ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-066
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
DDT 08 / SEADR
8-2024-05-30-00006 - arrêté 2024-335 relatif à l'organisation de chasses
particulières aux blaireaux sur les communes de falaise, monthois, semide
et bourcq. (2 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des routes du Nord /
8-2024-05-27-00005 - T24 212 AR □ RN58 □ travaux de minéralisation du
terre-plein-central □ Neutralisation des voies de gauche et fermeture de la
filante France/Belgique □ Communes de La Moncelle et de Bazeilles. (6
pages) Page 6
8-2024-05-27-00004 - T24-211 AR □ A304 □ Travaux de Purges □ Basculement
□ Commune de Le Châtelet-sur-Sormonne. (6 pages) Page 13
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-05-31-00002 - Arrêté 2024-CAB-343 portant interdiction temporaire
de rassemblement festif (2 pages) Page 20
8-2024-05-31-00001 - Arrêté 2024-CAB-344 portant interdiction de
circulation des VL transportant du matériel de son (2 pages) Page 23
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DDT 08
8-2024-05-30-00006
arrêté 2024-335 relatif à l'organisation de
chasses particulières aux blaireaux sur les
communes de falaise, monthois, semide et
bourcq.
DDT 08 - 8-2024-05-30-00006 - arrêté 2024-335 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de
falaise, monthois, semide et bourcq. 3
EZ DirectionPRÉFET départementaleD_Es ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 — 32 Srelatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireauxsur les communes de FALAISE, MONTHOIS, SEMIDE et BOURCQLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI''organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-56 du 02 février 2024 portant subdélégation de portéegénérale;Vu la demande en date du 27 mai 2024 présentée par Monsieur Quentin DUPONT, lieutenantde louveterie ;Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Considérant les dégâts importants causés aux cultures et prairies sur les communes deMONTHOIS, FALAISE, SEMIDE et BOURCQ;
ARRÊTEArticle 1: M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, àcompter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 7 juillet 2024 inclus, à organiser,commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.Article 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur la commune de FALAISE, sur lesparcelles appartenant à M. LEHURAUX Regis , GAEC du plumet, sur la commune deMONTHOIS, parcelles cadastrées ZN 1, ZN 6 et ZN 7, sur la commune de SEMIDE, parcellecadastrée ZE 61 et sur la commune de BOURCQ, parcelle ZE 21.
DDT 08 - 8-2024-05-30-00006 - arrêté 2024-335 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de
falaise, monthois, semide et bourcq. 4
Article 3: M. Quentin DUPONT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever lesblaireaux à utiliser en tant que de besoin :— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués aufusil ou à la carabine,— des collets à arrêtoir.Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque intervention,d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé etconvenablement assuré. |l devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laFDCA et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant delouveterie désigné dans le présent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesuresvisant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre.Article 5: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la communedu calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendurelatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la directiondépartementale des territoires des ArdennesArticle 6: Le présent arrêté sera affiché eri mairies de MONTHOIS, FALAISE, SEMIDE etBOURCQ. Une copie sera adressée au lieutenant de louveterie, aux maires concernés ainsiqu'à l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale de chasseurs desArdennes.Article 7: Le directeur départemental des territoires, les maires des communes deMONTHOIS, FALAISE, SEMIDE et BOURCQ et le louvetier désigné sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 30 mai 2024le Préfet,pour le préfet et par délégation,l'adjointe au chef du serviceéconomie agricole et ruralité
Justine ONDélais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de lapréfecture —- BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-!Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours\citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2024-05-30-00006 - arrêté 2024-335 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de
falaise, monthois, semide et bourcq. 5
Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-05-27-00005
T24 212 AR □ RN58 □ travaux de minéralisation
du terre-plein-central □ Neutralisation des voies
de gauche et fermeture de la filante
France/Belgique □ Communes de La Moncelle et
de Bazeilles.
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-05-27-00005 - T24 212 AR □ RN58 □ travaux de minéralisation du
terre-plein-central □ Neutralisation des voies de gauche et fermeture de la filante France/Belgique □ Communes de La Moncelle et de
Bazeilles.
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PREFET LDES ARDENNES Direction interdépartementaleËib"'té des routes Nord'galité -Fraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes - RN58 - travaux de minéralisation du terre-plein-central -Neutralisation des voies de gauche et fermeture de la filante France/Belgique - Communes de LaMoncelle et de Bazeilles.
Arrêté n° T24-212AR annule et remplace l'arrêté T24-187ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,vu le Code Pénal,vu le Code Général des Collectivités Territoriales,vu le Code de la Voirie Routière,vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la République nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,vu l'arrété préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrété du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025des jours « hors chantiers »,vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,vu la demande en date du 29/04/2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims —Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur laRN 58, dans les deux sens de circulation,vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 29/04/24,considérant qu'il s'agit d''un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016,sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-05-27-00005 - T24 212 AR □ RN58 □ travaux de minéralisation du
terre-plein-central □ Neutralisation des voies de gauche et fermeture de la filante France/Belgique □ Communes de La Moncelle et de
Bazeilles.
