CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-027
PUBLIÉ LE 29 MARS 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2024-03-12-00002 - Arrêté 2024-049 DDT du 12 mars 2024
Portant
application du régime forestier d□une parcelle de terrain de la commune
de La Trinitat. (2 pages) Page 3
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
15-2024-03-22-00002 - Arrêté du 22 mars 2024 portant délégation de
signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt d'AURILLAC -
élections européennes - 22-03-2024 (2 pages) Page 5
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0438 du 28 mars
2024
portant modification de prescriptions applicables à la Sarl
INTERLAB, commune de Puycapel. (3 pages) Page 7
15-2024-03-25-00002 - DÉCISION N° 2024-UDCAP15-KK-001 du 25 mars
2024 à l□issue d□un examen au cas par cas en application de l□article R.
122-3 du code de l□environnement. (2 pages) Page 10
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2024-03-26-00001 - Arrêté n° 2024-424 du 26/03/2024 portant
dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage - Hautes Terres
Communauté (2 pages) Page 12
15-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0421 du 25 mars 2024
portant changement du siège social
du Syndicat des Eaux de la Fontbelle
(2 pages) Page 14
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau sécurité civile
15-2024-03-25-00003 - AP n°2024-429 du 25 03 2024 prorogeant les arrêtés
n°2022-661 du 18 mai 2022 et n°2022-1392 du 31 août 2022 d'agréments de
secourisme de l'ADPC (2 pages) Page 16
15-2024-03-27-00001 - AP n°2024-432 du 27 mars 2024 réglementant
l'emploi du feu dans le cadre de la prévention des incendies (8 pages) Page 18
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-03-28-00002 - AP n° 2024-439 du 28 03 2024 relatif à l'interdiction
freeparty du 30 mars au 1er avril 2024 (2 pages) Page 26
15-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-415 du 22 mars 2024
Interdiction freeparty du 23 au 24 03 2024. (2 pages) Page 28
2
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale
des territoires du Cantal

Arrêté 2024-049 DDT du 12 mars 2024
Portant application du régime forestier d'une parcelle de terrain de la commune de
La Trinitat.
Le préfet du Cantal,
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001,
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier,
Vu l'arrêté du préfet du Cantal n° 2023-281 du 3 mars 2023 portant délégation de
signature à monsieur Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal,
Vu l'arrêté n° 2024-026-DDT du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature de
monsieur Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal, à certains
de ses collaborateurs,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Trinitat en date du
29/09/2023, sollicitant l'application du régime forestier pour la parcelle
cadastrale D 0054 de la commune de La Trinitat
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 25/09/2023,
Vu l'avis favorable de l'ONF,
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau
ci-après :
Personne morale
propriétaire Territoire communal
Indications cadastrales
Contenance
cadastrale
de la parcelle
Surface relevant
du régime
forestierSection N° de la
parcelle Lieu-dit
COMMUNE DE LA
TRINITAT
COMMUNE DE LA
TRINITAT D 54 Catau 1,9770 1,9770
TOTAL 1,9770
La surface totale de la forêt communale de la Trinitat est par conséquent arrêtée à : 63,2690
ha.
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-12-00002 - Arrêté 2024-049 DDT du 12 mars 2024
Portant application du régime forestier d□une parcelle de terrain de la commune de La Trinitat. 3

Direction départementale
des territoires du Cantal
ARTICLE 2:
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux
mois suivant la publication complète du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Maire de la commune de La
Trinitat, le directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de la Trinitat
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 12/03/2024
Le préfet du Cantal
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
Le chef de l'unité Biodiversité - forêt,
Signé
Jérémy Requena
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-03-12-00002 - Arrêté 2024-049 DDT du 12 mars 2024
Portant application du régime forestier d□une parcelle de terrain de la commune de La Trinitat. 4
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de LyonMaison d'Arrêt d'Aurillac A AurillacLe 22 mars 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/09/2023 nommant Monsieur Johan MINY enqualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét d'Aurillac.
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrét d'Aurillac
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à Mme. BARILLOT Audrey, Capitaine, Adjointe au Chef deDétention à la Maison d'Arrét d'Aurillac à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance despersonnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme. BARILLOT Audrey, Capitaine, Adjointe au Chef de Détention à la Maison d'Arrétd'Aurillac, assiste en tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt d'Aurillac dans lesattributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°" de l'arrêté du chef del'établissement de la Maison d'Arrêt d'Aurillac lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à AurillacLe 22 mars 2024
Le chef d'établissement,Johan MINY

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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-22-00002 - Arrêté du 22 mars 2024
portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt d'AURILLAC - élections européennes - 22-03-2024 5
MINISTEREDE LA JUSTICEL'iberte'EgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de LyonMaison d'Arrêt d'Aurillac A AurillacLe 22 mars 2024
Arrété portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/09/2023 nommant Monsieur Johan MINY enqualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét d'Aurillac.
