PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-493
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-28-00003 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-08-28-00003
Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
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|PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral portant modificationd'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment desarticles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement Pompes funèbres et Chambre funéraire Marty, situé 13 rue Gambetta àGrenade (31330) ;Vu la demande de modification de dénomination de cette société et du n° de SIRET formulépar M. Patrice MARTY ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ÉArrête :
Art. 1": L'article 1°' de l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 précité est modifié comme suitL'établissement suivant :Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison sociale |POMPES FUNEBRES MARTYForme juridiqueSARLAdresse du siège13 rue Gambetta à Grenade (31330)SIRET 945 175 883 00012Exploité par M. Patrice MARTY et Mme Isabelle BERTHY
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du serviceextérieur des pompes funèbres suivantes :Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-14° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funérairesXIXIX| XX 1 KL KX7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaquesfunéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de lamarbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation est 21.31.0079.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 26 février 2026.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 2 8 AOUT 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de yennete et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou Par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxPourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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