PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-072
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-03-17-00005 - Arrêté 2025-190 Accordant des récompenses
pour acte de courage (1 page) Page 3
95-2025-06-16-00009 - Arrêté 2025-580 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 4
95-2025-06-16-00011 - arrêté 2025-581 pour acte de courage et de
dévouement (2 pages) Page 5
95-2025-06-16-00010 - arrêté 2025-582 pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 7
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-06-16-00012 - Arrêté n° A 25 125 Bfil - Arrêté fin de
fonction agent comptable ATHELTICA (1 page) Page 8
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Promotion de la santé et réduction des inégalités
95-2025-06-13-00007 - Arrêté n° 2025_DD95_01 du 13 juin 2025
portant renouvellement d'autorisation de 40 places d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT) gérés par l'association MAAVAR sis
2A avenue Frédéric Joliot Curie 95200 Sarcelles (2 pages) Page 9
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier de Territoire - Plaine
de France - Saint-Denis - Gonesse
95-2025-06-04-00004 - Décision 01 du 04 juin 2025 portant
délégation de signature pour la direction générale. (2 pages) Page 11
95-2025-05-12-00005 - Décision 029 du 12 mai 2025 portant
délégation de signature de la direction des ressources humaines non
médicales du GHT Plaine de France, des centres hospitaliers de
Saint-Denis et de Gonesse. (7 pages) Page 13
Préfecture de police de Paris /
95-2025-06-20-00001 - Arrêté n°2025-00789 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans les départements de la
Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ainsi que sur l'emprise de
l'aérodrome Paris-Le Bourget à l'occasion d'une manifestation
le 21 juin 2025 (6 pages) Page 20
2
EnPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternitéARRETE n° 2025-190 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'"honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;
Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'OiseARRETE:Article 1 - La médaille d'argent 1er échelon pour acte de courage et de dévouement est décernée àMonsieur ALVAREZ Quentin, Brigadier-Chef de la circonscription de police nationale d'ArgenteuilArticle 2 - La médaille d'argent 2ème échelon pour acte de courage et de dévouement estdécernée à Monsieur RUMEAUX Vincent, Gardien de la Paix de la circonscription de policenationale d'ArgenteuilArticle 3 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à MonsieurARMICHE Karim, Brigadier-Chef de la circonscription de police nationale d'Argenteuil; Et àMonsieur LANDREAU Jérémy, Gardien de la Paix de la circonscription de police nationaled'ArgenteuilArticle 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise.
Fait,àCergy,le [ 7 MARS 2075 Le préfet,
—
PS GPhilippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http://Www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX — Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2025-190 Accordant des récompenses pour acte de courage- 2025-072 3
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 2025-580 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de ia Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d''attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Vu le rapport du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 23 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE:
Article 1- Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :° M. Jean VOIDEY, Adjudant-chef, affecté au Centre de secours de Garges-lès-Gonesse* M. Jean-Marie VERA, Sergent-chef, affecté au Centre de secours de Villiers-le-Bel° M. Florian GUILMAIN, Sergent-chef, affecté au Centre de secours de Garges-lès-Gonesse° M. Quentin COOLSAET, Caporal, affecté au centre de secours de Villiers-le-Bel
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Faità Cergy,le 1 © Juim o
Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http:/Wwww.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2025-580 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement- 2025-072 4
EnPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-581 accordant une lettre de félicitationspour acte de courage et de dévouementl s —...=S 'JI SI%
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Vu le rapport du directeur départemental d'incendie et de secours, du 23 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE:
Article 1- Une lettre de félicitation pour acte de courage et de dévouement est décernée à :° M. Kevin DUMEAU, Caporal, affecté au Centre d'incendie et de secours de Magny-en-VexinArticle 2 — Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy,le | 6 JUIN 2025
Le préfet,(È}l—\ÿ_2 ,Philippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
arrêté 2025-581 pour acte de courage et de dévouement- 2025-072 5
EnPRÉFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Cergy, le
ôä'/ Monsieur,Le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Val-d'Oise a appelé monattention sur le courage et le professionnalisme dont vous avez fait preuve, lors d'un événementsurvenu le 13 novembre 2024 à Saint-Ouen-l''Aumône.
xAlors engagé dans le cadre de votre activité professionnelle à proximité du sinistre, vous avezaperçu un important dégagement de fumée provenant d''un entrepôt de déchets électroniques. Sanshésiter, vous avez décidé d'intervenir.À votre arrivée, le feu était en plein développement et plusieurs employés étaient encore dans lebâtiment, donc directement menacés. Vous avez aussitôt organisé leur évacuation, permettant la miseen sécurité de trois victimes intoxiquées, tout en ayant pris l'initiative de contenir le foyer principal àl'aide de plusieurs extincteurs, malgré les fumées auxquelles vous avez été exposé. Votre actiondéterminée a permis de limiter la propagation du sinistre et de préserver les biens de l'établissement.Pour récompenser votre engagement et votre professionnalisme au cours de cette intervention, jevous décerne cette lettre de félicitation pour acte de courage et dévouement.Je vous prie d'agréer, monsieur, I'expression de mes sentiments distingués.
è Le préfet,
Philippe COURT
Monsieur Kevin DUMEAUcaporalaffecté au centre d'incendie et de secours de Magny-en-VexinS/C de M. le directeur départementaldu service d'incendie et de secours du Val-d'Oise
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
arrêté 2025-581 pour acte de courage et de dévouement- 2025-072 6
PREFET CabinetDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-582 accordant une lettre de félicitationspour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT;Vu le rapport du directeur départemental d'incendie et de secours, du 23 mai 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE:
Article 1- Une lettre de félicitation pour acte de courage et de dévouement est décernée à :e - Mme. Renée-Lise PULVAL-DADY, infirmèreArticle 2 - Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy, le iîrb jutre u25
Le préfet,
e oPhilippe COURT
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
arrêté 2025-582 pour acte de courage et de dévouement- 2025-072 7
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° A 25 125 BFiLFin de fonctions de l'agent comptable pour Athletica(anciennement Centre départemental de formation et d'animation sportives (CDFAS)Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2221-1 et suivants, ainsique les articles R. 2221-1 et suivants ;Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités pour lescollectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Étatou des établissements publics de I'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral A22 395 BFIL du 16 novembre 2022 portant nomination de Madame FrançoiseHOURCADE en qualité d'agent comptable de I'EPIC ATHLETICA (anciennement centre départementalde formation et d'animation sportives) ;Vu la délibération du 29 novembre 2024 du conseil départemental qui acte la reprise en gestion directede l'activité de l'établissement d'ATHLETICA par le conseil départemental à compter du 1* juillet 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTEArticle1 : Il est mis fin aux fonctions de Madame Françoise HOURCADE en qualité d' agent comptablede l'établissement public ATHLETICA à compter du 30 juin 2025.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié àl'intéressée.Article 3 :Article 3: En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de JusticeAdministrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la préfecture ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans le délai de deux mois àcompter de cette notification.Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise,M la directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise,Mme la présidente du conseil départemental du Val-d'OiseSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cergy,le 16 JUIN 2075 Pour le préfet,la secrétaire générale
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Arrêté n° A 25 125 Bfil - Arrêté fin de fonction agent comptable ATHELTICA- 2025-072 8
REPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2025_DD95_01
portant renouvellement d'autorisation de 40 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) gérés par l'Association MAAVAR sis 2A avenue Frédéric Joliot Curie
– 95200 SARCELLES


