PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-09-04-2024
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-03-27-00010 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-50 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
concernant la création d'un parc agricole sur les communes de Torcy et
Saint-Thibault-des-Vignes (29 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-03-26-00014 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/81 portant autorisation
de capture de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques au Bureau
d'Etudes Hydrosphère pour l'année 2024 sur la rivière Marsange à
Presles-en-Brie dans le département de Seine-et-Marne (4 pages) Page 34
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-02-22-00022 - ADOPT A COLLEGIEN (2 pages) Page 39
D77-2024-02-22-00024 - BANQUE CIC A MEAUX (2 pages) Page 42
D77-2024-02-22-00025 - BAR TABAC L EVASION A AVON (2 pages) Page 45
D77-2024-02-22-00011 - BRICOMAN A DAMMARIE LES LYS (2 pages) Page 48
D77-2024-02-22-00012 - BRICOMAN A VILLEPARISIS (2 pages) Page 51
D77-2024-02-22-00013 - CARREFOUR MARKET SUPERMARCHE A BAILLY
ROMAINVILLIERS (2 pages) Page 54
D77-2024-02-22-00014 - CPAM DE SEINE ET MARNE A CHELLES (2 pages) Page 57
D77-2024-02-22-00015 - CPAM DE SEINE ET MARNE A COULOMMIERS (2
pages) Page 60
D77-2024-02-22-00016 - CPAM DE SEINE ET MARNE A MEAUX (2 pages) Page 63
D77-2024-02-22-00017 - CPAM DE SEINE ET MARNE A RUBELLES (2 pages) Page 66
D77-2024-02-22-00018 - CPAM DE SEINE T MARNE A PROVINS (2 pages) Page 69
D77-2024-02-22-00019 - CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE A JOUARRE (2
pages) Page 72
D77-2024-02-22-00020 - CREDIT COOPERATIF A LOGNES (2 pages) Page 75
D77-2024-02-22-00021 - CUGINETTO BAR RESTAURANT A SAMOIS SUR
SEINE (2 pages) Page 78
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-04-08-00006 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-377 portant agrément
de sécurité civile pour Vital Secours de seine-et-Marne (2 pages) Page 81
D77-2024-04-08-00004 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-398 portant
prorogation des agréments des associations de Seine-et-Marne pour les
formations aux premiers secours (2 pages) Page 84
D77-2024-04-08-00005 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-447 portant
prorogation de habilitation du Service départemental d'incendie et de
secours de Seine-et-Marne pour les formations aux premiers secours (2
pages) Page 87
2
D77-2024-04-08-00007 - Arrêté portant renouvellement de la
sous-commission d'homologation des enceintes sportives (3 pages) Page 90
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-04-04-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-15 DCSE BPE IC du 04
avril 2024 portant modification de la composition des membres du COnseil
Départemental de l□Environnement et des Risques Sanitaires
et
Technologiques (CODERST) de Seine et Marne (6 pages) Page 94
D77-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-14/DCSE/BPE/IC du 05
avril 2024 portant composition de la Commission de Suivi des Sites (CSS)
de VAUX-LE-PÉNIL relative au Centre Intégré de Traitement des ordures
ménagères de Vaux-le-Pénil exploité par la société « GÉNÉRIS » (5 pages) Page 101
D77-2024-04-04-00006 - DCSE-2024-BC-012 Arrêté portant nomination de
la régisseuse de recettes de la DIPN (2 pages) Page 107
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-03-27-00010
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-50 portant
prescriptions spécifiques au titre de l'article L.
214-3 du Code de l'environnement concernant la
création d'un parc agricole sur les communes de
Torcy et Saint-Thibault-des-Vignes
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-27-00010 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-50 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant la création d'un parc agricole sur les communes de
Torcy et Saint-Thibault-des-Vignes
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ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEDirection départementaledes territoiresijerte'EgalitéFraternité
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Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-50portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de I'environnementconcernant la création d'un Parc AgricoleSur les communes de Torcy et Saint-Thibault-des-VignesLe Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 etsuivants ;le Code de la santé publique ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 ;l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0,1.2.2.0 ou 1.31.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;I'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;l'arrêté inter préfectoral n° 2018/2 du 2 janvier 2018 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), Marne Confluence ;l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtantle programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 en date du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;
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spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant la création d'un parc agricole sur les communes de
Torcy et Saint-Thibault-des-Vignes
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VU le dossier présenté par la commune de Torcy, représentée par Monsieur le Maire de la communepour un projet de parc agricole situé sur les communes de Torcy (77200) et Saint-Thibault-des-Vignes (77400) pour lequel il a été dressé récépissé le 9 février 2023 à la Direction Départementaledes Territoires de Seine-et-Marne (DDT 77) et dOment complété, relatif à la déclaration de créationde deux retenues collinaires et d'un bassin tampon destinés à l'irrigation commune de Saint-Thibault-des-Vignes et d'un forage destiné à l'irrigation commune de Torcy.VU les observations sur le projet d'arrété préfectoral présentées par le pétitionnaire en date du 7décembre 2023 ;CONSIDÉRANT le dossier de déclaration de mise en exploitation d'un forage d'irrigation et d'uneretenue collinaire à usage d'irrigation sur les communes de Saint-Thibault-des-Vignes et Torcy.CONSIDÉRANT que les prescriptions et les mesures de l'arrêté ci-après permettent de préserver laressource en eau et d'en garantir une gestion équilibrée.CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SDAGE et le SAGE en vigueur.CONSIDERANT que toutes les formalités .prévues par la réglementation ont été remplies.Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-MarneARRÊTETITRE | : OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1 : OBJET DE LA DÉCLARATIONIl est donné acte à la commune de Torcy, représentée par son maire, de sa déclaration en applicationde l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, concernant la création d'un Parc Agricole nécessitantI'aménagement de deux retenues d'eau collinaires et d'un forage destiné à des prélèvementsd'irrigation.Article 2 : RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE CONCERNÉESLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement. La rubrique définie au tableaude l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :Rubriques concernées Désianati Régime et arrêtéSlghatioh ou de prescriptionsN° Intitulé quantités généralesSondage, forage y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à î;?;ogäglgodä ètresUn usage domestique, exécuté en vue de la recherche envi%on e;'\ tre les1110 | ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclarationd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent c?te; 10 ett20'm'duldans les eaux souterraines, y compris dans les nappes gglea îgîge generad'accompagnement de cours d'eau (D) )Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un | prélèvement de ; |forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système | 13 000 m? jusqu'à Déclaration11.20 | aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de | 18 000 m? ,cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout | maximum (année A_rr_ete duautre procédé, le volume total prélevé étant supérieur à | séche) 9 juin 202110 000 m° mais inférieur à 200 000mM3 /an (D)
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spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant la création d'un parc agricole sur les communes de
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Rubriques concernées Régime et arrétéDésignation ou < 4o, n de prescriptionsN° Intitulé quantites généralesReiet dans | d ficiell | | Cheminementejet dans les eaux douces superficielles ou sur le so OU | gravitaire des eaux, Déclarationdans le sous-sol, la surface totale de projet, augmentée noues et fossé à21.50 | de la surface correspondant à la partie du bassin naturel l'exclusion de tout Arrêté dudont les écoulements sont interceptés par le projet, système de 9 juin 2021étant supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D). drainagePlans d'eau, permanents ou non :1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; Création d'une Déclaration2°dont la superficie est supérieure à 01 ha mais retenue de 0.72 ha3.2.3.0 lnferleu.re, à 3 ha (l?). et d'un bassin " Arrêté duLes modalités de vidange de ces plans d'eau sont | tampon de 015 ha 9 juin 2021définies dans le cadre des actes délivrés au titre de laprésente rubrique.Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.TITRE Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES - LES RETENUESDeux retenues collinaires destinées à recueillir les eaux de ruissellement seront mises en œuvre parexcavation et construction de digues en utilisant les matériaux pris sur le site.Article 3 : LA RETENUE PRINCIPALEElle sera implantée au nord du site projet, sur le territoire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes,sur la parcelle cadastrée section AD n° 0361.En fonction de la présence des lignes à très hautes tensions (THT) de RTE, gestionnaire du réseau detransport d'électricité français, les prescriptions suivantes devront étre respectées :- l'ensemble des équipements sera en bois ;- le chemin piéton et les aménagements publics ne seront pas situés sous les lignes ;- les plantations de vergers sous les lignes auront une hauteur maximale de 10,00 m ;- un chemin d'acces sera réalisé pour les engins d'intervention technique de RTE.La vocation paysagère de la retenue se conjugue avec le besoin en eau d'irrigation des cultures du ParcAgricole en fonction du stockage d'eau de pluie qu'elle est destinée à contenir par son implantation aupoint bas altimétrique du site en projet.D'une superficie de 0,72 ha et d'une capacité de 10 000 m°, elle sera fermée sur sa périphérie par unelevée de terre qui sera calée en altimétrie afin de ménager une revanche de 1 mètre minimum entre leniveau d'eau maximum et le point bas de l'ouvrage.L'emprise totale de la retenue aux formes douces et arrondies aura une longueur de 90 mètres environet une largeur moyenne de 27 mètres environ .Le fond et les talus de la retenue seront traités pour réduire leur perméabilité, I'étanchéité étantassurée par compactage des matériaux existants et/ou apport d'argile.En cas de mise en œuvre d'argile d'apport, la dessication de l'argile en périodes d'assecs seraempêchée par la mise en œuvre d''une couche de limon de 0,50 mètres destinée au maintien del''humidité de l'argile.Au fond de la retenue, 3 mares de 100 m? chacune implantée en altimétrie à 1 mètre en dessous duniveau de fond de la retenue seront créées afin de conserver de l'eau en fin de période estivale. Cet
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aménagement sera mis en œuvre afin d'offrir des habitats et présence d'eau pour certaines espècesanimales.3.1 - Préservation des zones humides évitéesIl est prévu que les milieux humides préservés seront confortés par plusieurs opérations :- creusement de mini dépressions pour augmenter la capacité de rétention de l'eau sur cesemprises,- connexions de ces zones humides entre elles,- semis si nécessaire d'une flore indigéne caractéristique de zones humides.Les zones humides préservées feront l'objet d'une protection physique, notamment pour interdireI'accés au public et préserver des zones de tranquillité pour la faune et la flore. Ainsi, la clôture àmettre en place sera exclusivement en bois en fonction des prescriptions liées à la présence de la ligneélectrique haute tension. Cette clôture devra laisser passer la petite faune.Une attention particulière sera portée en phase travaux. Des clôtures temporaires seront installéesautour des zones humides préservées afin d'interdire l'accès à ces zones.Une clôture en bois, plastique... pourra être utilisée, à l'exclusion de matériaux métalliques.Un écologue délimitera les zones à mettre en défens avant le démarrage des travaux.3.2 — Alimentation de la retenueElle sera alimentée par l'eau ruisselant sur le bassin versant de 18,57 ha qui sera stockée dans cetteretenue principale située au nord du parc agricole. Le parc agricole ne sera pas drainé ni équipé deréseau d'eau pluviale, la topographie et l'hydrographie actuelle étant conservées.L'emprise de la ferme, des serres et des chemins piétons sera équipée de fossés de recueil des eauxpluviales.L'amenée des eaux vers la retenue principale sera confortée par la mise en œuvre d'une noue située àl'ouest du site, sur un linéaire de 1 kilomètre environ et d'une largeur de 2 à 3 mètres. Elle sera réaliséeau moyen d'empierrements agencés et épars afin d'assurer une fonction anti-érosive qui se conjugueraavec sa fonction épurative intrinsèque.Le remplissage de la retenue ainsi que son alimentation en phase exploitation se fera hors périodeestivale, soit en période excédentaire, par récupération des eaux de ruissellement en provenance desparcelles dominantes.Les dispositions de l'arrêté cadre n° 2022/DDT/SEPR/173 définissant les seuils entraînant des mesures delimitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivières et les aquifères de Seine-et-Marne s'appliquent au remplissage de la présente retenue, par rapport à l'usage « Remplissage/vidangedes plans d'eau » cité à l'article 8 dudit arrêté, qui interdit tout remplissage dès le franchissement duseuil d'alerte, sur la zone d'alerte de la rivière Gondoire et de la Marne.3.3 — Fonctionnalités irrigationAfin de permettre des prélèvements d'irrigation destinés aux besoins des cultures à partir de laretenue, il sera réalisé à l'intérieur de celle-ci une réservation étanche dite bassin tampon pouvantcontenir un volume d'eau permanent disponible de 1 200 m°.Ce bassin tampon sera intégré par surcreusement à la retenue principale et sera rempli:gravitairementdepuis le fond, de la retenue principale.Le bassin tampon devra être soumis à une épreuve d'étanchéité et intégrera une station de pompage.Les prélèvements dans la retenue seront réalisés au moyen d'un îlot de pompage flottant permettantune aspiration des eaux stockées au point bas de ce bassin tampon. Le dispositif de pompage seraéquipé d'un compteur volumétrique destiné à l'enregistrement des volumes prélevés.
