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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 266 – 05/12/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 05/12/2025 et le 05/12/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/12/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
=. Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
iberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
2025-CAB / PPA-n° 626
du 5 DEC, 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobile et de ses installations
Vu le code de la route, notamment son article R. 325-24 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en faveur de Mme
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu le rapport de la police nationale de la Moselle rédigé à la suite du contrôle des installations du ga-
rage Yaneck, 20, rue Clovis à Metz (57000) effectué le 5 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée « Agrément des gardiens et des installations de
fourrières » de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) lors de sa réunion du
mercredi 3 décembre 2025 ;
Considérant que tant l'exploitant que les installations du garage Yaneck satisfont aux conditions d'agré-
ment prévues à l'article R. 325-24 du code de la route ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
ARRETE
Article 1
L'agrément de M. Jean-Pierre Szecel, exploitant du garage Yaneck, 20, rue Clovis à Metz (57000) pour
exercer les fonctions de gardien de fourrière automobile est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter
de la date de notification du présent arrêté. Cet agrément est personnel et incessible.
L'agrément est renouvelé également pour les installations de la fourrière automobile qu'il exploite à la même
adresse.
Article 2
Les engagements pris par l'exploitant dans le document intitulé « Engagement du gardien de fourrière »,
dont un exemplaire est joint au présent arrêté, devront être strictement respectés.
L'exploitant déposera sa demande de renouvellement d'agrément auprès de la préfecture de la Moselle
deux mois au moins avant son échéance.

Article 3
Le préfet peut retirer l'agrément en cas de non respect des dispositions législatives et réglementaires en vi-
gueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. La décision de retrait n'intervient
qu'après que la personne intéressée ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas
échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 4
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de publication par les recours suivants :
° un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direc-
tion des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
° un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place Beauvau
— 75800 Paris cedex 08 ;
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/Avww.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique. |
Article 5
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et sera notifié
à M. Jean-Pierre Szecel.
A Metz, le ~ 5 DEC, 2025
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti

E a) Cabinet du PréfetPREFET irecti scuritéDirection des sécurités
DE LA MOSELLE Service de la sécurité intérieure
Liberté Pôle polices administrativesEgalité
Fraternité
ARRETE
2025-CAB / PPA-n° G22
du LS DEC. 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobile et de ses installations
Vu le code de la route, notamment son article R. 325-24 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en faveur de Mme
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu le rapport de la gendarmerie nationale de la Moselle rédigé à la suite du contrôle des installations du
garage Zimmermann, 135, rue Nationale à Stiring-Wendel (57350) effectué le 17 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée « Agrément des gardiens et des installations de
fourrières » de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) lors de sa réunion du
mercredi 3 décembre 2025 ;
Considérant que tant l'exploitant que les installations du garage Zimmermann satisfont aux conditions
d'agrément prévues à l'article R. 325-24 du code de la route ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
ARRETE
Article 1
L'agrément de M. Jean-Claude Zimmermann, exploitant du garage Zimmermann, 135, rue Nationale à Sti-
ring-Wendel (57350) pour exercer les fonctions de gardien de fourrière automobile est renouvelé pour une
durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Cet agrément est personnel et inces-
sible.
L'agrément est renouvelé également pour les installations de la fourrière automobile qu'il exploite à la même
adresse.
Article 2
Les engagements pris par l'exploitant dans le document intitulé « Engagement du gardien de fourrière»,
dont un exemplaire est joint au présent arrêté, devront être strictement respectés.
L'exploitant déposera sa demande de renouvellement d'agrément auprès de la préfecture de la Moselle
deux mois au moins avant son échéance.

Article 3
Le préfet peut retirer l'agrément en cas de non respect des dispositions législatives et réglementaires en vi-
gueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. La décision de retrait n'intervient
qu'après que la personne intéressée ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas
échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 4
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de publication par les recours suivants :
. un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direc-
tion des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
° un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place Beauvau
— 75800 Paris cedex 08 ;
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/Awww.telerecoursfr/) dans les deux mois suivant la
date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et sera notifié
à M. Jean-Claude Zimmermann.
A Metz, le — 5 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
/
{
{
Jacqueline Mercury-Giorgetti

En Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
2025-CAB / PPA-n° 622
du 5 DEC, 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobile et de ses installations
Vu le code de la route, notamment son article R. 325-24 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu le rapport de la police nationale rédigé à la suite du contrôle des installations du garage Schwindt,
60, route de Nancy à Sarreguemines (57200) effectué le 28 octobre 2025 :
Vu l'avis favorable émis par la formation spécialisée « Agrément des gardiens et des installations de
fourrières » de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) lors de sa réunion du
mercredi 3 décembre 2025 ;
Considérant que tant l'exploitant que les installations du garage Schwindt satisfont aux conditions d'agré-
ment prévues à l'article R. 325-24 du code de la route ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
ARRETE
Article 1
L'agrément de M. Pascal Schwindt, exploitant du garage Schwindt 60, route de Nancy à Sarreguemines
(57200) pour exercer les fonctions de gardien de fourrière automobile est renouvelé pour une durée de 5
ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Cet agrément est personnel et incessible.
L'agrément est renouvelé également pour les installations de la fourrière automobile qu'il exploite à la même
adresse.
Article 2
Les engagements pris par l'exploitant dans le document intitulé « Engagement du gardien de fourriére »,
dont un exemplaire est joint au présent arrêté, devront être strictement respectés.
L'exploitant déposera sa demande de renouvellement d'agrément auprès de la préfecture de la Moselle
deux mois au moins avant son échéance.

Article 3
Le préfet peut retirer l'agrément en cas de non respect des dispositions législatives et réglementaires en vi-
gueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. La décision de retrait n'intervient
qu'après que la personne intéressée ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas
échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 4
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de publication par les recours suivants :
° un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direc-
tion des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
° un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place Beauvau
— 75800 Paris cedex 08 ;
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et sera notifié
à M. Pascal Schwindt.
A Metz, le — 5 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
/
/
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LT /{
Jacqueline Mercury-Giorgetti
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PREFET Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
10erté
Égalité
Fraternité
ARRETE
2025-CAB / PPA-n° 6 30
du -5 DEC, 2025
Le préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
portant renouvellement d'agrément d'un gardien de fourrière automobile et de ses installations
Vu le code de la route, notamment son article R. 325-24 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en faveur de Mme
Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu le rapport de la gendarmerie nationale de la Moselle rédigé à la suite du contrôle des installations du
garage Kleinhentz, 8/10, rue des Vergers à Henriville (57450) effectué le 4 octobre 2025 ;
Vu avis favorable émis par la formation spécialisée « Agrément des gardiens et des installations de
fourriéres » de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) lors de sa réunion du
mercredi 3 décembre 2025 ;
Considérant que tant l'exploitant que les installations du garage Kleinhentz satisfont aux conditions d'agré-
ment prévues à l'article R. 325-24 du code de la route ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
ARRETE
Article 1
L'agrément de M. Régis Kleinhentz, exploitant du garage Kleinhentz 8/10, rue des Vergers à Henriville
(57450) pour exercer les fonctions de gardien de fourrière automobile est renouvelé pour une durée de 5
ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Cet agrément est personnel et incessible.
L'agrément est renouvelé également pour les installations de la fourrière automobile qu'il exploite à la même
adresse.
Article 2
Les engagements pris par l'exploitant dans le document intitulé « Engagement du gardien de fourrière»,
dont un exemplaire est joint au présent arrêté, devront être strictement respectés.
L'exploitant déposera sa demande de renouvellement d'agrément auprès de la préfecture de la Moselle
deux mois au moins avant son échéance.

Article 3
Le préfet peut retirer l'agrément en cas de non respect des dispositions législatives et réglementaires en vi-
gueur ou lorsqu'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie. La décision de retrait n'intervient
qu'après que la personne intéressée ait été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas
échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 4
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de publication par les recours suivants :
° un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direc-
tion des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
° un recours hiérarchique, adressé a M. le ministre de |'intérieur- secrétariat général — Place Beauvau
— 75800 Paris cedex 08 ;
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http:/www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le commandant du groupement de gendar-
merie de la Moselle sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et sera notifié à M.
Régis Kleinhentz.
AMeiz le — 5 DEC, 2025
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
A
{
Jacqueline Mercury-Giorgetti