Le chef de l'établissement de la Maison d'Arrét d'Aurillac
ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée à M. MEDAILLON Christophe, Capitaine, Chef de Détentionà la Maison d'Arrêt d'Aurillac à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. MEDAILLON Christophe, Capitaine, Chef de Détention à la Maison d'Arrêt d'Aurillac, assisteen tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'Arrêt d'Aurillac dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°" de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maisond'Arrét d'Aurillac lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à AurillacLe 22 mars 2024
Le chef d'établissement,Johan MINY

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84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-03-22-00002 - Arrêté du 22 mars 2024
portant délégation de signature du chef d'établissement de la maison d'arrêt d'AURILLAC - élections européennes - 22-03-2024 6
PREFETDU CANTALL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l' environnement
de l'aménagement et du log ement
Auvergne Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal
Arrêté préfectoral n°2024-0438 du 28 mars 2024
portant modification de prescriptions applicables à la Sarl INTERLAB, commune de
Puycapel
Le préfet du Cantal
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-10 et R.512-52
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de M. Laurent
BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2663 (stockage de
pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères
(matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)) ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2660 ou n°2661
fabrication, régénération, ou transformation de polymères (matières plastiques caoutchouc, élastomères, résines
et adhésifs synthétiques) ;
Vu les déclarations successives réalisées par l'exploitant, pour lesquelles ont notamment été délivrés la preuve de
dépôt de déclaration initiale n°2020-33 du 7 décembre 2020 et la preuve de dépôt de déclaration de modification
n°2021-07 du 02 février 2021 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Cantal en date du 27 novembre 2023 ;
Vu la demande d'adaptation de prescriptions formulée par la Sarl INTERLAB en date du 30 novembre 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 18 janvier 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 26 février 2024 ;
Vu les observations émises par le demandeur sur le projet d'arrêté par courrier en date du 7 mars 2024 ;
Considérant que les arrêtés ministériels de prescriptions génériques susvisés fixent une obligation de
réaction et résistance au feu d'une heure pour l'ossature et charpente de toiture, d'une demi-heure pour
les murs et portes pare-flamme ;
Considérant que la conception des bâtiments ne permet pas à l'exploitant de justifier du respect de ces
caractéristiques ;
Considérant qu'outre les autres dispositions prévues par les arrêtés ministériels de prescriptions,
l'articulation des activités sur le site, notamment les distances aux limites de propriété et entre les
différentes activités qui seraient susceptibles de propager un éventuel incendie, les modalités de
1/3
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0438 du 28 mars 2024
portant modification de prescriptions applicables à la Sarl INTERLAB, commune de Puycapel. 7
dégagement des bâtiments, permettent de compenser le défaut de stabilité et de degré pare-flammes de
l'enveloppe des bâtiments ;
Considérant en conséquence qu'une adaptation des prescriptions peut être accordée moyennant la
prise en compte de dispositions spécifiques.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 – Modification de prescriptions
Les prescriptions du paragraphe 2.4 – comportement au feu des bâtiments de l'annexe I des arrêtés
ministériels de prescriptions générales respectivement applicables aux ICPE déclarées suivant la rubrique
2661 (bâtiment de production) et la rubrique 2663 (bâtiment de stockage) sont adaptées comme suit :
Les 1er et 3ème tirets relatifs à la stabilité et au degré pare-flamme de l'ossature (ossature verticale,
charpente de toiture), des murs et portes extérieures ne sont pas applicables compte tenu de la
configuration du site (distance aux limites, distance entre activités) et de dispositions spécifiques fixées
par arrêté préfectoral.
Article 2 - Prescriptions particulières
Aucun stockage de matière combustible ou inflammable n'est réalisé au droit des bâtiments de stockage
et de transformation de matières plastiques, dans un rayon de 8 mètres.
Le bâtiment de stockage dispose de 4 dégagements, le bâtiment de transformation dispose de 3
dégagements. Ces dégagements devront rester libres d'accès en toutes circonstances pour ne pas
encombrer l'évacuation de personnes présentes en cas de sinistre.
Les locaux à risques sont isolés par murs coupe-feu 2 h.
Le site dispose de 3 bassins de 1 000 m³ d'eau et d'une réserve enterrée de 120 m³ utilisables en cas
d'incendie.
Article 3 - Publicité
Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.