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ARRETE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées de jour comme de nuit, sur la RN 58, du lundi03 juin 2024, à O6h00, au vendredi 21 juin à 17h00, pour permettre la réalisation des travauxsusmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions consistent en :° fermer l'axe RN58 (filante N58G) dans le sens France/ Belgique,« _ neutraliser la voie de gauche du sens France/ Belgique,e — neutraliser la voie de gauche du sens Belgique / France,— Fermeture de l'axe RN58 (filante N58G) sens France / Belgique :Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à :° — Continuer sur la RN1043 puis la RN43 en direction de Douzy,e — faire demi-tour au giratoire « Le Rule »,° prendre la RN43 en directionde Sedan, puis la bretelle n°4 de l'échangeur 58-02 de laRN58 en direction de Bouillon (Belgique),° fin de déviation.- Neutralisation de la voie de gauche de la RN58 dans le sens France / Belgique :° La voie de gauche est neutralisée dès le début de la section à 2X2 voies au PR 10+0600,* Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 10+0600 au PR 8+0600,° |a vitesse est fixée à 90 km/h du PR 10+0600 au PR 8+0600.— Neutralisation de laà voie de gauche de la RN58 dans le sens Belgique / France :e Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 8+0200 au PR 9+0800,° ... la vitesse est fixée à 90 km/h du PR 8+0200 au PR 9+0800.° la voie de gauche est neutralisée entre les PR 8+0600 (début de biseau) et PR 9+0750.ARTICLE 3 :L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire »approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations duSETRA pour la partie française.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville.Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia (agence de Sedan). 2/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-05-27-00005 - T24 212 AR □ RN58 □ travaux de minéralisation du
terre-plein-central □ Neutralisation des voies de gauche et fermeture de la filante France/Belgique □ Communes de La Moncelle et de
Bazeilles.
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Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra étre informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 1508.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 5 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur. |ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet, |.le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de I'Arrondissement de Gestion de la Route Est — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,MM. les Maires de Bazeilles, La MoncelleDIRN/SPT/CPR.4 3 3 4232342
À Reims, le 27 Mai 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord, |Pour la Directrice et par délégation,La cheffe de 'AGRE
Solveig MASSE
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-05-27-00005 - T24 212 AR □ RN58 □ travaux de minéralisation du
terre-plein-central □ Neutralisation des voies de gauche et fermeture de la filante France/Belgique □ Communes de La Moncelle et de
Bazeilles.
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Annexe 1 : plan de situation des travaux
M
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terre-plein-central □ Neutralisation des voies de gauche et fermeture de la filante France/Belgique □ Communes de La Moncelle et de
Bazeilles.
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Annexe 2 : plans des déviations
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Rue du Stade
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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-05-27-00005 - T24 212 AR □ RN58 □ travaux de minéralisation du
terre-plein-central □ Neutralisation des voies de gauche et fermeture de la filante France/Belgique □ Communes de La Moncelle et de
Bazeilles.
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terre-plein-central □ Neutralisation des voies de gauche et fermeture de la filante France/Belgique □ Communes de La Moncelle et de
Bazeilles.
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Direction Interdépartementale des routes du
Nord
8-2024-05-27-00004
T24-211 AR □ A304 □ Travaux de Purges □
Basculement □ Commune de Le
Châtelet-sur-Sormonne.
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-05-27-00004 - T24-211 AR □ A304 □ Travaux de Purges □ Basculement □
Commune de Le Châtelet-sur-Sormonne. 13
PREFET RE ;DDES ARDENNES Irection mterdepartementaleFoalt | des routes NordÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉ
Département des Ardennes — A304 - Travaux de Purges —- Basculement - Commune de LeChâtelet-sur-Sormonne.Arrêté n° T24-211ARVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routière,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu le décret du 03 novembre 2021 du président de la Republlque nommant Monsieur AlainBUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,Vu I'arrêté_ interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par desarrêtés subséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur lePréfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, DirectriceInterdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame laDirectrice Interdépartementale des Routes Nord a ses subordonnés,Vu linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | —- huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrété du 06 novembre 1992 modifié par des arrétéssubséquents,Vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025des jours « hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à I'exploitation sous chantier,Vu la demande en date du 06/05/2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims —Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation surl'autoroute A304,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril2016, sur proposition de Monsieur le Chef de centre de Charleville,1/5
Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2024-05-27-00004 - T24-211 AR □ A304 □ Travaux de Purges □ Basculement □
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ARRETE
ARTICLE 1 :Des restrictions de circulation seront appliquées de jours comme de nuits, sur l''A304, dumercredi 19 juin 2024, à 08h00, au vendredi 21 juin 2024 à 17h00, pour permettre la réalisationdes travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.ARTICLE 2 :Les restrictions consistent en :
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Du mercredi 19 juin à 08h00 au jeudi 20 juin 2024 à 05h00 — neutralisation des voies degauche dans les deux sens de circulation,Du jeudi 20 juin 2024 à O5h00 au vendredi 21 juin à 17h00 — Basculement total decirculation 'Neutralisation des voies de gaucheSens France / BelgiqueLes manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 17+0500 et 15+0100,La limitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 17+0500 et 17+O300,La limitation de vitesse est fixée a 90 km/h entre les PR 17+0300 et 15+0100,La voie de gauche est neutralisée entre les PR 17+0100 (début de biseau) et 15+0150.Sens Belgique / France
