur 55.25 à
55.90 1 000
072.20 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19











bleue







































1 000
075.21 935 Sans
limitation
en
profondeur 50.55 1 000
072.21 EDDV17,
EDDV18
1 000
075.22 2292 Sans
limitation
en
profondeur 56.1 1 000
072.22 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.23 48 Sans
limitation
en
profondeur 56.6 1 000
072.23 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19,
EDDV20
1 000
075.24 1571 Sans
limitation
en
profondeur 55.1 1 000
072.24 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.25 838 Sans
limitation
en
profondeur 50.55 1 000
072.25 EDDV17,
EDDV18
1 000
075.26 11716 Sans
limitation
en
profondeur 56.1 1 000
072.26 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.27 64 Sans
limitation
en
profondeur 57.2 1 000
072.27 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19,
EDDV20
1 000
075.28 168 Sans
limitation
en
profondeur 55.35 à
56.10 1 000
072.28 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.29 53 Sans
limitation
en
profondeur 55.95 1 000
072.29 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.30 29 Sans
limitation
en
profondeur 55.95 1 000
072.30 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.31 4729 Sans
limitation
en
profondeur 55.35 1 000
072.31 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.32 2564 Sans
limitation
en
profondeur 56.1 1 000
072.32 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19 SNCF Réseau - 75-2022-06-30-00019 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de volumes sis rue du Disque et rue
Baudricourt à PARIS, parcelles cadastrées CS 5, CS 6, CS 25, CR 24, CR 40, CR 42 et CR 43 52


N° de
volume N° de la
fraction
de
volume Superficie
en m² Cote de
niveau
inférieure
N.V.P.) Cote de
niveau
supérieure
(N.V.P.) Volume
ou
fraction
d'origine N° des
plans Teinte
sur les
plans








1 000 075









































1 000
075.33 92 Sans
limitation
en
profondeur 55.95 1 000
072.33 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19







bleue









































1 000
075.34 28 Sans
limitation
en
profondeur 55.63 à
56.10 1 000
072.34 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.35 64 Sans
limitation
en
profondeur 55.45 à
5460 1 000
072.35 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.36 41 Sans
limitation
en
profondeur 55.45 à
56.10 1 000
072.36 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.37 744 Sans
limitation
en
profondeur 56.6 1 000
072.37 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19,
EDDV20
1 000
075.38 756 Sans
limitation
en
profondeur 49.59 1 000
072.38 EDDV17,
EDDV18
1 000
075.39 341 Sans
limitation
en
profondeur 55.9 1 000
072.39 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.40 482 Sans
limitation
en
profondeur 54.6 1 000
072.40 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.41 53 Sans
limitation
en
profondeur 54.60 à
56.10 1 000
072.41 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.42 64 Sans
limitation
en
profondeur 54.60 à
54.20 1 000
072.42 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.43 732 50.42 54.2 1 000
072.43 EDDV19
1 000
075.44 45 Sans
limitation
en
profondeur 53.50 à
54.20 1 000
072.44 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.45 313 Sans
limitation
en
profondeur 43 1 000
072.45 EDDV17 SNCF Réseau - 75-2022-06-30-00019 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de volumes sis rue du Disque et rue
Baudricourt à PARIS, parcelles cadastrées CS 5, CS 6, CS 25, CR 24, CR 40, CR 42 et CR 43 53


N° de
volume N° de la
fraction
de
volume Superficie
en m² Cote de
niveau
inférieure
N.V.P.) Cote de
niveau
supérieure
(N.V.P.) Volume
ou
fraction
d'origine N° des
plans Teinte
sur les
plans












1 000 075











1 000
075.46 129 Sans
limitation
en
profondeur 56.6 1 000
072.46 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19,
EDDV20











bleue

























1 000
075.47 29 Sans
limitation
en
profondeur 52.43 à
55.29 1 000
072.47 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.48 14 Sans
limitation
en
profondeur 55.54 1 000
072.48 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.49 3 Sans
limitation
en
profondeur 55.57 à
56.60 1 000
072.49 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19,
EDDV20
1 000
075.50 55 Sans
limitation
en
profondeur 52.43 à
55.29 1 000
072.50 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.51 246 Sans
limitation
en
profondeur 53.31 1 000
072.51 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19
1 000
075.52 112 Sans
limitation
en
profondeur 57.9 1 000
072.52 EDDV17,
EDDV18,
EDDV19,
EDDV20
1 000
075.53 836 Sans
limitation
en
profondeur 50.42 1 000
072.53 EDDV17,
EDDV18
1 000
075.54 5464 Sans
limitation
en
profondeur 50.44 1 000
072.09, 1
000
072.10 EDDV17,
EDDV18
1 000 077 10 Sans
limitation
en
profondeur 50.37 1 000
074 EDDV25,
EDDV26,
EDDV27,
EDDV20 verte

Il est précisé qu'une servitude permettant notamment l'accès au local RATP (volume 1 000 078)
pour le personnel RATP et ses véhicules de maintenance préventive et curative sept jours sur
sept et 24 heures sur 24, sera constituée aux termes de l'acte de vente du volume 1 000 078
par SNCF RESEAU au profit de la RATP (vente effectuée en parallèle).