Article 4 - Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal
administratif de Clermont-Ferrand :
• par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte lui a été
notifié ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Ces formalités peuvent également être effectuées de manière dématérialisée via le site internet :
https://www.telerecours.fr/
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté ne sont pas
recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
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Préfecture du Cantal - 15-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0438 du 28 mars 2024
portant modification de prescriptions applicables à la Sarl INTERLAB, commune de Puycapel. 8
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en charge de l'inspection d es installations classées pour la protection de
l'environnement, monsieur le maire de Puycapel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
SIGNÉ
Laurent BUCHAILLAT
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Préfecture du Cantal - 15-2024-03-28-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-0438 du 28 mars 2024
portant modification de prescriptions applicables à la Sarl INTERLAB, commune de Puycapel. 9
PREFETDU CANTALL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCISION N° 2024-UDCAP15-KK-001 du 25 mars 2024
à l'issue d'un examen au cas par cas
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement
Société Colas France - commune du Rouget-Pers
Le préfet du Cantal
Vu la directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014, notamment son
annexe III ;
Vu le code de l'environnement, notamment le IV de son article L. 122-1, et ses articles R. 122-2
et R.122-3 ;
Vu l'arrêté en date du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la « demande
d'examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement » ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le formulaire de demande d'examen au cas par cas n° 2024-UDCAP15-KK-001 considéré
comme complet le 23 février 2024 ;
Considérant que le préfet de département est l'autorité de police mentionnée à l'article
L. 171-8 et à l'article L. 122-1 et qu'il lui appartient de déterminer si la modification ou
l'extension envisagée doit être soumise à évaluation environnementale ;
Considérant les caractéristiques particulières de la demande de modification, qui consiste en
l'extension d'une plate-forme de transit de produits minéraux et de déchets inertes ;
Considérant que le projet s'inscrit dans la continuité d'un site industriel existant et que
l'extension projetée n'apporte aucun nouvel impact sur les milieux naturels ou sur les enjeux
patrimoniaux ;
Considérant que l'activité supplémentaire de fret inhérente au projet est compensée par
l'arrêt de la production d'émulsion ;
Cours Monthyon, BP 529, 15 005 Aurillac Cedex
Standard : 04 71 46 23 00 -Télécopie : 04 71 64 88 01
Courriel : courrier@cantal.pref.gouv.fr 1/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-25-00002 - DÉCISION N° 2024-UDCAP15-KK-001 du 25 mars 2024 à l□issue d□un examen au cas par
cas en application de l□article R. 122-3 du code de l□environnement. 10
Décide
Article 1er
En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de
l'environnement, et sur la base des informations et compléments fournis par le maître
d'ouvrage, le projet d e modification de l'installation classée pour la protection de
l'environnement de la société Colas France, située sur la commun e du Rouget-Pers, n'est pas
soumis à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision, délivrée en application du IV de l'article L. 122-1 du code de
l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet de
modification peut être soumis.
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'autorité mentionnée au IV de
l'article L. 122-1 à l'adresse suivante : www.cantal.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et de l'article
L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet,
dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un
recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la
décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de
la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa
saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa
naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal
administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être
saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :
https://citoyens.telerecours.fr/
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Préfecture du Cantal - 15-2024-03-25-00002 - DÉCISION N° 2024-UDCAP15-KK-001 du 25 mars 2024 à l□issue d□un examen au cas par
cas en application de l□article R. 122-3 du code de l□environnement. 11
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-0424 du 26 mars 2024portant dérogation à la participation minimale du maitre d'ouvrageHautes Terres Communauté
*xx
LE PRÉFET DU CANTAL
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10-III ;Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;Vu l'arrété n° 2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à MonsieurHervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;Vu la délibération de Hautes Terres Communauté du 15 décembre 2022;Vu la demande de dérogation au seuil de participation minimale du maître d'ouvrageprésentée par Hautes Terres Communauté ;Considérant que l'article L. 1111-10 du CGCT susvisé prévoit que toute collectivité ou toutgroupement de collectivités, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurerune participation minimale au financement de ce projet fixée à 20 % du montant total desfinancements apportés par des personnes publiques à ce projet ; qu'une dérogation à ceprincipe est prévue pour les opérations concernant le patrimoine non protégé, lorsqu'ill'estime justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que laparticipation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maîtred'ouvrage ;Considérant que les burons concernés par la restauration ne sont pas classés au titre desmonuments historiques ; que les charges relatives à l'entretien de ce patrimoine paraissentdisproportionnées au vu de la capacité du maître d'ouvrage ; que dès lors, le projet derestauration et de valorisation entre dans le champ des dispositions susvisées ;
Direction de la citoyenneté, de
la légalité et de
l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-26-00001 - Arrêté n° 2024-424 du 26/03/2024 portant dérogation à la participation minimale du
maître d'ouvrage - Hautes Terres Communauté 12
Considérant que le plan de financement de la rénovation et la valorisation des buronsprésenté par Hautes Terres Communauté dépasse le seuil de 80 % de subventionnement,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRETEArticle 1 :Hautes Terres Communauté est autorisée à déroger au seuil de participation minimal dumaître d'ouvrage de 20 % pour la rénovation et la valorisation des burons, décrit dans ladélibération du 15 décembre 2022.Article 2 :La présente dérogation ne peut aboutir à ce que la communauté de communes soitexonérée d'une participation minimale au financement du projet.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit parrecours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Clermont-Ferrand.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le président de Hautes TerresCommunauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,signéHervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-26-00001 - Arrêté n° 2024-424 du 26/03/2024 portant dérogation à la participation minimale du