| | SECRETARIAT GENERAL
PREFET .DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA MOSELLE ET DE LA LEGALITE
therté
Loulé
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DCL n° 2025-A- Aod
du S'cléce more DES
portant délégation de signature à M. Philippe Deschamps,
sous-préfet de Thionville
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps,
administrateur général de l'Etat, sous-préfet de Thionville ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
la décision préfectorale du 16 juillet 2021 nommant M. Sylvain Geny, attaché principal
d'administration, chef du bureau de l'animation territoriale ;
la décision préfectorale du 1* décembre 2022 nommant Mme Stéphanie Louis,
conseillère d'administration, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de
Thionville à compter du 12 décembre 2022 ;
la décision préfectorale du 3juillet 2025 nommant Mme Sandra Ait-Meziane, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des réglementations à
compter du 1* juillet 2025 ;
la décision préfectorale du 4 décembre 2025 nommant Mme Magali Gentieu, attachée
principale d'administration, cheffe du bureau des réglementations à compter du 1° dé-
cembre 2025,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1": Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et
réglements, délégation permanente est accordée a M. Philippe Deschamps,
sous-préfet de Thionville, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement
de Thionville, en ce qui concerne les matiéres suivantes :
1. Administration générale
1.1 Réglementation de la circulation :
Autorisation préalable de faire procéder à l'immobilisation ou la mise
en fourriére à titre provisoire d'un véhicule (article L.325-1-2 du code
de la route) ;
1.2 Réglementation générale :
a) Manifestations
¢ délivrance des récépissés de déclaration,
¢ délivrance des récépissés de déclaration pour le déroulement
dans le ressort exclusif de son arrondissement des épreuves et
compétitions sportives sur la voie publique et dans les lieux non
ouverts à la circulation, à l'exception des manifestations sportives
comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
* prescription de mesures réglementaires concernant la circulation
à l'occasion des épreuves et compétitions sportives sur la voie
publique (article R.331-11 du code du sport).
b) décision temporaire de mise en situation type ORSEC en matière de
viabilité hivernale des services concernés ;
c) octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de
l'exécution des décisions judiciaires ;
d) commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public:
¢ présidence de la commission ;
+ désignation et renouvellement des membres de la commission.
e) toute mesure individuelle en matière de police des débits de
boissons, y compris les fermetures des débits de boissons et
restaurants pour une durée n'excédant pas six mois (article L.3332-15
du code de la santé publique);
f) délivrance de récépissés aux déclarants de spectacles
pyrotechniques comprenant des artifices du groupe C4-F4 ou
comportant plus de 35 kg de matières explosives ;
g) agrément initial, retrait d'agrément, renouvellement d'agrément des
gardes particuliers assermentés (gardes-particuliers, gardes-chasse,
gardes-pêche) et reconnaissance de leur aptitude technique ;
h) mises en demeure de quitter les lieux lors d'une occupation illicite
d'un terrain ;

i) récépissé de déclaration pour les revendeurs d'objets mobiliers ;
j) récépissé de déclaration des clubs d'épargne ;
k) réglementations étrangers :
* demandes figurant sur l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pris en application
de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au
moyen d'un téléservice ;
* récépissés des demandes de titres de séjour (renouvellement inclus) ;
* demandes d'enquête ;
|) _ homologation des circuits de vitesse ;
m) dérogations aux interdictions de travailler les dimanches et jours
fériés (centrale nucléaire de Cattenom).
1.2.1 Élections :
a) enregistrement des déclarations de candidature et délivrance des
récépissés de candidature à l'occasion des élections municipales et
des élections municipales partielles;
b) signature des arrêtés portant constitution des commissions de
propagande à l'occasion des élections municipales partielles et
fixant les dates: de déclaration de candidatures, de dépôt et
d'envoi des documents de propagande ;
c) désignation dans toutes les communes de l'arrondissement du
délégué de l'administration siégeant à la commission de contrôle
des listes électorales;
d) signature des ordres de réquisition nécessaires à la tenue des
assemblées électorales lors des scrutins ;
e) signature des arrêtés portant convocation des collèges électoraux
lors d'élections municipales partielles et fixant les lieux, dates et
heures de dépôt des déclarations de candidatures.
1.2.2 Chasse et armes :
Attestation de délivrance d'un permis de chasser original et attesta-
tion de délivrance d'un duplicata de permis de chasser.
1.2.3 Divers :
a) attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires;
b)ouverture de terrains aménagés exclusivement pour le
stationnement des caravanes (article 7 du décret 72-37 du 11 janvier
1972) ;
c) délivrance des autorisations de loteries et tombolas, lorsque le
capital d'émission relève de la compétence du préfet et lorsque le
placement ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
d) appel à la générosité publique: autorisation de collecte lorsqu'elle
est sollicitée dans un seul arrondissement ;
e) autorisation de transport de corps ou de cendres en dehors du
territoire métropolitain ;
f) signature des conventions de revitalisation économique des
entreprises et des arrêtés portant consignation et déconsignation
de la contribution des entreprises.