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Ce stockage permettra de découpler le pompage en nappe du pompage pour la distribution auxcultures suivant le principe de fonctionnement d'un château d'eau.Aucun remplissage de la retenue principale ne sera permis à partir du forage, mais des prélèvements enprovenance du forage d'irrigation pourront être autorisés dans le cadre exclusif de la rubriqueprélèvement 11.2.0 et ses prescriptions pour le présent arrêté. Ces prélèvements devront transiter parle bassin tampon et par le fond de celui-ci de façon à ne pas oblitérer la vocation paysagère de ce pland'eau / retenue. Le remplissage du bassin tampon par la retenue est prioritaire sur l'utilisation du forage.La surverse destinée à évacuer les trop-pleins de remplissage des eaux de la retenue principales'évacuera dans un fossé situé au sud de la route de Lagny, puis vers la rivière Gondoire. Cette surversefera l'objet d'un aménagement empierré anti-érosif au nlveau de son exutoire. Elle devra être équipéed'un dispositif de mesure des volumes sortants.Un dispositif de suivi des niveaux d'eau dans la retenue et des volumes prélevés dans celle-ci sera misen place afin de vérifier la validité des hypothèses et pour permettre à l'irrigant de suivre en temps réell'état de sa ressource.À cet effet, une règle limnimétrique avec enregistrement numérique sera installée dans un regard crééen berge de la retenue principale ou intégré à l'ouvrage de prélèvement d'eau vers les pompes.Les données de l'évolution du niveau d'eau dans le bassin devront être enregistrées et transmises unefois par an en septembre au service en charge de la police de l'eau.Les relevés des débits instantanés et des cumuls journaliers seront complétés par les débits instantanéset les cumuls journaliers distribués aux cultures.Ces mesures de débits seront suivies par des débitmètres volumétriques.Article 4 : LA RETENUE INTERMÉDIAIREElle sera implantée au centre du site projet, sur le territoire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, sur la parcelle cadastrée section AD n° 0360.D'une superficie d'environ 0,15 ha, pour un volume utile d'environ 1 500 m°, elle sera prioritairementalimentée par une noue secondaire transversale au site, en communication avec la noue principale etpar le ruissellement des eaux en provenance de la partie sud du bassin versant. En complément, ellepourra être alimentée par refoulement par la retenue principale. Sa fonction consistera en un stockagesupplémentaire d'eau de pluie destiné à l'irrigation de la partie sud du Parc Agricole. Ce point deprélèvement sera équipé de son propre dispositif de pompage et de comptage des volumes utilisés.Le fond et les talus de la retenue seront traités pour réduire leur perméabilité. L'étanchéité sera assuréepar compactage des matériaux existants et/ou apport d'argile.Article 5 : LE FORAGEIl sera implanté au nord du site, sur le territoire de la commune de Torcy, sur la parcelle cadastréesection BE n°0011.Ses coordonnées d'implantation dans le système RGF 93 sont : X = 675311.0556 et Y = 6862340.3517Le prélèvement d'eau projeté a une profondeur de 30 mètres environ, et vise l'horizon hydrogéologiquede la nappe du Lutétien.Dans le cadre de l'article R. 122-2 du Code de l'environnement et son tableau en annexe, toutedemande pour la création d'un forage d'une profondeur de 50 mètres ou plus est soumise à un examenau cas par cas des services de la DRIEAT lle-de-France qui statue sur la nécessité ou non de réaliser uneétude d'impact. Toute modification des caractéristiques prévisionnelles du forage devra êtrecommuniquée pour examen aux services instructeurs de la DDT avant la fin des travaux de foration.Si pour des raisons de faisabilité technique ou de productivité du forage, il n'est pas possible del'exploiter, celui-ci devra être rebouché dans les règles de I'art.
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Le forage, fera l'objet d'une identification ultérieure auprès du Bureau de Recherche Géologique etMinière (BRGM) pour obtention d'un code au titre de la base du sous-sol (BSS).Le volume annuel préalable devra être conforme aux limites précisées dans l'article 2 du présent arrêtépar la rubrique 11.2.0 nomenclature loi sur l'eau pour les prélèvements.Les prélèvements seront soumis aux règles prévues dans les arrêtés de restriction en cas de sécheresse.À l'issue des travaux de foration et des essais de pompage visant à vérifier la productivité du forage, lepétitionnaire transmettra à la DDT de Seine-et-Marne le rapport de fin de travaux destiné à entérinerd'une part les prescriptions de profondeur maximum autorisée et d'autre part, la capacitéhydrogéologique du forage à produire les volumes et débits en demande sans déroger aux conclusionsdu document d'incidence du dossier loi sur l'eau qui vise un objectif d'absence d'incidence de ce pointde prélèvement dans sa zone d'influence.Si le forage présente un débit suffisant pour étre connecté directement au réseau d'irrigation, sanspasser par le bassin tampon, toutes les dispositions techniques devront permettre de s'adapter à cettesituation qui permettra de s'afffanchir de la contrainte du bassin tampon.51 - Equipement du forageL'installation de prélèvement doit être équipée notamment :- d'un dispositif de comptage des volumes prélevés: compteur volumétrique, plombé etinterdisant toute remise à zéro dûment enregistré auprès de l''Agence de l'Eau Seine Normandie(AESN), au titre des redevances à percevoir pour le prélèvement annuel autorisé ;- d'une margelle de 3 m" en tête de puits telle que le ciment constitue un socle de 30 cm dehauteur minimum par rapport au terrain naturel, avec des pentes tournées vers l'extérieur, pouréviter toute infiltration le long de la colonne, dont l'arase supérieure dépassera de50 centimètres le terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou unechambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire dans le cadre de l'article 8 del'arrêté forage cité ci-dessous ;- d'un capot étanche et cadenassé en dehors des périodes d'utilisation ou moyen équivalent ;- d'une ligne d'eau permettant la mise en place d'une sonde piézométrique. Le fonctionnementde cet ouvrage sera conçu de façon à éviter la vidange des canalisations d'exhaure ;- d'un robinet de prélèvement sur la conduite de refoulement.De façon générale, le pétitionnaire doit respecter les prescriptions définies dans les deux arrêtés jointsen annexe à la présente autorisation :- arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du Codede l'environnement ;- arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1:1.2.0,1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.Une inspection périodique du forage tous les dix ans sera réalisée afin de s'assurer du maintien de cetouvrage dans un état correct et afin de garantir l'absence d''impact que pourraient présenterd'éventuelles dégradations de celui-ci pour les nappes traversées ou captées.Un panneau « eau non potable » sera apposé.5.2 — Suivi des prélèvementsL'exploitant est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des dispositifs de comptage, de conserver3 ans les données correspondantes et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative,notamment à l'occasion de contrôles effectués par des agents de l'administration.
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À cet effet, le dispositif de mesure totalisateur est relevé mensuellement, les résultats sont portés surun registre éventuellement informatisé où I'exploitant note mois par mois :- les volumes prélevés,- le nombre d'heures de pompage,- les incidents,- les changements constatés dans le régime des eaux.Article 6 : EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR LES RETENUES ET LE FORAGELa circulation d'engins au nord du chantier devra être limitée en raison de la proximité d'une zonehumide (ZH) en présence dans ce secteur.Les déblais seront évacués au fur et à mesure sans stockage tampon ; la terre fertile sera stockée endehors des axes d'écoulement afin d'éviter les risques de ravinement des stocks.Il ne sera pas organisé de stockage des matériaux et adjuvants chimiques sur le chantier.Les engins utilisés sur le chantier feront l'objet d'une surveillance régulière pour détecter les éventuellesfuites de carburant ou de lubrifiant. L'entretien courant de ces engins sera effectué en atelier, endehors de la zone de travaux. Les résidus produits par ces opérations tels que les huiles et les graissesseront éliminés via des filières réglementaires. 'L'approvisionnement des engins en carburant s'effectuera en dehors du chantier.Le lavage des engins et du matériel sur l'aire des travaux sera proscrit.Le pétitionnaire devra communiquer un plan d'exécution des travaux avant la réalisation des retenues,aménagements et équipements prévus sur le site. II devra par ailleurs informer le service de police del'eau des dates de démarrage et de fin des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service del'installation.Article 7 : VIDANGE ET ENTRETIEN DE LA RETENUEUne vidange devra être mise en œuvre chaque année.La vidange sera réalisée dans le respect des prescriptions de l'arrêté du 9 juin 2021 fixant lesprescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne lesmodalités de vidange relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 duCode de l'environnement.La vidange annuelle par pompage des eaux de fond devra faire l'objet d'une information auprès desservices de la DDT et associera des opérations de nettoyage des entrées et sorties de l'éuvrage, ducontrôle des sédiments et débris végétaux en présence, notamment, après les événements pluvieuxévénementiels.L'opération de mise en assec volontaire de l'ouvrage destiné à sa vidange maintiendra la retenue videpour une période minimale de 4 à 8 semaines, afin d'interrompre le cycle biologique des espécesaquatiques et empêcher leur développement dans la retenue.Un dispositif permettant de retenir ou capturer les éventuels poissons présents dans la retenue devraêtre mis en place pour éviter d'introduire des espèces indésirables dans le milieu naturel.Un suivi de l'évolution des populations faunistiques (amphibiens notamment) pourra étre mis en placesur la retenue.Les eaux de vidange seront évacuées soit par aspersion sur les parcelles de l'exploitation soit au niveaude l'exutoire du trop-plein après décantation afin de limiter le départ de matières en suspension (MES).La qualité des eaux de vidange ne devra pas porter atteinte à la qualité des eaux du milieu récepteur.Un dispositif de décantation sera mis en place pour retenir les matières en suspension. Le débit restituéau fossé devra être limité au strict nécessaire.
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Des opérations de fauches régulières seront réalisées si nécessaire pour entretenir la végétation dubassin.Article 8 : DÉLAISEn application de l'article R. 214-40-3 du Code de I'environnement, le présent arrêté cesse de produireeffet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jourde la notification de l'arrété, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée deprorogation de délai.Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'a la notification au bénéficiaire de la déclaration d'unedécision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté dedéclaration, d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrativecontre les permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable oud'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire contre lespermis de construire du projet.Article 9 : MODIFICATION DES PRESCRIPTIONSSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 10 : CONFORMITÉ AU FORMAT ET MODIFICATIONSLes installations objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 11 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatremois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSConformément à l'article R. 214-37 du Code de I'environnement, une copie de cet arrêté sera transmiseaux mairies des communes de Torcy (77200) et Saint-Thibault-des-Vignes (77400), pour affichagependant une durée minimale d'un mois et au Sage Marne Confluence.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 14 : EXÉCUTIONLe sous-préfet de Torcy, le maire de la commune de Torcy, le maire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
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ANNEXESà l'arrêté n° 2024/DDT/SEPR- 50
- Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement- Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.11.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;- Arrêté du 11 seggqmb{rç&()@æ_portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions géñéfalés applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 du tableau annexé à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.
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RÉPUBLIQUE | éaifrFRANÇAISE . o9 anceLibertéÉgalitéFraternitéArrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement© Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2021NOR : TREL2018473AJORF n°0189 du 15 août 2021Version en vigueur au 24 mars 2023La ministre de la transition écologique,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-1 à L. 181-23, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L.214-1 à L. 214-4, R. 181-1 à R. 181-56, R. 211-1 à R. 2116 et R. 214-1 à R. 214-56 ; :Vu le code minier, notamment ses articles L. 162-1 et L. 163-9 ;Vu l'avis de Ta mission interministérielle de l'eau en date du 11 juin 2019 ;Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2019 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juillet 2019 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 février 2020 au 12 mars 2020, enîpp_l{cation de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,rrête :Chapitre ler : Champ d'application et dispositiohs générales (Articles 1 à 3)Article 1 ~ '|. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dont le dossier de demande d'autorisation ou de déclarationest déposé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Il. - Les dispositions du présent arrété sont applicables, lorsqu'elles le précisent :1° Aux plans d'eau existants relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; ;2° Aux plans d'eau existants relevant du régime de déclaration au titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement régulièrement construits à partir du 30 août 1999 ;3° Aux projets de plans d'eau dont le dossier de déclaration ou de demande d'autorisation a été déposé avant la dated'entrée en vigueur du présent arrêté.Ces dispositions peuvent être aménagées par le préfet en cas de difficultés sérieuses d'ordre technique oulorsqu'elles sont manifestement disproportionnées au regard de la sensibilité et des enjeux de la préservation du .milieu. !! peut notamment prolonger les échéances fixées, pour permettre de résoudre ces difficultés ou financer lamise en œuvre de ces dispositions. Le préfet peut également imposer par arrêté à ces installations toutesprescriptions spécifiques nécessaires en application des articles R. 181-45 ou R. 214-39 du code de l'environnement.Article 2Au sens du présent arrêté, les plans d'eau concernés par l'application des prescriptions relatives à la rubrique 3.2.3.0sont :-les plans d'eau alimentés par les eaux de ruissellement ou par une source ;-les plans d'eau alimentés par des eaux de la nappe phréatique ou la nappe d'accompagnement par pompage ou non-les plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau ou barrant à la fois le lit mineur et une partie du lit majeur.Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la rubrique 3.2.3.0. les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 2.1.1.0,2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, ainsique celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature précitée.Ne sont pas concernées par le présent arrêté les piscicultures relevant de la rubrique 2130, les carrières relevant dela rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et les travaux derecherches et d'exploitation de mines visés à l'article L. 162-1 du code minier jusqu'à l'accomplissement de laformalité prévue au 1er alinéa de l'article L. 163-9 du code minier.Pour l'application des seuils fixés par la nomenclature, la surface de référence est la surface du plan d'eau, ou miroir,
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Arrêfé du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales app... https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043936142?or...correspondant à la cote du déversoir s'il existe ou à celle du déversoir le plus bas ouvert en permanence s'il en existeplusieurs. En l'absence de déversoir, la surface du plan d'eau est la surface de l'excavation créée ou utilisée pour ystocker l'eau.Lorsque plusieurs plans d'eau doivent être établis par un même maître d'ouvrage sur une même unltehydrographlque à la même cote ou non, la surface prise en compte pour apprécier si l'ensemble est soumis àautorisation ou à déclaration est la surface cumulee des divers plans d'eau, conformément à l'article R. 214-42 ducode de l'environnement.Cette dlsposmon relative au cumul ne s'applique pas pour déterminer le caractère autorisé ou déclaré des plans d'eauexistants visés au |l de l'article 1er.Au sens du présent arrêté, le mot : " digue " désigne les ouvrages retenant l'eau au-dessus du terrain naturel, et nepréjuge pas de I'application des dispositions de l'article R. 562-13 du code de l'environnement.Article 3Les ouvrages ou installations sont réguliérement entretenus et les opérations de vidange régulièrement surveillées demanière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de laressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la survelllance et à l'évaluation desprélèvements et déversements.Chapitre II : Dispositions techniques générales (Articles 4 à 12)Section 1 : Dispositions relatives à l'évitement des impacts (Articles 4 à 5)Article 4L'implantation d'un plan d'eau en zone humide ne peut intervenir que s'il participe à l'opération de restauration de lazone humide, ou dès lors que le projet de création du plan d'eau respecte les conditions suivantes :- la création du plan d'eau répond à un intérêt général majeur ou les bénéfices escomptés du projet en matiére desanté humaine, de maintien de la sécurité pour les personnes ou de développement durable l'emportent sur lesbénéfices pour l'environnement et la société liés à la préservation des fonctions de la zone humide, modifiées,altérées ou détruites par le projet ;- les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûtsdisp"roportionnés, être atteints par d'autres moyens constituant une option environnementale sensiblementmeilleure- les mesures de réduction et de compensation de l'impact qui ne peut pas être évité, sont prises en visant la plus .grande efficacité. _Article 5Hormis le cas où le plan d'eau fait partie d'un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 du code del'environnement, son implantation dans le lit majeur d'un cours d'eau n'est pas susceptible de faire obstacle àl'écoulement des eaux superficielles lors des'crues débordantes.Lorsque le plan d'eau n'est pas prévu en lit mineur d'un cours d'eau, il est implanté à une distance suffisante du litmineur pour que le cours d'eau ne risque pas de pénétrer à l'intérieur du plan d'eau suite à l'érosion prévisible desberges sans que des travaux spécifiques de confortement ou de protectlon des berges du cours d'eau ne soientnécessaires.Si les données sont disponibles, le plan d'eau est implanté en dehors de l'espace de mobilité du cours d'eau.L'espace de mobilité du cours d'eau est défini comme l'espace du lit majeur à l'intérieur duquel le lit mineur peut se -déplacer. À défaut de données existantes, cet espace peut être évalué dans l'étude d'impact, l'étude d'incidence,ou le document d'incidence d'un plan d'eau soumis à autorisation ou à déclaration dans les conditions fixées aupoint 11.2 de l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installationsde premier traitement des matériaux de carrières.A défaut d'évaluation de l'espace de mobilité la distance d'implantation ne peut être inférieure à 35 mètres vis-à-visdes cours d'eau ayant un lit mineur d'au moins 7,50 mètres de largeur et à 10 métres pour les autres cours d'eau.La distance est comptée entre la limite du lit mineur et l'emprise maximale du plan d'eau y compris les digues.Section 2 : Eléments relatifs à la sécurité (Articles 6 à 7)Article 6Pour les plans d'eau susceptibles de subir une montée en charge, les digues sont munies d'un dispositif dedéversoir de crue. Ce dernier est conçu de façon à résister à une surverse et est dimensionné de façon à évacuerau minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation. La surverse ne cause aucun désordre ni àl'ouvrage ni aux biens et personnes situés-a l'aval du site.Les déversoirs de crue fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositif de dissipation de l'énergie pourla protection de l'ouvrage et des berges du cours d'eau récepteur. .Article 7