maître d'ouvrage - Hautes Terres Communauté 13
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 0421
du 25 mars 2024
portant changement du siège social
du Syndicat des Eaux de la Fontbelle
Le préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 et
L. 5211-20 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT,
préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1586 du 9 octobre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-2267 du 28 décembre 1995 autorisant la création du
Syndicat des Eaux de la Fontbelle entre les communes de Cayrols, Le Rouget
(devenu Le Rouget–Pers), Parlan, Roumégoux et Saint Saury, syndicat dont le siège
social est fixé à la mairie de Saint-Saury ;
VU les statuts du syndicat intercommunal en vigueur annexés à l'arrêté de création ;
VU la délibération du Syndicat des Eaux de la Fontbelle du 4 décembre 2023,
télétransmise en préfecture le 8 décembre suivant, notifiée aux communes
membres par message électronique du 20 janvier 2024, par laquelle le comité
syndical a décidé, à l'unanimité des membres présents, de modifier ses statuts
afin de tenir compte du transfert du siège social du syndicat à l'adresse suivante :
Place de la mairie, 15 290 Le Rouget Pers ;
VU les délibérations, reçues en préfecture et ci-après énumérées, par lesquelles les
conseils municipaux des cinq communes membres ont approuvé le changement
de siège social :
- Cayrols, délibération du 8 janvier 2024 ;
- Le Rouget-Pers, délibération du 6 mars 2024 ;
- Parlan, délibération du 6 février 2024 ;
- Roumégoux, délibération du 24 janvier 2024 ;
- Saint Saury, délibération du 2 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des cinq communes membres a été consulté et
qu'elles disposaient, pour se prononcer, d'un délai légal de trois mois à compter
de la réception du courriel de notification du 20 janvier 2024 ;
1/2
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0421 du 25 mars 2024 portant changement du siège social
du Syndicat des Eaux de la Fontbelle 14
CONSIDÉRANT qu'à ce jour les cinq communes ont délibéré de façon éclairée, sans
équivoque, à l'unanimité, en faveur du transfert de siège ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité légalement requises sont
satisfaites pour acter le transfert de siège social sans attendre la fin du délai de
trois mois ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Le siège social du Syndicat des Eaux de la Fontbelle est désormais fixé à l'adresse
suivante :
Place de la mairie, 15290 LE ROUGET – PERS.
ARTICLE 2 :
L'article 3 des statuts du Syndicat des Eaux de la Fontbelle est modifié en
conséquence. Sa nouvelle rédaction est la suivante :
« Le siège du syndicat est fixé à "Place de la mairie  – 15 290 LE ROUGET - PERS". 
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Cantal ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice départementale des
finances publiques, le président du Syndicat des Eaux de la Fontbelle , les maires des
communes membres dudit EPCI sont chargés, chacun/e en ce qui le/la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera, en outre, inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
(Signé)
Hervé DEMAI
2/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0421 du 25 mars 2024 portant changement du siège social
du Syndicat des Eaux de la Fontbelle 15
EnPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
ARRÊTÉ N° 2024 - 429
prorogeant les arrêtés préfectoraux
- n°2022-661 du 18 mai 2022 portant renouvellement de l'agrément de l'Association
Départementale de la Protection Civile (ADPC) pour l'enseignement et la pratique du
secourisme dans le Cantal et
- n°2022-1392 du 31 août 2022 portant agrément de l'ADPC pour l'enseignement et la
pratique du secourisme dans le Cantal « pédagogie appliquée à l'emploi-formateur premiers
secours »
Le Préfet du Cantal
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers
secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers
secours ;
Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du
Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1" » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 ».
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours
en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel
national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civiques » ;
Tél : 04.71.46.23.26
Mél : noemie.salat@cantal.gouv.fr
Adresse : cours Monthyon 15000 1/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-25-00003 - AP n°2024-429 du 25 03 2024 prorogeant les arrêtés n°2022-661 du 18 mai 2022 et
n°2022-1392 du 31 août 2022 d'agréments de secourisme de l'ADPC 16
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-661 du 18 mai 2022 portant renouvellement de l'agrément de
l'Association Départementale de la Protection Civile (ADPC) pour l'enseignement et la
pratique du secourisme dans le Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-1392 du 31 août 2022 portant agrément de l'Association
Départementale de la Protection Civile (ADPC) pour l'enseignement et la pratique du
secourisme dans le Cantal - pédagogie appliquée à l'emploi – formateur de 1er secours;
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée le 14 mars 2024 par le Président de
l'Association Départementale de la Protection Civile (ADPC) du Cantal ;
Considérant les dispositions introduites par le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 précité,
entrant en vigueur le 1 er avril 2024, et les obligations qui incombent à la fédération nationale
de protection civile de se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation, il y a lieu
de proroger les agréments de l'ADPC au niveau départemental pour l'enseignement et la
pratique du secourisme dans le Cantal ;
SUR proposition du sous-préfet directeur du cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 : Les arrêtés portant renouvellement des agréments de l 'Association
Départementale de la Protection Civile (ADPC) sont prorogés au niveau départemental pour
assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-
dessous, en application du titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé,
jusqu'au 31 mars 2026.
- gestes qui sauvent (GQS) ;
- prévention et secours civique de niveau 1 (PSC 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- pédagogie appliquée aux emplois de formateur de prévention et secours civiques (PAEFPSC) ;
- pédagogie appliquée aux emplois de formateur de premiers secours (PAEFPS)
Article 2 : L 'Association Départementale de la Protection Civile (ADPC) du Cantal devra se
conformer pour l'enseignement et la pratique du secourisme, aux dispositions définies par les
textes en vigueur. À défaut, les sanctions définies par le code de la sécurité intérieure
pourront s'appliquer et le présent agrément pourra notamment être suspendu à tout instant.
