HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-191
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-07-02-00004 - Arrêté préfectoral réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département des
Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en
application du plan de crise Neste et rivières de Gascogne.
Secteur des
affluents de l'Arrats.
Secteur des affluents de l'Osse. (9 pages) Page 3
65-2025-07-02-00003 - Arrêté préfectoral réglementant les
prélèvements d'eau sur l'Ousse et ses affluents dans les
Hautes-Pyrénées (7 pages) Page 13
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-07-02-00004
Arrêté préfectoral réglementant les
prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le
département des Hautes-Pyrénées sur le
sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en
application du plan de crise Neste et rivières de
Gascogne.
Secteur des affluents de l'Arrats.
Secteur des affluents de l'Osse.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-07-02-00004 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le
département des Hautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en application du plan de crise Neste et rivières de
Gascogne.
Secteur des affluents de l'Arrats.
Secteur des affluents de l'Osse.
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EHPREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau dans le département desHautes-Pyrénées sur le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne en application duplan de crise Neste et rivières de Gascogne.Secteur des affluents de l'ArratsSecteur des affluents de l'OsseLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son livre III;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées parle canal de la Neste ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ; |Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administrationdans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 modifié fixant un plan de crise pour lapréservation de la ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programmepluriannuel des mesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
65-2025-07-02-00004
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Gascogne.
Secteur des affluents de l'Arrats.
Secteur des affluents de l'Osse.
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Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées a lasécheresse hydrologique ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2024 portant subdélégation de signature à M. Malik Aït-Aïssadirecteur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;Considérant les conditions hydro-climatiques constatées et l'absence d'améliorationsignificative de la situation à court terme ;Considérant la tournée du réseau ONDE effectuée par l'office français de la biodiversité le 12août 2024 constatant que les stations relevées montrent une dégradation des cours d'eau nonréalimenté, en particulier ceux du bassin de l'Arrats et de l'Osse ;Considérant les conclusions du comité de suivi d'étiage réuni le 30 juin 2025 s'accordant sur lanécessité de prévoir des mesures de restriction sur les prélèvements en milieu naturel sur lesbassins des affluents de l'Arrats et de l'Osse ;Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité etde salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource eneau;Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes des Hautes-Pyrénées, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;Sur proposition du chef du Service Environnement Risques Eau et Forêt
ARRÊTEArticle 1er : OBJECTIFLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en cours d'eau et danssa nappe d'accompagnement telle que définie dans le plan de crise Neste, dans ledépartement des Hautes-Pyrénées sur des zones d'alerte du bassin versant Neste et rivièresde Gascogne, selon les niveaux de gravité suivants :Niveaux de gravité liés aux indicateurs de référence |Vigilance Alerte renforcée Crise
Le secteur concerné par le présent arrêté est le bassin des affluents de l'Arrats et le bassin desaffluents de l'Osse.Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements dans les cours d'eau réalimentés dusystème Neste.
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Secteur des affluents de l'Osse.
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Article 2 : PRELEVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURESLes prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappesd'accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs,fontaines, trous d'eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d'eau ou leurnappe. Dans l'attente d'études de définition des nappes d'accompagnement des rivières dubassin versant de la Neste dans les Hautes-Pyrénées, tous les prélèvements situés dans unebande de 100 m de part et d'autre du cours d'eau sont considérés comme des prélèvementsdans la nappe d'accompagnement. |Les prélèvements depuis les retenues et plan d'eau connectés au milieu sont soumis auxprésentes restrictions dès lors qu'ils ne sont pas équipés des dispositifs nécessaires au respectd'un débit aval équivalent au débit entrant.
xLes prélevements dans les retenues d'eau a usage agricole ne sont pas concernées par cesrestrictions dans la limite du volume notifié au plan annuel de répartition (PAR).Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritairessuivants :¢ l'alimentation en eau potable de la population,¢ l'usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de lasécurité civile (dont la défense incendie),¢ l'abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux —d'adduction d'eau potable.