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Les digues sont établies, conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et lasécurité des personnes et des biens, notamment en ce qui concerne le dispositif d'ancrage de la digue, le dispositifanti-renards, la conduite de vidange, le décapage préalable de l'emprise, l'utilisation de matériaux suffisammentétanches et compactés. Les digues comportent :- une revanche minimale de 0,40 mètre au-dessus de la cote normale d'exploitation ;- des éléments de protection contre le batillage si nécessaire ;- aucune végétation ligneuse ;- un fossé en pied de digue, ou tout autre procédé de drainage au moins équivalent, afin de récupérer les eaux defuite éventuelles et les canaliser vers l'aval.Section 3 : Dispositions relatives aux mesures de réduction des impacts (Articles 8 à 12)Article 8L'emprise et le volume du plan d'eau créé sont justifiés par les usages projetés, dans Ie respect du bonfonctionnement des milieux.Dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, leremplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période àl'exception des prélèvements indispensables au bon fonctlonnement des piscicultures et des cas exceptionnelsarrêtés par le préfet, dans le respect des dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.En cas de prélèvement dans un cours d'eau au régime hydrologique nival, la période d'interdiction de remplissageest fixée sur la période d'étiage hlvernal de ces cours d'eau, du 15 décembre au 15 mars. Le préfet peut adapterces dates par arrêté motivé.Dans les départements et collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, le préfet fixe lespériodes d'interdiction de remplissage adaptées à la saisonnalité locale.Ces interdictions de remplissage ne s'appliquent pas, en cas de crue sur les périodes visées, aux aménagementshydrauliques contribuant à la diminution de l'exposition d'un territoire au risque d'inondation ou de submersionmarine dans les conditions définies à l'article R. 562-18 du code de l'environnement.En dehors de ces périodes, il est laissé au minimum, à l'aval du moyen de prélèvement, un débit permettant Ia vie,la circulation et la reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa du | de l'article L. 214-18 du code del'environnement. En période de prélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, ledébit minimal est adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur àce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon à réguler lesapports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restltuer le débit mlnlmal et à pouvoirinterrompre totalement les prélèvements.Dans le cas des plans d'eau alimentés par pompage en nappe d'accompagnement, le point de prélèvement estinstallé à une distance du cours d'eau empêchant le prélèvement d'influencer de manière notable l'alimentation ducours d'eau par la nappe. Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre ou lorsque le niveaupiézométrique atteint la valeur seuil fixée réglementairement.A compter de la publication du présent arrêté, l'interdiction de remplissage est applicable aux plans d'eau existantsvisés au |l de l'article 1er. Le préfet peut également prescrire à l'exploitant d'un plan d'eau existant visé au |l del'article 1er de justifier le caractère suffisant de la distance du point de prélèvement par rapport au lit mineur.Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eauconformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement. De même, les prélèvements par prise d'eau sontmesurés par tout dispositif permettant de mesurer ou d'estimer le volume prélevé.Article 9Tout plan d'eau qui restitue de l'eau à l'aval dans un cours d'eau hors surverse, à l'exception des plans d'eaualimentés par des nappes ou par ruissellements et des plans d'eau situés en lit mineur, est équipé de dispositifspermettant que les eaux restituées au cours d'eau le soient dans des conditions de qualité et de températureproches de celles du cours d'eau naturel. Les systèmes de type moine, dérivation souterraine ou siphon sontreputes répondre à cet objectif. La différence de qualité et de température entre, d'une part, les eaux du coursd'eau à l'amont du point de rejet et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du point de rejet ne peut excéderpendant la période du 15 juin au 15 octobre :- 1 °C pour la température ;- 1 mg/l pour la quantité d'oxygène dissous.Les mesures sont effectuées, d'une part, sur le cours d'eau récepteur à l'amont immédiat du point de rejet et,d'autre part, sur le cours d'eau récepteur après dilution, à environ 100 mètres en aval du point de rejet.Cet article est applicable aux plans d'eau existants visés au |l de l'article 1er, au plus tard trois ans après lapublication du présent arrêté pour les cours d'eau de première catégorie piscicole et six ans après la publication duprésent arrêté pour les cours d'eau de deuxième catégorie.Article 10Les plans d'eau împlantés sur des bassins versants à fort apport de limons îdentifiés comme tels dans l'état deslieux du document d'incidences ou l'étude d'impact, ou à défaut dans le schéma directeur d'aménagement et de
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gestion des eaux, sont dotés de l'un des dispositifs suivants :- en priorité, un bassin de décantation ou tout système équivalent adapté au débit de vidange et réduisant lesvitesses pour permettre la décantation des sédiments en suspension à l'aval immédiat des organes de vidange ;- Un dispositif limitant le départ des sédiments au niveau des organes de vidange (batardeau à l'amont immédiatdes organes de vidange ou moine ou tout autre dispositif équivalent).Article 11Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes exotiquesenvahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence de plantes exotiquesenvahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute dissémination. Ces espèces sontdétruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Cet article est apphcable aux plans d'eau existants visés au |l de l'article 1er, à compter de la publication du présentarrêté.Article 12Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de l'environnement et respecterles dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplementsainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires appllcablesCet article est applicable aux plans d'eau existants visés au |l de l'article 1er, à compter de la publlcation du presentarrété.Chapitre III : Dispositions relatives à la phase chantier et à la mise en service deI'installation (Articles 13 à 15)Article 13L'exploitant transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau " études de projet " ou " plansd'exécution " au moins un mois avant le début des travaux. L'autorité administrative peut exonérer l'exploitant de cettetransmission si les éléments contenus dans la demande initiale sont suffisamment précis.Article 14L'exploitant informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrageprogrammé. En cas de modification l'exploitant prévient sans délai le service instructeur.Artlcle 15A Iissue des travaux et au moins un mois avant la mise en service du plan d'eau, l'exploitant transmet au serviceinstructeur les plans côtés des ouvrages exécutés. L'exploitant procède, avant la mise en service de l'installation, àl'enlèvement complet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issusdes travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel I exploitant retrace le déroulement destravaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entrela réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leurequ:valence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y comprissur la secunteLorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, Iexploutant adresse un compte-rendu d'étape ala fin des six mois puis tous les trois mois. ,Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations de vidanges (Articles 16 à 20)ArticleLes dispositions suivantes s 'appliquent aux plans d'eau existants visés au Il de I artlcle 1er, à compter de lapublication du présent arrêté, sous réserve des dlsposmons spécifiques du présent chapltreArticle 16Les plans d'eau quu comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappe phréatique ou parruissellement, doivent pouvoir être entièrement vidangés.Le dispositif de vidange doit permettre la maitrise et la régulation des débits, la surverse des eaux de fond par le
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système du type moine, ou par siphon ou pompage pour les plans d'eau pour lesquels le système de type moine n'estpas adapté et la limitation de depart des sédiments.Il doit être dimensionné de façon à permettre la vidange du plan d'eau en moins de dix jours en cas de danger graveet imminent pour la sécurité publique, et ceci en tenant compte des apports par le ruissellement et les précipitations,sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval.Seul le premier alinéa est'applicable aux plans d'eau existants vrses au |l de l'article 1er, au plus tard trois ans aprèsla publication du présent arreteArticle 17Si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fossé ou exutoire, dans un cours d'eau depremière catégorie piscicole, la vidange d'un plan d'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.Cette interdiction n'est pas applicable aux vidanges réalisées pour la récolte du poisson des étangs exploités enélevage extensif, dès lors que la dernière vidange a été réalisée moins de trois ans auparavant. Le préfet peuttoutefois limiter ces vidanges à une période déterminée et les soumettre à des prescriptions particulières, pardécision motivée tenant compte des impératifs de l'activité de pisciculture, de la date de frai des salmonidés, de l'étatd'envasement et de la fragilité du milieu aquatique.Lorsque la dernière vidange réalisée pour la récolte de poissons remonte à plus de trois ans, le préfet peut déroger àl'interdiction, sur une partie de la période visée, sous condition de prescriptions particulières de mise en œuvre de'dispositifs ou de modalités de vidange empêchant le colmatage ou la pollution du cours d'eau en aval.Le préfet peut déroger à l'interdiction sur toute la période en cas d'urgence.Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidangeet du début de la remise en eau. Les opérations de vidange et de remise en eau des étangs destinées à la récolte dupoisson exploité en élevage extensif, font l'objet d'une information annuelle préalable unique, regroupant l'ensembledes étangs concernés. Cette information précise la liste de ces étangs, ainsi que la date envisagée de début et de finde vidange et de remplissage de l'ensemble formé par ces étangs. ....Pour les plans d'eau qui font partie d'un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 562-18 du code del'environnement, et sans préjudice des dispositions de l'article 16, le rétablissement des capacités d'écrêtement n'estpas considéré comme une vidange et est possible sur les périodes mentionnées.Article 18Les dispositifs limitant les départs des sédiments prévus à l'article 10 sont régulièrement entretenus et opérationnelslors de la vidange.Pour réduire la mobilisation et l'entraînement des sédiments à l'aval du plan d'eau, le débit de vidange est contrôlépar manœuvre et surveillance des organes de vidange afin de limiter la vitesse d'abaissement du niveau d'eau duplan d'eau, voire d'arrêter momentanément la vidange.Article 19Durant la vidange, les eaux rejetées dans.le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne sur deuxHeures : .- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heures de lavidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.Pour les plans d'eau soumis à autorisation, le responsable de l'opération de vidange est tenu de réaliser ou faireréaliser un suivi de la qualité des eaux rejetées. Les mesures sont effectuées en aval juste avant le rejet dans lecours d'eau.En fonction de la sensibi_lité du milieu récepteur et en considération de l'importance du plan d'eau, de son étatd'envasement, de la date de la dernière vidange ou des usages existants à l'aval, le préfet peut imposer pendant lavidange un suivi additionnel de la qualité des eaux du cours d'eau récepteur après dilution, à environ 100 mètres enaval du point de rejet.Pour les vidanges régulières de récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, l'exploitant est réputérespecter les dispositions ci-dessus dès lors qu'elles sont menées dans le respect des dispositions prévues à l'article17.Pour les plans d'eau soumis à déclaration, l'exploitant est réputé respecter les valeurs de qualité fixées ci-dessus dèslors qu'il respecte une vitesse maximale d'abaissement de la ligne d'eau ne conduisant pas à dépasser le débit deplein bord du cours d'eau et qu'il dispose d'un système de décantation avant remise des eaux au cours d'eau. Lepréfet peut imposer d'autres moyens en fonction du milieu et des particularités du plan d'eau ou de la réalité durespect de la qualité voulue dont il pourra exiger la vérification.Article 20Pour tous les plans d'eau, l'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous lespoissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espècesindésirables dans le milieu récepteur.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-27-00010 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR-50 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant la création d'un parc agricole sur les communes de
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Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoirefrançais, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais. -Les espèces de plantes exotiques envahissantes sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux desenjeux environnementaux, notamment par curage, par mise à sec prolongée ou par des techniques spécifiques.Le préfet peut imposer la destination des individus des autres espèces qui ne sont pas soumises à la destructionobligatoire.Chapitre V : Dlsposmons relatives à l' entretlen et au suivi de l'installation (Articles 21 à 26)Article :Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, à l'exception des dispositions de l'article 24, sont app'licablesaux plans d'eau existants visés au [I de l'article 1er, dès la publlcatlon du présent arrété, sous réserve desdispositions spécifiques sulvantesSection 1 : Dispositions relatives à l'entretien du plan d'eau (Articles 21 à 23)Article 21L'exploitant manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de.manière à respecter les cotes d'exploitationmentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires.Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, et spécialementavant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération de vidange programmée.L'exploitant entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis si nécessaire pour assurer ses obligations enmatière de continuité écologique et de débit minimal restitué à l'aval.Article 22L'exploitant est tenu d'entretenir le plan d'eau et ses abords, y compris la digue, sauf si l'entretien de celle-ci relèvede la responsabilité d'un tiers qui en a l'usage principal, et, le cas échéant, les dispositifs d'alimentation (partiteur,canaux de dérivation, etc.).Hors entretien courant, le service chargé de la police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation desopérations d'entretien significatives au moins quinze jours avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgenceimpose une intervention immédiate.Article 23En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux àl'aval ou à l'amont du site, l'exploitant prend immédiatement toutes les dispositions nécessaires, pouvant aller lecas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation, afin de limiter les effets sur lemilieu ou sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délaisle prefät du département et les maires des communes concernées et, le cas échéant, le gestionnaire du domainepublic fluvial.Section 2 : Dispositions relatives au suivi de la gestion du plan d'eau (Articles 24 à 25)Article 24Pour les plans d'eau alimentés par un prélèvement sur cours d'eau, l'exploitant est tenu d'établir sur l'ouvrage deprélèvement les-repères destinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux d'eau mentionnésdans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires notamment ceux contrôlant la 'restitution du débit minimal.Une échelle indiquant le niveau des plus hautes eaux du plan d'eau, accessible et lisible pour les agents chargésdu contrôle ainsi que pour les tiers, en intégrant les contraintes de sécurité, est scellée à proximité du déversoir decrue.Les repères sont définitifs et invariables. IIs sont rattachés au nivellement général de la France (NGF) ou à unsysteme equalent dans les départements et collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, etassociés à une borne scellée à proximité du plan d'eau dans le cas de la création de l'ouvrage.L'exploitant est responsable de sa conservation.Article 25L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges. Il contient : -- l'ensemble des manœuvres de vannes effectuées ;
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- les principales opérations d'entretien réalisées :- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ;- les suivis associés aux opérations de vidange.Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.Section 3 : Dispositions relatives au suivi des effets du plan d'eau sur Ie milieu (Article 26)Article 26En application de l'article R. 122-13 du code de l'environnement, le préfet peut prescrire à l'exploitant de fournir auservice chargé de la police de l'eau un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans ledossier d'évaluation d'incidences initial et ceux observés sur le site, sur la base d'un protocole de suivi validé pourun minimum de cing ans.En cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant,des arrêtés de prescriptions complémentaires ou modifi catifs.Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 27 à 28)Article 27À modifié les dispositions suivantesAbroge Arrêté du 27 août 1999 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - Chapitre III : Modalités d'application. (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - Chapitre ler : Dispositions générales. (Ab).Abroge Arrêté du 27 août 1999 - Section 1 : Conditions d'implantation et de réa... (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - Section 2 : Vidange, évacuation des crues et en... (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - Section 3 : Dispositions dlverses (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 1 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 10 (Ab)Abroge Arrété du 27 août 1999 - art. 11 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 12 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 13 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 14 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 15 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 16 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 17 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 18 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 2 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 3 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 4 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 5 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 6 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 7 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 8 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 9 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques. (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - Chapitre II! : Modalités d'application. (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - Chapitre ler : Dispositions générales. (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 1 (Ab) .Abroge Arrété du 27 août 1999 - art. 10 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 2 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 3 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 4 (Ab)Abroge Arrété du 27 août 1999 - art. 5 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 6 (Ab)Abroge Arrété du 27 août 1999 - art. 7 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 8 (Ab)Abroge Arrêté du 27 août 1999 - art. 9 (Ab)Article 28Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juin 2021.Pour la ministre et par délégation :Le directeur de l'eau et de la biodiversité,O. Thibault
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RÉPUBLIQUE | éaifFRANÇAISE . g yanceijerte'EgalitéFraternitéArrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.© Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006NOR : DEVE0320170AVersion en vigueur au 20 octobre 2022La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personneshandicapées, ~Vu le code éivil, notamment ses articles 552, 641, 642 et643 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 2144 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R 1321-6 à R. 1321-10 et R. 1322-1 à R. 1322-5 ;Vu le code minier, notamment ses articles 131 et 132 ;Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévuespar l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Vu le décret n° 86-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées lesprescriptions et régles prévues par les articles 8 (3°), 9 ÂZ° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et de l'article58 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leurpollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration parl'article 10 de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;Vu l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,Chapitre ler : Dispositions générales. (Articles 1 à 2)Article 1 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 2 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 .Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclarationau titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé, relative aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d'eausouterraine ou afin d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de. respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autresrubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, en particulier celles découlant du code minier.Article 2 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ilsne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en applicationde l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.En outre, lors de la réalisation des sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans leur mode d'exécution ou-d'exploitation, dans l'exercice d'activités rattachées, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils dedéclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, ladéclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