Article 3 : Durant toute la période de validité du présent agrément, l'Association
Départementale de la Protection Civile du Cantal devra communiquer sans délai à l'autorité
préfectorale, bureau de la sécurité civile, toute modification de l'équipe pédagogique ou des
renseignements cités dans le dossier qu'elle a déposé en vue du renouvellement de son
agrément départemental.
Article 4 : Le sous-préfet directeur du cabinet et le président de l'Association
Départementale de la Protection Civile du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département.
Le 25 mars 2024
signé
Laurent BUCHAILLAT
Tél : 04.71.46.23.26
Mél : noemie.salat@cantal.gouv.fr
Adresse : cours Monthyon 15000 2/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-25-00003 - AP n°2024-429 du 25 03 2024 prorogeant les arrêtés n°2022-661 du 18 mai 2022 et
n°2022-1392 du 31 août 2022 d'agréments de secourisme de l'ADPC 17
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-432 réglementant l'emploi du feu
dans le cadre de la prévention des incendies
Le préfet du Cantal,
Vu le code forestier et notamment le titre III du livre I (L132-1 à 136-1 et R132-1 à 134-6) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Laurent Buchaillat préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 portant approbation du document-cadre zonal relatif
aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-370 du 26 mars 2019 réglementant les écobuages et les feux
sur le territoire départemental ;
Vu l'avis de la sous-commission consultative départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie de forêts, landes, maquis et garrigues suite à la consultation écrite du 2
août 2023 ;
Considérant la nécessité de réglementer les activités liées à l'écobuage ;
Considérant que le brûlage à l'air libre de déchets verts est une source importante
d'émissions de substances polluantes susceptibles de porter atteinte à la santé humaine ;
Considérant que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une
mesure efficace de prévention des incendies ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les incendies et lutter contre la pollution
de l'air ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2 cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale des
territoires
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-27-00001 - AP n°2024-432 du 27 mars 2024 réglementant l'emploi du feu dans le cadre de la
prévention des incendies 18
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Objet et présentation des différents types et usages de feux
Le présent arrêté vise à réglementer certaines activités en vue de prévenir les incendies dans
les espaces naturels.
Il concerne les usages du feu à l'extérieur, les foyers à l'air libre (barbecues, dispositifs
mobiles fonctionnant par combustion, lampes à combustion, réchauds à gaz, méchouis…) et
les feux de plein air (brûlage de résidus de culture, écobuages, brûlages dirigés, brûlage de
déchets verts, brûlage de déchets forestiers, feux d'artifices, feux festifs, et autres types de
feux de loisirs). Il concerne toute combustion avec ou sans flamme apparente, effectué en
dehors d'une enceinte incombustible conçue pour cet usage.
Le respect des dispositions du présent arrêté n'exonère pas la personne ayant allumé un feu,
volontairement ou par négligence, de ses responsabilités vis-à-vis des tiers.
ARTICLE 2 : Définitions et périodes
Les expressions utilisées dans le présent arrêté sont définies ainsi :
 Périodes :
 La période à forte sensibilité est la période pendant laquelle le niveau de
risques d'incendies est potentiellement le plus élevé. Elle s'étend du 15 juin au
15 septembre ;
La période à forte sensibilité pourra être modifiée par arrêté en fonction du risque.
 Espaces sensibles : bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues.
Ils constituent des formations ligneuses combustibles dont sont exclus les vergers
régulièrement entretenus.
 Vent : un vent fort est caractérisé par une vitesse moyenne supérieure à 40 km/heure,
c'est-à-dire lorsque les grosses branches ou le tronc des jeunes arbres sont agités.
Cette donnée est disponible sur le site internet de Météo France dans les prévisions à
une échelle communale.
 Indice « météo des forêts » : indice de vigilance sur le risque incendie de forêt publié
quotidiennement par Météo France du 1er juin au 30 octobre.
 Période d'épisode de pollution atmosphérique : période au cours de laquelle le niveau
« information/recommandation » ou « alerte de niveau N1, N2 ou N2 aggravé » du
dispositif défini par l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19-001 est déclenché. Les épisodes de
pollution font l'objet d'information ou d'arrêtés préfectoraux, publiés sur le site
internet des services de l'État dans le Cantal : https://www.cantal.gouv.fr/
 massifs à risque : les massifs à risque de feu de forêt sont constitués des territoires
communaux entiers suivants :
◦ Allagnon-Margeride : Anglards-de-Saint-Flour, Auriac-l'Eglise, Bonnac, Celoux,
Chaliers, Charmensac, Chazelles, Clavières, Ferrières-Saint-Mary, La Chapelle-
Laurent, Lastic, Laurie, Lorcières, Massiac, Molompize, Montchamp, Peyrusse,
2 cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-27-00001 - AP n°2024-432 du 27 mars 2024 réglementant l'emploi du feu dans le cadre de la
prévention des incendies 19
Rageade, Ruynes-en-Margeride, Saint-Georges, Saint-Mary-le-Plain, Saint-Poncy,
Soulages, Vabres, Val d'Arcomie, Vedrines-Saint-Loup.