2. Administration communale
2.1 Communes:
a) acceptation des démissions des adjoints aux maires (article L.2122-
15 du code général des collectivités territoriales),
b) délivrance des cartes d'identité des adjoints,
c) signature des conventions relatives a la dématérialisation du
contrôle de légalité,
d) contrôle de légalité des actes des maires, des communes et de
leurs établissements publics, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif,
e) lettre aux autorités locales pour les informer de l'intention du
représentant de l'État de ne pas déférer un acte déterminé au
juge administratif,
f) contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs
établissements publics en application des articles L.1612-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales, à
l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
g) règlement d'office des budgets,
h) inscription et mandatement d'office des dépenses obligatoires
des communes et de leurs établissements publics conformément
aux articles L.1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales,
i) extension de la taxe des riverains,
j) enquête préalable aux modifications des limites territoriales des
communes et transfert des chefs-lieux de canton,
k) institution d'une commission en cas de détachement d'une
section de commune ou d'une portion de territoire de commune,
I} agrément des nominations de directeur et de membre du conseil
d'administration des régies communales d'électricité, relevant du
décret du 8 octobre 1917 et résolution du désaccord entre le
conseil d'administration et le maire de la commune,
m) autorisations d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes et munitions par les communes (article R.511-30 du code
de la sécurité intérieure),
n) agrément des agents de police municipale (notamment, article
L.511-2 du code de la sécurité intérieure),
©) visa des cartes professionnelles des agents de police municipale,
p) autorisation de port d'armes en faveur des agents de police
municipale (article L.511-5 du code de la sécurité intérieure),
q) autorisation d'utilisation de caméra individuelle par un agent de
police municipale (art. L.241-2 du code de sécurité intérieure),
r) actes relatifs au fonctionnement et aux décisions de la conférence
intercommunale du logement,
s) arrêté relatif aux modifications du conseil citoyen des quartiers
prioritaires de la politique de la ville,

t) délivrance de |'autorisation de pénétrer dans une propriété privée
afin de réaliser des travaux de sécurité ou d'utilité publique,
u) convention ou protocole de Participation Citoyenne,
v) décision d'attribution de I'honorariat des maires et des adjoints,
2.2 Groupements de coopération intercommunale :
a) création, modification et dissolution, des groupements de
coopération intercommunale constitués sur délibérations des
conseils municipaux,
b) contrôle de légalité des actes administratifs des présidents et des
assemblées délibératives des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine du tribunal
administratif,
c) contrôle des actes budgétaires des groupements de coopération
intercommunale, à l'exception de la saisine de la chambre
régionale des comptes,
d) règlement d'office des budgets,
e) inscription et mandatement des dépenses obligatoires ;
f) acceptation des démissions des vice-présidents des
établissements publics de coopération intercommunale.
2.3 Divers - Collectivités locales:
a) contrôle de légalité et budgétaire des organismes publics d'H.L.M,
b) contrôle de légalité et contrôle spécifique des sociétés
d'économie mixte locales,
c) accusés de réception de dossiers complets, signature des arrêtés
d'attribution de subventions et des ordres de versements au titre
de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (BOP 119),
d) signature des courriers d'attribution et des arrêtés de versement
du FCTVA,
e) conventions de mise à disposition de la direction départementale
des territoires pour l'étude des plans locaux d'urbanisme des
communes et des permis de construire,
f) constitution et dissolution des associations syndicales de
propriétaires, à l'exception de la constitution et de la dissolution
des associations foncières d'aménagement foncier agricole et
forestier, approbation des délibérations transmissibles de
l'ensemble des associations syndicales de propriétaires, des
budgets, marchés, travaux et exécution des rôles,
g) mesures propres à la création, l'agrandissement, le transfert ou la
fermeture de cimetières communaux.
3. Affaires interministérielles
a) exercice des pouvoirs dévolus au préfet en cas d'urgence par l'article
L.211-11 du code rural (animaux dangereux et errants) ;
b) décisions relatives au contrat d'engagementjeune ;