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Chapitre Ib: .Dîspositiohs techniques spécifiques (Articles 3 à 13)'Section 1 : Conditions d'implantation. (Articles 3 à 4)Article 3 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de prévenir toutesurexploitation ou modification significative du niveau ou de l'écoulement de la ressource déjà affectée à laproduction d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages légalement exploités ainsi que toutrisque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveauxaquifères. .Pour le choix du site et des conditions d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains, ledéclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions appllcables à la zone concernée, enparticulier dans les zones d'expansuon des crues et les zones où existent :- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;- un plan de prévention des risques naturels ;- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;- un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ;- un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques.| prend également en compte les informations fi igurant dans les inventaires départementaux des anciens sitesindustriels et activités de services lorsqu'ils existent.Article 4 Modifié par Arrété 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptibled'altérer la qualité des eaux souterraines. |En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportantdes matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés àeffectuer des prélèvements d'eau dans le cadre de la surveillance ou de la dépollution des eaux souterraines, dessols et sites pollués ou des activités susceptibles de générer une pollution des sols et eaux souterraines.En outre, les sondages, forages, punts ouvrages souterrains destinés a effectuer des prelévements d'eau pourl'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à :- moins de 35 mètres des bâtiments d'elevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement deseffluents (fosse à purin ou à lisier, fumières ...), des aires d'ensilage, des circuits d'écoulement des eaux issus'desbâtiments d'élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètrecarré ; .- moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluentsd'élevage issus des installations classées ;- moins de 35 métres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres.si la pente du terrain est .superleure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement deseaux usées urbaines ou industrielles et des epandages de déchets issus d'installations classées pour la protectionde l'environnement.Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou lesmesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.Section 2 : Conditions de réalisation et d'équipement. (Articles 5 à 10)Article 5 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 3 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en doubleexemplaire, les éléments suivants, s'ils n'ont pas été fournis au moment du dépôt du dossuer de déclaration :- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux desondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans ledéroulement de ces travaux ;
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- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles serontfaites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas,équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;- les modalités enwsagees pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalitésde rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivispendant la durée des essais conformément à l'article 9 ;- pour les sondages forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages. d'eau destinée à l'alimentation humaine ou susceptibles d'intercepter plusieurs aquifères, les modalités decomblement envisagées dès lors qu'ils ne seraient pas conservés.Article 6 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel dansles sondages, forages, puits, ouvrages souterrains. Les accès et stationnements des véhicules, les sites destockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue delimiter tout risque de pollution pendant le chantier.En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ousuperficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages,puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d'eaux souterraines, notamment dansles cas suivants :- à proximité des installations d'assainissement collectif et non collectif ;- dans les zones humides ;- dans les zones karstiques et les roches trés solubles (sels, gypse,...) ;- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des mfrastructures souterralnes (câbles, canalisations,tunnels ...) ;- à proximité des digues et barrages ;- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et minessouterraines ;- à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proxnmlte des circulationsd'eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.Article 7 Modifié par Arrêté 2006—08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de maitriserl'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmétre de 35 métresautour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l'isolation desdifférentes ressources d'eau, doivent étre obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines,drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à lapression, à la corrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eauxsouterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puits doit s'accompagnerd'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partiesupérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection souspression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; ilcomporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permetpas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu'ellesassurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distinctssuperposesAfin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage, puits,sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit êtreaccompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage etcimentation.Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout autre procédé, lescimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains doivent êtreeffectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux
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souterraines.En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des dispositifs -- de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage et desboues et des eaux extraites des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essaisde pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porteratteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollution des eaux souterraines et des solsainsi que les premières mesures prises pour y remédier.Lors des travaux de sondage, forage et d'affouillement, le déclarant fait établir la coupe géologique de l'ouvrage.Article 8 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre72006Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever a titre temporaire oupermanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conguede maniére a éloigner les eaux de chacune de leur téte. Cette margelle est de 3 m2 au minimum autour de chaquetéte et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans unlocal ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de lachambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.La téte des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'éléve au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturelou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée a 0,2 mlorsque la téte débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partlrdu niveau 'du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-mêmeétanche.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage,forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterrainesou pour effectuer leur surveillance. 1l doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvragesouterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitationou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dlSpOSltlf desécurité.Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pourprélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doiventpermettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde électrique.Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanentdes eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les référencesdu récépissé de déclaration.Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés poureffectuer un prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R.1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées oucomplétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d'hygiène applicables.Article 9 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d'effectuer un prélévement-dans leseaux souterraines, le déclarant s'assure des capacutes de productlon de l'ouvrage par l'exécution d'un pompaged'essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m3/h, le pompage d'essai est constitué auminimum d'un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d'un pompage de longuedurée à un débit supérieur ou egal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longuedurée ne doit pas être inférieure à 12 heures.Le pompage d'essai doit également permettre de precuser l'influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, etau minimum sur ceux de production d'eau destinée à la consommation humaine et ceux Iegalement exploités -situés dans un rayon de 500 m autour du sondage forage puits ou ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsquele débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m3/h, le déclarant suit l'influence des essais depompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits,ouvrage en cours d'essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l'accord despropriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d'influence du prélèvement envisagé,lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffisantepour permettre au déclarant d'effectuer ce calcul.- Article 10 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux 'exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellementrencontrées ;- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun
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d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, leur localisationprécise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ilssont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer unprélèvement de plus de 80 m3/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert Il étendu), la cote de la téte dupuits, forage ou ouvrage par réference au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol)attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveauxdes nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements,notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation(rfnfethode et) matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, developpementeffectués- les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendudes travaux de comblement tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui sont abandonnés ;- le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages sur laressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l'article 9 ;- les résultats des analyses d'eau effectuées le cas échéant.Lorsque l'eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir autitre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptionsrelatives à l'exécution et à l'équipement de l'ouvrage définitif étant f ixées par l'arrêté individuel d'autorisation deprélèvement.Section 3 : Conditions de surveillance et d'abandon. (Articles 11 à 13)Article 11 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer lasurveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière àgarantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eauxde surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situés dans lespérimètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieursaquifères superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue devérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ousurveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cetteinspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages ...). Ledéclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis duCDH, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et enfixer la fréquence.Article 12 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain :- pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l'issue d'uneinspection ;- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à l'exploitation en vue dela surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre sonexploitation.Article 13 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettantde garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans lesformations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmétres de protection des captages d'eau destinéeà l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet aumoins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des- _ travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant lesdifférents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvragesouterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état descuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pourréaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rendcompte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au documenttransmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de
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surveillance de l'ouvrage.Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfetdans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé,l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cetteformalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés àl'article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvementpermanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux. Leursmodalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l'article 10.Chapitre IIl : Dispositions dlverses (Articles 14 à 16)Article 14 _ Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4du code de l'environnement.Article 15 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septerhbre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la. modification de certaines des _prescriptions du présent arrété, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrété conformément à l'article 32 dudécret du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eaumentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Lorsque les travaux sont effectués en vue d'un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à l'alimentation eneau des populations ou à l'exploitation d'une source minérale naturelle, les prescriptions du présent arrété sontintégrées dans l'arrêté d'autorisation correspondant pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositionsspécifiques qui réglementent les prélèvements en vue de ces usages.Article 16 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux opérations soumises à déclaration dont le dépôt dudossier complet de déclaration correspondant interviendra plus de douze mois après sa date de publication.- Article 17Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dupresent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République frangaise.La ministre de l'écologieet du développement durable,Roselyne Bachelot—NàrquinLe ministre de là santé, de la familleet des personnes handicapées,Jean-François Mattei
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RÉPUBLIQUE | éaifrFRANÇAISE 22300LibertéÉgalitéFraternitéArrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié.@ Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2006NOR : DEVE0320172AVersion en vigueur au 20 octobre 2022La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personneshandicapées,Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 210-1 à L. 214-6 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articleé R. 1321-6 à R. 1321-10 et R. 1322-1 à R. 1322-5 ;Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévuespar l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées lesprescriptions et règles prévues par les articles 8 (3?, 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau etde l'article 58 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à lalutte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou adéclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,Chapitre ler : Dispositions générales. (Articles 1 à 2)Article 1 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 2 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Sont visés par le présent arrêté les prélèvements soumis à autorisation au titre des rubriques suivantes :1.1.2.0 relative aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits, ouvrage souterrain, dans leseaux souterraines, par pompage, par drainage, par dérivation ou tout autre procédé ;1.2.1.0 et 1.2.2.0 relatives aux prélèvements permanents ou temporaires issus d'une installation ou d'un ouvragedans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eauou cette nappe ; | '1.3.1.0 relative aux prélèvements d'eau dans une zone ol des mesures permanentes de répartition quantitativeinstituées, notamment au titre de l'article L. 211-3 (2°) du code de l'environnement, ont prévu l'abaissement desseuils. - 'Article 2 _ Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 3 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le bénéficiaire d'une autorisation de prélèvement est tenu de respecter les. dispositions et valeurs figurant dans sonarrêté préfectoral d'autorisation.En outre, lors de la réalisation d'un prélèvement, le bénéficiaire de l'autorisation de prélèvement ne doit en aucun cas
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Arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 ... https://wwiw.legifrance.gouv.fi/loda/id/JORFTEXT0000004 15304' dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fai'g aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation,notamment en ce qui concerne les rubriques 1.1.1.0 relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 3.1.1.0, 3.1.2.0 relatives aux ouvrages en rivière etmodifications physiques des cours d'eau. 'Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installations de prélévement,à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume,période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui-ci ainsi que tout autrechangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou de l'autorisation elle-méme doit êtreporté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoraldes prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.Chapitre Il : Dispositions techniques spécifiques (Articles 3 à 13)Section 1 : Conditions d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement. (Article 3)Article 3 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 4 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le site d'implantation des ouvrages et installations de prélèvement est choisi en vue de prévenir toutesurexploitation ou dégradation significative de la ressource en eau, superficielle ou souterraine, déjà affectée à laproduction d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages dans le cadre d'activités régulièrementexploitées.Lorsque le prélèvement est effectué dans les eaux superficielles, le choix du site et les conditions d'implantationdes ouvrages et installations de prélèvement doivent être compatibles avec les orientations, restrictions ouinterdictions applicables à la zone concernée, notamment dans les zones d'expansion des crues et cellescouvertes par : _ '- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;- un plan de prévention des risques naturels ;- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ou de sourced'eau minérale naturelle.Lorsque le prélévement est effectué dans les eaux souterraines, le choix du site et les conditions d'implantation etd'équipement des ouvrages sont définis conformément aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions généralesapplicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrages souterrains relevant de la rubrique 1.1.1.0 de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du décret du 29 mars 1993. ' 'Section 2 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement. (Articles 4 à 7)Article 4 Modifié par Arrété 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention oud'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage et notamment les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable et qu'ils sontfixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues, le bénéficiaire prendles dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produits susceptibles d'altérer la qualitédes eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides de fonctionnement du moteur thermiquefournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés hors d'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoirétanche ou évacués préalablement en cas de survenue de la crue. 'Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Le bénéficiaire surveille régulièrement les opérations de prélèvements par pompage ou dérivation, drainage ou toutautre procédé. Il s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installationsde surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle etsouterraine. °Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur gestionquantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés au préfet par le bénéficiaire del'autorisation dans les meilleurs délais.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faireprendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieuaquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.Article5S =— Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006La ou les valeurs du débit instantané et du volume annuel maximum prélevables et les 'périodes de prélèvementsont déterminées en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement. Elles |doivent en particulier : ( |