◦ Aubrac : Anterrieux, Chaudes-Aigues, Deux-Verges, Jabrun, La Trinitat, Lieutadès,
Saint-Rémy-de-Chaudes-Aigues.
◦ Pinatelle : Allanche, Dienne, Neussargues en Pinatelle, Segur-les-Villas, Vernols.
◦ La Rhue et Dordogne : Ally, Antignac, Arches, Auzers, Bassignac, Beaulieu, Brageac,
Chalvignac, Champagnac, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chaussenac, Condat,
Jaleyrac, La Monselie, Lanobre, Le Monteil, Le Vigean, Madic, Mauriac, Méallet,
Menet, Riom-ès-Montagnes, Saignes, Saint-Amandin, Saint-Etienne-de-Chomeil,
Saint-Pierre, Sauvat, Sourniac, Trémouille, Vebret, Veyrières, Ydes.
◦ Saint-Paul-des-Landes : Lacapelle-Viescamp, Saint-Etienne-Cantalès, Saint-Paul-
des-Landes, Sansac-de-Marmiesse, Ytrac.
ARTICLE 3 : écobuage et incinération sur pied
L'écobuage et l'incinération sur pied de végétaux est soumis à la réglementation suivante :
• interdit en période d'épisode de pollution atmosphérique ;
• du 1er janvier au 30 avril, soumis à autorisation prévue à l'article 4 ;
• en période à forte sensibilité :
 en massifs à risques : interdit quelle que soit la distance des bois, forêts landes et
plantation et sans possibilité de dérogation ;
 hors massifs à risques : interdit dans et à moins de 400 m des bois, forêts, landes et
plantations, sauf dérogation prévue à l'article 5.
En dehors de ces périodes, l'écobuage et l'incinération sur pied de végétaux sont pratiquées
sous l'entière responsabilité du propriétaire ou occupant au chef du propriétaire, et devront
respecter les consignes de sécurité suivantes :
 fractionnement de la surface à écobuer en unités de 5 hectares au plus ;
 débroussaillement sur 10 mètres de largeur du périmètre à écobuer ;
 allumage par temps calme et après le lever du soleil, extinction complète avant 17
heures ;
 présence sur le terrain, au moment des opérations, du propriétaire (ou son
représentant) plus une autre personne, équipés d'au moins une tonne à eau et un
pulvérisateur dorsal.
ARTICLE 4 : autorisation pour l'écobuage et l'incinération sur pied
Du 1 er janvier au 30 avril, une demande d'autorisation doit être impérativement sollicitée
auprès du maire de la commune concernée, selon la procédure suivante.
Tout propriétaire ou occupant au chef du propriétaire doit déposer à la mairie du lieu de
situation des terrains concernés, et au moins 15 jours à l'avance, une déclaration sur le
2 cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-27-00001 - AP n°2024-432 du 27 mars 2024 réglementant l'emploi du feu dans le cadre de la
prévention des incendies 20
formulaire en vigueur, disponible en mairie ou sur le site internet de la direction
départementale des territoires.
La déclaration signée du pétitionnaire vaut autorisation uniquement si elle comporte la
preuve de son dépôt en mairie, et si le pétitionnaire respecte intégralement la procédure qui
y est décrite.
L'autorisation est accordée pour la période du 1er janvier au 30 avril de l'année en cours.
Une copie de la déclaration est conservée par le maire. Des copies en sont adressées par le
maire au Service départemental d'incendie et de secours du Cantal (SDIS), à la brigade de
gendarmerie. Le maire devra également transmettre une copie à l'agence de l'office national
des forêts à Aurillac si la zone des opérations est à moins de 200 m d'une forêt gérée par le
dit office.
Elle devra parvenir à ces destinataires au moins deux jo urs avant la date du brûlage : soit par
courrier, soit par fax, soit par messagerie électronique.
Lorsque le demandeur dispose de l'autorisation ci-dessus, il doit prévenir 48 heures à
l'avance le maire du jour de début de chaque opération d'écobuage ou d'incinération de
végétaux sur pied.
Il doit en outre prévenir, deux à quatre heures à l'avance, le service départemental
d'incendie et de secours de l'heure exacte du début des opérations: Téléphone: N°18 ou 112.
Si les conditions, en particulier météorologiques, sont défavorables, le maire peut à tout
moment interdire, suspendre ou renvoyer l'opération à une date ultérieure.
Dans ce cas, le maire avertit sans délai le SDIS et la gendarmerie (ou la police nationale en
zone police nationale) de la décision qu'il vient de notifier (interdiction, suspension ou
renvoi).
L'écobuage ou l'incinération des végétaux sur pied est subordonné à l'observation des
mesures préventives énumérées dans la déclaration visée ci-dessus.
ARTICLE 5 : dérogation à l'interdiction d'écobuage, d'incinération sur pied et de feux de
loisirs
Sur la période de forte sensibilité ( du 15 juin au 15 septembre) et hors massifs à risque, une
dérogation individuelle pourra être accordée, sur demande du propriétaire ou de son
occupant au chef du propriétaire, par le préfet après avis du maire, du directeur
départemental des territoires, du directeur du service départemental d'incendie et de
secours et, le cas échéant, du représentant de l'office national des forêts à Aurillac.