>
Les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 12+0400 et 16+0550,La limitation de vitesse est fixée a 110 km/h entre les PR 12+0400 et 12+0600,La limitation de vitesse est fixée a 90 km/h entre les PR 12+0600 et 16+0550.La voie de gauch.e est neutralisée entre les PR 12+0800 (début de biseau) et 16+0500.Basculement de circulationSens France / Belgique :Les manceuvres de dépassement sont interdites entre les PR 17+0500 et 15+0100,La limitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 17+0500 et 17+0300,La limitation de vitesse est fixée a 90 km/h entre les PR 17+0300 et 16+0900,La voie de gauche est neutralisée entre les PR 17+0100 (début de biseau) et 16+0500(début du basculement),La limitation de vitesse est fixée à 70 km/h entre les PR 16+0900 et 16+0700,
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* Lalimitation de vitesse est fixée à 50 km/h entre les PR 16+0700 et 16+0350,* La circulation du sens France vers Belgique est basculée sur la voie rapide du sensBelgique vers France entre les PR 16+0500 (ITPC au PR 16+0450), et 15+0150 (ITPC au PR15+0200),e Lalimitation de vitesse est fixée à 80 km/h entre les PR 16+0350 et 15+0300,e Lalimitation de vitesse est fixée à 50 km/h entre les PR 15+0300 et 15+0100.Sens Belgique / France° Les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 12+0400 et 16+0550,e Lalimitation de vitesse est fixée à 110 km/h entre les PR 12+0400 et 12+0600,e La limitation de vitesse est fixée à 90 km/h entre les PR 12+0600 et 15+0200,e La voie de gauche est neutralisée entre les PR 12+0800 (début de biseau) et 16+0500,e Lalimitation de vitesse est fixée à 80 km/h entre les PR 15+0200 et 16+0550.ARTICLE 3 :L'interdistance 'entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra étre inférieure à laréglementation en vigueur.ARTICLE 4 :La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire »approuvée par l''arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations duSETRA pour la partie française.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaireseront assurées par le CEI de Charleville.Les travaux seront réalisés par l'entreprise Eurovia agence de SEDAN.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra étre informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 1508.Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.ARTICLE 5 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textesen vigueur. |
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Commune de Le Châtelet-sur-Sormonne. 16
ARTICLE 6 :Les dispositions du présent arrété prennent effet dés mise en place de la signalisationtemporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.ARTICLE 7:Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,M. le Coordinateur Sécurité Routiére de la Préfecture des Ardennes,Mme la Directrice de Cabinet,. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est —- DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille —- DIR Nord,M. le Chef de District Reims-Ardennes — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,M. le Maire de Le Châtelet-sur-Sormonne,DIRN/SPT/CPR.2 2zz2=zzZ
À Reims, le 27 Mai 2024Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,la Directrice dela DIR Nord,pour la Directrice et par délégation,
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Commune de Le Châtelet-sur-Sormonne. 17
Annexe 1 : plan de situation des travauxTrembiois-lès-Rocroi
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Commune de Le Châtelet-sur-Sormonne. 18
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Commune de Le Châtelet-sur-Sormonne. 19
Préfecture 08
8-2024-05-31-00002
Arrêté 2024-CAB-343 portant interdiction
temporaire de rassemblement festif
Préfecture 08 - 8-2024-05-31-00002 - Arrêté 2024-CAB-343 portant interdiction temporaire de rassemblement festif 20
PRÉFETDES ARDENNES .Liberté Direction des sécuritésÉgalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-343portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de sedérouler dans le département des Ardennes du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d''un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matiere de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce'type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Préfecture 08 - 8-2024-05-31-00002 - Arrêté 2024-CAB-343 portant interdiction temporaire de rassemblement festif 21
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 31 mai 2024 à 16hau lundi 3 juin 2024 à 8h.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézieres, le 31 mai 2024
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours_firacieqx, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.|r.
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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Arrêté 2024-CAB-344 portant interdiction de
circulation des VL transportant du matériel de
son
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PREFETDES ARDENNES .Q CabinetLiberté . . ; eÉgalité Direction des sécuritésFraternité ; Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-344portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décretdu Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-228 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MadameLaetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-CAB-343 du 31 mai 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département desArdennes;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 31 mai 2024 au lundi 3 juin 2024 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiene et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
Préfecture 08 - 8-2024-05-31-00001 - Arrêté 2024-CAB-344 portant interdiction de circulation des VL transportant du matériel de son 24
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent étre réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative généraleque le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 31 mai 2024 à 16 heures au lundi 3 juin 2024 à 8 heures ;Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre.Article 3: Les. sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 31 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Laetit/a KULIS " \,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex, .'soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25rue duLlycee 51036 Châlons-en- Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.|r.
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Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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