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L 312-1, L 313-1, L 314-3
et suivants, R 313-1 et suivants, D 312-1 et suivants, D 312-154 et D 312-155 ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de Justice Administrative et notamment de son article R 312-1 ;

VU le décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination
thérapeutique ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis Robin en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006-235 du 6 mars 2006 portant autorisation de création de 10 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique gérés par l'Association MAAVAR ;

VU L'arrêté préfectoral n°2007-74 bis du 16 janvier 2007 portant la capacité des Appartements de
Coordination Thérapeutique gérés par l'Association MAAVAR à 15 places ;

VU l'arrêté n° 2010-316 du 1er mars 2010 portant autorisation d'extension de 10 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique gérés par l'Association MAAVAR pour une
durée de 15 ans.

VU l'arrêté n° 2012-229 du 31 décembre 2012 portant la capacité des ACT MAAVAR à 28 places ;

VU l'arrêté n° 2014-3 du 13 janvier 2014 portant la capacité des ACT MAAVAR à 30 places ;

VU l'arrêté n°2015-365 du 15 décembre 2015 portant la capacité des ACT MAAVAR à 35 places ;

VU l'arrêté n°2016-400 du 9 novembre 2016 portant la capacité des ACT MAAVAR à 40 places.


Arrêté n° 2025_DD95_01 du 13 juin 2025 portant renouvellement d'autorisation de 40 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) gérés par l'association MAAVAR sis 2A avenue Frédéric Joliot Curie 95200 Sarcelles- 2025-072 9
2
CONSIDÉRANT que les arrêtés susvisés des 6 mars 2006, 16 janvier 2007, 1er mars 2010, 31
décembre 2012, 13 janvier 2014, 15 décembre 2015, et 9 novembre 2016,
l'Association MAAVAR a été autorisée à créer 40 places d'ACT;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux constatés dans le département ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de
l'Action Sociale et des Familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement, en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;
CONSIDÉRANT les conclusions du rapport d'évaluation externe des 6 et 7 novembre 2023.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le renouvellement d'autorisation de 40 places d'ACT est accordé à l'Association
MAAVAR pour une durée de 15 ans à compter du 1er mars 2025.
ARTICLE 2 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : 95 000 703 9
 N° FINESS du gestionnaire : 95 001 549 5
 Catégorie de l'établissement : 165
 Statut juridique de l'EJ : 60
 Mode de tarification : 34
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles.
ARTICLE 4 : Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : Le Directeur de la santé publique de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et la
Directrice de la Délégation Départementale du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France
et du département du Val-d'Oise.
Fait à Saint-Denis, le 13/06/2025
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
SIGNE
Signé électroniquement par Sophie
MARTINON - Directrice Générale
Adjointe
Le 13/06/2025 à 20:08
Arrêté n° 2025_DD95_01 du 13 juin 2025 portant renouvellement d'autorisation de 40 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) gérés par l'association MAAVAR sis 2A avenue Frédéric Joliot Curie 95200 Sarcelles- 2025-072 10
Groupement Hospitalier de TerritoireSaint-Denis' & " tè 'GonessePlainede FranceDIRECTION : JP/AN/YO |0/ o ;DECISION DU 04 JUIN 2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA DIRECTION GENERALE
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière;Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;D6143-33 à D 6143-35 ;Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centrehospitalier de Saint-Denis, en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Gonesse.
DECIDE ;
Article 1°": En cas d'absence ou d'empêchement de J. PINSON, délégation permanente est accordéeà Madame Olga YILMAZ, Adjoint des Cadres, et à Madame Katia AZIZI BOUZIANI, AdjointAdministratif, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur de l'Etablissement lesaccusés de réception de courriers sous format papier ou dématérialisé, les actesd'huissiers, les bordereaux d'envois.Article 2: ... La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deSeine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE,trésorière principale de Saint-Denis, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et deGonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
Jean PINSON
Page 1 sur 2
Décision 01 du 04 juin 2025 portant délégation de signature pour la direction générale. - 2025-072 11
Katia AZIZI BOUZIANIAdjoint administratif
Olga YILMAZAdjoint des Cadres
Page 2 sur 2
Décision 01 du 04 juin 2025 portant délégation de signature pour la direction générale. - 2025-072 12
Saint-Denis Ü @ ;* © | Gonesse= t » Groupement Hospit_aj_ier de Territoire
Plaine de France Centre Hospitalier de
DIRECTION : JP/AN/IH/2025/g8|4 DECISION DU 12 MAI 2025 |PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NONMEDICALES DU GHT PLAINE DE FRANCE, DES CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-DENISET DE GONESSE
Le directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, directeur par intérim du centre hospitalier deGonesse,Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;Vu l'ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de I'hospitalisation publique et privée ;Vu le décret n°97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles :L6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé ;D6143-33 à D 6143-35 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 décembre 2018 portant nomination deMonsieur Jean PINSON, en qualité de directeur du centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 2janvier 2019 et directeur par intérim de centre hospitalier de Gonesse à compter du 14 janvier 2020 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Madame Catherine LEGUAY-PORTADAau centre hospitalier de Saint-Denis à compter du 16 décembre 2024 en qualité de directrice adjointe ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTANau centre hospitalier de Gonesse à compter du 1° septembre 2022 en qualité de directeur adjoint;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant affectation de Monsieur Ludovic TRIPAULT au centrehospitalier de Saint-Denis à compter du 15 avril 2022 en qualité de directeur adjoint ;Vu la convention de mise à disposition du centre hospitalier de Saint-Denis de Madame CatherineLEGUAY-PORTADA, directrice d'hdpital au centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre desfonctions mutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Saint-Denis de Monsieur Raphaël AYINAAKILOTAN, directeur d'hdpital au centre hospitalier de Gonesse, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Monsieur LudovicTRIPAULT, directeur d'hépital au centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
