INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2024-12063
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-12-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature
-Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation
urbaine (ANRU)
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Direction départementale des Territoires
37-2024-12-13-00005
Arrêté portant délégation de signature -Délégué
territorial de l'agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
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Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature -Délégué territorial de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
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Direction départementale des territoires
Service habitat et construction
Arrêté portant délégation de signature
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, relatifs aux programmes de
rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain)
en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine, relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement) en
vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de nomination de Mme Corine BIVER, directrice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de nomination de M. Michaël CHARIOT, directeur départemental adjoint des territoires
d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de nomination de M. Christian MAUPÉRIN, chef du service habitat et construction à la
direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de nomination de Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du service
habitat et construction à la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de nomination de Mme Élodie JEANDROT, responsable de l'unité parc public, habitat,
renouvellement urbain à la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BIVER, directrice départementale des
territoires d'Indre-et-Loire, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU d'Indre-et-Loire pour :
- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux
aides de l'ANRU ;
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU ;
- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne BIVER, délégation est donnée à :
- M. Michaël CHARIOT, directeur départemental adjoint des territoires d'Indre-et-Loire ;
- M. Christian MAUPÉRIN, Chef du service habitat construction ;
- Mme Claudia GUERREIRO-DA-COSTA, adjointe au chef du service habitat construction ;
- Mme Élodie JEANDROT, responsable de l'unité parc public, habitat, renouvellement urbain ;
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature -Délégué territorial de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
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aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés ci-dessus.
Article 2 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs et elle remplace le précédent arrêté de délégation de signature du 2 mars 2023.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires d'Indre-et-
Loire, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU d'Indre-et-Loire, sont en charge, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Tours, le 13 décembre 2024
Le Préfet d'Indre et Loire
Signé : Thomas Campeaux
Direction départementale des Territoires - 37-2024-12-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature -Délégué territorial de
l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
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