Le fonds dominant sera constitué du volume 1 000 078.

Le fonds servant sera constitué des parcelles cadastrées section CR 40, 42, et 43 décrites ci-
après et du volume 1 000 075 et 1 000 077. SNCF Réseau - 75-2022-06-30-00019 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de volumes sis rue du Disque et rue
Baudricourt à PARIS, parcelles cadastrées CS 5, CS 6, CS 25, CR 24, CR 40, CR 42 et CR 43 54



ARTICLE 2

Les volumes numéros 2, 3 et 4 ci-après définis dans le tableau intitulé « volumes à déclasser »,
dépendant du projet de modificatif à un état descriptif de division en volume établi par le
cabinet ATGT Géomètre-Expert en date du 10 Mars 2022 sous les références
PAR13_55891_EDDV_25 à 34_ind.8 ayant pour assiette foncière les parcelles cadastrales
définies dans le tableau ci-dessous et figurant sur les plans n° 26 à 34 en teinte bleue, verte et
rose joints à la présente décision, sont déclassés du domaine public ferroviaire.

Tableau des Parcelles cadastrales correspondant à l'assiette foncière de la division en volume

Section N° Lieudit Surface
CR 40 22 rue du Disque 87 ca
CR 42 37 rue du Disque 72 a 99 ca
CR 43 7 rue du Disque 1 a 92 ca

Total surface : 00 ha 75 a 78 ca

Tableau des volumes à déclasser du domaine public ferroviaire

N° de
volume N° de la
fraction de
volume Superficie
en m² à la
base Cote de
niveau
inférieure
N.V.P.) Cote de
niveau
supérieure
(N.V.P.) N° des plans Teinte sur les
plans
2 2.1 1527 Sans
limitation en
profondeur 50.20 EDDV26,
EDDV31,
EDDV32,
EDDV33
bleue 2.2 949 50.20 55.50 EDDV27,
EDDV31,
EDDV33
2.3 792 à 50.20
et 809m² à
partir de
57.95 50.20 sans
limitation en
hauteur EDDV27 à
EDDV30,
EDDV32,
EDDV33
2.4 0m² à 51.05,
31m² à 57.95 variant de
51.05 à 57.95 sans
limitation en
hauteur EDDV28 à
EDDV30,
EDDV32
2.5 16 m² à
50.20, 20m²
à 68.45 50.20 68.45 EDDV27,
EDDV28,
EDDV29
3 3.1 373 50.20 sans
limitation en
hauteur EDDV27 à
EDDV30,
EDDV33
rose
3.2 1821 Sans
limitation en
profondeur 50.20 EDDV26 et
EDDV31 SNCF Réseau - 75-2022-06-30-00019 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de volumes sis rue du Disque et rue
Baudricourt à PARIS, parcelles cadastrées CS 5, CS 6, CS 25, CR 24, CR 40, CR 42 et CR 43 55


3.3 2139 55.50 sans
limitation en
hauteur EDDV28 à
EDDV30,
EDDV31
3.4 20 68.45 sans
limitation en
hauteur EDDV30
3.5 949 55.50 sans
limitation en
hauteur EDDV28 à
EDDV31,
EDDV33
3.6 755 56.66 sans
limitation en
hauteur EDDV29,
EDDV30,
EDDV31,
EDDV34
3.7 906 56.66 sans
limitation en
hauteur EDDV29,
EDDV30,
EDDV32,
EDDV34
3.8 62 56.66 sans
limitation en
hauteur EDDV29,
EDDV30,
EDDV34
3.9 328 Sans
limitation en
profondeur 50.20 EDDV26,
EDDV31,
EDDV33
3.10 1853 50.20 55.50 EDDV27,
EDDV31,
EDDV33
4 4.1 1388 Sans
limitation en
profondeur 50.20 EDDV26,
EDDV31,
EDDV32
Verte 4.2 1667 à 50.20
et 1680m² à
55.50 50.20 55.50 EDDV27,
EDDV31,
EDDV32
4.3 1393 55.50 Sans
limitation en
hauteur EDDV28 à
EDDV32
4.4 0m² à 51.05,
42m² à 57.95 variant de
51.05 à 57.95 sans
limitation en
hauteur EDDV28 à
EDDV30,
EDDV32

Il est précisé que le volume 1 reste propriété de SNCF Réseau et que des servitudes
réciproques ont été définies sur les Etats de Division en Volumes par le Géomètre ATGT.


ARTICLE 3

Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de Paris et au
Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de Paris. SNCF Réseau - 75-2022-06-30-00019 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de volumes sis rue du Disque et rue
Baudricourt à PARIS, parcelles cadastrées CS 5, CS 6, CS 25, CR 24, CR 40, CR 42 et CR 43 56



La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,


Fait à Saint-Denis,

Le 30 juin 2022

SIGNE :
Séverine LEPERE
Directrice de la Modernisation et du Développement
Direction Générale Réseau Ile-de-France SNCF Réseau - 75-2022-06-30-00019 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire de volumes sis rue du Disque et rue
Baudricourt à PARIS, parcelles cadastrées CS 5, CS 6, CS 25, CR 24, CR 40, CR 42 et CR 43 57