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- perme_ttre de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà affectée à laproduction d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages régulièrement exploités ;- respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et leszones concernées par un plan de prévention des risques naturels, Un périmètre de protection d'un point deprélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eaux minéralenaturelle, un périmètre de protection des stockages souterrains ;- pour Iés_prélèvements dans les eaux de surface : permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, lareproduction des especes piscicoles qui peuplent le cours d'eau et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques etzones humides en relation avec le cours d'eau concerné par le prélèvement ;- pour les prélèvements dans les eaux souterraines : ne pas entraîner un rabattement significatif de la nappe oùs'effectue le prélèvement pouvant provoquer une remontée du biseau salé, une migration de polluants, undéséquilibre des cours d'eau, milieux aquatiques et zones-humides alimentés par cette nappe.Cette ou ces valeurs du débit et du volume doivent par ailleurs être compatibles avec les dispositions du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux et du ou des schémas d'aménagement et de gestion des eauxconcernant la zone où s'effectue le ou les prélèvements s'ils existent.Article 6 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le préfet peut, sans que le bénéficiaire de l'autorisation puisse s'y opposer ou solliciter une quelconque indemnité,réduire ou suspendre temporairement le prélèvement dans.le cadre des mesures prises au titre du décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau.Article 7 - ' Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 'Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À cetitre, le bénéficiaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, desréseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge. Des dispositions particulières peuvent êtrefixées à cet effet par l'arrêté d'autorisation.Section 3 : Conditions de suivi et surveillance des prélèvements. (Articles 8 à 11)Article 8 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 20061. Dispositions communes :Chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du-volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendant toute la période de prélèvement,pour les prélèvements saisonniers, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation accompagnées, s'il s'agitd'un arrêté collectif, de l'identification du bénéficiaire. Lorsque l'arrêté d'autorisation prévoit plusieurs points deprélèvement dans une même ressource au profit d'un même pétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués aumoyen d'une seule pompe ou convergent vers un réseau unique, il peut étre installé un seul dispositif de mesureaprès la pompe ou à l'entrée du réseau afin de mesurer le volume total prélevé.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autre doit êtrepréalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, après avis du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques, par arrété motivé, demander la mise en place demoyens ou prescriptions complémentaires.2. Prélèvement par pompage :Lorsque le prélèvement d'eau est effectué par pompage dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, unplan d'eau ou un canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe ou dans les eaux souterraines, l'installation depompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte dela qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débitmoyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et lesconditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Lescompteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continudes volumes autre que le compteur volumétrique peut être accepte dès lors que le petmonnalre démontre sur labase d'une tierce expertlse que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termede représentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre deconnaitre également le volume cumulé du prélévement.3. Autres types de prélévements :Pour les autre types de prélévements, le pétitionnaire met en place les moyens les plus adaptés pour mesurer defaçon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume, au droit de l'installationou de l'ouvrage de prélèvement. Ces moyens sont choisis en fonction des caractéristiques de l'ouvrage ou del'installation de prélèvement concerné et des technologies disponibles à un coût acceptable. L'estimation duvolume ne peut être acceptée que si sa mesure n'est pas technologiquement possible à un coût acceptable. Pourles prélèvements d'un débit supérieur à 1 000 mètres cubes/heure, ces moyens comprennent l'étalonnage de laprise d'eau ou de l'installation ou la construction d'un seuil de mesure calibré à l'aval immédiat de la prise ou del'installation et l'enregistrement en continu de la hauteur d'eau ou du débit au droit de la prise ou le suivi de toute
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Arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 ... | https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT0000004 15304autre grandeur physique adaptée et représentative du volume prélevé. Des systèmes fournissant des résultatséquivalents peuvent étre acceptés. En cas d'estimation du volume prélevé, il est obligatoirement procédé à uneévaluation du débit instantané maximum prélevable par l'ouvrage ou l'installation en fonctionnement. La méthodeutilisée, les conditions opératoires de cette évaluation ainsi que les résultats obtenus sont portés a la connaissancedu préfet.4. Cas des prélèvements liés à l'utilisation des retenues collinaires :Les dispositions prévues à l'alinéa 8-1 et, selon le cas, celles prévues aux alinéas 8-2 ou 8-3 sont applicables auxprélèvements effectués dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement, un plan d'eau ou un canal alimenté parce cours d'eau ou cette nappe ainsi que dans les eaux souterraines, destinés à l'alimentation d'une retenue -collinaire. Les prélèvements d'eau effectués dans ces retenues sont dispensés de l'obligation de comptage duvolume prélevé. Pour les prélèvements dans les retenues collinaires alimentées uniquement par ruissellement, lepétitionnaire met en place soit un dispositif de mesure ou d'évaluation du prélèvement conformément auxdispositions des alinéas 8-2 ou 8-3, soit un dispositif de lecture du niveau du plan d'eau, assorti de la fourniture dela courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau.Article9 . Modifié par Arrété 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006_Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, sinécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. L'arrêté d'autorisation pourraprescrire, en tant que de besoin, la fréquence de contrôle ou de remplacement de ces moyens.Article 10 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les elements du suivi de l'exploitation del'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :- pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2, les volumes prélevés mensuellement et annuellement etle relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne deprelevement dans le cas de prélèvement saisonnier ;- pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes preleves mensuellement etannuellement ou les estimations de ces volumes et, dans ce cas, les valeurs correspondantes des grandeursphysiques suivies conformément à l'artlcle 8, et les pénodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;- les incidents survenus au niveau de l'explortatlon et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prelevesou du suivi des grandeurs caractéristiques ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'uneaugmentation de la frequence d'enregistrement, pendant les pénodes sensibles pour l'état des ressources en eauet des milieux aquatiques.Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3ans par le pétitionnaire.Article 11Le Modif' é par Arrété 2006-08-07 art. 1, art. 5 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006bénéficiaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet dans les deux moissuivant la fin de chaque année civile ou la campagne de prelevement pour les prélèvements saisonniers, un extraitou une synthèse du registre ou cahier visé à l'article 10, indiquant :- les valeurs ou les estimations des volumes prélevés mensuellement et sur l'année civile ou sur la campagne ;- pour les prélèvements par pompage, le relevé de l'index du compteur volumétrique, en fin d'année civile ou decampagne lorsqu'il s'agit de prélèvements saisonniers ;- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mlses enceuvre pour y remédier.Le préfet peut, par arrêté, prévoir la communication d'éléments complémentaires et fixer la ou les dates auxquellestout ou partie des informations précitées lui seront transmises, dans le cas de prélévements saisonniers. Il désignele ou les organismes destinataires de tout ou partie de ces informations.Section 4 : Conditions d'arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement. (Articles 12à 13) |Article 12 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006En dehors des penodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages deprélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollution des eaux par iamise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Les carburants nécessaires au
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pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou confinés dans unlocal étanche.Article 13En cas de Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 6 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006cessationdéfinitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclaration auprès du préfet au plus tard dansle mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompes et leursaccessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un mois avant leurdémarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement et, lorsqu'il s'agissait d'un prélèvement dans les eaux souterraines, conformément auxprescriptions générales applicables aux sondages, forages, puits et ouvrages souterrains soumis à déclaration autitre de la rubrique 1.1.1.0.Chapitre IIl : Dispositions diverses. (Articles 14 à 18)Article 14 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesà l'article L 216-4 du code de l'environnement.' Article 15 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1, art. 7 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006L'arrêté individuel d'autorisation précise les prescriptions particulières prises en application des articles 3, 4 et 8concernant :- selon les cas, les conditions d'implantation, de réalisation et d'équipement des ouvrages et installations deprélèvement ;- les conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvement, notamment en zone inondable ;- les moyens de mesure et d'évaluation du prélèvement.Par ailleurs, il fixe obligatoirement le ou les lieux précis de prélèvement, la ou les ressources en eau concernées parcelui-ci, les valeurs du débit instantané maximum et du volume annuel maximum prélevables. Lorsque le ou lesprélèvements mentionnés dans l'arrêté d'autorisation sont effectués dans plusieurs cours d'eau, plans d'eau, canaux,nappes d'accompagnement de cours d'eau ou systèmes aquifères, l'arrêté fixe les valeurs du débit instantané et duvolume annuel maximum pour chacun d'eux.Il peut, le cas échéant, préciser la ou les périodes de prélèvement et fixer, si nécessaire, plusieurs niveaux deprélèvements, notamment en fonction des périodes de l'année ou des ressources disponibles.Lorsque les demandes d'autorisation sont regroupées et présentées par l'intermédiaire d'un mandataire, enapplication de l'article 33-3 du-décret n° 93-742, l'arrêté d'autorisation, s'il est unique, fixe : la période de prélévement,la liste nominative des mandants et, pour chacun d'eux, le ou les volumes maximum prélevables au titre de lacampagne et le cours d'eau, plan d'eau, canal, nappe d'accompagnement ou système aquifère concerné pour chaqueprélèvement.Lorsque le prélèvement est destiné à assurer l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une sourced'eau minérale naturelle, l'arrêté d'autorisation correspondant est complété par les prescriptions spécifiques quiréglementent ces prélèvements, conformément au code de là santé publique et à ses décrets d'application.Article 16 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Les dispositions du present arrêté sont applicables aux opérations visées à l'article 1er, sans préjudice de l'applicationdes prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993et de celles fixées par d'autres législations. .Si le bénéficiaire de l'autorisation veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation,il en fait la demande au préfet qui statue par arrété dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 93-742 du29 mars 1993, dans le respect des principes de gestion équilibrée de |a ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Article 17 Modifié par Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles demandes d'autorisation de prélèvement et auxdemandes de modification de prélèvements existants autorisés, qui seront déposées six mois après la date depublication du présent arrêté. .Article 18 Modifié par Arrété 2006-08-07 art. 1, art. 8 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006
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Les dispositions du présent arrêté, excepté celles visées à ses articles 3 et 16, sont applicables aux prélèvementsexistants régulièrement autorisés, à compter du 11 septembre 2008. Pour les prélèvements effectués par pompageou lorsque la reprise de l'eau prelevee en vue de son utilisation est effectuée par pompage, l'échéance est ramenéeau 11 septembre 2004.Pour ces prélèvements, sont portés à la connaissance du préfet, dans les mêmes échéances, les moyens existantsou prévus pour mesurer ou estimer le débit maximum et les volumes totaux prélevés conformément à l'article 8, leurperformance et leur fiabilité, et lorsqu'il s'agit d'un moyen autre que le comptage volumétrique, la nature de la ou desgrandeurs mesurées en remplacement du volume prélevé et les éléments de calcul permettant de justifier lapertinence du dispositif de substitution retenu et du débit maximum de l'installation ou de l'ouvrage lorsque sadétermination est obligatoire.Le préfet peut, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques,par arrêté motivé, demander une nouvelle mesure du débit maximum ou la mise en place de moyenscomplémentaires.Article 19" Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.La ministre de l'écologieet du développement durable,Roselyne Bachelot-NarquinLe ministre de la santé, de la familleet des personnés handicapées,Jean-François Mattei
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Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/81 portant autorisation
de capture de poissons et d'écrevisses à des fins
scientifiques au Bureau d'Etudes Hydrosphère
pour l'année 2024 sur la rivière Marsange à
Presles-en-Brie dans le département de
Seine-et-Marne
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capture de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques au Bureau d'Etudes Hydrosphère pour l'année 2024 sur la rivière Marsange
à Presles-en-Brie dans le département de Seine-et-Marne
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; DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/81portant autorisation de capture de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques au Bureaud'Etudes Hydrosphère pour l'année 2024 sur la rivière Marsangeà Presles-en-Brie dans le département de Seine-et-MarneVU le Code de l'environnement, livre IV, Titre IIl, et notamment son article L.436-9 :VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, sous-préfet de Melun ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portantnomination de Madame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989, modifié, portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame AudeLEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementaleadjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l''arrêté n°2023-DDT-SAJ-13 en date du 28 décembre 2023 de Madame la directrice départementaledes territoires par intérim, portant subdélégation de signature ;VU la demande présentée par Monsieur Pascal MICHEL, Gérant du bureau d'études Hydrosphère, endate du 04/03/2024 ;
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VU l'avis favorable de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Péche et la Protection du MilieuAquatique et de l'Association des pêcheurs professionnels en eau douce (AAIPPED) ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisationLe bureau d'études Hydrosphère, dont le siège est situé 2, avenue de la Mare - ZI des Béthunes - BP39088 Saint Ouen l'Aumône à CERGY PONTOISE Cedex (95 072), dans le cadre d'étudesenvironnementales, mandaté par Suez, est autorisé à réaliser une pêche électrique de sauvetage pourcapturer et transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques, afin de réaliser desinvestigations écologiques sur la rivière Marsange à Presles-en-Brie (évaluation de I'impact du rejet de lastation d'épuration de Presles-en-Brie sur le milieu récepteur) dans le département de Seine-et-Marne.ARTICLE 2 : Responsable (s) de l'exécution matérielleLe responsable de l'exécution matérielle des pêches sera l'une des trois personnes suivantes :- Mme Elora FAUCHERY - (efauchery@hydrosphere.fr)- Monsieur Matthieu KAMEDULA - (mkamedula@hydrosphere.fr)- Monsieur Mathieu CAMUS - (mcamus@hydrosphere.fr)Les personnes suivantes sont susceptibles de participer à l'opération de Pêche :Guillaume BARRAILLER, Elora FAUCHERY, Jacques LOISEAU, Matthieu KAMEDULA, Mathieu CAMUS.ARTICLE 3 : Validité - Dates d'interventionLa pêche sera programmée sur 1 journée vers la fin du mois de juin. L'opération pourra être décalée siles conditions météorologiques ne sont pas favorables le jour des prospections ou modifiées pour desraisons organisationnelles. | ;L'autorisation est donc demandée du 1er juin au 31 août 2024.La date précise de l'intervention sera transmise lors de la déclaration préalable.ARTICLE 4 : Lieu(x) de captureCette pêche aura lieu sur la riviere Marsange sur la commune de Presles-en-Brie dans le départementde Seine-et-Marne.ARTICLE 5 : Technique et matériel de pêcheLa pêche sera pratiquée à l'électricité, au moyen de matériels portables homologués et conformes à laréglementation en vigueur (arrété du 2 février 1989 modifié). Pour cette mission, il s'agira d''un matérielde type « Efko FEG 1500 » alimenté par un groupe électrogène.'ARTICLE 6 : Destination du poissonLes poissons et les écrevisses capturés dans le cadre de cette pêche scientifique sont remis à I'eauaprès avoir été déterminés et mesurés. Les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiquesainsi que les individus de toutes espèces présentant Un mauvais état sanitaire, sont remis au détenteurdu droit de pêche ou détruits.ARTICLE 7 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLa pêche ne sera effectuée qu'après avoir obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de péche.