Article 3 : ZONE ET NIVEAU DE RESTRICTIONS
ZA 4 - Affluents des cours d'eau réalimentés ou non et pilotés par des stations ONDEZone d'alerte Niveau de restrictionAffluents du bassin versant de l'ArratsAffluents du bassin de l'Osse Vigilance
L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriquesrattachées aux zones d'alerte entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes suivant les niveaux de gravités atteintsdéfinis dans le tableau ci-dessus, conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadreinterdépartemental susvisé.L'annexe 1 du présent arrêté rappelle les communes dont le territoire est concerné en toutOu partie par les zones d'alerte du présent arrêté.
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Article 4: DESCRIPTIF DES MESURES DE RESTRICTION ASSOCIEESLes restrictions applicables au point de prélèvement sont celles associées a la zone d'alertedont il dépend. Le niveau de restriction applicable à l'échelle d'une zone d'alerte estconsultable sur le site institutionnel https://vigieau.gouv.fr/ à partir de l'adresse du point deprélèvement.Le détail des restrictions est consultable à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉÀ l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout tempsun débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces quipeuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit «réservé», auquel cas latotalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINSToute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l'aval desbarrages et des moulins est interdite sur les cours d'eau réalimentés du département et sur lesbassins versants de l'Arrats et de l'Osse à l'exception des vannes commandant les dispositifsde franchissement des poissons.Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations encas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.Les propriétaires d'installations souhaitant procéder a des manœuvres pour d'autres raisonsdûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé dela police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.
Article 7 : TRAVAUX EN RIVIÈREAucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendantla durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'undossier «loi sur l'eau» validé par l'administration. En cas de situation particulière, uneautorisation pourra être délivrée par le service de la police de l'eau.
Article 8 : DURÉE ET VALIDITÉLes dispositions du présent arrêté s'appliquent a partir du samedi 5 juillet 2025 à 8h00 dumatin et jusqu'au 31 octobre 2025.Les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction del'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
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Article 9 : EXTENSION OU RENFORCEMENT DES MESURESLes maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leurcommune le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sousréserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 10 : RECHERCHE DES INFRACTIONSEn vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de lapolice de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agentsde l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées lesopérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L,216-4 du code del'environnement
Article 11 : SANCTIONSTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par lescontraventions de 5ème classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.Article 12 : PUBLICITÉLe présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :¢ Insertion au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées¢ Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau¢ Publication sur le portail internet des services de l'État des Hautes-Pyrénées.Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des mairespendant une durée minimum d'un mois.Article 13 : EXÉCUTIONLe Directeur Départemental des TerritoiresLes maires des communes listées en annexe,Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de l'organisme unique de gestion collective Neste et Rivières de Gascogne,Le Directeur de Rives & Eaux du Sud Ouestsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Tarbes, le 02 JUIL. 2025
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Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau(Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — 64010 Pau Cedex) conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de la décision.. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois a compter dela date a laquelle la décision leur a été notifiée.Dans le même délai de deux (2) mois, la décision peur faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr
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ANNEXE 1Liste des communes concernées
Communes du bassin des affluents de l'ArratsBETBEZECASTERESDEVEZESARIAC-MAGNOACTHERMES-MAGNOAC
Commune du bassin des affluents de l'OsseBERNADETS-DEBAT
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Usagers
Usages
Ressource concernée par l'usage**
P E C A Usages Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole, arrosage, abreuvement des animaux
X oui oui
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00 Interdiction de 8h00 à 20h
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction de 13h00 à 20h00
X oui oui Information via communiqué de presse
X X X X Abreuvement des animaux oui oui Information via communiqué de presse
2 - Lavage et nettoyage
X X X X oui oui
oui oui Information via communiqué de presse
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
Annexe 2
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels
Préciser dans les
arrêtés cadres le
milieu (eau
superficielle ou
eau souterraine)
et les
compartiments
concernés
Réseau
d'alimentation en
eau potable
Milieux naturels
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues déconnectées*
de la ressource en eau
en période d'étiage)
(arboriculture, maraichage, horticultures
>1000 m³ compris ici?)
Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont déjà
organisés sans passer sous le seuil de 30 % du temps
ou débits de prélèvement)
ET / Ou
30 % en débit (tours d'eau organisés)
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles
(excepté pour les secteurs où les tours d'eau sont
déjà organisés sans passer sous le seuil de 50 % du
temps ou débit de prélèvement)
Ou
50 % en débit (tours d'eau organisés)
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes prévues
dans l'arrêté cadre
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
Arrosage des
jardins potagers
(y compris serres, non agricoles –
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des espaces
verts, golfs particuliers (Ilots de fraîcheurs
ou jardins remarquables gérés par des
collectivités : une adaptation moins stricte
peut être intégrée dans les arrêtés cadres
sur la base des restrictions applicables
aux jardins potagers)
Jardineries
Interdiction totale
(sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans - interdiction de 8h00 à 20h00 et
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires
pour l'alimentation en eau potable)
L'interdiction totale d'irrigation des plantations en période d'alerte renforcée et de crise ne concernera pas
l'age des végétaux, mais l'age des plantations qui peuvent être composées de végétaux d'un age supérieur à
3 ans
Arrosage des
terrains de sport (y compris aires
d'évolutions équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits motocross, circuits
vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou
international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage
possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine,
sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction
totale)
X
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord cadre golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
De 30 %
+
Sauf les réserves dans les golfs, alimentée par une
autre source que l'AEP, le prélèvement en milieu
naturel ou cours d'eau
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau
potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
Lavage de véhicules et engins nautiques
par les professionnels
Information via communiqué de presse
Affichage obligatoire de l'arrêté de vigilance ou du
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
(sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire ou technique)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
X Lavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
Sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire
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P E C A Usages Réseau AEP Vigilance Alerte Alerte renforcée CriseMilieux naturels
3 - Loisirs
X Remplissage de piscines familiales oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
X X X Vidange de piscines oui oui Information via communiqué de presse
X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X Navigation fluviale oui sans objet
X X X oui oui Information via communiqué de presse Interdiction totale
X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdictions totale Interdictions totale
4 - ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
X X X oui oui
X X X oui sans objet
X X X oui sans objet
X X X X oui oui Information via communiqué de presse
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X Station d'épuration oui sans objet Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrative
* Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
*** Un extrait de la liste fixée par le code de l'envrionnement de ces usines de pointe dont les ouvrages sont concernés figure en annexe 9 de l'arrêté d'orientation de bassin
Interdiction totale
sauf remise à niveau
et
premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du
gestionnaire de l'alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de
vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des
ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations
peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X Alimentation des fontaines publiques
Et privées d'ornement en circuit ouvert
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages et
tout autre dispositif analogue
orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur les
berges pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques
Restrictions à définir localement sur les territoires à
enjeux biologiques et piscicoles
(dans les arrêtés cadres)
Exploitation des installations classées
pour la protection de l'environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d'économie d'eau
Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de
prescriptions
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe ou de tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national (R.214-111-3 du CE) et ouvrages d'alimentation de ces
usines*** ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou
indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage, à la satisfaction d'une autorisation administrative ou à la restitution à l'aval du débit
entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures.
Pour les voies navigables (Baïse navigable), le temps de sassée (ou d'éclusée) est relevé à 08 minutes du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, et des trains de bateaux sont mis
en œuvre.
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'AEP et retenues
participant au soutien d'étiage dont l'arrêté
d'autorisation le permet
Le remplissage des retenues, quelque soit leur surface, est interdit au minimum en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau
d'alerte hors de cette période.
