Direction Départementale
L3 de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésÆET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
pn
=TM
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 933745085
Vu le code du travail &t notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5, .
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 04 octobre 2024 par l'entreprise LECOMTE Cindy,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de la
Direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de I'Ordre National du Mérite, et
par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités ,ae services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du,travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-
et-Loir par l'entreprise LECOMTE Cindy, dont le siège est situé 4 rue du Commandant L'Herminier à
VERNOUILLET (28500) sous le numéro de SIRET 93374508500011, enregistrée pour les activités
suivantes:
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrémentou de l'autorisation
(Art D 7231-1 11 du code du travall)-En mode sur le territoire natlonal
. Entretien de l maison et travaux ménagers.
La prestation d'entretien de la maison ou les travaux ménagers payés par un propriétaire et
réalisés dans un logement qui n'est pas sa résidence principale et qu'il donne en location,
meublé ou non, occasionnellement ou non, n'est pas éligible à 'avantage fiscal. De même,
le locataire temporaire ne bénéficie pas du crédit d'impôt.
Direction Départementalede l'Emploi, du Travai, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 —

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabllité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la' déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément, ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités,
En application de I'article D 312-6-2 du code de I'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistremerit de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 14 octobre.2024
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emplois c1 Compétences
e ESYANDE-WALKER
Voies et délais de recours
En application de l'article L 411-2 du Code des relations entre le public et_l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction,d'un
recours gracieuxauprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchiqueauprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
I peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi via l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
bitps//www.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision Initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementalede l'Emploi, du Travai!, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République- CS 70527- 28019 ChartresCedex — Tél : 02 37 27 50 98 —2