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ARTICLE 8 : Déclaration préalableLe bénéficiaire de la présente autorisation fera parvenir, une déclaration écrite précisant le programme(nature et objectif de l'opération), les dates et lieux de capture, les autorisations obtenues du (des)détenteur (s) du droit de pêche où s'effectuent les pêches, au préfet (Direction Départementale desTerritoires de Seine-et—Marne—01.60.56.70.76—thierry—l.Iarrieu@seine-et-marne.gouv.fr), au — Servicedépartemental de Seine-et-Marne de l'Office français pour la biodiversité (0164.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr) afin qu'un agent de ce service assiste aux opérations, ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-et-Marne (- 01.64.39.03.08-milieu.aquatique@federationpeche.fr).ARTICLE 9 : Compte-rendu d'exécutionDans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser, au préfet (Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne-01.60.56.70.76;thierry4l.Iarn'eu@seine-et—marne.gouv.fr) et au service départemental de Seine-et-Marnede l'Office français pour la biodiversité (01.64.00.66.40-sd77@ofb.gouv.fr), ainsi qu'à la Fédération depêche de Seine-ét-Marne (—01.64.39.03.08-mih'eu.aquatique@federationpeche.fr), un compte-renduprécisant les résultats de capture et la destination du poisson. Un rapport annuel récapitulatif seraégalement envoyé aux destinataires précités après la date d'expiration de l'autorisation.ARTICLE 10 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de I'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.ARTICLE 11 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sansindemnité, si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. 'ARTICLE 12 : ExécutionLe directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de Seine-et-Marne del'Office français pour la biodiversité, compétent en matière de police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant dubureau d'études Hydrosphère, adressé pour information au président de la fédération départementalepour la pêche et la protection du milieu aquatique et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Vaux-le-Pénil, le 2 6 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départementalL'adjoint au directeurNicdmLæurent BEDUConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'Un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet deSeine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00022
ADOPT A COLLEGIEN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00022 - ADOPT A COLLEGIEN 39
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 219portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :ADOPT à COLLEGIENVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à |la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature a monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu larrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du OS février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231086 de demande d'exbloitafion d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du site ADOPT à COLLEGIEN ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00022 - ADOPT A COLLEGIEN 40
ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :ADOPT - 2 rue du Général de Gaulle Ccial BAY 2 - 77090 COLLEGIENportant sur 3 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 ; Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûôment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 Û_ FEV. 2024# » Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00024
BANQUE CIC A MEAUX
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Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalz'te'Fraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 214portant MODIFICATION de l'autorisation d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :BANQUE CIC MEAUX VICTOIRE 33822-00 à MEAUX
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 25141 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du:23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à |a sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du d:recteur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de |la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230174 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par lechargé de sécurité du site BANQUE CIC MEAUX VICTOIRE 33822-00 à MEAUX ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audijtion du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, protectionincendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et jusqu'au 28/09/2027, le déclarant est autori-sé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BANQUE CIC MEAUX VICTOIRE 33822-00 - 71 avenue de la victoire - 77100 MEAUX ,portant sur 9 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.A l'issue de cette modification le système de vidéoprotection portera sur 9 caméra(s) intérieure(s), O ca-méra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. :Article S : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et làcolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.2 0 FEV. 2024Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun,
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D77-2024-02-22-00025
BAR TABAC L EVASION A AVON
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Cabinet du préfet' . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 211portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BAR-TABAC L'EVASION à AVONVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231055 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du site BAR-TABAC L'EVASION à AVON ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BAR-TABAC L'EVASION - 89 rue Rémy Demoncel - 77210 AVONportant sur 5 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des dovanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
- Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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BRICOMAN A DAMMARIE LES LYS
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Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite_ Arrêté n° 2024 CAB BCS VP 216portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BRICOMAN à DAMMARIE LES LYSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;- Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230916 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site BRICOMAN à DAMMARIE LES LYS ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, secours àpersonne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des at-teintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BRICOMAN - 544 avenue André AmpèreCentre Commercial Chamlys - 77190 DAMMARIE LES LYSportant sur 23 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux lmages ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code ggggl et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et lexposmon particulière à un rlsque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 0 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Daris les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ; -- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun./
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00011 - BRICOMAN A DAMMARIE LES LYS 50
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00012
BRICOMAN A VILLEPARISIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00012 - BRICOMAN A VILLEPARISIS 51
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 217portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BRICOMAN à VILLEPARISISVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ; ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n® 20230917 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site BRICOMAN à VILLEPARISIS ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, secours àpersonne - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des at-teintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant qvé les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BRICOMAN - avenue Jean Monnet - ZAC de l'Ambrésis - 77270 VILLEPARISISportant sur 20 caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder a des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 12219, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dôment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de |la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 2 0 FEV. 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00013
CARREFOUR MARKET SUPERMARCHE A BAILLY
ROMAINVILLIERS
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Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 225portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CARREFOUR MARKET SUPERMARCHÉ à BAILLY-ROMAINVILLIERSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à |a sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ; ' .Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant Composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231098 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par la.directrice du site CARREFOUR MARKET SUPERMARCHÉ à BAILLY-ROMAINVILLIERS ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CARREFOUR MARKET SUPERMARCHE - 17 place de l'Europe - 77700 BAILLY ROMAINVILLIERSportant sur 18 caméra(s) intérieure(s), 4 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant lobjct de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans pl'é_jUdlCC desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. ]222-5 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver |es images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et lexposntlon particulière à un rnsque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 2 0 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégation_Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00014
CPAM DE SEINE ET MARNE A CHELLES
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' Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 228portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CPAM DE SEINE ET MARNE à CHELLESVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 èt les articles R. 251-1 àR. 253-4 ; ,Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; ?Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 0S5 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240012 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leesponsable DGI du site CPAM DE SEINE ET MARNE à CHELLES ;Vu lavis émis e 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CPAM DE SEINE ET MARNE - 1 rue Pierre Chaillet - 77500 CHELLESportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours, Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des| ition s articles 226-1 du cod et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun.le 2 0 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNEDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00015
CPAM DE SEINE ET MARNE A COULOMMIERS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00015 - CPAM DE SEINE ET MARNE A COULOMMIERS 60
Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 200portant AUTORISATION d''exploitation du système de vidéoprotection de :CPAM DE SEINE ET MARNE à COULOMMIERSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230891 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable DGI du site CPAM DE SEINE ET MARNE à COULOMMIERS ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systémes de vidéoprotection de Seine-et—Marne après audition 'du référent s0reté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer |'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CPAM DE SEINE ET MARNE - 3 rue Guy Moquet - 77120 COULOMMIERSportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut étre prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et-en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 6 FEV, 2024; — Pour le Préfet et par délégationv Le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l''objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00015 - CPAM DE SEINE ET MARNE A COULOMMIERS 62
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00016
CPAM DE SEINE ET MARNE A MEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00016 - CPAM DE SEINE ET MARNE A MEAUX 63
Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFratornité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 229portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CPAM DE SEINE ET MARNE à MEAUXVu le Code de |la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240013 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable DGI du site CPAM DE SEINE ET MARNE à MEAUX ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du-référent sOreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier ; À compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CPAM DE SEINE ET MARNE - avenue de la Concorde - 77100 MEAUXportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder a des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévy, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail,Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, I'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dOment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des dovanes et des services d''incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition -particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 20 FEV. ZB'Z'.Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cablnet
Dans les deux mois à comptér de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00017
CPAM DE SEINE ET MARNE A RUBELLES
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Cabinet du préfetE . . " Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 199portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CPAM DE SEINE ET MARNE à RUBELLESVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ; 'Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230893 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable DGI du site CPAM DE SEINE ET MARNE à RUBELLES ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sOreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ; ,Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer |'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CPAM DE SEINE ET MARNE - rue des meuniers - 77950 RUBELLESportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s) -Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des, dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Articlé 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents d0ment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun, le 1 6 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris '- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00018
CPAM DE SEINE T MARNE A PROVINS
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. ' Cabinet du préfet! . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 227portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CPAM DE SEINE ET MARNE a PROVINSVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine- et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20240010 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable DGI du site CPAM DE SEINE ET MARNE à PROVINS ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après aqqitio,p,d,_u référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de v_idéoprotectibn déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CPAM DE SEINE ET MARNE - rue du général Delort - 77160 PROVINSportant sur 2 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de |'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et lexposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,Melun.le | 90 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGN: ;
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hidrarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00018 - CPAM DE SEINE T MARNE A PROVINS 71
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00019
CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE A JOUARRE
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 188portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à JOUARREVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à |la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230850 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parl'expert sécurité du site CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE à JOUARRE ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00019 - CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE A JOUARRE 73
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE - 28 place Grande Place - 77640 JOUARREportant sur O caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30joùrs. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles,Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 1 6 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00019 - CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE A JOUARRE 74
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00020
CREDIT COOPERATIF A LOGNES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00020 - CREDIT COOPERATIF A LOGNES 75
Cabinet du préfet' . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE- ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 210portant RENOUVELLEMENT d'exploitation du système de vidéoprotection de :CREDIT COOPERATIF à LOGNES
Vu le Code de làa sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à |a sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du. 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l''arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20231053 de demande d 'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur sécurité gu snte CREDIT COOPERATIF à LOGNES ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de |' exnstence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ouv de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00020 - CREDIT COOPERATIF A LOGNES 76
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CREDIT COOPERATIF - 18 rue Nicolas Appert - 77850 LOGNES ,portant sur 1 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des i images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori. 'Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et lacolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs." 2 0 FEV. 20242 Melun, lePour le Préfet et par délégationLe soys-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet ;- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'uUn recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-22-00021
CUGINETTO BAR RESTAURANT A SAMOIS SUR
SEINE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-22-00021 - CUGINETTO BAR RESTAURANT A SAMOIS SUR SEINE 78
Cabinet du préfet' . Bureau de la coopération des sécuritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 202portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :CUGINETTO BAR RESTAURANT à SAMOIS SUR SEINEVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L, 251-1 à L. 255-1 et les articles R, 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur-Pierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 159 du 05 février 2024 portant composition de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230983 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur Général du snte CUGINETTO BAR RESTAURANT à SAMOIS SUR SEINE ;Vu l'avis émis le 06/02/24 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du systéme devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :CUGINETTO BAR RESTAURANT - 21 quai de la République - 77920 SAMOIS SUR SEINEportant sur 1 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dôment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder Un mois, sans préjudlce des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque |'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut étre prise sans avis préalable de la commission départementale de wdéoprotect«on quisera toutefois informée a posterionArticle 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, le contrôleur général directeur interdépartemental de la police nationale et |acolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 1 6 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégation- Le sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAVIGN
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-08-00006
Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-377 portant
agrément de sécurité civile pour Vital Secours de
seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-08-00006 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-377 portant agrément de sécurité civile pour
Vital Secours de seine-et-Marne 81
E . ' Cabinet du préfet= Service interministériel de défenseEREESFEEITN E ET MARN E et de protection civileLibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024-CAB-SIDPC-377portant agrément de sécurité civile pour l'association Vital Secours de Seine-et-MarneVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3, L.742-1 et L.742-2, R.725-1 àR.725-11 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, article 15 à 21 ; .Vu le décret n° 2017-250 du 27 février 2017 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination demonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour laparticipation aux opérations de secours, dénommés agrément « A » ;Vu l'arrété du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour les dispositifsprévisionnels de secours, dénommés agrément « D » ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006, modifié, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnelsde secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-CAB-SIDPC-1127 du 15 septembre 2023 portant agrément départementalde sécurité civile pour l'association Vital secours de Seine-et-Marne ;Vu la demande d'agrément présentée par la présidente de l'association Vital Secours de Seine-et-Marneen date du 2 mars 2024 ;Considérant que l'association Vital Secours de Seine-et-Marne s'engage à respecter le contratd'engagement républicain prévu à l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyensdans leurs relations avec les administrations ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
Article premier — L'association Vital Secours de Seine-et-Marne est agréée au niveau départemental pourune durée de trois ans à compter du 15 avril 2024 pour les missions et dans le cadre du champgéographique définis ci-dessous :' 1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-08-00006 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-377 portant agrément de sécurité civile pour
Vital Secours de seine-et-Marne 82
Champ géographique desg Type de missions de sécurité civilemissionsType d'agrément
A - Opérations de secours (secours à personnes) ;D - Point d'alerte et de premiers secours (PAPS)D - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grandeenvergure (DPS-PE a GE)Départemental Département de Seine-et-Marne
Article 2 — Pour l'agrément A, l'association Vital Secours de Seine-et-Marne apporte son concours auxmissions conduites par le services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne dans les conditions fixéespar le règlement opérationnel prévu à I'article L.1424-4 du code général des collectivités territoriales, à lademande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations desecours.Article 3 - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de nonrespect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieuresusvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et I'administration..Article 4 — L'association Vital Secours de Seine-et-Marne s'engage à signaler sans délai, au préfet de Seine-et-Marne, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.Article 5 - L'arrété préfectoral n° 2023-CAB-SIDPC-1127 du 15 septembre 2023 est abrogé.Article 6 - Le préfet de Seine-et-Marne, le sous-préfet, directeur du cabinet, la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. |
Melun, le 0.8 AVR. 2024Le Préfet,Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-08-00006 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-377 portant agrément de sécurité civile pour
Vital Secours de seine-et-Marne 83
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-08-00004
Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-398 portant
prorogation des agréments des associations de
Seine-et-Marne pour les formations aux premiers
secours
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-08-00004 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-398 portant prorogation des agréments des
associations de Seine-et-Marne pour les formations aux premiers secours 84
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Cabinet du préfetService interministériel de défenseet de protection civile
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-SIDPC-398portant prorogation des agréments des associations de Seine-et-Marnepour les formations aux premiers secours
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination demonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectbral n°23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurFrédéric LAVIGNE directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesassociations de Seine-et-Marne agréées pour les formations aux premiers secours nécessitent laprorogation de leurs agréments compte tenu des mesures d'habilitation désormais administrées par leministre chargé de la sécurité civile.Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinetArrêteArticle premier — En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesagréments des associations listées dans le tableau ci-dessous sont prorogés jusqu'au 31 mars 2026, dansle département de la Seine-et-Marne, pour délivrer les unités d'enseignements pour lesquels ils ont étéinitialement agréés : ; 5 Al à Date prise esNom de l'association Arrêté n d'effet Date limiteAssociation departemental_e d enseignement et de développement du 2022-CAB-SIDPC-845 24/06/2022 31/03/2026secourisme de Seine-et-MarneAssociation de Protection Civile de Seine-et-Marne 2023-CAB-SIDPC-1518 20/11/2023 31/03/2026Association française des premiers secours de Seine-et-Marne 2024-CAB-SIDPC-03 12/01/2024 31/03/2026Nouveau comité departemer_\tal d(:: Seine-et-Marne des secouristes 2023-CAB-SIDPC-212 06/03/2023 31/03/2026français Croix-blancheDélégation territoriale de Seine-et-Marne de la Croix-Rouge française 2024-CAB-SIDPC-95 08/02/2024 31/03/2026Délégation departementale _de Seine-et-Marne de l_a _Federatlon 2023-CAB-SIDPC-1193 10/10/2023 31/03/2026française des secouristes et formateurs policiersComité départemental de Seine-et-Marne de_la Fédération française 2022-CAB-SIDPC-1453 29/11/2022 31/03/2026de sauvetage et de secourisme 1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-08-00004 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-398 portant prorogation des agréments des
associations de Seine-et-Marne pour les formations aux premiers secours 85
Centre départemental de formation de Seine-et-Marne de la 'Fédération nationale des métiers de la natation et du sport ORs CAPSIPCATIES #41/09/2028 | /032026Nautisme en lle-de-France 2022-CAB-SIDPC-1333 12/12/2022 31/03/2026Délégation départementale de Seine-et-Marne des Œuvreshospitalières française de l'ordre de Malte cOR CARRIONS 785 e 100/2028Unité de développement des premiers secours de Seine-et-Marne 2023-CAB-SIDPC-470 04/05/2023 31/03/2026Union départementale des sapeurs-pompiers de Seine-et-Marne 2022-CAB-SIDPC-1084 04/08/2022 31/03/2026Comité départemental c_i_e Semcî-'et-Mar_ne de | L{mon française des 2024-CAB-SIDPC-96 26/01/2024 31/03/2026œuvres laïques d'éducation physiqueDélégation departeme.ntale d'e Selr_1e-et-Marn_e de l'Union générale 2022-CAB-SIDPC-1176 31/08/2022 31/03/2026sportive de l'enseignement libreVital Secours 77 2022-CAB-SIDPC-1057 25/07/2022 31/03/2026Article 2 — Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de lasécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.Article 5 - Le préfet de Seine-et-Marne, le sous-préfet, directeur du cabinet, la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le fl 8 AVR 2024
Le Préfet,Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-08-00004 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-398 portant prorogation des agréments des
associations de Seine-et-Marne pour les formations aux premiers secours 86
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-08-00005
Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-447 portant
prorogation de habilitation du Service
départemental d'incendie et de secours de
Seine-et-Marne pour les formations aux premiers
secours
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-08-00005 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-447 portant prorogation de habilitation du
Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne pour les formations aux premiers secours 87
E . Cabinet du préfetPRÉ FET Service interministériel de défenseet de protection civileDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-Marne_ Chevalier de la Légion d'honneur,»Officier de I'Ordre national du mériteArrêté n° 2024-CAB-SIDPC-447portant prorogation de l'habilitation du Service départemental d'incendie et de secoursde Seine-et-Marne pour les formations aux premiers secours
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;Vu la loi n 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut du citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6 ; 'Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination demonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur -Frédéric LAVIGNE directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, lesorganismes de Seine-et-Marne habilités pour les formations aux premiers secours nécessitent laprorogation de leurs habilitations en attendant la parution de l'arrêté concernant les modalitésd'habilitation ;Sur proposition de monsieur |e sous-préfet, directeur de cabinet
Arrête
Article premier — En application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, l'arrêté n°2023-CAB-SIDPC-671, du 1° juin 2023 portant habilitation du Service départemental d'incendie et desecours de Seine-et-Marne pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est prorogé jusqu'au 31mars 2026.
Article 2 —- Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit étre reçue par le préfet de Seine-et-Marne au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-08-00005 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-447 portant prorogation de habilitation du
Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne pour les formations aux premiers secours 88
Article 5 — Le préfet de Seine-et-Marne, le sous-préfet, directeur du cabinet, la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile sont chargés, chacun en 'ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun,le 8 AVR. 2024
Le Préfet,Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-08-00005 - Arrêté n° 2024-CAB-SIDPC-447 portant prorogation de habilitation du
Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne pour les formations aux premiers secours 89
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-08-00007
Arrêté portant renouvellement de la
sous-commission d'homologation des enceintes
sportives
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-08-00007 - Arrêté portant renouvellement de la sous-commission d'homologation
des enceintes sportives 90
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le préfetChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre nationale du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2024/CAB/SIDPC/555portant renouvellement de la composition de la sous-commission départementaled'homologation des enceintes sportives
Vu le code des sports ;Vu le décret modifié n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ; 'Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales durèglement de sécurité contre es risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 1997 97/05/CAB/SIADEPC portant création de la sous-commission départementale d'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2011 relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrété préfectoral n°23/BC/180 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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ARRETE
Article 1: la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintessportives, disposant d'un nombre de places assises en intérieur compris entre 500 et 8000,ou d'un nombre de places assises en extérieur compris entre 3000 et 15 000, destinées àrecevoir des manifestations sportives, est présidée par un membre du corps préfectoral.
Article 2 :1) sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale,- lechef du service interministériel de défense et de protection civile,* selon la zone de compétence : le directeur interdépartemental de la policenationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale,* le directeur départemental des territoires,» le directeur des services d'incendie et de secours.2) sont membre avec voix délibérative en fonctio s affaires trai* le maire de la commune concernée ou l'adjoint qu''il aura désignéEn cas d'absence de l'un des membres mentionnés ci-dessus au 1 et 2 ou faute de leur avisécrit motivé la commission ne peut émettre d'avis.3) sont membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :* le représentant du comité départemental olympique et sportif,* le ou les représentants des fédérations sportives concernées,* le représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière deréalisation de sports et de loisirs,- le propriétaire de I'enceinte sportive, ,« les représentants des associations de personnes handicapé du département dans lalimite de trois, membres de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité.Article 3 : En cas d'absence des représentants de l'État ou des fonctionnaires territoriaux,membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la communeconcernés ou de ses représentants (adjoint ou conseiller), la sous-commissiond'homologation des enceintes sportives ne peut délibérer.Néanmoins, les membres qui seraient empêchés, peuvent faire parvenir, avant la réunionde la sous-commission d'homologation des enceintes sportives, leurs avis motivés par écritsur les affaires inscrites à l'ordre du jour.Article 4 : le secrétariat de la sous-commission départementale pour I'homologation desenceintes sportives est assuré par le service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports qui procède à :* l'enregistrement des dossiers,- la préparation de |'ordre du jour,« l'envoi des convocations,» l'élaboration des rapports, comptes rendus et procès verbaux de séance,
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* la transmission à l'autorité préfectorale, pour signature, des rapports, comptes-rendus et procès-verbaux de séance relatifs à chacune des affaires. lls seront établissous 8 jours.» la notification des procès verbaux de réunions et de leurs extraits.L'ordre du jour de chaque séance est transmis aux membres de la sous-commission au plustard dans un délai de onze jours avant la date de la réunion.Article 5: A lissue de chaque réunion de la sous-commission d'homologation desenceintes sportives, et aux plus tard 8 jours après, le compte rendu des séances et lesprocès verbaux relatifs à chacune des affaires traitées sont notifiées aux membrestitulaires de la sous-commission.
Article 6 : Préalablement à la délivrance de l'arrêté préfectoral, la sous-commission seprononce sur le dossier de demande d'homologation présenté par le propriétaire, procèdeà une visite de l'enceinte sportive et sollicite l'avis de la commission de sécurité et celui dela commission compétente.L'arrêté d'homologation est délivré après avis favorable des commissions précitées etreprend notamment la liste des prescriptions édictées dans les rapports de visites de cescommissions.
Article 7 : le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets des arrondissements de Torcy, Fontainebleau, Meaux, Provins, ledirecteur des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
A Melun, le 08 AVR, 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-04-00005
Arrêté préfectoral n° 2024-15 DCSE BPE IC du 04
avril 2024 portant modification de la
composition des membres du COnseil
Départemental de l□Environnement et des
Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) de Seine et Marne
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modification de la composition des membres du COnseil Départemental de l□Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) de Seine et Marne
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E . Direction de la CoordinationPRÊ FET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024-15 DCSE BPE IC du 04 avril 2024portant modification de la composition des membresdu COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques (CODERST) de Seine et Marne
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1416-1 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du Ter juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplificationdes commissions administratives ;Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à |la santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires, notamment son article 57 ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nominationde Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
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et Technologiques (CODERST) de Seine et Marne
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Vu l'arrété préfectoral n° 06 DDASS/SE/DAIDD/BCIDE/2006-007 du 6 septembre 2006 modifié portantcréation du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 - 18/DCSE/BPE/IC du 10 mai 2023 portant modification de la compositiondes membres du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques(CODERST) de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de — signatureà Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisantsa suppléance ;Considérant le courriel du 19 mars 2024 du Conseil départemental de Seine et Marne de l'Ordredes médecins, informant que suite aux élections ordinales des 03 et 05 mars 2024, sont élus :- en remplacement du Docteur Hervé FANON, le Docteur Catherine FA/IARDY en qualité de membre titulaire- en remplacement du Docteur Patrick GALMICHE, le Docteur Hassina AIT YAHIA ZAGHZI en qualité demembre suppléante,au sein de la formation plénière et de la formation spécialisée «Insalubrité» du CODERSTde Seine-et-Marne (« collège des personnes désignés en raison de leur compétence ») ;
Considérant le courrier du 28 mars 2024 de l'association des Maires et Présidents d'Intercommunalitéde Seine et Marne (AMF 77) informant :-du remplacement de Madame Sonia DUTARTRE, conseillere municipale de Rozay-en-Brie,par Monsieur Frédéric MOREL, maire de la commune de BELLOT, en qualité de membre titulaire,- du remplacement de Monsieur Frédéric MOREL, maire de la commune de BELLOT,par Madame Edith Théodose POMA, Vice-Présidente de la communauté de communes des 2 Morinet Maire de Saint-Cyr-sur-Morin, en qualité de membre suppléanteau sein de la formation plénière du CODERST de Seine-et-Marne (« collège des représentants descollectivités ») ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1" : l'arrété préfectoral n° 2023 - 18/DCSE/BPE/IC du 10 mai 2023 portant modificationde la composition des membres du COnseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques (CODERST) de Seine-et-Marne est abrogé.Article 2 : La composition du COnseil Départemental de I'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques (CODERST) de Seine-et-Marne, présidé par le Préfet ou son représentant, est fixéecomme suit jusqu'au 28 juillet 2024.