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
c) mesures d'urgence prescrites par les règles d'hygiène en vertu des
dispositions de l'article L.1311-4 du code de la santé publique ;
d) signature des pactes territoriaux de relance et de transition écologique ;
e) signature des pactes éducatifs territoriaux;
f) signature des conventions avec les collectivités sur autorisation
particulière du préfet.
g) signature des arrêtés de constitution ou de modification de la
composition du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de
Thionville
Délégation de signature est donnée à M. Philippe Deschamps dans le cadre de
l'exécution du budget de fonctionnement de la sous-préfecture et de la
résidence (BOP 354), en qualité de prescripteur pour :
les décisions de dépenses et recettes,
la certification du service fait,
le pilotage des crédits de paiements,
les opérations d'inventaire.
M. Philippe Deschamps est autorisé à présider, en lieu et place du préfet, les
réunions de la commission départementale d'aménagement commercial et de
la commission départementale d'aménagement cinématographique, y compris
lorsqu'y sont examinés des projets intéressant plusieurs arrondissements.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe Deschamps, Mme
Stéphanie Louis, secrétaire générale de la sous-préfecture de Thionville, est
habilitée à signer en ses lieu et place tous les actes et pièces concernant les
matières visées aux articles 1 et 2.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Philippe Deschamps et
de Mme Stéphanie Louis, Mme Magali Gentieu et, en l'absence de cette
dernière, Mme Sandra Ait- Meziane et M. Sylvain Gény reçoivent délégation
pour:
- signerla correspondance courante ne comportant ni instruction, ni
décision ;
- signer les actes suivants relevant du droit des étrangers:
* renouvellement des cartes de résidents et des cartes de résidents
permanents (y compris franco-algérien) ;
* demandes figurant sur l'arrêté du 27 avril 2021 modifié pris en
application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande
s'effectue au moyen d'un téléservice ;
* récépissés des demandes de titres de séjour (renouvellement inclus) ;
* demandes d'enquête;
- signer les autorisations de transport de corps ou de cendres ;
- présider les commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique ainsi que l'accessibilité dans les
établissements recevant du public;

Article 5:
Article 6:
enregistrer les déclarations de candidature et a délivrer les récépissés de
candidature a l'occasion des élections municipales.
L'arrêté DCL n° 2025-A-86 du 7juillet 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le sous-préfet de
Thionville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le 5.12. 2
Le Préfét,
Â
Pascal Bolo

ANNEXE
À L'ARRÊTÉ N° DCL 2025-A-
Article1 : Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia GRAS à effet d'enregistrer,
de façon électronique dans l'application ministérielle métier interfaçé a
Chorus, pour le BOP 354 visé à l'article 2 du présent arrêté, l'expression de
besoin et la certification du service fait,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia GRAS, Mme Marie-Laure
COANA, affectée au cabinet, est habilitée à l'exécution de ces opérations.

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l9environnement,
de l9aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0219
portant dérogation à l9interdiction de capture et de transport
d9espèces d9oiseaux et de mammifères protégées.
Le Préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d9honneur,
Officier de l9Ordre national du mérite
VU le Code de l9Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l9arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les condi tions de demande et d9instruction des
dérogations définies au 4° de l9article L. 411-2 du code de l 9environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l9arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif ères terrestres protégés sur l9ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l9arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l9ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l9arrêté n° 2025-A-95 du 3 septembre 2025 portant déléga tion de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l9environnement, de l9aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU l9arrêté n° DREAL-SG-2025-46 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces formulée en date du
21/08/2025 par le bureau d9études Inddigo, 16-18 Boulevard de la Mothe 54000 Nancy ;
VU l9avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et de transport de
spécimens morts d9espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le bureau d9études Inddigo est mandaté par EDF Renouvelables et Engie Green
pour réaliser les suivis environnementaux au titre de l9a rticle 12 de l9arrêté du 26 août 2011 relatif aux
installations de production d9électricité utilisant l9énergie mécanique du vent au sein d9une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la lé gislation des installations classées pour la
protection de l9environnement ;
CONSIDÉRANT l9intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage ;
CONSIDÉRANT l9absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
DREAL Grand Est 3 Site de Metz
Tél. : 03 87 62 81 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
2 rue Augustin Fresnel 3 CS 95 038 3 57 071 Metz cedex 03