Vidange totale de plans d'eau vers le
réseau hydrographique
Surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant
le délestage direct dans le milieu sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d'être décalé
Surveillance accrue des rejets des stations
d'épuration. Travaux sur station et réseau nécessitant
le délestage direct dans le milieur sont soumis à
autorisation préalable et susceptible d'être décalé
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prélèvements d'eau sur l'Ousse et ses affluents
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°réglementant les prélèvements d'eausur l'Ousse et ses affluents dans les Hautes-PyrénéesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 àR. 211-70 ;Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police de l'eau;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin AdourGaronne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordinationdes mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-05-13-00019 du 13 mai 2024 portant autorisation temporairede prélèvement d'eau à usage agricole pour la campagne d'irrigation 2024-2025 hors zone derépartition des eaux ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion del'eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;Vu l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2024 portant subdélégation de signature à M. Malik Ait-Aissadirecteur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;Considérant la situation hydrologique sur le bassin de l'Ousse et le sous-passement du seuild'alerte de l'arrêté préfectoral susvisé ;Considérant la baisse générale des débits de l'Ousse et la nécessité de maintenir un débitminimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
65-2025-07-02-00003
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Sur proposition du chef du Service Environnement Risques Eau et ForétARRETEARTICLE 1°: Lieux d'applicationLe présent arrêté réglemente les prélèvements effectués pour les exploitants agricoles, lesparticuliers, les entreprises et les collectivités sur le cours d'eau de l''Ousse et ses affluentsdans les Hautes-Pyrénées.Il concerne également les prélèvements dans les puits situés à moins de 5 m d'une berge del'un des cours d'eau mentionnés ci-dessus.Les communes, dont le territoire est concerné en tout ou partie par la zone d'alerte duprésent arrêté, sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 : Mesures adoptées pour les prélèvements agricolesLes mesures de restriction suivantes s'appliquent aux prélèvements à usage agricole surl'Ousse, ses affluents et sa nappe :- irrigation : réduction de 50 % du débit- cas particuliers¢ maraichage et horticulture : pas de restriction¢ arboriculture disposant de systèmes d'irrigation localisée (goutte a goutte, micro-aspersion): autorisation de 20h à 8h
ARTICLE 3 : Mesures adoptées pour les prélèvements en milieu naturel hors irrigationLes mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentéesen annexe 2 s'appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d'eau, affluents etnappe d'accompagnement) sur l'Ousse, ses affluents et sa nappe d'accompagnement.
ARTICLE 4 : Périodes d'applicationLes restrictions décrites dans l'article 2 et 3 entrent en vigueur à compter du samedi 17 août2024 à 8h00 jusqu'au jeudi 31 octobre 2024 à 18h00.
ARTICLE 5: Extension ou renforcement des mesuresLes maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leurcommune le nécessite peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sousréserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
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ARTICLE 6 : Recherche des infractionsEn vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'État en charge de lapolice de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les agentsde | 'office francais de la biodiversité (OFB) ont accés aux locaux ou lieux ou sont réalisées lesopérations a l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L,216-4 du code del'environnement
ARTICLE 7 : SanctionsTout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue par lescontraventions de 5°"° classe, décrites à l'article R. 216-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PublicitéLe présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :+ Insertion au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées* Affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau* Publication sur le portail internet des services de | 'Etat des Hautes-Pyrénées.Le présent arrété est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des mairespendant une durée minimum d'un mois.Le présent arrêté est transmis à la Chambre d'Agriculture des Hautes-Pyrénées qui est encharge d'informer les irrigants.