1- FORMATION PLÉNIÈRE
Représentants des | — le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant,- "Services de I'Etat —le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ou sonreprésentant— la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la Direction régionaleet interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transportsd'lle-de-France ou son représentant,2/5
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et Technologiques (CODERST) de Seine et Marne
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Représentants de la Chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne :Titulaire : M. Jean-Robert JACQUEMARD1° Suppléant : M. Jean-Marc SERENI2° Suppléante : Mme Céline MEUNIERReprésentants de 'Ordre des architectes d'Île-de-France :Titulaire : M. Cyril VALLÉEReprésentants de la Caisse régionale d'Assurance Maladie d'Île-de-France :Titulaire : Mme Céline IM-SAROEUNSuppléant : M. Etienne DEVAUXIngénieurs d'études sanitaires :Titulaire : Mme Lisa SERVAINSuppléant : M. Arnaud TÉTILLON
Personnes désignéesen raison de leurcompétenceMédecins représentant le Conseil départemental de l'Ordre des médecins deSeine-et-Marne :Titulaire : Docteur Catherine FAJARDYSuppléante : Docteur Hassina AIT YAHIA ZAGHZI
Représentants du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne :Titulaire : M. le Lieutenant-Colonel Eddy VERSTRAETESuppléant : M. le Commandant Benoît FRADINHydrogéologues agréés :Titulaire : M. Olivier GRIÈRESuppléant : M. Denis BOUTON
2 - FORMATION SPÉCIALISÉE
Représentantsdes Services de I'Etat- le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant,. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ou sonreprésentant,- la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé d'lle-de-France ou son représentant,- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou son représentant.Représentantsdes collectivitésterritorialesMembres désignés par le Conseil départemental de Seine-et-Marne :Titulaire: M. Pascal GOUHOURY, conseiller départemental —- canton deFontainebleauSuppléant : M. Jean-Marc CHANUSSOT, conseiller départemental - canton deFontenay-TrésignyMembres désignés par l'Union des maires de Seine-et-Marne et des présidentsd''intercommunalité :Titulaire : M. Yannick GUILLO, maire de Saint-Ouen-en-BrieSuppléante : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD, maire d'Avon
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—la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'lle-de-France ou son représentant — ServicePolice de l'Eau,— le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ou son représentant,- le directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marneou son représentant,- la cheffe du Service interministériel de défense et de protection civiles de lapréfecture de Seine-et-Marne ou son représentant,- la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agencerégionale de santé d'lle-de-France ou son représentant
Représentantsdes collectivitésterritorialesMembres désignés par le Conseil départemental de Seine-et-Marne :Titulaires :M. Pascal GOUHOURY, conseiller départemental - canton de Fontainebleau,- M. Jean-Marc CHANUSSOT, conseiller départemental —- canton de Fontenay-TrésignySuppléantes : _... Mme Isoline GARREAU, conseillére départementale - canton de Nemours,- Mme Julie GOBERT, conseillère départementale - canton de Champs-sur-MarneMembres désignés par l'Union des maires de Seine-et-Marne et des' présidentsd'intercommunalité :Titulaires :- M. Frédéric MOREL, maire de Bellot- M. Michel GONORD, maire de Champagne-sur-Seine- M. Yannick GUILLO, maire de Saint-Ouen-en-BrieSuppléants :- Madame Édith Théodose POMA, Vice-Présidente de la communauté decommunes des 2 Morin et Maire de Saint-Cyr-sur-Morin- M. Bernard JACOTIN, maire de Saints- Mme Marie-Charlotte NOUHAUD, maire d'Avon
Représentants àparts égales entredes associationsagréées deconsommateurs, depêche et deprotection del'environnement,des professionsayant leur activitédans les domainesde compétence duconseil et desexperts dans cesmêmes domaines
Représentants de l'Association « France nature environnement Seine-et-Marne » :Titulaire : Mme Marie-Paule DUFLOT1¢" suppléant : M. Michel COGET2° suppléant : M. Claude GAUTRATReprésentants de I'Union fédérale des consommateurs « Que Choisir Nord etOuest Seine-et-Marne » :Titulaire : M. Yves MOLLET1 suppléant : M. Éric GUERQUIN2° suppléant : M. Gilles LECHOPIERReprésentants de la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique :Titulaire : M. Jean DEYSuppléant : M. Philippe GAVELLEReprésentants de la professiond'agriculture d'Île-de-France :Titulaire : M. Frédéric FROTSuppléant : M. Pascal POMMIER
agricole désignés par la Chambre
Représentants de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne :Titulaire : Mme Marianne FOUACHESuppléant : Monsieur Claude TELLIER, 3/5
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Représentantsd'associations etd'organismes, dontun représentantd'associationsd'usagers et unreprésentant de laprofession dubâtiment
Représentants de I'Union fédérale des consommateurs « Que Choisir Nord etOuest Seine-et-Marne » :Titulaire : M. Yves MOLLET1* suppléant : M. Eric GUERQUIN2° suppléant : M. Gilles LECHOPIER
Représentants de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne :Titulaire : Mme Marianne FOUACHESuppléant : Monsieur Claude TELLIER,Représentants de l'Ordre des architectes d'ile-de-France :Titulaire : M. Cyril VALLEEPersonnes désignéesen raison de leurcompétenceMédecins désignés par le Conseil Départemental de l'Ordre des médecins :Titulaire : Docteur Catherine FAJARDYSuppléante : Docteur Hassina AIT YAHIA ZAGHZIReprésentants du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne :Titulaire : M. le Lieutenant-colonel Eddy VERSTRAETESuppléant : M. le Commandant Benoît FRADIN
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la Directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports dÎle-de-France, laDirectrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et les directeurs départementaux interministériels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne et adressé à chacun des membres du CODERST.
Fait à Melun, le 04 avril 2024
Sébastien LIME
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
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et Technologiques (CODERST) de Seine et Marne
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D77-2024-04-05-00002
Arrêté préfectoral n°2024-14/DCSE/BPE/IC du 05
avril 2024 portant composition de la
Commission de Suivi des Sites (CSS) de
VAUX-LE-PÉNIL relative au Centre Intégré de
Traitement des ordures ménagères de
Vaux-le-Pénil exploité par la société « GÉNÉRIS »
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composition de la Commission de Suivi des Sites (CSS) de VAUX-LE-PÉNIL relative au Centre Intégré de Traitement des ordures
ménagères de Vaux-le-Pénil exploité par la société « GÉNÉRIS »
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Direction de la CoordinationL ,. des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n°2024-14/DCSE/BPE/IC du 05 avril 2024portant composition de la Commission de Suivi des Sites (CSS) de VAUX-LE-PÉNILrelative au Centre Intégré de Traitement des ordures ménagères de Vaux-le-Pénilexploité par la société « GÉNÉRIS »Vu le Code de l'environnement ;Vu |le Code du travail ;Vu le Code des relations entre le public et l''administration, notamment ses articles R133-1 àR.133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 portant création des Commissions de suivi de site ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination deMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/53/DCSE/BPE/IC du 30 août 2019 portant création de la Commission desuivi de site de Vaux-le-Pénil ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/54/DCSE/BPE/IC du 30 août 2019 portant composition de la Commissionde suivi de site de Vaux-le-Pénil ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-14/DCSE/BPE/IC du 20 avril 2023 portant composition de la Commission desuivi de site de Vaux-le-Pénil et de son bureau ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-23/DCSE/BPE/IC du 19 juillet 2023 portant renouvellement de lacomposition des membres et du bureau de la Commission de Suivi des Sites (CSS) de VAUX-LE-PENILrelative au Centre Intégré de Traitement des ordures ménagères de Vaux-le-Pénil exploité par la société« GÉNÉRIS »Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sasuppléance ;Vu les arrêtés préfectoraux autorisant la société « GÉNÉRIS » (groupe « Véolia Propreté ») à exploiter unCentre Intégré de Traitement (CIT) des ordures ménagères sur le territoire de la commune deVaux-le-Pénil ;
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composition de la Commission de Suivi des Sites (CSS) de VAUX-LE-PÉNIL relative au Centre Intégré de Traitement des ordures
ménagères de Vaux-le-Pénil exploité par la société « GÉNÉRIS »
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Considérant la délibération du 13 juin 2023 du Comité syndical du SMITOM du Centre OuestSeine-et-Marnais désignant :- Messieurs Thierry SEGURA, Franck VERNIN et Alain THIERY, en qualité de membres titulaires pourreprésenter le SMITOM du Centre Ouest Seine-et-Marnais au sein du collège « Exploitants des installationsclassées » de la CSS de Vaux-le-Pénil,- Mesdames Geneviève VAROQUI et Hélène LION et Monsieur Serge DURAND, en qualité de membressuppléants pour représenter le SMITOM du Centre Ouest Seine-et-Marnais au sein du collège« Exploitants des installations classées » de la CSS de Vaux-le-Pénil,Considérant la délibération du 04 octobre 2023 du Conseil Municipal de la commune de Melundésignant :- Madame Eliana VALENTE, adjointe au maire, en remplacement de Madame Marie-Liesse DUPUY,adjointe au maire, en qualité de membre titulaire pour représenter la commune de Melun au sein ducollège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunaleconcernés » de la CSS de Vaux-le-Pénil,- Monsieur Henri MELLIER, adjoint au maire, reste membre suppléant pour représenter la commune deMelun au sein du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés » de la CSS de Vaux-le-Pénil,Considérant le courriel du 07 mars 2024 de Monsieur Julien GOUGNOT, adjoint au directeur d'unitéopérationnelle de la société GÉNÉRIS, désignant Madame Delphine NAWAWI-LANSADE, directrice dePôle Unité de Valorisation Énergétique lle-de-France de la société GÉNÉRIS, en remplacement deMonsieur Cyril VILAIN, directeur d'unité opérationnelle de la société GÉNÉRIS, en qualité de membresuppléante pour représenter la société GÉNÉRIS au sein du collège« exploitants des installations classées» de la CSS de Vaux-le-Pénil,Considérant le courriel du 02 avril 2024 du maire de la commune de Vaux-le-Pénil désignant :- Monsieur Michel GARD, adjoint au maire, en remplacement de Monsieur Marc GARNIER, conseillermunicipal, en qualité de membre suppléant pour représenter la commune de Vaux-le-Pénil au sein ducollège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunaleconcernés » de la CSS de Vaux-le-Pénil,- Monsieur Henri de MEYRIGNAC, maire de VAUX-LE-PÉNIL, reste membre titulaire pour représenter sacommune au sein du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics decoopération intercommunale concernés » de la CSS de Vaux-le-Pénil,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*L'arrété préfectoral n° 2023-14/DCSE/BPE/IC du 20 avril 2023 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2La composition de la Commission de suivi des sites de Vaux-le-Pénil et de son bureau, présidée par lepréfet ou son représentant, est fixée comme suit jusqu'au 21 août 2028 :
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composition de la Commission de Suivi des Sites (CSS) de VAUX-LE-PÉNIL relative au Centre Intégré de Traitement des ordures
ménagères de Vaux-le-Pénil exploité par la société « GÉNÉRIS »
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COMPOSITION DE LA COMMISSION :Collège « Administrations de l'État » :le Préfet de Seine-et-Marne ou son représentant,la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France ou son représentant (UD77-DRIEAT),la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, ou son représentant,- le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ou son représentant,- le Directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ou son représentant.Collège « Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunaleconcernés » :- Conseil départemental de Seine-et-Marne :e Titulaire :Mme Nathalie BEAULNES SERENIe .Suppléant : M. Jean-Marc CHANUSSOT- Commune de VAUX-LE-PÉNIL :e Titulaire : M. Henri de MEYRIGNAC, maire de Vaux-le-Pénil ou son représentante Suppléant : M. Michel GARD, adjoint au maire- Commune de MAINCY :e Titulaire : M. Alain PLAISANCE, maire de Maincye Suppléante : Mme Emmanuelle COUPARDCommune de MELUN :e Titulaire : Mme Eliana VALENTE, 12° adjointe au mairee Suppléant : M. Henri MELLIER, 1°" adjoint au maireCollège « Riverains des installations classées ou associations de protection de l'environnement » :- France Nature Environnement Seine-et-Marne :e Titulaire :Mme Martine TURGISe Suppléant : M. Daniel SALOMON- Association Intercommunale pour la Protection et la Promotion de la Nature et de I'Environnement(AIPPNE) :e Titulaires : M. Jean-Louis EYRAUDM. Claude LOUDETe Suppléants: M. Jean-Guy ADOLPHEM. Patrick LE CORFF |- Association de défense des Victimes de l'Incinération des déchets et de leur Environnement (AV.L.E.) :e Titulaire :Mme Pascale COFFINETe Suppléant : M. Jean-Charles de VOGUECollege « Exploitants des installations classées » :- SMITOM du Centre Ouest seine-et-marnaise Titulaires : M. Thierry SEGURAM. Franck VERNINM. Alain THIERYe Suppléants : Mme Geneviève VAROQUIMme Hélène LIONM. Serge DURAND
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-14/DCSE/BPE/IC du 05 avril 2024 portant
composition de la Commission de Suivi des Sites (CSS) de VAUX-LE-PÉNIL relative au Centre Intégré de Traitement des ordures
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- Communauté d'Agglomération de Melun Val de Seine :e Titulaire :enattente désignatione Suppléante : Mme Marie-Hélène GRANGE
- Société GÉNÉRIS/VÉOLIA PROPRETÉ :e Titulaire = : M. Thierry BRIDERONe Suppléants : Mme Delphine NAWAWI-LANSADEM. Julien GOUGNOTCollège « Salariés des installations classées »:e Titulaires : M. Said DAHOUSMme Séverine ERKERe Suppléant : M. Hocine SAIFI
Personnalité qualifiée : le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marneou son représentant.
COMPOSITION DU BUREAU DE LA COMMISSION :- le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant, président de la Commission de suivi de site,- le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France (DRIEAT) ou son représentant (UD-DRIEAT), représentant le collège« Administrations de l'Etat », :- M. Henri de MEYRIGNAC, maire de VAUX-LE-PENIL, représentant le collège« Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunaleconcernés »,- Mme Martine TURGIS, association « France Nature Environnement » Seine-et-Marne, représentant lecollège « Riverains de l'installation classée ou associations de protection de l'environnement »,- Mme Marie-Hélène GRANGE, Communauté d'agglomération de Melun-Val-de-Seine, représentant lecollège « Exploitant de l'installation classée »,- M. Said DAHOUS société « GENERIS », représentant le collège « Salariés de I'installation classée ».
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-14/DCSE/BPE/IC du 05 avril 2024 portant
composition de la Commission de Suivi des Sites (CSS) de VAUX-LE-PÉNIL relative au Centre Intégré de Traitement des ordures
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ARTICLE 3 - ÉXÉCUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ- le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne,- les représentants des -collectivités territoriales et des établissements public de coopérationintercommunale concernés,- les représentants de la société « GÉNÉRIS »,- _ les représentants des riverains et des associations de protection de I'environnement,- les directeurs des administrations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera :— notifié aux membres de la Commission de suivi de site de Vaux-le-Pénil,— consultable sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne,— publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Melun, le 05 avril 2024
Le Préfet,Pour le Préfe ar délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture
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Séllba ien LIME\/,
Par application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut. faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77008 Melun cedex - ou vial'application Télérecours à l'adresse : https//www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-05-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-14/DCSE/BPE/IC du 05 avril 2024 portant
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-04-00006
DCSE-2024-BC-012 Arrêté portant nomination de
la régisseuse de recettes de la DIPN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-04-00006 - DCSE-2024-BC-012 Arrêté portant nomination de la régisseuse de
recettes de la DIPN 107
Direction de la Coordination des Services de l'ÉtatExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°24/BC/012Avenant n°2 à l'arrêté préfectoral n°23/BC/016portant nomination de la régisseuse de recettes Madame Michèle PIERRE-ELIENauprès de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marneau Service Départemental de Sécurité Publique
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents ;Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté préfectoral n°20/BC/061 du 27 février 2020 portant institution d'une régie de recettesdépartementale auprès de la direction départementale de la sécurité publique au Service d'OrdrePublic et de Soutien ;Vu l'arrêté n°23/BC/016 du 10 février 2023 portant nomination de Madame Michèle PIERRE-ELIEN,régisseuse de recettes de la direction départementale de la sécurité publique — Service d'OrdrePublic ;
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recettes de la DIPN 108
ARRETE :
Article 1" — À la suite de la réforme de la police nationale entrée en vigueur le 01 janvier 2024, la régiedes recettes auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Seine-et-Marne,service d''ordre public de Seine-et-Marne, devient la régie des recettes à la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne au service départemental de sécuritépublique.Article 2 - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1°" janvier 2024.Article 3 — Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Meldih.le O 4 AVR. 2024VPierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-04-00006 - DCSE-2024-BC-012 Arrêté portant nomination de la régisseuse de
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