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au main tien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
compte tenu des prescriptions mises en Suvre, telles que détaillées dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en Suvre des
opérations considérées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d9octroi d9une dérogation à l9interdiction de capture et de transport
de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l9Environnement, de l9Aménagement et du Logement du
Grand Est,
ARRÊTE
  :
ARTICLE 1
er
  : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d9études In ddigo, 16-18 Boulevard de la Mothe 54000
Nancy. Sont habilités à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés de l9organisme.
ARTICLE 2   : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture et de transport de spécimens blessés
ou morts de l9ensemble des espèces d9oiseaux et de chiroptèr es protégées en application des arrêtés
du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 susvisés, à l9exception des espèces mentionnées dans l9arrêté du
9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d9extinction en France.
Cette dérogation est accordée dans le cadre du suivi environne mental des parcs éoliens de
Mottenberg, de La Croix de Saint-Marc, du Haut-des-Ailes et de son extension sur les communes de
Zimming, Narbéfontaine, Ottange, Foulcrey dans le département de la Moselle.
ARTICLE 3   : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en Suvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l9ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu9ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L9identification des cadavres d9oiseaux s9effectuera sur plac e ou au sein des locaux de l9agence de
Nancy du bureau d9études Inddigo.
Les cadavres sont transportés vers les locaux du bureau d9études Inddigo afin d9y être congelés.
ARTICLE
4   : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les opérations réal isées entre le 1
er
janvier 2025 et le
31 décembre 2025.
ARTICLE
5   : Transmissions et mise à disposition des données
Compte-rendu :
Sans préjudice des obligations qui incombent à l9exploitant du parc éolien, le bénéficiaire transmet au
plus tard six mois après la fin de la campagne de suivi au service eau, biodiversité, paysages de la DREAL
Grand Est, un bilan du suivi de mortalité.
Transmissions des données brutes :
Les données brutes collectées dans le cadre du suivi envir onnemental sont versées, par l9exploitant ou
toute personne qu9il aura mandatée à cette fin, dans l9outil de télé-service de <dépôt légal de données
de biodiversité= créé en application de l9arrêté du 17 ma i 2018. Le versement de données est effectué
concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l9inspection des
installations classées imposée au II de l9article 2.3 de l9arrêté du 26 août 201 relatif aux installations de
production d9électricité utilisant l9énergie mécanique du ven t au sein d9une installation soumise à
autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de
l9environnement. Lorsque ces données sont antérieures à l a date de mise en ligne de l9outil de télé-
service, elles doivent être versées dans un délai de 6 mois à compter de la date de mise en ligne de cet
outil.
ARTICLE
6   : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en Suvre des dispositions du présent arrêté peut faire l9objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l9article L.415-3 du Code de l9environnement.
ARTICLE 7   : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l9obtention d9autres a ccords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l9opération susmentionn ée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d9être applic ables sur les espaces protégés du territoire
d9étude.
ARTICLE 8
  : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l9Environnement, de l9Aménagement et du
Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le conc erne, de l9exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 novembre 2025
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l9environnement,
de l9aménagement et du logement,
L9adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l9objet d9un recours contentieux devant le tribunal adminis tratif de
Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa p ublication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www .telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gra cieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté © D Agence Régionale de Santé
ite Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°23755 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PEP LOR'EST - 570029645

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE METZ CENTRE - 570002022

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP DE NANCY - 540000320

Institut pour Déficients Visuels - INSTITUT EDUC SENSORIELLE- DEF VISUELS - 570004812

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD PR DEF AUDITIFS DE L'IES METZ - 570014324

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
POUR TRISOMIQUES DU GRAOUILLY - 570014936

Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (B.A.P.U.) - BAPU DU CMPP DE METZ - 570023168

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP NORD MOSELLE A HAYANGE - 570024950