La demande doit être adressée au préfet et établie au moins quinze jours à l'avance, sur le
formulaire en vigueur disponible en mairie ou sur le site internet de la direction
départementale des territoires. La dérogation peut être refusée en fonction du risque
d'incendie intégrant notamment les conditions météorologiques et l'état hydrique de la
végétation.
Si elle est accordée, la dérogation fixe les conditions particulière s à respecter. Elle n'est
valable qu'avec l'accord oral du service départemental d'incendie et de secours donnée
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-27-00001 - AP n°2024-432 du 27 mars 2024 réglementant l'emploi du feu dans le cadre de la
prévention des incendies 21
deux à quatre heures à l'avance sur appel téléphonique du demandeur aux numéros figurant
sur le formulaire de déclaration en vigueur.Téléphone: N°18 ou 112.
En cas de refus, le SDIS avertit sans délai le bureau de la sécurité civile (BSC) de la préfecture
pendant les heures ouvrables ou l'agent d'astreinte cabinet pendant les heures non
ouvrables, qui informe le maire de la commune concernée et la gendarmerie (ou la police
nationale en zone police nationale) de sa décision.
Au-delà de quinze jours après le dépôt de la demande, l'absence de réponse du préfet vaut
refus.
ARTICLE 6 : autres brûlages des végétaux
Il est rappelé que le brûlage des déchets verts par les particuliers, collectivités territoriales et
entreprises d'espaces verts est strictement interdit durant toute l'année.
Le brûlage des résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de
protéagineux et de céréales est également interdit durant toute l'année au titre de la
conditionnalité prévue par la politique agricole commune, sauf autorisation du préfet à titre
exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.
Toute autre incinération en tas de végétaux e t autres résidus agricoles et forestiers (élagage
des haies, arbres fruitiers, vignes et végétaux) est soumise à la réglementation suivante :
• interdit en période d'épisode de pollution atmosphérique ;
• interdit par vent fort ;
• en période à forte sensibilité :
 en massifs à risques : interdit quelle que soit la distance des bois, forêts, landes et
plantations, sauf sur des installations fixes,
 hors massifs à risque : interdit dans et à moins de 200 m des bois, forêts, landes et
plantations, sauf dérogation prévue à l'article 5.
ARTICLE 7 : feux de loisirs
Les feux de loisirs (barbecues, feu de camp, réchauds à gaz...) sont soumis à la
réglementation suivante ;
• interdit en période d'épisode de pollution atmosphérique pour les barbecues et les
feux de camps ;
• en période à forte sensibilité :
 en massifs à risques : interdit quelle que soit la distance des bois, forêts, landes et
plantations, sauf sur des installations fixes,
 hors massifs à risque : interdit dans et à moins de 200 m des bois, forêts, landes et
plantations sauf sur des installations fixes, sauf dérogation prévue à l'article 5.
2 cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-27-00001 - AP n°2024-432 du 27 mars 2024 réglementant l'emploi du feu dans le cadre de la
prévention des incendies 22
ARTICLE 8 : feux tactiques
L'utilisation de feu tactiques est réservé aux sapeurs-pompiers dans la cadre de la lutte
contre les feux de forêts.
Conformément au code de la sécurité intérieure, le commandant des opérations de secours
peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses occupants au chef du
propriétaire, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, recourir à des feux tactiques.
ARTICLE 9 : feux d'artifice et lanternes célestes
L'utilisation des artifices de type F1/T1 à F3 et des lanternes célestes est assimilable à l'emploi
du feu et est par conséquent :
• interdit en période d'épisode de pollution atmosphérique ;
• interdit par vent fort ;
• en période à forte sensibilité : interdite dans et à moins de 200 m des bois, forêts,
landes et plantations en ce qui concerne l' utilisation des artifices de type F1/T1 à
F3 ;
• en période à forte sensibilité : interdite en ce qui concerne l'utilisation des
lanternes célestes.
Concernant les spectacles pyrotechniques (spectacles tirés par des artificiers titulaires d'un
certificat de qualification et en cours de validité et mettant en œuvre au moins un artifice de
catégorie F4/T2 ou dont la masse active totale est supérieure à 35 kg) qui ont fait l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, l'administration, en lien avec le SDIS,
informera la municipalité concernée de 24 h à 48 h à l'avance de la possibilité ou non de
maintenir le tir en période à forte sensibilité.
ARTICLE 10 : travaux
Les personnes responsables de chantiers qui travaillent dans les espaces sensibles devront
prendre toute disposition pour se prémunir contre les risques de départ d'incendie. En
particulier, tout véhicule de chantier doit être équipé de dispositifs de lutte contre l'incendie
du véhicule respectant, le cas échéant, la réglementation en vigueur. Les moyens de
désherbage thermiques relèvent de ces dispositions.
Cas de l'apiculture :
L'emploi d'enfumoir sera autorisé en période à forte sensibilité, à condition de disposer d'un
extincteur à eau de 6 litres minimum, ou d'un dispositif de projection équivalent, à moins de
30 mètres du site d'exploitation (rucher). De plus, un débroussaillement devra être réalisé sur
rayon de 3 mètres minimum autour des ruches.