Décision 029 du 12 mai 2025 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines non médicales du GHT Plaine
de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.- 2025-072 13
= \ _ Groupement Hospitalier de Territoire' , Saint-Denis Ÿ @ 4 [ ,GonesseCenire Hospitalierde Saint-Denis CPlaine de France Centre Hospitalier de V onesse
Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Madame, SandrineLORILLOUX, adjoint des cadres du centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;Vu la convention de mise à disposition au centre hospitalier de Gonesse de Madame GéraldineAMABAYE, assistante sociale du centre hospitalier de Saint-Denis, dans le cadre des fonctionsmutualisées du groupement hospitalier de territoire Plaine de France ;
DECIDE QUEARTICLE 1 : DELEGATION PARTICULIERE AUX AFFAIRES GENERALESDélégation permanente est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA , directrice du pôleressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse, à Monsieur LudovicTRIPAULT, directeur des ressources humaines non médicales du centre hospitalier de Saint-Denis et àMonsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, directeur des ressources humaines non médicales du centrehospitalier de Gonesse à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur,tous les actes de gestion de l'ordonnateur et de gestion générale engageant le Centre Hospitalier deGonesse et le Centre Hospitalier de Saint-Denis.
ARTICLE 2 : DELEGATION PARTICULIERE AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALESDélégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, directricedu pôle ressources humaines du GHT et des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse à l'effet de signer,dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis etdirecteur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, tous les actes, attestations, courriers etdécisions concernant les personnels non médicaux du groupement hospitalier de territoire Plaine deFrance, des hôpitaux de Saint-Denis et de Gonesse.Délégation permanente de signature lui est également donnée pour les notifications d'admission auxallocations de retour à l'emploi concernant les personnels médicaux ainsi que pour l'ordonnancementde la paie et la validation des déclarations sociales des personnels médicaux du centre hospitalier deSaint-Denis et du centre hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic TRIPAULT et à Monsieur RaphaëlAYINA AKILOTAN pour tous les actes visés ci-dessus.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT et de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, délégation permanente designature est donnée à Madame Jeanne DU BREIL DE PONTBRIAND, attachée d'administrationhospitalière, adjointe au DRH du centre hospitalier de Saint-Denis, pour les actes visés ci-dessusconcernant les personnels non médicaux du centre hospitalier de Saint-Denis.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT et de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, délégation permanente designature est donnée à Madame Eugénie MATHUREL, attachée d'administration hospitalière, adjointeau DRH duCentre hospitalier de Gonesse, pour les actes visés ci-dessus concernant les personnels non médicauxdu centre hospitalier de Gonesse.
Décision 029 du 12 mai 2025 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines non médicales du GHT Plaine
de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.- 2025-072 14
= \ , Groupement Hospitqlier de Territoire_ ; Saint-Denis @ @ Ç - ' GonesseCenwe Hosnitaferde Saint-Denis 'Plaine de FranceEn cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Madame Jeanne DU BREILDE PONTBRIAND pour le CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse,délégation permanente de signature est donnée à Madame LORILLOUX Sandrine, adjoint des cadres,à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier deSaint-Denis et directeur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, les actes, décisions et courrierssuivants relatifs à la formation continue et aux concours :
Conventions de formation entre les organismes de formation, le CHSD et le CHG,Etats de suivi des remboursements de l''ANFH du CHSD et du CHG,Engagements de servir,Congés de formation professionnelle,Ordres de missions,Titres de recettes pour la promotion professionnelle,Note de formation et remboursement des frais de formation,Vatidation des acquis et de l'expérience,Inscription et suivi de la scolarité des salariés en promotion professionnelle,Fiche d'intervention de formateur interneDécisions et courriers relatifs aux concours mutualisés sur le GHT, aux concours du CHSD et duCHG.e e & e — e & % ® » O
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Madame Jeanne DU BREILDE PONTBRIAND pour le CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse,délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie PISARSKI, ingénieure préventricepour le CH de Gonesse, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur dudirecteur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, l'ensemble des actes, décisions et courriersrelatifs aux bons de commande et devis relatifs à l'adaptation des postes des agents ha ndicapés et auxrelations avec FIPH-FP.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, MonsieurLudovic TRIPAULT, Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN, de Madame leanne DU BREIL DEPONTBRIAND pour le CH de Saint-Denis et de Madame Eugénie MATHUREL pour le CH de Gonesse,délégation permanente de signature est donnée à Madame Géraldine AMABAYE, assistante socialeet responsable du service social des personnels et de la qualité de vie au travail du GHT à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur du centre hospitalier de Saint-Denis etdirecteur par intérim du centre hospitalier de Gonesse, I'ensemble des actes, décisions et courriersrelatifs aux œuvres sociales.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame EugénieMATHUREL, délégation permanente de signature est donnée à Madame Varinder-Jit SINGH, adjointdes cadres hospitaliers, et à Madame Amandine BORGEAIS, adjoint des cadres hospitaliers, à l'effetde signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur par intérim du centre hospitalierde Gonesse :