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP D'EPINAL - 880783303


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 04/06/2015 prenant effet au
01/01/2015 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°8950 en date du 26 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée PEP LOR'EST (570029645), a été fixée à 11 874 622,19 € , dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 11 874 622,19 € (dont 11 874 622,19 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000320
CMPP DE
NANCY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 083 766,57 0,00 0,00
570002022
CMPP DE
METZ CENTRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 099 274,06 0,00 0,00
570004812
INSTITUT
EDUC
SENSORIELLE-
DEF VISUELS
0,00 782 154,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570014324
SESSAD PR DEF
AUDITIFS DE
L'IES METZ
0,00 0,00 0,00 0,00 2 048 528,43 0,00 0,00 0,00
570014936
SESSAD POUR
TRISOMIQUES
DU
GRAOUILLY
0,00 0,00 -15 908,92 0,00 578 202,87 0,00 103 994,87 0,00
570023168
BAPU DU
CMPP DE METZ
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 257 444,45 0,00
570024950
CMPP NORD
MOSELLE A
HAYANGE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 425 209,17 0,00 0,00
880783303
CMPP D'EPINAL 0,00 0,00 0,00 0,00 50 602,59 1 461 353,26 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000320
CMPP DE
NANCY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 083 766,57 0,00 0,00
570002022
CMPP DE
METZ CENTRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004812
INSTITUT
EDUC
SENSORIELLE-
DEF VISUELS
0,00 163,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570014324
SESSAD PR DEF
AUDITIFS DE
L'IES METZ
0,00 0,00 0,00 0,00 72,00 0,00 0,00 0,00
570014936
SESSAD POUR
TRISOMIQUES
DU
GRAOUILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 118,97 0,00 0,00 0,00
570023168
BAPU DU
CMPP DE METZ
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570024950
CMPP NORD
MOSELLE A
HAYANGE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880783303
CMPP D'EPINAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
989 551,85 € (dont 989 551,85 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 11 812 227,19 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 11 812 227,19 €
(dont 11 812 227,19 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000320
CMPP DE NANCY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 065 318,57 0,00 0,00
570002022
CMPP DE
METZ CENTRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 095 187,06 0,00 0,00
570004812
INSTITUT EDUC
SENSORIELLE-
DEF VISUELS
0,00 778 154,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570014324
SESSAD PR DEF
AUDITIFS DE
L'IES METZ
0,00 0,00 0,00 0,00 2 040 354,43 0,00 0,00 0,00
570014936
SESSAD POUR
TRISOMIQUES
DU GRAOUILLY
0,00 0,00 20 245,55 0,00 574 919,57 0,00 103 404,70 0,00
570023168
BAPU DU
CMPP DE METZ
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 255 444,45 0,00
570024950
CMPP NORD
MOSELLE A
HAYANGE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 417 231,17 0,00 0,00
880783303
CMPP D'EPINAL 0,00 0,00 0,00 0,00 50 465,00 1 411 501,85 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
540000320
CMPP DE NANCY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 065 318,57 0,00 0,00
570002022
CMPP DE
METZ CENTRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570004812
INSTITUT EDUC
SENSORIELLE-
DEF VISUELS
0,00 162,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570014324
SESSAD PR DEF
AUDITIFS DE
L'IES METZ
0,00 0,00 0,00 0,00 71,72 0,00 0,00 0,00
570014936
SESSAD POUR
TRISOMIQUES
DU GRAOUILLY
0,00 0,00 0,00 0,00 118,30 0,00 0,00 0,00
570023168
BAPU DU
CMPP DE METZ
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570024950
CMPP NORD
MOSELLE A
HAYANGE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
880783303
CMPP D'EPINAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
984 352,27 € (dont 984 352,27 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (PEP LOR'EST 570029645) et aux structures
concernées.


Fait à METZ, le 02 décembre 2025

La Directrice adjointe



#signature#


Maryline SOMMIER
ORDONNATEUR
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté © D Agence Régionale de Santé
ite Grand Est
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°25344 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION FONDATION BOMPARD - 570000877

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS POUR ADULTES HANDICAPES - 570014100

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
DE COURCELLES CHAUSSY/SOLGNE - 570012849

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD "PIERRE HERMENT" - 570013128

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - MAISON DE CLERVANT - 570013565

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
- FOYER EXPERIMENTAL ADULT. HAND. - 570014167

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM PHV - 570022871

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD HYGIE - 570022905

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE CUVRY - 570023770

Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LES HORIZONS - 570024968


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l 'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l 'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l 'Action Sociale et des Familles fixant, pour l 'année 2025
l'objectif global de dépenses d 'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l 'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU

le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l 'action sociale et des familles et le taux de revalorisation