AR TICLE 11 : autres dispositions
Il est strictement interdit de fumer dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200
mètres de ceux-ci pendant la période à forte sensibilité
2 cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-27-00001 - AP n°2024-432 du 27 mars 2024 réglementant l'emploi du feu dans le cadre de la
prévention des incendies 23
ARTICLE 12 : prise en compte du risque dans les activités et comportements
Les conditions météorologiques influencent fortement le départ et la propagation des feux.
Dans un objectif de prévention des feux et pour que chacun adapte ses comportements en
fonction du danger prévisible, la Météo des forêts indique un niveau de danger de feux de
forêts établi à partir des prévisions météorologiques et l'état de sécheresse de la végétation.
Elle est consultable sur le site internet de Météo France :
https://meteofrance.com/meteo-des-forets
Cette information est délivrée à l'échelle du département pour le lendemain et le
surlendemain, avec 4 niveaux de représentation du danger : faible, modéré, élevé, très élevé.
La météo des forêts n'informe pas sur les incendies en cours ou à venir.
Un niveau de danger faible ne signifie pas l'absence de risque d'incendie sur le département.
Aussi, quel que soit le niveau de danger, les mesures du présent arrêté s'appliquent.
ARTICLE 13 : alerte
Toute personne qui a connaissance d'un feu doit immédiatement donner l'alerte en
téléphonant à l'un des numéros de secours suivant : 18 (pompiers), 17 (police ou
gendarmerie), 112 (centre de réception des appels d'urgence) en indiquant précisément le
lieu, la nature et l'importance du sinistre.
ARTICLE 14 : sanctions
Les sanctions en cas de non respect du présent arrêté sont celles prévues par le Code
forestier, le Code pénal, le Code de l'environnement et le Code de la santé publique.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. Une copie du présent arrêté est adressée à l'ensemble des maires concernés
pour affichage pendant une durée minimale de deux mois. Il est mis en ligne sur le site
internet des services de l'État.
ARTICLE 16 : L'arrêté n°2019-0370 du 26 mars 2019 réglementant les écobuages et les feux
sur le territoire départemental est abrogé.
ARTICLE 17 : délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R.421 -1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, des recours
suivants :
2 cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-27-00001 - AP n°2024-432 du 27 mars 2024 réglementant l'emploi du feu dans le cadre de la
prévention des incendies 24
– un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Cantal ;
– un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'Intérieur ;
Le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme du délai de deux mois.
– un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours
Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces recours.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, les
sous-préfets de Mauriac et de Saint-Flour, les maires, le directeur départemental des
territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le commandant
du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef
de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts, les i nspecteurs de
l'environnement de l'Office français de la biodiversité et les gardes champêtres sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aurillac, le 27 mars 2024
signé
Laurent BUCHAILLAT
2 cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-27-00001 - AP n°2024-432 du 27 mars 2024 réglementant l'emploi du feu dans le cadre de la
prévention des incendies 25
ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-439 du 28 mars 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié non autorisés, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portantinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation adestination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié non autoriséLe préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 a R211-9, et R211-27 a R211-30;VU le code pénal;VU le code de la santé publique;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. LaurentBUCHAILLAT, préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delàde 500 participants, sont soumis à l'obligation d''une déclaration, au plus tard unmois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfetdu département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre dela vigilance « VIGIPIRATE —- URGENCE ATTENTAT »;CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important;
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-28-00002 - AP n° 2024-439 du 28 03 2024 relatif à l'interdiction freeparty du 30 mars au 1er avril 2024 26
ARRETE:Article 1°" : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Cantal.Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisationsusceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l''ensemble dudépartement du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prisespour les journées du 30 mars au 1°" avril 2024.Article 4 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues parles articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscationpar l'autorité judiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisionles recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |'Intérieur- direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 6: le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de lapréfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Flour, la sous-préfète del'arrondissement de Mauriac, les maires du département, le commandant dugroupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.Le préfet,SIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-28-00002 - AP n° 2024-439 du 28 03 2024 relatif à l'interdiction freeparty du 30 mars au 1er avril 2024 27
ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-415 du 22 03 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié non autorisés, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portantinterdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation adestination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié non autoriséLe préfet du Cantal,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 a R211-9, et R211-27 a R211-30;VU le code pénal;VU le code de la santé publique;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. LaurentBUCHAILLAT, préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delàde 500 participants, sont soumis à l'obligation d''une déclaration, au plus tard unmois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfetdu département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre dela vigilance « VIGIPIRATE —- URGENCE ATTENTAT »;CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important;
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-415 du 22 mars 2024 Interdiction freeparty du 23 au 24 03
2024. 28
ARRETE:Article 1°" : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Cantal.Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisationsusceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l''ensemble dudépartement du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prisespour les journées du 23 et 24 mars 2024.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues parles articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscationpar l'autorité judiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisionles recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de |'Intérieur- direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 6: le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de lapréfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Flour, la sous-préfète del'arrondissement de Mauriac, les maires du département, le commandant dugroupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.Le préfet,SIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-03-22-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-415 du 22 mars 2024 Interdiction freeparty du 23 au 24 03
2024. 29