ARTICLE 9 : ExécutionLes maires des communes listées en annexe,Le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le ) 2 AL. 2028ol berritoires ~~st Ait-Alséa
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 moisà compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal de Pau dans ce même délai, de façon concomitante ou successive selon les dispositionsapplicables.+ Le recours gracieux est adressé au préfet des Hautes-Pyrénées (DirectionDépartementale des Territoires - Service Environnement, Risques, Eau et Fôrets)* lerecours hiérarchique est adressé à Monsieur le ministre de la Transition écologique etde la Cohésion des territoiresLe défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai dedeux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors,pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'unedécision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr". |
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Annexe 1: Liste des communes concernéesCommunes Code postalBarlest 65100Bartrès 65100Lamarque-Pontacq 65380Loubajac 65100Poueyferré | 65100
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ANNEXE 2 : Mesures de limitation des usages de l'eau prélévée en milieu naturel hors irrigation
Seuil Alerte/Alerte Renforcée
Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
1 – Arrosage, abreuvement des animaux
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X Interdiction de 8h00 à 20h00
X X X X
X
X X X X Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Interdit à titre privé à domicile en application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
X X X X
3 - Loisirs
X Interdiction totale
X x Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'Agence Régionale de Santé.
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel
(cours d'eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Arrosage des jardins potagers
(yc serres non-agricoles)
Information via
communiqué de presse
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers
Interdiction totale
Sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans :
arrosages limités à 2 fois par semaine de 20h00 à 8h00
Arrosage des terrains de sport
(y compris aires d'évolutions
équestres, centres équestres,
hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine
Interdiction totale
Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : arrosage possible
de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
X
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord cadre
golf
et environnement 2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h00 et 8h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau d'au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la
période d'étiage.
Information via
communiqué de presse
Lavage de véhicules et engins
nautiques chez les
professionnels
Information via
communiqué de presse
Interdiction
sauf avec du matériel haute pression
ou avec un système de recyclage de l'eau (minimum 70 %
d'eau recyclée),
Ou avec un portique programmé ECO sur ouverture partielle,
sauf impératif sanitaire.
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire et s tations de lavage fonctionnant en circuit fermé
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les
particuliers
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres
surfaces imperméabilisées
Interdiction,
Sauf impératif sanitaire et sécuritaire,ou lié à des travaux et
réalisé par une collectivité ou une entreprise
Interdiction totale,
sauf motifs sanitaires et sécuritaires
Remplissage de piscines
domestiques (de plus d'1 m³) Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
sauf remise à niveau
Remplissage de piscines
accueillant du public
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Usagers
Usages
P E C A Usages Vigilance Alerte ou Alerte renforcée Crise
3 - Loisirs
X X X Vidange de piscines
X X Interdiction totale dans la mesure où cela est techniquement possible
X X X Navigation fluviale
X X X Interdiction totale
4 – Activités artisanales et industrielles, ICPE, hydroélectricicté, moulins, ouvrages hydraulique
X X X
X X X
X X X
X X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
X X X X Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau prélevée en milieu naturel
(cours d'eau, puits et forages)
Hors irrigation selon le niveau de gravité
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Information via
communiqué de presse
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d)
Des eaux de vidange des bassins de natation. Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de
l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient
sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de
prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
X
Alimentation des fontaines
publiques
et privées d'ornement en circuit
ouvert
Information via
communiqué de presse
Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Information via
communiqué de presse
Activités artisanales et
industrielles
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Information via
communiqué de presse
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux pollués sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Pour les ICPE, se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Installations de production
d'électricité
d'origine hydraulique
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, du 1er
juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période à l'exception des ouvrages participant au soutien d'étiage et des usines de pointe ou à enjeux
importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une
dérogation (listées dans l'arrêté d'Orientation de Bassin du 24 mars 2023)
Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines à l'amont d'usine de démodulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de
pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (liste ci-
dessous) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de
fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31
octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période,
À l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations),
au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures,
- dans le cadre de travaux dûment autorisés.
Remplissage des plans d'eau
sauf retenues destinées à l'AEP,
retenues participant au soutien
d'étiage et les installations de
productions d'électricité
d'origine hydraulique dont
l'arrêté d'autorisation le permet
Information via
communiqué de presse
Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage et du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau d'alerte hors de cette
période.
Vidange totale de plans d'eau
vers le réseau hydrographique
Information via
communiqué de presse
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