VU
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l 'ARS vers la Directrice adjointe de
MOSELLE en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d 'Objectifs et de Moyens conclu le 11/07/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire modificative n°16272 en date du 12 août 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION FONDATION BOMPARD (570000877), a été
fixée à 19 880 461,49 € , dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 6 528 459,01 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570012849
SSIAD DE
COURCELLES
CHAUSSY/SOLGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 847 568,60
570013128
EHPAD "PIERRE
HERMENT"
1 110 835,90 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
570013565
MAISON DE
CLERVANT
1 272 157,34 0,00 90 738,00 49 351,00 78 640,00 0,00 0,00
570022905
EHPAD HYGIE 1 430 256,48 0,00 102 356,50 32 901,00 157 279,00 232 736,19 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570012849
SSIAD DE
COURCELLES
CHAUSSY/SOLGNE
0,00 0,00 0,00 73,90
570013128
EHPAD "PIERRE
HERMENT"
51,23 46,87 0,00 0,00
570013565
MAISON DE
CLERVANT
56,95 60,18 104,16 0,00
570022905
EHPAD HYGIE 70,47 45,95 64,20 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 544 038,25 € .



- personnes handicapées : 13 352 002,48 € (dont 13 352 002,48 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570012849
SSIAD DE
COURCELLES
CHAUSSY/
SOLGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 84 867,52
570014100
MAS POUR
ADULTES
HANDICAPES
6 835 197,67 243 435,85 52 352,98 132 039,06 0,00 0,00 0,00 0,00
570014167
FOYER
EXPERIMENTAL
ADULT. HAND.
1 811 947,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570022871
FAM PHV 388 057,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570023770
MAS DE
CUVRY
2 324 867,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570024968
FAM LES
HORIZONS
789 592,70 56 272,37 0,00 0,00 83 333,00 550 038,36 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570012849
SSIAD DE
COURCELLES
CHAUSSY/
SOLGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40,41
570014100
MAS POUR
ADULTES
HANDICAPES
349,06 203,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570014167
FOYER
EXPERIMENTAL
ADULT. HAND.
91,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570022871
FAM PHV 89,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570023770
MAS DE
CUVRY
304,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570024968
FAM LES
HORIZONS
80,16 60,12 0,00 0,00 0,00 323,36 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
1 112 666,87 € (dont 1 112 666,87 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l 'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s 'élève, à titre transitoire, à 18 479 078,99 € . Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 6 442 602,51 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
570012849
SSIAD DE COURCELLES
CHAUSSY/SOLGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 835 568,60
570013128
EHPAD "PIERRE
HERMENT"
1 094 335,90 0,00 90 738,00 32 901,00 0,00 0,00 0,00
570013565
MAISON DE CLERVANT 1 250 657,34 0,00 90 738,00 49 351,00 78 640,00 0,00 0,00
570022905
EHPAD HYGIE 1 406 756,48 0,00 90 000,00 32 901,00 157 279,00 232 736,19 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
570012849
SSIAD DE COURCELLES
CHAUSSY/SOLGNE
0,00 0,00 0,00 73,42
570013128
EHPAD "PIERRE
HERMENT"
50,47 46,87 0,00 0,00
570013565
MAISON DE CLERVANT 55,99 60,18 104,16 0,00
570022905
EHPAD HYGIE 69,32 45,95 64,20 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 536 883,54 € .

- personnes handicapées : 12 036 476,48 €
(dont 12 036 476,48 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570012849
SSIAD DE
COURCELLES
CHAUSSY/
SOLGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97 838,52
570014100
MAS POUR
ADULTES
HANDICAPES
5 164 864,72 242 643,00 123 098,27 131 610,57 0,00 0,00 0,00 0,00
570014167
FOYER
EXPERIMENTAL
ADULT. HAND.
1 800 273,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570022871
FAM PHV 384 057,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570023770
MAS DE CUVRY 2 314 693,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570024968
FAM LES
HORIZONS
923 947,43 55 900,57 0,00 0,00 250 000,00 547 548,43 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
570012849
SSIAD DE
COURCELLES
CHAUSSY/
SOLGNE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46,59
570014100
MAS POUR
ADULTES
HANDICAPES
263,76 202,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570014167
FOYER
EXPERIMENTAL
ADULT. HAND.
90,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570022871
FAM PHV 88,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570023770
MAS DE CUVRY 303,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
570024968
FAM LES
HORIZONS
93,80 59,72 0,00 0,00 0,00 321,90 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s 'établit à
1 003 039,70 € (dont 1 003 039,70 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l 'entité gestionnaire (ASSOCIATION FONDATION BOMPARD
570000877) et aux structures concernées.


Fait à Metz, le 04 décembre 2025

La Directrice adjointe



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Maryline SOMMIER
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