Décision 029 du 12 mai 2025 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines non médicales du GHT Plaine
de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.- 2025-072 15
= t ' Groupement Hospitalier de Territoire. ; Saint-Denis Ü & * @ Ÿ GonesseCentre Hospitalierde Saint-DenisPlaine de France Cantre Hospitelier de V onesses L'ensemble des actes,« décisions et courriers relatifs à la carrière et à la protection sociale des personnels nonmédicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des personnels non médicauxcontractuels du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à la gestion des stagiaires rémunérés etdes apprentis du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs à l'ordonnancement de la paie despersonnels médicaux et non médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux déclarations sociales du centrehospitalier de Gonesse du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs au temps de travail des personnels nonmédicaux du CHG ;e l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux ordres de missions et auxremboursements des frais de mission des personnels du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux allocations retours à 'emploi despersonnels médicaux et non médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux médailles du travail des personnelsnon médicaux du CHG ;# L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux absences et congés des personnelsnon médicaux du CHG ;e L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux recrutements, à la mobilité et auxaffectations des personnels non médicaux du CHG ;e l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux conventions de stage et conventionsd'apprentissage au CHG.En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame EugénieMATHUREL, délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny ROLA, attachéed'administration hospitalière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom dudirecteur par intérim du centre hospitalier de Gonesse :s L'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs aux recrutements, à la mobilité et auxaffectations des personnels non médicaux du CHG ;En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Catherine LEGUAY-PORTADA, deMonsieur Ludovic TRIPAULT, de Monsieur Raphaël AYINA AKILOTAN et de Madame EugénieMATHUREL, délégation permanente de signature est donnée à Madame Margot BALDOR, adjoint descadres hospitaliers, à I'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur parintérim du centre hospitalier de Gonesse, l'ensemble des actes, décisions et courriers relatifs auxmandats syndicaux et décharges d'activité syndicale des personnels non médicaux du CHG.ARTICLE 3 : DELEGATION PARTICULIERE AUX GARDES ADMINISTRATIVESDélégation permanente de signature est également donnée à Madame Catherine LEGUAY-PORTADA pour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis et notamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;
Décision 029 du 12 mai 2025 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines non médicales du GHT Plaine
de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.- 2025-072 16
= '\, Groupement Hospitalier de Territoire. ; Saint-Denis Ÿ # ' < ,Gonesse =Centre Hospitalierde Saint-DenisPlaine de France Centre Hospitalier de V onessee Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Ludovic TRIPAULT pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Saint-Denis etnotamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;» Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Saint-Denis.Délégation permanente de signature est également donnée à Monsieur Raphaël AYINA AKILOTANpour les actes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse etnotamment:e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.Délégation permanente de signature est également donnée à Madame Eugénie MATHUREL pour lesactes au cours de la période de garde administrative du centre hospitalier de Gonesse etnotamment :e Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;e Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ;e Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et aumaintien du fonctionnement des installations du Centre Hospitalier de Gonesse.ARTICLE 4 : FORMALISME DE LA DELEGATION DE SIGNATURELa présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Deniset de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pourles centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.Elle est communiquée pour information aux membres des Conseils de surveillance.
Décision 029 du 12 mai 2025 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines non médicales du GHT Plaine
de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.- 2025-072 17
Groupement Hospitalier de TerritoireSaint-Denis' è IA' * ,GonessePlaine de France Centre Hospitalier de V onesse
La Directrice adjointeCatherine LEGUAY-PORTADA
Le Directeur adjointLudovic TRIPAULT
Le Directeur adjoint/Raphaël AYINA/AKI N
L'attachée d'administrationJeanne DU BREIL DE PONTBRIAND
Sed—
L'attachée d'administration
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de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.- 2025-072 18
« !, Groupement Hospitalier de TerritoireSaînt—DenîsG . GonesseCentre Hospitalierde Saint-DenisPlainede FranceL'adjoint des cadres hospitaliersLORILLOUWX SandrineÀRIL'assistante sociale
Fanny ROLA
L'adjoint des cadres hospitaliers
L'adjoint des cadres hospitaliersAORGEA!S
L'ingénieure préventriceMarie PISARSKI
%
GO @ = sLCantre Hospitalisr de V onetas
Décision 029 du 12 mai 2025 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines non médicales du GHT Plaine
de France, des centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.- 2025-072 19
PREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité





Arrêté n°2025-00789
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans les départements de la Seine-Saint-Denis et
du Val-d'Oise ainsi que sur l'emprise de l'aérodrome Paris-Le Bourget à l'occasion
d'une manifestation le 21 juin 2025


Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L. 122-2, L. 242-1
à L. 242-8 et R. 242- 8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions
de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu la demande en date du 19 juin 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras ins tallées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, la sécurité des rassemblements et la prévent ion d'actes de terrorisme le
samedi 21 juin 2025 à l'occasion d'une manifestatio n sur la voie publique dans le
cadre du Salon International de l'Aéronautique et de l'Espace au Bourget (93) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de sécurité intérieure
ainsi que 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 sus visé, le préfet de police a la charge
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes
et des biens, dans le département de la Seine-Saint -Denis ainsi que sur les parties de
l'emprise de l'aérodrome de Paris-Le Bourget située s dans le département du Val-
Arrêté n°2025-00789 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ainsi que sur l'emprise de l'aérodrome Paris-Le Bourget à
l'occasion d'une manifestation le 21 juin 2025- 2025-072 20
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2025-00789
d'Oise ; qu'en application des articles L. 122-1 du code d e la sécurité intérieure et 11
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de dé partement a la charge de l'ordre
public et de la sécurité des populations ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captat ion, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se tiendra une manifestation le sam edi 21 juin 2025 de la Bourse du
travail à Bobigny (93) jusqu'aux abords du Salon In ternational de l'Aéronautique et
de l'Espace qui se tient actuellement au Bourget (9 3), afin de protester contre la
tenue de cet événement ; que cette manifestation est susceptible de rassem bler un
nombre important de personnes ; qu'eu égard au contexte national et international
particulièrement tendu, il convient d'assurer la sé curité des personnes, des biens et
des rassemblements à cette occasion en couvrant un périmètre s'étendant à certains
secteurs du Val-d'Oise autour de l'emprise aéroportuaire du Bourget ;

Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du ter ritoire
national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard des
finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,



ARRETENT :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autoris és dans les départements de la
Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, ainsi que sur l 'emprise de l'aérodrome Paris-Le
Bourget à l'occasion du rassemblement susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Arrêté n°2025-00789 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ainsi que sur l'emprise de l'aérodrome Paris-Le Bourget à
l'occasion d'une manifestation le 21 juin 2025- 2025-072 21
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2025-00789
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 21 juin 2025 de 09h00
à 19h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publica tion de l'arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'ar ticle 7, sa mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police ainsi que par u ne information sur les réseaux
sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-Sain t-Denis, la préfète,
directrice du cabinet du préfet de police, le préfe t délégué pour la sécurité et la
sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-Saint-Denis et du
Val-d'Oise et consultable sur le site internet de l a préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 20 juin 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Arrêté n°2025-00789 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ainsi que sur l'emprise de l'aérodrome Paris-Le Bourget à
l'occasion d'une manifestation le 21 juin 2025- 2025-072 22
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2025-00789

Fait à Cergy, le 20 juin 2025





SIGNE
Philippe COURT


Arrêté n°2025-00789 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ainsi que sur l'emprise de l'aérodrome Paris-Le Bourget à
l'occasion d'une manifestation le 21 juin 2025- 2025-072 23
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2025-00789
Annexe de l'arrêté n°2025-00789 du 20 juin 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Arrêté n°2025-00789 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ainsi que sur l'emprise de l'aérodrome Paris-Le Bourget à
l'occasion d'une manifestation le 21 juin 2025- 2025-072 24
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2025-00789

Arrêté n°2025-00789 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ainsi que sur l'emprise de l'aérodrome Paris-Le Bourget à
l'occasion d'une manifestation le 21 juin 2025- 2025-072 25